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Déliberation - d2024 028 autorisation au maire de recruter des contractuels
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 028 autorisation au maire de recruter des contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/19/2024
Reçu en préfecture ie 25/10/2004
Publié le
10 : 033-219304923-20041022-09024 098-DE
\ COMMURE DE
NT-LOURE] EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 09 .… Le 22 octobre à 19 heures
Pouvoir : 01 __/: Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 02 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
LATAPY, Maire |
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2024
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie
BAEZ, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume JOLLES, Mme LUSSAC
Fanny, Mme Frédérique MONIER
Étaient absents excusés: M. Laurent BELLES qui donne pouvoir à Mme LUSSAC Fanny, Mme Marie-
Françoise VIDEAU
Secrétaire de séance : Mme LUSSAC Fanny
OBJET : 2024- 028 DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT
D'AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,
Vu l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
Sur le rapport de monsieur le maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D'autoriser monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP et l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles
- De charger monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Vote :
Pour : 10/10
Contre : 00/10
Abstention : 00/10 Envoyé en préfecture le 25/10/2024
Reçu en préfecture le 25/10/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20241022-D2024 028-DE
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité ;
- _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 22 octobre 2024.
Le Maire, La Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY Mme LUSSAC Fanny