Déliberation - d 135 2024 ag conseil communautaire annexe

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Déliberation - d 135 2024 ag conseil communautaire annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaisia. Lien du pdf (Déliberation - d 135 2024 ag conseil communautaire annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Consommateurs, TERRE D’ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNEXE

MARCHÉS PUBLICS - Approbation de l'attribution du marché public de services de gestion des

structures Petite Enfance de Terre d'Émeraude Communauté

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

D’APPROUVER les marchés de services de gestion des structures Petite Enfance de Terre d’Émeraude

Communauté, tels que présentés :

• Lot 1 : Attribué à Léo Lagrange, pour un montant annuel de 79 143,08€ TTC avec une durée

initiale de 12 mois reconductible deux fois, pour une durée maximale de 36 mois.

• Lot 2 : Attribué à la Mutualité Française du Jura, pour un montant annuel de 55 000,00€ TTC

avec une durée initiale de 12 mois reconductible deux fois, pour une durée maximale de 36

mois.

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 011.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés correspondants et tous documents utiles à

leur exécution ainsi que tout avenant à venir.

PERSONNEL - Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements

labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance Maintien de Salaire

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

DE PARTICIPER, à compter du 1er janvier 2025, au financement des contrats et règlements labellisés

auxquels les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé, choisissent de

souscrire pour le risque prévoyance.

DE FIXER la participation mensuelle à 7 € par agent.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget chapitre 012.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de

cette décision.

PERSONNEL - Convention de participation à l’adhésion facultative avec le Centre de Gestion du

Jura à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Prévoyance Maintien de salaire

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉD’ADHÉRER, à compter du 1er janvier 2026, à la convention de participation pour la couverture du

risque PREVOYANCE susvisée, conclue entre le Centre de Gestion et MGP (LA MUTUELLE PREVOYANCE)

pour une durée de 5 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de

motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif adhésion facultative

afférent, au bénéfice des agents du Terre d'Émeraude Communauté.

DE MAINTENIR une participation de 7 euros par agent et par mois, dans la limite de la cotisation

mensuelle versée par l’agent, aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité

pour le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et des risques d’invalidité et

liés au décès. Pour ce risque Prévoyance, la participation financière de l’employeur sera accordée

exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Jura pour son caractère solidaire et responsable.

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de

participation mutualisée proposée par le CDG du Jura, ainsi que les éventuels avenants à venir.

PERSONNEL – Actualisation du Régime Indemnitaire au 1er janvier 2025

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

D’INSTAURER dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de

Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) (part fixe) et le Complément Indemnitaire Annuel (part

variable) selon les modalités définies ci-après :

I- Mise en place de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans

l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti

entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En

cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant sera calculé au prorata du temps de

présence sur la période de référence et du temps de travail de l’agent.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d’ancienneté. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant

sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail

de l’agent.- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des

plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat

conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun

des groupes de fonctions constitués par catégorie.

➢ Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :

Respect de l’image de l’établissement - Promotion des services – Confidentialité des informations et des

documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter

atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents – Respect et discrétion dans les relations avec les

partenaires institutionnels.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

FILIERE ADMINISTRATIVE

➢ Catégorie A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les attachés territoriaux

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 36 210 € 0 36 210 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 32 130 € 0 32 130 €

A 3 Responsable de Service, 25 500 € 0 25 500 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 20 400 € 0 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projetd’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : responsabilité juridique importante ; degré d’expertise important ; polyvalence

importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux

projets ;

- Groupe A4 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service, agent avec technicité particulière 17 480 € 0 17 480 €

B2

Adjoint au responsable de service,

coordination ou pilotage de projet, chargé de

mission

16 015 € 0 16 015 €

B3 Encadrement de proximité, assistant de direction, gestionnaire 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents ;

- Groupe B2 : expertise développée, encadrement et coordination ;

- Groupe B3 : encadrement, expertise

➢ Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximumC 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des

délais d’exécution.

- Groupe C2 : connaissances de base – initiative importante.

FILIERE TECHNIQUE

➢ Catégorie A

- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services

techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux

Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 36 210 € 0 36 210 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de service 32 130 € 0 32 130 €

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 25 500 € 0 25 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs

des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les techniciens territoriaux.Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B 2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents.

- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d’exécution.

➢ Catégorie C

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de

l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux

adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise territoriaux

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante, autonomie, sujétions

importantes

- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante, autonomieFILIERE SPORTIVE

➢ Catégorie B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 pris pour l'application aux

corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et arrêté du 17 décembre 2015

applicable au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs APS.

Cadre d’emplois des Educateurs APS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B 2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;

influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents.

- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.

- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d’exécution.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

➢ Catégorie A

- Arrêtés du 21 et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service

social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux

Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 19 480 € 0 19 480 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de service 15 300 € 0 15 300 €

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respectdes délais d’exécution ;

➢ Catégorie A

- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 14 000 € 0 14 000 €

A 2 Direction Adjointe 13 500 € 0 13 500 €

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au responsable de service 13 000 € 0 13 000 €

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture territoriaux

Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Fonction d’exécution avec une technicité particulière 11 880 € 0 11 340 €

B 2 Fonction d’exécution 10 560 € 0 10 800 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B 1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

- Groupe B 2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

➢ Catégorie C

- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ATSEM

Cadre d’emplois des ATSEM (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Fonction d’exécution avec une technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Fonction d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions

importantes

- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie

FILIERE ANIMATION

➢ Catégorie B

- Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux

Cadre d’emplois des animateurs territoriaux (B)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :- Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau

confirmé ;

- Groupe B3 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et

promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;

➢ Catégorie C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints

territoriaux d’animation

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’Animation (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Chargé(e) de mission avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et promotion des activités de

l’établissement.

- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement-rigueur.

FILIERE CULTURELLE

➢ Catégorie A

- Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine

relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.

Cadre d’emplois des Conservateurs du Patrimoine (A)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 46 920 € 0 36 210 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 40 290 € 0 32 130 €

A 3 Responsable de Service, 34 450 € 0 25 500 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 31 450 € 0 20 400 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet

d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,

déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;

- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise

important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;

développement de nouveaux projets ;

- Groupe A3 : responsabilité juridique importante ; degré d’expertise important ; polyvalence

importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux

projets ;

- Groupe A4 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect

des délais d’exécution ;

➢ Catégorie B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs généraux des

bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires

assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques

Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

(B)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service, 16 720 € 0 16 720 €

B 2 Assistant, agent d’exécution avec expertise 14 960 € 0 14 960 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau

confirmé ;

- Groupe B2 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et

promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;

➢ Catégorie C

- Arrêtés du 30 décembre 2016 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-531

au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions

transposables aux adjoints du patrimoineCadre d’emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine (C)

Groupes de

Fonctions Emplois ou fonctions exercées

Montant de l’IFSE annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Agent avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €

C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des

délais d’exécution, déplacement fréquent ou non et autonomie.

- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement ; rigueur.

C- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant de l’I.F.S.E. peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux

critères définis précédemment. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par

un agent à l’un des groupes fonctionnels.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au minimum :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, une réussite à

concours …

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Le principe du réexamen du montant de l’I.F.S.E. n’implique pas pour autant une revalorisation

automatique.

D- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents concernés, avec modulation possible des montants sur

l’année (notamment pour permettre le versement de la partie liée aux responsabilités de régie). Le

montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

II – Le complément indemnitaire Annuel (CIA)

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale

arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération

afférente à l’entretien professionnel. Ces montants pourront varier d’une année à l’autre en fonction

des résultats.A- Les bénéficiaires

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps

partiel sans conditions d’ancienneté.

- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire

B- Les montants

Le montant du CIA sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle de l’année N-1

dans la limite des montants indiqués ci-après :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 6 390 € 0 6 390 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 5 670 € 0 5 670 €

A 3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 3 600 € 0 3 600 €

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 6 390 € 0 6 390 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 5 670 € 0 5 670 €

A 3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

FILIERE

CULTURELLE

Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximumA 1 Direction 8 280 € 0 8 280 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 7 110 € 0 7 110 €

A 3 Responsable de Service, 6 080 € 0 6 080 €

A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 5 550 € 0 5 550 €

Cadre d’emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 280 € 0 2 280 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 040 € 0 2 040 €

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

FILIERE ANIMATION

Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Poste d’exécution avec expertise 1 995 € 0 1 995 €

Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Responsable de service ou Adjoint 1 260 € 0 1 260 €C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

FILIERE MEDICO

SOCIALE

Cadre d’emplois des Infirmiers en soins Généraux (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 3 440 € 0 3 440 €

A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 2 700 € 0 2 700 €

Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

A 1 Direction 1 680 € 0 1 680 €

A 2 Direction Adjointe 1 620 € 0 1 620 €

A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au responsable de service 1 560 € 0 1 560 €

Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

B 1 Agent d’exécution avec expertise ou technicité particulière 1 620 € 0 1 620 €

B 2 Agent d’exécution 1 440 € 0 1 440 €

Cadre d’emplois des ATSEM (C)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximum

C 1 Agent d’exécution avec expertise ou technicité particulière 1 260 € 0 1 260 €

C 2 Agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €

FILIERE SPORTIVE

Cadre d’emplois des Educateurs des APS (B)

Groupes

de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant du CIA annuel

Plafonds annuels

réglementaires

Montant

minimum

Montant

maximumC- Périodicité de versement du C.I.A.

En règle générale, le C.I.A. sera versé annuellement, en novembre, aux agents concernés. Le CIA sera

attribué en fonction des résultats de l’entretien de l’année N-1 mais sera calculé en fonction du temps

de travail, du taux d’activité et du temps de présence de l’agent sur l’année N.

En cas de départ en cours d’année, le montant du CIA sera versé au moment du départ de l’agent, mais

proratisé en fonction du temps de présence sur l’année N.

En cas d’arrivée en cours d’année, l’agent n’ayant pas eu d’entretien annuel, la prime sera calculée au

prorata temporis du temps de présence de l’agent sur la base de 600.00 € bruts pour un ETP.

En cas de sanction disciplinaire, le versement du C.I.A. sera annulé pour une année au moins.

L’annulation du versement du C.I.A pourra être supérieure à une année en fonction du niveau et du

type de sanction disciplinaire.

En cas de départ en retraite, même en cours d’année, le CIA sera intégralement versé à l’agent.

D’INSTAURER l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE)

Conformément aux dispositions de l'article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, un

nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des

directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police

municipale et des gardes champêtres. Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est

constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du

12 juillet 2001.

A- Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires

relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril

2011. L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €

B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €

B 3 Agent d’exécution 1 995 € 0 1 995 €B- La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant

dans la limite de 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. La part fixe est

versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des

agents concernés.

C- La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon

des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du

plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la

somme des versements dépasse ce même plafond, soit 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs

de service de police municipale.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation

définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants pourront varier d’une

année à l’autre en fonction des résultats.

DE MAINTENIR le régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP à savoir que les primes maintenues de

l’ancien régime indemnitaire sont soumises aux critères énoncés et communs à tous les groupes de

fonction ainsi qu’aux critères énoncés dans la fiche d’entretien professionnel.

Sont maintenues les primes suivantes pour les agents titulaires, les stagiaires et les agents

contractuels :

 Prime de responsabilité

La prime de responsabilité est liée à l’exercice des fonctions sur un emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services. Cette prime est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement

soumis à retenue (traitement de base + NBI) un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%.

Cette prime est compatible avec l’attribution du régime indemnitaire de la collectivité et d’éventuels

avantages en nature liés à la fonction (voiture, frais de représentation…). Cette prime est versée eu

égard aux contraintes et au niveau de responsabilité attendus sur un poste de Direction Générale.

 I.H.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier

2002, sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de

service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Elles doivent être effectivement réalisées et leur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel

de 25 h 00.

Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut

annuel et de l’indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes : 125% pour les 14 premières heures

 127% pour les heures suivantes

 200% lorsqu’elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures

 166% accomplies un dimanche ou jour férié.

Filières et cadres d’emplois concernés

Filière Technique

Cadre d’emploi des Techniciens

Cadre d’emploi des Adjoints techniques

Cadre d’emploi des Agents de Maîtrise

Filière Administrative

Cadre d’emploi des Rédacteurs

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

Filière Culturelle

Cadre d’emploi des Assistants de conservation

Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine

Filière Animation

Cadre d’emploi des Animateurs

Cadre d’emploi des Adjoints d’animation

Filière Médico-Social

Cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture

Cadre d’emploi des ATSEM

Filière Sécurité

Cadre d’emploi des Chefs de Service Police Municipale

 Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992, il

est institué l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, dont le montant horaire

de référence est de 0,74 € par heure effective de travail. Cette indemnité n’est pas cumulable avec

l’IHTS.

 Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Conformément aux dispositions des décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961,

il est institué l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21h et 6 h du matin), dont le

montant horaire de référence est de 0,17 € par heure effective de travail avec possibilité de majoration

pour travail intensif de nuit de 0,80 € par heure effective de travail.

 Indemnité d’astreinte – hors filière technique

Conformément aux dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai

2005, n°2002-147 du 7 février 2002, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant

les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des

personnels affectés au ministère de l'intérieur, il est institué l’indemnité d’astreinte, pour les jours de

week-end ou jours fériés, dont le montant de référence est le suivant (toute filière sauf technique) :

34,85 euros pour un samedi et 43,38 euros pour un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera

versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Les périodes d’intervention seront

compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10% pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h et de 25 % pour les heures effectuées les

dimanches ou jours fériés.

 Indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité – filière technique

Conformément aux dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la

rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux et à la

Circulaire Ministérielle n° NOR/MCT/B/05/10009/C relative à la mise en œuvre de la rémunération et de

la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux il est institué la mise en

place d’astreinte, dans les cas suivants : événement climatique (neige, inondation…), manifestations

particulières (fête locale, concert, conférence…). Les catégories d’emploi concernées par ces astreintes

sont les adjoints techniques, les agents de maitrise, les techniciens territoriaux et les ingénieurs. Ces

astreintes pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires.

Les indemnités d’astreintes sont définies comme suit :

Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité

Astreinte

d'exploitation

Semaine complète 159,20 €

Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Astreinte de week end du

vendredi soir au lundi matin 116,20 €

Astreinte

de sécurité

Semaine complète 149,48 €

Nuit 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure à 10 heures)

Samedi ou jour de récupération 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 €

Astreinte de week end du vendredi

soir au lundi matin 109,28 €

Cette indemnité sera versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Ces montants seront

majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins

de 15 jours francs avant le début de cette période.

DE DEFINIR les modalités de maintien ou de suppression des différentes primes comme suit :

• Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, les congés pris dans le cadre d’un compte-épargne temps, les congés

d’invalidité temporaire imputable au service, les primes seront maintenues intégralement.

• Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d’arrêt de maladie ordinaire maissuivront le sort du traitement.

• En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, les primes seront proratisées en

fonction de la quotité de travail à temps partiel

• Pendant les périodes de Congé de Longue Maladie (CLM) et de Congé de Grave Maladie (CGM)

le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions suivantes : 33 % la première année,

puis 60 % la deuxième et la troisième années.

• Pendant les périodes de Congé de Longue Durée (CLD) le régime indemnitaire est suspendu. En

cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé au titre duquel l'agent a

perçu son régime indemnitaire, l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la

requalification.

• Toutes les primes instituées seront suspendues dès le premier jour pour tous les congés

d’invalidité temporaire imputable au service, pour les congés de maladie professionnelle et

durant la période de préparation au reclassement prévue à l’article L. 826-2 du Code Général de

la Fonction Publique

DE PRÉCISER que les montants maximas évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

DE PRÉCISER que le Président arrêtera, par voie d’arrêté, les montants individuels en tenant compte

des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget chapitre 012.

DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de ces décisions.

ATELIER AU VILLAGE - Avenant à la convention 2024

Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré,

A DÉCIDÉ

DE MODIFIER la convention liant la collectivité et l’association conformément aux termes de l’avenant

ci-annexé.

DE VERSER la subvention de fonctionnement 2024.

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2024.

DE CHARGER Monsieur le Président de la signature de tous les documents permettant la mise en

œuvre de cette opération ainsi que tout nouvel avenant après avis du bureau communautaire.