Déliberation - 1724235932 DELIB 20240730 Reglement general des marches communaux 20240730 07 Vise Prefecture

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Déliberation - 1724235932 DELIB 20240730 Reglement general des marches communaux 20240730 07 Vise Prefecture Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune d'Estables. Lien du pdf (Déliberation - 1724235932 DELIB 20240730 Reglement general des marches communaux 20240730 07 Vise Prefecture)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

COMMUNE DES E EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30/07/2024 / Délibération N°20240730 07

Date de la convocation 25/07/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 30/07/2024

À 20 heures 30, le Conseil Municipal de

cette commune, régulièrement convoqué

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Philippe BRUN.

Présents : 6

Votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0

IX | Philippe BRUN | Yves SANIAL

(X | Alice MALARTRE IX | Thierry MICHEL |

[X | Michel RIBES | Alain ROMÉAS

’X | Laurence EXBRAYAT X |JeannePRADIER

| | Alexandre MALARTRE Michel LEYDIER

| Odette GAILHOT

Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.

Objet : règlement général des marchés communaux

Le Maire,

e EXPOSE :

o La nécessité de délibérer concernant le règlement général des marchés communaux élaboré par Yves SANIAL et visé par le service juridique de la Fédération Nationale des Marchés de France, et les tarifs des Droits de Place et d’Occupation du Domaine Public communal associés,

e PROPOSE de:

© Approuver ce règlement et les tarifs associés avec entrée en vigueur rétroactive au 1% janvier 2024,

Après délibération, te Conseil Municipal APPROUVE ce règlement et les tarifs associés ainsi que sa date d’entrée en vigueur et AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

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Publié le 21/08/2024ss jé |

er

de les stable, République française

LE VILLAGE DE TOUS LES SOMMETS , = PERS INIR ER

Département de la H = Tin Égalité

Commune Des Estables Fraternité

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant règlement général des marchés communaux

LE MAIRE DE LA COMMUNE DES ESTABLES

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2, L 2224-18 et

L.2224-18-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°20240730 07 en date du 30 juillet 2024 relative à la modification du

règlement des marchés et à l'établissement des droits de place ;

Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur,

Vu le Code du commerce, notamment l'Article R 123-208-5

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles R123-208-I et s.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L664-1

Vu le « Paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004

du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des

articles textiles usagés

Vu l'Article L 3322-6 du code de la santé publique

ARRÊTE

- Dispositions générales

Article 1 : Cet arrêté s'applique aux deux marchés alimentaires et de produits manufacturés ainsi que de prestations

de services effectuées sur place :

- Le jeudi rue de la Traverse, ou rue de la Traverse et place du Mézenc en période estivale juillet et août

- Le dimanche sur la place de l’église

Aux dates et périodes mentionnées à l'article 2 du présent règlement.

Article 2 : Les jours et heures d'ouverture des deux marchés municipaux sont fixés comme suit :

- Le jeudi matin toute l’année de 7h00 à 14h00.

- Le dimanche matin toute l’année de 7h00 à 14h00

Article 3 : Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal

et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer,

prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une manière quelconque.

- Attribution des emplacements

Article 4 : L'attribution des emplacements sur le marché est fixée par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés

de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

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Reçu le 21/08/2024

Publié le 21/08/2024Article 5 : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que préfife Là, LU ist, mes mu vrovune ue

l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle 1 à obtenu l'autorisation

d'occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire

et avoir obtenu son autorisation.

Article 6 : L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction des critères suivants :

- Ancienneté et assiduité

- __ Rang d'inscription des demandes

- Intérêts et besoins du marché

Dans tous les cas, le Maire conserve la faculté de titulariser un professionnel qui exerce une activité non ou sous-

représentée sur le marché.

Article 7 : Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée. Les premiers, dits « à

l'abonnement », sont payables à l’année. Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée

pour les foires et concours, et à l'abonnement forfaire pour le marché du jeudi ou du dimanche. Ces droits de place

sont débattus en conseil municipal, et font l’objet d’une « délibération relative à approbation des tarifs des droits

de place et d'occupation du domaine public communal »

Article 8 : L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Article 9 : Les emplacements passagers sont constitués des emplacements libres. Ils ne sont attribués qu'aux

personnes justifiant de l'un des documents prévus à l'article 12 ci-après.

Article 10 : Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le marché doit déposer une demande

écrite à la Mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- Les nom et prénom du postulant ;

- Sa date et son lieu de naissance ;

- Son adresse ;

-_ L'activité précise exercée ;

- Les justificatifs professionnels ;

Article 11 : Les candidats à l'obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l'avance,

ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le Maire.

Article 12: Le titulaire de l'emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa

profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et

matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

HI - Evénements exceptionnels relatifs au marché

Article 13 : Un marché de Noël est organisé par la commune et animé par l'association “Comité d'Animation des

Estables". Le conseil municipal définit chaque année la date et les modalités de cet évènement qui a lieu dans la

salle d'animation.

Article 14 : Une foire d'été a lieu chaque année le 21 août (ou le 22 août si le 21 août tombe un dimanche), les

emplacements se situent route des Boutières, rue de la Traverse, place du Mézenc, place du Foirail et route du

Gerbier. L'attribution des emplacements se fait selon les pratiques habituelles des forains. En cas de problème, Mr

le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, aura la faculté de régler un litige et si nécessaire d’exclure tout

forain troublant l’ordre public. La rue de la Traverse, la route du Gerbier, la place du Mézenc, la place du Foirail et

une partie de la route de la Vacheresse seront interdites à la circulation de 6h à 14h, une déviation sera mise en

place par les services communaux.

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Reçu le 21/08/2024

Publié le 21/08/2024IV — Police des emplacements

Article 12 : L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. I| peut y être mis fin à tout

moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra

être prononcé par la Maire, notamment en cas de :

- Défaut d'occupation de l'emplacement sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces

justificatives, il peut être établi une autorisation d'absence ;

- Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait

l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention ;

- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

Article 13 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs

employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la

tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

Article 14 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par

le Conseil Municipal. Ces droits de place sont débattus en Conseil Municipal, et font l’objet d’une « Délibération

relative à approbation des tarifs des droits de place et d'occupation du domaine public communal » ; après

consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au Code général des collectivités

territoriales (CGCT).

V — Police générale

Article 15 : Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage piétons sont laissées libres en

permanence. Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées.

ll est interdit sur le marché de :

Utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores

Vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarettes, stupéfiants, armes)

- Vendre à la sauvette

Suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans

les passages ou sur les toits des abris

- Vendre à « rideaux fermés »

- Faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique

Diffuser des tracts et prospectus dans le périmètre du marché

- Vendre des journaux écrits ou imprimés quelconques, à l’exception des revues périmées

- Mendier dans l'enceinte du marché

Circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouverture des marchés avec des

bicyclettes, trottinettes, rollers,

Voitures, exception faite des poussettes d'enfants ou véhicules de personnes à mobilité réduite

Circuler pendant les mêmes heures et dans les allées, avec des paquets, caisses, comme d'utiliser pour

transporter les marchandises ou matériels, des chariots, trans palettes ou véhicules

- Tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché

- Démarcher les clients et les professionnels

- S’adonner aux jeux de hasard ou d'argent

Article 16 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucuns résidus d’origine animale

ou alimentaire ne devront subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants. p

Article 27 : Mr le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d'exclure toute personne troublant l’ordre

public.

Article 18 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation

concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur, comme

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Publié le 21/08/2024celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, e

Article 19 : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux

lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles

peuvent donner lieu.

Article 20 : Mr le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement ;

- Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement;

-_ Troisième constat d'infraction : exclusion définitive du marché.

L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

Article 21 : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2024.

Article 22 : Mr le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Saint Julien Chapteuil sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l’application du présent règlement qui sera affiché et

publié sur le site internet de la commune des ESTABLES dans les conditions habituelles.

Fait à LES ESTABLES, le 30 juillet 2024,

Le Maire,

Philippe BRUN

Signature :

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Reçu le 21/08/2024

Publié le 21/08/2024ST Jes Gätbles, République française | | A

LÉ VILLAGE DE TOUS LES SOMMETS Département de la Haute

Commune Des Estables Dratreité

Délibération n° 20240730_07 du Conseil Municipal du 30/07/2024 relatif à l'approbation

des tarifs des Droits de Place et d’Occupation du Domaine Public communal.

L'occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance, dont le montant est préalablement établi

par le Conseil Municipal.

Cette délibération propose de procéder à l’actualisation des Droits de Place pour les commerçants sédentaires ou non

sédentaires et de l'occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d'approuver l’actualisation des tarifs des Droits de Place et

d’Occupation du Domaine Public Communal applicables à compter du 1° janvier 2024, pour les marchés, foires,

raccordement électrique et terrasses.

Libellé | Unité / Périodicité Prix

Emplacement des commerces non | Forfait annuel avec engagement | 40€

2 sédentaires statut abonné annuellement de présence de 40 marchés sur

9 | par marché | l'année : _ £ | Forfait saison estivale 20 € empl. < 3m G Juillet / Août 40 € empl. > 3m 3 | E- ! Forfait saison hivernale | 20 € empl. < 3m S Vacances de Noël et Hiver 35 € empl. > 3m L Emplacement des commerces non - _ = | sédentaires statut passagers Forfait annuel pour présence 20 € empl. < 3m se < 10 marchés 35 € empl. > 3m

$ | | | £ Forfait annuel pour présence 10 € empl. < 3m

<5 marchés 20 € empl. > 3m

Foire | Emplacement des commerces non ml/i | 1,20 €

| | sSédentaires _ | Marché Emplacement des commerces sédentaires | Forfait 1 journée 15€ de Noël | ou non (nb limité à 25) h Electricité | Tarif de raccordement électrique Forfait 7 journée 2€ pour commerce four pizza, rôtissoire …

Terrasses | Terrasses de plein air et structures de cafés,

restaurants ou autres commerces m2/an 15 €

| sédentaires

LES ESTABLES, le 30 juillet 2024,

Le Maire,

Philippe BRUN

Signature :

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