Déliberation - DEC2025.430 CCAS Convention de subventionnement avec Rodez Agglomeration

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Déliberation - DEC2025.430 CCAS Convention de subventionnement avec Rodez Agglomeration Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025.430 CCAS Convention de subventionnement avec Rodez Agglomeration)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Télécommunications et internet, DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2025-430

VILLE de RODEZ OBJET

CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Convention de subventionnement avec Rodez Agglomération

Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 et R.123-22, permettant au Président où au Vice-Président d’agir sur délégation du

Conseil d’Administration, par voie de décisions, dans certaines matières,

Vu la délibération n°2020.038 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 29 juillet 2020 déléguant au Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par Les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés,

Vu la délibération n°2024.066 du 24 septembre 2024 autorisant le Président ou le Vice-Président à signer Les conventions de versement de recettes de subventions,

Vu le budget de l’exercice 2025,

DECIDE

Article 1%: De signer, avec Rodez Agglomération, 17 rue Aristide Briand, 12000 Rodez, une

convention de subventionnement pour les activités sportives et de loisirs des séniors organisées par Le service Convivialité Séniors du C.C.A.S. pour l’année 2025.

Article 2 : Rodez Agglomération s’engage à procéder au versement d’une subvention de : - 15 000 € pour l’action « Sport - Loisirs - Culture et numérique pour tous les séniors »

- 5 000 € pour l’action « activités pour Les séniors ».

Article 3 : La subvention est versée selon les modalités suivantes: Le premier versement

correspond à 50% du montant de la subvention et interviendra sur demande, après signature de là convention. Le deuxième versement, solde des subventions correspondant à 50 % du montant, sera effectué sur production de pièces et après vérification par Rodez Agglomération.

Article 4 : Cette convention est conclue pour l’année 2025. En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la convention celle-ci pourra être résiliée de plein de droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2025, au compte 747888.

Article 6 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.

Le Président certifie exécutoire la présente décision, . N 2025 Fait à RODEZ. le 30 avril 2025 Envoyée par voiaglémaeépiatiséegn? deu le 6 M . Publiée, Le M À /UZ ‘

Le Président du C.C.A.S.,

Pour letPrésident et par délégation :

ce du C.C.A.S., __—

Le Vice-Président du C.C.A.S.

Aurore ALBINET Francis FOURNIE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par Le lien : http://www.telerecours.fr.

Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :

Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www ville-rodez.frRODEZ AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE PARTENARIAT

2025

RODEZ AGGLOMERATION-CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ

(acte n°250401-067-DLX15)

Entre :

RODEZ AGGLOMERATION

Sise 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ

représentée par M. Christian TEYSSEDRE, son Président, dûment habilité en vertu de la délibération n° 250401-067-DL du Conseil de Communauté en date du 1° avril 2025.

Ci-après désignée « Rodez agglomération ».

Et :

LE CCAS DE RODEZ

Dont le siège social est 26 place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ

Et dont le numéro SIRET est 2612010730010

représenté par M. Francis FOURNIE, son Vice-Président, dûment habilité

en vertu de la délibération n°2020-38 du 29 juillet 2020

Ci-après désigné « CCAS RODEZ »

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1611-4;

Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération en matière de Politique de la ville et plus particulièrement «

Elaboration diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville. Programmes d’ actions définis dans

le contrat de ville » ;

Vu la Loin” 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin” 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

IL EST DIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Rodez agit en faveur des personnes âgées vivant sur la

commune.

Il'organise notamment, via son service Convivialité seniors, diverses activités sportives et de loisirs pour les aînés ainsi

que des ateliers numériques.

I tient également le registre du Plan Départemental d’Alerte d’Urgence afin d'assurer une veille des personnes

vulnérables en cas de situation exceptionnelle.

Il développe enfin des actions de prévention et de sensibilisation à destination de son public cible tout en veillant à

favoriser les activités intergénérationnelles.

Considérant que l’action du CCAS de Rodez, est utile à l'atteinte des objectifs de Rodez agglomération, le Conseil de

Communauté a décidé par sa délibération n°250401-XX-DL du 1° avril 2025 de soutenir la structure par l'attribution au

titre de la politique de la ville d’une subvention de fonctionnement de 20 000 euros répartit comme suit :

- 15 000 € pour l’action « Sport — Loisirs — Culture et numérique pour tous les séniors »,

- 5 000 € pour l’action « Activités pour les seniors »Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien de Rodez agglomération et les engagements

réciproques entre Rodez agglomération et le CCAS de Rodez.

Article 2 : DUREE de la CONVENTION

La présente convention est conclue pour l’année 2025.

Article 3 : ENGAGEMENTS de RODEZ AGGLOMERATION

Rodez agglomération s'engage à procéder au versement d’une subvention de 15 000 € pour l’action « Sport — Loisirs —

Culture et numérique pour tous les séniors » et d’une subvention de 5 000 € pour l’action « Activités pour les seniors ».

Article 4 : ENGAGEMENTS du CCAS

Le CCAS s'engage :

- à mettre en œuvre les actions « Sport - Loisirs — Culture et numérique pour tous les seniors » et « Activités pour

les seniors » en portant une attention particulière aux habitants des QPV et des Quartiers en décrochage de la

commune ;

- à informer Rodez agglomération sans délai des changements dans les organes de décision ;

- à informer Rodez agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception en cas

d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention pour une raison quelconque ;

- à communiquer, dès réception de leur notification, l'ensemble des sommes reçues ou à recevoir des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- à utiliser les subventions conformément à l’objet pour lesquels elles ont été attribuées, mettre en œuvre tous

les moyens nécessaires à la réalisation des actions financées et respecter les engagements précédemment listés.

Engagement en matière de prévention et de réduction des déchets :

L'association s'engage à prendre contact avec le service gestion et prévention des déchets de Rodez agglomération lors

des évènements qu’elle organise sur le territoire (05.65.73.83.23.) pour effectuer la mise à disposition de conteneurs

dédiés aux manifestations. La mise à disposition des conteneurs ainsi que le traitement des déchets issus des

manifestations font l’objet d’une facturation selon la tarification en vigueur. Le SPGD accompagne et conseille les

associations pour guider les gestes de prévention et de tri, et coordonne la collecte et la facturation finale. »

Article 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Les actions de communication doivent rendre lisible l'intervention de Rodez Agglomération en faveur des quartiers et de ses habitants. Dans tous les cas, le CCAS s'engage à:

- faire figurer le logo de Rodez agglomération sur tout document de communication (print et numérique) et à le

faire valider au préalable pour chacun des supports par le Service Communication de Rodez agglomération (communication@rodezagglo.fr),

___ informer le service Communication de Rodez agglomération, des conférences de presse prévues qu'elle organise, au moins deux semaines avant,

- faire figurer l'identité visuelle de Rodez agglomération sur tous les événements relatifs au partenariat au moyen

d’event flags, kakemonos, etc. qui seront fournis par le service communication de Rodez agglomération,

- mentionner le partenariat financier de Rodez agglomération sur toute communication liée à l'action,

- mentionner Rodez agglomération au moyen d’un lien valide (tag renvoyant vers les comptes de la collectivité)

sur toutes les publications relatives à ce partenariat qui seraient faites sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter).Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Le paiement des subventions sera effectué selon les modalités

suivantes :

Le premier versement correspondant à 50 % du montant des subventions interviendra sur demande, après la signature

de la présente convention.

Le deuxième versement, solde des subventions correspondant à 50 % du montant, sera effectué sur production des

pièces suivantes (et après vérifications effectuées par Rodez agglomération) :

- le compte rendu financier de l’emploi des subvention conformément à la convention ; - le bilan qualitatif et quantitatif des actions menées pour lesquelles Rodez agglomération accorde une

subvention. Ce bilan comportera un focus sur les seniors du QPV des Quartiers en décrochage de la commune

: participants aux actions (par quartier, âge et genre), actions spécifiques à destination de ces quartiers ;

- le compte de gestion et le compte administratif et ses annexes du dernier exercice clos, certifiés par le

représentant légal ;

- un état des lieux de la communication relative à l’opération effectué par les services de Rodez agglomération.

Article 7 : SUIVI CONTROLE ET EVALUATION

Le CCAS et Rodez agglomération se réunissent au minimum une fois par an, à l'initiative de Rodez agglomération, afin

d'évaluer l’action réalisée au cours de l'exercice achevé (ou s’achevant). Le montant de la participation financière de

Rodez agglomération est révisé s’il y a lieu, en fonction du niveau de réalisation des actions.

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels, etc.) transmis à Rodez agglomération devra être revêtu du paraphe

du représentant légal du CCAS. Celui-ci démontrera par tous moyens à sa convenance, qu'il a tenu ses engagements vis-

à-vis de Rodez agglomération.

En dehors des vérifications sur la mise en œuvre des engagements par le bénéficiaire, Rodez agglomération se réserve

en vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT le droit de procéder sur pièces et/ou sur place à des opérations

de contrôle financier portant sur l’utilisation de la subvention attribuée par toute personne dûment mandatée par elle.

Ces opérations de contrôle pourront être exercées pendant la durée de la présente convention et dans un délai d’un an

suivant son terme. Le bénéficiaire devra en outre remettre sur simple demande de Rodez agglomération tout document

de nature juridique, fiscale, sociale, comptable ou de gestion dont la production serait jugée utile pour la réalisation du

contrôle de l’emploi de la subvention et autoriser également l’accès à ses locaux pour les besoins du contrôle.

Article 8 : SANCTIONS ET REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements du CCAS, et notamment tout refus de communication ou toute

communication tardive des documents mentionnés dans la présente, ou en cas d'annulation de la manifestation, Rodez

agglomération se réserve le droit de réexaminer les conditions et le niveau de son implication financière.

L’agglomération peut ainsi demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, la suspension ou la

diminution de la subvention au terme des opérations de contrôle sur l'exécution de la présente convention et après

avoir entendu le bénéficiaire.

L’agglomération informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : MODIFICATION

La présente convention peut être modifiée par avenant avec la signature de toutes les parties.

Article 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de

plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé

de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.Article 11 : CONTENTIEUX ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE (LITIGES ET RECOURS)

Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute

procédure d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi entre les deux parties.

En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.

Fait en deux exemplaires originaux à Rodez, le 2 2 AVR 2005

Le Vice-Président du CCAS Le Président

ns 4e ACC,

Le Us Ds

M. Francis FOURNIEAccusé de réception d'un acte en préfecture

Décision n°2025.430 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Objet e+acte-

Convention de subventionnement avec Rodez Agglomération

Date de décision: 30/04/2025

Date de réception de l'accusé 06/05/2025

de réception :

Numéro de l'acte : DEC2025430

Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20250430-DEC2025430-AU

Nature de l'acte : Autres

Matières de l'acte : 7.5

Finances locales

Subventions

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

Nom du fichier : DEC2025.430.pdf( 99_AU-012-261201073-20250430-DEC2025430-AU-

1-1_1.pdf)

Annexe : 2025.430 CCAS Rodez agglomération convention de partenariat.pdf (

99_AU-012-261201073-20250430-DEC2025430-AU-1-1_2.pdf )

convention de partenariat