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Déliberation - CM du 3 octobre 2023 deliberations
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 3 octobre 2023 deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
EN
ous
Qour
Délibération
n°
DLvil_2023
10
FIN
123_
Mark
de
Décision
Modificative
n°3-
Exercice
2023
VoRTeT
Date
de
convocation
: 26/09/2023
Lg
ARONNe
Affichée
le
: 26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
19
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3
octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Retardés Madame
Carole
RODRIGUES
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à
Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
FIN
123_
Décision
Modificative
n°3-
Exercice
2023
FINANCES
Rapporteur
: Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Au
regard
de
l'exécution
du
budget
2023,
et
dans
le souci
d'inscrire
les
dépenses
et recettes
de
l'exercice
au
plus
près
de
leur
réalisation,
il convient
de
prendre
une
décision
modificative
n°3.
En
dépense
de
fonctionnement
- D'augmenter
le chapitre
042
(compte
6811)
de
22
281,32
€, relatif
aux
écritures
d'amortissement
2023
;
-__
De
baisser
le
chapitre
022
«
Dépenses
imprévues
»
de
16
535,21
€;
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN123-DE Reçu le 12/10/2023 yiLle
our
Tv
(oRTer
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
FIN
123_
7 SUR
Décision
Modificative
n°3-
Exercice
2023
ONNE
Page
2 sur
2
- De baisser
le chapitre
67
(compte
673
« Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
») de
5 746,11
€.
En
dépense
d'investissement
- D'augmenter
le chapitre
020
« Dépenses
imprévues
» de
22
281,32
€.
En
recette
d'investissement
- D'augmenter
le chapitre
040
(compte
28183)
de
22
281,32
€, relatif
aux
écritures
d'amortissement
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
la décision
modificative
n°3
telle
que
figurant
dans
le tableau
ci-dessous.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
LAETITIA
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
Ia présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
12.10.2023
Et publié
le
12.10.2023
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN123-DE Reçu le 12/10/2023 ile ui Your ous
mMAale de
XORTeT SUR.
pe CHROME
AL - CHANGES À CAAACTERS GA DERAL De : PROQUITS Dé SAUCES, QU DOMAINE & VENTES DIUIRSES
— — - —
Dé-DorATONE AU SANNONSET PANOPANONS TE
LAURE CHARGE 2 GEENON COURANTE = Es
» AUTRES FADOUITS it © LIAONS CON RANTE
EE — — —
[out » DE NSES LME VUES .: re IT "ES = PROCANTS DNCAPTONNOS 52
2 DRLAATIONS D'ORDRE DE TRANÉLNES ENTRL 3 CTIQNS F3 ee
qe = a
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— LE _—
TN SS ss Que 7 ne D _fes- 50 avgmons p'pvesresseeux hr meuts =
TRS —— — ——— - — -- - —— —
DEPENSLS DPINVESRSSOMENT = ai MACETTES DAMES TEASEM ENT L
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 — 31121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél : 05 61 72 00 15 - Fax : 05 61 76 77 39
fr - Site : www.portetgaronne.fr Courriel : mairie
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN123-DE Reçu le 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN123-DE Reçu le 12/10/2023 QE
MIE
jéance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
qour
Tous
Délibération
n°
DLvil_2023
10
FIN
124_
Mae
Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
VoRTe
T
A
compter
du
1°’
janvier
2024
Je
ARONNe
Date
de
convocation
: 26/09/2023
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
19
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Retardés Madame
Carole
RODRIGUES
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
FIN
124_
Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1°’
janvier
2024 FINANCES
Rapporteur
:
Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
1. Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
Considérant
que
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente
du
secteur
public
local.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN124-DE Reçu le 12/10/2023
SUR
Tous
mairie
de
sure
ae
1à Délibération
n°
n°
Dbvil_2023
10
FIN
1242
loRTer
Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
ee
RONNE
A compter
du
1° janvier
2024
“ne
GAR
Page
2 sur
4
Considérant
que
le référentiel
M57,
instauré
au
1%
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
présente
la particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes). Considérant
qu'il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Considérant
que
ce
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
dé
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Considérant
que
la commune
doit
adopter
ce
référentiel
au
plus
tard
au
1°
janvier
2024,
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire,
il est
proposé
d'autoriser
la mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
1%
janvier
2024.
2. Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1*
janvier
2024
implique
de
fixer
lé mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
des
coliectivités
territoriales,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
ét
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et
sous
la même
forme
dans
le
patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2 selon
les
règles
suivantes
:
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
28
et
24,
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la charge
consécutive
à ieur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à l'article
R2321-1
du
CGCT.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31123
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: O5
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN124-DE Reçu le 12/10/2023 yiule
our
Tous
__—
_...
-
+ Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
FIN
124
VoRTeT
Mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
p' "7
sur 5
À compter
du
1°
Janvler
2024
GARONNE
Page
3 sur
4
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la M57,
il ést
proposé
de
mettre
à jour
les
durées
applicables
aux
articles
issus
de
cette
nomenclature
(cf.
annexe
n°1
jointe).
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptabie,
la Ville
de
Portet-sur-Garonne
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1%
janvier
N+1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
là Ville.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1° janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
là nomenclature
M34
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
lès
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la mise
en
place
d'un
aménagement
de
la règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
où
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur...)
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
temporis
et
dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
attributions
de
compensation
d'investissement,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000
€ TTC
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
{un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il est
proposé
que
ces
immobilisations
soient
amorties
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Par
mesure
de
simplification
et
dans
l'hypothèse
d'absence
d'information
précise
sur
la date
de
mise
en
service
par
l'entité
bénéficiaire,
l'amortissement
débutera
à la
date
de
l'émission
du
dernier
mandat.
3. Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorisé
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
4, Adoption
du
réglement
budgétaire
et
financier
Le
passage
à la
M57
oblige
la collectivité
à adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBE)
de
la Ville
de
Portet-sur-Garonne
formalise
ét
précise
les
règles
de
gestion
budgétaire
et
comptable
applicables
à la
Ville.
là définit
es
règles
de
gestion
internes
propres
à la
Ville,
dans
lé respect
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
applicable
(nomenclature
M57
à compter
du
1%
janvier
2024).
Il traite
des
concepts
de
base
mis
en
œuvre
par
la collectivité
au
travers
notamment
de
l'utilisation
du
logiciel
de
gestion
financière
Le
règlement
budgétaire
et
financier,
valable
pour
la durée
de
la mandature,
est
présenté
en
annexe
n°2
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.ft
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN124-DE Reçu le 12/10/2023 Lie
SOU
Tous
marie
de
ourne
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14 Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
FIN
124_
VoRrer
Mise
en
place
de
la nomenclature
Dans
Te
es
20
s
compter
du
anvier
pe
GARONNE
Page
4 sur
4
DECIDE
:
D'autoriser
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le budget
principal
de
la Ville
de
Portet-sur-Garonne,
à compter
du
1°
janvier
2024,
en
lieu
et
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M14.
De
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1°"
janvier
2024.
D’approuver
le tableau
des
durées
d’amortissements
à compter
du
1°
janvier
2024
pour
le budget
principal
en
M57,
en
précisant
les
durées
et
méthodes
d'amortissement
applicables
aux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
conformément
à l'annexe
n°1
jointe.
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder,
à compter
du
1°"
janvier
2024,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
D’adopter
le règlement
budgétaire
et
financier
de
la Ville
de
Portet-sur-Garonne,
conformément
à
l'annexe
n°2
jointe.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
12.10.2023
HEpABISié
12.10.2023
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN124-DE Reçu le 12/10/2023 Article Intitulé du compte en M57 Durée (années) Procédure de calcul de l'amortissement
1 année pleine
20 Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 5 prorata temporis
2031 Frais d'études 5 prorata temporis
2032 Frais de recherche et de développement 5 prorata temporis
2033 Frais d'insertion 5 prorata temporis
2041XXX Subventions d'équipement aux organismes publics 10 prorata temporis
2042XXX Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 10 prorata temporis
20433 Projets d'infrastructures d'intérêt national 30 prorata temporis
2046 Attributions de compensation d'investissement 5 année pleine
2051 Concessions et droits similaires 2 prorata temporis
208 Autres immobilisations incorporelles 5 prorata temporis
21 Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 prorata temporis
2128 Autres agencements et aménagements 15 prorata temporis
21311 Bâtiments administratifs 30 prorata temporis
21312 Bâtiments scolaires 30 prorata temporis
21316 Equipements du cimetière 30 prorata temporis
21318 Autres bâtiments publics 30 prorata temporis
21321 Immeubles de rapport 25 prorata temporis
2135X Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 prorata temporis
2138 Autres constructions 15 prorata temporis
214X Constructions sur sol d'autrui Durée du bail prorata temporis
2152 Installations de voirie 10 prorata temporis
21532 Réseaux d'assainissement 15 prorata temporis
21533 Réseaux câblés 15 prorata temporis
21534 Réseaux d'électrification 15 prorata temporis
21538 Autres réseaux 15 prorata temporis
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 prorata temporis
215731 Matériel roulant 10 prorata temporis
215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 prorata temporis
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 prorata temporis
217XX Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 0 sans objet
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 prorata temporis
21828 Autres matériels de transport 8 prorata temporis
21838 Autre matériel informatique 5 prorata temporis
2184X Matériel de bureau et mobilier 5 prorata temporis
2185 Matériel de téléphonie 5 prorata temporis
2188 Autres 5 prorata temporis
131/133
Biens de faible valeur, inférieurs à 1 000€
Pour les subventions d'investissement transférables reçues, le montant de l'amortissement est égal au montant de la
subvention rapporté à la durée d'amortissement du bien subventionné.
Durées et méthodes d'amortissement applicables au 1er janvier 2024
Annexe n°1
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023 1 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 ANNEXE N°2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN124-DE Reçu le 12/10/2023
2
Table des matières
A. Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables .......................................................... 4
1) Les principes budgétaires ................................................................................................................ 4
a) Le vote du budget ........................................................................................................................ 4
b) L’exécution du budget ................................................................................................................. 5
2) Le principe de séparation du comptable et de l’ordonnateur ........................................................ 5
3) Les principaux documents budgétaires........................................................................................... 6
4) Le cycle budgétaire.......................................................................................................................... 6
5) Les modifications budgétaires ........................................................................................................ 9
a) Les virements de crédits – autorisations spéciales (AS) hors AP/CP ........................................... 9
b) Les délégations de crédits ........................................................................................................... 9
c) La décision modificative .............................................................................................................. 9
B. La structure des documents budgétaires ............................................................................................ 9
C. Les dépenses d’investissement ......................................................................................................... 10
1) Dépenses exécutées dans le cadre d’une autorisation de programme ........................................ 10
a) La notion d’autorisation de programme (AP) ........................................................................... 10
b) Les modalités de vote des AP .................................................................................................... 11
c) L’engagement des AP ................................................................................................................ 11
d) Les mouvements de crédits ...................................................................................................... 11
e) L’ajustement des CP sur AP votées ........................................................................................... 12
f) La révision des AP....................................................................................................................... 12
g) La clôture des AP ....................................................................................................................... 12
2) Dépenses exécutées hors autorisation de programme ................................................................ 12
D. Les dépenses de fonctionnement ..................................................................................................... 12
E. La comptabilité des engagements ..................................................................................................... 13
1) L’engagement ................................................................................................................................ 13
a) L’engagement des dépenses ..................................................................................................... 13
b) L’engagement des recettes ....................................................................................................... 14
2) La tenue d’une comptabilité des dépenses engagées .................................................................. 14
3) La dématérialisation des bons de commande .............................................................................. 14
4) Le respect du principe de mise en concurrence ........................................................................... 15
F. L’exécution des dépenses et des recettes ......................................................................................... 15
1) La liquidation des dépenses et des recettes ................................................................................. 15
a) La liquidation des dépenses ...................................................................................................... 15
b) La liquidation des recettes ........................................................................................................ 16
2) L’ordonnancement des dépenses et la constatation des recettes ............................................... 16
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023
3
a) L’ordonnancement des dépenses ............................................................................................. 16
b) La constatation des recettes ..................................................................................................... 16
3) Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes ....................................................... 16
a) Le paiement des dépenses ........................................................................................................ 16
b) Le recouvrement des recettes .................................................................................................. 17
G. Les délais de paiement des factures ................................................................................................. 17
H. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année ............................................ 18
1) Les provisions ................................................................................................................................ 18
2) Le rattachement des charges et des produits ............................................................................... 18
3) La journée complémentaire .......................................................................................................... 18
4) La gestion des tiers ........................................................................................................................ 18
5) Les régies ....................................................................................................................................... 19
5) La gestion du patrimoine .............................................................................................................. 20
6) La gestion de la dette .................................................................................................................... 21
a) Les garanties d’emprunt ............................................................................................................ 21
b) La gestion de la dette ................................................................................................................ 21
c) La gestion de la trésorerie ......................................................................................................... 22
I. Les informations diverses du conseil municipal ................................................................................. 22
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023
4
A. Le cadre juridique et les principes budgétaires et comptables
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Portet-sur-Garonne formalise et
précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la Ville.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable (nomenclature M57
à compter du 1er janvier 2024).
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; - La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
- La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
- Anticiper l’impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;
- Réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et
en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne
des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des
questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions
respectives. Il a cours sur toute la durée de la mandature.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
1) Les principes budgétaires
a) Le vote du budget
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées toutes les dépenses et les recettes pour une
année. Il traduit en termes financiers la politique des collectivités et établissements publics.
Les prévisions de dépenses sont limitatives et les engagements de dépenses ne peuvent être supérieurs
aux crédits votés.
A l'inverse les prévisions de recettes sont estimatives, par conséquent la réalisation des recettes peut
être supérieure à l'estimation. Cependant, les prévisions de crédits de dépense et de recette doivent
être sincères.
Le budget voté doit être conforme aux cinq principes budgétaires suivants :
• L’annualité : les dépenses et les recettes sont votées pour une année civile. Les crédits sont annulés
lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023
5
Il existe quelques exceptions à cette règle comme les restes à réaliser (RAR) et les autorisations de
programme (AP/CP) qui seront exposées dans la suite du présent règlement.
• L'équilibre : les dépenses et les recettes doivent être équilibrées dans les deux sections de
fonctionnement et d’investissement.
• L'unité : toutes les dépenses et recettes doivent figurer dans un document unique.
Une exception réside dans les budgets annexes. Le budget du SAAD est un budget annexe du budget du
CCAS.
• L’universalité : l’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses. Ce principe se
décompose en deux règles :
- la non-affectation : il est interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière ;
- la non-contraction : toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être inscrites au budget, sans
contraction entre-elles.
• La spécialité : les dépenses et recettes ne sont autorisées que pour un objet particulier. Les crédits
sont ouverts et votés, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
b) L’exécution du budget
L’exécution du budget doit quant à elle être conforme aux six principes budgétaires suivants :
• La régularité : les opérations financières conduisant aux enregistrements comptables doivent être
conformes aux lois et règlements en vigueur.
• La sincérité : les dépenses et les recettes doivent être comptabilisées en fonction des éléments
d’information disponibles à un moment donné.
• L’exhaustivité : les enregistrements comptables doivent détailler la totalité des droits et obligations
de l’entité.
• La spécialisation des exercices : les opérations se rattachant à la bonne période comptable ou au bon
exercice doivent faire l’objet d’un enregistrement définitif en comptabilité.
• La permanence des méthodes : les mêmes règles et procédures doivent être appliquées chaque année
afin que les informations comptables soient comparables.
• L’image fidèle : les comptes doivent donner une représentation du résultat de la gestion, du
patrimoine et de la situation financière de l’entité conforme à la réalité.
2) Le principe de séparation du comptable et de l’ordonnateur
L'ordonnateur et le comptable ont des attributions différentes : celui qui ordonne ne paie pas ; celui qui
paie n'ordonne pas.
• Rôle de l'ordonnateur : c'est l'exécutif (le Maire) qui décide de la dépense ou du recouvrement de la
recette. Il a la responsabilité de la décision. Il engage, liquide en constatant le service fait et mandate la
dépense ou émet un titre de recette.
• Rôle du comptable : c'est un fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il
décide du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes. Il contrôle les pièces justificatives,
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023
6
l'exactitude de l'imputation budgétaire, la disponibilité des crédits. Il prend en charge les mandats et les
met en paiement. Il procède au recouvrement des titres de recette par l'envoi d’avis des sommes à
payer et à l'encaissement des règlements.
Le comptable de la Ville de Portet-sur-Garonne est le trésorier de Muret.
Depuis le 1er janvier 2023, ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité commun, afin de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics.
3) Les principaux documents budgétaires
• Budget primitif (BP) : il s'agit d'un acte budgétaire prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes
de la Ville pour l'année, il doit être adopté avant le 15 avril (30 avril lors des élections de l'assemblée
délibérante).
• Budget supplémentaire (BS) : il s'agit d'un acte budgétaire modifiant le budget initial qui a
essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l’exercice précédent, lorsqu’il
n’est pas procédé à une reprise anticipée des résultats.
• Décision modificative (DM) : il s'agit d'un acte budgétaire modifiant le budget initial. Il permet d'ajuster
les dépenses et les recettes ainsi que d'effectuer les transferts de crédits entre sections et entre
chapitres dans le respect de l'équilibre.
• Compte administratif (CA) : ce document retrace toutes les dépenses et recettes de l'année N-1. Il
permet de dégager le résultat de l'exercice.
• Compte de gestion : ce document est transmis par le comptable public, il retrace toutes les dépenses
et recettes comptabilisées par ce dernier, il doit être conforme au compte administratif.
Avec la nomenclature M57, les comptes administratifs et de gestion seront remplacés par le compte financier unique (CFU) qui est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public. La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives).
4) Le cycle budgétaire
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes
d’un exercice.
Il s’agit d’un acte :
- de prévision : il retrace les prévisions de l’ensemble des recettes et des dépenses pour un exercice
donné ;
- d’autorisation : il est de la compétence exclusive de l’organe délibérant. Une fois voté, il permet à
l’exécutif de l’établissement d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes. Cet acte a un
caractère limitatif pour les dépenses et évaluatif pour les recettes.
Il s’organise selon un calendrier précis qui se déroule de la manière suivante (l’année N correspond à
celle d’exécution du budget en préparation) :
• Etape n°1 en année N-1 : lettre de cadrage
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023
7
La lettre de cadrage rappelle le contexte économique et fixe les orientations budgétaires à suivre pour
élaborer le budget de l'année suivante. Elle est diffusée auprès des directeurs(trices), chef(fe)s de
service, responsables de pôles, ainsi que les élu(e)s en copie.
• Etape n°2 en année N-1 : réunions administratives (Finances-services opérationnels)
Chaque gestionnaire prépare ses demandes de crédit avec l’élu(e) de secteur en se référant à la lettre
de cadrage.
Il soumet, lors d’une réunion budgétaire, son budget prévisionnel au service Finances.
• Etape n°3 en année N-1 : clôture des comptes de l’exercice en cours
Afin d'arrêter les comptes et de procéder aux opérations de fin d'exercice, il est demandé aux services
gestionnaires d'arrêter (sauf besoin impératif), d'une part, l'émission des bons de commande et, d'autre
part, d’attester les factures à la date butoir fixée en amont par une note qui distingue le fonctionnement
et l’investissement. Ainsi, toutes les factures réceptionnées au-delà de la date fixée sont mandatées sur
l'exercice suivant.
• Etape n°4 en année N-1 : arbitrages administratifs (DGS) et premiers arbitrages politiques (Maire et
Bureau le cas échéant)
A la fin de ces réunions d’arbitrage, le service des Finances synthétise les demandes des gestionnaires
et propose des équilibres afin de soumettre un budget prévisionnel pour l’exercice à la Direction
Générale et à M. le Maire afin que les arbitrages définitifs soient réalisés.
• Etape n°5 en année N : vote du débat d'orientations budgétaires (DOB)
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la Ville de Portet-sur-Garonne présente en conseil municipal
un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi
que de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages
en nature et du temps de travail.
La commune structure notamment son rapport d’orientations budgétaires autour d’un rappel du
contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de
finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année
à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Le DOB doit avoir lieu dans les 10 semaines précédant le vote du budget primitif, et fait l’objet d’une
délibération prenant acte de la bonne tenue de ce débat qui est une condition substantielle pour la
validité du budget qui en résulte.
• Etape n°6 en année N : Elaboration du compte administratif (M14) / compte financier unique (M57)
Après la clôture de l'exercice, le compte administratif est élaboré par le service Finances.
Ce document de synthèse retranscrit les réalisations financières enregistrées par l’ordonnateur au cours
de l’année écoulée et permet de dégager les résultats.
Parallèlement, le comptable public établit un compte de gestion.
Les deux documents doivent être conformes.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023 8 Le compte administratif doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l’exercice N+1, après transmission par le comptable du compte de gestion au plus tard le 1er juin N+1. Ces résultats sont inscrits au BP dans le cadre d’une reprise des résultats. Le CA et le BP sont votés lors de la même séance du conseil municipal. → A noter : le budget primitif peut être voté sans reprise des résultats, si le compte administratif N-1 n’a pas encore été adopté au moment du vote du budget primitif. Dans ce cas, lorsque le compte administratif aura été voté, l’assemblée délibérante devra adopter sous la forme d’un budget supplémentaire, l’affectation des résultats dans le budget primitif. Le budget supplémentaire doit être voté lors de la plus proche décision budgétaire suivant l’adoption du compte administratif. Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, le compte administratif et le compte de gestion seront à terme remplacés par le compte financier unique (CFU). Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; améliorer la qualité des comptes ; simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives. Le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Le conseil municipal procède au vote du budget primitif. Le budget primitif devient exécutoire après transmission au contrôle de légalité et publication. Voici un exemple de calendrier indicatif : Sept. Oct. N-1 cadrage Nov. N-1 réunions administratives Déc. N-1 - Janvier N arbitrages Février N DOB Mars -Avril N Vote CA / ou CFU et affectation des résultats Mars -Avril N Vote BP Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN124-DE Reçu le 12/10/2023
9
5) Les modifications budgétaires
a) Les virements de crédits – autorisations spéciales (AS) hors autorisations de programme/crédits de
paiement (AP/CP)
Durant l'année, divers changements peuvent impliquer des ajustements de crédits sur les différentes
lignes budgétaires.
A cet effet, les virements de crédits permettent de réajuster les lignes budgétaires.
Cependant, ces transferts de crédit ne sont possibles qu'au sein d'un même chapitre globalisé ou à
l'intérieur d'une même autorisation de programme.
Comme tout document budgétaire, le virement de crédit doit être équilibré. Il s'agit d'une procédure
administrative ne nécessitant pas d'autorisation du conseil municipal.
Pour ce faire, le gestionnaire complète une demande de virements de crédits qu’il doit justifier et
mentionne les mouvements budgétaires. Dès réception de la demande justifiée et précisée, le service
Finances procède au virement de crédits.
Toutefois, le conseil municipal peut autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
La délibération relative au vote du BP prévoira cette possibilité chaque année.
En outre, il est possible en M57 de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits.
L’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des CP de dépenses imprévues.
b) Les délégations de crédits
Il s'agit d'un transfert de crédit d'un gestionnaire à un autre gestionnaire concernant le même article
budgétaire. Les modalités et la procédure de demande restent identiques à celles du virement de crédit.
c) La décision modificative
Il s'agit d'un acte budgétaire modifiant les crédits initiaux du budget primitif. Des transferts inter-
chapitres sont possibles ainsi que les transferts entre sections. Pour ce faire, une délibération est
obligatoire et doit faire l'objet d'une validation du conseil municipal.
B. La structure des documents budgétaires
Les modalités de présentation du budget sont définies par les dispositions législatives et réglementaires
ainsi que par les instructions budgétaires et comptables prises pour leur application.
Le budget est établi en section de fonctionnement et d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses.
Il est présenté par chapitre et par article et voté, selon les dispositions de la norme budgétaire et
comptable M57 appliquée à la commune à compter du 1er janvier 2024, par nature.
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Le budget de la commune de Portet-sur-Garonne est voté par chapitre.
C. Les dépenses d’investissement
1) Dépenses exécutées dans le cadre d’une autorisation de programme
a) La notion d’autorisation de programme (AP)
Définition
Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à
un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
L'AP constitue la limite supérieure des dépenses concourant à la réalisation d'un projet ou d'un
ensemble de projets d'une même politique qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements.
L'AP est l'expression d'un véritable acte budgétaire :
un acte d'autorisation : le conseil municipal autorise l'engagement de la dépense dans la limite d'un
plafond.
un acte de prévision : une gestion financière saine exige une estimation prévisionnelle des dépenses,
qu'elles soient annuelles ou pluriannuelles, dans le respect du principe de sincérité budgétaire.
L'AP est en principe pluriannuelle mais elle peut être annuelle et demeure valable sans limitation de
durée jusqu’à ce que le conseil municipal ait décidé de son annulation.
Contenu
Une AP se caractérise par :
un objet,
un budget de rattachement,
un millésime correspondant à l'année de son vote initial,
une durée de vie,
un programme (au sein de l'outil informatique) auquel elle est liée,
un montant (à terminaison),
un échéancier prévisionnel des crédits de paiement,
un service gestionnaire responsable.
Le périmètre exhaustif des chapitres budgétaires de la section d'investissement gérés en AP est le
suivant : les dépenses des programmes d'équipements (comptes 20, 21 et 23).
Distinction avec le programme pluriannuel d’investissement (PPI) et les crédits de paiement (CP)
La notion d’AP se distingue des notions suivantes :
Programme pluriannuel d'investissement (PPI) :
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Le PPI est l'outil de programmation et d'affichage. L'AP est un outil budgétaire de gestion des crédits et
des engagements dans le but d'établir une corrélation directe entre la programmation et la capacité
financière de la commune. Elle en est la matérialisation budgétaire. Néanmoins, une AP n'est ouverte
que si les crédits d'engagement sont nécessaires et pas seulement parce que le projet est programmé
au PPI. En effet, un vote trop précoce ferait courir le risque d'une mauvaise évaluation des AP.
A terme, sauf réglementation contraire, le PPI pourra être constitué de la somme des CP du programme
d'équipement compris au sein des AP ouvertes ou à ouvrir.
Crédits de paiement (CP) :
Ils constituent la limite supérieure des dépenses annuelles pouvant être mandatées pour couvrir les
engagements contractés dans le cadre de l'AP.
À tout moment, la somme des CP sur plusieurs années doit être égale au montant de l'AP.
b) Les modalités de vote des AP
Les projets de délibération de création d'AP sont soumis, préalablement à leur vote, à la Direction
Générale.
Les AP sont présentées par M. le Maire lors d'une étape budgétaire (BP, BS, exceptionnellement DM).
Elles font l'objet de délibérations distinctes du budget lui-même et, lors de la même séance, sont
soumises au vote avant l’adoption de ce dernier.
La délibération comprend obligatoirement un échéancier prévisionnel et indicatif de consommation de
CP.
La somme de l'échéancier prévisionnel en CP de l’AP doit toujours être égal au montant global de l’AP.
c) L’engagement des AP
Définition
L'engagement comptable est une opération qui consiste à s'assurer de la disponibilité des crédits et à
les figer jusqu’à l'intervention des paiements. Il permet de vérifier si le montant non encore engagé
suffira à faire face à un nouvel engagement.
Plus précisément, il intervient avant ou lors de la création d'une obligation vis-à-vis d'un tiers, formalisé
par la signature d'une convention, d'un marché, d'un bon de commande ou tout autre document de
nature juridique engageant la collectivité au paiement d'une dépense.
L'engagement comptable d'une AP est pluriannuel en principe, donc effectué au niveau de la part d'AP
affectée quel que soit l'exercice au cours duquel interviendront les paiements.
Modalités
L’engagement est effectué par le service des Finances, suivant les besoins comptables du gestionnaire.
d) Les mouvements de crédits
Entre deux imputations au sein d'une même AP : le virement de crédit
Au sein d'une même AP et d'un même chapitre : les virements sont gérés par le service Finances.
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Entre deux AP : le transfert de crédit
Si le transfert de crédit modifie les montants des AP concernées, le mouvement n'est possible que dans
le cadre d'une décision budgétaire (BP ou DM) relevant de la compétence du conseil municipal.
e) L’ajustement des CP sur AP votées
Définition
L’ajustement des CP d’une AP consiste à mettre à jour les phasages par exercice et par ligne budgétaire
de l’échéancier des CP sans modifier le montant total de l’AP.
Modalités
L’ajustement est effectué par le service Finances sur proposition du service gestionnaire, au BP et/ou
en DM.
f) La révision des AP
Définition
La révision d’AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à la
hausse).
La révision d’une AP découle de la révision des opérations votées qui la composent. Elle entraîne
nécessairement une mise à jour des phasages par exercice et par ligne budgétaire de son échéancier de
CP.
Modalités
La révision des AP est validée par la Direction Générale avant un vote au BP ou DM.
Elle s'appuie sur le tableau récapitulatif préparé par le service Finances.
La révision des AP fait l'objet d'une délibération spécifique au BP ou en DM.
g) La clôture des AP
La clôture de l’AP a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou
annulées.
Elle fait l’objet d’un rapport en conseil municipal présenté par le service Finances.
Les crédits de paiement afférents à l'année en cours sont également caducs.
2) Dépenses exécutées hors autorisation de programme
Les crédits d’investissement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et
mandatées pendant l’exercice.
D. Les dépenses de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et
mandatées pendant l’exercice.
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E. La comptabilité des engagements
Conformément à la réglementation en vigueur, toutes les dépenses font l’objet d’un engagement
préalable à leur réalisation.
1) L’engagement
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et
L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées.
L’engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation de
laquelle résultera une charge. Il doit rester dans les limites et objets des autorisations budgétaires.
L’engagement revêt une forme juridique et une forme comptable :
L’engagement juridique est notamment constitué par une délibération, un arrêté, un contrat, une
convention, un marché, une lettre de commande ou une décision juridictionnelle devenue définitive.
L’engagement comptable est constitué par la transcription dans la comptabilité de la totalité de la
dépense afférente à l’engagement juridique. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il
permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à
conclure.
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. La signature de l’engagement juridique est de la compétence exclusive du Maire qui peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.
a) L’engagement des dépenses
En dépenses, l’engagement est effectué par le service Finances dans l’outil de gestion financière. Il doit être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations.
A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par la lettre de notification ou en matière de travaux par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires, tels que devis, contrat, convention...
L’engagement comptable peut être ponctuel (pour un achat), ou annuel pour certains types de dépenses tels que les fluides, les contrats d’entretien et de maintenance annuels reconductibles.
S’agissant des engagements annuels, ils sont effectués par le service Finances en début d’année. Concernant les autres engagements, les services opérationnels effectuent des propositions de bons de commande au moyen du formulaire dédié. Ces propositions de bons sont contrôlées, validées ou
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rejetées par les gestionnaires du service Finances qui contrôlent l’imputation comptable, la référence du marché éventuellement, le tiers, le code nomenclature (règle de mise en concurrence marché public), le montant, la TVA... Une fois validé, le bon de commande est adressé au signataire dûment habilité, via le parapheur électronique.
La transmission du bon de commande signé au fournisseur ou au prestataire est du ressort du service demandeur.
b) L’engagement des recettes
La comptabilité d’engagement ne constitue pas une obligation en matière de recettes. L’engagement de recettes est, cependant, un acte indispensable à leur suivi permettant d’assurer la qualité de la gestion financière de la collectivité.
En investissement, les subventions à percevoir font l’objet d’un engagement de recettes par le service Finances dès notification de l’arrêté attributif, la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
Des engagements de recettes sont également créés pour permettre les écritures de fin d’année, telles que les rattachements.
2) La tenue d’une comptabilité des dépenses engagées
Au 31 décembre de chaque exercice, il est établi un état des dépenses engagées non mandatées, après
annulation des engagements devenus sans objet. De plus, un état des AP et des AE au 31 décembre
figure dans les annexes au compte administratif.
Les rattachements et les restes à réaliser :
Les rattachements portent sur les dépenses engagées pour lesquelles le service a été fait, mais qui n’ont
pu être comptabilisées en raison de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative
permettant le paiement.
Les restes à réaliser correspondent :
Pour les dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées ;
Pour les dépenses de fonctionnement, aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à un
rattachement ou un mandatement.
Dans le cadre d’une gestion pluriannuelle en autorisation de programme, les restes à réaliser doivent
rester exceptionnels (retards de travaux ou solde de programmes en cours et adossés à un engagement
juridique) et ne peuvent intervenir que pour la dernière année de l’AP.
3) La dématérialisation des bons de commande
Avec le déploiement de la dématérialisation, les bons de commande sont visés et signés électroniquement. Pour assurer ce visa et cette signature électronique, la Ville a acquis un parapheur électronique qui est relié au logiciel financier par une interface.
Des circuits de visa et de signature ont été définis dans le logiciel financier et dans le parapheur électronique pour assurer le visa et la signature dématérialisés. Ces circuits sont fondés sur les
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délégations de signature du Maire au DGS et aux deux Adjoints en charge des finances pour l’un, en charge de la vice-présidence du CCAS pour l’autre.
Au cas par cas, la saisie des bons de commande dans le logiciel financier pourra être décentralisée aux services gestionnaires, en fonction des demandes liées à une organisation interne, et après validation de la Direction Générale et des élu(e)s concerné(e)s. Dans ce cas, le circuit des visas sera modifié pour ajouter le service gestionnaire concerné.
4) Le respect du principe de mise en concurrence
Pour tout bon de commande proposé hors marché, trois devis au minimum sont demandés systématiquement. A défaut le bon est refusé, sauf cas dûment justifié par écrit.
En section de fonctionnement, une commande en-deçà d’un seuil de 3 000 € TTC dérogera à la procédure obligatoire des trois devis. En section d’investissement, le seuil est porté à 5 000 € TTC. D’une manière générale, à chaque fois que cela est possible, trois devis sont systématiquement recherchés dans le cadre des achats dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées.
A ce titre, la nécessaire computation des seuils d’achats publics est mise en place par la Ville, conformément au décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019. La nomenclature des fournitures de biens ou de services a été élaborée et est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2022 dans le logiciel financier. Chaque dépense hors marché fait ainsi l’objet d’un suivi analytique à travers la procédure d’engagement d’un bon de commande.
F. L’exécution des dépenses et des recettes
1) La liquidation des dépenses et des recettes
a) La liquidation des dépenses
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette en attestant du service fait et d'arrêter le
montant de la dépense.
En amont de la liquidation de la facture effectuée par le service Finances, le service gestionnaire procède
à la constatation et à la validation du service fait (quantité livrée, état de fonctionnement, conformité
des prix pratiqués, remises etc.).
Le service gestionnaire est l’interlocuteur des fournisseurs et prestataires ; il lui appartient donc de se
mettre en relation avec ces derniers pour toute question ou difficulté.
La liste des pièces justificatives obligatoires à transmettre à l'appui des mandats est précisée par
catégorie de dépenses par décret.
- La constatation du service fait :
La constatation du service fait consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière.
- Le contrôle du service fait :
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Le visa du service fait est contrôlé par le service Finances, qui peut ensuite faire le rapprochement entre la facture et l’engagement comptable après avoir vérifié :
- La conformité du prix facturé au devis, contrat, convention ou bordereau de prix, - Le calcul de la révision de prix le cas échéant,
- La conformité de la facture aux dispositions fiscales (SIRET, TVA...).
Dans le logiciel financier, le service Finances joint à la facture dématérialisée l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la liquidation de la facture conformément au décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.
b) La liquidation des recettes
La gestion des recettes incombe au service Finances. Ainsi, il lui appartient de constater les droits à
émettre un titre, de vérifier la réalité de la recette, sa nature, son montant ainsi que la parfaite
désignation du débiteur (pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter le recouvrement par le
comptable public).
La liquidation des recettes est effectuée par le service Finances après transmission des éléments de
facturation par le service gestionnaire.
La liste des pièces justificatives obligatoires à transmettre à l'appui des recettes est également précisée
par décret.
2) L’ordonnancement des dépenses et la constatation des recettes
a) L’ordonnancement des dépenses
Le mandat est l’acte administratif qui donne au comptable l’ordre de payer.
« Ordonnancement » = les sommes dues à un créancier.
Il est réalisé au vu des résultats de la liquidation de dépense.
Il est accompagné des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Le service Finances,
sur délégation de l’autorité territoriale, procède au mandatement au regard des pièces adressées par
les services gestionnaires.
b) La constatation des recettes
Le titre de recettes est l’acte administratif qui permet au comptable d’assurer le recouvrement. Il doit
être accompagné des justificatifs et éléments de liquidation.
3) Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes
a) Le paiement des dépenses
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le comptable public au regard de l’ordre de payer
(mandat) donné par la commune.
Le comptable public effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu.
Ces contrôles portent sur :
la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
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la disponibilité des crédits ;
l'exacte imputation ;
la validité de la créance (rapprochement entre l’engagement et la facture) ;
le caractère libératoire du règlement.
b) Le recouvrement des recettes
Le recouvrement de la créance s’effectue sur la base du titre de recettes émis par la commune et il
relève de la responsabilité du comptable public.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures
de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la commune ne peut être mené à son terme
par le comptable public, ce dernier propose à la commune de constater l’irrécouvrabilité de ces
créances.
Au vu de ces éléments fournis, le conseil municipal détermine la liste des créances irrécouvrables en
distinguant :
- les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées
par le comptable public ;
- les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la commune et
rendant impossible toute action de recouvrement.
G. Les délais de paiement des factures
Sauf délais spécifiques, le délai maximum de paiement des factures est celui fixé par décret.
Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2010, ce délai est de 30 jours. Il englobe à la fois les délais de
l’ordonnateur (liquidation et mandatement : 20 jours) et ceux du comptable public (vérification et mise
en paiement : 10 jours).
Le point de départ du délai de l’ordonnateur correspond à la date de réception de la facture, si les
prestations ont été réalisées. A défaut, la date du début du délai correspond à la date effective de
réalisation de la prestation.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs, quel que soit leur statut et le nombre de salariés
employés, ont l’obligation de déposer leurs factures de manière dématérialisée sur le portail Internet
Chorus Pro. Le point de départ du délai de paiement correspond donc à la date de mise à disposition de
la facture sur Chorus Pro par le fournisseur.
Le délai global de paiement peut être suspendu par la commune, une seule fois, si des raisons
imputables au créancier ne permettent pas le règlement en l’état de la somme due. Cette suspension
s’effectue dans le logiciel de gestion financière par le service gestionnaire. Le service gestionnaire a la
responsabilité de la suspension et doit informer sans délai le fournisseur de la suspension de la facture
et de son motif.
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H. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année
1) Les provisions
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est présentée à l’assemblée délibérante.
2) Le rattachement des charges et des produits
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
• Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N.
• Les sommes en cause doivent être significatives.
• La dépense ne doit pas être récurrente d’une année sur l’autre.
3) La journée complémentaire
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Ville de Portet-sur-Garonne limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
4) La gestion des tiers
Les tiers correspondent aux fournisseurs et créanciers de la Ville. La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes des collectivités. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et prépare à un paiement ou à un recouvrement fiabilisé.
Les saisies de ces données doivent impérativement se conformer aux normes techniques en vigueur et notamment aux dispositions du protocole d’échange standard Hélios version 2 (PES V2).
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La création des tiers dans l’outil de gestion comptable et budgétaire est réalisée par le service Finances à la demande des services.
Les modifications et blocage de tiers suivent le même processus.
5) Les régies
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- De la conservation des pièces justificatives ;
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le comptable public a pour rôle de :
- Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire :
- Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
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- Responsabilité pénale : le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, s’il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics. - Responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait (lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur).
5) La gestion du patrimoine
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connait le cycle comptable suivant :
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant.
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
La Ville a en outre la capacité réglementaire de recevoir des dons et legs après délibération du conseil municipal, en application de l’article L.2242-1 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023
21
6) La gestion de la dette
a) Les garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts
restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
b) La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent
recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse
d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités
Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de la Ville de Portet-sur-
Garonne peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023
22
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe
ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux
d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de
dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la
présentation du compte administratif de l’année écoulée.
c) La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et sont gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville de Portet-sur-Garonne a reçu délégation du conseil municipal pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé chaque année dans la délibération d’adoption du budget primitif de la Ville.
I. Les informations diverses du conseil municipal
Chaque année, à l’occasion du vote du compte administratif ou du CFU, M. le Maire présente à
l’assemblée un bilan de la gestion pluriannuelle. Ce bilan s’appuie notamment sur la présentation de
l’annexe et du ratio de couverture des engagements pluriannuels prévus par l’instruction M57.
En outre, le rapport de présentation des documents budgétaires (budget primitif, budget
supplémentaire, décision modificative) présente, en tant que de besoin, les évolutions proposées en
matière d’engagements pluriannuels (ouvertures d’AP nouvelles, ajustement et clôture d’AP).
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023 MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Monsieur Le Maire
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour la ville de PORTET SUR GARONNE à compter du 1 er janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l’application par la ville de PORTET SUR GARONNE à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;
- l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l’instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur , l’expression de ma considération distinguée.
Le comptable public,
NOWAK CATHERINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MURET
159 AVENUE JACQUES DOUZANS
CS 20203
31605 MURET CEDEX
MONSIEUR LE MAIRE
COMMUNE DE PORTET SUR GARONNE
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Muret
159 avenue Jacques Douzans
CS 20203
31605 MURET CEDEX
Téléphone : 05 62 23 13 30
Mél. : sgc.muret@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : Lun Mar Mer Jeu
8h30-12h00
Réception sur RDV : Lun Mar Jeu 13H30-15H30
Affaire suivie par : NOWAK CATHERINE
Téléphone : 05 62 23 13 30
Mél. : catherine.nowak@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
Muret, le 13/06/2023
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN124-DE
Reçu le 12/10/2023 QE VILLE
iéance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
à OUR
Tous
AT
=
°
"
Ÿ
Délibération
n° DLvil_2023
10
FIN
125
le de
Fonds
de
concours
de
la commune
de
Portef
sur
Garonne
7 oRTer
pour
la requalification
du
Boulevard
de
l'Europe
d ARONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
ie
G
Affichée
le : 26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
19
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madarne
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSi,
Madame
Angéiique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Retardés Madame
Caroïie
RODRIGUES
Exçuséle)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMIELLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
CLvil_
2023
10
FIN
125_
Fonds
de
concours
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
pour
la requalification
du
Boulevard
de
l'Europe
FINANCES
Rapporteur
: Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Par
délibération
n°26023.093
en
date
du
30
mai
2023,
le Muretain
Agglomération
a approuvé
le bilan
financier
de
l'opération
dite
« requalification
du
boulevard
de
l'Europe
» financée
par
une
participation
privée
avec
un
reste
à charge
à parts
égales
entre
le Muretain
et la
commune
de
Portet-sur-Garonne.
Ce
reste
à charge
s'élève
à 1
332
134,59
€ pour
chacune
des
deux
collectivités,
et
la somme
définitive
restant
à régler
par
la commune
de
Portet-sur-Garonne
s'établit
à 294
953,09
€ (après
déduction
de
la
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
O0
15
- Fax
: C5
61
76
77
38
Courriel
: mairie@pertetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN125-DE Reçu le 12/10/2023 Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
FIN
125
Fonds
de
concours
de
la commune
de
Portet
sur
Garonne
pour
la requalification
du
Boulevard
de
l'Europe Page
2 sur
2
« PEPE LIDL » de
300
000
€ reversée
intégralement
par
la commune
au
Muretain
Agglo,
et la
part
de
travaux
du
SDEHG
payés
directement
par
la commune
pour
un
total
de
774
363
€).
Les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
dans
la décision
modificative
n°2
au
budget
primitif
2023
par
délibération
municipale
n°DLvil_2023
07
FIN
103
du
05
juillet
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
le bilan
financier
de
l'opération
dite
« requalification
du
boulevard
de
l'Europe
» tel
que
présenté
dans
la délibération
n°2023.093
en
date
du
30
mai
2023
du
Muretain
Aggjlo,
en
précisant
que
le solde
de
participation
de
la commune
de
Portet-sur-Garonne
via
un
fonds
de
concours
s'élève
à
294
953,09
€ ;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
cette
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
ainsi
qu'au
président
du
Muretain
Agglo
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le
12.10.2023
Et
publié
le
12.10.2023
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN125-DE Reçu le 12/10/2023 e NÂLE
jéance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
SN
OUR
TOUS
:
;
vo
Délibération
n°
DLvil_2023
10
FIN
126_
ne
Adhésion
au
groupement
de
commande
relatif
à la
mission
VoRTet
d'accompagnement
à la
récupération
et
à la
revalorisation
Fa
ARONNE
de certificats
d'économie
d’énergie
TS
Date
de
convocation
: 26/09/2023
Affichée
le
: 26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
19
Présents
et
07
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2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Retardés Madame
Carole
RODRIGUES
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
FIN
126_
Adhésion
au
groupement
de
commande
relatif
à la
mission
d'accompagnement
à la
récupération
et
à la
revalorisation
de
certificats
d'économie
d'énergie
FINANCES
Rapporteur
: Gérard
MONTARIOL
EXPOSE
:
Considérant
que
le Muretain
Agglo
est
amené
à réaliser
une
mission
d'accompagnement
à la
récupération
et
à la
valorisation
de
certificats
d'économie
d'énergie
pour
le Muretain
Agglo.
Considérant
que
certaines
communes
membres
du
Muretain
Agglo
sont
aussi
amenées
à réaliser
ces
certificats
d'économie
d'énergie
dans
le cadre
de
leurs
compétences.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN126-DE Reçu le 12/10/2023 ville SYour
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
FIN
126_
mais
de
Adhésion
au
groupement
de
commande
relatif
à la
mission
VoRTerT
d'accompagnement
à la
récupération
et à
la revalorisation
p
5
de
certificats
d'économie
d’énergie
te
GARONNE
Page
2 sur
2
Considérant
qu'au
regard
des
discussions
menées
entre
le Muretain
Agglo
et
les
communes
et/ou
entités
membres,
il apparaît
qu'un
groupement
de
commandes
permettrait
de
mutualiser
les
procédures
et
mettre
en
commun
les
problématiques
des
acheteurs
publics.
Considérant
donc
qu'il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'adhésion
au
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2113-6
du
code
de
la commande
publique.
Considérant
que
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
qui
désigne
le Muretain
Agglo
comme
coordonnateur
du
groupement
doit
être
approuvée.
Considérant
que
le groupement
prendra
fin
au
terme
de
l’accord-cadre
éventuellement
modifié.
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.2113-7
du
code
de
la commande
publique,
le coordonnateur
a en
charge
la passation,
la signature,
et
la notification
de
l'accord-cadre.
|| pourra
assurer
la passation
des
modifications
de
contrat,
de
négociation,
et
des
éventuels
actes
de
résiliation
au
nom
du
groupement.
Chaque
membre
devra
suivre
ensuite
l'exécution
de
son
accord-cadre.
Le
document
complet
est
disponible
au
secrétariat
de
la Direction
Générale
des
Services
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif
à la
mission
d'accompagnement
à la
récupération
et
à la
valorisation
de
certificats
d'économie
d'énergie
;
D’accepter
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relative
à la
mission
d'accompagnement
à la
récupération
et
à la
valorisation
de
certificats
d'économie
d'énergie,
annexée
à
la présente
délibération
;
D'’accepter
que
le Muretain
Agglo
soit
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
De
préciser
que
les
crédits
seront
imputés
sur
le budget
de
la Ville
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
12.10.2023
Et
publié
le
12.10.2023
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN126-DE Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
- Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
La mission d'accompagnement à la récupération et à la valorisation de certificats d'économie d’énergie.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Le Muretain Agglo Monsieur le Président - André MANDEMENT. Le siège du coordonnateur est situé :
8 bis Avenue Vincent Auriol
CS 40029
31601 MURET Cédex
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Le coordonnateur assurera seulement la passation des modifications de contrat, de négociation, et des éventuels actes de résiliation au nom du groupement.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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Ordre Désignation détaillée
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de
jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
12 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Commune de Muret
- Commune de Le Fauga
- Commune de Pinsaguel
- Commune de Seysses
- Commune de Eaunes
- Commune de Saint Lys
– Commune de Labastidette
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des
clauses administratives et particulières du marché
3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Rôle Nom Prénom Fonction
Président MONTARIOL Gérard
Conseiller délégué
Président de la
Commission d'Appel
d'Offres
Titulaire BÉRAIL Pierre
Vice-président du
Muretain Agglo
Titulaire DE COUX Valérie
Conseillère
communautaire
Titulaire DELSOL Alain
Vice-président du
Muretain Agglo
Suppléant DESCHAMPS Gilbert Conseiller délégué
Suppléant GAMBET Claudine
Conseillère
communautaire
Suppléant GARAUD Jean-Claude Conseiller délégué
Suppléant GASQUET Étienne Conseiller délégué
Comptable public NOWAK Catherine
Membre de la
Commission d'Appel
d'Offres à voix
consultative
Directrice de la DDPP SORRENTINO Juliette
Membre de la
Commission d'Appel
d'Offres à voix
consultative
Titulaire RUEDA Michel Conseiller
communautaire
Titulaire VACHER Gilles Conseiller délégué
Suppléant ZARDO Léonard Conseiller
communautaire
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement de la procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir.
Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante du membre souhaitant se retirer et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur. A dater de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services. Il demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr.
M - Clauses complémentaires
Il s'agit d'un groupement de commandes permanent.
Fait à MURET,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
Le Muretain Agglo
Monsieur le Président
- André MANDEMENT
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Eaunes
Monsieur le Maire :
Alain SOTTIL
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Le Fauga
Monsieur le Maire :
Jean-Marie PUIG
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Muret
Monsieur l'Adjoint au
Maire - Christophe
DELAHAYE
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Pinsaguel
Monsieur le Maire :
Jean Louis COLL
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG Page 9 sur 10 Membre Représentant Fonction Signature Commune de Saint Lys Monsieur le Maire : Serge DEUILHÉ Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN126-DE Reçu le 12/10/2023 Convention n°: 2320CG
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Membre Représentant Fonction Signature
Commune de Seysses
Monsieur le Maire :
Jérôme BOUTELOUP
Membre Représentant Fonction Signature
Commune de
Labastidette
Monsieur le Maire :
Olivier AUTHIE
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN126-DE
Reçu le 12/10/2023 ete
‘éance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Jour
Tous
Délibération
n° DLvil_2023
10 FIN
127.
:
made
Modification
des
statuts
de
la SPL
AREC
Occitanie
orTe
T
Date
de
convocation
: 26/09/2023
| CARONNE
Affichée
le : 26/09/2023
er md
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
|
Votants
: 25
dont
19
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sûr
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Macame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITG,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NIFOUMBE
Madame
Nathalie
PAULY,,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadck
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Retardèés Madame
Carole
RODRIGUES
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZi
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITG
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesrnia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LAREÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excuséfe}s
sans
procuration
Madarne
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTAR]
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_2023
40
FIN
127_
Modification
des
statuts
de
la Société
Publique
Locale
AREC
Occitanie
FINANCES
Rapporteur
: Gérard
MONTARIGL
EXPOSE
:
Considérant
que
là commune
de
Portet-sur-Garonne
est
actionnaire
de
la SPL
AREC
;
Considérant
que
l'Âssemblée
spéciale
et
le Conseil
d'administration
de
la SPL
AREG
ont
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la société
pour
que
celle-ci
puisse
faire
état
publiquement
de
sa
qualité
de
société
à mission
;
Considérant
que
l'Assemblée
spéciale
et
le Conseil
d'administration
de
la SPL
AREC
ont
en
outre
décidé
de
modifier
les
statuts
de
la société
pour
y intégrer
les
dernières
évolutions
légales
et
réglementaires
;
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: G5
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN127-DE Reçu le 12/10/2023 çour
VoRTeT
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
FIN
127_
FF SU
Modification
des
statuts
de
la SPL
AREC
Occitanie
| cn
GARONNE
Page
2 sur
2
Considérant
que
la répartition
du
capital
entre
ses
membres
demeure
inchangée
;
Considérant
que
cette
approbation
doit
prendre
la forme
d'une
délibération
préalable
du
Conseil
municipal. M.
Dominique
NITOUMBI,
représentant
de
la commune
à l'assemblée
des
actionnaires
de
l'AREC,
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
le projet
de
modification
des
Statuts
de
la SPL
AREC
annexé
à la
présente
délibération
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire,
en
sa
qualité
de
représentant,
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
De
charger
Monsieur
le Maire
de
faire
procéder
à l'affichage
de
la présente
délibération
à l'Hôtel
de
Ville,
à sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
à son
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
12.10.2023
Et
publié
le
12.10.2023
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN127-DE Reçu le 12/10/2023
Agence Régionale de l’Energie et du Climat
Occitanie
Société publique locale au capital de 41 791 007 euros
Siège social : 55 Avenue Louis Breguet, 31400 TOULOUSE
809 415 243 RCS TOULOUSE
STATUTS
Mis à jour à la suite de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du XX/XX/2023
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023 f
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Un
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Page 2 sur 31
SOMMAIRE
TITRE PREMIER ............................................................................................................................. 5
Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée ............................................................................... 5
ARTICLE 1 - FORME .............................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 – OBJET ............................................................................................................................... 5
ARTICLE 2 BIS – SOCIETE A MISSION ................................................................................................... 7
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE ................................................................................................ 9
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL .................................................................................................................... 9
ARTICLE 5 - DUREE ............................................................................................................................... 9
TITRE DEUXIÈME .......................................................................................................................... 9
Apports - Capital social - Actions ................................................................................................... 9
ARTICLE 6 - APPORTS ........................................................................................................................... 9
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL ................................................................................................................ 9
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ............................................................................ 10
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS ..................................................................................................... 10
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS ............................................................................................ 10
ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION ............................................................................................... 10
ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS ................................................................................................... 10
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ..................................................... 11
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS ................................................................................................. 11
TITRE TROISIÈME ........................................................................................................................ 12
Administration et contrôle de la société ...................................................................................... 12
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ........................................................ 12
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE.................................... 13
ARTICLE 17 - CENSEURS ..................................................................................................................... 13
ARTICLE 18 - COMITES D’ORIENTATION STRATEGIQUE .................................................................... 14
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................................................. 14
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION .................................. 15
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ............................................................... 16
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ...................................... 17
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE .................................................................................................... 18
ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS ............................................................................... 19
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR
GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE .............................................. 19
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023
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ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS ................................................................................................................................. 20
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES.................................................................................... 20
ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION ............................................................... 21
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL ......................................................................................................... 21
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS ........................................................................................ 21
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES ....................................... 21
TITRE QUATRIEME ...................................................................................................................... 22
Assemblées Générales – Modifications statutaires ...................................................................... 22
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ........................................ 22
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES ............................................................ 23
ARTICLE 34 – PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES ................................................................ 23
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ................................ 23
ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ...................... 24
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES .................................................................................... 24
TITRE CINQUIEME ....................................................................................................................... 24
Exercice social – Comptes sociaux – Affectation des résultats ...................................................... 24
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL .......................................................................................................... 24
ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX ...................................................................................................... 24
ARTICLE 40 – BENEFICES .................................................................................................................... 24
TITRE SIXIEME ............................................................................................................................ 24
Pertes graves - Dissolution – Liquidation – Contestations – Commissaire aux comptes ................. 25
ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ............................ 25
ARTICLE 42 - DISSOLUTION – LIQUIDATION ...................................................................................... 25
ARTICLE 43 - CONTESTATIONS .......................................................................................................... 26
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ..................................................... 26
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023 & 2
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PREAMBULE
Afin de promouvoir un développement durable du territoire régional en conciliant la
protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le
progrès social conformément aux dispositions de l’article 6 de la Charte constitutionnelle de
l’environnement, la SPL ARPE OCCITANIE a été constituée.
Toutefois, la nécessité de répondre plus efficacement aux enjeux énergétiques et climatiques,
notamment suite à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte (TECV), suppose de renforcer le positionnement de la SPL ARPE OCCITANIE
dans le cadre de ses missions.
Par délibération en date du 28 novembre 2016, la Région Occitanie s’est fixée pour objectif de
devenir la première Région à Energie Positive d’Europe d’ici 2050.
Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra de diminuer les consommations d’énergies dans les
secteurs suivants :
o résidentiel : - 24,7 %, ce, malgré l’accroissement de la population ;
o tertiaire : - 28 % ;
o industriel et agricole : - 24 % ;
o lié à la mobilité des personnes et des marchandises : - 61%.
Il conviendra également de multiplier par 3 la production d’énergies renouvelables
(hydraulique, éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque, eau chaude sanitaire solaire,
géothermie, pompes à chaleur, biomasse, hydrogène et réseaux) d’ici 2050.
La Région Occitanie souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux dans le cadre de
son rôle de chef de file de l’action des collectivités territoriales en matière de climat et
d’énergie, inscrit dans la loi de modernisation de l’action publique et de l’affirmation des
métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014.
Les missions de la SPL ARPE sont ainsi recentrées, afin de lui permettre de mener des actions
dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie. Ainsi, la SPL ARPE est désormais désignée
SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie (AREC).
La SPL interviendra dans des projets ayant nécessairement une implication de la collectivité
locale du territoire concerné, qui y participera de manière active.
Dans le cadre de ces missions redéfinies, la SPL interviendra, auprès des collectivités
territoriales et des groupements actionnaires par voie de conventions conclues avec ces
derniers.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023 Page 5 sur 31 TITRE PREMIER Forme - Objet - Dénomination - Siège – Durée ARTICLE 1 - FORME La société est une société publique locale, régie par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les dispositions du livre II du Code de Commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions du titre II du livre 5 de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts ainsi que par le règlement intérieur en vigueur, qui vient les compléter. ARTICLE 2 – OBJET La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air. Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités. Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT. En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer : - une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ; - le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par : o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ; Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN127-DE Reçu le 12/10/2023 A I Page 6 sur 31 o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ; o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ; o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ; o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ; o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air; o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ; - le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable. À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN127-DE Reçu le 12/10/2023 à. 4
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Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.
La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance.
ARTICLE 2 BIS – SOCIETE A MISSION
1- Préambule : société à mission et raison d’être
La loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises a notamment introduit la qualité de « société à mission », qui reconnait le pouvoir de transformation des entreprises pour résoudre les enjeux sociaux et environnementaux en liant capacité d’innovation et écoute active envers les parties prenantes.
C’est l’étape ultime de toute démarche d’engagement pour prendre en considération l’ensemble des enjeux sociétaux, environnementaux dans l’activité économique. Pour l’entreprise, cela permet d’opérer les bons choix stratégiques en cohérence avec sa raison d’être.
Considérant que l’entreprise à mission permet de franchir ce nouveau cap, en inscrivant l’entreprise en tant qu’acteur citoyen, la SPL AREC déclare se constituer société à mission.
Cet objet social est complété par la raison d'être dont la société a décidé de se doter ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle entend poursuivre.
2- Définir la raison d'être de la Société
L’article L 210-10 du code de commerce précise les conditions qui sont constitutives de la société à mission.
Une société à mission est une entreprise dont les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux sont conformes à sa raison d’être et définis dans ses statuts.
La raison d'être de la société peut être détaillée comme le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise.
Aussi, la société SPL AREC a décidé de se doter de la raison d’être suivante :
« Nous accompagnons les acteurs des territoires vers une résilience active au changement climatique en imaginant et en fabriquant des solutions innovantes, coconstruites et adaptées. Nous mettons nos expertises et notre passion au service du développement d’une société durable et solidaire ».
En considération de ce qui précède, la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité, les objectifs sociaux et environnementaux suivants :
1- Développer en tiers de confiance, sur l’ensemble du territoire, une offre intégrée sur les sujets de sobriété, souveraineté énergétique, adaptation au changement climatique 2- Construire, déployer, diffuser, promouvoir des méthodes et outils innovants au service de la création de valeur pour ses parties prenantes
3- Faire vivre un collectif professionnel porteur de sens, apprenant, créatif et solidaire
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3- Suivi de la Mission
Conformément à l’article L210-12 du code de commerce, un référent de mission sera désigné pour suivre et évaluer exclusivement la conformité de la gestion de la société par rapport à la mission.
Le référent de mission se chargera d’émettre un avis le plus objectif, mais aussi le plus qualifié possible sur le suivi et l’atteinte des objectifs de la société dans le cadre de la mission. En ce sens il émettra annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée générale pour l’approbation des comptes de la société.
Il procèdera à toute vérification qu’il jugera opportune et se fera communiquer tout document
nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;
Son rôle sera alors essentiel pour faire coïncider la gouvernance et les engagements des actionnaires
avec les intentions affichées.
Sa désignation se fera directement par le directeur général, ou le président, le cas échéant, pour une
durée de 6 ans, sauf démission de ce dernier. Il pourra être révoquer ad nutum, sans indemnité.
Le référent de mission peut être salarié de la société ou un tiers à celle-ci.
Pour la durée de cette désignation, il ne percevra aucune rémunération associée.
Selon les conditions de l’article L210-10, la société pourra constituer un comité de mission, en lieu et
place du référent de mission, distinct des organes sociaux, composé d’au moins un salarié et
éventuellement de personnes extérieures à même d’évaluer cette mission.
4- Vérification de la Mission
La vérification de l’atteinte de ces objectifs est assurée tous les deux ans, par un organisme tiers indépendants (OTI), qui rendra un avis joint au rapport de gestion et présenté à l’assemblée générale.
Pour rendre son avis, l’OTI pourra avoir accès à tous les documents détenus par la société qu'il jugera utiles. Il pourra procéder à des vérifications sur place et devra notamment avoir accès au rapport annuel établi par le référent de mission.
L'avis de l'organisme indiquera si la société respecte ou non les objectifs fixés. Le cas échéant, il mentionnera les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
L’avis rendu par l’OTI sera publié sur le site internet de la société et demeurera accessible publiquement selon les dispositions règlementaires en vigueur.
Cet OTI sera désigné par le directeur général, ou le président, le cas échéant, qui est investi des pouvoirs les plus étendu pour agir au nom de la société.
La société devient une société à mission doté d’une raison d’être et d’objectifs statutaires.
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ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie. Son sigle est : SPL AREC Occitanie
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé 55 Avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la Région Occitanie par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social - Actions
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution de la SPL le 14 janvier 2015, il a été fait apport de la somme de 458 300 euros,
correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en
numéraire composant le capital social.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 41 791 007 euros, divisé en 2 696 194 actions de 15,50
euros de valeur nominale chacune, de même catégorie, détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ce capital social est réparti comme mentionné en annexe 1.
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031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023 Page 10 sur 31 ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, conformément à l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin. Les collectivités territoriales et/ou leurs groupements, actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée. Par la suite et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission qui y est attachée. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’Administration, à partir du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital. En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance. ARTICLE 11 - DEFAUT DE LIBERATION L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 12 - FORME DES ACTIONS Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elle. Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la société. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN127-DE Reçu le 12/10/2023 & «
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ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, les éventuels dividendes sont réinvestis dans les actions de la société publique locale.
ARTICLE 14 - CESSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère, à l’égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement. L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d’actions à un nouvel actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément de la société dans les conditions de l’article L. 228-24 du Code de Commerce.
Le Conseil d’Administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l’agrément dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du Conseil d’Administration.
Toute cession d’action ne peut intervenir qu’au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, et doit être autorisée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement concerné.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres correspondants, sans préjudice des dispositions de l‘article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée selon la méthode patrimoniale. La valorisation de la société sera basée sur ses actifs et notamment sur l’actif net comptable corrigé.
Accusé de réception en préfecture
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Un cabinet d’expertise comptable assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la société.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
ARTICLE 15 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus.
La représentation des actionnaires au Conseil d’Administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du Code de Commerce, notamment, son article L. 225-17.
Sous réserve des stipulations de l’article 26 des statuts, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les sièges sont attribués, au sein du Conseil d’Administration, en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.
Si le nombre des membres du Conseil d’Administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements le ou les représentants communs qui siégeront au Conseil d'Administration en conformité avec l’article 26 des statuts.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au Conseil d'Administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 et de l’article R.1524-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'Administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ses représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Accusé de réception en préfecture
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Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à 15.
Le nombre de sièges est réparti comme suit :
• 8 sièges pour la Région ;
• 7 sièges pour les représentants de l’assemblée spéciale.
ARTICLE 16 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS – LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
La durée ordinaire du mandat est de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée ou de vacance, le mandat de leurs représentants au Conseil d’Administration est prorogé par la nouvelle assemblée générale ordinaire jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’Administration par l’assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire.
ARTICLE 17 - CENSEURS
L’Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des membres du Conseil d’Administration en raison de leur capacité à faciliter l’exercice par la SPL des missions énoncées à l’article 2 et afin de renforcer le contrôle analogue exercé par les actionnaires, notamment minoritaires sur les activités et les orientations de la SPL sont définies par le règlement intérieur.
Les modalités selon lesquelles les censeurs participent à renforcer ledit contrôle analogue sont
définies par le règlement intérieur.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n’ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
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Reçu le 12/10/2023
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ARTICLE 18 - COMITES D’ORIENTATION STRATEGIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article R. 225-29 du Code de Commerce, le Conseil
d’Administration pourra créer un Comité d’orientation stratégique qui pourrait permettre de
parfaire le contrôle exigé des actionnaires, notamment minoritaires, fondée sur une
consultation active des acteurs de la région Occitanie.
Un règlement intérieur, édicté par le Conseil d’Administration, préciserait tant la composition
du Comité d’orientation stratégique qui pourrait réunir les exécutifs de toutes les collectivités
locales actionnaires et de leurs établissements publics actionnaires que les attributions dudit
Comité.
Ledit règlement pourrait prévoir que dans le respect des compétences du Conseil d’Administration de la SPL, le Comité d’orientation stratégique puisse notamment contribuer à renforcer le contrôle analogue des actionnaires sur les décisions de la SPL, notamment en permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements minoritaires d’exercer une compétence de définition, d’organisation, de contrôle de l’exécution et de programmation des prestations les concernant.
Le Comité d’orientation stratégique pourrait participer en outre à l’exercice par les
collectivités et leurs établissements publics actionnaires de la préparation et d’un contrôle
régulier de l’exécution des décisions budgétaires et des programmations annuelles et
pluriannuelles de la SPL.
Ce Comité pourrait également contribuer à définir les axes prioritaires que les membres
publics actionnaires de la SPL entendent proposer au sein du Conseil d’Administration pour
l’année suivante.
ARTICLE 19 - BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
La Présidence du Conseil d'Administration doit être assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.
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Reçu le 12/10/2023 =, À
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Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à
l’Assemblée Générale. Il préside les séances du Conseil d’Administration et les réunions des
assemblées d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le Conseil d’Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider les séances du Conseil d’Administration ou les assemblées. En l’absence du Président et des vice-présidents, le Conseil d’Administration désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable en cas d’empêchement temporaire du Président. Elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président en cas de décès du Président.
ARTICLE 20 - REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation de son Président, sur un ordre du jour que ce dernier arrête, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation dans le périmètre de la Région Occitanie.
Chacune des personnes suivantes peut, en outre, demander par écrit au Président du Conseil d’Administration de convoquer ledit Conseil sur un ordre du jour déterminé ; dans cette hypothèse, le demandeur doit motiver sa demande et communiquer au Président un projet de texte relatif aux questions à inscrire à l’ordre du jour ainsi que toute information qui permettra au Conseil de délibérer sur lesdites questions avec l’éclairage requis : - Le Directeur Général,
- Chaque membre du Conseil d’Administration (en ce compris le ou les représentants de l’assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts) ;
- Chaque membre de l’assemblée spéciale visée à l’article 26 des statuts directement, pour autant que les questions qu’il souhaite voir inscrire à l’ordre du jour ne concernent que des sujets ayant trait à la conclusion, la résiliation, la modification ou l’exécution d’un contrat liant ledit actionnaire à la SPL AREC Occitanie.
Le Président est lié par les demandes de convocation qui lui sont adressées en vertu du précédent alinéa et le Président doit, en conséquence, initier la convocation du Conseil dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande qui lui a été adressée conformément à ce qui précède.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 12/10/2023
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La convocation du Conseil d’Administration est faite par écrit (manuscrit ou électronique), avec un préavis de Cinq (5) jours calendaires. La convocation comporte l’ordre du jour, accompagné du dossier de séance. Cet ordre du jour pourra être modifié sur proposition de l’assemblée spéciale qui précède le Conseil d’Administration.
Le règlement intérieur du Conseil pourra prévoir que les administrateurs auront la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Tout administrateur peut donner, par lettre ou par courrier électronique, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Au sein de tout Conseil, chaque administrateur dispose d'une voix et l'administrateur mandataire d'un autre administrateur dispose de deux voix.
Sauf dans les cas contraires prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
S’agissant des décisions relatives à (i) une autorisation à donner concernant la conclusion, résiliation, l’exécution ou la modification d’un contrat conclu par la SPL AREC avec un ou plusieurs de ses actionnaires (à l’exception des contrats conclus avec un actionnaire détenant plus de 50% du capital et des droits de vote de la SPL AREC) et/ou (ii) des délibérations ayant trait à l’exécution desdits contrats, le Conseil statue à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 21 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le Conseil d'Administration, dans la limite de l’objet social :
- détermine les orientations de l’activité de la Société en collaboration, le cas échéant, avec le comité d’orientation stratégique, et veille à leur mise en œuvre ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires la concernant ;
- décide, dans le cadre de l’objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d’intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.
Outre les compétences propres du Conseil d’Administration prévues par la loi, comme, notamment, l’autorisation de la conclusion des conventions visées à l’article 25 des statuts, le Conseil d’Administration est compétent pour (i) autoriser la conclusion, résiliation ou la modification d’un contrat conclu par la SPL AREC Occitanie avec un ou plusieurs de ses actionnaires (quand bien même ce contrat ne répondrait pas à la définition des conventions
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visées à l’article 25 des statuts) (ii) et autoriser toute prise de décision relative à l’exécution de ces contrats. Il est également compétent pour approuver le budget prévisionnel de la structure.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Toute décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut obtenir tous les documents qu’il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration rend compte de sa politique à l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par la loi et par le règlement intérieur.
Il reçoit les avis formulés par les comités mentionnés à l’article 18 des présentes si de tels comités ont effectivement été mis en place.
ARTICLE 22 - DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d’Administration et portant le titre de Directeur Général. Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l’a désigné.
La délibération du Conseil d’Administration relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d’exercice de la direction générale n’entraîne pas de modification des statuts.
2 – Lorsque le Conseil d’Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Accusé de réception en préfecture
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Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d’Administration. Lorsque le
Directeur général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’Administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 – Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.
Il ne peut conclure, résilier ou modifier par voie d’avenant, un contrat liant la SPL AREC Occitanie avec un ou plusieurs de ses actionnaires sans y avoir été préalablement autorisé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les statuts, sous réserve de la délégation qui lui est confiée par le Conseil d’Administration.
Dans le cadre de cette délégation, il sera prévu la possibilité de consulter les actionnaires par voie électronique, ces derniers ayant la possibilité d’approuver ou non les dits contrats, avant signature par le Directeur Général. Les modalités de cette consultation seront précisées dans le cadre de cette délégation et du règlement intérieur.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée, même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 – Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d’Administration ou par une autre personne, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’Administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Envers les tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
En cas de cessation de fonctions ou d’empêchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur Général.
ARTICLE 23 - SIGNATURE SOCIALE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu’ils soient, sont valablement signés par le Directeur Général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
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ARTICLE 24 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d’avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de Président est fixée par le Conseil d’Administration, comme celle du Directeur Général et du (ou des) Directeur(s) Général (Généraux) Délégué(s).
Le Conseil d’Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire et aux conditions du présent article.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN
DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l’un de ses administrateurs, son Directeur Général, l’un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d’autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur Général, l’un des Directeurs Généraux Délégués ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’Administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l’objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil d’Administration aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués, aux administrateurs ainsi qu’aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
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ARTICLE 26 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Dans l’hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe, ils doivent, conformément à l’article L 1524-5 du CGCT, se regrouper en assemblée spéciale.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’Administration.
L’assemblée spéciale pourra décider, entre les collectivités territoriales et les groupements concernés, d’instituer une représentation à tour de rôle pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au Conseil d’Administration. Elle se réunit préalablement à la réunion du Conseil d’Administration. Elle se voit communiquer le dossier de séance adressé à chaque administrateur avant la réunion du Conseil d’Administration.
Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un des représentants de l’assemblée spéciale élus par elle au Conseil d'Administration, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou soit à la demande des membres dès lors que ces derniers détiennent au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’assemblée spéciale seront détaillées dans le règlement intérieur et reprises dans un pacte d’actionnaires.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
l’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles.
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ARTICLE 28 - REPRESENTANT DE L’ÉTAT – INFORMATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l’État dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l’État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale, de la délibération contestée.
ARTICLE 29 - DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait pas directement représentée au Conseil d'Administration, d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d’Administration.
ARTICLE 30 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
ARTICLE 31 - CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house") selon le régime juridique applicable.
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A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place tant par la prise de décision que de son exécution a posteriori.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur cinq niveaux de fonctionnement de la société :
- Orientations stratégiques,
- Vie sociale,
- Activité opérationnelle,
- Programmation, organisation et exécution des décisions budgétaires et financières, - Vérification de l’efficacité des décisions prises.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d’autre part sur l’accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs. Ces modalités seront précisées dans le cadre du règlement intérieur.
Notamment, un collège de censeurs sera mis en place, afin de permettre au minimum à toutes les collectivités membres du capital de disposer en permanence d’un accès aux documents financiers et administratifs et de s’assurer de ce que les prestations de la SPL seront conformes à l’objet social.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
Les modalités du contrôle analogue sont précisées par le règlement intérieur établi en application des présents statuts et par un pacte d’actionnaires.
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales – Modifications statutaires
ARTICLE 32 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
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Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées Générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées Générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d’urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception adressée à chacun des actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date de l’assemblée, et comportant indication de l’ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou dans tout lieu mentionné dans la convocation situé sur le territoire de la Région Occitanie.
ARTICLE 34 – PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. En son absence, elle est présidée par le vice- président (ou l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil d’Administration. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
ARTICLE 35 - QUORUM ET MAJORITE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
En application des dispositions de l’article L. 225-98 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
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Reçu le 12/10/2023 NN Page 24 sur 31 ARTICLE 36 - QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE En application des dispositions de l’article L. 225-96 du Code de Commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. ARTICLE 37 - MODIFICATIONS STATUTAIRES A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification. TITRE CINQUIEME Exercice social – Comptes sociaux – Affectation des résultats ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre. ARTICLE 39 - COMPTES SOCIAUX Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé. Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. ARTICLE 40 – BENEFICES Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée Générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions. TITRE SIXIEME Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN127-DE Reçu le 12/10/2023 «A VU 4 4 ER, D À vw VC 5 4 Page 25 sur 31 Pertes graves - Dissolution – Liquidation – Contestations – Commissaire aux comptes ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. ARTICLE 42 - DISSOLUTION – LIQUIDATION Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l’expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l’associé unique. Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l’expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l’Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées Générales Ordinaires, soit par une Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement. La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social. Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310FIN127-DE Reçu le 12/10/2023
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ARTICLE 43 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
ARTICLE 44 - DESIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026 :
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
CIFRALEX
92 Avenue Robert Buron
53000 Laval
- en qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
Monsieur Sébastien FRANCHI
10 Rue Jack London
44400 Rezé
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat.
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Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie
Actionnaires Capital social en € Nombre d’actions
Répartition du
capital social
en %
Région Occitanie* 41 766 207,00 € 2694594 99,94066%
Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 € 75 0,00278%
Communauté d’agglomération de Rodez
agglomération 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d’agglomération du Grand Cahors 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d’agglomération du Grand
Montauban 775,00 € 50 0,00185%
Communauté d’agglomération de l'Albigeois 775,00 € 50 0,00185%
Communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises 775,00 € 50 0,00185%
Conseil départemental du Gers 542,50 € 35 0,00130%
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 € 35 0,00130%
Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur
de Gascogne 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes Cœur et Coteaux du
Comminges 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine 387,50 € 25 0,00093%
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Communauté de communes de la Lomagne
Gersoise 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes Centre Tarn 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées 387,50 € 25 0,00093%
Communauté de Communes du Piémont Cévenol 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes La Domitienne 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes Astarac Arros en
Gascogne 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Commune Cœur de Lozère 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes Pays d'Uzès 310,00 € 20 0,00074%
SYDEL Pays Cœur d'Hérault 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-
Garonne 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-
Pyrénées 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Intercommunal d'Energies de l'Aveyron
(SIEDA) 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn et
Garonne 310,00 € 20 0,00074%
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Syndicat Audois d'Energies et du Numérique
(SYADEN) 310,00 € 20 0,00074%
Fédération Départementale d’Energies du Lot
(SDE 46) 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la
Narbonnaise en Méditerranée 310,00 € 20 0,00074%
Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes 310,00 € 20 0,00074%
Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 € 20 0,00074%
Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 € 20 0,00074%
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 € 20 0,00074%
Conseil Départemental du Lot 310,00 € 20 0,00074%
Commune de Colomiers 310,00 € 20 0,00074%
Commune de Tarbes 310,00 € 20 0,00074%
Communauté de Communes Terre de Camargue 310,00 € 20 0,00074%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Saint Bauzille de Montmel 155,00 € 10 0,00037%
Commune d'Auterive 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Tournefeuille 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Saint-Orens 155,00 € 10 0,00037%
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 € 10 0,00037%
PETR du Pays Lauragais 155,00 € 10 0,00037%
PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 € 10 0,00037%
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023
Page 30 sur 31
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 € 10 0,00037%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Figeac 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Carmaux 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Fleurance 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Bessières 155,00 € 10 0,00037%
Commune de Noé 155,00 € 10 0,00037%
Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan 108,50 € 7 0,00026%
Commune de Paulhac 108,50 € 7 0,00026%
Commune du Séquestre 108,50 € 7 0,00026%
Commune de Roquesérière 108,50 € 7 0,00026%
Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 € 7 0,00026%
Commune Le Grau-du-Roi 310,00 € 20 0,00074%
Commune de Castillon-du-Gard 155,00 € 10 0,00037%
Communauté Urbaine de Perpignan
Méditerranée Métropole 31,00 € 2 0,00007%
Carcassonne Agglo 31,00 € 2 0,00007%
Toulouse Métropole 31,00 € 2 0,00007%
Communauté de communes du Grand Pic-Saint-
Loup 31,00 € 2 0,00007%
Decazeville Communauté 31,00 € 2 0,00007%
Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du
Parc Naturel Régional de l’Aubrac 310,00 € 20 0,00074%
Total 41 791 007,00€ 2 696 194 100%
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023
Page 31 sur 31
* Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des
actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la
réalisation desdites cessions d’actions.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20231003-202310FIN127-DE
Reçu le 12/10/2023 iLlé
ce
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
ge
Souf
Tous
__libération
n° DLvil_2023
10 URBA
128_
rie de
Approbation
de
la révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
oRTer
Date
de convocation
: 26/09/2023
CARONNE
|
Affichée
le :
26/09/2023
nr
on
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
49
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipai
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DÉDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Retardés Madame
Carole
RODRIGUES
Excusé(e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Liné
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiéry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julié
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé{e})s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
URBA
128_
Approbation
de
la révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
daté
du
6 juillet
2072
prescrivant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
concertation
auprès
des
habitants
;
Vu
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durablés
(PADD)
débattues
successivement
lors
des
conseils
municipaux
du
4 octobre
2017,
6 juïlet
2021
et
29
juin
2022
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
arrétant
le projet
de
révision
n°1
du
PLU
;
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriei
: maire@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA0128-DE Reçu le 12/10/2023 qe VILLE Sçour
Bu
Dune
ue
14 weuuération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
128.
made
Approbation
de
la
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(oRre
T
Page
2 sur
3
ARONNE
pue
G
Vu
les
avis
reçus
des
personnes
publiques
associées,
consultées
et
des
services
consultés
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPNAF)
en
date
du
16
mars
2023;
Vu
l'avis
de
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
en
date
du
6 avril
2023
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2023/03/0059/UE
- en
date
du
17
mars
2023
soumettant
à enquête
publique
du
24
avril
2023
au
26
mai
2023
le projet
de
révision
n°1
du
PEU
;
Vu
le rapport,
les
conclusions
et
l'avis
du
commissaire-enquêteur
réçus
en
date
du
23
juin
2023
;
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
à
la
révision
n°1
du
PLU
de
la
ville
Portet
sur
Garonne,
assorti
des
quatre
recommandations
suivantes
:
-
_«
Procéder
à
la
réécriture
des
articles
UB9
et
UC9
du
règlement
écrit,
afin
de
mieux
préciser
les
règles
d'application
du
coefficient
d'emprise
au
sol
;
-
Procéder
à
la
réécriture
des
articles
AUE1,
UB6,
UC6
et
UP6
dans
le
sens
proposé
par
la
collectivité
;
-
Concermant
l'OAP
«
Ancienne
Route
Impériale
»,
procéder
à
un
recensement
des
arbres
remarquables
qui
doivent
être
préservés
;
-_
Réexaminer
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
à
urbaniser
fermées,
en
fonction
des
objectifs
de
consommation
d'espaces
qui
résulteront
des
divers
établissements
publics
de
coopération
compétents
en
la
matière.
»
Considérant
que
les
conclusions
et
l'avis
motivé
du
commissaire-enquêteur
ne
remettent
pas
en
cause
le
projet
de
PLU
révisé
soumis
à
enquête
pubiique
;
Considérant
que
les
avis
formulés
par
les
personnes
publiques
associées,
consultées,
les
services
consultés,
la
CDPNAF
et
la
MRAE,
conduisent
à
apporter
des
éléments
de
réponse
et
à
compléter
le
projet
de
PLU
révisé,
conformément
à la
« Notice
de
réponses
aux
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
où
consultées,
la
MRAE
et
propositions
d'intégration
dans
le
PLU
(pièce
6-2
du
dossier
de
PLU
révisé
soumis
à approbation)
;
Considérant
la «
notice
de
prise
en
compte
du
rapport,
des
conclusions,
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur
et
propositions
d'intégration
dans
le PLU
» (pièce
7-2
du
dossier
de
PLU
révisé
soumis
à
approbation, Considérant
la note
de
synthèse
ci-annexée
exposant
:
«+ Les
compléments
apportés
à la
pièce
6-2
du
dossier
de
PLU
révisé
soumis
à approbation
d'une
part,
+
La
prise
en
compte
du
rapport,
des
conclusions,
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur
et
les
propositions
d'intégration
dans
le
PLU
(pièce
7-2
du
dossier
de
PLU
révisé
soumis
à
approbation)
d'autre
part
;
Considérant
en
conséquence
que
le dossier
de
PLU
révisé,
tel
qu'il
est
présenté
et
annexé,
est
prêt
à
être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme
;
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www,
porteigaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA0128-DE Reçu le 12/10/2023 eNiU£
Nour
Tou
à
x
\
ération
n°
n°
DLvil_
2023
10
URBA
128_
RE
Approbation
de
la révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vorre
T
Page
3 sur
3
e
ONNE
pe
GAR
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
tel
qu'il
est
annexé,
intégrant
un
certain
nombre
de
modifications,
de
compléments
et
d'ajustements
destinés
à tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
Services
Consultés,
de
la CDPNAF
et
de
la MRAE
d'une
part,
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur
formulé
à l'issue
de
l'enquête
publique
d'autre
part.
D’indiquer
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
que
mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la Haute-Garonne
; le
PLU
révisé
sera
opposable
à l'issue
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
;
De
préciser
que,
conformément
à l’article
L 153-22
du
Code
de
l'urbanisme,
le PLU
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
au
service
urbanisme
de
la ville
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
au
public,
et
consultable
sur
le site
internet
de
la Ville.
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Garonne
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA0128-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
12/10/2023 PORTET-SUR-GARONNE
AElaMiole: MeMlgel: aliens
Révision 1 du PLU
Dossier approuvé
par DCM le 3 octobre 2023
Annexe à la délibération d’approbation
de la révision 1 du PLU
Note de synthèse
Compléments et modifications apportées au
projet de PLU suite à l’enquête publique et à
l’avis du commissaire enquêteur
1
1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU)
2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et
propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
1---Les-personnes-publiques-associées-x Proposition-de-réponses-de-la-commune-de-Portet-sur-Garonne-x
Avis-de-Monsieur-le-sous-préfet-{ ‘ î
qi ]
Reserve-24
L'ajout-de-mentions-précisant-que-les-périmètres-des-zones-fermées-à-l'urbanisation- , . , . des-secteurs-de-Ferrié-Palarin: et: de- Francazal- seront-requestionnés- à-la-suite-des- | Complément-aulivret-2-du-rapport-de-présentation-P74°::{
études- sectorielles- en- cours: et- des: échanges: sur- les- objectifs: de- réduction: de- la: | {
consommation- des- ENAF- attendus- dans- le: SCoT.- Dès- lors,- une- réduction- des: | «Le-projet-communal-dans-cette-révision-modère:la-consommation-d'espace-et-s'attache-ainsi-à-lutter-contre- périmètres- et/ou- un- phasage- d'aménagement- de- ces- zones- pourra: s'avérer: | l'artificialisation-des-solfen-cohérence-avec-la-loi-Climat-et-Résilience.-Il-est:à-noter-que-les-études-sectorielles-en- nécessaires lors: de: leur- ouverture: par- modification: ultérieure: du- PLU: de- façon- à: | cours-et-les-objectifs-de-réduction-de-la-consommation-des-ENAF-attendus-dans-le-SCOT,-pourraient-requestionner- garantir-une-compatibilité-avec-les-documents: supra-communaux."{
les-périmètres-de-Ferrié-Palarin-et-de-Francazal-et/ou-leurs-phasages-d'aménagement,-lors-de-leur-ouverture-à- : l'urbanisation-par-évolution-ultérieure-du-PLU 2»
î x
x
2 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) Le-texte-en-rouge-est-celui-complété-ou-rajouté-xxxx1
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé: -222exl
1 - Les personnes publiques associées Proposition de réponses de la commune de Portet sur Garonne
Rapport de synthèse du Directeur Départemental des territoires 31
b) Des efforts de protection des espaces boisés à poursuivre : La DDT préconise le classement en EBC des espaces complémentaires suivants :
Le sud du secteur de la Graverssse, (Figure 4) ;
ns
Rapport de synthèse du Directeur Départemental des territoires 31 (d) Une écriture réglementaire des zones agricoles et naturelles à réajuster Le projet de règlement du PLU autorise, pour les zones agricoles et naturelles, les constructions et extensions des bâtiments à usage d'habitation à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres de l'exploitation agricole. Les seuils autorisés de 300 m2 (surface de plancher et emprise au sol) devront être limités à 200 m2, de façon à respecter la doctrine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de la Haute-Garonne. De la même façon, en zone naturelle, l'amélioration et l'extension des bâtiments d'habitation existants ne devront pas conduire à une surface de plancher totale (bâti existant et extension) supérieure à 200 m2, au lieu des 300 m2 prévus dans le projet de règlement.
b) Fiqure 4 : La Commune est favorable à ce classement avec l'accord du gestionnaire de la RNR (ci-dessous
proposition technique de modification du DGR du PLU).
Complément au DGR des EBC pour la figure 4 (secteur de la Grayerasse) : Mise à jour des cartes EBC (p.78) et TVB (p.80) dans le livret2 du rapport de présentation
DGR PLU modifié pour
approbation (+ env. 18ha
DGR PLU arrêté
d)
Avis favorable pour intégrer dans le règlement écrit les prescriptions proposées en cohérence avec les prescriptions de la CDPENAF
jt en A et N (cf. réponse technique donnée à l'avis CDPENAF Complément au règlement A1-1 En zone A (Agricole), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception :
« Des constructions à usage d'habitation (y compris leurs extensions, réhabilitations) sous conditions qu'elles soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité (dans un rayon à moins
de 100 m de ces derniers) et que la surface de plancher totale (existante et extension) ainsi que l'emprise au sol totale (existante et extension) ne dépassent pas 399 200m22.
Complément au règlement ecrit p 131
1-1-2 Dans la zone N :
des constructions à usage d'habitation (y compris leurs extensions, réhabilitations) sous conditions qu'elles
soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité (dans un rayon à
Par ailleurs, les règles d'implantation des constructions en zone agricole par rapport aux routes départementales prévoyant un recul minimal de 35 mètres contreviennent aux dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme s'agissant de la RD 120, route classée à grande circulation et dont la distance minimale de retrait est portée à 75 mètres en l'absence d'étude dite « amendement Dupont >». Il convient de rectifier l'article A6 pour introduire les spécificités liées à la RD 120, en reprenant la rédaction de l'article N6 applicable pour les zones naturelles. moins de 100 m de ces derniers) et que la surface de plancher totale (existante et extension) ainsi que l'emprise au sol totale (existante et extension) ne dépassent pas 389 200m2. Complément au règlement ecrit à l'article A6 ARTICLE A 6 -_ _IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : 75 mètres de l'axe de la RD 120 (ne s'applique pas aux bâtiments agricoles et aux autres occupations du sol mentionnées à l'article L 111-7 du code de l'urbanisme)
3 2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et
propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
Rapport de synthèse du Directeur Départemental des territoires 31
(suite et fin )
La traduction réglementaire de l'autorisation de projets de centrales photovoltaïques au sol nécessite
d'être revue de façon à limiter/réguler les implantations dans les zones A et N.
En effet, les destinations et sous destinations dans lesquelles sont indus les projets de centrales photovoltaïques au sol sont possibles sous condition dans l'ensemble des zones N et A, à l'exception des zones incluses dans la
réserve naturelle régionale confluence Garonne-Ariège dont le règlement propre l'interdit. Pour autant, des règles spéaifiques, voire l'interdiction de ces installations pour le sous-secteur NCe, auraient pu être définies pour des raisons de préservation de ces espaces naturels et de contraintes liées aux risques inondation. Il en est de même sur le sous-secteur Ap, dont une incompatibilité de ces projets avec l'objectif de
préservation d'une agriculture de proximité et diversifiée porté dans le PADD pourrait être relevée, Enfin, la zone agricole située dans le prolongement du parc de la confluence pourrait, elle aussi, bénéficier d'une interdiction spécifique des installations au sol de production d'énergie photovoltaïque, à l'exception possible d'installations agrivoltaiques.
En secteur NÇe : Il n'y a pas lieu de préciser les autorisations de projets de centrales photovoltaïques. En effet, le règlement en page 131 paragraphe 1-1-3 renvoie au règlement de la RNR : artide 3.14, règlementation relative
aux travaux, interdisant toute construction, aménagement et installation dans le territoire de la RNR.
En revanche, pour les zones A et N, la Commune mettra en œuvre la préconisation de la DDT. L'implantation de centrales photovoltaïques sera limitée aux terrains remblayés, artificialisés Aucune exception à l'interdiction n'est envisagée concernant les installations agrivoltaiques.
Complément au règlement ecrit en zone A
A1-1 En zone A (Agricole), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception : 6- Des centrales photovoltaïques, des lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf article du L 151-11 du code de l'urbanisme). Et à condition qu'elles soient localisées dans des terrains remblayés ou en friches ou artificialisés.
A1-2 En Secteur Ap (Agricole protégé), sont interdites :
- Dans les parties impactées par le risque inondation ou par le risque mouvements de terrain du PPRN en vigueur, toutes constructions nouvelles ou extensions (y compris dans le cas d'une opération de
démolition/reconstruction de bâtiment existant non liée à un sinistre). - Des centrales photovoltaïques, des lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte
à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (££ article du L 151-11 du code de l'urbanisme) et à condition qu'elles soient localisées dans des terrains remblayés ou en friches ou artificialisés.
Complément au règlement ecrit en zone N
1-1-2 Dans la zone N :
Seuls sont admis :
D - L'accueil des centrales photovoltaïques, des lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (c£article du L 151-11 du code de l'urbanisme) et à condition qu'elles soient localisées dans des terrains remblayées ou en friches ou artificialisés.
4 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) Avis de l'UDAP
Concernant les Servitudes « abords de Monuments Historiques » :
Représenter sur le règlement graphique du PLU l'emprise de la Servitude d'Utilité Publique liée à la protection des abords des édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (périmètre du rayon des 500 mètres).
lenÿté comme tel dans le règlement graphique du PLU, le périmètre des 500 m des Monuments Historiques de : (Église, Pyramide et Château de Creuse), ainsi que celui de PINSAGUEL (Château de Pinsaguel) devront impérativement être rectifies, l'emprise des Servitudes étant erronée.
II conviendra de rajouter le débord des rayons de protection de Monuments Historiques situés sur des communes limitrophes :
- Le Château de Lacroix (MHC) sur la commune de Lacroix-Falgarde, - Le Château de Saint-Simon (MHI) sur la commune de Toulouse, Pour le tracé exact de l'emprise de la protection et des informations plus précises au sujet des servitudes, se
reporter à l'Atlas des Patrimoines http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk).
ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
La vérification des périmètres et leur actualisation dans le DGR sera faite.
!
Modification effectuée dans le DGR des périmètres des 500 m des Monuments Historiques de : GARONNE. comme demandé et rajout des rayons de protection des monuments Historiques qui ee la commune comme proposé {comme de Lacroix Eslgarde et commune de Toulouse).
Différencier sur le règlement graphique du PLU les Monuments Historiques : - le portail de l'église Saint-Martin, inscrit MH par arrêté du 21/05/1953 ;
- la pyramide marquant la limite entre Guyenne et Languedoc, inscrite MH par arrêté du 21/02/1973, - le Château de Creuse, inscrit par arrêté du 20/07/1979.
À étudier sans surcharger le DGR
Différenciation des monuments historiques dans le DGR du PLU à l'aide de l'inscription sur le cercle (de rayon de 500m) du monument concerné par la protection.
Enterme de zonage :
Changer la dénomination des zones relatives au centre-ville de Portet pour les rendre plus explicites, et tout particulièrement la « zone UA à vocation mixte » qui correspond au « centre historique > du bourg de Portet, et
la sous-zone UAa « quartier de la Placette » qui correspond à l'ancienne bastide.
La dénomination des zones sera précisée
EE de la zone UA
La zone UA (environ 26 ha) constitue le centre historique de Portet s/ Garonne autour duquel s'est organisée le l'extension de la commune. Elle comprend un sous-secteur UAa d'environ 0,4 ha, correspondant au quartier de « la Placette » qui correspond à l'ancienne bastide.
5 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
Avis de l'UDAP (suite)
La liste des éléments protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme comprend 8 éléments de petit patrimoine bâti (essentiellement des calvaires) et 9 entités patrimoniales bâties communales. Tout d'abord, il conviendrait de différencier et préciser dans cette liste les édifices protégés au titre de Monuments Historiques que sont le portail de l'église Saint-Martin, ainsi que la pyramide marquant la limite entre Guyenne et Languedoc.
La liste sera précisée s'agissant de la mention relative aux monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
E mes de rèalem : ; TZ x
Le règlement écrit doit mentionner dans l'article UA11 la nécessité de se référer à la « palette des matériaux et
des teintes » du Midi Toulousain, dument annexée.
Conformément à l'avis en date du 17/06/2019 sur le projet de 2ème modification du PLU, il conviendra d'intégrer les prescriptions suivantes au règlement du centre ancien.
TOITURES
- les couvertures devront être en tuiles canal, ou tuiles 3 emboitement de fort galbe de teinte rouge brun nuancé, selon de leur situation. La tuile romane est proscrite ;
- les panneaux photovoltaïques sont proscrits ;
- les débords de toiture devront être à chevrons et voliges apparents sans planche de rive, selon le caractère des bêtiments ;
- les gouttières et les descentes EP devront être en zinc ;
- les éléments techniques (sorties de toit, etc.) devront être intégrés aux bâtiments et dissimulés. VOLUMES
- les volumes secondaires devront être traités avec le même soin et les mêmes matériaux que le bâtiment principal (pas de bac acier, ni de toitures terrasses)
La référence à la palette du midi toulousain sera rajoutée en zone UA.
roposition technique de odification du
Complément au règlement eçrit, en UA11
UA 11-1 Façades - Couleurs - Matériaux/ aspect extérieur
Les matériaux utilisés pour les murs de façade doivent être :
- Les enduits traditionnels multicouches colorés soit dans la masse, soit par badigeon ou peinture minérale doivent être privilégiés et préférés aux enduits monocouches et aux peintures organiques. - Il sera tenu compte, de préférence, de la palette de couleurs de référence annexée au présent règlement. - Lorsque la terre cuite est utilisée, notamment sous sa forme traditionnelle la plus connue, la brique, elle doit être mise œuvre sous forme d'éléments bâtis en pleine masse et peut être apparente sur tout ou partie de la façade ou combinée à d'autres matériaux. Elle peut également être employée en parement collé ou fixé mécaniquement, l'effet décoratif devant alors être affirmé et le pastiche de la fausse brique
- Le bois ou tout autre matériau innovant est admis s'il s'insère dans le caractère du bâti environnant.
De façon générale, Les constructions doivent se référer à la « palette des matériaux et des teintes » du Midi Toulousain, annexée au présent règlement.
Les prescriptions proposées à intégrer au règlement du centre ancien relèvent de la juste appréciation de l'ABF dans le cadre de l'instruction des dossiers ADS relevant du périmètre MH de l'église. Il ne nous semble pas qu'elles doivent systématiquement s'appliquer à toutes les constructions de la zone UA.
6 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
Avis du Conseil départemental 31 La commune prend acte de cet avis défavorable sur le second accès uniquement dédié aux secours et modifiera
l'O&P en conséquence.
Un deuxième accès est envisagé pour les secours depuis de la RD 120 uniquement en tourne-à-droite. Un maillage en mode doux est proposé pour accéder à la zone d'activités depuis le futur Réseau Express Vélo (projet REV). Au regard du trafic important sur la RD 120, l'étude de trafic met dairement en avant le risque de conflit entre le futur tracé du REV et la bretelle d'insertion depuis la RD 120 (Route d'Espagne classée Route à Grande Circulation - RGC).
Le SR de Muret émet un avis défavorable, en tant que gestionnaire, à la création de ce second accès.
RP EC Te) LE RE TON
Il est à noter que l'OAP est modifié à 2 fines: e
* Suppression de l'accès dédié au secours
* Modification /ajustement du schéma de la partie en gris clair (accueil d'activités) qui empiétait légèrement sur la zone N en lien avec la remarque issue de l'enquête publique relative à la cohérence entre le schéma de l'OAP et la ne de la zone N. da également Fe la ss de se se N sur lOAP. Cette modification du schéma arrêté.
7 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
Avis Chambre d'agriculture
Règlement écrit :
Nous rappelons que les règles d'extension des constructions d'habitations existantes et de leurs annexes en zones agricoles et naturelles devront être conformes à la note de cadrage de la CDPENAF (surface de plancher : 30%
maximum pour les extensions, emprise au sol et surface de plancher à réglementer à 200 m2 pour les extensions et à 50 m2 pour les annexes, hauteur de 4 m au faîtage pour les annexes..).
Par ailleurs, les exploitations forestières ne doivent pas être autorisées en zone A.
Avis favorable pour intégrer dans le règlement écrit les prescriptions proposées par la CDPENAF dans les zones A et N.
Prop.
Voir _—_ D prise _ conpte iomentare donnée suite avis $ COPENAF dans ce document.
La remarque relative aux Son pre est prise en Sun pte. CEE
Proposition
Au regard de l'article RISL- 23 Code 75 1 “urbaritime nn les exploitations forestières ne peuvent être autorisées effectivement , en zone A,
Il est donc proposé de modifier le règlement en zone A_{Tableau des destinations et sous destinations autorisée et interdites) :
Cette disposition n'est pas à retranscrire dans le règlement du PLU.
et aff
re
4 a
Occupations-et-utilisations-du-sol=
Destinationsa Sous-destinath = k
Autorisée-sous: }s
Habitations Logements conditionsa
Héber x Nonrautoriséex _ ln
Artisanat-et-commerce-de-détaite Non-autonsées |:
Restauration _ Non-autorrsées |:
Commerce-et- Commerce-der grosx_ Nonrautorisées |:
activités de: Activités-de-services-où-s'effectue-l'accueil. torse sous" o servicen d'une-clientèlen
Hôtels, autres-hébergements-tounstiques* ; rennes lo
CGnémas Non
Locauxet-bureaux'accueillant-du-public-des- . 6 ke
administrations: publiques: et: -assimilés= one Fe Locaux: ia jels-des Aitorisée-sous
é * É rations-publiques-et-assimitésr conditions d'intérêt lectif. RES PAR TERRE Non-autoriséex À
etservices publics ee d'art.o-de: CE Norrautorisées |: Equipements-sportifs= Nonrautonisées _ }a
Lieux-de-cukez Norrautonsées _ }n
Autres: "recevant du'pubiion Nonrautoriséex _}n
Autres-activités: Industries Nonrautoriséer _ |:
des:secteurs _Entrépôt-= Non-autorisées |:
secondaire-ou Bureaux Nonrautortsées |:
phil Centre-de-congrès-et- d'exposition Non-autortséen |"
“ Cuisine-dédiée-à:la vente-en-lignex Nonrautoriséex _}n
Exploitation Exploitation-agricotes = _
he hi Non-Autorisées | forestièrex _—
8 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
2 - Les personnes publiques et les services consultés (PPSC) Proposition de réponses de la commune de Portet sur Garonne Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Identifier dans les règlements graphique et écrit les zones humides de l'inventaire du CD31
on
la légende ci-dessous Sr dans le Léo écrit dans les ne énérales des prescriptions ue pour la préservation des zones humides (paragraphe 3.18 des dispositions générales du es ans écrit
Lot à re
LT ones Terres reservés pour den propets 'rpéret panne
tomnmant cémured Guride L. 157 44 de C0}
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Avis sur les STECAL Un avis défavorable sur le projet de STECAL Npv (site d'accueil potentiel de panneaux photovoltaïques) car l'outil STECAL n'est pas adapté. La commune peut créer un sous-secteur Npv permettant le projet. Un avis favorable sur les 3 STECAL : NL1 « le Manoir du Prince » et Ngy : aire d'accueil des gens de voyage et Nap : projet d'intérêt collectif agricole » Le secteur MPx deviendra donc un sous-secteur et non STECAL
Proposition technique de modification du PLU 2
Modification du règlement écrit _au écrit_au niveau :
Caractère de la zone N + + corps du règlement écrit
9 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
Avis de la CDPENAF (suite et fin)
Un avis favorable sur ie projet de STECAL NL2 « salle multi activités » sous réserve de resserrer le périmètre du STECAL au plus proche du projet.
Un avis défavorable sur les dispositions visant à encadrer les extensions et les annexes des habitations existantes en zone À et N aux motifs que:
* La surface de plancher de l'extension en zone À doit être au maximum de 30 % + La surface de plancher totale maximale (existant + extension) doit être de 200 m°? maximum
+ L'emprise maximale au sol totale des constructions existantes doit être de 200 m° maximum
+ L'emprise maximale au sol totale et la surface maximale de plancher totale des annexes doivent être de 50 m° maximum
+ La hauteur maximale des annexes en zone À doit être d'environ 4 mètres (comme pour la zone N}
3-Modification /précision de la hauteur des annexes en zone À, limitée à 4m
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- Pour les constructions à usage d'habitation
1- Pour les constructions à usage d'habitation, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. 2- Pour les constructions à usage d'annexes à l'habitation, la hauteur ne doit pas dépasser 4m au faitage
1- En zone N et pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole autorisées : . la hauteur ne doit pas dépasser 7 mètres,
- Pour les constructions à usage d'annexes à l'habitation, la hauteur ne doit pas dépasser 4 mètres.
SI NE
Le périmètre du STECAL pourra être reconsidéré
La commune ré ui favorablement en modifiant le périmètre
du STECAL au plus he du projet
STECAL NL2
modifié
PLU — «
approué | te
STECAL NL2 au DGR PLU arrêté ttitt vrish
Sur l'avis défavorable des dispositions visant à encadrer les extensions et les annexes des habitations existantes en zone Aet M, la commune prend en compte ces modifications intégrées dans le règlement écrit du PLU
Modification du règlement écrit en zones A et N.
1-En zone A et N /Modification de la surface de r et emprise au sol (existant + extension limitée à 200m2
A1-1 En zone A (Agricole), sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception : 1- Des constructions et installations ires à l'exploitation agricole qu'il s'agisse : Des constructions à usage d'habitation (y compris leurs extensions, réhabilitations) sous conditions qu'elles soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité (dans un rayon à moins de 100 m de ces derniers) et que La surface de plancher totale (existante et extension) ainsi que l'emprise au sol totale (existante et extension) ne dépassent pas 209 200m32,
1-1-2 Dans la zone N :
Seuls sont admis :
A - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sous réserve de leur intégration paysagère au site et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, qu'il s'agisse :
- des constructions à usage d'habitation (y compris leurs extensions, réhabilitations) sous conditions qu'elles soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité (dans un rayon à moins de 100 m de ces derniers) et que la surface de plancher totale (existante et extension) ainsi que l'emprise au sol totale (existante et extension) ne dépassent pas 3299 200m2.
B - L'amélioration et l'extension mesurée des bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du présent PLU sans création d'unités d'habitation supplémentaire dans une limite de 20 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent PLU et sans que la surface de plancher totale (existante + extension) ne dépasse 399 200 m3.
2-Pas de modification des surfaces r les annexes puisque la surface de plancher ou d'emprise au sol est plafonnée à 20m2 dans le règlement du PLU arrêté
10 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
Avis de Toulouse Métropole
Au titre de L'OAP secteur d'activités de Francazal
Nous proposons de préciser le secteur Francazal dans le titre de l'OAP : par "secteur Francazal/Bois Vert" par exemple, afin de le différencier des autres projets émergents du secteur élargi de l'aéroport de Francazal, qui sont à la fois portés par Toulouse Métropole, la concession aéroportuaire de la S.E.T.FA et la Communauté d'Agglo du Muretain/Commune de Portet-sur-Garonne.
pportée : AO EDOR en F'ancnV EU vert porte à qNtérentes iles du PLU (caluer deu OA + DGR du PLU + Rapport de présentation) Pour les autres propositions rédactionnelles, il est proposé qu'elles soient étudiées et prises en compte avec le Muretain Agglo.i l'occasion de l'étude en cours et de sa traduction lors d'une évolution ultérieure du PLU.
Avis TEREGA
Il est demandé que :
+ le tracé des canalisations et de leurs servitudes soient représentés sur les cartographies du PLU, afin d'attirer l'attention sur les risques potentiels que présentent nos ouvrages et inciter à la vigilance en matière de maitrise de l'urbanisation.
Ceci ne pose pas de problème sous réserve que l'information soit transmise par Tecega au Myuretain Agglo, estionnaire du SIG
Pronositio te iau et e_ n dit cat au ul arrêté documents mis en annexe du présent au PLU
«les servitudes liées à la présence de nos ouvrages présentées dans le document GAZ 13 joint soient mentionnées ans la liste des servitudes de votre PLU
À envisager en lien avec les services de l'État et le Muretain Agglo qui collectent ces informations pour l'ensemble des Communes.
Proposition technique de modification du PLU arrété ee eue
«les contraintes d'urbanisme mentionnées aux paragraphes 3 et 4 du document GAZ 13 joint soient inscrites dans votre PLU, Il convient de vérifier sous quelle forme ces contraintes (évolutives dans le temps) peuvent être intégrées dans le PLU.
Proposition technique de modification du PLU arrêté Il est préférable de joindre prescriptions à la liste des servitudes d'utilité publique, sachant que dans les
dispositions générales du rèalement à l'article2., l'anolication des servitudes d'utilité publique est mentionnée
11 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
Avis VINCI
.— .p
«+ Chapitre l-Article 2 relatif aux «occupations et utilisations du sol soumises à des
conditions particulières » doit autoriser:
o les constructions et aménagements nécessaires à l'activité autoroutière sans
limite de surface de plancher sur l'unité foncière, y compris affouillements et
exhaussements de sol qui y sont liés.
Cette disposition sera rajoutée et complétées avec la mention : « sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires ».
( l lé Le du PLU arrêté
Modification apportée 2 au règlement : aux zones concernées ci-dessous
UE 2 - Sont soumises à con itions particulières :
Les constructions, installations ou ouvrages liés au fonctionnement ou à l'entretien de l'Autoroute, ainsi que les affouillements < eéhacssement de ol ai Y son 8 sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires 1-1-2 Dans la zone N :
Seuls sont admis :
Les constructions, installations ou ouvrages liés au fonctionnement ou à l'entretien de l'Autoroute, ainsi que les affouillements et exhaussement de sol qui y sont liés, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires
+ Chapitre lIl-Article 6 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques » doit préciser la distance de recul des constructions à respecter par
rapport à l'axe de l'autoroute en cohérence avec l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme.
Au regard de l'artide L111-6, et compte tenu du fait que seule la zone N comporte des espaces non urbanisés, il sera nécessaire de préciser l'artide N6 : « les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe de l'A 64 », étant à vérifier si les constructions agricoles sont concernées PR pete Son,
4 que de mo: dificatio: nc lu PLU z Modification pre au règlement en zone N
CLEN6G- I A co PAR X VO p
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de :
- 100 mètres de l'axe de l'autoroute A64 (cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments agricoles, à l'adaptation, au DR destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes et aux autres occupations du sol mentionnées à l'article L 111-7 du code de l'urbanisme)
° Article 7 relatif aux «clôtures » doit prévoir expressément que les clôtures autoroutières ne sont pas soumises à déclaration préalable, Les clôtures autoroutières sont implantées dans les emprises du Domaine Public Autoroutier Concédé, lequel est aménagé pour répondre à des impératifs règlementaires et de sécurité indispensables à l'exploitation de l'infrastructure autoroutière. Ce point devra être vérifiée, la Commune ayant délibérée pour soumettre les dôtures à déclaration préalable. En revanche, il sera vérifié que des dispositions dérogatoires sont bien écrites dans chaque zone concernée s'agissant des caractéristiques techniques des dôtures. Crnanere à l'article R 2421-17 “ odifie nas en neurone (d) de cet article : l'édification de toute clôture dans une commune qui a délibéré, est soumise à déclaration préalable. Ainsi les clôtures sur voie autoroutière sur ls commune de Portet qui a délibéré pour soumettre les clôtures à déclaration préalable seront nécessairement soumises à déclaration préalable Dans ce cadre, il est proposé : - En UE, pas de changement effectivement le pere prévoit déjà des dérogations. - En N, il est proposé de simplifier la règle des clôtures pour que d'autres caractéristiques de clôtures puissent s'appliquer en modifiant le texte dans le règlement en Nii {confère ci-dessous) : N 11-3 Clôtures Les clôtures doivent être ajourées, et sans soubassement, Dans ce cadre, seules sont autorisées les clôtures constituées de haies vives, doublées ou non d'un grillage à grosses mailles, et d'une hauteur maximale de 1,50 mètre, D'autres caractéristiques pourront être ponctuellement autorisées pour des impératifs techniques ou sécuritaires aécesstés-pes Fsetivisé sescele, sous réserve de leur conformité avec les dispositions du PPR inondation le cas échéant,
12 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) ast-celui-complété-ou-rajouté-xxxx
Le-texte-barré-en-noir,-est-celui-supprimé?: 226641]
3 - Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
(MRAE) Proposition de réponses de la commune de Portet sur Garonne
Avis de la MRAE (suite)
5,1.4, La préservation des milieux naturels et de la biodiversité
Le PLU ne dresse pas clairement l'état initial relatif aux zones humides, qui pourrait s'appuyer sur les données de l'inventaire du conseil départemental de la Haute-Garonne. Seule la zone humide sur le secteur de Francazal est spécifiée suite. aux études écologiques menées spécifiquement sur la zone. Afin d'assurer la protection de ces milieux sensibles et d'importance, les zones humides devront faire l'objet d'un classement spécifique (type zonage Mb), et être intégrées aux règlements graphique et écrit avec des prescriptions spécifiques, en y interdisant notamment tout travaux d'affouillement ou d'exhaussement du sol.
La MRAe recommande de garantir la préservation des zones humides par un zonage et un règlement adaptés
L'inventaire des zones humides est intégré dans l'EIE dans le livret 1 du RP p 145 cartographie comprise ci-contre.
Sur les bords de Garonne, la majorité des zones humides mentionnées dans la carte ci-dessous sont en zone NÇe. Sur Francazal ce sont les plans d'eau ainsi que plusieurs petites zones qui se superposent avec les EBC.
gere La Commune est favorable à l'intégration des ZH le PLU (zonage et règlement écrit}, même s'il est à noter que les zones humides ne 7 7 | constituent d'après les recommandations du Conseil Départemental N qu'un inventaire appelé à évoluer dans le temps.
Proposition d'intégration d'une trame de protection spécifique de
protection au titre de l’artide L 121_23 du CU qui s’inscrira dans le
poste de légende du zonage « Sites et secteurs à protéger pour
des motifs écologiques +. Cette pratique de trame courante,
évite un sur zonage qui complexifie la lecture du document
graphique réglementaire.
DE 16 -
en € U arrêté
este de DCR cf di Pt Et lle de cn lots (voir proposition de traduction réglementaire en page 25 de ce document en réponse à la demande faite par la CDPENAF).
13 1- Compléments apportés à la notice de réponse aux avis émis
par les PPA (pièce 6-2 du PLU) PORTET-SUR-GARONNE
Plan Local d'Urbanisme
Révision 1 du PLU Dossier approuvé par DCM le 3 octobre 2023
7 - Dossier d'enquête publique
7.2. Notice de prise en compte du rapport,
des conclusions, de l'avis du commissaire
enquêteur et propositions d'intégration
dans le PLU
0 d'urbanisme at d'aménagement Toulouse aire métropolitaine 7su2 L 05 Le Éxtréties - 11 bd dei hécotats - CS W 31078 Toshrese cute à - Tél OS 62 26 #6 26 - own las toukissé ct
Nota :
Les propositions de modifications réglementaires intégrées dans le PLU sont reportées en couleur bleu
Texte ajouté en bleu : XXXXXXX
Texte supprimé barré : 6060680686
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 14
2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et
propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) L'enquête publique pour la revision1 du PLU de Portet sur Garonne s'est déroulée du 24 avril 2023 au 26 mai 2023. Le commissaire enquêteur Monsieur Christian BUZET a tenu permanence dans les locaux de la mairie à quatre reprises, le 25 avril, et les 13, 17 et
26 mai.
Le Commissaire Enquêteur dans ses conclusions émet un ayis favorable à la révision numéro 1 du Plan local d'urbanisme de la ville de PORTET-SUR-GARONNE. Il 3 ensuite transmis ses conclusions complétées, reçues en Mairie le 23 juin 2023
Cet avis est cependant assorti des recommandations suivantes, pour lesquelles la commune propose d'y répondre avec une traduction réglementaire dans le PLU.
Éà jati gt à st iti
d'intégration dans le PLU
+ Recommandation 1
Procéder à la réécriture des articles UB9 et UC9 du réglement écrit, afin de mieux préciser les règles d'application du coefficient d'emprise au sol ;
° “Msn dés taire dans le PLU de | ation:
« = un #
En zone UB, l'emprise au sol des constructions sera limitée à S0%. Toutefois, en cas de
création de lots à bâtir à compter de l'entrée en vigueur du présent PLU, l'emprise au sol sers limitée 3 30% »
« i = ,,
L'emprise au sol des constructions sera limitée à 30% en zone UC et à 25% en zone UCa ; Toutefois, en cas de création de lots à bâtir à compter de l'entrée en vigueur du présent
PLU, l'emprise au sol sera limitée respectivement à 25% en UC et à 20% en UC...»
Procéder à la réécriture des artides AUE1, UB6, UC6 et UP6 dans le sens proposé par la collectivité ;
«Minis da initie: ln: des à ation 2
- = -
Zone AUE Caminoles règlement écrit La Commune en cohérence avec le PADD modifiera le règlement pour régulariser l'accueil
d'artisanat en zone AUE sans toutefois autoriser le commerce de détail, pour rester en cohérence avec le PADD (qui exclut le commerce de la zone AUE).
Article AUE-1 — tableau des destinations et sous-destinations
Artisanat : « autorisée » au lieu de « non autorisée ». Commerces de détail : « non sutorisée »
d activités
+2
1 » pl caitis disat:
sou . sous
NaNSÉCANT à à Logenerts > |
tébergerrents ren = 1 :
Commerce-de-céeste Non more
ST Arorrées __}»
must [Eee - servie Aitretés de tartes 20 6 affecter | acramt) 1f uener taie » chentétes 4 étais, oatrens héteegernmrntn true Monméone ln
irnns mon ménratan Vu
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 3
Texte ajouté en bleu : XXXXXXX
Texte supprimé barré : 36606666
D'autre part, le commissaire enquêteur valide la rectification de l'erreur matérielle proposée par la commune concernant l'article AUE10 (cf. page 39 du rapport du commissaire enquêteur).
Il s'agit d'une erreur matérielle de non reprise de la disposition ci-dessous en bleu du règlement avant révision,
« Article AUE 10 - Haut S tructi
La hauteur maximale des constructions ne peut pas dépasser 9 mètres, mesurée au point le plus haut du bâtiment, excepté pour les constructions implantées en bordure des voies ferrées, où l3 hauteur pourra être portée 3 12 mètres. »
Articles : UB6, UC6 et UP6
Rectification de l'erreur matérielle par rapport au PLU approuvé pour les constructions par rapport aux cheminements piétons cycles, complément à l'écriture en UB6 , UC6 et UP6 comme ci-dessous :
« 3 - Des implantations autres que celles autorisées à l'alinéa 1, pourront être admises :
le long des cheminements piétons-cycles, les constructions pourront être implantées à l'alignement sous les conditions cumulatives suivantes : pas d'ouvertures ni d'accès créées sur ces cheminements, hauteur limitée à 2,50 mètres à la sablière ou 3,20 mètres sur acrotère, longueur totale de |a construction sur alignement limitée à 12 ml, orise en charoe des eaux pluvisies sur la parcelle privative. »
De plus , il est procédé uniquement en UB6 à combler l'erreur matérielle d'écriture relevée concernant la mention à l'article 6 « le long des voie privées » qui existe dans le règlement approuvé et qui est, ainsi rajoutée.
Article UB 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
aubliques
3- Des implantations autres que celles autorisées à l'alinéa 1, pourront être admises :
- pour les constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne respectant pas ces reculs, tout projet d'extension pourra être autorisé en conservant l'alignement du bâtiment d'origine, sous réserve d'une bonne intégration
architecturale et sans porter atteinte à la sécurité
- dans les opérations d'ensemble mais uniquement sur les voies de desserte intérieure ;
le long des voies privées ]
- pour les ouvrages réservés au stockage ou à la présentation des déchets ainsi que pour les sas de livraison ;
* Recommandation 3
Concernant l'OAP « Ancienne Route Impériale », procéder à un recensement des arbres remarquables qui doivent être préservés.
* Répo u i s P
La Commune 3 pris des dispositions pour réaliser un recensement des arbres remarquables en faisant appel à un organisme qualifié.
Ne disposant pas, à ce jour , de l'accord de tous les propriétaires concernés , pour mettre en place ce recensement , la commune propose que ce relevé d'arbres remarquables à
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 4
15 2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et
propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) préserver puisse se faire dans le cadre du projet d'aménagement de la zone. !l est rajouté, ainsi, dans le texte de l'orientation d'aménagement la mention ci-dessous.
Extrait de l'OAP :
Les orientations urbaines, environnementales et paysagères à l'échelle du secteur global
Pres
Le recensement des arbres remarquables à préserver dans le cadre du projet d'aménagement de ta zone (en dehors de la zone verte de préservation du réservoir de biodiversité de la Garonne qui fait déjà ie dr rent ch qu 11 sera, ainsi, nécessaire de présenter dans le ‘autonsation d'aménagement de la zone , le relevé des arbres à protéger (identifiés sur plan) et démontrer leur mise en valeur dans le projet.
- Une grande porosité du site avec une allée plantée piétons /vélos structurante qui relie l'ancienne route Impériale aux espaces de bords de Garonne.
- Un bouclage du mode doux avec un 24 accès piétons /vélos depuis l'ancienne route Impériale.
- Le prolongement du réseau vert des bords de Garonne au droit de cette opération.
+ Recommandation 4 Réexaminer l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser fermées, en fonction des
de consommation d'espaces qui résulteront des décisions des divers
établissements publics de coopération compétents en la matière.
La commune est favorable et a intégré suite aux avis PPA et de Monsieur le sous-préfet, le texte suivant conditionnant l'ouverture à l'urbanisation à la compatibilité avec les documents supérieurs :
Complément au livret2 du rapport de présentation P74 :
« Le projet communal dans cette révision modère la consommation d'espace et s'attache ainsi à lutter contre l'artificialisation des sols en cohérence avec la loi Climat et Résilience. Il est 3 noter que les études sectorielles en cours et les objectifs de réduction de la consommation des ENAF attendus dans le SCOT, pourraient requestionner les périmètres de Ferrié Patarin et de Francazal et/ou leurs phasages d'aménagement, lors de leur ouverture à l'urbanisation par évolution ultérieure du PLU, »
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 5
Texte ajouté en bleu : XXXXXXX
Texte supprimé barré : 3606068666
Parallèlement à ces 4 recommandations, le commissaire enquêteur a également fait état dans son rapport détaillé d'un certain nombre d'observations des particuliers, pour lesquelles il a questionné la Commune et il a donné son avis au regard de la réponse de la Commune.
Les observations et avis qui font l'objet d'une prise en compte et de modifications dans le PLU sont détaillés ci-après.
+ Il conviendra comme relevé par le requérant d'ajuster le périmètre de la zone verte à restaurer entre la Saudrune et le Roussimort identifiée sur l'OAP TVB, à l'OAP de Francazal qui à fait l'objet d’une évaluation environnementale approfondie (erreur matérielle).
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 6
16 2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et
propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) Prise en compte : re délimitation sur l'OAP TVB de la zone AUE en cohérence avec l'OAP Francazal nue Pormére me TTAr LA PRAME VERS LT LOUE 4€ CÉCLME Cù 2m: 1 ANMATURE pue, LEE 77] #4 Pme dvd na vod! Dé de at rt de 274 re = Méne mtos copureé larme age CD ter tentrenttent DJ Cam ogg 2e M Cars CRETE CPTIELE our re are M re cor 2- EN FRAMCAZAL À POTENANR LL TL 72) dremeimmnre A Ce re 7 mm à paper sut 2 a brhmdique à tee rer D- AUTVES Où VALLE À RENFORCER Lane de vante setmane pique Dpt de niv Dati, tdi da en RP Dessous var row Rae ee 0 | pe sodavt à mt en SUD 1 ecpe potes ve à notes pan A peroee DR Lans de Tai M Gate 1 nu ue QD 2 nn num MOTARD ” » LINSONS DEUCES COSTSTTS fe “bem Loue a etes à Etat + Cr ” PL T7 brut a létade Éagsens ds LE C2 tuesanre ment 2-Zone AUE Caminoles — reclassement partiel en zone N En premier lieu, le reclassement d'une partie de la zone AUE préexistante en zone N est effectué en cohérence et continuité avec le PADD page 35 (cf, extrait ci-dessous) . Ce reclassement est par ailleurs justifié par la mise en compatibilité avec le SCOT d'une part, par la nécessité de modérer la consommation foncière d'ENAF d'autre part. En revanche, une adaptation mineure du DGR (plan de zonage) sera faite, s'agissant de la imite entre la zone AUE et la zone N, en référence à l'OAP. Cette correction sera faite à surface équivalente de |a zone N et AUE sur Caminoles. CO CRE NET E CRIER COX LE crghoor oh ge softs Ce confirmer la vocation sur une at préciser non 11 re crrabhe rence) man dr Il est destiné à accuoëlir un lotissement d'activité de type stisanal ct PME, permettant de répondre à des demandes d'acquisition où de location. De valoriser une partie de ce secteur en zore naturelle sur une autre partie (environ 6 ha), she notamment ke long des voles ferrées De traiter de façon qualtatise et durable l'entrée de ville dans ie cadre d'une prise en compte de l'amendement Depont (recul paysegé, modes doux avec ls prise en compte du proget Réseau Expross Vélo} mrsi que l'ensemble du ltissement. + Iraduction réglementaire dans le PLU Après avoir fait l'exercice sur le DGR comme proposée ci-dessus, il s'avère que l'adaptation mineure ne peut se faire à surface égale. Pour ne pas modifier les surfaces des zone N et AUE et les limites des zones postérieurement à l'enquête publique (ce qui pourrait amener un risque juridique), il est Rév À - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 7 Texte ajouté en bleu : XXXXXXX Texte supprimé barré : 60668666 proposé d'ajuster le schéma de l'OAP , afin que la partie d'accueil d'activités (fond gris clair) s'inscrive pleinement en zone AUE sans débordement sur la zone N. Ainsi , dans cette proposition d'ajustement du schéma , il est proposé en plus d'identifier clairement le trait de la zone N dans l'OAP afin d'éviter toute ambiguïté de la limite entre la zone AUE et N. Il est à noter également, la suppression de l'accès voie de secours depuis la RD 120, suite à l'observation du CD 31 dans le cadre des avis PPA ( cf notice réponse aux PPA pig). OAP Caminoles du PLU arrêté Mer pose N 5 0 que nat AE DRE PT Ein PO RM RTE ERMTANTE D TT — sise ed, tvonrmmren Worst . . Schéma /fond gris clair en retrait de la zone OAP Caminoles du PLU approuvé N, avec identification du trait de la zone N dcche hi4 som Épriaht à 00 mess nr t DO RACE EE TEACAMENT LMRAUN ET Lu 22 = resesenle ED sims ë ; ? 4 mi DTrS CPE CR WRoi20 Ut LT _ Eéphé sétus min * Dei pain nee Rév À - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 8 17 2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) #“
UC et pour partie en UE
Proposition d'ajustement du zonage entre zones UE et UC dans la mesure où les conditions d'accès à la rue Néouvielle depuis l'avenue de l'Enclos ont effectivement été revues suite
à livraison des aménagements connexes du blvd de l'Europe. Cette petite modification n’a pas d'incidence sur les surfaces des zones.
Extrait du DGR du PLU arrêté
Zone UC
VAT
Extrait du DGR du PLU approuvé
Zone UC élargie au sud
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 9
Texte ajouté en bleu : XXXXXXX
Texte supprimé barré : 3606068666
4. Actualisation du tableau des destinations et sous-destinations des constructions en référence nouvel article R 151-28 du Code de l'urbanisme sorti le 1° juillet 2023
Initialement dans le PLU arrêté, la liste des destinations et sous destinations faisait référence à la 1ere liste définie par Arrêté ministériel du 10 novembre 2016. Cette liste a été actualisée récemment avec une nouvelle version en vigueur depuis le 1® Juillet 2023 en référence à l'article R.151-28 du Code de l'urbanisme.
Cette mise à jour nécessaire, est intégrée dans les échanges avec le commissaire enquêteur et y figure dans son rapport global.
Il est proposé, ainsi, de modifier le tableau des destinations et sous destinations dans le règlement écrit en faisant référence à la version en vigueur de l'article R.151-28 du Code de l'urbanisme (version du 01/07/2023).
Les ajouts sont en bleu et les suppressions sont barrées,
CATEGORIES DE CATEGORIES DE SOUS-DESTINATIONS DESTINATIONS
Logement
Habitation
Hébergement _
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce et activités de | Commerce de gros
service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Hôtels, autres
Rebergements touristiques
Cinéma
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations
publiques et assimilés et-debeurs-détégatates.
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Equipements d'intérêt
collectif et services | Salles d'art et de spectacles
publics
Equipements sportifs
Lieux de culté
Autres équipements recevant du public Exploitation agricole et
forestière Exploitation agricole
Exploitation forestière
Autres activités des | Industrie
secteurs primaire, | Entrepôts
secondaire ou tertiaire Bureau
Centre de congrès et d'exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions, de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 10
18 2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et
propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) III - Les 2 erreurs matérielles réglementaires proposées par la
1-Complement d'une phrase dans les prescriptions écrites pour les continuités écologiques dans les dispositions générales du règlement écrit
Des remarques sont formulées lors de l'enquête publique pour compléter une prescription édictée pour les continuités écologiques. Ces remarques visent à ne pas entraver les travaux nécessaires pour des aménagements écologiques (gestion des crues, renforcement de la biodiversité etc.), en cohérence avec le Sage.
Ainsi, il est proposé de compléter (en bleu) la phrase concernant l'interdiction de remblais ou affouillement, par une exception faite aux travaux liés aux aménagements écologiques.
Extrait du règlement écrit ci-dessous :
3.13 Dispositions pour les continuités écologiques
Les continuités écologiques à préserver ou à renforcer son matérialisées par une légende spécifique au document graphique réglementaire :
nn Continuité écologique le long des ruisseoux de La Ssudrune et du Roussimort (tracé de principe EWP/ artide L-151-23 du CU. associé à des prescriptions
réglementaires)
Continuité écologique le long de la Garonne à fort enjeu de biodiversité
(intégrant la Réserve Naturelle Régionale créée par arrêté préfectoral du 4 juin 2015
Toute constructions et clôtures doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres mesurée à compter du haut des berges du cours d'eau. Cette distance minimale est portée à 6 mètres mesurée du haut des berges du cours d'eau en zones A et N, sous réserve es de dispositions propres aux OAP dans les secteurs concernés.
Dans cette bande de recul, afin de préserver la biodiversité écologique du milieu, les dispositions suivantes s'appliquent :
- les défrichements sont interdits ;
- les remblais, les affouillements à l'exception de ceux autorisés dans le cadre d'aménagements écologiques, les comblements et les dépôts de stockage de toute nature (déchets, matériaux, véhicules....), sont interdits.
2- Rectification de l'erreur matérielle dans le règlement écrit à l'article N6 relative au prospect par rapport à la voie RD63, pour le STECAL NL2
La commune propose de rectifier l'erreur matérielle relative au recul des constructions par rapport à la RD63 sur le secteur NL2, émanant de la non retranscription dans le règlement écrit du recul défini dans l'étude Amendement Dupont en annexe dans le présent PLU.
En effet l'étude Amendement Dupont préconise en page 32 du document (chap : évolutions du document réglementaire) un recul de 60 m minimum des constructions par rapport à l'axe de la RD63 , ce qui n’a pas été retranscrit dans l'article N6.
Il est à noter que dans le document de l'étude Amendement Dupont, une erreur matérielle également de prospect s'est glissée en pages : 8, 30 et 32 faisant apparaitre dans le texte des reculs de la future construction à des distances de 25m et 50m de l'axe de la RD63, alors que le schéma (page 8) et les profils en travers en pages 13 et 21, prévoient un recul de 60m minimum de l'axe de la construction « Salle de convivialité ».
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions,
de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 11
Texte ajouté en bleu : XXXXXXX
Texte supprimé barré : 36606666
Ces erreurs dans le texte sont des coquilles liées à une version d'étude qui a évolué, sans que l'on retranscrive une cohérence entre le texte et les schémas. Il a été procédé à la rectification de cette erreur matérielle dans le document.
La rectification de ces erreurs matérielles apporte de la cohérence dans les documents qu'il est important de conserver.
La modification dans le règlement écrit de l'article N6 (ci-dessous) a été aussi, l'occasion de préciser les occupations et utilisations du sol autorisées dans le cas du recul de 75m, en rajoutant la référence à l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme.
Extrait du règlement écrit ci-dessous.
ARTICLE N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les dispositions s'appliquent aux voies publiques et privées (existantes et futures)
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de :
- En zone N, excepté pour NL2 : toute construction doit être implantée à une distance minimale de 75 mètres de l'axe de la RD 120, (cette disposition ne s'applique pas
aux bâtiments agricoles, à l'adaptation, au changement de destination. à la réfection ou à l'extension de constructions existantes et aux autres occupations du sol mentionnées à l'article L.111-7 du Code de l'urbanisme).
- En secteur NL2, les constructions seront implantées à une distance minimale de 60m de l'axe de la RD63 (en cohérence avec les préconisations de l'étude Amendement Dupont intégrée en annexe dans le présent PLU).
Rév 1 - PLU - Portet-sur-Garonne - Notice de prise en compte du rapport, des conclusions,
de l'avis du commissaire enquêteur et propositions d'intégration dans le PLU 12
19 2- prise en compte de l’avis du commissaire enquêteur et
propositions d’intégration dans le PLU (pièce 7-2 du PLU) e UE
nce
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Nour
Tous
L
:
à
;
\
wélibération
n°
DLvil_2023
10
URBA
129_
ee
Mise
à jour
du
Droit
de
Préemption
Urbain
DPU
VoRTer
Date
de
convocation
: 26/09/2023
7e ARONNE
Affichée
le :
26/09/2023
ep
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
19
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Retardés Madame
Carole
RODRIGUES
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
URBA
129_
Mise
à jour
du
Droit
de
Préemption
Urbain
DPU
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.211-1
à L.216-1
et
suivants,
L.300-1
et
suivants,
R.211-1
et
suivants,
R.213-1
et
suivants,
L.211-4
et
suivants
et
R.211-4
et
suivants,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
2 octobre
1987,
la Commune
de
Portet-sur-Garonne
a
institué
un
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
son
territoire
dont
le champ
d'application
a été
successivement
précisé
et
actualisé
par
délibérations
du
15
mars
2005
et
du
21
août
2007,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA129-DE Reçu le 12/10/2023 Je VILLE our
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
129_
{
PERS
Mise
à jour
du
Droit
de
Préemption
Urbain
DPU
ORTe
T
Page
2 sur
3
Considérant
que
suite
à l'approbation
du
PLU
révisé
en
date
du
3 octobre
2023,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
et
de
définir
le champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
applicable
sur
le
territoire
de
la Commune,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.210-1
du
Code
de
l'Urbanisme
le droit
de
préemption
peut
être
institué
en
vue
de
:
- Mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
- Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
- D'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
- Favoriser
le développement
des
loisirs
et
du
tourisme
- De
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
- Lutter
contre
l’insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux
- Permettre
le renouvellement
urbain
- Sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’actualiser
le droit
de
préemption
simple
(DPU)
sur
la totalité
des
zones
urbaines
(U)
et
sur
la totalité
des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le plan
de
zonage
du
PLU
révisé,
D’annexer
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
au
PLU
approuvé
le 3
octobre
2023
conformément
à l'article
R.151-52
du
Code
de
l'Urbanisme
(cf.
plan
ci-joint)
D’indiquer
qu'un
registre
transcrivant
les
acquisitions
par
voie
de
préemption
est
ouvert
au
service
urbanisme
et
mis
à disposition
du
public
conformément
à l’article
L.213-13
du
Code
de
l'Urbanisme
De
rappeler
que
le droit
de
préemption
urbain
tel
que
défini
dans
la présente
délibération
est
exercé
par
Monsieur
le Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
de
Collectivités
D'indiquer
que
la présente
délibération
fera
également
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et fera
l'objet
d'une
mention
dans
deux
journaux
locaux
conformément
à l’article
R.211-2,
D’indiquer
que
la présente
délibération,
conformément
à l'article
R.211-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le préfet,
- Monsieur
le Sous-Préfet,
- Monsieur
le Directeur
Départemental
des
finances
publiques,
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
- Monsieur
le Président
de
la Chambre
Départementale
des
Notaires,
-
Monsieur
le Greffier
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
4-7
P\Thierry
SUAUD
(y
M \> À «e
LAS
Secrétaire
de
séance
rtét-sur-Garonne
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA129-DE Reçu le 12/10/2023
oune
ue
1a
woribération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
129_
PAS
Mise
à jour
du
Droit
de
Préemption
Urbain
DPU
oRre
T
Page
3 sur
3
Le
Maire,
Et
publié
le
Zones
soumises
au
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
EM
Zones
urbaines
(U)
C2
Zones
à Uibaniser
ouvertes
(AUE)}
EM
Zones
à Uibaniser
fermées
(AUO/AUEO)
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA129-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
12/10/2023 yiuie
nce
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
€
Jour
Tous
wélibération
n° DLvil_2023
10 URBA
130_
Mère
de
Désaffectation
et
déclassement
Lot
12,
13
et
14
VoRTer
Copropriété
Centre
Jacques
Brel
&
ARONNe
Date
de
convocation
: 26/09/2023
pe
Affichée
le
: 26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_2023
10
FIN
130_
Désaffectation
et
déclassement
Lot
12,
13
et
14
Copropriété
Centre
Jacques
Brel
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
La
Ville
de
Portet-sur-Garonne
est
propriétaire
depuis
le 14
septembre
2023
des
lots
12,13
et
14
au
sein
de
la copropriété
dite
du
Centre
Jacques
Brel,
parcelle
AN
81,
suite
à leur
acquisition
auprès
du
conseil
départemental.
Ces
lots
accueillaient
une
antenne
départementale
de
la maison
des
solidarités,
équipement
départemental,
désormais
relocalisé
à la
maison
de
services
publics
sise
2 rue
du
Rouergue.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA130-DE Reçu le 12/10/2023 e
VILLE
your
Tou’
Suite
de la
Délibération
n° n°
DLvil_2023
10 URBA
130_
ee
Désaffectation
et
déclassement
Lot
12,
13
et
14
VoRte
T
Copropriété
Centre
Jacques
Brel
sur
Page
2 sur
3
Ces
locaux
sont
désormais
vacants
et
n'ont
plus
vocation
à être
affectés
à des
services
d'utilité
publique
ou
à des
services
administratifs.
Afin
de
conforter
les
commerces
et
services
de
proximité,
il est
envisagé
d'y
accueillir
une
ou
plusieurs
activités.
Toutefois,
avant
d'envisager
une
telle
évolution,
il convient
de
s'assurer
de
la désaffectation
de
ces
lots.
De
fait,
ce
bien
n'est
plus
affecté
depuis
le mois
de
mars
2023
à l'usage
direct
du
public
ni à
un
service
public.
Ces
locaux
sont
actuellement
fermés
ce
que
le conseil
municipal
est
invité
à constater
à titre
liminaire. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
constater
la désaffectation
des
lots
12,13
et
14
de
la copropriété
du
centre
Jacques
Brel,
localisé
sur
la parcelle
AN
81.
D’approuver
le déclassement
des
lots
12,13
et
14,
qui
en
conséquence
relèveront
désormais
du
domaine
privé
de
la Ville
de
Portet
sur
Garonne
; ce
déclassement
permettra,
au
travers
de
l'accueil
de
nouvelles
activités,
de
renforcer
le dynamisme
commercial
et
de
services
du
quartier,
D’habiliter
Monsieur
le Maire,
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
décision
libération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
ÿ
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA130-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
12/10/2023 wine
Nour
fou
Mine
de
VoRTeT
|
pre
GARONNE
rs me
—,)Dération
n°
n°
DLvil_
2023
10
URBA
130_
Désaffectation
et
déclassement
Lot
12,
13
et
14
Copropriété
Centre
Jacques
Brel
Page
3 sur
3
|
+
_Asso
Te
jenrore
Z
|
L
Commune
PA
CCAS
Centre
social
80
m?
—
——
—
—
———.
-
—
—|
Conseil
départemental
| NE LE Val / vw en ë , \ | \ L ns MSC
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA130-DE Reçu le 12/10/2023 nce
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
NE
ous
Sçour
Délibération
n° DLvil_2023
10 URBA
131_
sie
de
Procédure
déclassement
anticipé
emprise
rue
Léo
Ferré
VoRTe
T
Date
de
convocation
: 26/09/2023
ARONNE
Affichée
le :
26/09/2023
Er
id
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'ést
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENIFTO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
ROPRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadak
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé{e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Märié-Line
BENTTO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_2023
10
URBA
131_
Procédure
déclassement
anticipé
emprise
rue
Léo
Ferré
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
La
Ville
de
Portet
sur
Garonne
est
propriétaire
d’une
emprise
dépendant
de
son
domaine
public
en
bord
de
Saudrune
le long
de
la rue
Léo
Ferré.
Cette
emprise
fait
l'objet
sur
une
partie
d'un
projet
de
réaménagement
des
berges
de
la Saudrune
conduit
par
le SiVOM
SAGe
et
parallèlement
d'un
projet
d'aménagement
de
cheminement
mixte
piétons-cycles
porté
par
la Commune
;
ces
2 projets
sont
identifiés
dans
le PLU
au
travers
des
emplacements
réservés
n°24
et
n°26.
{ rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
06
15
- Fax
; 05
61
76
77
39
Courriei:
mairie@portetgatonne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA131-DE Reçu le 12/10/2023 Qe
WILLE
Sçour
Tous
Suite
de
la Délibération
n° n°
DLvil_2023
10 URBA
131_
RE
Procédure
déclassement
anticipé
emprise
rue
Léo
Ferré
(orre
T
Page
2 sur
3
ARONNe
Toutefois
une
partie
de
cette
emprise
traitée
en
espace
en
herbe
d'environ
210
m°,
ne
présente
pas
d'utilité
pour
ces
projets
et
n'est
pas
et
ne
présente
pas
d'intérêt
pour
le public
du
fait
de
sa
configuration,
et
de
son
accessibilité
très
limitée
par
des
enrochements
; cette
emprise
correspond
à un
délaissé
comportant
une
difficulté
d'entretien.
Aussi
serait-il
envisagé
de
déclasser
cette
emprise
de
210
m°
environ
à préciser
par
géomètre
(cf.
plan
de
localisation
ci-joint).
Il convient
d'engager
préalablement
une
procédure
de
déclassement
par
anticipation,
conformément
à
l’article
L 2141-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Cet
article
permet
par
dérogation
de
déclasser
des
emprises
publiques
alors
même
que
l'usage
direct
du
public
continue
à s'exercer
dans
l'attente
de
la réalisation
de
l'opération
d'aménagement.
Sur
un
plan
juridique,
le principe
de
désaffectation
préalable
avant
déclassement
est
ainsi
constaté
au
moment
de
l'acte
de
déclassement,
mais
sa
mise
en
œuvre
est
décalée
dans
le temps.
La
procédure
de
déclassement
comprendra
les
étapes
suivantes
:
- Désignation
d'un
commissaire
enquêteur
par
arrêté
du
Maire
;
- Enquête
publique
d'une
durée
de
15
jours
minimum
;
- Avis
du
commissaire
enquêteur
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la clôture
de
l'enquête
publique
- Délibération
du
Conseil
municipal
statuant
sur
le déclassement,
sur
le délai
de
mise
en
œuvre
de
la désaffectation
associée,
et
autorisant
le cas
échéant
la cession
des
emprises
concernées.
Cette
procédure
s'étalera,
hors
aléas,
sur
une
durée
prévisionnelle
de
4 mois
environ.
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
constitué
d'une
notice
explicative
et
de
diverses
annexes
sous
la
forme
de
plans,
photos,
pièces
administratives
et
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle.
Plan
de
localisation
DA
© tr
© Poiygone
e
Périmètre
104
10m
+
Surface
211
02m°
:
CS
”
+
NE
ns
"4
d
:
en
Es
=
L1
€ 2
LT
RECOMMENCER
Après en avoir délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA131-DE Reçu le 12/10/2023 € yitle NY
GO
Ou
sure
ue ra
veribération
n° n°
DLvil_2023
10 URBA
131_
era
Procédure
déclassement
anticipé
emprise
rue
Léo
Ferré
Vorre
T
Page
3 sur
3
DECIDE
:
D’engager
la procédure
de
déclassement
par
anticipation
d'une
emprise
de
210
m°
environ
à préciser
par
géomètre
conformément
au
plan
joint
;
D’approuver
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
et
d'habiliter
le Maire
à prendre
l'arrêté
correspondant
;
D’approuver
la désignation
d’un
Commissaire
Enquêteur
par
arrêté
municipal
et
d'habiliter
le Maire
à
prendre
l'arrêté
correspondant
;
D’autoriser
M.
le Maire
ou
en
son
absence,
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué
à l'urbanisme,
à
signer
tout
document
afférent
à cette
procédure
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA131-DE Reçu le 12/10/2023 12/10/2023
12/10/2023 g.NIUE
sance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Jour
Tous
:
«
(e,
Délibération
n°
DLvil_2023
10
URBA
1327
aie
a
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
:
|
(oRTer
lot
Mendes
-France-Du
Bellay-Malraux
SR
ONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
|
ne
GAS
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Eine
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philipe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOE,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carolé
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé{eis
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jéan-Luc
BRIS
Madame
Maïaien
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé{e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DEvil_2023
10
URBA
132_
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
: llot
Mendes
France-Du
Sellay-Malraux
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
Dans
le cadre
de
l'opération
immobilière
de
32
lots
délimitée
par
les
rues
Mendes-France,
du
Bellay
et
Malraux,
(quartier
Clairfont
— livraison
en
1992)
et
gérée
par
Promologis,
il est
envisagé
de
corriger
des
discordances
entre
le cadastre
et
l'emprise
réelle
des
lots
de
l'opération
réalisée
par
Promologis
d'une
part,
de
rétrocéder
à la
commune
quelques
espaces
veris
communs
à vocation
publique
d'autre
part.
Ainsi,
la Commune
et
Promotogis
envisagent-t-ils,
les
échanges
fonciers
suivants
:
1-
Cession
Promologis
à Commune
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Vike
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URB132-DE Reçu le 12/10/2023 e iLLe
our Rus
Suite
ae la
elibération
n° n°
DLvil_2023
10 URBA
132_
gl
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
:
Vorre
T
llot
Mendes
-France-Du
Bellay-Malraux
.
’
G ARONNE
Page
2
sur
4
SECTION
n°
Contenance
m°
Nature
et
caractéristiques
BS
319
127
m°?
Espace
vert
à
vocation
publique
; zone
UB
et
inondable
BS
348
87
m°
Espace
vert
à
vocation
publique,
zone
UB
et
inondable
BS
245
225
m°
Espace
vert
à
vocation
publique,
zone
UB
et
inondable
BS
246
4
m°
Terrain
de
voirie
—
borne
incendie
TOTAL
443
n°
Ilest
précisé
que
la consultation
du
service
des
Domaines
par
la Commune
n'est
pas
obligatoire
en
cas
d'acquisition
par
la Commune
de
biens
dont
la valeur
vénale
est
inférieure
à 180
000
€EHT.
Cette
cession
est
envisagée
à l'euro
symbolique.
2-
Cession
Commune
à Promologis
:
SECTION
n°
Contenance
m°
Nature
et
caractéristiques
BS
101
30
m°
Cheminement
béton
désactivé
desservant
des
parcelles
privés
; zone
UB
et
inondable
BS
106
24
n°
Cheminement
béton
désactivé
desservant
des
parcelles
privés
; zone
UB
et
inondable
TOTAL
54
m°?
Estimation
des
Domaines
du
27/09/2023
: « Ce
projet
de
cession
à l'euro
symbolique
n’appelle
aucune
observation
du
service
du
Domaine.
Cession
à l'euro
symbolique.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’acquérir
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
BS
319,
348
et
245,
d'une
contenance
respective
de
127
m°,
87
m?
et
225
m°,
ce,
à l'euro
symbolique
;
De
céder
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
BS
101
et
106,
d'une
contenance
respective
de
30
m°
et
24
m°,
ce,
à l'euro
symbolique
;
D’autoriser
M.
le Maire
ou
en
son
absence,
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué
à l'urbanisme,
à
signer
tous
actes
relatifs
à cette
acquisition
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
e FPortét-sur-Garonne cancers
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URB132-DE Reçu le 12/10/2023 ie
Nour
Tous
Mairie
de
VoRrer
sp
GARONNE
vuns
us
r« libération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
132_
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
:
lot
Mendes
-France-Du
Bellay-Malraux
Page
3 sur
4
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
Et
publié
le
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
’ * v
+ « COTEPAUUTOETE CONCEPT OUEUTERS
# É
RS
Département
de
la Haute-Garonne
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE
Plan
Parcellaire
Sise
Rue
Pierre
Mendès-France
- Rue
Joachim
Du
Bellay
- Rue
André
Malraux
en
CE
LE
nr
sr
EX
LA
\ *
À
f Ÿ,
x «
«
|
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URB132-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 ile
our
fou:
mairie
de
VoRTer ARONNE
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
132_
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
:
llot
Mendes
-France-Du
Bellay-Malraux
Page
4 sur
4
En SUR
Direction
générale
ET DES
COMPTES
des
Finances
publiques
PUBLICS
Durection
ré gisnale
des
Minances
publiques
d'Occranis
En
et
du
département
de
Le
Maure-Garonre
Der
pjonsle
des fr
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d'Oc
amie
et
du
département
de
Is
Heste-Osronne
pr
l'inspecteur
FOIS
FOULOUR
Cale
=
fêle
D'Éévaluation
Domanisle
drphore
:
soit
COMROCRIOUES
AR
ONU
[roux
sous
pouvons
:
|
Attare
turc
per
: Jean-François
DELHOM
Téhlèphans
:
O5
34
44
AS
O8
D :
10277
Todoue,
le 27/0/2023
LETTRE
VALANT
AVIS
Qkbjet:
Saisine
dans
le
cadre
d'une
régularisation
foncière
Monsieur, Vous
avez
saisi
le Pôle
d'Evaluation
Domaniale
de
Toulouse
dans
le cadre
d'une
régularisation
foncière
à l'euro
symbolique
qui
concerne
de
la
voirie,
H s'agit
d'un
transfert
de
charge
à l'euro
symbolique
.
Ce
projet
de
cession
à l'euro
symbolique
n'appelle
aucune
observation
du
service
du
Domaine.
le
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Descriptif
:
Commune
Parceïe
|
Superixie
|
Portet
sur
Garonne
BS
101
30
Poriot
sr
Garonne
BS
106
24
Pour
le
Directeur
Régional
des
finances
publiques
et
par
débégation,
L'inspecteur
des
finances
Publiques
#
DELHOM
Jean-François
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URB132-DE Reçu le 12/10/2023 nce
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
SN
ous qour
vélibération
n° DLvil_2023
10 URBA
133.
“re
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
VorTe
T
lot
Anatole
France
ARONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
05e
C
Affichée
le : 26/09/2023
Conselilers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipat
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE.
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
saïe
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMEI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSS1,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
avant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excuséie)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétairé
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvi_2023
10
URBA
133_
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
ilot
Anatole
France
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
:
Jean-Luc
BRIS
Dans
le cadre
de
l'opération
immobilière
délimitée
par
la place
Anatole
France,
l'allée
Cavalière,
{quartier
Clairfont,
LD
Saint
Laurent
— livraison
en
1992)
et
gérée
par
Promologis,
il est
envisagé
de
régulariser
les
emprises
foncières
suivantes
en
vue
de
corriger
des
discordances
entre
le cadastre
et
l'emprise
réelle
des
lots
l'opération
réalisée
par
Promologis
d'une
part,
de
rétrocéder
à la
commune
quelques
espaces
verts
communs
à vocation
publique
d'autre
part.
Ainsi,
la Commune
et
Promologis
envisagent-t-ils,
les
échanges
fonciers
suivants
:
1-
Cession
Commune
à Promologis
:
SECTION
n°
Contenance
m°
Nature
et
caractéristiques
BS
299
28
Espace
vert
i rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90973
— 31121
Portet-sur-Garonne
tedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.
fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA133-DE Reçu le 12/10/2023 yille
C Spour
ous
Suite
de
la Délibération
n° n°
DLvil_
2023
10 URBA
133_
à
frire
de
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Cfairfont
VoRTer
lot
Anatole
France
ONNE
Page
2 sur
5
BS
305
10
Espace
vert
BS
304
9
Espace
vert
BS
305
10
Espace
vert
BS
306
10
Espace
vert
BS
302
14
Espace
vert
BS
301
9
Espace
vert
TOTAL
90
SECTION
n°
Contenance
m°
Naiure
et
caractéristiques
BS
307
6
Appentis
BS
308
6
Appeñtis
BS
309
5
Appentis
BS
310
6
Appentis
TOTAL
23
Estimation
des
Domaines
du
28/09/2023
pour
l'ensemble
de
ces
parcelles
: 16
698
€
2-
Cession
Promologis
à la
Commune
SECTION
n°
Contenahce
m*
Nature
et
caractéristiques
BS
316
35
Espace
vert
BS
312
94
Espace
vert
BS
314
314
Espace
vert
BS
278
#47
Espace
vert
et
de
voirie
BS
277
11
Espace
de
voirie
BS
291
15
Espace
de
voirie
TOTAL
516
Il est
précisé
que
la consultation
du
service
des
Domaines
n'est
pas
obligatoire
en
cas
d'acquisition
par
la Commune
d'un
montant
estimé
inférieur
à 180
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DEGIDE
:
De
céder
à l'euro
symbolique,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
BS
n°299,
305,
304,
305,
306,
302
,301
de
nature
espace
vert
d'une
contenance
cumulée
de
90
m°
d'une
part,
les
parcelles
BS
n°307,
308,
309,
310
correspondant
à des
appentis
d'une
contenance
cumulée
de
23
m'd'autre
part
;
D'acquérir
à l'euro
symbolique,
dans
le Cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
BS
316,
312,
314,
278,
277
et
291
de
nature
espace
vert
et
de
voirie,
d'une
contenance
cumulée
de
516
m°
:
D’autorlser
M.
8 Maire
ou
en
son
absence,
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
détégué
à l'urbanisme,
à
signer
tous
actes
relatifs
à cette
régularisation
foncière
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
déux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonhe
cedex
- Tél
: 06
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Gourriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaranne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA133-DE Reçu le 12/10/2023 SE
Tous Fe
our
me
mm
J6ration
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
133_
ne
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
VoRTet
lot
Anatole
France
7
G ARONNe
Page
3 sur
5
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et publié
le
"ti
7
+
TX
#
+
7
a
EP
x
Département
de
La
Hate
Garonne
\
|
1
\
\
°
Lin
\
Ç
s
\
\
|
Commune
de PORTET-SUR-GARONNE
—
éormare
LV
K
Lis
1
X*<
Plan
de
Division
Proprièté
PROMOLOGIS
————
Section
BS
parcelles
n°
247
à 315
Lieu
dt
* Saimt
Laurent
* : Site
Phèce
Anatsle
france
Echole:
17250 LATIN
TU
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA133-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 e NUE
Jour
Tous
Suite
de
la
Denbération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
133_
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
ilot
Anatole
France
Page
4 sur
5
7102 -SD
En
1- CONSULTANT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dis
DINANCES
PU MLDQUES
Service
consultant
: Mairie
de
Portet-sur
Garonne
on
Affaire
wwivie
par
: FOREY
Jean-Côme
2-DATES
Direction
Générale
Der
Finances
Publiques
Le
27/09/2023
Direction
régienale
des
Finances
publiques
d'Occitanie
et du
département
de
ls Haute
Owonne
de
comultation
:
15/09/23
2
domaniste
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
sr
Nuit
+ Etiment
€
d'Occitanie
le
ca
échéant,
du
délai
négocié
avec
Le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
M1098
TOULOUSE
Cedes
&
et du
département
de
la Haute-Garonne
i
Téléphone
:05
344483
05
te
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
mél:
defini
oclesratuationenietie
fl
#
à
du
dostier
complet
:
15/09/23
FOUR
HOUS
JON
ONE
PORTET-SUR-GARONNE
AUS
MIE
Qt SRE
LRU
}
3-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
Téléphone
: 0%
34 44
43
OA
Courriel
: janfransss
datrrom
date
finances
gave
fe
3.1.
Nature
de
l'opération
Réf
DS:
14107037
RéTOSE
: 207314387175
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
:
[]
de
voie
de
préemption
[]
due
le NUE
COL
LI PE
pÉR
AS
AE n
Li
voie
d'espropriation
[]
à bail:
Nature
du
bien
:
Parcelles
non
bâties
(voir
tobleau)
opération
:
Adresse
du
tven
:
Place
Anatole
France
31120
Portet-sur-Garonng
3.2.
Nature
de
la saisine
Vateur
:
16698
€ , assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
Régementaire
:
le
(des
p
Jons
sont
apportées
au
paragraphe
« dé
fon de
(a
valeur
e)
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoies
prévues
en
annexe
3 de|l]
l'instruction
du
13
décembre
2016
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local
}
oO
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
à l'euro
symbolique,
aux
fins
de
régularisation
foncière,
de
diverses
parcelles
sur
un
programme
MIM
ancien,
Cette
opération
vite
à corriger
une
discordance
entre
le
cadastre
et
l'emprie
téelle
des
constructions
réalisées
par
Promologis
: une
partie
des
jardins
empiète
sur
des
parcelles
propriété
de
La commune
et des
appentis
ont
été
réalisés
devant
les
portes
d'entrées
des
logements,
sut
des
parcelles
propriété
de
la commune.
Ÿ Var
également
page
1? da
ls
Chute
de
lésthoamo
de
Caine
!
2
4.4.
Descriptif
À -
DESCRIPTION
OÙ
BIEN
Les
parcelles
ne
constituent
pas
une
urité
foncière
.
4.1.
Situation
générale
Les
parcelles
sont
très
bien
desservies
4.2.
Situation
particulière
+ environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
4,3.
Références
cadastrales
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
L'immeuble
sous
espertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
de
Portet-sur-Garonne
5.2,
Conditions
d'occupation
Estimation
hbre
d'occupation
6
URBANISME
Dernière
procédure
approuvée
au
PLU
le 9/10/2019
, les
parcelles
sont
en
UB.
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
8 « MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
- Termes
de
comparaison
| Ps
LébewE
PONTETEURGURONNE
GRAN
inmer
| tenais
au
| see
mu)
ne
(OMAPEU
| POATET
EUR
DARONNE
| 41 Co8
OU
ARARINEAT
| evo
| ss
| rase
mal
Os
SIMANANS
PONTETEUAOMAONNE
SEM
ERD
MASON
ANOANE
HN
eee
54
mi
aran
nr
nm
pet
ta
moyenne
= 276
Co!
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA133-DE Reçu le 12/10/2023 EME our
eu
sure
ae
1a wenbération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
133_
ee
Echanges
Fonciers
avec
Promologis
Quartier
Clairfont
oRre
T
llot
Anatole
France
_
’ G
ARONNe
Page
5 sur
5
Du
fait
de
là taille
des
emprises
ces
terrains
ne
sont
pas
comtructibles
, nous
appliquerons
un
abattement
de
50
% à
la valeur
unitaire
moyenne
soit
une
valeur
de
138
€/m*
.
Valeur
vénale
« 138
€Jet
x 121
m°
= 16
698
€
9 + DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
= manot
o'armmiciarion
{acquhition] L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
pris
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prir,
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 16
698
€.
Elle
est
exprimée
hors
tare
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
RSS
de
10
% portant
{a valeur
[minimale
de
vente
sans
j
e
150280
Le
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
stécitk
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important),
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant Dès
lors,
le consultant
peut,
blen
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
du
pôle
d'éval
d
iale.
Par
adleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et leurs
établissements
publics
ont
La possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
pris
plus
bas
ou
acquérir
a un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
Z4
mois,
Une
nouvelle
ltation
dy
pôle
d'évaluation
di
erait
si
l'accord"
des
parties
sur
la chose
et le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
prise
pas
OÙ
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la décision
du
conseil
municipa!
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
La chose
est
créateur
de
droits,
même
si s2
réabsation
effective
intervient
ultérieurement.
Pour
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d'Occitanie
et
du
Département
de
la
Haute-Garonne
et
par
délégation,
AT A < /
#
L'inspecteur,
DELHOM
jean-François
En revanche, si cet accord interient durant la durée
de
validité
de
l'avis,
même
on
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
speès
celle-ci,
it est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
is.
ee
nourelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
Sormariale
serait
également
nécessaire
si les
règles
celles
de
ov
les
dy
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
ta
période
de
validité
du
présent
ais.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
dékvré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières
11:
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
élé
qués
par
le
À
ctenp
du
service
à la
date
du
présent
avi
Les
itudes
ou
##i
é
Îles des
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
on
t sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
H n'est
pas
tery
compile
des
surcoÛts
tr
liés
à lo
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturniime,
de
plomb
où
de
pollution
des
sois 12.
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
régles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juiller
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la protection
des
données
personnelles
Certaines
des
informations
fondant
In présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel Ainsi,
en
cas
de
demande
réguhère
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
publie,
d vous
appartient
P
les
éonrées
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA133-DE Reçu le 12/10/2023 éance
du
Conseil
Municipal
du
03/19/2023
ous
QovE
Délibération
n° DLvil_2023
10 URBA
134_
mdele
de
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
VorTe
T
ilots
rue
des
Écoles,
Allées
Ciairefontaine
et
Des
Frênes
ARONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et 07
Procurations Page
1 sur
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(eis Madame
Laëtitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madäme
Nicole
CESSES,
Monsieur
Phitippe
DÉDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILEIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE,
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITG
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaumé
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_
2023
10
URBÀA
134_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
: llots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
Dans
le cadre
des
programmes
immobiliers
réalisés
par
Promologis
au
début
des
années
90
et
délimités
ou
desservis
par
l'allée
des
Frênes,
l'allée
Clairefontaine,
la rue
des
Ecoles,
les
places
Volvestre
et
Vicdessos,
il est
envisagé
de
régulariser
les
emprises
foncières
suivantes
en
vue
de
corriger
des
discordances
entre
le cadastre
et
l'emprise
réelle
des
lots
et
constructions
des
opérations
réalisées
par
Promologis
d'une
part,
de
rétrocéder
à la
commune
des
voiriès
et
espaces
verts
communs
d'autre
part.
Ainsi,
la Commune
et Promologis
envisagent-t-ils,
les
échanges
fonciers
suivants
:
1-
Cession
Commune
à Promologis
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Viile
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 65
61
72
00
15
- Fax
; 05
61
76
77
39
Courriel
: mairiefèportetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fs
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023 SM
ou:
ou
Suite
de
la Delibération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
134_
è bte
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
forte
T
lots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
|
GARONNE
Page
2 sur
&
SECTION
n°
Contenance
Nature
et
caractéristiques
mé
AN
708
992
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
109
122
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
710
173
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
711
130
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
éspaces
verts
AN
712
694
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
114
ri
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
715
46
Construction
sur
terrain
d'autrui
ét
espaces
verts
AN
f72
1
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
113
89
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
165
7
Construction
sur
terrain
d'autrui
et
espaces
verts
AN
7665
19
Espaces
verts
AN
767
26
Espaces
verts
AN
766
1
Espaces
verts
AN
169
2
Espaces
verts
AN
770
49
Espaces
verts
AN
771
19
Espaces
verts
AN
174
6
Espaces
verts
AN
173
20
Espaces
verts
TOTAL
2
493
Estimation des Domaines du 28/09/2023
: 264
220
€
Cession
envisagée
à l'€
symbolique.
2-
Cession
Promologis
à la
Commune
Il est
précisé
que
la consultation
du
service
des
Domaines
n'est
pas
obligatoire
en
cas
d'acquisition
par
la Commune
de
biens
dont
la valeur
vénale
est
inférieure
à 180
000
€RT.
Cession
envisagée
à l'€
symbolique.
SECTION
n°
Contenance
Nature
et
caractéristiques
M
AN
726
1218
Espaces
verts
communs
entretenus
par
la Commune
AN
728
195
Terrain
de
voirie
AN
730
32
Terrain
de
voirie
AN
131
31
Terrain
de
voirie
AN
732
63
Terrain
de
voirie
AN
733
85
Tertain
de
voirie
AN
134
52
Terrain
de
voirie
AN
735
43
Terrain
de
voirie
AN
136
77
Terrain
de
voirie
AN
737
88
Terrain
de
voirie
AN
138
71
Terrain
de
voirie
AN
139
66
Terrain
de
voirie
1 rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
09
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023 iLie
Nour
Tous
vuns
us
ta
wondération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
134_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
oRre
T
lots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
|
F G
ARONNE
Page
3 sur
8
AN
740
113
Espaces
verts
communs
entretenus
par
la Commune
AN
741
771
Terrain
de
voirie
AN
742
107
Terrain
de
voirie
AN
743
33
Terrain
de
voirie
AN
744
1184
Terrain
de
voirie
AN
745
33
Terrain
de
voirie
AN
746
32
Terrain
de
voirie
AN
747
10
Terrain
de
voirie
AN
752
434
Terrain
de
voirie
AN
753
2541
Terrain
de
voirie
AN
754
35
Terrain
de
voirie
AN
755
10
Terrain
de
voirie
AN
761
2561
Terrain
de
voirie
TOTAL
9 887
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
céder
à l'euro
symbolique,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
listées
dans
le tableau
1, d'une
contenance
cumulée
de
2 403
m°,
D’acquérir
à l'euro
symbolique,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
listées
dans
le tableau
2,
d’une
contenance
cumulée
de
9 887
m',
D’autoriser
M.
le Maire
ou
en
son
absence,
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué
à l'urbanisme,
à
signer
tous
actes
relatifs
à cette
régularisation
foncière
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiéle
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 iLLe
Nour
fou:
Malle
de
VoRTer
à
ns
GARONNE
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
134_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
lots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
Page
4 sur
8
“
%
Tes
ges
appraitennnt
à PROMOLOGS
SA
devant
fare
Lobget
d'une
Cesu
à La
counrdagnie
the
PORTET
SUR
GARE
Teccae
appartenait
à Le
conenane
de
PORTES
SUR
GAROMINE
devaent
labre
etbget
tune
te
bios
à PROMION
OGIS
SA
Département de la Haute-Garonne
e*
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE
*
Plan
Parcellaire
à
Lieu-dit
" Tardine
” : Sise
Allée
des
Frènes
et Rue
des
écoles
se
‘à
CARTES
ETES
"hommes
aan
Mens
due rondes
€ ments
CEEETE DEP" Morse tu Votes
tomes
bots
bons
tre
ete
bons
LA
panda
Vaguur
dhone
doyen
og
L'OPLSCEENTOTETEEET)
Echelle:
1/500
Duuter
n°
AN
Dirensé
be ORNE
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023 ie
NON
Tous
pure
ue
ra venpération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
134_
ee
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
702-SD
En RÉPUBLIQUE
F
FRANÇAISE divers
HNANCES
PU
RQUUS
curl Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
11/08/2023
Direction
régionale
des
Finances
publiques
d'Occäanie
et
du
département
de
La
Haute-Garonne
Pôle
d'évaluation
domaniale
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
Cité
sémiréstratise
- Bitirent
€
d'Occitanie
11098
TOULOUSE
Cedex
6
Téléphone
: 05
34
448305
et
du
département
de
{a
Haute-Garonne
mél:
dis)
Loote-erabationtdgfie
financereonefr
2
POUR
HOUS
JOINDRE
PORTET-SUR-GARONNE
Aflnire
sure
pat
: Jean-François
DELHOM
Téléphone
: 05
34
44
83
08
Courriel
: jean-francois
del
ométgfer
finances
go.
fi
Ré
DS
141100
Réf
OSL
: 2025-1455
71889 AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
ébocée
dmpolie
a
SE pad
Liuat
rs
dat
go
Parcelles
non
bhties
(voir
tableau)
Place
de
guyenne
31120
Portet-iurGaronne
351
560
€ ,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« dé
ination
de
La valeur
#}
llots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
Page
5 sur
8
1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: FOREY
Jean-Côme
2-DATES de consultation
15/09/23
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
vaite
de
l'immeuble
du
dossier
complet
:
15/09/23
3-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
vole
de
préemption
[J
voie
d'espropriation
[]
bal: Opératron
:
3.2. Nature de la saisine
iRéglementaire
le
Facultatrre
mais
répondant
aux
cond
dérog.
s prévues
en
annexe
3 dell]
l'instruction
du
13
décemire
2016'
Autre
évaluation
facult
Cdéciion
du
directeur,
contexte
local
)
Oo
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
à l'euro
symbolique,
aux
fins
de
régulwisation
foncière,
de
diverses
parcelles
sur
un
programme
HLM
ancien,
Cette
opération
vise
à comiger
une
discordance
entre
le cadastre
et
l'emprise
réelle
des
constructions
réalisées
par
Promologis
:
une
partie
dés
bâtiments
et
des
jardins
empiètent
depuis
leur
achèvement
(plus
te
10
ans)
sur
des
parcelles
propriété
de
la
commune
———— 1 Vos
égrerrest
page
V7
de
la
Charte
de
l'évrhuation
du
Don
sine
»
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023 Lie
Nour
Fou:
Mairie
de
VoRrer
4 - DESCRIPTION DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
4.2.
Situation
particulière
-
i
+
accessibili
é - voirie
et
réseau
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Suite de la Délibération n° n° DLvil_2023
10
URBA
134_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
llots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
Page
6 sur
8
re és
et
Awe
der
fcotes
»
Guonne
LS
bte.
p
UR-GARONNE
’
D” ”
: 1
F9
Fa
VA
. +
4.4.
Descriptif
Les
parcelles
ne
constituent
pas
une
unité
foncière
,
Les
parcelles
sont
très
bien
desservies.
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Portetsur-Garonte
5.2.
Conditions
d'occupation
Estimation
libre
d'occupation
6
- URBANISME
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023 ie
Your
Tous
Dernière procédure
approuvée
au
PLU
le 9/10/2019
, les
parcelles
sont
en
UB
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
8 -
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
- Termes
de
comparaison
d'arc PIE:
INPAISNE
PONTET
DUR
CARCNNE
| 4 AL
JEAN
JALRES
De
Lu
145
000
xess
JS,
inmser
romttsnonne
necessite
SES
Ouen
|PomEr
manne
A
OEOURUSANAT
| Het
| 3
|
7XO
nn
moyenne = 276 En 8.2. Analyse et arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Du
fait
de
là
taille
des
emprises
ces
terrains
ne
sont
pas
comtructibles
, nous
appliquerons
un
CE
de
50
% à
la
valeur
Unitaire
moyenne,
ainsi
que
10
%
pour
vente
en
bloc
soit
une
valeur
de
110
jm
.
Valeur
vénale
= 110
€frn?
x 3
196
mn
= 351
560
€
9-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
- maroc
v'arrntcianon
faæcquution) L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
ét
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concutrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix
Suite ae la venpération n° n° DLvil_
2023
10
URBA
134_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
llots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
Page
7 sur
8
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 351
560
€.
Elle
est
exprimée
hors
tare
et
hors
droits
Cette
valeur
est
atsoitie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
% portant
là valeur
[minimale
de
vente
trs
pitification
particukère
à 316
404
€ (orrondw}))}
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réahsée
(plus
elle
est
faible
et
Plus
le
degré
de
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est
important}
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
cormultant Dés
lors,
le
coraultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
pris
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
Plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pèle
d'évaluation
domaniale
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respectés
les
principes
étabhs
pat
L
jurnprudence,
les
collectivités
t
les,
leurs
group
1.
publies
ont
la
posvtxlité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décuion
pour
vendre
à un
prix
phus
bas
ou
acquétit
à un
pris
plus
éleré
ts et
leurs
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avi
est
valable
pout
une
durée
de
24
mois
Une
nouvelle
commwltation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord
des
parties
sur
La chose
et
le prix
(aiticle
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai
“pour
des
cobectités
territovisles
€t
Jeurs
1 D
décison
du
conseil
menicipal
ou
commnoutare
de
permettre
lopérition
équivaut
à Li
réabetion
puraique
de
celle-ci,
dans
fa
mesure
où
l'accord
sue
he
prix
et
ls
chose
est
créateur
de
droits,
méme
si 12
réaBsation
effective
intervient
ultérieurement
En
revanche,
d cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
mème
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
d'est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibiité,
où
les
conditions
du
projet
étaient
appélées
à
au
cours
de
La période
de
valdité
du
présent
ris
Aveun
avi
rectificatif
re
peut,
en
effer,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modifie
ation
de
ces
derruères
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
ais.
Les
inesactiudes
où
inxwffi
é
é
Tes
des
æ
fournis
au
pôle
d'évaluation
d'avoir
va
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
résiste,
qui
ne
domaniale
sont
peut
alors
être
reptoché
au
service
par
le
consultant
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne..fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023 QE NE Jour
Tous
Suite
de la
Délibération
n° n°
DLvil_2023
10 URBA
134_
mate
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
Récébédou
:
VoRTer
llots
rue
des
Ecoles,
Allées
Clairefontaine
et
Des
Frênes
sur
Page
8
sur
8
Une
pas
Een
count
Gus
Hors
duitrilueds
dés
à de
eéchsane
hu
d'archeulegie
tréventons,
de
prétence
d'amiante,
de
tormiles
et dos
risques
dés
au
saluraigrit,
dat
point
ou
de
potlutient
dus
sely 42.
COMMUNICATION
CU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RÉSPECT
DES
RÈGLES
OL
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
gui
élu
Dorreairie
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cémtntt,
Ales
aux
Que
cars
Fe
pespuoct
durs
régles
pédatiuet
late
au
ducurmenes
adicingteatifs
li
chu
12
juillet
1978}
sous
ser
du
respect
du
secent
des
offer
et des
tégles
eépissant
la
protection
dés
doniéts
por
éoetnedlres
Cértanes
dés
informations
fondant
Va pgréiénte
Aralualin
ont
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dé ect
rotin. Ainsi,
en
ét
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démardté
tégelière
de
cormnurneateon
de
péter
avis
funnulée
pret
Qui
diet
e Qu
Diuri
de
souhait
de
votre
gait
de
curmengnicaten
ce
cetyigé
ayprés
du
public,
a vous
apparent
occultes
préalable
Les
donutes
concernées
Pour
te Directeur
cégionat
aus
Finger
pubylequs
d'Oc
cit
rie
at
0
Oèpanement
ce
La
kkautc-Daronré
Lt
par
défépation,
Linsgucteur,
DELRIQN
jet
raie
une
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: G5
61
72
00
15
- Fax
: 065
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: Www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA134-DE Reçu le 12/10/2023 QE Vite
nce
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
your
Ov
élibération
n° DLvil_2023
10 URBA
135
dr dE
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
(oRre
T
lot
rue
des
acacias
,
NNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
pr
GARO
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
ét
07
Procurations
Page
1 sur
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
là salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CÈSSES,
Monsieur
Philibpe
DÉDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béairice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITG
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLES
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excuséfe)s
sans
procuration
Madame
GUTIÉÈRREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_2023
10
URBA
135_
Echanges
fonclers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
Mot
rue
des
acacias
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
Dans
le cadre
des
programmes
immobiliers
réalisés
par
Promologis
au
début
des
années
90
et
délimités
ou
desservis
par
la rue
des
Acacias
et
les
places
de
Guyenne,
du
Béarn,
du
Sidobre
et
d'Armagnac,
il
est
envisagé
de
régulariser
les
emprises
foncières
suivantes
en
vue
de
corriger
des
discordances
entre
le cadastre
et
l'emprise
réelle
des
lots
et
constructions
des
opérations
réalisées
par
Promalogis
d'une
part,
de
rétrocéder
à la
commune
des
voiries
et espaces
verts
communs
d'autre
part.
Ainsi,
la Commune
et
Promologis
envisagent-t-ils,
les
échanges
fonciers
suivants
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
900973
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
C0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maire@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA135-DE Reçu le 12/10/2023 iLie SR TOUS
SYEUr
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DEvik_2023
+0
URBA
135
1-
Cession
Commune
à Promologis
:
air de
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
\oRre
T
liot
rue
des
acacias Page
2 sur
7
SECTION
n°
Contenance
Nature
et
caractéristiques
m2
AN
717
133
Construction
sur
terrain
d'autrui
ét
espaces
verts
AN
718
f
Espace
vert
: haie
AN
719
29
Espace
vert
: haie
AN
721
10
Espace
vert
: haie
AN
20
11
Espace
vert
: haie
AN
722
4
Espace
vert
: haie
TOTAL
194
Estimation
des
Domaines
du
28/09/2023
: 87
340
€
Cession
envisagée
à l'€
symbolique.
2-
Cession
Promologis
à la
Commune
Il est
précisé
que
la consuitation
des
Domaines
n'est
pas
obligatoire
en
cas
d'acquisition
par
la
commune
de
biens
dont
la valeur
vénale
est
inférieure
à 180
OOGE.
SECTION
n°
Coñtenance
Nature
et
caractéristiques
M
AN
689
9377
Terrain
de
voirie
= charge
transférée
/(1€
symbolique)
AN
590
143
Espaces
verts
communs
entretenus
par
la Commune
AN
691
140
Espaces
verts
communs
entrétenus
par
la Commune
AN
692
82
Terrain
de
voirie
& espaces
verts
communs
entretenus
par
la
Commune
TOTAL
9 742
Cession
envisagée
à l‘€
symbolique.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
céder
à l'euro
symbolique,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
iistées
dans
ie tableau
1, d'une
contenance
cumulée
de
7S4
m*
;
D’acquérir
à l'euro
symbolique,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
ci-avant
exposée,
les
parcelles
listées
dans
le tableau
2, d'une
contenance
cumulée
de
9 742
m°,
D'autoriser
M.
lé
Maire
ou
en
son
absence,
Monsieur
Jean-Euc
Bris,
adjoint
délégué
à l'urbanisme,
à
signer
tous
actes
relatifs
à cette
régularisation
foncière
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: maire@portetgaranne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA135-DE Reçu le 12/10/2023
Ke
VILLE
Sour
Tous
suite
de
ra venpération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
135_
nez
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
VoRTe
T
llot
rue
des
acacias
|
ni ARONNe
Page
3 sur
7
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
ur-Garonne
©
er
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
%
*
% *
a” La
Département
de
la
Haute-Garonne
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE
Plan
Parcellaire
rue
des
Acacias
x
Terra
appartenant
à PROMXOGIS
SA
devant
lase
l'otéet
d'une
cevvon
à la
commune
de
PONTET
SUR
GARONENE
Terrain
appartenset
à la
commune
de
PORTES
SUR
GARONNE
devant
Laine
À obÿet
d'une
cession
à PROMOXOGIS
SA
=
7"
/
its
"
FA
#
-
s
.
ve
=
_ eq
=
|
#5
sn
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| ==="
,
nl]
‘s
Le
COCOON
STE
Becten
AM
4e
Aa
manbnst
mlaatet
Coco
AN
0°.
Mens
memes
cond
Las
des
tern
Chess
hgion
A
part
x
tan
1
Poe
mas
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.
CECTCT
DENTS
a
Be
A
eudarte
.
+
Paget
che
d'apentoge
|
Ageareenae
n méagee
et prés
6%
Dossier
n° AUS
Derrsd
de EAONION
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA135-DE Reçu le 12/10/2023 17/10/2023
12/10/2023 ie
Nour
fous
VoRrer
ti
GARONNE
70)
-SD
En RÉPUBLIQUE
F
FRANÇAISE EP
FINANCES
PU
QUES
Lynbat Direction
Générale
Des
financés
Publiques
Le
11/08
/ 2023
Direction
régionale
des
Finances
publiques
d'Occitanie
et
du
département
de
15
Haute
Gaonne
fête
d'évaluation
domaniste
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
Cité
sdrintratire
- Bhiment
€
d'Occitanie
21008
VOUROUSE
Cedex
6
et du
département
de
ls Haute-Garonne
Téléphone
: 05
M 448305
mél:
dalle
cie-srabeatianedteo
financesaenr
fr
ù
FOUR
NOUS
JOMOKE
PORTET-SUR-GARONNE
Affaire
varie
pat
: jean
françois
DHLHOM
Téléphone
: 05
34
44
13
08
Courriel
: jean-trancoss
déeihentitg
fin
finances
gone
ft
hét
DS
: 1411100
Naf
OS
: 2023-31433-71089
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
che
étonée
des
Mtobes
die
fr:
Pr
a
Lui
sofa
nures
da
big
ts
Nature
du
bien
:
Parceïlés
non
bities
(voir
tableau)
Adresse
du
bien
:
Place
de
guyenne
31120
Fortet-surGaronne
Valeur
351
560
€ , assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« dé
ination
de la
valeur
»)
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
135_
ER
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
lot
rue
des
acacias
Page
4 sur
7
1-
CONSULTANT
Affaire
suidie
par
: FOREY
Jean-Côrme
2-DATES de
consultation
:
15/09/23
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeutsle
:
du
dossier
complet
:
15/09/23
3- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
31.
Nature
de
l'opération
[o]
voie
de
préemption
CJ
voie
d'expropriation
[}
à bail opération
:
3.2. Nature de la saisine [Régementaire :
le
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de|(]
l'instruction
dy
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local.)
Q
33. Projet et prix envisagé Cession à l'euro symbolique, aus fins de régularisation
foncière,
de
diverses
parcelles
sur
un
progamme
HLM
ancien,
Cette
opération
vise
à corriger
une
discordance
entre
le cadastre
et
l'emprise
réelle
des
constructions
réalisées
par
Promologis
: une
partie
des
bâtiments
et des
jardins
émpiètent
depuis
leur
achèvement
(plus
de
10
ans)
sur
des
parcelles
propriété
dé
la
commune
a
———————
1 Voir
également
page
17 de
La
Charte
de
l'ésahuation
du
Dernaine 2
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA135-DE Reçu le 12/10/2023 Je
VILLE
FREE
pune
ue ra
vendération
n° n°
DLvil_2023
10 URBA
135_
gré
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
Torre
T
llot
rue
des
acacias
G RONNE
Page
5 sur
7
Garonne
.
_g'"
een
dés
À lé
Il + k
UR-GARONNE
*
TE
MODE
I
7
%
t
\
rt
L
où
ne
Lun
}
re
>
FN
I
IR
es et
Rue
des
Ceoës
2 51!
9
SR
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Ge | | ps
4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
ff
N
\
TS
l'A
,
__
L
"
) (FA
.
2
1"!
4.1.
Situation
générale
-
,
{
| lt
42.
Shtu
D
001)
4
.2.
Situation
particulière
+ environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
g
10
$
’
4.3.
Références
cadastrales
-
fi
‘&
Û »”
|| k
>
l'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
|
Dis
|
Î LE
|
En
LÉ
A _ | ‘}
|
AIR
à | |
k
_
|
4.4.
Descriptif
|
Les
parcelles
ne
cortituent
pas
une
unité
foncière
.
n
Les
parcelles
sont
très
bien
desservies
5 =
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Portetsur-Garonne
5.2.
Conditions
d'occupation
!
Estimation
libte
d'occupation
6-
URBANISME
3
4
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA135-DE Reçu le 12/10/2023 Qe
VILLE
SYour
A
Suite
de
la Délibération
n° n°
DLvil_2023
10 URBA
135_
VoRTer -
NNE
pre
GARO
Dernière
procédure
approuvée
au
PLU
le 9/10/2019
, les
parcelles
sont
en
UB
7 -
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
B-
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
dé
marché
- Termes
de
comparalson
PORTES
DUR
CAPCRÈE
lens
Jeunes
VAN
=
145000
xs
TR
nr
ah
see
PORTE
DMGAMNNE
MECS
PVPENRES
HAVE
NE ISO
JE
omvno
lromermnonomælaoecunoeuen
| suit
| 29
|
100
239
LÉ,
mme
rmransvoicecmem
wms
no
mn
moyenne = 276 éjmt 8.2. Analyse et arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
reteénve
Ou
fait
de
la taille
des
emprses
ces
terrains
ne
sont
pas
constructibles
, nous
appliquetons
un
abattement
de
50
%
à la
valeur
unitaire
moyenne,
ainsi
que
10
%
pour
vente
en
bloc
soit
une
valeur
de
110
jm?
Valeur
vénale
= 110
€/mt
x 3 196
nv!
« 351
560
€
9 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
- manor
D'Arrntciarion
[acquiution] L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
pris.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
là valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix
———
NE
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
lot
rue
des
acacias
Page
6 sur
7
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 351
560
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hots
droits
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
% portant
la valeur
[minimale
de
vente
tans
justification
particuhère
à 316
404
€ (orronde))
Lo
marge
d'opprécistion
reflète
le degré
de
précsion
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dés
lors,
le
consultant
peut,
blen
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
pris
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
i
s, leurs
group
et
leurs
étabb
publics
ont
la
possibulité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à wa
pris
plus
bas
où
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cét
avis
est
valable
pour
unie
durée
de
24
mois
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord
des
parties
sut
La
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intérvenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
téalisée
dans
ce
di
‘pour
les
collectivité,
ises
et
leurs
&
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaie
de
permettre
l'opération
équivaut
à {a
réohsation
juridique
de
celle-ci,
dons
la
mesvre
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
rébsation
effective
intervient
ultérieurement
En
revanche,
4i cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
ee
| nouvelle
itation
du
pôle
d'évaluation
di
iale
serait
é
é
ire si les
règles
celles
de
ibihté,
où
les
diti
_:
projet
étaient
appelées
à
charger
au
cours
de
La
Période
de
validité
du
présent
avis
Aucun
avis
rectificatit
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
qués
par
le
ltant
et
en
p
du
service
à la
date
du
présent
avis
Les
inexactitudes
ou
insuffi
é
les
des
À
fournis
au
pôle
d'évaluation
domanisle
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
ES
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA135-DE Reçu le 12/10/2023 itle
Jour
Tour
Hate
de
AORTET
pe
GARONNE
mures
mu
me 1Dération
n°
n°
DLvil_2023
10
URBA
135_
Echanges
fonciers
avec
Promologis
Quartier
du
Récébédou
n'est
pas
tenu
compte
des
surcos
éventuels
Nés
à En
nééfotthé
d'neléotiie
présenter,
de
présencé
d'éameame,
de
foeutes
ét Gi
hécpues
hét
ie
satuinane,
de
dlornb
où
Ge
péflytos
dr
téls. 42e
COMMURICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIÈRS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
BU
SECRET
PRGFESSONMER
Los
avis
du
Dérane
Sont
commune
able
aurk
tiers
dans
de cespect
des
régies
colétives
à Fagcis
aus
documents
adminisbralits
foi
du
17
jules
1998}
sous
té serçe
du
Gipuict
dur
seçies
des
affaires
gt des
sbgles
régissant
da prétection
des
donnés
personnes
Coulgiogs
des
informations
fondant
13 présente
fvaluatén
don
céléertés
par
fe vecret
professionnel Ainsi,
ce
cas
de
dentande
régaliéte
do
égrprennig
ado
de
phétent
gus
lérraulée
par
on
tiers
ur
bien
de
souhal
de
vote
pal
de
ennui
nhor
de
céluigi
auprés
du
pui,
à veut
Agpatte
ne
J'eccullér
préaliblencnt
toi
données
concernées
Pau
le Direcicur
rémonal
des
Finantes
publiques
d'Or
ame
ei
du
Département
de
3 Hauté
ass
er
prit
Célégalion, AT
|
a
Lrapecteur,
Dé
LEHOM
jean-Franééss
llot
rue
des
acacias
Page
7 sur
7
{ rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
06
61
72
00
15
- Fax
: OS
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310URBA135-DE Reçu le 12/10/2023 AUS
Séance
du
Conseil
Municipai
du
03/10/2023
Soeur Tous
:
0
:
\
Délibération
n° DLvil_2023
16
ST
136_
ma
dE
Rénovation
du
projecteur
hors
service
n°2799
(6
BU
635}
(orTer
Date
de convocation
: 26/09/2023
|
CARONNE
Affichée
le
: 26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présentie)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CÉSSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusél(e})s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excuséfé)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
ST
136_
Rénovation
du
projecteur
hors
service
n°2799
(6
BU
635)
AMENAGEMENT
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
:
EXPOSE
: Christine
MERMILLIOT
Suite
à la
demande
de
la commune
du
19
avril
2022
concernant
la rénovation
du
projecteur
hors
service
n°2799,
le Syndicat
Départemental
d'Energie
de
là Haute-Garonne
(SDEHG)
a réalisé
l'Avant-Prajet
Sommaire
de
l'opération
suivante
:
> Dépose
du
projecteur
hors
service
n°2799
de
400
watts.
> Fourniture
et
pose,
en
lieu
et
place,
d'un
projecteur
LED
de
150
watts.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
1 rue
de
l'Hôtet
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairte@portetgaronne.fr
- Site
: “ww.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310ST136-DE Reçu le 12/10/2023 yiule
NOUR
Tou:
:
|
ourne
ue
la
Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
ST
136_
nee
Rénovation
du
projecteur
hors
service
n°2799
(6
BU
635)
VoRTe
T
Page
2 sur
2
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
161
€
Part
SDEHG
409
€
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
454
€
Total
1024
€
Avant
d'engager
des
études
complémentaires,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
délibérer
sur
l'engagement
de
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
la délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
finaliseront
l'étude
et
transmettront
le plan
d'exécution
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Monsieur
le Maire,
Président
du
SDEHG
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’adopter
l'engagement
de
la dépense
sur
fonds
de
concours
pour
ces
travaux
d'électrification
sous
l'imputation
budgétaire
204158
« subventions
d'équipements
organismes
publics
».
D'habiliter
Monsieur
le 1°"
adjoint
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SDEHG
;
D’'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310ST136-DE Reçu le 12/10/2023 17/10/2023
12/10/2023 VILLE
DE
PORTET
HER
SYNDICAT
RECTITF
DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE
LA
f
TT
ADUT
2273
HAUTE
GARONNE
Actor
om
ET
|
RS
N
SGS
Ingénieur
responsable
du
secteur
:
Monsieur
Thierry
SUAUD
QORTE75,
Monsieur
Mathieu
LAMBERT
Maire
de
PORTET-SUR-GARONNE
&
y
&
05.34.31.15.02
Hôtel
de
Ville
u)
SERVICES
8.
mathieu.lambert@sdehg.fr
31
120
PORTET-SUR-GARONNE
=
TECHNIQUES
=
%,
F
Réf
: 6
BU
635
”
*
TE
Objet
: Rénovation
du
projecteur
hors
service
n° 2799
TB AOÛT
2023
Toulouse,
le
0 8
AOUT
2023
Monsieur
le
Maire,
À
°
le
Po
anvol
&
#
Suite
à votre
demande
du
19/04/22,
le SDEHG
a réalisé
l'étude
de
la rénovation
du
projecteur
hors
service
n°
2799.
Je
vous
transmets
sous
ce
pli
le
plan
de
ce
projet.
Cette
opération
a été
conçue
en
vue
d'installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l'environnement
et
de
la
biodiversité
conciliant
économies
d'énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et
réduction
de
la
pollution
lumineuse.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la
consommation
annuelle
d'énergie
électrique
d'environ
66%,
soit
276
€/an.
Je
vous
invite
à délibérer
sur
l'engagement
de
la participation
financière
de
la commune,
calculée
sur
les
bases
suivantes
:
.
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
161
€
e
Part
SDEHG
409
€
(50%
du
montant
HT
des
travaux
jusqu'au
plafond
fixé
par
le
SDEHG
*)
°
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
454€
Total
1024
€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Veuillez
agréer,
Monsie!
aire,
l'ekpression
de
mes
sentiments
dévoués.
Le
1°"
Vice-Président,
Patrice
RIVAL
Pièces
jointes
: Plan
des
travaux
Délibération
(*)
Le
plafond
de
prise
en
charge
du
SDEHG
est
fixé
à 1
800
€ pour
la fourniture
et la
pose
d'un
ensemble
sur
mât,
à 1
000
€
pour
un
appareil
sur
façade
et
à
500
€ pour
un
appareil
sur
support
existant.
9, rue
des
3 banquets
- CS
58021
- 31080
TOULOUSE
CEDEX
6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
à
heure
le
conseil
municipal
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
régulière,
sous
la présidence
de
. Maire.
Etaient
présents
: MM.
Etaient
excusés
et représentés
:
Etaient
absents
:
M
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
du
19/04/22
concernant
ja
rénovation
du
projecteur
hors
service
n°
2799,
le SDEHG
a réalisé
l'étude
de
l'opération
suivante
:
- Dépose
du
projecteur
hors
service
n°2799
de
400
watts
- Fourniture
et
pose,
en
lieu
et
place,
d'un
projecteur
LED
de
+50
watts
Cette
opération
a été
conçue
en
vue
d'installer
un
éclairage
public
respectueux
de
l'environnement
et de
la biodiversité
conciliant
économies
d'énergie,
maîtrise
des
dépenses
publiques
et réduction
de
la pollution
lumineuse.
Les
technologies
les
plus
avancées
en
matière
de
performances
énergétiques
seront
mises
en
œuvre
et
permettront
une
économie
sur
la consommation
annuelle
d'énergie
électrique
d'environ
66%,
soit
216
€/an.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
: Q TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
161€
Q Part
SDEHG
409
€
(50%
du
montant
HT
des
travaux
jusqu'au
plafond
fixé
par
le SDEHG
*}
Q Part
restant
à la
charge
de
la commune
{ESTIMATION)
454€
Total
1 024
€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
+ Approuve
le projet
présenté,
+ Décide
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
{ .
Dans
ce
cas,
l'annuité
correspondante,
qui
sera
fonction
du
taux
d'intérêt
obtenu
iors
de
la souscription,
est
estimée
à environ
44
€ sur
la base
d'un
emprunt
de
12
ans
à un
taux
annuel
de
2,5%,
l'annuité
définitive
sollicitée
à la
commune
étant
calculée
sur
la base
du
taux
de
l'emprunt
réellement
souscrit
par
le SDEHG.
Cette
contribution
sera
imputée
au
compte
6554
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communai.
Cette
dépense
sera
ainsi
intégralement
compensée
dès
la première
année
de
mise
en
service
par
les
éconornies
d'énergie
engendrées
par
la rénovation
de
l'éclairage
public.
@ ou
« __
Décide
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
sur
ses
fonds
propres
imputée
à l’article
6554
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
ou
+ Décide
par
le biais
de
fonds
de
concours,
de
verser
une
« Subvention
d'équipement-
autres
groupement
»
au
SDEHG
pour
les
travaux
éligibles,
en
un
versement
unique
à l'article
204158
de
la section
d'investissement.
(1)
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À PORTET-SUR-GARONNE,
le
Le
Maire,
® Un
seul
financement
possible
à choisir,
rayer
la mention
inutile £TOT/LO/9T 84° 708TU0T%d10T%UPId07%-07%S£9004909/90/NY/S2ATHOIY/S0J0d/S0AIS-BU2PS//:911
DE. A unwpeu uen
"EBOE\ : D ap az1inapafoid nesanou un,p 350d 13 aunuuuno -
EAN 2087.u SH inawafoid uonerousg suuoseg ins eu - cesonago ©] 130 I 98eq Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Eu jo?
Délibération
n°
DLvil_2023
10
ST
137_
Ahâlrle
de
Mise
en
place
d'un
candélabre
photovoltaique
à proximité
NORTET
de
l'Aire
de
jeux
du
petit
bais
de
Clairfont
(6
BU
676)
F G
ARONNe
Date
de
convocation
: 26/09/2023
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présentie)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMIELIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMEBIÏ,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
avant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïaten
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKATARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2023
10
ST
137_
Mise
en
place
d'un
candélabre
photovoltaique
à
proximité
de
l'Aire
de
jeux
du
petit
bois
de
Clairfont
(6
BU
676)
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
:
EXPOSE
: Christine
MERMILLIOT
Suite
à ia
demande
de
la commune
du
8 septembre
2022
concetnant
la mise
en
place
d'un
candélabre
photovoltaïque
à proximité
de
l'aire
de
jeux
du
petit
bois
de
Clairfont,
lé Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la Haute-Garonne
(SDEHG)
a réalisé
l'Avant-Projet
Sommaire
de
l'opération
suivañte
:
> Fourniture
et
pose
d'un
ensemble
d'éclairage
public
photovoltaïque
composé
d'un
mât
de
6
mètres
de
haut,
d'une
crosse
de
88
cm
et
d'une
lanterne
LED
de
30
watts
environ.
> Programmation
d'une
extinction
nocturne
de
00h00
à 05h00.
> L'ensemble
du
RAL
Akzo
noir
206
sablé.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
6t
76
77
39
Courriel
: mairié@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310ST137-DE Reçu le 12/10/2023 EM
ous
te
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
ST
137_
(
re
Mise
en
place
d'un
candélabre
photovoltaique
à proximité
ORTeT
de
l'Aire
de
jeux
du
petit
bois
de
Clairfont
(6
BU
676)
SUR
Page
2 sur
2
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
calculerait
comme
suit
:
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
793
€
Part
SDEHG
2014
€
Part
restant
à la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
2239
€
Total
5046
€
Avant
d'engager
des
études
complémentaires,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
délibérer
sur
l'engagement
de
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
la délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
finaliseront
l'étude
et
transmettront
le plan
d'exécution
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Monsieur
le Maire,
Président
du
SDEHG
ne
participe
pas
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’adopter
l'engagement
de
la dépense
sur
fonds
de
concours
pour
ces
travaux
d'électrification
sous
l'imputation
budgétaire
204158
« subventions
d'équipements
organismes
publics
».
D'habiliter
Monsieur
le 1°
adjoint
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SDEHG
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
ean-Luc
BRIS
Secrétaire
de
séance
er Adjoint
au
Maire
Le
Maire,
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310ST137-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 VILLE
DE
PORTET
SUR
GAKONNE
and,
..
recutr
A2
ss
SYNDICAT
È
L
‘
DÉPARTEMENTAL
2
11
AOÛT
2073
D'ÉNERGIE
DE
LA
À
jo
si
HAUTE
GARONNE
x
|
DCS
N
ATE?.
Ingénieur
responsable
du
secteur
:
Monsieur
Thierry
SUAUD
"Si
%
Monsieur
Mathieu
LAMBERT
Maire
de
PORTET-SUR-GARONNE
©
SERVICES
%
& 05.34.31.15.02
Hôtel
de
Ville
ee
TECHNIQU
8
mathieu.lambert@sdehg.fr
31
120
PORTET-SUR-GARONNE
>
ré
*
*
Réf
: 6 BU
676
TE
Objet
: Mise
en
place
d'un
candélabre
photovoltaïque
à proximité
de
l'aire
de
jeux
du
T8
AOUT
2023
petit
bois
de
Clairfont
Toulouse,
le
D 8 AOUT
2023
Monsieur
le Maire,
Suite
à votre
demande
du
08/09/22,
le SDEHG
a réalisé
l'étude
de
/a
mise
en
place
d'un
candélabre
photovoltaïque
à proximité
de
l'aire
de
jeux
du
petit
bois
de
Clairfont.
Je
vous
transmets
sous
ce
pli
le plan
de
ce
projet.
Je
vous
invite
à délibérer
sur
l'engagement
de
la participation
financière
de
la commune,
calculée
sur
les
bases
suivantes
:
°
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
793
€
o
Part
SDEHG
2014€
(50%
du
montant
HT
des
travaux
jusqu'au
plafond
fixé
par
le
SDEHG
*)
e
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
2239
€
Total
5046€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Veuillez
agréer,
Monsieur
le Maire,
L'expression
de
mes
sentiments
dévoués.
Pièces
jointes
: Plan
des
travaux
Délibération
(*)
Le
plafond
de
prise
en
charge
du
SDEHG
est
fixé
à 1
800
€ pour
la
fourniture
et
la pose
d’un
ensemble
sur
mât,
à 1
000
€ pour
un
appareil
sur
façade
et
à 500
€ pour
un
appareil
sur
support
existant.
9, rue
des
3 banquets
- CS
58021
- 31080
TOULOUSE
CEDEX
6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
à
heure
le conseit
municipal
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
régulière,
sous
la présidence
de
, Maire.
Etaient
présents
: MM.
Etaient
excusés
et
représentés
:
Etaient
absents
:
M
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
suite
à la
demande
de
la commune
du
08/09/22,
concernant
/a
mise
en
place
d'un
candélabre
photovoltaïque
à proximité
de
l'aire
de
jeux
du
petit
bois
de
Clairfont,
le
SDEHG
a réalisé
l'étude
de
l'opération
suivante
:
Aire
de
jeux
du
petit
bois
de
Clairfont
:
- Fourniture
et
pose
d'un
ensemble
d'éclairage
public
photovoltaïque
composé
d'un
mât
de
6 mètres
de
haut,
d'une
crosse
de
85
cm
et
d'une
lanterne
LED
de
30
watts
environ
- Programmation
d'une
extinction
nocturne
de
00h00
à 05h00
- L'ensemble
sera
au
RAL
Akzo
Noir
200
sablé
Compte
tenu
des
réglements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la
charge
de
la commune
se
caiculerait
comme
suit
: Q TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
793
€
Q Part
SDEHG
2014€
(50%
du
montant
HT
des
travaux
jusqu'au
plafond
fixé
par
le SDEHG
*)
Q_ Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
2239
€
Total
5046€
Avant
de
planifier
les
travaux
correspondants,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Oui
l'exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
+ Approuve
le projet
présenté.
+ Décide
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
(il.
Dans
ce
cas,
l'annuité
correspondante,
qui
sera
fonction
du
taux
d'intérêt
obtenu
lors
de
la
souscription,
est
estimée
à environ
277
€
sur
la
base
d'un
emprunt
de
12
ans
à
un
taux
annuel
de
2,5%,
l'annuité
définitive
sollicitée
à
la
commune
étant
calculée
sur
la
base
du
taux
de
l'emprunt
réellement
souscrit
par
le
SDEHG.
Cette
contribution
sera
imputée
au
compte
6554
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Cette
dépense
sera
ainsi
intégralement
compensée
dès
la
première
année
de
mise
en
service
par
les
économies
d'énergie
engendrées
par
la
rénovation
de
l'éclairage
publie.
(
ou
* Décide
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
sur
ses
fonds
propres
imputée
à l'article
6554
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
1}
ou
+ Décide
par
le biais
de
fonds
de
concours,
de
verser
une
« Subvention
d'équipement-
autres
groupement
»
au
SDEHG
pour
les
travaux
éligibles,
en
un
versement
unique
à
l'article
204158
de
la
section
d'investissement.
Ë}
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
À PORTET-SUR-GARONNE,
le
Le
Maire,
#1 Un
seul
financement
possible
à choisir,
rayer
la mention
inutile
SUORESUIPON Sea [espur aoaeueL:
SINEQENTONT PA ME V9380S
3SNOMNOL "2 : quisseq
Ts]
asod9p 2p 2504 op jui 18 NEA
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Roc inosnvssuaunanossaauemv C7
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INNOUVO ZLNVH
V1 30 BIOHAN3G
AVLNSNELEVARA
LVOIGNAS
SNNSGP UIEU TS SI
ÉCENCC ENT
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2 om 19 - 59€ HAMOd SISPON
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Aa eueneg L oone enbieyoncjoud neeuued L -
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SIQS 002 JON OZ4Y Tv aneu ep LLY'9 e
a31 euremue 2019 L -
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2IdES 002 1ON o24v IVe Li 9 = enbiuos-oupuyfo jeu 1 -
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12504
xnef ap eue, ap au0z 8 ap 1e1d 16981 v
RAA
ance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
çour
Délibération
n° DLvil_2023
10 PGM
138_
mai
de
Subventions
liées
aux
coupons
« Sports
et
Loisirs
»
\oRrer
Arts
Martiaux
Portet
sur
Garonne
GRRONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
er
Affichée
le : 26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
$ octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMiLLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITG
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalis
PAUEY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2123-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_
2023
10
PGM
138
_ Subventions
liées
aux
coupons
« Sports
et
Loisirs
»
Arts
Martlaux
Portet
sur
Garonne
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Sylviane
LACAMPAGNE
EXPOSE
:
Soucieuse
de
permettre
au
plus
grand
nombre
d'enfants
portésiens
d'accéder
à la
pratique
sportive
en
club,
la commune
de
Portet-sur-Garonne
a renouvelé
pour
à deuxième
année
consécutive
son
dispositif
: le coupon
« Sports
et
Loisirs
».
Offert
par
la Villé
aux
jeunes
Portésiens
âgés
de
6 à
14
ans,
ce
coupon
d'une
valeur
de
35
€ permet
d'aider
les
familles
à payer
les
coûts
d'adhésion
à une
association
sportive
portésienne
conventionnée
avec
la Mairie,
que
l'activité
se
pratique
en
compétition
ou
en
loisir.
1 rue
de
l'Hâtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portelgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM138-DE Reçu le 12/10/2023 Eu çov
vunus
uv
ra
libération
n°
n°
DLvil_2023
10
PGM
138_
(
sels
Subventions
liées
aux
coupons
« Sports
et
Loisirs
»
ORTE
T
Arts
Martiaux
Portet
sur
Garonne
2.
Page
2
sur
2
:
en
GARONNE
Ces
coupons
« Sports
& Loisirs
» ont
été
délivrés
sans
conditions
de
ressources
aux
familles
qui
en
ont
fait
la
demande
via
l'Espace
Famille
depuis
le
23
mai
2022.
Lors
du
Conseil
Municipal
du
16
février
2023,
il a
été
attribué
une
subvention
de
10010
€ pour
286
coupons
sport
retournés
par
les
associations
sportives
de
la
ville.
Désormais
les
élus
du
Conseil
Municipal
doivent
voter
l'enveloppe
budgétaire
destinée
aux
Arts
Martiaux
Portet
en
compensation
des
coupons
qu'ils
ont
récoltés
et
dont
ils
nous
ont
fourni
la
liste
et
les
justificatifs
d'inscription.
TOTAL
COUPONS
SPORTS
& LOISIRS
2022
Nombre
de
Montant
Associations
coupons
reçus
| subvention
en
€
Arts
Martiaux
Portet
2
70€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’adopter
le remboursement
des
« Coupons
sports
et
loisirs
», selon
le tableau
ci-dessus,
à
l'association
sportive
concernée
sous
forme
de
subvention
complémentaire
pour
chacune
d’entre
elles
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM138-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 ‘ance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
us
(©
Délibération
n° DLvil_2023
10 PGM
139_
HA
de
Convention
avec
le Coliège
Jules
Vallès
pour
la poursulte
VorTe
T
d'un
Accueil
de
Loisirs
Associé
au
Collège
2023/2024
ARONNE
Date
de convocation
: 26/09/2023
me
C
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 25
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseli
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
lé Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIGL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madarne
Maïaleñn
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excuséte)s
sans
procuration
Madame
GUTIÈERREZ
Maripa,
Madame
MOKHAT
ARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvit
2023
10
PGM
139_
Convention
avec
le Collège
Jules
Vallès
pour
la
poursuite
d'un
Accueil
de
Loisirs
Associé
au
Cotlège
2023/2024
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Sylviane
LACAMPAGNE
EXPOSE
:
Le
service
sports-jeunesse
a élaboré
un
projet
d'accueil
de
loisirs
associé
au
collège
Jules
Valiés
qui
se
doit
d'être
un
lieu
d'épanouissement,
de
socialisation,
d'apprentissage
de
la citoyenneté
au
travers
de
la vie
en
collectivité.
Il est
conçu
pour
permettre
un
accueil
éducatif
de
qualité.
Les
activités
seront
pratiquées
dans
l'enceinte
du
collège
et
sur
les
équipements
municipaux.
Le
programme
des
activités
sera
réalisé
de
manière
à trouver
un
équilibre
entre
activités
culturelles,
artistiques
et
sportives
dont
certaines
seront
individuelles
et
d'autres
collectivités
et
convenant
à la
mixité
des
genres.
Mesdames
Nathalie
PAULY
ét
Anaïs
RODRIGUEZ
membres
du
Conseil
d'administration
du
Collège
ne
participent
pas
au
vote.
1 rue
de
l'Hôtei
de
Vike
- BP.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
G0
15
- Fax
: 05
61
76
77
59
Courriel
: maire@portetgaronne.fr
- Site
: www
portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231004-202310PGM139-DE Reçu le 12/10/2023 e VILLE
SES
pune
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wélibération
n° n°
DLvil_2023
10 PGM
139_
(
ses
Convention
avec
le Collège
Jules
Vallès
pour
la poursuite
ORTE
T
d’un
Accueil
de
Loisirs
Associé
au
Collège
2023/2024 Page
2 sur
2
gi
GARONNE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’autoriser
la
collaboration
entre
la
Mairie
de
Portet-sur-Garonne
et
le
collège
Jules
Valles
;
D'accepter
les
termes
de
la convention
de
la collaboration
entre
la Mairie
et
le collège
Jules
Valles
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
annexée
à
la
présente
;
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
tous
les
documents
relatifs
à cette
convention
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
ESS
\Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
.
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiéle
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
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12/10/2023 , NiLLE
Nour Tous
:
Page 1 sur 5
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de Portet-sur-Garonne 1 rue de l’hôtel de ville 31120 Portet sur Garonne, représentée par son Maire, Monsieur Thierry Suaud, qui dispose des pouvoirs nécessaires à la signature et l’exécution de la présente et à la conclusion de ses avenants ou annexes futurs,
D’AUTRE PART,
Le collège Jules VALLES, 21 AV Salvador Allende, 31120 Portet sur Garonne ci-après dénommé « le collège », Établissement Public Local d’Enseignement, personne morale de droit public, représenté par Monsieur Benoit Rabiot, Principal du collège, dûment mandatée par le Conseil d’Administration qui après délibération, en date du (Copie jointe en annexe), lui a donné pouvoir spécial de conclure et d’appliquer en son nom la présente convention et ses avenants ou annexes futurs,
D’AUTRE PART,
Conformément à la législation en vigueur et notamment :
• Aux dispositions de l’article 31 de la Convention internationale des droits de l’enfant • Aux dispositions des articles L.212-15 et L.421-14 du code de l’éducation
• Aux dispositions de l’ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000
• Aux dispositions du décret n°85.924 du 30 août 1985
• Aux dispositions de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et de ses décrets d’application (décret n°2002-538 du 12 avril 2002, décrets n°2002-883 et n°2002-885 du 3 mai 2002 etc...), du décret du 03 août 1999, du décret n°60-94 du 29 janvier 1960, de l’arrêté du 27 avril 2000, de l’arrêté du 26 mars 1993, de l’arrêté 20 mars 1984 modifié, de l’arrêté du 04 mai 1981, de l’arrêté du 25 février 1977, de l’arrêté du 19 mai 1975 modifié
• Aux dispositions du décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics • Aux dispositions des circulaires n°98-144 du 9 juillet 1998 et n°00156 du 25 septembre 2000
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux projets éducatifs de Roques et de Portet sur Garonne en direction de la jeunesse, la volonté politique des deux communes est d’initier la collaboration au sein de l’Accueil de Loisirs Associé au Collège dans les locaux du Collège Jules Valles et les installations municipales à proximité.
Cet engagement a pour objectif de favoriser l’épanouissement des collégiens et de développer des actions éducatives autour de la citoyenneté et de la culture, en lien avec l’équipe éducative de l’établissement.
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE
EN ŒUVRE D’UN ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE AU
COLLÈGE JULES VALLES DE PORTET-SUR-GARONNE Page 2 sur 5
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de l’intervention au Collège d’animateurs du service sports-jeunesse de la ville de Portet/Garonne.
L’intervention a pour objectif de favoriser et de permettre la socialisation, de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire.
Ainsi, suivant les principes de la coéducation, définis et décrits en annexe, l’organisateur, via le service sports- jeunesse, souhaite intervenir au sein du collège sur le temps méridien sur l’Accueil de Loisirs Associé au Collège. Au regard des partenariats existants entre les communes de Portet sur Garonne et de Roques, du fait de la scolarisation des enfants de ces deux communes sur le collège Jules Valles, et de leur volonté de travailler ensemble, ce projet sera mené conjointement par leurs services jeunesse respectifs.
Définition d’un ALAC : Il s’agit d’un Accueil Collectif de Mineurs fonctionnant au sein du collège sur des temps périscolaires. L’ALAC est une structure éducative habilitée pour accueillir de manière habituelle et collective des enfants par des activités de loisirs, à l’exclusion de la formation. Cette habilitation est accordée et contrôlée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et elle est soumise à certaines conditions :
1. La présence d’un projet éducatif qui précise les valeurs portées et les intentions éducatives : caractère Laïque, Humaniste ...
2. La présence d’une équipe d’animation qualifiée (directeur et animateurs).
3. Le respect d’un taux d’encadrement (animateurs/enfants)
4. La présence d’un projet pédagogique élaboré par l’équipe de l'ALAC précisant les objectifs, les modalités de fonctionnement, les activités proposées...
5. En lien avec les projets éducatifs des territoires
Dans le cadre de la politique éducative des deux communes, l’organisateur, souhaite notamment que les activités puissent être entreprises afin de permettre aux jeunes de se responsabiliser et de participer activement au développement de tout projet socioculturel. Le projet pédagogique sera soumis à l’approbation de Monsieur le principal du collège. Il est annexé à la présente convention.
Les interventions des animateurs pendant le temps méridien doivent permettre aux jeunes participants de vivre un temps différent mais complémentaire des temps d'apprentissage vécus pendant le temps scolaire. Il s’agira ici d’être en situation d’écoute et de vigilance. Les animateurs veilleront à favoriser la parole des jeunes afin de faciliter les échanges et éventuellement la médiation en cas de problématiques abordées et/ou repérées. Les interventions devront permettre aux jeunes de découvrir de nouveaux supports d’activités pouvant compléter, si besoin, les apports nécessaires à l’acquisition des compétences du Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture. La connaissance spécifique de certains jeunes pourra être un point d’appui pour partager cette connaissance avec d’autres, favoriser l’échange, renforcer la confiance en soi...
La présente convention de partenariat vise à constater l’accord des parties signataires sur la mise en place de l’Accueil de Loisirs Associé au Collège, ci-après dénommé ALAC, permettant l’intervention d’une équipe d’animation au sein du collège Jules Valles.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT
ARTICLE 2.1 : PRISE D’EFFET
La présente convention est souscrite pour la période de septembre 2023 à juin 2024, date à laquelle elle cesse de produire ses effets, sans possibilité de tacite reconduction.
A l’issue de cette période, dans l’hypothèse où les parties souhaitent poursuivre leur collaboration, une nouvelle convention devra être signée. Page 3 sur 5
ARTICLE 2.2 : DÉNONCIATION OU MODIFICATION
Afin de garantir un minimum de sécurité juridique aux parties dans l’application de la présente convention, celles- ci décident d’un commun accord que toute résiliation de celle-ci doit être faite expressément par une dénonciation écrite.
Conformément au droit des contrats, toute dénonciation ou modification de la présente convention en cours devra notamment être motivée par la partie qui en est l’auteur et reposer sur une motivation objective (telle que la réorganisation totale du service, l’intérêt général...).
Sauf le cas de faute lourde, toute dénonciation motivée par un manquement de l’une des parties à ses obligations, ne peut avoir lieu qu’après une mise en demeure restée infructueuse un mois après. Le manquement invoqué doit être dûment constaté.
Il doit être directement et personnellement imputable à la partie directement mise en cause par l’auteur de la dénonciation.
La présente clause ne fait pas obstacle aux prérogatives offertes au chef d’établissement, notamment par l’article 8 du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié.
Ce manquement ne peut donner lieu à l’application de quelque sanction que ce soit à l’encontre de l’organisateur lorsqu’il résulte d’évènements extérieurs ou indépendants de sa volonté notamment : • En cas de force majeure ou de destruction totale de l'ouvrage
• En cas de retard, d’inexécution par le collège ou les collectivités territoriales de leurs obligations ou engagements réciproques ayant mis l’organisateur dans l’impossibilité totale ou partielle de satisfaire à ses obligations.
Toute modification de la présente convention par quelque partie que ce soit devra recevoir au préalable l’accord exprès de l’ensemble des signataires, à peine de nullité.
ARTICLE 3 – HORAIRES ET PÉRIODES DE FONCTIONNEMENT DE L’INTERVENTION HEBDOMADAIRE
Dans le respect de l’article L.212-15 du code de l’éducation, les horaires et périodes d’organisation de l’activité correspondent aux heures et périodes où les bâtiments mis à disposition de l’organisateur ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
L’intervention fonctionnera durant les périodes scolaires, jours et horaires suivants, durant la semaine, en dehors des vacances et jours fériés : quatre séances le lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 12h et 14h.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 4.1 : OBLIGATIONS DES COMMUNES
La commune de Portet/Garonne s’engage, dans le respect de ses compétences, à faciliter les démarches administratives nécessaires au fonctionnement de l’intervention et des structures qui s’y rattachent, notamment par l’application de l’article L.212-15 du Code de l’éducation.
ARTICLE 4.2 : OBLIGATION DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur confie au Responsable du service sports-jeunesse de Portet sur Garonne, la responsabilité de l’ALAC et l’organisation d’actions éducatives dans le cadre de son projet pédagogique établi en cohérence avec le projet d’établissement et en partenariat avec le service jeunesse de la ville de Roques. L’organisation et la gestion de l’intervention porteront exclusivement sur la mission principale d’animation périscolaire de l’organisateur.
Ce dernier est le responsable de son personnel, des jeunes accueillis, du budget pédagogique ALAC affecté et du fonctionnement de l’activité, dans les limites des lois et règlements en vigueur et notamment des compétences du chef d’établissement telle que déterminées par l’article 9 du décret n°85-954 du 30 août 1985. Dans le cadre de l’ALAC et de l’article L227.5 du code de l’action sociale et des familles, une fiche d’inscription sera demandée à chaque usager. Cette fiche pourra être spécifique à l’organisation ou transmise par le collège. L’organisateur s’engage par ailleurs à effectuer les préparatifs indispensables à la mise en place du projet, tels que définis au marché de prestations de services, relatifs à : Page 4 sur 5
• La gestion administrative et financière
• La gestion des ressources humaines
• La perception et l’encaissement de toutes sommes liées à l’organisation de l’activité
L’organisateur s’engage à informer la vie scolaire de l’absence d’un jeune qui ce serait inscrit sur une activité.
ARTICLE 4.3 : OBLIGATIONS DU COLLÈGE
Le collège Jules Valles s’engage à transmettre toutes informations concernant les inscriptions, les besoins, le cas échéant les difficultés rencontrées par les jeunes, sous réserve de l’accord de leur responsable légal.
Le collège Jules Valles accepte la mise à disposition des locaux (espaces de vie collective, espaces extérieurs) nécessaires au bon déroulement des activités pratiquées. Durant le temps de fonctionnement du collège, hors heures de formation, il lui appartient de vérifier que lesdits locaux sont conformes aux conditions d’hygiène et de sécurité requises pour l’accueil des mineurs, l’organisateur et la commune restant par contre tenus de veiller à la conformité des locaux en fonction des activités pratiquées durant l’intervention. Le collège atteste avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques généraux encourus par les élèves ainsi que les locaux qu’il met à disposition de l’organisateur. Il conserve la responsabilité de l’ensemble des élèves et reste seul compétent pour autoriser ou refuser l’entrée dans ses locaux de toute personne extérieure, durant ses heures d’ouverture.
ARTICLE 4.4 : OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
Les parties s’engagent à exécuter les obligations qui leurs incombent en vertu des dispositions de la présente convention en toute bonne foi et à ne pas user de manœuvres dilatoires ou abusives. Les parties s ‘engagent également dans un esprit de coopération à communiquer tous renseignements utiles à une bonne organisation de leurs activités réciproques, sous réserve du respect aux règles de confidentialité et de secrets spécifiques à chaque partie.
Après accord et validation de toutes les parties, une des parties pourra communiquer pour valoriser les actions ciblées par ladite convention.
ARTICLE 4.5 : INFORMATIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Par l’information de la présente convention et/ou de l’annexe relative à la mise à disposition des locaux, et sur demande du collège, le représentant du Conseil Départemental donne son accord pour la mise à disposition à l’organisateur, des locaux du collège dont il est propriétaire, sans contrepartie financière. Cette autorisation est toutefois subordonnée à la signature de la présente convention par le représentant du collège. En cas de non-réponse à la demande de mise a disposition des locaux, la non-contestation par le représentant du Conseil Départemental dudit projet et de la présente convention dans un délai de 30 jours, à compter de leur réception, vaut acceptation de ceux-ci.
L’organisateur s’engage d’autre part à communiquer au représentant du Conseil Départemental, et au principal du collège, le projet relatif à la mise en place de l’ALAC.
ARTICLE 5 – SUIVI PÉDAGOGIQUE
La responsable du service sports-jeunesse de Portet sur Garonne auquel sera associé le responsable de la structure jeunesse de Roques et du Conseiller Principal d’Education par délégation de Monsieur le Principal du Collège seront responsables du suivi pédagogique des projets. Une évaluation réalisée par les responsables jeunesse des communes de Portet sur Garonne et de Roques sera effectuée en fin d’année et sera présentée à toutes les parties. Les parties s’engagent à se réunir 3 fois par an. Page 5 sur 5
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 6.1 -PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
La mise en place des activités est gérée par les deux communes.
ARTICLE 7 - LE MATÉRIEL
L’organisateur s’engage à utiliser « raisonnablement » le matériel mis à disposition par toutes personnes (Communes, collège).
ARTICLE 8 - LES LOCAUX
Désignation des locaux mis à disposition : une liste des locaux mis gracieusement à disposition de l’organisateur pour le fonctionnement de l’activité est annexée à la présente convention. L’organisateur s’engage à utiliser ces locaux « raisonnablement » et à signaler au Principal du collège toutes dégradations commises durant le temps de l’intervention.
Le Principal du collège s’engage à respecter la mise à disposition des locaux durant ce temps de fonctionnement.
Il appartient à l’organisateur de souscrire une assurance en responsabilité civile garantissant les personnes et les biens, conformément aux dispositions de l’article L.227-5 du code l’action sociale et des familles durant le temps d’animation. L’attestation d’assurance sera annexée à la présente convention.
L’organisateur ne saurait être responsable de l’inexécution de ses obligations conventionnelles liées à l’absence de mise à disposition des locaux prévus durant le temps imparti.
ARTICLE 9 – ANNEXES
Les différents documents annexés à la présente convention font corps avec celle-ci et s’appliquent dans les mêmes conditions et avec la même force entre les parties concernées qui les auront préalablement signées afin de constater leur accord réciproque.
Ces documents sont toutefois censés avoir été acceptés par celle des parties qui les reçoit, en l’absence de toute dénonciation de sa part dans les 30 jours qui suivent la date de réception de ceux-ci. La preuve de ladite date de réception se fera par tous moyens et notamment par accusé de réception ou des charges contre remise en mains propres.
Fait à Portet/Garonne, ______________________
Pour le collège Jules Valles
Monsieur Benoit RABIOT, Principal
Pour la commune de Portet-sur-Garonne
Monsieur Thierry SUAUD, Maire ville Sour Tous
.
PRESENTATION DE LA STRUCTURE
Le service Sports-Jeunesse de la Mairie de Portet-sur-Garonne, est situé au sein de l’Espace
Pierre de Coubertin.
L’équipe est composée de 3 animateurs jeunesse, de trois éducateurs sportifs et une
responsable de service.
Ce service a la charge de la mise en œuvre de la politique sportive et de la politique jeunesse
de la ville. Dans le cadre de la politique jeunesse, différentes actions et dispositifs sont
proposés aux jeunes de 11 à 17 ans.
- Contrat accompagnement à la scolarité (C.L.A.S)
- Espace jeunesse
- Conseil municipal des jeunes
- Séjours vacances
- Stages ados pendant les vacances
- ALAC
- Les chantiers éducatifs
OBJECTIFS EDUCATIFS
- Développer un bon relationnel entre les jeunes mais aussi avec le personnel encadrant
- Favoriser la participation des jeunes, et valoriser leurs initiatives en assurant un accompagnement individualisé de qualité
- Développer des pratiques de discussion et de concertation à partir de différents supports et thématiques
- Favoriser l’information et la participation sur les projets pouvant être menés sur le temps extrascolaire
- Soutenir les projets et développer de nouvelles pratiques,
- Permettre des découvertes de disciplines culturelles, artistiques, sportives ludiques et de sensibilisation à la création par le faire
- S’appuyer sur les ateliers pour permettre aux jeunes de se confier, échanger débattre.
Projet pédagogique ALAC
Collège Jules Vallès
2023-2024 ORGANISATION ALAC 2023-2024
Ce dispositif sera présenté aux élèves de 6ème lors de la journée de cohésion prévue semaine 37.
Les ateliers se déroulent entre 12h15et 13h45, au sein de l’établissement scolaire, au gymnase Jules Vallès, au stade municipal ou à l’Espace Pierre de Coubertin. Les ateliers accueilleront entre 6 et 24 élèves en fonction des activités.
Le planning d’activité trimestriel sera proposé avant affichage à l’équipe de la vie scolaire et certaines actions pourront être animées en collaboration avec les agents d’éducation.
L’accueil est gratuit et ouvert à tous les élèves du collège Jules Vallès ayant remis aux animateurs ALAC : • La fiche d’inscription avec l’autorisation parentale signée
• La charte de vie ALAC signée
Seuls les élèves ayant remis ces deux documents pourront participer aux activités.
Pour les activités se déroulant en dehors de l’établissement, une liste des élèves inscrits sera déposée à la vie scolaire. Les élèves seront de retour dans l’établissement à 13h45, au plus tard.
La salle mise à disposition de l’ALAC sera ouverte les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12h à 12h20, pour permettre aux élèves de s’inscrire sur les ateliers.
Des informations sur les activités de l’ALAC seront affichées dans la salle ainsi que sur des supports d’affichage prévues à cet effet.
Les informations relatives aux activités de l’ALAC seront aussi présentées sur l’ENT.
La prise en charge des groupes sera organisée afin que les élèves ne se déplacent jamais dans l’établissement sans un adulte.
La mise en place d’un carnet de liaison entre l’équipe ALAC et l’équipe de la vie scolaire permettra d’alerter sur des éléments importants par rapport à des situations ou des élèves.
Une charte ALAC sera créée en collaboration avec l’équipe de la vie scolaire et signée par les élèves inscrits sur le dispositif
Les actions proposées prendront en compte les thématiques de sensibilisation et de prévention initié par le collège (semaine du handicap, semaine de la santé, semaine du goût...)
Les animateurs seront vigilants à faciliter l’inclusion de tous au sein des activités. ‘ance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Je VILLE Seour
1ov5
Délibération
n° DLvil_2023
10 PGM
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Convention
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le Collège
Jules
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Dispositif
CLAS
2023/2024
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Date
de
convocation
: 26/09/2623
ARONNE
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le : 26/09/2023
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Conseillers
municipaux
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Municipal
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3 octobre
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L'an
deux
mille
vingt-trois,
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3 octobre
à dix-huit
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le Conseil
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de
là Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
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réuni
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dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
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exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
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BONAMICH,
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Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
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Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
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LACAMPAGNE,
Madame
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MERCIER,
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MERMILEIOT,
Monsieur
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NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadak
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé{(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAUEY
Madame
Julie
SGULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé{e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTFARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laeiitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
PGM
140_
Convention
avec
le Collège
Jules
Vallès
Dispositif
CLAS
2023/2024
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Sylviane
LACAMPAGNE
EXPOSE
:
Dans
le cadre
des
actions
de
soutien
aux
familles
en
difficulté
engagées
par
la Mairie,
un
dispositif
de
lutte
contre
l'échec
scolaire
à été
mis
en
œuvre
depuis
plusieurs
années
: aide
aux
devoirs,
actions
visant
au
soutien
à la
parentalité
et
à l'ouverture
culturelle.
Ce
dispositif,
Contrat
Local
d'Accompagnement
Scolaire
(CLAS),
est
agréé
et
financé
en
partie
par
la
Caisse
d’Allocation
Familialé
(CAF).
Le
collège
Jules
Valiès
collabore
à ce
dispositif
et
il est
donc
nécessaire
d'en
formaliser
les
modalités
dans
le cadre
d'une
convention
entre
la Mairie
et
le collège
Jules
Vallès
pour
l'année
scolaire
2023/2024, Mesdames
Nathalie
PAULY
et
Anaïs
RODRIGUEZ
membres
du
Conseil
d'administration
du
Collège
ne
participent
pas
au
vote.
î rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Gsronne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: O5
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM140-DE Reçu le 12/10/2023 q NUE
Spour
%
NON
1EI
vuns
uv
ra
Jélibération
n°
n°
DLvil_2023
10
PGM
140_
#
RONNE
Convention
avec
le
Collège
Jules
Vallès
Dispositif
CLAS
2023/2024
pe
GRO
Page
2 sur
2
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’autoriser
la
collaboration
entre
la
Mairie
de
Portet-sur-Garonne
et
le
collège
Jules
Vallès
;
D’accepter
les
termes
de
la convention
de
la collaboration
entre
la Mairie
et
le collège
Jules
Vallès
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
annexé
à
la
présente
;
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
tous
les
documents
relatifs
à cette
convention
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
ie
SN
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
d
et-sur-Garonne
4
tnt
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Etpubliéle
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM140-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 Schéma départemental de la Haute-Gar Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024 CONVENTION TRIPARTITE Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité 2023-2024 ENTRE le Comité local « CLAS » de la Collectivité locale de : Mairie de PORTET-SUR- GARONNE. représenté par Thierry SUAUD, Le Maire - l’établissement scolaire : Collège Jules Vallès représenté par Benoit RABIOT , Le Principal - l’opérateur CLAS : Service Sports-Jeunesse représenté par Nicole CASTELLO, La Responsable du service PREAMBULE L’accompagnement de la scolarité prend aujourd’hui sa place dans le cadre d’une politique générale d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes dans leurs parcours d’éducation et de formation. Le CLAS prend sa cohérence dans un projet éducatif de territoire ; celui-ci s’adresse à ces publics dans leurs différents temps de vie, dans les moments et les champs éducatifs où ils évoluent. Cette convention a pour but de fixer le cadre général de l’action du CLAS avec les établissements scolaires, afin de mieux articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur votre territoire et de renforcer l’impact du dispositif selon les besoins des enfants et des familles.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Vous trouverez donc ci-dessous, les objectifs généraux du CLAS, déclinés par le Comité Départemental à partir de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité.
Ces objectifs généraux sont à développer en objectifs opérationnels validés par les parties signataires.
Le Comité Technique CLAS préconise d’ancrer la convention sur les spécificités de l’école, du collège ou du lycée, c’est-à-dire différencier la convention en fonction des besoins d’un territoire, d’une école, d’un collège, d’un lycée, d’une problématique parentale etc...
1. par niveau (enfants, parents, territoire), cibler au plus deux objectifs très concrets et atteignables durant la période en fonction de la problématique repérée et partagée entre les enseignants et par l’opérateur,
2. préciser, pour chacun d’eux, les modalités de mise en œuvre,
3. définir les indicateurs d’évaluation partagée avec l’ensemble des acteurs (dans la mesure du possible) en définissant des critères d’évaluation précis et mesurables.
AU NIVEAU DES ENFANTS
Au niveau des enfants et adolescents scolarisés
Objectifs généraux :
• Développer la confiance des enfants et adolescents dans leurs capacités et
possibilités,
• Faire comprendre l’intérêt et le sens des apprentissages,
• Encourager par les pratiques, le goût de la culture la plus diversifiée,
• Aider à l’organisation du travail personnel et renforcer la régularité et l’assiduité
scolaire,
• Donner l’envie d’apprendre par le plaisir de la découverte,
• Participer à la lutte contre le décrochage scolaire.
Définir avec les enseignants des objectifs opérationnels liés au soutien du travail scolaire et au champ de l’ouverture culturelle.
• Exemples :
✓ Donner des clefs pour comprendre et mémoriser un texte plus ou moins long, ✓ Procéder à une recherche et utiliser tous les supports disponibles (informatique, ouvrages documentaires, apports des accompagnateurs),
✓ Construire l’action d’ouverture culturelle dans un lien avec l’établissement scolaire : partage des informations, diffusion des productions, partage des acquis des enfants et des jeunes,
✓ Proposer des activités ludiques en lien avec les apprentissages scolaires. Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 1 :
Guider l’élève dans la réalisation de ses devoirs afin de le rendre autonome
• Les modalités de mise en œuvre :
Mise en place d’une routine de travail
Mise en place d’ateliers de méthodologie
• Les modalités d’évaluation prévues :
Retour des élèves sur la méthode de travail
Respect du cadre par les élèves
Niveau d’autonomie de l’élève à partir des fiches de suivi
Objectif opérationnel 2 :
Réaliser une création collective : le journal du CLAS
• Les modalités de mise en œuvre :
Travail régulier en petit groupe
Se répartir les tâches
Partager les décisions
Rédiger, organiser et illustrer le journal
• Les modalités d’évaluation prévues :
Edition du journal
Retour des familles et de l’équipe éducative du collège
AU NIVEAU DES FAMILLES
Objectifs généraux
• Faciliter les relations entre les familles et l’école,
• Accompagner et soutenir les parents dans le suivi et la compréhension des besoins des enfants, notamment pour l’intérêt porté à leur scolarité,
• Etre attentif aux familles les plus en difficultés,
• Inciter à la création d’espaces d’information et de dialogue et d’écoute à destination des parents.
• Définir des priorités locales en coordination avec les partenaires locaux (CAF, REAAP, CENTRE SOCIAUX, COMITES LOCAUX CLAS, référents des établissements scolaires).
Exemples :
✓ Connaître le fonctionnement de l’école ou du collège, de l’institution scolaire (missions, valeurs).
✓ Connaître les ressources du territoire répondant aux besoins des parents. ✓ Identifier les acteurs locaux.
✓ Organiser des temps de rencontres afin de permettre des échanges
opérateurs/familles/écoles/et entre les familles elles-mêmes.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 1 :
Aider les parents à mieux comprendre la scolarité de leur enfant
• Les modalités de mise en œuvre :
Désignation d’un accompagnateur référent pour chaque famille
Rencontres régulières entre la famille et l’accompagnateur référent
Accompagner les parents lors des rencontres avec les professeurs
• Les modalités d’évaluation prévues :
Nombre de rencontres annuelles
Evolution sur les fiches de suivi
Objectif opérationnel :
Proposer aux parents d’assister aux séances CLAS
• Les modalités de mise en œuvre :
Les parents à tour de rôle participent à plusieurs séances
Avec les accompagnateurs ils échangent sur la méthodologie pour réaliser les devoirs I
• Les modalités d’évaluation prévues
Le nombre de séances réalisées par chaque famille
L’intérêt porté par les parents lors de leur participation
La mise en place à la maison d’un accompagnement au devoir
AU NIVEAU DU TERRITOIRE (commune, intercommunalité, quartier...)
Objectifs généraux
✓ S’inscrire dans la dynamique entre opérateurs parentalité du territoire en favorisant la création de liens entre les acteurs du champ éducatif et du champ de la parentalité. ✓ Renforcer ce dispositif par son inscription dans le PEDT,
✓ Participer à la mise en place à l’échelon local d’un espace de dialogue et de suivi du dispositif entre les différents acteurs concernés,
Objectif opérationnel 1 :
Favoriser le partenariat avec les acteurs éducatifs du territoire
• Les modalités de mise en œuvre :
Actions ponctuelles réalisées en collaboration avec le service culturel et les associations de proximité
• Les modalités d’évaluation prévues :
Le nombre d’actions réalisées
L’intérêt porté par les enfants à ces actions
L’implication des partenaires Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 2 :
Favoriser une cohérence éducative sur la commune
• Les modalités de mise en œuvre :
Créer un lien régulier et de confiance avec l’équipe pédagogique du collège Participation aux réunions d’équipes éducatives le cas échéant (Elèves inscrits au CLAS)
• Les modalités d’évaluation prévues :
Fluidité des relations avec l’établissement scolaire
Nombre de temps d’échanges réalisés
SIGNATURES
Fait à PORTET-SUR-GARONNE Le
- Le comité local « CLAS » de la Collectivité locale de Portet-sur-Garonne
représenté par M. Le Maire, Thierry SUAUD
Par délégation le Directeur Général des Services, Régis LEBASTARD
- L’établissement scolaire : COLLEGE JULES VALLES
représenté par M. Le Principal, Benoit RABIOT
- L’opérateur CLAS : Le service Sports-Jeunesse
représenté par Mme la responsable de service, Nicole CASTELLO eue
‘ance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Nour
Tous
SE
a
Ÿ
Délibération
n° DLvil_2023
10 PGM
141_
sale
de
Convention
Ecoles
Elémentaires
Dispositif
C.L.A.S.
2023/2024
VoRrer
Date
de convocation
: 26/09/2023
Se
ONNE
Affichée
le :
26/09/2023
pe
CAF
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES.,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMB!,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSi,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé{e)s
avant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Maärie-Liné
BENÎTO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiéry
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excuséfe)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
PGM
141_
Convention
Ecoles
Elémentaires
Dispositif
Contrat
Local
d'Accompagnement
Scolaire
C.L.A.S.
2023/2024
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Sylviane
LACAMPAGNE
EXPOSE
:
Dans
le cadre
des
actions
de
soutien
aux
familles
en
difficulté
engagées
par
la Mairie,
un
dispositif
de
lutte
contre
l'échec
scolaire
à été
mis
en
œuvre
depuis
plusieurs
années
: aide
aux
devoirs,
actions
visant
au
soutient
à la
parentalité
et
à l'ouverture
culturelle.
Ce
dispositif,
Contrat
Local
d'Accompagnement
Scolaire
(CLAS),
est
agréé
et
financé
en
partie
par
la
Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF).
Les
trois
écoles
élémentaires
de
la commune
collaborent
à ce
dispositif
et
il est
donc
nécessaire
d'en
formaliser
les
modalités
dans
le cadre
de
convention
entre
la Mairié
ét
chacune
des
écoles
élémentaires
pour
l'année
scolaire
2023/2024.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: wWww.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM141-DE Reçu le 12/10/2023 So!
NOK
EI
Suite
de
la
Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
PGM
141_
ZONNE
Convention
Ecoles
Elémentaires
Dispositif
C.L.A.S.
2023/2024
6}
GAR
Page
2 sur
2
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’autoriser
la collaboration
entre
la Mairie
de
Portet-sur-Garonne
et
les
écoles
élémentaires
(Pierre
et
Marie
CURIE,
CLAIRFONT
et
Marguerite
PICART);
D’accepter
les
termes
des
conventions
de
la collaboration
entre
la Mairie
et
les
trois
écoles
pour
l'année
scolaire
2023/2024,
annexées
à la
présente
;
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
et
tous
les
documents
relatifs
à celles-ci
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
Ma
ortef-sur-Garonne
Le
Maire,
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM141-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 Schéma départemental de la Haute-Garonne Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024 CONVENTION TRIPARTITE Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité 2023-2024 ENTRE le Comité local « CLAS » de la Collectivité locale de : Mairie de PORTET-SUR- GARONNE. représenté par Thierry SUAUD, Le Maire - l’établissement scolaire : Ecole élémentaire CLAIRFONT représenté par Bénédicte RIVALS, La Directrice - l’opérateur CLAS : Service Sports-Jeunesse représenté par Nicole CASTELLO, Responsable du service PREAMBULE L’accompagnement de la scolarité prend aujourd’hui sa place dans le cadre d’une politique générale d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes dans leurs parcours d’éducation et de formation. Le CLAS prend sa cohérence dans un projet éducatif de territoire ; celui-ci s’adresse à ces publics dans leurs différents temps de vie, dans les moments et les champs éducatifs où ils évoluent. Cette convention a pour but de fixer le cadre général de l’action du CLAS avec les établissements scolaires, afin de mieux articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur votre territoire et de renforcer l’impact du dispositif selon les besoins des enfants et des familles. Vous trouverez donc ci-dessous, les objectifs généraux du CLAS, déclinés par le Comité Départemental à partir de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Ces objectifs généraux sont à développer en objectifs opérationnels validés par les parties signataires.
Le Comité Technique CLAS préconise d’ancrer la convention sur les spécificités de l’école, du collège ou du lycée, c’est-à-dire différencier la convention en fonction des besoins d’un territoire, d’une école, d’un collège, d’un lycée, d’une problématique parentale etc...
1. par niveau (enfants, parents, territoire), cibler au plus deux objectifs très concrets et atteignables durant la période en fonction de la problématique repérée et partagée entre les enseignants et par l’opérateur,
2. préciser, pour chacun d’eux, les modalités de mise en œuvre,
3. définir les indicateurs d’évaluation partagée avec l’ensemble des acteurs (dans la mesure du possible) en définissant des critères d’évaluation précis et mesurables.
AU NIVEAU DES ENFANTS
Au niveau des enfants et adolescents scolarisés
Objectifs généraux :
• Développer la confiance des enfants et adolescents dans leurs capacités et
possibilités,
• Faire comprendre l’intérêt et le sens des apprentissages,
• Encourager par les pratiques, le goût de la culture la plus diversifiée,
• Aider à l’organisation du travail personnel et renforcer la régularité et l’assiduité
scolaire,
• Donner l’envie d’apprendre par le plaisir de la découverte,
• Participer à la lutte contre le décrochage scolaire.
Définir avec les enseignants des objectifs opérationnels liés au soutien du travail scolaire et au champ de l’ouverture culturelle.
• Exemples :
✓ Donner des clefs pour comprendre et mémoriser un texte plus ou moins long, ✓ Procéder à une recherche et utiliser tous les supports disponibles (informatique, ouvrages documentaires, apports des accompagnateurs),
✓ Construire l’action d’ouverture culturelle dans un lien avec l’établissement scolaire : partage des informations, diffusion des productions, partage des acquis des enfants et des jeunes,
✓ Proposer des activités ludiques en lien avec les apprentissages scolaires.
Objectif opérationnel 1 :
Mettre en valeur les compétences de chaque enfant en favorisant l’entre aide au sein du groupe
• Les modalités de mise en œuvre :
Les devoirs sont réalisés en petits groupes de 2 à 4 élèves avec un accompagnateur Si un élève a besoin d’aide, les autres élèves sont sollicités pour apporter cette aide. L’accompagnateur guide les échanges Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
• Les modalités d’évaluation prévues :
Retour des élèves sur la méthode de travail
Participation de chaque élève lors des séances
Objectif opérationnel 2 :
Elargir les centres d’intérêts des élèves
• Les modalités de mise en œuvre :
Organisation de visites et médiations autour d’expositions artistiques et/ou citoyennes en partenariat avec le service culturel de la ville
• Les modalités d’évaluation prévues :
Nombre de centre d’intérêt découvert
Nombre d’enfants étant retournés voir une exposition dans le cadre familial
AU NIVEAU DES FAMILLES
Objectifs généraux
• Faciliter les relations entre les familles et l’école,
• Accompagner et soutenir les parents dans le suivi et la compréhension des besoins des enfants, notamment pour l’intérêt porté à leur scolarité,
• Etre attentif aux familles les plus en difficultés,
• Inciter à la création d’espaces d’information et de dialogue et d’écoute à destination des parents.
• Définir des priorités locales en coordination avec les partenaires locaux (CAF, REAAP, CENTRE SOCIAUX, COMITES LOCAUX CLAS, référents des établissements scolaires).
Exemples :
✓ Connaître le fonctionnement de l’école ou du collège, de l’institution scolaire (missions, valeurs).
✓ Connaître les ressources du territoire répondant aux besoins des parents. ✓ Identifier les acteurs locaux.
✓ Organiser des temps de rencontres afin de permettre des échanges
opérateurs/familles/écoles/et entre les familles elles-mêmes.
Objectif opérationnel 1 :
Aider les parents à mieux comprendre la scolarité de leur enfant
• Les modalités de mise en œuvre :
Désignation d’un accompagnateur référent pour chaque famille
Rencontres régulières entre la famille et l’accompagnateur référent
• Les modalités d’évaluation prévues :
Nombre de rencontres annuelles
Evolution sur les fiches de suivi
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel :
Proposer aux parents d’assister aux séances CLAS
• Les modalités de mise en œuvre :
Les parents à tour de rôle participent à plusieurs séances
Avec les accompagnateurs ils échangent sur la méthodologie pour réaliser les devoirs I
• Les modalités d’évaluation prévues
Le nombre de séances réalisées par chaque famille
L’intérêt porté par les parents lors de leur participation
La mise en place à la maison d’un accompagnement au devoir
AU NIVEAU DU TERRITOIRE (commune, intercommunalité, quartier...)
Objectifs généraux
✓ S’inscrire dans la dynamique entre opérateurs parentalité du territoire en favorisant la création de liens entre les acteurs du champ éducatif et du champ de la parentalité. ✓ Renforcer ce dispositif par son inscription dans le PEDT,
✓ Participer à la mise en place à l’échelon local d’un espace de dialogue et de suivi du dispositif entre les différents acteurs concernés,
Objectif opérationnel 1 :
Favoriser le partenariat avec les acteurs éducatifs du territoire
• Les modalités de mise en œuvre :
Actions d’éveil réalisées en collaboration avec le service culturel
• Les modalités d’évaluation prévues :
Le nombre d’actions réalisées
L’intérêt porté par les enfants à ces actions
L’implication des partenaires
Objectif opérationnel 2 :
Favoriser une cohérence éducative sur la commune
• Les modalités de mise en œuvre :
Créer un lien régulier et de confiance avec l’équipe pédagogique de l’école Participation de l’opérateur CLAS au conseil d’école
Participation aux réunions d’équipes éducatives le cas échéant (Elèves inscrits au CLAS)
• Les modalités d’évaluation prévues :
Fluidité des relations avec l’établissement scolaire
Nombre de temps d’échange réalisé Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
SIGNATURES
Fait à PORTET-SUR-GARONNE Le
- Le comité local « CLAS » de la Collectivité locale de Portet-sur-Garonne
représenté par M. Le Maire, Thierry SUAUD
Par délégation le Directeur Général des Services, Régis LEBASTARD
- L’établissement scolaire : Ecole élémentaire CLAIRFONT
représenté par Mme. La directrice, Bénédicte RIVALS
- L’opérateur CLAS : Le service Sports-Jeunesse
représenté par Mme la responsable de service, Nicole CASTELLO Schéma départemental de la Haute-Garonne Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024 CONVENTION TRIPARTITE Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité 2023-2024 ENTRE le Comité local « CLAS » de la Collectivité locale de : Mairie de PORTET-SUR- GARONNE. représenté par Thierry SUAUD, Le Maire - l’établissement scolaire : Ecole élémentaire Pierre et Marie CURIE représenté par Jean-Michel GERMIER, Le Directeur - l’opérateur CLAS : Service Sports-Jeunesse représenté par Nicole CASTELLO, Responsable du service PREAMBULE L’accompagnement de la scolarité prend aujourd’hui sa place dans le cadre d’une politique générale d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes dans leurs parcours d’éducation et de formation. Le CLAS prend sa cohérence dans un projet éducatif de territoire ; celui-ci s’adresse à ces publics dans leurs différents temps de vie, dans les moments et les champs éducatifs où ils évoluent. Cette convention a pour but de fixer le cadre général de l’action du CLAS avec les établissements scolaires, afin de mieux articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur votre territoire et de renforcer l’impact du dispositif selon les besoins des enfants et des familles.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Vous trouverez donc ci-dessous, les objectifs généraux du CLAS, déclinés par le Comité Départemental à partir de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité.
Ces objectifs généraux sont à développer en objectifs opérationnels validés par les parties signataires.
Le Comité Technique CLAS préconise d’ancrer la convention sur les spécificités de l’école, du collège ou du lycée, c’est-à-dire différencier la convention en fonction des besoins d’un territoire, d’une école, d’un collège, d’un lycée, d’une problématique parentale etc...
1. par niveau (enfants, parents, territoire), cibler au plus deux objectifs très concrets et atteignables durant la période en fonction de la problématique repérée et partagée entre les enseignants et par l’opérateur,
2. préciser, pour chacun d’eux, les modalités de mise en œuvre,
3. définir les indicateurs d’évaluation partagée avec l’ensemble des acteurs (dans la mesure du possible) en définissant des critères d’évaluation précis et mesurables.
AU NIVEAU DES ENFANTS
Au niveau des enfants et adolescents scolarisés
Objectifs généraux :
• Développer la confiance des enfants et adolescents dans leurs capacités et
possibilités,
• Faire comprendre l’intérêt et le sens des apprentissages,
• Encourager par les pratiques, le goût de la culture la plus diversifiée,
• Aider à l’organisation du travail personnel et renforcer la régularité et l’assiduité
scolaire,
• Donner l’envie d’apprendre par le plaisir de la découverte,
• Participer à la lutte contre le décrochage scolaire.
Définir avec les enseignants des objectifs opérationnels liés au soutien du travail scolaire et au champ de l’ouverture culturelle.
• Exemples :
✓ Donner des clefs pour comprendre et mémoriser un texte plus ou moins long, ✓ Procéder à une recherche et utiliser tous les supports disponibles (informatique, ouvrages documentaires, apports des accompagnateurs),
✓ Construire l’action d’ouverture culturelle dans un lien avec l’établissement scolaire : partage des informations, diffusion des productions, partage des acquis des enfants et des jeunes,
✓ Proposer des activités ludiques en lien avec les apprentissages scolaires.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 1 :
Mettre en valeur les compétences de chaque enfant en favorisant l’entre aide au sein du groupe
• Les modalités de mise en œuvre :
Les devoirs sont réalisés en petits groupes de 2 à 4 élèves avec un accompagnateur Si un élève a besoin d’aide, les autres élèves sont sollicités pour apporter cette aide. L’accompagnateur guide les échanges
• Les modalités d’évaluation prévues :
Retour des élèves sur la méthode de travail
Participation de chaque élève lors des séances
Objectif opérationnel 2 :
Elargir les centres d’intérêts des élèves
• Les modalités de mise en œuvre :
Organisation de visites et médiations autour d’expositions artistiques et/ou citoyennes en partenariat avec le service culturel de la ville
• Les modalités d’évaluation prévues :
Nombre de centre d’intérêt découvert
Nombre d’enfants étant retournés voir une exposition dans le cadre familial
AU NIVEAU DES FAMILLES
Objectifs généraux
• Faciliter les relations entre les familles et l’école,
• Accompagner et soutenir les parents dans le suivi et la compréhension des besoins des enfants, notamment pour l’intérêt porté à leur scolarité,
• Etre attentif aux familles les plus en difficultés,
• Inciter à la création d’espaces d’information et de dialogue et d’écoute à destination des parents.
• Définir des priorités locales en coordination avec les partenaires locaux (CAF, REAAP, CENTRE SOCIAUX, COMITES LOCAUX CLAS, référents des établissements scolaires).
Exemples :
✓ Connaître le fonctionnement de l’école ou du collège, de l’institution scolaire (missions, valeurs).
✓ Connaître les ressources du territoire répondant aux besoins des parents. ✓ Identifier les acteurs locaux.
✓ Organiser des temps de rencontres afin de permettre des échanges
opérateurs/familles/écoles/et entre les familles elles-mêmes.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 1 :
Aider les parents à mieux comprendre la scolarité de leur enfant
• Les modalités de mise en œuvre :
Désignation d’un accompagnateur référent pour chaque famille
Rencontres régulières entre la famille et l’accompagnateur référent
• Les modalités d’évaluation prévues :
Nombre de rencontres annuelles
Evolution sur les fiches de suivi
Objectif opérationnel :
Proposer aux parents d’assister aux séances CLAS
• Les modalités de mise en œuvre :
Les parents à tour de rôle participent à plusieurs séances
Avec les accompagnateurs ils échangent sur la méthodologie pour réaliser les devoirs I
• Les modalités d’évaluation prévues
Le nombre de séances réalisées par chaque famille
L’intérêt porté par les parents lors de leur participation
La mise en place à la maison d’un accompagnement au devoir
AU NIVEAU DU TERRITOIRE (commune, intercommunalité, quartier...)
Objectifs généraux
✓ S’inscrire dans la dynamique entre opérateurs parentalité du territoire en favorisant la création de liens entre les acteurs du champ éducatif et du champ de la parentalité. ✓ Renforcer ce dispositif par son inscription dans le PEDT,
✓ Participer à la mise en place à l’échelon local d’un espace de dialogue et de suivi du dispositif entre les différents acteurs concernés,
Objectif opérationnel 1 :
Favoriser le partenariat avec les acteurs éducatifs du territoire
• Les modalités de mise en œuvre :
Actions d’éveil réalisées en collaboration avec le service culturel et l’association Territoire Actif
• Les modalités d’évaluation prévues :
Le nombre d’actions réalisées
L’intérêt porté par les enfants à ces actions
L’implication des partenaires
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 2 :
Favoriser une cohérence éducative sur la commune
• Les modalités de mise en œuvre :
Créer un lien régulier et de confiance avec l’équipe pédagogique de l’école Participation de l’opérateur CLAS au conseil d’école
Participation aux réunions d’équipes éducatives le cas échéant (Elèves inscrits au CLAS)
• Les modalités d’évaluation prévues :
Fluidité des relations avec l’établissement scolaire
Nombre de temps d’échange réalisé
SIGNATURES
Fait à PORTET-SUR-GARONNE Le
- Le comité local « CLAS » de la Collectivité locale de Portet-sur-Garonne
représenté par M. Le Maire, Thierry SUAUD
Par délégation le Directeur Général des Services, Régis LEBASTARD
- L’établissement scolaire : Ecole élémentaire Pierre et Marie CURIE
représenté par M. Le directeur, Jean-Michel GERMIER
- L’opérateur CLAS : Le service Sports-Jeunesse
représenté par Mme la responsable de service, Nicole CASTELLO Schéma départemental de la Haute-Gar Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024 CONVENTION TRIPARTITE Contrat Local d’Accompagnement de la Scolarité 2023-2024 ENTRE le Comité local « CLAS » de la Collectivité locale de : Mairie de PORTET-SUR- GARONNE. représenté par Thierry SUAUD, Le Maire - l’établissement scolaire : Ecole élémentaire Marguerite PICART représenté par Jean-Luc BRIS, Le Directreur - l’opérateur CLAS : Service Sports-Jeunesse représenté par Nicole CASTELLO, Responsable du service PREAMBULE L’accompagnement de la scolarité prend aujourd’hui sa place dans le cadre d’une politique générale d’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes dans leurs parcours d’éducation et de formation. Le CLAS prend sa cohérence dans un projet éducatif de territoire ; celui-ci s’adresse à ces publics dans leurs différents temps de vie, dans les moments et les champs éducatifs où ils évoluent. Cette convention a pour but de fixer le cadre général de l’action du CLAS avec les établissements scolaires, afin de mieux articuler les différents dispositifs éducatifs activés sur votre territoire et de renforcer l’impact du dispositif selon les besoins des enfants et des familles.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Vous trouverez donc ci-dessous, les objectifs généraux du CLAS, déclinés par le Comité Départemental à partir de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité.
Ces objectifs généraux sont à développer en objectifs opérationnels validés par les parties signataires.
Le Comité Technique CLAS préconise d’ancrer la convention sur les spécificités de l’école, du collège ou du lycée, c’est-à-dire différencier la convention en fonction des besoins d’un territoire, d’une école, d’un collège, d’un lycée, d’une problématique parentale etc...
1. par niveau (enfants, parents, territoire), cibler au plus deux objectifs très concrets et atteignables durant la période en fonction de la problématique repérée et partagée entre les enseignants et par l’opérateur,
2. préciser, pour chacun d’eux, les modalités de mise en œuvre,
3. définir les indicateurs d’évaluation partagée avec l’ensemble des acteurs (dans la mesure du possible) en définissant des critères d’évaluation précis et mesurables.
AU NIVEAU DES ENFANTS
Au niveau des enfants et adolescents scolarisés
Objectifs généraux :
• Développer la confiance des enfants et adolescents dans leurs capacités et
possibilités,
• Faire comprendre l’intérêt et le sens des apprentissages,
• Encourager par les pratiques, le goût de la culture la plus diversifiée,
• Aider à l’organisation du travail personnel et renforcer la régularité et l’assiduité
scolaire,
• Donner l’envie d’apprendre par le plaisir de la découverte,
• Participer à la lutte contre le décrochage scolaire.
Définir avec les enseignants des objectifs opérationnels liés au soutien du travail scolaire et au champ de l’ouverture culturelle.
• Exemples :
✓ Donner des clefs pour comprendre et mémoriser un texte plus ou moins long, ✓ Procéder à une recherche et utiliser tous les supports disponibles (informatique, ouvrages documentaires, apports des accompagnateurs),
✓ Construire l’action d’ouverture culturelle dans un lien avec l’établissement scolaire : partage des informations, diffusion des productions, partage des acquis des enfants et des jeunes,
✓ Proposer des activités ludiques en lien avec les apprentissages scolaires. Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 1 :
Mettre en valeur les compétences de chaque enfant en favorisant l’entre aide au sein du groupe
• Les modalités de mise en œuvre :
Les devoirs sont réalisés en petits groupes de 2 à 4 élèves avec un accompagnateur Si un élève a besoin d’aide, les autres élèves sont sollicités pour apporter cette aide. L’accompagnateur guide les échanges
• Les modalités d’évaluation prévues :
Retour des élèves sur la méthode de travail
Participation de chaque élève lors des séances
Objectif opérationnel 2 :
Elargir les centres d’intérêts des élèves
• Les modalités de mise en œuvre :
Organisation de visites et médiations autour d’expositions artistiques et/ou citoyennes en partenariat avec le service culturel de la ville
• Les modalités d’évaluation prévues :
Nombre de centre d’intérêt découvert
Nombre d’enfants étant retournés voir une exposition dans le cadre familial
AU NIVEAU DES FAMILLES
Objectifs généraux
• Faciliter les relations entre les familles et l’école,
• Accompagner et soutenir les parents dans le suivi et la compréhension des besoins des enfants, notamment pour l’intérêt porté à leur scolarité,
• Etre attentif aux familles les plus en difficultés,
• Inciter à la création d’espaces d’information et de dialogue et d’écoute à destination des parents.
• Définir des priorités locales en coordination avec les partenaires locaux (CAF, REAAP, CENTRE SOCIAUX, COMITES LOCAUX CLAS, référents des établissements scolaires).
Exemples :
✓ Connaître le fonctionnement de l’école ou du collège, de l’institution scolaire (missions, valeurs).
✓ Connaître les ressources du territoire répondant aux besoins des parents. ✓ Identifier les acteurs locaux.
✓ Organiser des temps de rencontres afin de permettre des échanges
opérateurs/familles/écoles/et entre les familles elles-mêmes.
Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 1 :
Aider les parents à mieux comprendre la scolarité de leur enfant
• Les modalités de mise en œuvre :
Désignation d’un accompagnateur référent pour chaque famille
Rencontres régulières entre la famille et l’accompagnateur référent
• Les modalités d’évaluation prévues :
Nombre de rencontres annuelles
Evolution sur les fiches de suivi
Objectif opérationnel :
Proposer aux parents d’assister aux séances CLAS
• Les modalités de mise en œuvre :
Les parents à tour de rôle participent à plusieurs séances
Avec les accompagnateurs ils échangent sur la méthodologie pour réaliser les devoirs I
• Les modalités d’évaluation prévues
Le nombre de séances réalisées par chaque famille
L’intérêt porté par les parents lors de leur participation
La mise en place à la maison d’un accompagnement au devoir
AU NIVEAU DU TERRITOIRE (commune, intercommunalité, quartier...)
Objectifs généraux
✓ S’inscrire dans la dynamique entre opérateurs parentalité du territoire en favorisant la création de liens entre les acteurs du champ éducatif et du champ de la parentalité. ✓ Renforcer ce dispositif par son inscription dans le PEDT,
✓ Participer à la mise en place à l’échelon local d’un espace de dialogue et de suivi du dispositif entre les différents acteurs concernés,
Objectif opérationnel 1 :
Favoriser le partenariat avec les acteurs éducatifs du territoire
• Les modalités de mise en œuvre :
Actions d’éveil réalisées en collaboration avec le service culturel et la médiathèque
• Les modalités d’évaluation prévues :
Le nombre d’actions réalisées
L’intérêt porté par les enfants à ces actions
L’implication des partenaires Convention tripartite CLAS – Année scolaire 2023-2024
Objectif opérationnel 2 :
Favoriser une cohérence éducative sur la commune
• Les modalités de mise en œuvre :
Créer un lien régulier et de confiance avec l’équipe pédagogique de l’école Participation de l’opérateur CLAS au conseil d’école
Participation aux réunions d’équipes éducatives le cas échéant (Elèves inscrits au CLAS)
• Les modalités d’évaluation prévues :
Fluidité des relations avec l’établissement scolaire
Nombre de temps d’échanges réalisés
SIGNATURES
Fait à PORTET-SUR-GARONNE Le
- Le comité local « CLAS » de la Collectivité locale de Portet-sur-Garonne
représenté par M. Le Maire, Thierry SUAUD
- L’établissement scolaire : Ecole élémentaire Marguerite Picart
représenté par M. Le directeur, Jean-Luc BRIS
Par délégation le Directeur Général des Services, Régis LEBASTARD
- L’opérateur CLAS : Le service Sports-Jeunesse
représenté par Mme la responsable de service, Nicole CASTELLO ‘ance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Sous
Lou
Délibération
n° DLvil_2023
10
PGM
142_
Mark
de
Demande
de
subvention
à la
CAF
Dispositif
C.L.A.S,
2023/2024
(oRTer
Date
de convocation
: 26/09/2023
ARONNE
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
ia Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIGL,
Monsieur
Dominique
NITOUMEI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSi,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITG
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé{e}s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
PGM
142_
Demande
de
subvention
à la
Calsse
d’Allocations
Familiates
Dispositif
Contrat
Local
d’Accompagnement
Scolaire
(CLAS).
2023/2024
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Sylviane
LACAMPAGNE
EXPOSE
:
Dans
le cadre
des
actions
de
soutien
aux
familles
en
difficulté
engagées
par
la Mairie,
un
dispositif
de
lutte
contre
l'échec
scolaire
a été
mis
en
œuvre
depuis
plusieurs
années
: aide
aux
devoirs,
actions
visant
au
soutien
à la
parentalité
et
à l'ouverture
culturelle.
Ce
dispositif,
Contrat
Local
d'Accompagnement
Scolaire
(CLAS)},
est
agréé
et
financé
en
partie
par
la
Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF).
Afin
de
pouvoir
bénéficier
d’une
aide
financière
pour
cette
action,
la Mairie
doit
déposer
un
dossier
pour
le versement
d'une
prestaiion
de
service
auprès
des
services
de
la C.AF.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Fortet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM142-DE Reçu le 12/10/2023 eN\ULE
SYour
1
€.
NU
1EI
Suite
de
la
Uélibération
n°
n°
DLvil_2023
10
PGM
142_
;
ARONNe
Demande
de
subvention
à
la
CAF
Dispositif
C.L.A.S.
2023/2024
G
Page
2
sur
2
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
un
dossier
de
demande
d'agrément
et
de
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
Contrat
Local
d'Accompagnement
à
la
Scolarité
auprès
des
services
de
la
CAF
de
la Haute-Garonne
pour
l’année
scolaire
2023/2024
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
e Portet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM142-DE Reçu le 12/10/2023 17/10/2023
12/10/2023 ‘ance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Sous çour
Délibération
n°
DLvil_2023
10
PGM
143_
PHre
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départementai
VorTe
T
Dispositif
CLAS
2023/2024
ARONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
:
re
G
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 26
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
8RIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LAGAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIQL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUBER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
proëuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMEGHE
procuration
à Madame
Anais
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEG
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIQT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excuséie)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
PGM
143_
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
Dispositif
Contrat
Local
d’Accompagnement
Scolalre
(CLAS)
2023/2024
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CÎTE
Rapporteur
: Sylviane
LACGAMPAGNE
EXPOSE
:
Dans
le cadre
des
actions
de
soutien
aux
familles
en
difficulté
engagées
par
la Mairie,
un
dispositif
de
lutte
contre
l'échec
scolaire
a été
mis
en
œuvre
depuis
plusieurs
années
: aide
aux
devoirs,
actions
visant
au
soutien
à la
parentalité
et
à l'ouverture
culturelte.
Ce
dispositif,
Contrat
Local
d'Accompagnement
Scolaire
(CLAS),
est
agréé
et
financé
en
partie
par
la
Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF).
Pour
les
collégiens,
le Conseil
Départemental
de
la Haute-Garonne
attribue
une
subvention
supplémentaire
pour
chaque
élève.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—- B.P.
80073
- 51121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
. 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: Www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM143-DE Reçu le 12/10/2023 e NUE NS
Sour
vunvw
uv
ru
ÆÉlibération
n°
n°
DLvil_2023
10
PGM
143_
(
NE
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
| ORTET
Dispositif
CLAS
2023/2024
:
ONNE
Page
2 sur
2
Er
GAR
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
aide
financière,
la Mairie
doit
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne.
M.
Le
Maire,
Conseiller
Départemental,
ne
participe
pas
au
vote
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
dispositif
Contrat
Local
d'Accompagnement
à
la
Scolarité
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
pour
l’année
scolaire
2023/2024
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310PGM143-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 Citiz 1®réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
CONVENTION
Contrat
relatif
au
déploiement
d’un
service
d'autopartage
en
boucle
sur
le territoire
de
PORTET
SUR
GARONNE
SEPTEMBRE
2023
iLLe
Nour
Tous
Mairie
de
NoRTeT
Citiz 1®réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC
SA)
MOBILIB,
représentée
par
son
Directeur
Général,
M.
Alexandre
Jouaville,
dont
le siège
social
est
situé
8 Grande
Rue
Nazareth
- 31000
Toulouse,
inscrite
au
RCS
de
Toulouse
sous
le n°
SIRET
503
182
792
00039
Ci-après
dénommée
« Citiz
»
ET La
commune
de
Portet
sur
Garonne,
représentée
aux
fins
des
présentes
par
M.
Thierry
SUAUD,
en
sa
qualité
de
Maire,
Ci-après,
dénommée
« Portet
sur
Garonne
»
Ilest
tout
d'abord
exposé
ce
qui
suit:
A) Dans
le cadre
de
sa
politique
de
Mobilités
Durables
et afin
de
répondre
aux
enjeux
de
lutte
contre
la pollution
et de
qualité
de
vie
sur
son
territoire,
Portet
sur
Garonne
souhaite
confier
à Citiz
la mise
en
œuvre
d’un
service
de
voitures
en
autopartage
(ci-après,
le «
Service
»).
B) Citiz
est
le 1°
réseau
d’autopartage
coopératif
de
France
et à,
depuis
20
ans,
une
activité
de
gestion
de
flotte
de
véhicules
en
autopartage.
C) Dans
ce
cadre,
les
Parties
se
sont
rapprochées
en
vue
de
la conclusion
de
la présente
convention.
Les
Parties
déclarent
et reconnaissent
que
la négociation
ayant
précédé
la conclusion
du
présent
accord
a été
conduite
de
bonne
foi
et avoir
bénéficié
de
toutes
les
informations
nécessaires
et utiles
pour
leur
permettre
de
s'engager
en
toute
connaissance
de
cause
et
s'être
mutuellement
communiqué
toute
information
susceptible
de
déterminer
leur
consentement
et qu'elles
pouvaient
légitimement
ignorer.
E) Le
présent
contrat
a pour
objet
de
préciser
la répartition
des
rôles
et responsabilité
de
chaque
Partie
dans
la gestion
du
Service,
de
détailler
les
obligations
des
Parties
et
les
processus
nécessaires
à sa
bonne
exploitation.
4e
Citiz “réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
A la
suite
de
quoi
il a été
convenu
ce
qui
suit:
1 - OBJET
ET
DURÉE
La
présente
convention
concerne
le déploiement
d’un
système
d’autopartage
en
boucle
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Portet
sur
Garonne
et,
en
particulier
:
® Le
déploiement
et
l'entretien
(fourniture
du
matériel
et
installation
des
stations)
des
stations
d’autopartage;
La
mise
à disposition
des
véhicules
et
les
frais
de
carburant
et
d'énergie
associés
;
L'entretien
et
la maintenance
des
véhicules
;
Les
coûts
liés
et
leur
facturation;
eee
La
communication
autour
du
service.
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
15/10/2023
jusqu'au
15/10/2025,
soit
2 ans.
Le
lancement
du
service
Citiz
à Portet
sur
Garonne
est
prévu
le 15/10/
2023.
Il - DEPLOIEMENT
ET
ENTRETIEN
DES
STATIONS
1.1 LANCEMENT Pour
la première
phase,
est
prévu
une
station,
pour
un
véhicule
à la
station
Mairie
au
1 rue
de
l'hôtel
de
ville
2.1
DEFINITION
D'UNE
STATION
D'AUTOPARTAGE
CITIZ
Portet
sur
Garonne
est
chargé
de
la fourniture
du
matériel
et de
l'installation
des
stations
d’autopartage
(marquage
au
sol,
fourniture
et
installation
des
mâts
de
signalisation
règlementaire,
totems
informatifs
et arceaux),
ainsi
que
de
la réparation
et/ou
du
renouvellement
éventuel
de
matériel
abimé
ou
vandalisé.
Chaque
station
doit
impérativement
être
visible
depuis
la voirie
et accessible
au
public
7j/7j,
24h/24h,
même
si elle
est
située
sur
un
foncier
privé.
En
cas
de
sécurisation
par
barrière
ou
autre,
un
accès
piéton
doit
être
garanti
et un
badge
fourni
dans
la/les
voiture/s
pour
entrer
et sortir
du
site.
En
accord
avec
les
services
techniques
des
communes,
chaque
station
sera
matérialisée
par:
Citiz 1“réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
® Un
marquage
intégral
au
sol
(pictogramme
au
centre
et mention
« Réservé
Autopartage
» ou
« Autopartage
» au
bord).
® La
pose
des
éléments
de
signalisation
(mât
de
signalisation
de
6omm
muni
du
panneau
B6d
règlementaire
«arrêt
et stationnement
interdit»
et
du
panonceau
M6j
« sauf
véhicule
d'autopartage
» et,
si possible,
totem
informatif
sur
lequel
apparaîtront,
a
minima,
les
logos
de
Citiz,
et du.des
partenaires
concerné.s).
® Un
arceau
de
blocage
pour
empêcher
le
stationnement
sauvage.
BI
CAS
PARTICULIER
: STATION
ACCUEILLANT
UN
VEHICULE
ELECTRIQUE
Siun
véhicule
partagé
devait
être
100%
électrique
ou
hybride
rechargeable,
la station
devra
disposer
d'une
solution
de
recharge,
adaptée
au
véhicule
concerné
(type
de
prise
et vitesse
de
charge)
et
sécurisée
(clef
ou
badge
RFID).
Dans
la mesure
du
possible,
la solution
de
recharge
la plus
rapide
sera
à privilégier
afin
de
limiter
l'immobilisation
du
véhicule
entre
chaque
utilisation
Pour
cette
solution,
Citiz
sera
en
mesure
de
dispenser
ses
conseils
au
cas
par
cas
et
devra
être
tenu
informé
en
amont
du
choix
de
la solution
retenue,
afin
de
pouvoir
émettre
un
avis.
L'installation,
l'exploitation,
l'entretien,
la maintenance
et la
réparation/remplacement
de
cette
solution
seront
à la
charge
de
Portet
sur
Garonne
et/ou
de
son.ses
partenaire.s
concernés
et Citiz
ne
pourra
être
tenu
responsable
en
cas
d’indisponibilité
des
véhicules
pour
motif
de
défaillance
de
la
solution
de
recharge
en
station.
2.2
ENTRETIEN,
SURVEILLANCE
ET
GESTION
DES
STATIONS
D'AUTOPARTAGE
Pour
les
stations
implantées
sur
la voirie
publique,
les
prestations
d'entretien
courant
et
de
nettoyage
de
la zone
de
stationnement
seront
effectuées
aux
mêmes
conditions
que
celles
en
cours
pour
la
voirie
(c'est-à-dire
par
exemple,
par
les
agents
municipaux
des
communes).
Pour
les
stations
implantées
sur
du
foncier
privé,
le propriétaire
du
foncier
de
chaque
station
assurera
les
prestations
d'entretien
courant
et
de
nettoyage
de
la zone
de
stationnement,
dans
les
conditions
convenues
dans
les
conventions
conclues
entre
Citiz
et
chaque
propriétaire.
Afin
de
limiter
le stationnement
illicite
sur
l'emplacement
dédié
à l'autopartage,
qui
a de
multiples
répercussions
négatives
(mécontentement
des
utilisateurs,
amendes..),
Portet
sur
Garonne
demandera
aux
agents
de
surveillance
de
la voie
publique
de
porter
une
vigilance
particulière
aux
stations
d'autopartage,
en
cas
de
non-respect
des
règles
de
stationnement,
les
véhicules
en
infraction
devront
être
enlevés
et mis
en
fourrière.
Citiz atréseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
2.3
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
temps
de
la convention,
Portet
sur
Garonne
accordera
les
Autorisations
d'Occupation
du
Domaine
Public
à Citiz
Occitanie
pour
chaque
station
d'autopartage
sur
son
territoire
au
tarif
de
cent-cinquante
euros
(150,00)
par
an.
11 —
VÉHICULES
1.1
CHOIX
DES
VEHIUCLES
AU
LANCEMENT
Lors
des
discussions
préalables,
il a
été
validé
que
lors
du
lancement
1 véhicule
sera
mis
en
place.
1 véhicule
catégorie
M,
par
Citiz
1.2
MISE
EN
SERVICE
Les
véhicules
partagés
seront
exploités
via
des
solutions
technologiques
proposées
par
le Réseau
Citiz. Les
pré-requis
sont
la couverture
réseau
GSM
3G
où
plus
aux
abords
de
la station
d’autopartage
et la
compatibilité
des
modèles
de
véhicules
avec
les
ordinateurs
de
bord
d’Invers.
S’il
y a
lieux,
les
véhicules
mis
à disposition
par
Portet
sur
Garonne
et/ou
par
un
de
ses
partenaires
devront
respecter
à minima
les
conditions
suivantes
(sauf
exception
à étudier
au
cas
par
cas
avec
Citiz):
Véhicule
de
moins
de
3,5
tonnes
En
bon
état,
dont
la date
de
première
immatriculation
remonte
à moins
de
3 ans
et
dont
le
kilométrage
est
inférieur
à 50
000
km
Modèle
compatible
avec
la technologie
Invers
Disposer
de
la fermeture
centralisée
et de
l'air
conditionnée
ou
de
la climatisation
Être
de
couleur
blanche
ee +
ACCES
AUX
VEHICULES
L'accès
aux
véhicules
Citiz
se
fait
via
les
canaux
suivants:
® Application
smartphone
Citiz
® Badge
ou
porte-clef
RFID
Citiz
® Carte
de
transport
en
commun
RFID
du
réseau
Tisseo.
Les
véhicules
partagés
par
Citiz
seront
utilisables
7/7,
24/24.
I CARBURANT
ET ÉNERGIE
Les
frais
de
carburant
et de
recharge
électrique
sont
compris
dans
les
tarifs
d’usage
Citiz.
Ainsi,
Citiz
assume
le
paiement
des
cartes
carburant
mises
à disposition
dans
les
véhicules
thermiques
et
hybrides,
des
pleins
d'essence
ou
de
diesel,
des
abonnements
aux
services
de
recharge
et
de
l'énergie
effectivement
consommée.
® Usage
d’un
véhicule
thermique
ou
hybride
Chaque
véhicule
thermique
où
hybride
mis
en
autopartage
disposera
dans
la boite
à gants
d’une
carte
carburant
qui
lui
sera
associé
et réservé.
Citiz 1*réseau
d'autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
® Usage
d’un
véhicule
100%
électrique
Chaque
véhicule
100%
électrique
mis
en
autopartage
disposera
dans
la boite
à gants
de
deux
badges
de
recharge
qui
lui
seront
associés
et réservés.
Le
premier
sera
compatible
avec
la solution
de
recharge
de
la station
et le
second
permettra
de
se
recharger
sur
la majorité
des
bornes
publiques
disponibles
en
France
(type
carte
ChargeMap)
® Usage
d’un
véhicule
hybride
rechargeable
Chaque
véhicule
hybride
rechargeable
mis
en
autopartage
disposera
dans
la boite
à gants
de
deux
badges
de
recharge
et d’une
carte
carburant
qui
lui
seront
associés
et réservés.
Le
premier
badge
de
recharge
sera
compatible
avec
la solution
de
recharge
de
la station
et le
second
permettra
de
se recharger
sur
la majorité
des
bornes
publiques
disponibles
en
France
(type
carte
ChargeMap).
M ASSURANCES ® Véhicules;
Les
véhicules
partagés
seront
assurés
par
Citiz
à la
Macif.
® Stations;
Les
stations
en
voirie
sont
de
la responsabilité
de
la collectivité,
comme
tout
espace
public.
L'assurance
d’une
station
sur
foncier
privé
est
de
la responsabilité
de
son
propriétaire.
® Bornes
et solutions
de
recharge;
L'assurance
de
la borne
de
recharge
est
à la
charge
de
son
propriétaire.
Citiz
s'engage
à alerter
dans
les
plus
brefs
délais
le propriétaire
de
la solution
de
recharge
et suivre
les
éventuelles
réparations
afin
d'assurer
le bon
fonctionnement
du
service.
® Activité;
Citiz
déclare
être
assuré
pour
sa
responsabilité
civile
professionnelle
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
pour
tous
les
dommages
matériels
etimmatériels
consécutifs
à l'exécution
de
la prestation
par
son
personnel
ou
ses
collaborateurs
pour
un
montant
plafonné
à: 9 000
000,00
euros
par
année
d'assurance
pour
les
dommages
corporels
consécutifs
1 200
000,00
euros
par
année
d'assurance
pour
les
dommages
matériels
et immatériels
consécutifs. Citiz
s'engage
à maintenir
ces
garanties
pendant
toute
la durée
du
présent
contrat
et à
en
apporter
la preuve
sur
demande
de
l'autre
partie.
IV
- SURVEILLANCE,
NETTOYAGE,
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
DES
VEHICULES
I
SURVEILLANCE
ET
NETTOYAGE
Les
visites
de
surveillance
des
véhicules
mis
à disposition
par
Citiz
seront
effectuées
par
une
entreprise
sous-traitante
: Cocoon
Auto,
entreprise
adaptée.
Citiz
leur
fournira
les
documents
utiles
à la
bonne
réalisation
de
ces
opérations
(check-list,
procédures
pas
à pas,
etc.)
Citiz 1®réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
A cet
égard,
Citiz
prévoit
une
visite
bimensuelle
de
chaque
véhicule
partagé
ayant
pour
objet:
+ Le
contrôle
visuel
de
l'état
général
du
véhicule
(vérifier
qu'il
n'a
pas
été
embouti,
qu'il
est
correctement
stationné,
qu’il
est
correctement
branché
à la
borne
et en
charge,
qu'il
n'y
a
pas
de
PV
sur
le pare-brise,
qu'il
est
propre.)
° La
check-list
des
points
de
contrôle
carrosserie,
e Nettoyage
intérieur
et extérieur
M INTERVENTIONS La
société
sous-traité
Cocoon
Auto
est
chargée
de
réaliser,
en
cas
de
besoin,
toute
intervention
qui
requière
une
forte
réactivité,
adaptée
à la
gravité
et
à l'urgence
dela
situation.
(Par
exemple
déplacer
la voiture
mal
garée
par
le dernier
utilisateur,
procéder
à une
recharge
du
véhicule
où
à un
changement
de
batterie
auxiliaire,
changer
une
ampoule
où
un
essuie-glace,
refaire
le niveau
du
lave-glace,
.).
BI
ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
Les
opérations
d'entretien
et de
réparation
seront
assurées
par
Citiz
ou
un
sous-traitant
mandaté.
Citiz
ou
l’entreprise
mandatée
à cet
effet
est
chargé
de
l’ensemble
des
opérations
d'entretien
et
de
réparation
des
véhicules
mis
à disposition
du
service.
S'il
confie
ces
opérations
à un
tiers,
Citiz
lui
fournit
les
documents
utiles
à
la bonne
réalisation
de
ces
opérations
(check-list,
procédures
pas
à pas,
etc.)
et en
forme
son
personnel
à cet
effet.
Dans
tous
les
cas,
Citiz
est
seul
responsable
de
la
bonne
réalisation
de
ces
opérations.
Les
opérations
d'entretien
et de
réparation
sont,
pour
une
part,
programmables
(révision,
changement
de
pneumatiques...)
et,
pour
une
autre
part,
imprévisibles
(panne,
accident,
vandalisme
..).
© Opérations
programmables:
les
accros
mineurs
(griffures,
bosses,
traces
de
peinture.)
d'une
surface
inférieure
à celle
d'une
pièce
de
deux
euros
ne
font
pas
l'objet
de
réparations
spécifiques.
Les
accrocs
plus
importants
n'ayant
aucune
influence
sur
la sécurité
ne
génèrent
pas
l'immobilisation
du
véhicule.
Ils
sont
réparés
soit
dans
le cadre
de
la révision
suivante,
soit
dans
le cadre
d'une
remise
en
état
plus
générale.
Ces
réparations
sont
à la
charge
de
Citiz.
Citiz 1fréseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
® Opérations
imprévisibles:
dans
le cas
de
dysfonctionnements
imprévisibles
(panne,
accident,
vandalisme,
.),
Citiz,
une
fois
contacté
par
l'usager
où
par
l'entreprise
d'intervention
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
requis
au
retour
à la
normale
du
service
dans
un
délai
immédiat
s'il
s'agit
d’une
panne
ou
d’un
accident
lors
d’une
location,
ou
bien
dans
un
délai
inférieur
à 48h
ouvrés
s’il
s’agit
d’une
dégradation
liée
à un
acte
de
vandalisme.
® Opérations
de
sécurité:
tout
problème
qui
a une
influence
sur
la sécurité
a pour
conséquence
immédiate
la mise
en
retrait
du
véhicule
le temps
des
réparations
requises.
Citiz
s'engage
à assurer
dans
les
plus
brefs
délais
la réparation
du
véhicule.
M PANNES
SYSTEME
Les
pannes
d’origine
informatique
sont
résolues
par
et à
la charge
de
Citiz.
V -
COUTS
ET
FACTURATION
BENTREE
AU
CAPITAL
DE
LA
COOPERATIVE
Citiz
Occitanie
est
une
Société
Coopérative
D’Intérêt
Collectif,
sans
but
lucratif
et agrée
Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale.
A ce
titre,
ses
salarié.e.s,
les
citoyens,
les
clients,
les
partenaires
et
les
collectivités
sont
invités
à
souscrire
une
ou
plusieurs
parts
sociales
afin
d'intégrer
le capital
et la
gouvernance
de
la
coopérative, Concernant
les
collectivités
territoriales
où
le service
de
Citiz
Occitanie
est
implanté,
le règlement
coopératif
en
vigueur
chez
Citiz
Occitanie
fixe
leur
participation
selon
la règle
suivante:
1 part
sociale
par
tranche
de
5000
habitants.
Ainsi,
il est
convenu
que,
dès
la signature
de
cette
convention,
Portet
sur
Garonne
souscrira
2 parts
sociales,
soit
1 500€.
Ce
capital
est
récupérable
sur
demande
faite
au
Conseil
d'Administration
de
la coopérative,
qui
disposera
alors
de
5 ans
maximum
pour
procéder
au
remboursement
selon
la valeur
de
la part
qui
aura
été
défini
par
l'Assemblée
Générale
de
clôture
des
comptes
de
l’année
de
la demande.
I
FACTURATION
DU
SERVICE
Comme
explicité
lors
du
courrier
de
Portet
sur
Garonne
en
date
du
11/07/2023.
Le
service
d'autopartage
Citiz
débutera
sans
soutien
financier
de
Portet
sur
Garonne.
La
coopérative
assume
à
sa
charge
le risque
financier
avec
l'acquisition,
la
préparation,
et
la
gestion
des
véhicules.
Dans
une
optique
de
densification
du
maillage,
à l'avenir,
lors
de
ouvertures
des
futures
stations
supplémentaires
le soutien
de
la collectivité
sous
forme
de
garantie
de
recette
sera
demandé
à
Portet
sur
Garonne
où
au
Muretain
Agglo.
USAGES
DU
SERVICE
Les
conditions
d'accès
au
service
(inscription,
adhésion,
abonnements,
tarifs
d'utilisation...)
seront
celles
du
Réseau
Citiz
en
vigueur,
telles
que
présentées
sur
le site
internet,
les
documents
commerciaux
et les
Conditions
Générales
de
Location.
Les
usages
seront
facturés
directement
à chaque
client
(particulier,
personnes
morales,
office
de
tourisme,
collectivité).
Les
clients
en
« paiement
à l'acte
» seront
facturés
après
chaque
utilisation
et prélevés
directement
sur
leur
CB.
Citiz a*réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
Les
clients
en
ayant
fait
la demande
(3 mois
d'ancienneté
minimum
et
caution
de
150€),
les
clients
professionnels,
les
Offices
de
Tourisme,
et
les
collectivités
seront
facturés
au
plus
tard
le 15
du
mois
N+1
avec
règlement
sous
10
jours
maximum,
par
CB,
prélèvement
ou
virement.
© Réseau
Citiz.
Tous
les
usager.ère.s
du
service
d’autopartage
proposé
dans
le cadre
de
cette
convention
ont
accès
automatiquement,
aux
mêmes
conditions,
à l'ensemble
des
véhicules
partagés
par
Citiz
en
Occitanie
et,
à l'issue
des
3 premiers
mois
de
découverte,
sur
demande
et
contre
dépôt
de
garantie
de
150€,
aux
mêmes
conditions,
à l'ensemble
des
véhicules
partagés
par
Citiz
en
France.
Tous
les
usager.ère.s
Citiz
en
Occitanie
ont
accès
automatiquement,
aux
mêmes
conditions,
à
l’ensemble
des
véhicules
partagés
dans
le cadre
de
cette
convention
et tous
les
usager.ère.s
Citiz
de
France,
hors
Occitanie,
auront,
à l'issue
des
3 premiers
mois
de
découverte,
sur
demande
et
contre
dépôt
de
garantie
de
150€,
aux
mêmes
conditions,
à l’ensemble
des
véhicules
partagés
dans
le cadre
de
cette
convention.
VI
-
COMMUNICATION,
INFORMATION
ET
PROSPECTION
COMMERCIALE
Portet
sur
Garonne
s'engage
à faire
la promotion
du
service
d’autopartage
auprès
des
particuliers
et
professionnels
de
son
territoire
et à
rendre
possible
l'information
et l'inscription
au
service
Citiz
auprès
de
son
personnel
commercial
et dans
ses
locaux
commerciaux.
I COMMUNICATION
m7
Citiz
mettra
à la
disposition
de
Portet
sur
Garonne
ses
documents
me
de
communication
numérisés
(flyers,
plaquettes...)
pour
que
Portet
sur
Garonne
puisse
les
utiliser.
La
conception
graphique
et le
tirage
des
supports
de
communication
ciblés
sur
son
territoire,
de
même
que
les
opérations
promotionnelles,
sont
à la
charge
exclusive
de
Portet
sur
Garonne.
Sur
demande
de
Portet
sur
Garonne,
Citiz
apportera
son
aide
à la
conception
du
plan
de
communication,
des
supports
(fourniture
du
contenu
et
de
modèles
de
flyers
chartés
aux
couleurs
de
Citiz)
et
des
opérations
promotionnelles
(réductions,
offres
d'essais...)
Portet
sur
Garonne
accordera
de
l’espace
de
communication
à
Citiz: -__ Affichage
dans
les
lieux
publics,
en
voirie
et sur
les
bus
par
exemple Site
web,
avec
une
page
dédiée
sur
le site
de
la mairie
et une
information
sur
le service
sur
les
sites
de
Portet
sur
Garonne.
Réseaux
sociaux
-__ Courrier
aux
habitants
Citiz
s'engage
à fournir
les
visuels
requis,
ou
a les
co-créer
avec
Portet
sur
Garonne
et à
coordonner
les
choix
thématiques
avec
Portet
sur
Garonne.
Citiz 1“ réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
Portet
sur
Garonne
s'engage
à organiser
des
évènements
(présentiels
ou
visio):
Spécifiques
à l’autopartage
(inauguration,
réunion
publique,
etc.)
Sur
les
thématiques
en
rapport
avec
l’autopartage
(Mobilité
Durable,
Économie
Circulaire,
Développement
Durable,
Économie
Sociale
et
Solidaire,
etc...)
Citiz
s'engage
à se
rendre
disponible
ou
se
déplacer
sur
ces
évènements
avec
les
éléments
de
PLV
et
d’information
requis.
M
PROSPECTION
COMMERCIALE
La
prospection
commerciale
sur
le
territoire
sera
à la
charge
partagée
de
Portet
sur
Garonne
et
de
Citiz
pour
ce
qui
concerne
les
prospects
particuliers
et professionnels.
Concernant
la recherche
de
partenaires
pour
le partage
de
leurs
véhicules
au
sein
du
service
d'autopartage,
la charge
en
revient
à Portet
sur
Garonne.
D
EVALUATION
ET
SUIVI
DU
SERVICE
Le
service
d'autopartage
mis
en
place
sur
le territoire
de
Portet
sur
Garonne
fera
l'objet
d'un
suivi
semestriel
global
et détaillé
dans
lequel
Citiz
communiquera:
® Les
caractéristiques
des
déplacements
effectués
(kms
totaux
et
moyens,
durées,
....)
® Lenombre
total
de
réservations,
moyenne
mensuelle.
® Répartition
des
usages
privés
/ professionnels.
® Chiffre
d’affaires
total
et mensuel
moyen.
Ce
suivi
permettra
à Portet
sur
Garonne
et à
Citiz
d'apporter
des
ajustements
pour
améliorer
le
fonctionnement
du
service.
M
ENGAGEMENT
CITOYEN
La
coopérative
est
issue
d'une
initiative
citoyenne
et continue
de
vivre
grâce
à l'engagement
de
ses
sociétaires
: acteurs
publics,
usagers,
salariés
et partenaires
privés
œuvrent
ensemble
pour
le succès
de
ce
projet.
Pour
que
la voix
de
chacun
puisse
s'exprimer
aux
assemblées
générales
de
la
coopérative,
les
citoyen.ne.s
habitant.e.s
de
Portet
sur
Garonne
seront
encouragé.e.s
à entrer
au
capital
en
y prenant
une
où
plusieurs
parts
sociales.
L'agglomération,
avec
l’appui
des
services
de
l'ESS,
des
associations
de
quartiers
et des
acteurs
de
la mobilité,
pourront
de
ce
fait
inciter
à la
mobilisation
citoyenne
par
l’organisation
de
réunions
publiques,
la
diffusion
d'enquêtes,
la
création
d’un
comité
local
citoyen,
etc.
VII
- RESPONSABILITE
Chacune
des
parties
est
responsable
vis-a-vis
de
l'autre
de
tout
manquement
aux
obligations
mises
à sa
charge
par
la présente
convention.
Pour
l'intégralité
des
prestations
dont
il a la
responsabilité,
Citiz
contracte
vis-a-vis
de
Portet
sur
Garonne
une
obligation
de
résultat
et
engagera
saresponsabilité
s'il
ne
parvenait
pas,
dansles
délais
prévus,
à proposer
une
solution
et
un
délai
de
déploiement
d'une
solution
corrective,
10
Citiz ‘réseau
d'autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
Toutefois,
la responsabilité
de
Citiz
ne
pourrait
pas
être
recherchée
si Portet
sur
Garonne
ou
un
tiers
non
autorisé
intervenait
sur
le Logiciel
ou
sur
le Matériel,
ou
bien
si ces
derniers
étaient
utilisés
non
conformément
aux
stipulations
de
la documentation
fournie
ou
des
standards
d'usage.
VIII
- AUTRES
DISPOSITIONS
I CONFIDENTIALITE Les
Parties
s'interdisent
de
communiquer
à quiconque,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
des
informations
de
nature
commerciale,
industrielle,
technique,
nominative,
etc.
qui
lui
auront
été
communiquées
par
l'autre
Partie
ou
dont
elles
auraient
eu
connaissance
à l'occasion
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et notamment
de
toute
information
relative
au
savoir-faire
de
l'autre
Partie.
Les
Parties
reconnaissent
que
toute
divulgation
léserait
les
intérêts
de
l'autre
Partie
et engagerait
leur
responsabilité,
et se
portent
fort,
au
sens
de
l'article
1204
du
Code
civil,
du
respect
par
leurs
préposés,
mandataires
où
sous-traitants
dûment
autorisés,
de
l'engagement
de
confidentialité
exposé
ci-dessus.
Le
présent
engagement
de
confidentialité
est
souscrit
sans
limitation
de
durée
et
les
Parties
ne
seront
déliées
du
présent
engagement
de
confidentialité
que
sur
autorisation
écrite
préalable
et
expresse
de
l'autre
Partie
où
si les
documents
et informations
communiqués
dans
le cadre
du
présent
accord
sont
tombés
dans
le domaine
public.
M
COLLECTE
ET
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Chaque
Partie
s'engage
à respecter,
à l'occasion
de
la collecte
et
du
traitement
des
données
personnelles
dont
il est
responsable,
au
regard
du
cadre
légal
ou
réglementaire
applicable,
l'ensemble
des
obligations
légales
qui
lui
sont
applicables
en
cette
qualité
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel
et
de
la vie
privée,
et en
particulier
les
dispositions
de
la Loi
Informatique
et Libertés
n’78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
ainsi
que
le RGPD.
Les
termes
«
responsable
du
traitement
»,
«personne
concernée
»,
«données
à caractère
personnel»,
«traitement
»et«sous-traitant
», ont
la même
signification
que
celle
qui
leur
est
attribuée
en
vertu
du
RGPD:
Les
Parties
s'engagent
notamment
à:
.
Mettre
en
œuvre,
tant
au
moment
de
la détermination
des
moyens,
qu'au
moment
du
traitement
lui-même,
des
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées,
pour
chaque
traitement
au
regard
des
finalités
correspondantes,
de
manière
à garantir
la sécurité
des
données,
la protection
des
personnes
concernées,
la minimisation
des
données,
la limitation
du
traitement
et
la minimisation
de
la conservation
des
données.
.
Mettre
en
œuvre
un
registre
des
activités
de
traitement
conformément
au
RGPD.
.
Ne
traiter
des
données
personnelles
qu'en
s'appuyant
sur
une
base
légale
valide
fixée
par
le
RGPD
(consentement,
exécution
du
Partenariat
etc.).
.
Traiter
les
données
à caractère
personnelles
pour
les
seules
finalités
correspondant
au
traitement. .
Ne
faire
appel
qu'à
des
sous-traitants
qui
présentent
des
garanties
suffisantes
au
regard
des
obligations
du
RGPD.
11
Citiz 1*réseau
d'autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
.
Informer
de
manière
adéquate
les
personnes
concernées
par
les
traitements
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la loi
informatique
et libertés
n° 78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
et le
RGPD. .
À répondre
aux
demandes
d'exercice
de
droits
des
personnes
concernées
par
le traitement
{droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
a la
portabilité
des
données
etc.),
dans
les
conditions
et modalités
prévues
par
le RGPD
et la
loi
informatique
et
libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée.
.
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la conception
et de
protection
des
données
par
défaut;
Mettre
en
œuvre
les
garanties
adéquates
prévues
par
le RGPD
en
matière
de
transferts
de
données
à caractère
personnelles
en
dehors
de
l'Union
Européenne
et
obtenir,
le cas
échant,
toute
autorisation
nécessaire
de
la Commission
Nationale
de
l'informatique
et des
Libertés
Mettre
en
œuvre
des
mesures
de
sécurité
et de
confidentialité
utiles
au
regard
de
la nature
des
traitements
et des
risques
présentés
par
les
traitements,
pour
préserver
la sécurité
des
données
personnelles,
et
notamment,
empêcher
qu'elles
soient
altérées,
endommagées,
où
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Prendre
toute
mesure
nécessaire,
notamment
auprès
de
son
personnel,
pour
préserver
et
faire
respecter
l'intégrité
et la
confidentialité
des
données
personnelles
;
En
cas
de
violation
de
données
à caractère
personnel,
notifier
à l'autorité
de
contrôle,
et
le
cas
échéant
les
personnes
concernées,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
33
et
34
du
RGPD.
Concernant
les
données
de
contact
collectées
dans
le cadre
du
présent
Contrat,
les
Parties
s'engagent
à respecter
les
obligations
susmentionnées
et
à supprimer
ces
données
personnelles
de
leur
base
respective
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
suivant
la fin
du
Contrat.
D IMPREVISION En
cas
de
changement
de
circonstances
imprévisibles
lors
de
la conclusion
du
contrat,
conformément
aux
dispositions
de l'article
1195
du
Code
civil,
la
Partie
qui
n'a
pas
accepté
d'assumer
un
risque
d'exécution
excessivement
onéreuse
peut
demander
une
renégociation
du
contrat
à son
cocontractant. I
REDUCTION
PROPORTIONNELLE
DU
PRIX
EN
CAS
D'EXECUTION
IMPARFAITE
DE
L'OBLIGATION
En
cas
de
manquement
d'une
Partie
à l'une
ou
l'autre
de
ses
obligations,
le créancier
pourra,
en
application
de
l'article
1223
du
Code
civil,
30
jours
après
la réception
par
le débiteur
de
l'obligation
d'une
mise
en
demeure
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
s'il
n'a
pas
encore
payé
tout
ou
partie
de
la prestation,
notifier
dans
les
meilleurs
délais
au
débiteur
sa
décision
d'accepter
une
exécution
imparfaite
du
contrat
et d'en
réduire
de
manière
proportionnelle
le prix.
L'acceptation
par
le débiteur
de
la décision
de
réduction
de
prix
du
créancier
doit
être
rédigée
par
écrit.
12
Citiz 1“réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
A défaut
d'accord
entre
les
Parties
sur
le montant
de
cette
réduction
proportionnelle
du
prix,
celui-
ci sera
déterminé
à dire
d'expert
dans
les
conditions
de
l'article
1592
du
Code
civil.
Dans
l'hypothèse
où
le créancier
de
l'obligation
aurait
déjà
payé
le prix,
en
totalité
ou
en
partie,
il
pourra,
à défaut
d'accord
entre
les
Parties
demander
au
juge
la réduction
de
prix.
I
FORCE
MAJEURE
Les
Parties
ne
pourront
être
tenus
pour
responsables
si la
non-exécution
ou
le retard
dans
l'exécution
de
l'une
quelconque
de
leurs
obligations,
telles
que
décrites
dans
les
présentes
découle
d'un
cas
de
force
majeure,
au
sens
de
l'article
1218
du
Code
civil.
La
partie
constatant
l'événement
devra
sans
délai
informer
l'autre
partie
de
son
impossibilité
à
exécuter
sa
prestation
et s'en
justifier
auprès
de
celle-ci.
La
suspension
des
obligations
ne
pourra
en
aucun
cas
être
une
cause
de
responsabilité
pour
non-exécution
de
l'obligation
en
cause,
ni induire
le versement
de
dommages
et intérêts
ou
pénalités
de
retard.
Cependant,
dès
la disparition
de
la cause
de
la suspension
de
leurs
obligations
réciproques,
les
parties
feront
tous
leurs
efforts
pour
reprendre
le plus
rapidement
possible
l'exécution
normale
de
leurs
obligations
contractuelles.
À cet
effet,
la partie
empêchée
avertira
l'autre
de
la reprise
de
son
obligation
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
tout
acte
extrajudiciaire.
IX
— RESOLUTION
DE
LA
CONVENTION
I RESOLUTION
D'UN
COMMUN
ACCORD
La
résolution
d’un
commun
accord
sera
valide
6 mois
après
la dénonciation
de
la présente
convention
par
courrier
avec
accusé
de
réception
d’une
des
Parties
à l’autre
et à
condition
que
la
partie
ainsi
informée
ne
conteste
pas
cette
dénonciation.
Aucun
remboursement
au
prorata
temporis
ne
pourra
être
demandé
pour
les
sommes
déjà
facturées.
13
Citiz 1#réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
I
RESOLUTION
POUR
IMPREVISION
La
résolution
pour
l'impossibilité
de
l'exécution
d'une
obligation
devenue
excessivement
onéreuse
ne
pourra,
nonobstant
la clause
Résolution
pour
manquement
d'une
partie
à ses
obligations
figurant
ci-après,
intervenir
que
30
jours
après
la réception
d'une
mise
en
demeure
déclarant
l'intention
d'appliquer
la présente
clause
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
tout
acte
extrajudiciaire.
Cette
résolution
ne
saurait
entrainer
aucune
restitution
où
indemnisation
pour
aucune
des
Parties
et l'ensemble
des
prestations
effectuées
avant
la résolution
du
contrat
seront
dues
aux
tarifs
indiqués. I RESOLUTION
POUR
FORCE
MAJEURE
La
résolution
de
plein
droit
pour
force
majeure,
ne
pourra,
nonobstant
la clause
Résolution
pour
manquement
d'une
partie
à ses
obligations
figurant
ci-a
prés,
avoir
lieu
que
30
jours
après
la
réception
d'une
mise
en
demeure
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
tout
acte
extrajudiciaire.
Cette
résolution
ne
saurait
entrainer
aucune
restitution
où
indemnisation
pour
aucune
des
Parties
et l'ensemble
des
prestations
effectuées
avant
la résolution
du
contrat
seront
dues
aux
tarifs
indiqués. BRESOLUTION
POUR
MANQUEMENT
D’UNE
PARTIE
À SES
OBLIGATIONS
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
des
obligations
visées
aux
articles
du
présent
contrat,
celui-ci
pourra
être
résolu
au
gré
de
la partie
lésée.
Il'est
expressément
entendu
que
cette
résolution
pour
manquement
d'une
partie
à ses
obligations
aura
lieu
de
plein
droit
30
jours
après
la réception
d'une
mise
en
demeure
de
s'exécuter,
restée,
en
tout
où
partie,
sans
effet.
La
mise
en
demeure
pourra
être
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
tout
acte
extrajudiciaire
et devra
mentionner
l'intention
d'appliquer
la présente
clause.
Ilest expressément
convenu
entre
les
Parties
que
le débiteur
d'une
obligation
de
payer
aux
termes
de
la présente
convention,
sera
valablement
mis
en
demeure
par
la seule
exigibilité
de
l'obligation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1344
du
Code
civil.
BLITIGES En
vue
de
trouver
ensemble
une
solution
à tout
litige
qui
surviendrait
dans
l'exécution
du
présent
contrat,
les
contractants
conviennent
de
se
réunir
dans
les
dix
jours
à compter
de
l'envoi
d'unelettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
notifiée
par
l'une
des
deux
parties.
La
présente
procédure
de
règlement
amiable
constitue
un
préalable
obligatoire
à l'introduction
d'une
action
en
justice
entre
les
parties.
Toute
action
introduite
en
justice
en
violation
de
la présente
clause
serait
déclarée
irrecevable.
14
Citiz ‘réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
Q
X —
ANNEXES Statuts
de
Citiz
Occitanie
Assurance
« Responsabilité
civile
générale
»
Tarifs
et Conditions
Générales
de
Vente
Citiz
en
vigueur
à la
date
de
signature
eee
Règlement
coopératif
relatif
aux
souscriptions
de
parts
par
les
collectivités
Qcitiz
| | | |
É
S
Fait
à Toulouse,
le 20/09/2023,
en
deux
exemplaires.
Pour
Citiz,
Alexandre
Jouaville,
DG
Pour
Portet
sur
Garonne,
Thierry
SUAUD,
Maire
us
t#7"
QCitiZ
TOULOUSE
Avec Citiz, nous
partageons
plus
que
des
voitures
!
16
Citiz 1“réseau
d’autopartage
coopératif
citiz.coop
@
©
©
Toutefois,
si au
terme
d'un
délai
de
30
jours,
les
parties
n'arrivaient
pas
à se
mettre
d'accord
sur
un
compromis
ou
une
solution,
le litige
serait
alors
soumis
à la
compétence
de
la
juridiction
désignée
ci-dessous. I ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Tous
les
litiges
auxquels
le présent
contrat
et les
accords
qui
en
découlent
pourraient
donner
lieu,
concernant
tant
leur
validité,
leur
interprétation,
leur
exécution,
leur
résolution,
leurs
conséquences
et leurs
suites
seront
soumis
au
tribunal
de
commerce
de
Pau.
M
NULLITE
ET
INDEPENDANCE
DES
CLAUSES
L'annulation
éventuelle
d'une
ou
plusieurs
clauses
de
la présente
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit
ne
saurait
porter
atteinte
à ses
autres
stipulations
qui
continueront
de
produire
leur
plein
et
entier
effet
pour
autant
que
l'économie
générale
de
la convention
puisse
être
sauvegardée.
Au
cas
où
l'exécution
de
l'une
ou
plusieurs
des
clauses
de
la présente
convention
serait
rendue
impossible
du
fait
de
son
annulation,
les
Parties
tenteront
de
se
rapprocher
afin
d'établir
une
nouvelle
clause
dont
l'esprit
et la
lettre
seront
aussi
proches
que
possible
de
l'ancienne
clause,
les
autres
stipulations
de
la convention
demeurant
en
vigueur.
À défaut
ou
si l'économie
générale
de
la convention
s'avérait
fondamentalement
bouleversée,
les
Parties
pourraient,
d'un
commun
accord
formalisé
par
écrit,
constater
l'annulation
de
la présente
convention
dans
son
intégralité.
15 ENS
sance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
© \ on
Délibération
n°
DLvil_2023
10
CAB
144_
pie
de
Convention
relative
au
déploiement
d’un
service
d'autopartage
sur
le
(oRTe
T
territoire
de
Portet
sur
Garonne
organisé
par
CITIZ
GARONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
|
P
Affichée
le
: 26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bémard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil
2023
10
CAB
144
Convention
relative
a déploiement
d'un
service
d'autopartage
sur
le territoire
de
Portet
sur
Garonne
organisé
par
CITIZ
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
La
Ville
de
Portet
sur
Garonne
sensible
aux
enjeux
de
transition
énergétique
à manifesté
son
intérêt
pour
lé développement
de
modes
alternatifs
à la
voiture
individuelle
avec
CITIZ,
Société
Coopérative
d'intérêt
Collectif
pour
déployer
de
l'autopartage
sur
Portet
sur
Garonne.
Ce
déploiement
se
concrétise
par
l'implantation
de
de
deux
stations
CITIZ
avec
mise
à disposition
de
deux
véhicules
sur
ls parking
de
ta Gare
SNCF
situé
avenue
de
la Gare
et
sur
le parking
du
Service
Urbanisme
situé
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
;
{ rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— BP.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
06
15
- Fax
: O5
61
76
77
39
Courriel
: mairie@paortetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310CAB144-DE Reçu le 12/10/2023 € yitie
Spouk
!
XOK
el
oure
ae
1a Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
CAB
144_
Z
FURN
é
Convention
relative
au
déploiement
d’un
service
d’autopartage
sur
le
"ne
GARO
N
territoire
de
Portet
sur
Garonne
organisé
par
CITIZ
|
Page
2 sur
2
La
Ville
mettra
à disposition
un
emplacement
pour
CITIZ
sur
le parking
du
service
Urbanisme
(identification
par
panneau
et
matérialisation
par
de
la peinture
au
sol).
La
2ème
station
CITIZ
(déjà
opérationnelle
sur
le parking
de
la gare
SNCF)
fait
l'objet
d'échanges
en
cours
entre
le Muretain
Agglomération
et
CITIZ.
La
gestion
globale
du
service
sera
assurée
par
CITIZ
(réservation
et
commercialisation
du
service,
gestion
et
entretien
des
voitures
sur
les
deux
stations,
assistance
aux
clients
en
cas
d'éventuels
dysfonctionnements).
Les
frais
de
carburant
seront
compris
dans
les
tarifs
payés
par
les
clients
de
CITIZ
qui
mettra
à disposition
une
carte
prévue
à cet
effet,
dans
chaque
voiture.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
la convention
relative
au
déploiement
d'un
service
d'autopartage
sur
le territoire
de
Portet
sur
Garonne
avec
une
participation
financière
de
1500
euros,
pour
intégrer
le capital
social
de
CITIZ;
De
fixer
à 150
euros
par
an
la redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
le véhicule
CITIZ
stationné
à proximité
du
Service
Urbanisme
situé
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
NN
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne..fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310CAB144-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 iance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
NC
us
Sçour
Délibération
n° DLvil_2023
10 CAB
145_
un
Vente
de
produis
divers
de
communication
VoRTe
T
de
la ville
de
Portet
sur
Garonne
F ARONNe
Date
de
convocation
: 26/09/2023
pre
G
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
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2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSS!I,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_2023
10
CAB
145_
Vente
de
produis
divers
de
communication
de
la ville
de
Portet
sur
Garonne
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapporteur
:
M.
Le
Maire
EXPOSE
:
Bénéficiant
d'un
cadre
de
vie
naturel
et
préservé,
d'un
patrimoine
bâti
et
architectural
riche,
la Ville
de
Portet-sur-Garonne
a décidé,
dans
le cadre
de
sa
stratégie
de
communication
et
de
promotion,
de
lancer
la réalisation
d'une
collection
d'affiches
(format
40x60
cm)
mettant
à l'honneur
certains
bâtiments
et
lieux
emblématiques
de
la commune.
Les
trois
premières
affiches
de
cette
collection
seront
présentées
pour
la première
fois
à l'occasion
des
Journées
européennes
du
Patrimoine
2023.
Elles
mettront
en
avant
le Château
de
Portet,
le Musée
de
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310CAB145-DE Reçu le 12/10/2023 Qe VILLE PU
ONE
Suite
de la
Délibération
n° n°
DLvil_2023
10 CAB
145_
nr
Vente
de
produis
divers
de
communication
\oRTe
T
de
la ville
de
Portet
sur
Garonne
a
Page
2 sur
2
hi
GARONNE
la Mémoire
ainsi
que
la Halle
de
la commune.
D'autres
affiches
seront
par
la suite
réalisées
pour
compléter
cette
collection.
Moderne
et
« vintage
» à
la fois,
ces
affiches
sont
destinées
à la
vente.
Il est
ainsi
nécessaire
de
déterminer
un
prix
de
vente
publique.
La
ville
de
Portet
propose
le prix
de
vente
de
:
e 10€
(Dix
euros)
par
affiche,
e 20€
(Vingt
euros)
le lot
de
3 affiches.
À tout
moment,
la mairie
se
réserve
le droit
d'offrir
une
ou
plusieurs
affiches
sans
aucune
contrepartie
financière. À l'instar
des
recueils
édités
par
la mairie
de
Portet-sur-Garonne,
cette
opération
permet
de
valoriser
une
nouvelle
fois
le patrimoine
communal
et
donne
l’occasion
à chacun
de
participer
à sa
sauvegarde.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
le tarif
relatif
à la
vente
des
affiches,
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310CAB145-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Sous qour
Délibération
n° DLvil_2023
10
RH
146_
sat
de
Création
de
deux
emplois
VoRTe
T
d'Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
2°"°
Classe
NE
c ARONNE
Date
de
convocation
: 26/09/2023
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicoie
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE,
Excusé{(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUG
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MÉRMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIÉRREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
RASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBÉRATION_DLvil_2023
10
RH
146
_ Création
de
deux
emplois
d'Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
2°"°
Classe
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
EXPOSE
:
Conformément
à l'article
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avañncéements
de
grade.
t rue
de
l'Hôtel
dé
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
G0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH146-DE Reçu le 12/10/2023 OUR
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
RH
146_
Re
Création
de
deux
emplois
Vorre
T
d'Adjoint
Administratif
Territorial
Principal
de
2°"°
Classe
pre
C
ARONNe
Page
2 sur
2
> Le
Maire
propose
à l’assemblée
e La
création
d’un
emploi
sur
le grade
:
Nombre
Durée
.
FILIERE
ADMINISTRATIVE
d'emplois
|
hebdomadaire
Niveau
de
rémunération
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
Dème
classe
2
35h
IB
361
à IB
382
e Motif: - Nomination
suite
réussite
à l'examen
professionnel
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
créer
les
deux
postes
suivants
d'emploi
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
2ème
classe,
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le cas
échéant,
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Thierry
SUAUD
Secrétaire
de
séance
de
Portet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH146-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
EE
es
Seour
2°
Délibération
n° DLvil_2023
10 RH
147_
Matt
de
Création
d’un
poste
d'agent
de
maitrise
territorial
forte
T
Date
de
convocation
: 26/09/2023
à
ARONNE
Affichée
le
: 26/09/2023
|
me
G
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
à octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
1a
Présidence
de
Monsieur
Thièrry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VÉRGNE.
Excusé(e)s
avant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guëésmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHEËLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julié
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
OLvïi_2023
16
RH
147_
Création
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
territorial
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
EXPOSE
:
Conformément
à l'article
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
ies
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31124
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maire@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH147-DE Reçu le 12/10/2023 \LLe
SOU
Tous
\Or
1€
ous
us
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
RH
147_
SUR
e
Création
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
territorial
pe
GARONN
Page
2 sur
2
>
Le
Maire
propose
à
l’assemblée,
e
La
création
d’un
emploi
sur
le
grade
: Nombre
Durée
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Niveau
de
rémunération
d'emplois
|
hebdomadaire
Agent
de
maîtrise
territorial
1
35h
IB
372
à IB
562
e
Motif:
- Nomination
d'un
agent
suite
inscription
sur
liste
d'aptitude
par
promotion
interne
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
créer
le poste
suivant
d'agent
de
maîtrise
territorial
D'’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH147-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023 Je VILLE
séance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
Nour
Tous
ê
:
Délibération
n° DLvil_2023
10
RH
148_
ue
Création
d’un
poste
d’Attaché
Territorial
VoRTe
T
Date
de
convocation
: 26/09/2023
TL
ARONNE
Affichée
le :
26/09/2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé(e})s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
a été
désignée
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
DLvil_2023
10
RH
148_
Création
d’un
poste
d’Attaché
Territorial
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
EXPOSE
:
Conformément
à l'article
313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH148-DE Reçu le 12/10/2023 EM
ous
ço
Suite
de
la Délibération
n° n°
DLvil_2023
10
RH
148_
Création
d’un
poste
d’Attaché
Territorial
\oRTe
T
Page
2 sur
2
> Le Maire
propose
à l’assemblée,
e La
création
d’un
emploi
sur
le grade
:
Nombre
Durée
FILIERE
ADMINISTRATIVE
d'emplois
|
hebdomadaire
Niveau
de
rémunération
Attaché
territorial
1
35h
IB
390
à IB
673
e
Motif:
- Recrutement
d'un
chargé
de
mission
achats
et
marchés
publics
(f/h)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
créer
le poste
suivant
d'attaché
territorial
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et,
le cas
échéant,
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH148-DE Reçu le 12/10/2023 17/10/2023
12/10/2023 Séance
du
Conseil
Municipal
du
03/10/2023
SN
Tous
LOVF
Délibération
n° DLvil_2023
10 RH
149_
“té
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplois
Permanents
VoRTer
Date
de convocation
: 26/09/2023
*
ARONNE
Affichée
le : 26/09/2023
pe
G
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
|
Votants
: 27
dont
20
Présents
et
07
Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
mardi
3 octobre
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
én
session
ordinaire
dans
là salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e}s Madame
Laëtitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDÉS,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DÉDAEU,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anäïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE.
Excusé{e}s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Guy
BOUZI
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
à Monsieur
Thiery
SUAUD
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Mona
LARDÉ
procuration
à Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Yves
BONAMICH
Excusé{(é)s
sans
procuration
Madame
GUTIERREZ
Maripa,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Laetitia
BASTIEN
à été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2023
10
RH
149
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplois
Permanents
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
EXPOSE
:
Conformément
à l'articie
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
où
de
l'établissement.
il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31421
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronre.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH149-DE Reçu le 12/10/2023
F (OK
(EI
ouns
us
la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
RH
149_
NEA
CN
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplols
Permanents
03e
GAFONN
Page
2 sur
3
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'au
regard
des
nécessités
de
fonctionnement
des
services,
des
besoins
répertoriés
et
afin
d'assurer
un
maintien
de
l'effectif,
compte
tenu
des
mouvements
de
personnel,
et
aux
évolutions
de
carrières.
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
5 juillet
2023
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
:
De
mettre
à jour
le nombre
de
postes
vacants
et
pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
internes
à venir
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
De
modifier
et
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
réprésentant
de
l'Etat.
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Création
de
postes
+ Filière
administrative
o 1 poste
d'attaché
territorial
à temps
complet
o 1 poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
. 2 postes
d'adjoint
administratif
territorial
principal
de
2%
classe
à temps
complet
+ Filière
technique
o 1
poste
d'agent
de
maîtrise
territorial
à temps
complet
Mise
à jour
des
postes
devenus
vacants
:
e< Filière
technique
o 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
+ Filière
sportive
o 1 poste
d'éducateur
territorial
des
APS
à temps
complet
+
Filière
technique
o 1
poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2%"
classe
à temps
non
complet
26/35ème
Mise
à lour
des
postes
pourvus
+
Filière
administrative
o 1
poste
d'afttaché
territorial
à temps
complet
true
de
l'Hôtel
de
Ville
- E.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: maitié@portatgaronne.f;
- Site
: www.
portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH149-DE Reçu le 12/10/2023 \Lue
Nour
Te
NOK 1e oune us la Délibération
n°
n°
DLvil_2023
10
RH
149_
5
SUR
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplois
Permanents
pe
GARONNE
Page
3 sur
3
|
|
|
Se
ones
He Pres.
LEROsteR
ROSE
Filière
Catégorie
Grade
ouverts
|102r;
| RAUTVUS
|AVSERRES
|
3
|
enETP
|
enETP
|
enETP
Emploi
fonctionnel
1
1
1
0
DGS
1
1
1
0
Filière Administrative
_
”
sa
”
A
Attaché
principal
2
2
1
1
A
Attaché
6
6
3
3
B
Rédacteurs
principaux
1ere
classe
3
3
2
1
B
Rédacteur
principal
2e
classe
3
:
2
1
B
Rédacteur
6
6
4
2
C
Adjoint
administratif
ppal
1ere
classe
10
10
8
2
C
Adjoint
administratif
ppal
2e
classe
15
15
12
3
C
Adjoint
administratif
7
7
6
1
Animation
1
1
1
0
B
Animateur
1
1
L
0
Culturelle
7
7
4
3
A
Bibliothécaire
principal
2
2
1
1
Assistant
de
conservation
du
B
patrimoine
2
2
1
1
C
Adjoint
du
patrimoine
ppal
1e
classe
1
L
1
0
C
Adjoint
du
patrimoine
ppal
2e
classe
2
2
1
1
Police
8
8
5
3
B
Chef
de
service
PM
1
1
0
1
C
Brigadier
chef
principal
6
6
5
1
C
Gardien
brigadier
1
1
0
1
Sportive
5
5
4
1
B
Educateur
APS
ppal
1er
classe
4
4
3
1
C
Opérateur
principal
1
1
1
0
Technique
73
72,74
53
19,74
A
Ingénieur
principal
4
4
3
z
A
Ingénieur
1
À
0
1
B
Technicien
ppal
1ere
classe
2
2
1
1
B
Technicien
ppal
2e
classe
2
2
1
1
B
Technicien
1
1
0
1
C
Agent
de
maitrise
ppal
5
5
4
1
C
Agent
de
maitrise
,
5
4
É
C
Adjoint
technique
ppal
1ere
classe
20
20
15
5
C
Adjoint
technique
ppal
2e
classe
16
15,74
11
4,74
C
Adjoint
technique
17
17
14
3
[ TOTAL
|
[ESA
ARRET
[147]
146,74|[
106]
40,74|
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jouy
Pour
extrait
conforme
Laetitia
BASTIEN
Secrétaire
de
séance
—
F4
Maîre
de
Portet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
et
publiéle
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20231003-202310RH149-DE Reçu le 12/10/2023
12/10/2023
17/10/2023