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Arrêté - Préfecture - Aveyron - p012 20220131 abrogation obligation port masque totalite departement 2
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - p012 20220131 abrogation obligation port masque totalite departement 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Eu PRÉFET Direction des services du cabinet DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2022-31 du 31 janvier 2022
Objet : Abrogation de l'obligation du port du masque en extérieur
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée
par la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l'Aveyron ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la déclaration du Premier Ministre en date du 20 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'une première étape des mesures de freinage au 2 février 2022 conduit à ne plus
exiger le port du masque en extérieur sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par ‘des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
1/2 Article T°:
Article 2 :
Article 3 :
-ARRÊTE-
L'arrêté préfectoral n° 2021-335-1 du 1° décembre 2021 portant obligation du port
du masque est abrogé à compter du 2 février 2022.
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,
Les maires du département de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron et sur le site internet des services de l'État en Aveyron. Un exemplaire de
cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Rodez.
Fait à Rodez,ile 31 janyier 2022
Valérie MICHEL-MOREAUX
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
> unrecours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
> un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
> un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant là date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
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