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Déliberation - DEC2026.471 CCAS Rodez Agglomeration Convention de subventionnement
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026.471 CCAS Rodez Agglomeration Convention de subventionnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Médias,
DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2026-471
VILLE de RODEZ OBJET
CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Convention de subventionnement avec Rodez Agglomération
Le Vice-Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 et
R.123-22, permettant au Président ou au Vice-Président d’agir sur délégation du Conseil d'Administration, par voie de décisions, dans certaines matières,
Vu la délibération n°2020.038 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 29 juillet 2020 déléguant au Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par Les articles du Code de l'Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés,
Vu la délibération n°2024.066 du 24 septembre 2024 autorisant le Président ou le Vice-Président à signer les conventions de versement de recettes de subventions,
Vu le budget de l’exercice 2026,
DECIDE
Article 1° : De signer, avec Rodez Agglomération, 17 rue Aristide Briand, 12000 Rodez, une
convention de subventionnement pour soutenir le C.C.A.S. au titre de la politique de la Ville pour l’année 2026.
Article 2 : Rodez Agglomération s'engage à procéder au versement d’une subvention de 20 000 € dans le cadre des actions à destination des séniors.
Article 3 : La subvention est versée selon les modalités suivantes: le premier versement
correspond à 50% du montant de la subvention et interviendra sur demande, après
signature de la convention. Le deuxième versement, solde des subventions correspondant à 50 % du montant, sera effectué sur production de pièces et après vérification par Rodez Agglomération.
Article 4 : Cette convention est conclue pour l’année 2026. En cas de non-respect des
engagements respectifs inscrits dans la convention celle-ci pourra être résiliée de plein de droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2026, au compte 747888.
Article 6 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.
Envoyée par voie dématérialisée en Préfecture, Le
Publiée, 41 2 MARS 2075 Le Vice-Président du C.C.A.S.
Le Presifent du C.C.A.S.,
Pour le Mlésident et par délégation : ; a i du C.C.A.S., :
Le Président certifie exécutoire la présente rte 4 9 MARS 2026 Fait à RODEZ, le 12 mars 2026
A —
Francis FOURNIE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www. ville-rodez.frRODEZ AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PARTENARIAT
2026
RODEZ AGGLOMERATION-CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ
(acte n°260210-033-DLX19)
Entre :
RODEZ AGGLOMERATION
Sise 17 rue Aristide Briand 12000 RODEZ
représentée par M. Christian TEYSSEDRE, son Président, dûment habilité
en vertu de la délibération n°260210-033-DL du Conseil de Communauté en date du 10 février 2026.
Ci-après désignée « Rodez agglomération ».
Et :
LE CCAS DE RODEZ
Dont le siège social est 26 place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ
Et dont le numéro SIRET est 2612010730010
représenté par M. Francis FOURNIE, son Vice-Président, dûment habilité
en vertu de la délibération n°2020-38 du 29 juillet 2020
Ci-après désigné « CCAS RODEZ »
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.1611-4;
Vu la compétence obligatoire de Rodez agglomération en matière de Politique de la ville et plus particulièrement «
Elaboration diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville. Programmes d'actions définis dans
le contrat de ville » ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin” 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
IL EST DIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Rodez agit en faveur des personnes âgées vivant sur la
commune. Il organise notamment, via son service Convivialité seniors, diverses activités sportives et de loisirs pour les
aînés ainsi que des ateliers numériques.
Il tient également le registre du Plan Départemental d’Alerte d’'Urgence afin d’assurer une veille des personnes
vulnérables en cas de situation exceptionnelle. Il développe enfin des actions de prévention et de sensibilisation à
destination de son public cible tout en veillant à favoriser les activités intergénérationnelles.
Considérant que l’action du CCAS de Rodez, est utile à l’atteinte des objectifs de Rodez agglomération, le Conseil de
Communauté a décidé par sa délibération n°260210-033-DL du 10 février 2026 de soutenir la structure par l'attribution
au titre de la politique de la ville d’une subvention de fonctionnement de 20 000 Euros.NS
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du soutien de Rodez agglomération et les engagements
réciproques entre Rodez agglomération et le CCAS de Rodez.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE RODEZ AGGLOMERATION
Rodez agglomération s'engage à procéder au versement d’une subvention de 20 000 € dans le cadre des actions à
destination des séniors.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU CCAS
Le CCAS s'engage :
- à mettre en œuvre les actions pour lutter contre l'isolement des séniors, la fracture numérique et le non recours
aux dispositifs d'aides en portant une attention particulière aux habitants des OPV et des Quartiers en
décrochage de la commune :
- à informer Rodez agglomération sans délai des changements dans les organes de décision ;
- à informer Rodez agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception en cas
d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente
convention pour une raison quelconque ;
- à communiquer, dès réception de leur notification, l'ensemble des sommes reçues où à recevoir des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;
- à utiliser les subventions conformément à l’objet pour lesquels elles ont été attribuées, mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires à la réalisation des actions financées et respecter les engagements précédemment listés.
Engagement en matière de prévention et de réduction des déchets :
Le CCAS de Rodez s'engage à prendre contact avec le service gestion et prévention des déchets de Rodez agglomération
lors des évènements qu’elle organise sur le territoire (05.65.73.83.23.) pour effectuer la mise à disposition de
conteneurs dédiés aux manifestations. La mise à disposition des conteneurs ainsi que le traitement des déchets issus
des manifestations font l’objet d’une facturation selon la tarification en vigueur. Le SPGD accompagne et conseille les
associations pour guider les gestes de prévention et de tri, et coordonne la collecte et la facturation finale. »
Article 5 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE COMMUNICATION
Les actions de communication doivent rendre lisible l'intervention de Rodez Agglomération en faveur des quartiers et
de ses habitants. Dans tous les cas, le CCAS s'engage à :
- faire figurer le logo de Rodez agglomération sur tout document de communication {print et numérique) et à le
faire valider au préalable pour chacun des Supports par le Service Communication de Rodez
agglomération (communication@rodezagglo.fr),
- informer le service Communication de Rodez agglomération des conférences de presse qu’il organise au moins
deux semaines avant,
- faire figurer l'identité visuelle de Rodez agglomération sur tous les événements relatifs au partenariat au moyen
d’event flags, kakemonos, etc. qui seront fournis par le service communication de Rodez agglomération,
- mentionner le partenariat financier de Rodez agglomération sur toute communication liée à l’action,
- mentionner Rodez agglomération au moyen d’un lien valide (tag renvoyant vers les comptes de la collectivité)
sur toutes les publications relatives à ce partenariat qui seraient faites sur les réseaux sociaux (Facebook,
Instagram, Twitter).Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Le paiement des subventions sera effectué selon les modalités
suivantes :
Le premier versement correspondant à 50 % du montant des subventions interviendra sur demande, après la signature
de la présente convention.
Le deuxième versement, solde des subventions correspondant à 50 % du montant, sera effectué sur production des
pièces suivantes (et après vérifications effectuées par Rodez agglomération) :
- le compte rendu financier de l'emploi de la subvention conformément à la convention ;
- le bilan qualitatif et quantitatif des actions menées pour lesquelles Rodez agglomération accorde une
subvention. Ce bilan comportera un focus sur les seniors du QPV et des quartiers en décrochage de la commune
{voir annexe 1).
le compte de gestion et le compte administratif et ses annexes du dernier exercice clos, certifiés par le
représentant légal ;
- _ unétat des lieux de la communication relative à l’opération effectué par les services de Rodez agglomération.
Article 7 : SUIVI CONTROLE ET EVALUATION
Le CCAS et Rodez agglomération se réunissent au minimum une fois par an, à l'initiative de Rodez agglomération, afin
d’évaluer l’action réalisée au cours de l'exercice achevé (ou s’achevant). Le montant de la participation financière de
Rodez agglomération est révisé s’il y a lieu, en fonction du niveau de réalisation des actions.
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels, etc.) transmisà Rodez agglomération devra être revêtu du paraphe
du représentant légal du CCAS. Celui-ci démontrera par tous moyens à sa convenance, qu il a tenu ses engagements vis-
à-vis de Rodez agglomération.
En dehors des vérifications sur la mise en œuvre des engagements par le bénéficiaire, Rodez agglomération se réserve
en vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT le droit de procéder sur pièces et/ou sur place à des opérations
de contrôle financier portant sur l’utilisation de la subvention attribuée par toute personne dûment mandatée par elle.
Ces opérations de contrôle pourront être exercées pendant la durée de la présente convention et dans un délai d’un an
suivant son terme. Le bénéficiaire devra en outre remettre sur simple demande de Rodez agglomération tout document
de nature juridique, fiscale, sociale, comptable ou de gestion dont la production serait jugée utile pour la réalisation du
contrôle de l'emploi de la subvention et autoriser également l'accès à ses locaux pour les besoins du contrôle.
Article 8 : SANCTIONS ET REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements du CCAS, et notamment tout refus de communication ou toute
communication tardive des documents mentionnés dans la présente, ou en cas d'annulation de ia manifestation, Rodez
agglomération se réserve le droit de réexaminer les conditions et le niveau de son implication financière.
L’agglomération peut ainsi demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, la suspension ou la
diminution de la subvention au terme des opérations de contrôle sur l’exécution de la présente convention et après
avoir entendu le bénéficiaire.
L’agglomération informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : MODIFICATION
La présente convention peut être modifiée par avenant avec la signature de toutes les parties.Article 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 : CONTENTIEUX ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE (LITIGES ET RECOURS)
Les difficultés qui pourraient résulter de l'application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute
procédure d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi entre les deux parties.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Toulouse sera seul compétent pour trancher les litiges
relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Rodez, le Î 2 MARS 2026
Le Vice-Président du CCAS Le Président
=
M. Christian TEYSSEDREANNEXE 1 : CRITÈRES D'ÉVALUATION
En fin d'exercice, l'association remet à Rodez agglomération la grille complétée, relative aux critères et indicateurs.
L'évaluation est ensuite réalisée par les Services de Rodez agglomération
Critères Indicateurs Evaluation
Action
Lutte contre l’isolement des séniors :
- _ Nombre d'atelier mensuels et types d'ateliers
- Nombre d'atelier de prévention et type
- Nombre d'activité culturelle et type
- _ Nombre de sorties
- Nombre d'animations intergénérationnelles
Pour chaque item indiquer en distinguant les hommes et les femmes, le
nombre total de participants, le nombre de personnes domiciliées sur
l’agglomération et le nombre de personnes domiciliées dans le QPV de
Saint-Eloi et Camonil ou un quartier en décrochage.
Lutte contre la fracture numérique :
- _ Nombre de permanences
Nombre de personnes accueillies en précisant le nombre de personnes
domiciliées dans le QPV de Saint-Eloi et Camonil ou un quartier en
décrochage.
Lutte contre le non recours :
Nombre de personnes identifiées en précisant le nombre de personnes
domiciliées dans le QPV de Saint-Eloi et Camonil ou un quartier en
décrochage.
Nombre d’actions menées dans le QPV de Saint-Eloi et nombre d’actions
menées dans le quartier de Gourgan. Préciser pour chacune des actions le
nombre total de participants ainsi que le nombre de participants domiciliés
dans le quartier.
Valorisation de l'image de
Rodez agglomération
Se référer à l’article 5 de la présente convention concernant :
- La valorisation du partenariat (logo, réseaux sociaux...)
- Les actions de relations publiques et de relation presse
- Les moyens techniques de communication
Communication
des documents
- le compte de gestion et le compte administratif et ses annexes du
dernier exercice clos, certifiés par le représentant légal ;12/03/2026 14:57 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2026.471 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
Convention de subventionnement avec Rodez Agglomération
Date de décision: 12/03/2026
Date de réception de l'accusé 12/03/2026
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2026471
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20260312-DEC2026471-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 7.5
Finances locales
Subventions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DEC2026.471 CCAS Convention de subventionnement avec Rodez
Agglomération.pdf( 99 AU-012-261201073-20260312-DEC2026471-
AU-1-1_1.pdf)
Annexe : CCAS Rodez Agglomération Convention de partenariat 2026.pdf (
99_AU-012-261201073-20260312-DEC2026471-AU-1-1 2.pdf )
convention de partenariat
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=8037635 171