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Arrêté - 38 arretes 09 12 2022
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Cerizay.
Lien du pdf (Arrêté - 38 arretes 09 12 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/12/2022
. Reçu en préfecture le 02/12/2022 Ville de CERIZAY ie GER
Arrêté n°2022-549 Pubéle
ID : 079-217900620-20221202-AR2022549-AI
cerizay- VILLE DE CERIZAY
Arrêté
D'AUTORISATION DE TRAVAUX POUR LA
CREATION OÙ LA MODIFICATION D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
ACCUEIL DE LOISIRS
CHEMIN DU CHATEAU DE LA ROCHE à CERIZAY
Le Maire de la Ville de CERIZAY,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, article L 111-8 et R 111-19-13 à R 111- 19-26;
Vu la demande d'autorisation n° AT 079062 22 E0012 présentée par la Ville de Cerizay représentée par M. Johnny BROSSEAU, Maire, portant sur l'aménagement intérieur et la mise aux normes accessibilité du centre de loisirs sans hébergement, Chemin du Château de la Roche à Cerizay ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 24/11/2022 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 29/11/2022 donnant un avis favorable pour les travaux susvisés ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 29/11/2022 classant sans suite la demande de dérogation relative à l'absence d'ascenseur et de sanitaire adapté à l'étage;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions indiquées ci-dessous et jointes en annexes du présent arrêté :
Prescriptions de la Sous-commission départementale pour la sécurité: prescriptions complémentaires aux mesures prévues au dossier (art. 40 du décret n°95-260 modifié) Envoyé en préfecture le 02/12/2022
Reçu en préfecture le 02/12/2022
: ES Publié le di
ID : 079-217900620-20221202-AR2022549-AI
1. Faire procéder pendant les travaux, par un organisme agréé aux contrôles
techniques prévus par les articles R 143 34 du Code de la Construction et de
l'Habitation et GE 7 du Règlement de Sécurité.
2. Transmettre Un mois au moins avant l'admission du public un courrier
d'information au Secrétariat de la Commission de Sécurité compétente, afin
qu'une visite de réception soit organisée. Pour être prise en compte, cette
demande devra être accompagnée des documents suivants :
- arrêté municipal d'Autorisation des Travaux ou Permis de Construire ;
- attestation du maître d'ouvrage concernant la solidité ;
- attestation et conclusions du bureau de contrôle concernant la solidité
- rapport final de sécurité incendie de l'organisme agréé de contrôle.
En outre, le rapport final de l'organisme de contrôle agréé doit être transmis
au Secrétariat de la Commission trois jours ouvrés au moins avant la date de
visite de réception souhaitée.
ARTICLE 2: Les prescriptions proposées dans le procès-verbal de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité devront être intégralement respectées.
ARTICLE 3 : La délivrance de la présente autorisation ne dispense pas le demandeur d'obtenir avant la réalisation des travaux, les autorisations requises notamment au titre
des codes de l'Urbanisme ou de l'Environnement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
e à la Direction Départementale des Territoires, 39 avenue de Paris, 79022 NIORT cedex,
e à Monsieur le Préfet des Deux Sèvres,
e au SDIS, 91 bd de Poitiers, 79300 Bressuire.
Fait à Cerizay, le 02/12/2022.
L'adjoint au maire,
\ Jean-Pierre BODIN
ARRETE N°2022-549 - AUTORISATION DE TRAVAUX - VILLE DE CERIZAY - CENTRE DE LOISIRS 2 Ville de CERIZAY
Arrêté n°2022-551
CE VILLE DE CERIZAY
Arrêté
DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE
VOIRIE EN AGGLOMERATION
RUE HENRI DUNANT
Le Maire de la Ville de CERIZAY;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code de la Voirie routière ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les
propriétés privées prévues par les articles L.45-1, L.47 et L48 du Code des postes et des
communications électroniques ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/05/25-04 du 25 mai 2020, transmise en Sous-
Préfecture le 03 juin 2020 en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités
territoriales, pour fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la commune, dans les
limites autorisées par les lois et règlement qui régissent ces droits ;
Vu la demande reçue le 02 décembre 2022 par laquelle l'entreprise CIRCET - 36 rue du Bois Briand
à Nantes (44300), pour le compte de Deux-Sèvres Numérique - Maison du Département Mail Lucie
Aubrac à Niort (79000), d'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public
communal, Rue Henri Dunant à Cerizay, afin de permettre la plantation de poteaux pour le passage de la fibre optique;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions réglementaires contenues dans la
présente autorisation et sous réserve de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet et du respect de toutes les règles en vigueur.
L'occupation du domaine public routier à prendre en compte pour le calcul de la redevance se
définit comme suit :
o 2 poteaux.
o 2chambresLiT.
ARRETE N°2022-551- Poteaux pour le passage de la fibre optique Ville de CERIZAY
Arrêté n°2022-551
o
ARTICLE 2 :
L'implantation de poteaux se fera selon le plan joint.
Le bénéficiaire ou l'entreprise devra assurer en permanence l'entretien et le remplacement de ses équipements.
ARTICLE 3:
Le permissionnaire devra, toutes les fois qu'il en sera requis par l'autorité compétente, opérer le
déplacement des parties de canalisations empruntant des voies publiques qui lui seront désignées.
Conformément à l'article L 113-3 du code de la voirie routière, la commune peut, dans l'intérêt de
la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur le domaine public
routier aux frais du pétitionnaire, dans les conditions définies par l’article R 113-11 du code de la
voirie routière.
ARTICLE 4 :
Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire ou l'entreprise chargée d'exécuter les
travaux, auront la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains et
toutes les informations utiles sur l'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants (DT,
DICT).
La réalisation du chantier est fixée à compter du 01 janvier 2023 pour une durée de 365 jours.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra pas excéder une durée de 3 semaines.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 : Responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans qu'il
puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie pour une durée de 15 ans à la date de signature.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation donne lieu au versement d'une redevance conformément à la délibération
du Conseil municipal n°2020/05/25-04 du 25 mai 2020.
La présente autorisation donne lieu au versement d'une redevance conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005.
ARTICLE 7 :
ARRETE N°2022-551- Poteaux pour le passage de la fibre optique Ville de CERIZAY
Arrêté n°2022-551
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Chef de Brigade de
Gendarmerie de Cerizay, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Et de sa notification le
Entreprise CIRCET
Fait à Cerizay, le 05/12/2022.
Le Maire,
Johnny BROSSEAU.
ARRETE N°2022-551- Poteaux pour le passage de la fibre optique Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Ville de CERIZAY ET Publié le
Arrêté n°2022-554
ID : 079-217900620-20221205-AR2022554A-AI
cerizay- VILLE DE CERIZAY
Arrêté
ARRETE AUTORISANT LA POURSUITE
D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT
COLLEGE FRANCOIS D'ASSISE - BATIMENT ENSEIGNEMENT
Le Maire de la Ville de CERIZAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.
2212-2;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R
111-19-11etR 123-46;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5ème catégorie ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public
(IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous commissions
spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ;
Vu la demande d'autorisation n° AT 079062 21 E0001 présentée par l'OGEC de CERIZAY
représentée par Mme Kathy CHESSERON, concernant l'aménagement des salles de
sciences et étude du Collège Françoise d'Assise sis rue des Caillères à CERIZAY ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 05/07/2021donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés ;
Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date
du 04/06/2021 donnant un avis favorable avec prescriptions pour les travaux susvisés ;
1/2 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le
ID : 079-217900620-20221205-AR2022554A-AI
7 CLS
Considérant qu'à l'issue des travaux, une visite de réception a été effectuée par la
Commission communale de sécurité le 1° décembre 2022;
Considérant l'avis favorable de la Commission communale de sécurité du 1° décembre
2022;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé « Collège François d'Assise - Bâtiment
Enseignement » sis 7 rue des Caillères à Cerizay, de type R et de 3ème catégorie, est
autorisé à poursuivre son exploitation.
ARTICLE2:La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le
cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises dans
le procès-verbal de la commission de sécurité du 1* décembre 2022 joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des)
délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
Mme la Préfète des Deux-Sèvres,
M. le chef de gendarmerie de Cerizay,
M. le lieutenant Ouvrard, SDIS de Bressuire.
Fait à Cerizay, le 05/12/2022
Le Maire,
Johnny BROSSEAU
ARRETE N°2022-554 - POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'ÉTABLISSEMENT - COLLEGE FRANCOIS D'ASSISE - BATIMENT ENSEIGNEMENT 2 Ville de CERIZAY
Arrêté n°202
cerizaÿ
VILLE DE CERIZAY
Arrêté
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DES VÉHICULES A L'OCCASION D'UN DÉMÉNAGEMENT
30 avenue du Général de Gaulle à Cerizay
Le Maire de la Ville de CERIZAY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L. 2213-2 et suivants ;
Vu le code de la Route;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre l, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par arrêté interministériel du 16 février 1988;
Considérant la demande d'arrêté en date du 08/12/2022 par M. LE CARO Jean-Louis, pour un
déménagement, 30 avenue du Général de Gaulle à Cerizay ;
Considérant qu'il est de son devoir d'assurer le maintien du bon ordre dans la commune,
notamment à l'occasion d'un déménagement, le samedi 17 décembre 2022, 30 avenue du général
de Gaulle à Cerizay ;
Qu'il y a lieu en conséquence, de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules de
toutes sortes afin d'éviter tous accidents;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront interdis au droit du 30 avenue du Général
de Gaulle selon la signalisation en place, du vendredi 16 décembre 2022, 17 h, au samedi 17
décembre 2022, 20 h, sauf pour les véhicules, matériels ou matériaux nécessaires au
déménagement.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
L'intervenant doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures
relatives à l'exploitation du domaine public routier communal et à la sécurité de la circulation (mise
en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc...), conformément aux textes
réglementaires.
ARRETE N°2022-560- Déménagement - 30 avenue du Gal de Gaulle Ville de CERIZAY
Arrêté n°2022-560
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Chef de Brigade de
Gendarmerie de Cerizay, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Et de sa notification le
M. LE CARO Jean-Louis
Fait à Cerizay, le 08 décembre 2022
Le Maire,
Johnny BROSSSEAU
ARRETE N°2022-560- Déménagement - 30 avenue du Gal de Gaulle