Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 093 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 093 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 093 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2023-093

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier

d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 3

R20-2023-10-06-00014 - Arrêté n° ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS EJ

- 2B0003016) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 9

R20-2023-10-06-00015 - Arrêté n° ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris

en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello

(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 13

R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia

(FINESS EJ - 2B0000020) (7 pages) Page 17

R20-2023-10-31-00008 - Arrêté n°ARS-2023-621 du 31/10/2023 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre

Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) (3 pages) Page 25

R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16

novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de

transfert de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement CLINISUD

AJACCIO (6 pages) Page 29

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse /

R20-2023-11-21-00001 - arrêté portant attribution de subvention Etat 2023 à

INRAE -PHYTOTRON (5 pages) Page 36

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-10-06-00007

Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie et versés au Centre

Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au

titre de l'année 2023

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé pa Corse galitè

Fraternité

Arrêté n°ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au

Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.

Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 4Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu l'arrêté n°’ARS-2023-448 du 01/08/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 :

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :

Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :

49 030 874 € (quarante-neuf millions trente mille huit cent soixante-quatorze euros).

Article 2:

*__ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Ts L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 26 229 134.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme

* __ Missions d'intérêt général : 4 803 228.00 euros ;

* Aide à la contractualisation : 21 425 906.00 euros ;

* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

*__ Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros :

* __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

*__ Dotation populationnelle urgences : 13 469 676.00 euros :

. Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à

4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit : ,

* _ Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;

+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

* _ Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours

2

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 5mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

+ Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;

+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale.

est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;

+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

*__ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;

+ __ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme

suit :

+ __ Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;

+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 357 122.00 euros ;

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2023 : 17 295.00 euros ;

+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

+ 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

+ 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.

Soit un total de 49 030 874.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 33 870 874 € (trente-trois millions huit cent soixante- dix mille huit cent soixante-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 6+ __ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 5 920 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 493 395.50 euros.

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros

* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 469 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122 473.00 euros.

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.

+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 423 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 285 299.58 euros.

+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.

+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 866.17 euros. |

+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 357 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 29 760.17 euros.

* Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2023 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.

+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.

Soit un total de 2 276 827.01 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-448 du 1 août 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

_ Article 7 :

Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

4

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 7Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique

Motivation NA Enveloppe ; 4 Sous-Envé ” Mode de {Y_ Libellé Mesure N1 L*. Somme de Validation finale

Versement unique 1 =MIGAC AC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000{

NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 {

Lite

Total MIGAC:

= Versement unique 2 = MIGAC ZAC =CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000{

Total CNR |

_ Total MIGAC.__ A Fe He _ 4000000

| 000 000

=ICNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 6 600 000

Total CNR 6 600 0001 2 LIÉE LEE

[otal Vérsement unique 2

=Versement unique 3 =MIGAC SAC

[otal MIGAC

fotal Versemi ntunique 3

Total général ; è ; 15 160 000

Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans le

cadre des arrêtés précédents Versement unique 1 ; Versement unique 2

ae Re ser. ou recouvrer en un seul t Versement

unique 3 ; 5 cadre du présent arrêté

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00007 - Arrêté n° ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-10-06-00014

Arrêté n° ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie et versés à la Clinique du

Cap (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année

2023

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00014 - Arrêté n° ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits

annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la

Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2023

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance

maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à

la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles

d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.

Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant

des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00014 - Arrêté n° ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 10Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à

certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu l'arrêté n°’ARS-2023-270 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge

par l'assurance maladie et versés à la Clinique du Cap au titre de l'année 2023 ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :

* _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale

+ __ Dotation populationnelle PSY : 240 149.00 euros ;

+ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

* _ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2023 : 3 955.00 euros ;

+ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

* Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 1 811 440.00 euros ;

+. Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2023 : 1 828 807.00 euros ;

* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

* 26 087.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.

Soit un total de 2 098 998.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.

Article 2:

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des

acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

* Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 240 149.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 012.42 euros.

* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 828 807.00 euros, soit un douzième correspondant à 152 400.58 euros.

* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour

2023 : 3 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 329.58 euros.

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé

pour 2023 : 26 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 173.92 euros. É

Soit un total de 174 916.50 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00014 - Arrêté n° ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 11Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-270 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Cap au titre de l'année 2023.

Article 4 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours _ contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

rie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00014 - Arrêté n° ARS-2023-596 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique du Cap (FINESS 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-10-06-00015

Arrêté n° ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les

produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie et versés à la Clinique San

Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de

l'année 2023

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00015 - Arrêté n° ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits

annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la

Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2023

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code dé la santé publique ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance

maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.

Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00015 - Arrêté n° ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 14Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu l'arrêté n°ARS-2023-271 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge

par l'assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello au titre de l'année 2023 :

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1er :

* __ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale

*__ Dotation populationnelle PSY : 1 061 487.00 euros :

* _ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

* Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2023 : 11 904.00 euros ;

* _ Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :

* Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 5 099 242.00 euros :

* Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2023 : 5 167 327.00 euros ;

+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :

* 62 117.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.

Soit un total de 6 302 835.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.

Article 2:

À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 061 487.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 457.25 euros.

+ __ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 5 167 327.00 euros, soit un douzième correspondant à 430 610.58 euros.

* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour

2023 : 11 904.00 euros, soit un douzième correspondant à 992.00 euros.

* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé

pour 2023 : 62 117.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 176.42 euros.

Soit un total de 525 236.25 euros.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00015 - Arrêté n° ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 15Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-271 du 7 juin 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique San Ornello au titre de l'année 2023.

Article 4 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-06-00015 - Arrêté n° ARS-2023-597 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à la Clinique San Ornello 16Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-10-31-00007

Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ -

2B0000020)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 17RÉPUBLIQUE | de oo . FRANÇAISE : | © D Agence Régionale de Santé D Corse Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fi xant le montantt des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - - 28000020)

oc La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

. Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435- 8 et suivants et R. 1435-16 et suivants :

Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :

_ Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; :

Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués : aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé autitre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du : code de la sécurité sociale ; .

| Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le. montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174- 1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d' intervention régional mentionné àl article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté n°’ARS-2023-397 du 13/07/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au

Centre Hospitalier de Bastia ;

Vu le contrat pluriannuel d' objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 ;

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Bastia au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 5 502 740.95 euros au titre de l'année 2023.

Article 2:

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 18Article. 3:

| L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 245 759. 00 euros, à imputer sur la mesure « MI1- 5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s ‘effectuera par 12ème.

_- 94 953.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s ‘effectuera par 12ème.

- 4112 239. 00 euros, à imputer sur la mesure « Mi1-3-7 : Centre gratuit d' information, de dépistage etde diagnostic (CeGIDD) » et la mission « T : Promotion de la santé, prévention des maladies, des. ‘ traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » . Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème. |

- 27 091.00 euros, à imputer sur là mesure « MH -2-2 : Education thérapeutique du patient » et la mission «1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte _ d'autonomie (657341) »

, Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

=-165 738.00 euros, à imputer sur la mésure « MI2-3-2: Equipes mobiles de soins palliatifs ».et la mission . «2: Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

‘Le versement de cette subvention S ‘effectuera par 12ème.

- 6 573.00 euros, à imputer surr la mesure « MI2- 3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan. cancer » et la mission. « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la. qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention SS ‘effectuera par 12ème.

- 389 862. 00 euros, à imputer sur la mesure « MI2- 3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre … sanitaire et médico-sociale (657342)»5

‘ Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 73 102.24 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5: Pratique de soins en cancérologie » et la. mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 128me.

- 1 015 394.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux »' et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s effectuera par 12ème.

-- 240 156. 00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico- sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention S ‘effectuera par 12ème.

_-1 109 441 00e euros, à imputer sur là mesure « MI3- 3- 3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3: Permanence des soins et répartition c des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Le versement de cette subvention s effectuera par 12ème.

_ Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 19- 213 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-3-4 : Tuberculose: financement des dispositifs assurant. la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » : Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. :

-167 000. 00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé- Dispositif Vaccination- CHB », à imputer sur la mesure « M11-2-3 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en oeuvre des compétences sanitaires recentralisées » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des” “maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » . - Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Qualité & Sécurité des soins- Financement du Centre Régionel en -_ Antibiothérapie CRAtb », à imputer sur la mesure « Mi1-2-35: Actions de prévention de _ l'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, “du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice _.. | Générale de l'ARS.

- 20 000.00 euros, au titre de l'action « Qualité & Sécurité des soins - - Equipe mobile antibiorésistance », à .

__ imputer sur la mesure « MI1-2-35: Actions de prévention de l'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte . d'autonomie (657341) »

- Après réception des justificatifs et validation de service fait, le dépense sera ordonnancée par la Directrice : Générale de l'ARS. : :

- 100 000.00 euros, au titre de l'action « Qualité & Sécurité des soins - Financement du fonctionnement générale de l'équipe multidisciplinaire-en antibiothérapie », à imputer sur la mesure « Mi1-2-36 : Actions de prévention de l'antibiorésistance » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » | Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

. - 40 700. 00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Commande Vaccins HPV pour la. Haute Corse », à imputer sur la mesure « MH-2-7 : Vaccination scolaire HPV » et la mission « 1 : ‘Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes; du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » .

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. L

- 70 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Fonctionnement MCS 2B », à imputer sur la _mesure « M12-3-11 : Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale | (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense « sera 1 ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. :

- 15 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - véhicule léger de soutien médical (VLSM) Cap

Corse », à imputer. sur la mesure « MI2-3-11: Médecins correspondants SAMU » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » | Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice :. Générale de l'ARS. |

- 4127 138.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes spécifiques Obstétrique au CHB dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence. des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. : :

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 20- 2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale U Castagnu pour enfants en hospitalisation de Jour psychiatrie infantojuvénile- CH de Bastia », à imputer sur la mesure « MI1-2-12: Promotion de la santé mentale » et la mission « 1: Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et dela perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs etvalidation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. , :

-2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Dis-moi ce que tu cantines - Centres Pénitentiaires de Borgo et Casabianda », à imputer sur la mesure « M11-2-12: Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par. la Directrice | Générale de l'ARS.

- 7 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet Elles sont chouettes nos déjeunettes - USLD Toga », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : | _ Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des . traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. : :

- 1 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Corps en Je- Maternité U Liame Unité Mobile parents-enfants (1000 1ers jour) », à imputer sur la mesure « M11-2-12: Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du händicap et de la perte d' autonomie (657341)»

Après réception des justificatifs et validation de: service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 12 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Plan éstival 2023 : accueil administratif de la soirée au SAU du CHB : 2ETP en juillet et Août », à imputer sur la mesure « Mi1-4-1 : Prévention et gestion des situations sanitaires exceptionnelles » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS. » ee

- 200 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Négociation mensualités de remplacement et restructuration de la maternité au CHB », à imputer sur la mesure « MI4-6-1 : Autres dispositifs de ressources humaines » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et: . médico-sociales.et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. | |

- 80 000.00 euros, aù être de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Mise en place du } Dispositif expert régional en charge de la structuration de la filière endométriose », à imputer sur la mesure « M12-3-35 : filières endométriose » et la mission« 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation. de service fait, [a à dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 200 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - mise en placé neuroradiologie _interventionnelle (NRI) au CHB », à imputer sur la mesure « MI4:2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

_ Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de T'ARS.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 21- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé- Attaché de recherche clinique …

cardiologie CHB (1 ETP)} - observatoire cardiologie interventionnelle, suivi du registre France PCI », à

imputer sur la mesure « MI2-99-1 : Aûtres Mission 2 hors Médico-social » et la mission « 2 : Organisation

et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l' offre sanitaire et . médico-sociale (657342) » :

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice : Générale de l'ARS.

- 10 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Financement des formations

ECMO'au CHB », à imputer sur la mesure « MI4-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission «4 : Efficience

des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels

(657344) »

Après réception des justificatifs et validation LE service fait la dépense séra ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS. :

- 7 500.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Journées de présentation service sanitaire des étudiants en santé (SSES) en Haute Corse », à imputer sur la mesure « MI1-2-33: Service sanitaire en santé » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

- 43 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Accompagnement des parents

de prématurés par l'hébergement non-médicalisé », à imputer sur la mesure « MI2-3-25 Expérimentations

relatives aux hébergements pour patients » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de

santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico- sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 27 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Attaché de recherche clinique CHB - unité régionale de recherche clinique », à imputer sur la mesure « MI2-3-5: Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

- Après. réception des justificatifs etvalidation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS. ni . L _

_- 132 059.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - MIG PASS CHB Ajustements du

financement des missions socles PASS et implication dans le « aller vers » (projet structurant EMMPS) », à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la. mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la:Directrice Générale de l'ARS. :

- 78 004.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé - Bascule de financement des MIG =>

. PASS pour CHB », à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en

établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la a dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 22- 75 000.00 euros, au titre de l'action « Parcours et projets de santé: - MIG PASS CHB Portage

administratif et financier du poste Coordinateur régional PASS EMPP », à imputer sur la mesure « MI2-8-2 : Permanences d'accès aux soins (PASS) en établissements de santé » et la mission « 2 : Organisation et .… promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et . médico-sociale (657342) » : _ Après réception des justificatifs et validation de service fait la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

-73 000.00 euros, au titre. de l'äction « Soins Primaires - Rémunération des astreintes et gardes

spécifiques Neuroradiologie (NRI) au CHB dans le cadre de la PDSES Etbts Public en Haute Corse », à imputer sur la mesure « M13-3-3 : Permanence des soins en établissements publics » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense s: sera ordonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS. cocon : :

- 14 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K£/interne dé spécialité et 7 internes (S2 2022 nov-avril) CHB », à imputer sur la mesure « MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » , Après réception des Just icatifs et validation de service fait, ladépense s sera ordonnancée par la Directrice : Générale de. l'ARS.

- 58 797.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAGES base valorisation actions Année N-1 CENTRE

HOSPITALIER DE BASTIA », à imputer sur la mesure « MI4-2-10: Intéressement CAQES » et la mission « 4: Efficience des structurés sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice L

Générale de l'ARS. :

_-45 734.71 euros, au titre de l'action « RH en santé - Provision des Indemnités pour des départs volontaires en 2023 », à imputer sur la mesure « MI4- 6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission. « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » | , Après réception des justificatifs et validation de service fai la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS. oo :

- 170 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement démarrage du SAS 2B », à

imputer sur la mesure « M13-7-1 : SAS- Service d'accès aux soins » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) » . Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera crdonnancée par la Directrice

Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 23Article 4 :

A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2024, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2023 seront versés à l'établissement:

_-Base de calcul pour la mesure « MI1-5- 2 : Consultations mémoires » : 245 759.00 euros, soit un. douzième correspondant à à 20 479.92 euros . : |

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à l contractualisation à» : 34 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 912.75 euros :

- Base de calcul pour la mesure « MI1-3-7 : Centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic | (CeGIDD) » : 112 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 353. 25 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI1-2-2 : Education thérapeutique du patient » : 27 091. 00 euros, soit un douzième correspondant à 2 257.58 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-2: Equipes mobiles de soins palliatifs »» : 165 738.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 811.50 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-7 : Psychologues et assistants sociaux hors plan cancer » : .6 573.00 euros, soit un douzième correspondant à 547.75 euros . :

- Base de calcul. pour la mesure « MI2-3-8 : Equipes mobiles de gériatrie » : 389-862.00 euros, soit un _ douzième correspondant àà 32 488.50 euros ,

- Basé de calcul pour la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 73 102. 24 euros, Soit un | douzième correspondant à 6 091.85 euros |

- Base de calcul pour la mesure «MI4-2-8 : Aides à l'investissement hors plans nationaux » : 1015 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 616.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-4 : Actions de modernisation et de restructuration » : 240 156. 00 euros, soit un douzième correspondant à 20 013.00 euros

-. -Base de calcul pour la mesure « MI3-3- 3 : Permanence des soins en. établissements publics » : 1 109 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 453.42 éuros . :

Soit Un montant total de 290 025.69 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplacé l'arrêté n°ARS- 2023- 397 du 13/07/2023 attribuant des crédits FIR < au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Bastia. |

Article 6:

La présente décision est suscéptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R:421-1 à R.421-5 du code de justice. administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7:

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera a publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse. :

La Directrice Générale de l'ARS de Corse, 7

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00007 - Arrêté n°ARS-2023-620 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au CH de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) 24Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-10-31-00008

Arrêté n°ARS-2023-621 du 31/10/2023 fixant le

montant des ressources FIR au titre de l'année

2023 versé au Centre Hospitalier de

CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00008 - Arrêté n°ARS-2023-621 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 25E

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© DAgence Régionale de Santé Liberté

Corse Égalité

Fraternité

Arrêté n°ARS-2023-621 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023

versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJy - 2A0000386)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;

Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté n°ARS-2023-400 du 13/07/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au

Centre Hospitalier de Castelluccio ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 138 737.08 euros au titre de l'année 2023.

Article 2 :

L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9

1

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00008 - Arrêté n°ARS-2023-621 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 26Article 3 :

L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :

- 103 672.00 euros, à imputer sur la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 720 072.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-8 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 85 706.08 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 100 000.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.

- 2 500.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Fragments pour enfants en hospitalisation de Jour psychiatrie - Hj Pij A Pampana », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Comédie musicale - Cattp Cisa Ateliers Therapeutiques en partenariat avec La Ruche, espace culturel », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Le CMP fait son cirque - Cmp Pij | Tesori », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 1 250.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Moi dans ce monde - Cmp Pij À Rundinella », à imputer sur la mesure « M11-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 9 000.00 euros, au titre de l'action « Culture et santé - Financement projets saison culturelle 2023/2024 : Projet réhabilitation psychosociale Vivre en mouvement - Pôle ASCOSU CHS », à imputer sur la mesure « MI1-2-12 : Promotion de la santé mentale » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00008 - Arrêté n°ARS-2023-621 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 27- 4 000.00 euros, au titre de l'action « RH en Santé - Forfait 2K€/interne de spécialité et 2 internes (S1 2023 mai-octobre) CHD », à imputer sur la mesure « M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 10 037.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - CAGES base valorisation actions Année N-1 CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO », à imputer sur la mesure « M14-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

- 100 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - lits à la demande en PU - financement de 2 lits », à imputer sur la mesure « M12-3-36 : assises santé mentale lits à la demande » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »

Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.

Article 4 :

A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2024, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2023 seront versés à l'établissement :

- Base de calcul pour la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » : 103 672.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 639.33 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 720 072.00 euros, soit un douzième correspondant à 60 006.00 euros

- Base de calcul pour la mesure « M12-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » : 85 706.08 euros, soit un douzième correspondant à 7 142.17 euros

- Base de calcul pour la mesure « MI2-3-4 : Equipe de liaison en addictologie » : 100 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 333.33 euros |

Soit un montant total de 84 120.83 euros.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-400 du 13/07/2023 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2023 versés au Centre Hospitalier de Castelluccio.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-10-31-00008 - Arrêté n°ARS-2023-621 du 31/10/2023 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2023 versé au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO (FINESS EJ - 2A0000386) 28Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-11-16-00006

Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16

novembre 2023 portant renouvellement

d’autorisation et autorisation de transfert

de la pharmacie à usage intérieur de

l’établissement CLINISUD AJACCIO

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert 29E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Direction Générale

Département Pharmacie et Biologie

Décision ARS de Corse n° 2023 — 649 du 16 novembre 2023

portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement CLINISUD AJACCIO

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 à R.5126-32 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse :

Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie ;

Vu l'arrêté portant délivrance d’une licence pour la création sous le n° 117 d’une officine de pharmacie, en date du 17 mars 1966 ;

Vu l'arrêté n° 03.0094 en date du 21 janvier 2003 portant autorisation à stériliser des dispositifs médicaux ;

Vu la décision ARS/2012/472 du 29 octobre 2012 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de la SA Cliniques d’Ajaccio sur son site de Clinisud ;

Vu la décision ARS/2013/199 du 29 mai 2013 portant autorisation de la demande de modification de l'autorisation de stérilisation des dispositifs médicaux par la pharmacie à usage intérieur de Clinisud (SA Cliniques d'Ajaccio) ;

Vu la décision ARS/2013/351 du 26 juillet 2013 portant modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de Clinisud (SA Cliniques d’Ajaccio) ;

vases

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert 30Vu la décision n° ARS/2021/643 du 10 novembre 2021 portant autorisation de changement du lieu d'implantation des activités de soins de médecine, chirurgie, traitement du cancer à la SA Cliniques d'Ajaccio ;

Vu la demande, enregistrée le 5 juillet 2023, de M. le Directeur de CLINISUD sise à AJACCIO, de renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur et de son transfert vers le nouveau site ;

Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;

Vu le rapport préliminaire d'inspection du pharmacien inspecteur de santé publique en charge du dossier, notifié à l'établissement le 31 octobre 2023 par courriel, à l'issue de l'inspection sur site effectuée le 26 octobre 2023;

Vu les demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaire d'inspection ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ;

Vu ia réponse de CLINISUD au rapport préliminaire d'inspection, transmise à l’ARS le 14 novembre 2023 ;

Vu le rapport final d'inspection daté du 15 novembre 2023, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse de la réponse et des engagements formulés par l'établissement de santé dans sa transmission du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 14 novembre 2023 :

Considérant qu'il appartient au directeur de CLINISUD, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions et activités prévues à l’article R.5126-9 qu'elle est autorisée à assurer ;

Considérant que la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse se prononce sur la demande d'autorisation au regard, d'une part, des besoins de la structure et des moyens dont dispose la pharmacie à usage intérieur conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 et, d'autre part, compte tenu de l'offre de services de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions de l'article L. 1431-2,

DÉCIDE

Article 1 :

La demande enregistrée le 5 juillet 2023, de M. le Directeur de CLINISUD sise à AJACCIO, en vue d'obtenir le renouvellement d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée, selon le dispositif de la présente décision.

Article 2 :

La pharmacie à usage intérieur de CLINISUD, monosite et composée de 2 blocs, est autorisée à transférer à la nouvelle adresse : Chemin d'Erbajolo, 20000 AJACCIO.

Article 3 :

Le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation a été notifiée à l'établissement.

À l'issue de ce délai, l'autorisation restée sans effet devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant

l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4,.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique ne dessert que le site sis à AJACCIO.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert 31Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de CLINISUD est autorisée à exercer pour son propre compte les missions suivantes, définies à l'article L.5126-1 du code de la santé publique :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité :

2° De mener toute action de pharmacie Polyclinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règiement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;

5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en Charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;

6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament ;

7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Article 6 :

Elle est également autorisée à exercer les activités suivantes pour son propre compte, définies dans l’article R5126-9 du code de la santé publique :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 ;

- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2.

Article 7 :

La préparation des dispositifs médicaux stériles, comportant des risques particuliers, est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature de la présente décision (article R.5126-33 du CSP). Cette autorisation est accordée au regard des réponses et des engagements formulés par l'établissement de santé lors de la procédure d'autorisation.

Il'appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

Article 8 :

Conformément au 5° de l'article R5126-28 du CSP, le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, est fixé à 10 demi-journées hebdomadaires.

Article 9 :

À l'exception des modifications substantielles mentionnées au 1l de l’article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d’une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.

.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert 32Article 10 :

Le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, en vertu des dispositions de l’article L.5126-4 du CSP.

Article 11 :

Au regard des dispositions de l'article R 5126-11 du Code de la Santé Publique :

Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.

Article 12 :

Les autorisations citées infra et toute autre décision antérieure à la présente décision, y compris tacite, pour la pharmacie à usage intérieur de CLINISUD sise à AJACCIO, sont abrogées à compter de la notification de la présente décision :

- l'arrêté portant délivrance d'une licence pour la création sous le n° 117 d'une officine de pharmacie, en date du 17 mars 1966 ;

- l'arrêté n° 03.0094 en date du 21 janvier 2003 portant autorisation à stériliser des dispositifs médicaux ;

- la décision ARS/2012/472 du 29 octobre 2012 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de la SA Cliniques d’Ajaccio sur son site de Clinisud ;

- la décision ARS/2013/199 du 29 mai 2013 portant autorisation de la demande de modification de l'autorisation de stérilisation des dispositifs médicaux par la pharmacie à usage intérieur de Clinisud (SA Cliniques d'Ajaccio) ;

- la décision ARS/2013/351 du 26 juillet 2013 portant modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de Clinisud (SA Cliniques d’Ajaccio).

Article 13 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :

Quartier St Joseph

CS 13 003

20700 Ajaccio Cedex 9

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention :

Direction Générale de l'Organisation des Soins

14 Avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert 33Article 14 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. le Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.

La Directrice Générale Corse

Marie-Hélène LEGENNE:

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert 34Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00006 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 649 du 16 novembre 2023 portant renouvellement d’autorisation et autorisation de transfert 35Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2023-11-21-00001

arrêté portant attribution de subvention Etat

2023 à INRAE -PHYTOTRON

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-11-21-00001 - arrêté portant attribution de subvention Etat 2023 à INRAE -PHYTOTRON 36Délégation régionale académique

PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° du

portant attribution d’une subvention de l'État

N° DRARI 2023D-172

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances modifiée par

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

les lois organiques n° 2005-779 du 12 juillet 2005 et n° 2012-1403 du 17 décembre 2012

1

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et départements;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat;

le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);

le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi

n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11

du code général des collectivités territoriales ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-11-21-00001 - arrêté portant attribution de subvention Etat 2023 à INRAE -PHYTOTRON 37VU

VU

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VU

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VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr

Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai

2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation ;

l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des

pièces justificatives des dépenses de l'Etat;

l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de

l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et

18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre

de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation

nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de

la recherche pris en application des articles 88-IIl et 105 du décret 2012-1246 du 7

novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat

pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M.

Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période

probatoire de six mois;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

(MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI,

délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour

trois ans à compter du 1° septembre 2021;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;

la notification de crédits en date du 26 janvier 2023 portant sur le programme 0172 du

budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche (MESR)- action:

Soutien à la recherche ;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12

juillet 2017 (RRCB);

le dossier de l'opération présentée Equipements scientifiques —- Phytotron, de l'INRAE Corse, le 16 octobre 2023, notifié complet le 16 novembre 2023 ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-11-21-00001 - arrêté portant attribution de subvention Etat 2023 à INRAE -PHYTOTRON 38PREAMBULE: Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur :

Monsieur le Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse (DRARI

Corse). Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires

régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés. Il est chargé de la certification

comptable des dépenses et de l'établissement des certificats en vue de la liquidation de la

subvention et de la certification des travaux subventionnés.

Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse

ARRETE

ARTICLE 1 - Objet

Dans le cadre du contrat de projets Etat-Collectivité territoriale de Corse 2021-2027, il est

attribué une subvention de l'Etat à |’ INRAE de Corse bénéficiaire final de l'aide, sous réserve de

réalisation de l'opération suivante : Equipements scientifiques - PHYTOTRON.

ARTICLE 2 - Montant des aides financières, plan de financement

AU titre des crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, pour un

montant de 66.500,00 € en investissements, imputée sur les crédits ouverts en 2023,

représentant 47,5 % du coût prévisionnel éligible de 140.000,00 €.

Siret bénéficiaire 18007003900896

Code fournisseur CHORUS 1000035702

N° d'engagement juridique | 210 421 44 21

Compte budgétaire HT2HT2

Centre financier 0172-DRR8-CORS

Centre de coût PRFSGARO2A

Domaine fonctionnel 0172-01-33

Activité 172-01-U3-D1-01

Le montant d’aide accordé par l'Etat est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif

devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le comptable

assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.

La part totale d'aide de l'Etat sur le projet est de 47,5%.

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-11-21-00001 - arrêté portant attribution de subvention Etat 2023 à INRAE -PHYTOTRON 39ARTICLE 3 - Durée et modalités d'exécution

Le présent arrêté sera caduc si l'opération n’a pas été entreprise dans le délai de 12 mois à

compter de la notification du présent arrêté. Cette échéance peut être modifiée à la demande

de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet accord est

formalisé par une décision modificative. Le bénéficiaire informera de la date de commencement

de l'opération, le délégué régional à la recherche et à la technologie qui est habilité à constater

l'état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations.

L'opération doit être réalisée avant le 30 juin 2025. Cette échéance peut être modifiée à la

demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse en

fonction de la complexité du projet ou de circonstances particulières et à condition que le projet

ne soit pas dénaturé. Cet accord est formalisé par une décision modificative.

Le bénéficiaire n'inclura dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes à l'assiette

des travaux telle que figurant dans sa demande d'aide et effectuées pour la réalisation de

l'opération et acquittées jusqu'au 31 décembre 2025. Cette échéance peut être modifiée à la

demande de bénéficiaire après avis du service instructeur et accord du préfet de Corse. Cet

accord est formalisé par une décision modificative.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement

Conformément au règlement d'attribution des aides du MESR, une avance de 90% de la

subvention de 66.500,00 € sera versée, dans la limite des crédits de paiement disponibles à la

signature du présent arrêté, soit 59.850 €.

Le versement du solde interviendra à l'achèvement de l'opération et sur justification de sa

conformité au projet ci-dessus défini. La justification des dépenses encourues s'effectue par la

production par le bénéficiaire d’une déclaration d'achèvement des travaux et d'un état

récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,

accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.

Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la

technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant

notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

Le versement de la subvention sera fait sur le compte du comptable assignataire du centre INRAE

de Corse (compte TP n° : 000010035185 clé 31).

ARTICLE 5 - Contrôle

Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou

sur place, y compris au sein de sa comptabilité, par toute autorité commissionnée par le préfet

de Corse ou par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. I

présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et

l'éligibilité des dépenses encourues.

ARTICLE 6 - Reversement et résiliation

En cas de non-respect des termes du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale

ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à son objet ou du

refus de se soumettre aux contrôles, le préfet de Corse pourra décider de mettre fin à l'aide

consentie et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-11-21-00001 - arrêté portant attribution de subvention Etat 2023 à INRAE -PHYTOTRON 40Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le service instructeur pour

permettre la clôture de l'opération. Dans les deux cas, il procédera au reversement des sommes

indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du

titre de perception.

ARTICLE 7 - Règles de publicité et de communication

Le bénéficiaire, est tenu d'informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public,

de l'attribution par l'Etat d'une subvention du ministère de l'Enseignement supérieur, à la

recherche (MESR) selon les moyens décrits ci-dessous :

. mentionner ce soutien financier dans sa communication avec les médias,

. faire apparaître le logo "Marianne -— Préfet de Corse" avec le programme MESR dans

la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet,

. mentionner ce soutien financier sur le site web évoquant le projet bénéficiaire,

. apposer un panneau d'affichage temporaire pour toute opération de financement

d'infrastructures ou de constructions en un lieu aisément visible du public mettant en

lumière le soutien financier apporter par le MESR. La surface allouée à chaque partenaire

sera identique et dans l'ordre protocolaire,

. apporter la preuve de la publicité faite, au plus tard, dès le premier acompte.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche

et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 2 1 NOV. 2093

Le Préfet,

(JL Amaury de SAINT-QUENTIN

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse

Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4

Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-11-21-00001 - arrêté portant attribution de subvention Etat 2023 à INRAE -PHYTOTRON 41