Arrêté - Préfecture - Guyane - 4 Avis OFB

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AVIS Autorite Environnementa

Arrêté - Préfecture - Guyane - 4 Avis OFB Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 4 Avis OFB)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, RÉPUBLIQUE 4

FRANÇAISE

ie OFB Fraternité DE LA BIODIVERSITÉ

| Direction des Outre-mer

Service départemental de Guyane

Monsieur le Directeur,

Direction Générale des territoires et de la Mer de Guyane

PEB/Unité Police de l'EAU

Rue Carlos FINELEY

97308 CAYENNE Cédex

A Matoury, le OS juin 2023

N/Réf. : 2023-002405 | Dossier suivi par Philippe FLORENTINE, Camille GERARD, Morgane HERAULT, Sophie BRUGNEAUX Mél. : avis.techniques973@ofb.gouv.fr

Objet : dossier d'étude d'impact environnementale, dans le cadre du projet de construction de la carrière Agami sur le terrain du CSG à Kourou

Suite à l'examen du dossier d'étude d'impact environnementale, dans le cadre du projet de construction de la carrière Agami sur le terrain du CSG à Kourou que vous m'avez transmis pour avis le 03 avril 2023, je vous fais part de mes observations :

1- Caractéristiques du projet

Le présent avis technique porte sur un dossier de création d'une carrière de sable sur le secteur Agami, au sein de la commune de Kourou. Le porteur du projet est la société SOCARMINE. Le périmètre d'autorisation représente 10 hectares, tandis que le périmètre d'exploitation en fera 7. Il est à noter que cet endroit a déjà été exploité par le passé.

Le volume total extractible sera de1 050 000 m° de matériaux en place. L'extraction se fera en 4 phases de 5 années chacune pour un totale de 20 ans d'exploitation. Le projet prévoit la réhabilitation du site suite aux à l'exploitation des différentes phases. La profondeur d'extraction des matériaux ne dépassera pas les 5 mètres et se fera à l'aide de pelles mécaniques, concasseurs, cribleurs et autres. Les grandes phases d'exploitation seront les suivantes :

-Défrichement progressif de la zone d'exploitation pour l'année à venir avec stockage des broussailles et grumes en andains;

-Décapage de la terre végétale sur environ 10 cm d'épaisseur avec stockage en vue de la remise en état du site ;

-Abattage des matériaux à la pelle mécanique puis écrémage horizontal à l'aide de marteaux piqueurs et de cartouches d'éclatement. L'exploitation se fera par banquette de 3 m à 5 m pour une pente 1H/1V ;

-Reprise des matériaux par des engins mécaniques ;

-Traitement d'une partie des matériaux par l'unité de concassage/criblage, l'autre étant récupéré par des clients ;

Office français de la biodiversité

Service départemental de Guyane

19 rue Ixoras Cogneau-Larivot Secteur du Larivot

97351 Matoury

www.ofb.gouv.fr-Stockage temporaire au sein de la station de transit, des stocks de matériaux extraits et/ou traités ;

-Remise en état du site après l'exploitation de chacune des phases, reboisement partiel avec des espèces adaptées et le profilage de zones humides et mares pérennes suivi par des experts botanistes.

Selon le dossier déposé, le projet entre dans le champ d'application de : -La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) => rubrique 2510-1 exploitation de Carrière (Autorisation) ;

-La nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Installations (IOTA) => Sans objet;

-L'article L. 122.1 du CE pour la rubrique 1. ICPE sous le régime de l'évaluation environnementale systématique.

Enfin, le projet fait l'objet d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées pour dérangement et destruction d'espèces protégées et d'habitats d'espèces protégées. Cette demande concerne trois espèces de plantes protégées à enjeux forts et très forts, 28 espèces d'oiseaux protégées d'enjeux très faibles à modérés et 2 espèces de mammifères protégées dont un à enjeu fort.

2- Spécificités et enjeux de biodiversité

Le projet se situe en partie dans la ZNIEFF des Savanes et pripris de Sinnamary de type Il et non de manière connexe comme avancé par le pétitionnaire (p. 115/222 Etude d'impact) Il s'agit d'une vaste zone composant une mosaique de milieux très diversifiés, faisant de cet endroit un site d'une grande richesse biologique. Plusieurs espèces de reptiles et d'amphibiens dépendent directement des milieux ouverts contenus dans cette ZNIEFF.

Extraction Géoportail

Concernant les habitats terrestres :

Quatre types d'habitats ont été identifiés sur le périmètre du projet :

- Forêts sur sables blancs : rare dans le département. Il s'agit d'habitats naturels non perturbés dont le fonctionnement écologique est intact. C'est un milieu naturel qui a évolué durant des centaines d'années avant d'atteindre sa composition floristique actuelle. C'est un milieu à fort enjeu de conservation ;

-__ Friches arbustives : habitat de transition entre la forêt sur sables blancs et la friche herbacée. On y trouve des espèces de fougères protégées. Il s'agit d'un milieu à enjeu de conservation modéré mais dont l'incidence du projet est considérée comme notable ; -__ Friches herbacées sur sables blancs : habitat artificiel rare du fait de la nature du substrat. On y trouve des espèces de plantes protégées. Il s'agit d'anciennes forêts sur sables blancs détruitesantérieurement pour l'exploitation d'une carrière. Bien que l'habitat soit artificiel, il est considéré à fort enjeu de conservation et d'une sensibilité forte ;

Bord de pistes : habitat artificiel et dégradé dont les ornières participent à la création de mares temporaires en saison des pluies.

La première exploitation de la zone a mené à la destruction d'une forêt sur sables blancs qui a évolué aujourd'hui en friche sur sable blanc.

Concernant la flore :

Suite aux inventaires floristiques, 225 taxons ont été recensés sur l'aire d'étude rapprochée. Parmi celles- ci, 14 espèces déterminantes de ZNIEFF, qualifiées d'enjeux modéré à très fort dont trois espèces de plantes protégées présentes dans le périmètre rapproché du projet : Actinostachys pennula : enjeu fort. Espèce caractéristique des savanes arbustives sur sable en bon état de conservation;

Schizaea incurvate : enjeu très fort. Espèce exigeante, restreinte aux savanes sur sables blancs ; Cleistes grandiflora : enjeu modéré. Espèce courante, pouvant supporter un certain degré de perturbation.

Les enjeux floristiques sont induits par la présence de sols sableux mais l'intérêt en termes de conservation doit être distingué entre le cortège des friches, qui est Un cortège jeune, issu de l'exploitation antérieure et le cortège forestier, qui est Un cortège de stade mature, caractéristique d'un milieu non perturbé.

Concernant la faune :

Des inventaires faunistiques ont été réalisés sur le secteur rapproché de la parcelle du projet et à différentes saisons.

-21 espèces d'amphibiens ont été observées sur le site dont une espèce déterminante ZNIEFF ; -12 espèces de reptiles sont visibles sur la zone, dont 6 espèces de lézards, 2 espèces de tortues, 3 espèces de serpents et Un caiman. L'un des lézards est déterminant ZNIEFF et a un enjeu de conservation modéré ;

-93 espèces d'oiseaux ont été aperçues dont 27 espèces protégées et 4 espèces déterminantes ZNIEFF. Les enjeux de conservation sont de très faible à modéré ; -4 espèces de mammifères non volants ont été inventoriés dont un ocelot (Leopardus pardalis) et Une tayra (Eira barbara) qui sont classées comme espèces protégées à enjeux respectivement fort et modéré et indicatrices de forêts matures ;

3-30 espèces de chiroptères ont été mises en évidence dont 2 espèces déterminantes ZNIEFF. Ces deux espèces très localisées en Guyane indiquent la très bonne qualité du milieu forestier alentour.

Concernant les milieux aquatiques :

La zone envisagée pour l'établissement de la carrière est séparée en deux par les bassins versants de la Malmanoury et de la Karouabo.

Des mares et des trous d'eau marquent les zones d'affleurement de la nappe (p.25/255 Etude FF) dans les dépressions créées par l'ancienne exploitation et sont vraisemblablement les sources des deux cours d'eau prenant leur source dans le périmètre du projet.

Neuf espèces de poissons ont été recensées dans ces criquots forestiers ainsi que dans les mares artificielles issues de la précédente exploitation du site. 2 de ces espèces de poissons sont déterminantes ZNIEFF et à enjeu modéré, l’une est endémique de Guyane.

3. Pertinence de l'état initial

Pour ce qui concerne le milieu terrestre

-habitats : La description des habitats ne fournit aucun élément de superficie -flore : il est noté que le tracé de l'échantillonnage s'est concentré dans les friches herbacées.

Pour ce qui concerne le milieu aquatique

Aucune caractérisation des milieux aquatiques n'est présentée dans le dossier, le pétitionnaire considère que son projet n'est pas soumis à la loi sur l'eau. Cependant l'étude faune flore fait clairement apparaitre la présence de deux cours d'eau temporaires sur la parcelle, vraisemblablement situés en tête de crique et alimentés par des affleurements de la nappe observables dans les dépressions créées par l'exploitation ancienne p. 25/2585 (étude FF).

Le pétitionnaire ne fait pas mention de ces cours d'eau et ceux-ci ne sont pas étudiés alors même qu'un cortège piscicole y est observé.

Une étude hydro-morphologique complète de ces deux têtes de criques doit être attendue. De plus, plusieurs mares sont présentes dans le périmètre du projet dont certaines, en lien avec la nappe sous-jacente, constituent vraisemblablement la source de ces deux cours d'eau (p. 65/225 étude FF). Ces mares doivent être décrites et leur surface présentée, leur lien avec la nappe et les deux cours d'eau étudiés. Ces éléments sont susceptibles d'induire l'inscription du projet dans le cadre de plusieurs rubriques de la nomenclature « eau ».

Cette étude devrait présenter une simulation de l'état initial de ces cours d'eau, avant la première exploitation afin de disposer des éléments permettant leur réhabilitation après exploitation.

L'inventaire de la faune piscicole a été réalisé à proximité du site en 2016 et un complément en 2021 (p 92- El FF): Cet inventaire est en partie ancien, la saison n'est pas précisée, et les sites d'inventaires ne sont pas précisément localisés sur les cartes transmises. Il est fait mention d'un « marais » qui n'est pas repris dans les cartes d'habitat. Ces éléments devront être précisés

La surface de bassin versant drainé par le projet n'est pas calculée toutefois les éléments présentés dans l'E p. 81/222 laissent penser que la surface totale de BV intercepté est de 24 ha, soit une surface inscrivant le projet dans une procédure de demande d'autorisation au titre de la rubrique 2150 contrairement à ce qui est avancé.

In fine, aucun enjeu lié à ces habitats aquatiques n'est relevé (p. 26/255 FF). Ces éléments doivent impérativement faire l'objet de compléments.4. Prévision d'impacts et pertinence des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des

atteintes à la biodiversité

4.1- Prévision des impacts et pertinence des mesures d'évitement, de réduction

4.1.1 En phase chantier-exploitation

Concernant le milieu terrestre :

- Destruction des habitats : le dossier n'évalue pas clairement la surface détruite directement pour chaque habitat : il identifie la destruction des friches herbacées et arbustives (p.156/222 de l'El) sans fournir les surfaces exactes. Selon les documents, la destruction de la forêt primaire sur sable est de 3,1 ha (El: 155/222) ou de 0,38 ha (étude FF : 197/255). Une clarification des surfaces détruites devrait être attendue:

Quelle que soit la surface de forêt primaire détruite, il devrait être attendu un évitement total de cet habitat, qui plus est une ZNIEFF, par le pétitionnaire.

Sur ce point, il est d’ailleurs noté p.116 du rapport, que dans la ZNIEFF «les formations végétales ont été fortement dégradées en périphérie est de la ZNIEFF, avec l'ouverture d'une carrière de sable et l'aménagement du Golf de Kourou. Des risques d'ouverture d'autres carrières ou d'extension d'actuelles existent pour l'exploitation du sable ».

Ainsi les anciennes carrières ont participé à la dégradation végétale de la zone. Le maintien des zones encore non impactées de forêts sur sables blancs, devrait être une priorité ;

De plus, cette destruction directe va entraîner indirectement un effet de lisière, c'est-à-dire la sénescence de nombreuses espèces floristiques jusqu'à 25 mètres autour de l'ouverture du milieu, engendrant une dégradation supplémentaire sur les parties boisées adjacentes;

Il devrait donc être attendu une analyse de la possibilité d'éviter intégralement cet habitat pour se concentrer intégralement sur le secteur qui a déjà fait l’objet d’une exploitation ainsi que des mesures visant à éviter toute dégradation des milieux naturels à l'extérieur du périmètre d'exploitation stricto sensu;

- Le dossier n'évalue pas le risque de destruction indirecte liée à l'organisation du chantier (stockage des matériaux, de la terre et des andains, circulation des engins). Des mesures visant à éviter ces impacts doivent être attendues et figurer dans le plan de chantier;

- Le pétitionnaire prévoit la réalisation des travaux de défrichement et pré-exploitation en saison sèche. Les mares temporaires étant vides, il s'agit d'une période de repos chez les amphibiens, par ailleurs, les reptiles associés auront migrés vers des habitats plus favorables. Cependant il n'est pas à exclure que reptiles et amphibiens inféodés à ces milieux soient tout de même présents en cette saison sur le terrain. Il ne s'agit donc pas d’une mesure d'évitement mais de réduction. Par ailleurs, en cette période, le contrôle de l’avifaune doit également être pris en compte. Ainsi, le défrichement doit se faire le plus lentement possible pour leur permettre de s'échapper en cas de besoin et être suivi par Un expert écologue;

- Une des principales mesures de réduction des impacts sur la faune et la flore proposée par le pétitionnaire est la mise en exploitation séquentielle du gisement. Celle-ci permettra dans un premier temps à la faune de trouver refuge dans les parcelles à côté, puis dans un deuxième, à la flore de reconquérir le milieu par dissémination à la suite de l'exploitation d'une tranche. Cette proposition nous semble intéressante. Cette phase devrait être suivie par Un expert écologue. Un engagement sur la fréquence des suivis doit être attendu;

- L'impact lié au dérangement (bruit) sur les espèces les plus sensibles (oiseaux, mammifères) n'est pas évalué alors que plusieurs espèces sensibles fréquentent le site. Le cas échéant, des mesures d'atténuation de ce dérangement doivent être attendues (ex. : palissade anti bruit). Sur ce pointle pétitionnaire avance que la mise en place d'une clôture autour des carreaux d'exploitation serait négatif pour la faune sans le justifier (p.57/222 El);

L'envol de poussières en saison sèche est un risque important dans l'exploitation d'une carrière. Il peut provoquer des nuisances et colmater les Végétaux. Le projet prévoit pour réduire cet impact Un arrosage des stocks de fines granulométriques en période sèche. Suite au procédé de réutilisation des eaux de ruissellements prévu par le pétitionnaire, il convient de connaître la quantité d'eau nécessaire pour arroser ces stocks. L'apport d'eau en saison sèche pourrait être inférieur à la quantité nécessaire. Le pétitionnaire devra donc trouver une solution alternative sans altérer le fonctionnement des criques ;

EEE: L'Acacia mangium est une plante envahissante en Guyane qui menace grandement les milieux ouverts telles les savanes du littoral. Cette plante n'a pas été identifiée sur la parcelle mais la piste Agami constitue une voie d'accès depuis le sud et les allers-retours pour exporter les matériaux issus du chantier sont une porte d'entrée pour cette plante. Dans ce contexte, il serait attendu l'élaboration d'un protocole de suivi et d'arrachage en cas d'introduction de l'Acacia mangium sur la parcelle. Ce suivi pourrait être intégré au suivi environnemental du chantier.

Concernant les milieux aquatiques :

L'évaluation de l'impact des travaux sur l'alimentation des cours d'eau est mentionnée mais non évaluée alors que 1/ la reprise de l'exploitation va à nouveau détruire les deux têtes de cours d'eau et les mares associées 2/ le pétitionnaire envisage de prélever dans les «eaux sous- jacentes» de son chantier pour l'arroser, soit directement dans la nappe et ce sans le dimensionner. Cette évaluation devrait être impérativement attendue. D'une part ce prélèvement devrait être interrogé au regard de la rubrique 1.1.1.0 et d'autre part son impact sur l'alimentation des cours d'eau évalué, notamment au regard du respect d'un débit minimum biologique permettant aux espèces piscicoles mentionnées de s'y maintenir.

D'un point de vue qualitatif, il est noté que les analyses d'eau réalisées montrent un très bon état écologique des cours d'eau concernés avant travaux. L'impact de l'exploitation sur le risque de dégradation de la masse d'eau doit être analysé notamment au regard des eaux de ruissellement provenant de la plateforme de ravitaillement et de lavage des engins. Par ailleurs, les risques d'infiltration des pollutions dans la nappe sont élevés dans le cadre d'un sol sableux poreux. Ces pollutions peuvent provenir des aires de maintenance, de stockage ou de distribution du gasoil. Des mesures appropriées permettant d'éviter toute contamination doivent être attendues.

Concernant la nappe phréatique : il est noté p.94 « Les premières pluies de la saison humide font monter le niveau d'eau sur l'ensemble de la zone d'étude. Les aquifères des zones basses se trouvent alors alimentés par les infiltrations dans les formations argilo-sableuses superficielles ». Lors du creusement des sols, ces écoulements pourront donc apparaître. Le pétitionnaire ne nous informe pas de ce qui est prévu de faire de cette eau, et, si elle sera détournée pour rejoindre le milieu naturel ou laissée. Par ailleurs | y a donc des risques d'inondations du terrain en cas de fortes pluies. On s'attend ainsi que les aires d'unités de maintenance et les aires d'unité de stockage et de distribution de gasoil soient surélevées pour prévenir toutes pollutions du milieu aquatique en aval. Le pétitionnaire ne précise pas ce point dans le dossier, d'autant plus que ces installations seront situées en zone basse.

En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, le projet prévoit la construction de 4 bassins de décantation, un par phase d'exploitation. Les eaux de ruissellement seront emmenées dans les bassins via des fossés de récupération des eaux pluviales. Ces fossés doivent faire l'objet d'un dimensionnement dans les règles de l'art telles que spécifiées dans le guide https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales- protection-milieux-aquatiques-en-phase. À ce stade du projet, au regard de ces préconisations, le dimensionnement prévu pour les bassins de décantation n'est pas satisfaisant et aucune mesure de limitation de l'érosion n'est proposée en amont. Par ailleurs, lors de gros épisodes

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, ipluvieux, le sol sableux pourra provoquer l'érosion des fossés. Un renforcement de ces derniers devrait être à prévoir. Des mesures anti érosion sont attendues. En parlant du système de réutilisation des eaux pluviales contenues dans le bassin de décantation : p.162 « Le schéma d'exploitation présenté dans le dossier défini ce schéma de recyclage des eaux qui permet de les recueillir, les traiter et les recycler au sein de la carrière ». Ce schéma n'apparaît pas dans le dossier. Ce plan détaillé doit être fourni.

-Le pétitionnaire prévoit un stockage de la terre fertile. Celle-ci devra être stockée de manière à éviter érosion et ruissellement. Un positionnement clair sur le plan de chantier devra être attendu.

-Pour ce qui est des eaux usées, il est prévu qu'elles soient traitées via l'installation d'une fosse septique. Aujourd'hui l'installation d'une fosse septique n'est pas recommandée en ANC, elle est même interdite sur les constructions neuves. Compte tenu de la bonne perméabilité du sol, il paraît préférable d'envisager une méthode épuratoire plus moderne et plus robuste à l’aide d'un filtre planté. Dans tous les cas, un plan de gestion des eaux usées doit apparaître avec description du modèle utilisé, son emplacement, les modalités de son entretien, son point de rejet, etc.

4.1.2. En phase de réhabilitation

- Le pétitionnaire prévoit de réhabiliter chaque carreau en fin d'exploitation, ce qui apparait intéressant sur le principe. Il est toutefois noté des discordances entre les préconisations de l'étude faune flore (p. 75) et la simulation présentée dans le dossier de demande d'autorisation (p.235) concernant l'emplacement des mares, méthode de réhabilitation, dimensionnement, etc. Des précisions doivent être attendues. Il est capital que cette réhabilitation tienne compte du réseau hydrographique initial afin d'en recréer les fonctionnalités.

- Il est également noté que le pétitionnaire fait mention d'un programme de culture des espèces patrimoniales pour revégétaliser le site après exploitation. Malgré la justesse de la mesure, aucune liste exhaustive de ces espèces apparaît. De plus, la création d'une pépinière demande de l'espace et celle-ci n'apparaît pas sur le plan des installations.

4.3. Evaluation des impacts négatifs résiduels significatifs et pertinence des mesures de

compensation

Biodiversité terrestre et habitats

A ce stade du projet, des IRS sont prévisibles sur :

-les milieux aquatiques: pollution de cours d'eau et de nappe et impacts sur le peuplement piscicole, destruction de deux têtes de cours d'eau avec risque d'atteinte à la masse d'eau

-destruction d'une surface à préciser de forêt sur sable mature

-dérangement de la faune sensible

Aucune mesure de compensation n'est proposée par le pétitionnaire

5. Suivis et autres mesures d'accompagnement

Plusieurs mesures d'accompagnement sont proposées dans le cadre du projet:

La société SOCARMINE veillera notamment au suivi et au respect des mesures de réductions et compensations (p.226). Il nous apparait particulièrement important que ce suivi écologique du chantier

7soit réalisé par un expert extérieur afin de contrôler la gestion des eaux de ruissellement, des matières en suspension, etc. Par ailleurs, la fréquence de ces contrôles n'apparaît pas dans le dossier.

D'autre part, un suivi écologique aura lieu à chaque phase de défrichement et dans le cadre de la réhabilitation, avec notamment :

-le suivi des plantes patrimoniales. Celui-ci se fera via réhabilitation du site (sol, végétation), la présence d'un pépiniériste sur place et la replantation des plans choisis ; -le suivi du maintien et de l'expansion des espèces animales patrimoniales : suivi annuel sur les 12 premières années d'exploitation. Concerne la batrachofaune, l'herpétofaune et l'avifaune. ; -le suivi du maintien et de l'expansion des espèces végétales patrimoniales : suivi annuel sur les 12 premières années d'exploitation. Contrôle de la reprise de la flore sur les secteurs exploités. Ces mesures sont proposées par le bureau d'étude chargé du volet faune flore. Un protocole d'application a été émis par le pétitionnaire mais quelques éléments font défaut. Par exemple, une liste des espèces cultivées en pépinière, quelle proportion pour chacune d'entre elles, un calendrier des travaux de réhabilitation, etc. Les essences utilisées devront reprendre le modèle naturel tel que décrit dans l'état initial. Par ailleurs, la fréquence de suivi en phase réhabilitation nous semble trop faible au regard des enjeux floristiques.

6. Eléments de compatibilité avec les documents de planification

AU regard des impacts prévisibles du chantier sur la ressource en eau (impact sur la nappe non évalué) et la qualité des milieux aquatiques (destruction tête de crique, risque de pollution importante), le projet apparait incompatible avec les orientations du SDAGE.

7. Conclusion

Au regard des éléments transmis, il ressort que le dossier présente d'importantes lacunes malgré des efforts en termes de réhabilitation.

Des éléments importants de présentation du projet sont manquants ou manquent de précision : - description des ouvrages «eaux pluviales» avec leur dimensionnement, les points de branchements, les canalisations, estimation des besoins en eau du site, du volume d'eau utile en saison sèche, description des procédés de réutilisation des eaux des bassins de décantation, modalités de suivi des contrôles, dimensionnement des fossés de récupération des eaux pluviales, mesures anti érosion, mesures anti inondation, plan de gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;

- Un plan de chantier complet (zones de stockage des matériaux, de la terre, bassins de décantation, voies de circulation.….).

Les compléments suivants devraient être attendus dans l'Etat initial: - surfaces exactes d'habitat par type détruit;

- préciser la localisation des inventaires piscicoles ;

- impérativement: étude hydro-morphologique complète du site (cours d'eau, lien fonctionnel avec la nappe, mares), surface de BV interceptée par le projet.

En termes d'évaluation des impacts, d'évitement et de réduction des impacts, des compléments devraient impérativement être attendus :

- Un évitement total de la forêt primaire (destruction directe et indirecte); - Une évaluation du dérangement sur les espèces sensibles et des propositions de mesures de réduction;

- une évaluation complète de l'impact de l'exploitation sur les milieux aquatiques (qualitatif, quantitatif, peuplement piscicole) et évaluation des enjeux de protection afférents; - dimensionnement des mesures de réduction des départs de MES selon les règles de l'art (notamment le dimensionnement des bassins de décantation).Il devrait être attendu que la mesure de réhabilitation intègre celle des milieux aquatiques.

A ce stade, la compatibilité du projet avec le SDAGE ne peut être garantie.

Direction des Outre-mer

Le chef de service Police

Eric CECILIOT