Déliberation - DEL2026156 Groupement de commande Rodez agglomeration

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Déliberation - DEL2026156 Groupement de commande Rodez agglomeration Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026156 Groupement de commande Rodez agglomeration)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026

Délibération N°2026-156

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Commune de Rodez

Hôtel de Ville

Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9

Tél : 05 65 77 88 00

L’an 2026, le vendredi 25 septembre 2026, à 18h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 18 septembre 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.

Conseillers présents (32)

Mesdames AUGUY-PERIE Nathalie, BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille, VIDAL Sarah.

Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, CORTESE Franck, DESTREBECQ Clovis, FILOE Ewan, JULIEN Serge, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAMONDENC Brice, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.

Conseillers excusés et représentés (2) :

MIQUEL Elodie a donné pouvoir à VIDAL Sarah

LAURAS Christophe a donné pouvoir à TEYSSEDRE Christian

Conseiller excusé et non représenté (1)

CAYLA Florence

Secrétaire de séance : Ewan FILOE

DELIBERATION N°2026-156 – Renouvellement de la convention de groupement de commandes entre la Ville de Rodez et Rodez Agglomération pour l’achat de carburants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant ce qui suit :

Depuis plusieurs années, la Ville de Rodez et Rodez Agglomération ont fait le choix de mutualiser leurs besoins en carburants au travers d’un groupement de commandes.

Cette organisation permet aux deux collectivités de regrouper leurs besoins et de procéder conjointement à la mise en concurrence des fournisseurs de carburants nécessaires au fonctionnement de leurs véhicules et équipements.

Le marché actuellement en vigueur, issu de ce groupement de commandes, arrive à échéance à la fin de l’année 2026.

Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement en carburants et de poursuivre la mutualisation engagée depuis plusieurs années, il est donc proposé de renouveler la convention de groupement de commandes entre la Ville de Rodez et Rodez Agglomération.

Le renouvellement de cette convention a pour objectif de permettre aux deux collectivités de poursuivre leur collaboration pour la passation de leurs futurs marchés de fourniture de carburants.

Dans le cadre de la nouvelle convention, Rodez Agglomération est désignée coordonnateur du groupement et agit en qualité de pouvoir adjudicateur pour la procédure de passation des marchés.

Le coordonnateur sera chargé d’organiser et de coordonner la procédure de mise en concurrence jusqu’à l’attribution des marchés par la Commission d’appel d’offres du groupement.

Une Commission d’appel d’offres du groupement sera constituée conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Membres du Conseil municipal

En exercice : 35

Présents : 32

Conseillers excusés et représentés : 2

Conseiller excusé et non représenté : 1

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260925-DEL2026156-DE

Reçu le 09/10/2026VILLE DE RODEZ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026

Délibération N°2026-156

Le coordonnateur assurera le suivi de la procédure de passation des marchés jusqu’à leur attribution.

Chaque membre du groupement conservera toutefois l’exécution du contrat et du règlement des prestations correspondant à ses propres besoins.

Cette organisation permet ainsi de mutualiser la procédure de passation tout en conservant à chaque collectivité son autonomie dans la gestion et l’exécution de ses propres commandes.

Le renouvellement du groupement de commandes présente plusieurs intérêts pour la Ville de Rodez :  assurer la continuité de l’approvisionnement en carburants à l’issue du marché actuel ;  poursuivre la mutualisation des besoins avec Rodez Agglomération ;

 bénéficier de l’effet de volume résultant du regroupement des commandes afin d’obtenir des conditions tarifaires plus compétitives ;

 rationaliser les procédures de mise en concurrence ;

 poursuivre une démarche d’optimisation de la commande publique.

Le renouvellement de cette convention permet ainsi de pérenniser une organisation existante et éprouvée, tout en lançant une nouvelle procédure de mise en concurrence à l’issue du marché actuellement en vigueur.

La Commission Ville durable a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération présenté.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 34 voix pour :

- approuve la convention de groupement de commandes entre la Ville de Rodez et Rodez Agglomération pour l’achat de carburants ;

- autorise Pierre BESSIERE à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Signé : Ewan FILOE

Acte dématérialisé

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération

Publiée le 9 octobre 2026

Transmise en Préfecture le 9 octobre 2026

Délais et voies de recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260925-DEL2026156-DE

Reçu le 09/10/2026Page 1 sur 3

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

En application de l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique

Fourniture de carburant (gazole avec additif, carburants sans plomb, GNR)

La présente convention est établie entre les soussignés :

- RODEZ AGGLOMERATION, représentée par son Président agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté d’Agglomération en vertu d’une délibération en date du XXXX, ci-après dénommée « RODEZ AGGLOMERATION » ;

et

- La VILLE DE RODEZ, représentée par Stéphane MAZARS, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération en date du XXXXXXXX,

ci-après dénommée « la VILLE DE RODEZ » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est proposé de créer un groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération de Rodez et la Ville de Rodez pour retenir une ou plusieurs entreprises pour la fourniture de carburant (gazole avec additif, GNR, carburants sans plomb). La Ville de Rodez et la communauté d’Agglomération utilisent les installations de stockage et de distribution du centre technique municipal pour leurs besoins propres. En effet, le ravitaillement des véhicules de la régie de collecte de Rodez Agglomération (bennes à ordures, châssis poly bennes et véhicules légers) est réalisé au Centre Technique Municipal de la Ville de Rodez. La recherche d’économies d’échelle a conduit les deux entités à se rapprocher pour apprécier leurs besoins réciproques et élaborer une mise en concurrence dans le cadre d’un groupement de commandes.

Les deux entités décident donc de constituer, conformément aux dispositions de l’article 2113-6 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes ci-après intitulé « le groupement », dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement.

Cette convention de groupement donne lieu au lancement d’un marché de fourniture en appel d’offres ouvert en application des articles R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

Les prestations donneront lieu à un accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum de commande en application de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. Le marché sera conclu pour une première période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027. Il sera ensuite reconduit tacitement 3 fois pour une durée de 12 mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant l’intérêt de regrouper les deux entités pour mettre en place une convention de groupement de commandes concernant l’acquisition de carburant,

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260925-DEL2026156-DE

Reçu le 09/10/2026Page 2 sur 3

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché d’acquisition de carburant entre RODEZ AGGLOMERATION et la Ville de Rodez, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux articles L 2113-7 du Code de la Commande Publique. Les parties, partageant à la fois des besoins et des objectifs similaires, souhaitent s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes pour les fournitures à commander.

ARTICLE 2 : ADHESION AU GROUPEMENT

L’adhésion d’un futur membre est acceptée par l’organe délibérant (ou tout autre organe décisionnel habilité) de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’une nouvelle convention constitutive.

ARTICLE 3 : SORTIE DU GROUPEMENT

Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de trois (3) mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

ARTICLE 4 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le champ d’application du groupement de commandes couvre les prestations telles que décrites en préambule. Ce périmètre est susceptible d’évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties.

ARTICLE 5 : REGLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE

Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics au respect des dispositions du Code de la Commande Publique.

ARTICLE 6 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES

RODEZ AGGLOMERATION, représentée par son Président, M. Stéphane MAZARS, est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique. Le Siège du coordonnateur est situé 17 Rue Aristide Briand, CS53521, 12035 RODEZ Cedex 9.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence. Sa mission s’achèvera après l’analyse des offres et la rédaction des Procès-Verbaux de la Commission d’Appel d’Offres du groupement.

Missions du coordonnateur RODEZ AGGLOMERATION :

- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - Rédiger les pièces communes et monter le D.C.E. (chaque membre rédigera ces pièces particulières) ; - Gérer le profil acheteur et la plateforme de dématérialisation des offres ; - Assurer la rédaction et l’envoi des avis d’appel public à la concurrence ; - Répondre aux éventuelles demandes de renseignements des candidats ; - Réceptionner les offres ;

- Synthétiser les analyses des offres réalisées par les membres du groupement ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres du groupement ; - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

- Procéder à la publication des avis d’attribution ;

- Rédiger les rapports de présentation ;

- Déposer les marchés en Préfecture et les notifier.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260925-DEL2026156-DE

Reçu le 09/10/2026Page 3 sur 3

Chaque membre du groupement s’engage à signer le marché avec le cocontractant retenu par la Commission d’Appel d’Offres et à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.

Les offres des candidats non retenus sont archivées par le coordonnateur pendant une durée de cinq ans.

ARTICLE 8 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT

En application des dispositions de l’article L1414-3-II du C.G.C.T., la Commission d’Appel d’Offres sera celle du Coordonnateur.

Un représentant des services administratifs de chaque membre du groupement pourra être désigné en application des dispositions de l’article L. 1414-3-III du Code Général des Collectivités Territoriales pour participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le suivi de l’exécution, les éventuels avenants, la liquidation de chaque marché et la gestion des contentieux éventuels seront effectués par chacun des membres du groupement, pour la partie qui le concerne.

ARTICLE 10 : DUREE DU GROUPEMENT

Le présent groupement de commandes est constitué pour la durée de mise en œuvre de la procédure de consultation des entreprises, à compter de la signature de la présente convention par les membres du groupement, jusqu’à la signature du marché de service avec le titulaire commun retenu.

ARTICLE 11 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS MATERIELS DE FONCTIONNEMENT ET PRESTATIONS ANNEXES

Les frais matériels de fonctionnement pouvant être occasionnés dans le cadre du présent groupement de commandes feront l’objet d’une participation égale de chaque membre, et cela quelle que soit la nature de prestation concernée par la dépense, soit RODEZ AGGLOMERATION : 1/2, Ville de Rodez : 1/2.

Sans que cette liste soit exhaustive, ils comprennent notamment les frais de publicité liés à la consultation. Ces frais seront payés directement par RODEZ AGGLOMERATION et la quote-part revenant à la charge de la Ville de Rodez sera remboursée à RODEZ AGGLOMERATION sur présentation d’un justificatif de la dépense et d’un titre de recette émis par lui.

ARTICLE 12 : BESOINS A SATISFAIRE

Le groupement a pour objet la passation du marché d’acquisition de carburant. Le marché est décomposé de la façon suivante :

• Lot 1 : fourniture et livraison en vrac de gasoil additivé

• Lot 2 : fourniture et livraison en vrac de SP95, SP98 et GNR

• Lot 3 : fourniture à la pompe de divers carburants

ARTICLE 13 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant écrit et signé par les parties. Elle est établie en trois exemplaires originaux.

ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à Rodez, le ……………………

Le Président

RODEZ AGGLOMERATION

Stéphane MAZARS

Fait à Rodez, le …………………..

Le Maire

L’adjoint au Maire

Pierre BESSIERE

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260925-DEL2026156-DE

Reçu le 09/10/2026