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Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 017 2025 ag annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Page 1 sur 4
Convention constitutive d’un Groupement de Commandes
entre Terre d’Émeraude Communauté et le Centre
intercommunal d’Action Sociale Terre d’Émeraude
Communauté
Établie conformément aux dispositions des articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Entre
La Communauté de communes Terre d’Emeraude communauté, représentée par son Président
en exercice, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en
date du 2 avril 2025,
D’une part,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale Terre d’Émeraude Communauté, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil
d’Administration en date du 26 mars 2025,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Une partie des contrats d’assurance souscrits par la Communauté de communes et le Centre
intercommunal d’action sociale de Terre d’Emeraude Communauté arrivent à échéance le 31
décembre 2025.
La Communauté de communes Terre d’Emeraude et le Centre Intercommunal d’Action Sociale
Terre d’Émeraude Communauté souhaitent se grouper pour la passation des marchés publics
nécessaires au renouvellement de ces contrats.
Il apparait donc nécessaire :
- De conclure un marché de faible montant d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) unique
pour la passation des contrats d’assurance devant être renouvelés ;
- De lancer une consultation pour la passation des marchés d’assurances avec
allotissement pour le compte de chacun des membres du groupement. Page 2 sur 4
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les
dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes :
- D’une part, pour la passation du marché public unique portant sur une mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la passation des contrats d’assurance,
- D’autre part, pour la passation des marchés publics des contrats d’assurance devant être
renouvelés,
- Et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux
articles L. 2113-1, L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique en vigueur.
Article 2 – Périmètre du groupement de commandes :
Les familles d’achat entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sont :
- Les marchés publics d’achat de services.
Article 3 – Règles du Code de la Commande publique applicables au groupement de
commandes et engagements de chaque membre :
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans le
domaine visé à l’article 2 au respect de l’intégralité des règles établies par le Code de la
commande publique, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et aux établissements publics administratifs.
Article 4 - Modalités organisationnelles du groupement de commandes :
Les membres du groupement de commandes désignent la Communauté de communes Terre
d’Émeraude Communauté comme coordonnateur du groupement de commandes.
Les parties conviennent que la commission d’attribution et la commission d’appel d’offre
compétentes sont celles du coordonnateur.
4.1. Modalités d’exécution des missions du coordonnateur du groupement de commandes :
Le coordonnateur du présent groupement est missionné pour assurer dans le cadre des deux
procédures de marchés publics, en lien avec l’AMO dont les missions sont précisées dans le
cahier de clauses techniques et particulières (CCTP) du marché d’AMO :
- l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- l’optimisation du rapport coût/qualité des services achetés ;
- la prise en compte de l’actualisation des niveaux de besoin de chaque membre ; Page 3 sur 4
4.1.1. Dans le cadre du marché d’AMO
Le coordonnateur est chargé de signer et notifier le marché unique d’AMO.
4.1.2. Dans le cadre du marché d’assurance alloti
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des membres du groupement pour la validation du
cahier des clauses techniques particulières et pour l’attribution des marchés.
Chaque pouvoir adjudicateur est chargé de signer et notifier les marchés d’assurance issus de la
consultation, pour le compte de son établissement
4.2. Rôle des membres du groupement de commandes :
Le rôle des membres est de participer :
- à la définition du besoin des garanties à souscrire pour le compte de leur établissement,
- à la mise en œuvre de la procédure du marché d’assurance.
Article 5 - Dispositions financières du groupement de commandes :
5.1. Rémunération du coordonnateur de groupement :
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis de l’autre du groupement. Les
frais liés au fonctionnement (reprographie, publicité…) seront à la charge du coordonnateur du
groupement.
5.2. Financement du marché d’AMO :
Les membres du groupement conviennent que Terre d’Emeraude Communauté règle pour le
compte du groupement les frais liés au marché d’AMO et sollicite le remboursement du CIAS à
concurrence de 13 % du montant total du coût de l’AMO, au prorata de la superficie totale
développée du patrimoine immobilier, s’élevant à 65 903 m² pour Terre d’Emeraude
Communauté (soit 87 %) et 9727 m² pour le CIAS (soit 13%)
5.3. Financement des marchés d’assurance :
Les membres conviennent que les achats entrant dans le périmètre du groupement de
commandes sont en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs propres
besoins.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue à compter de sa date d’entrée en vigueur et son terme est
fixé à la date de fin des marchés concernés.
Article 7 - Renouvellement de la présente convention :
Sans objet Page 4 sur 4
Article 8 – Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de
la compétence du tribunal administratif de Besançon.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Orgelet, le
Pour la Communauté de communes
Terre d'Émeraude Communauté
Le Président,
Philippe PROST
Pour le CIAS
Terre d’Emeraude Communauté
Le Vice-Président,
Denis Morel