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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2.12.2024 partie 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RENE
us
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
Qour
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
malle
de
NoRTer
Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024
CARONNE
Délibération n° DLvil_ 2024
12 SEL 196
RORRR
Désignation
de deux délégués
communaux
du SIAS ESCALIU
convocation
: 25/11/2024
Affichée
le
: 25/11/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 8
Votants
: 28
dont
21
Présents
et
7
Procurations
Pour
28
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1
sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
lundi
2
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Nathalie
PAULY
procuration
à Monsieur
Thierry VERGNE
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2024
12
SEL
196
Désignation
de
deux
délégués
communaux
du
SIAS
ESCALIU SOLIDARITÉ,
EMPLOI,
LOGEMENT
Rapporteur
: Madame
Marie-Line
BENITO
EXPOSE
:
Lors
de
sa
séance
du
09/09/2024,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Portet
sur
Garonne
a
délibéré
(délibération
n° DLvil
2024
09
SEL
140)
pour
l'adhésion
de
la
commune
au
Syndicat
Intercommunal
d'Action
Sociale
ESCALIU
au
1
janvier
2025
pour
la
compétence
«
Création
et
Gestion
d'un
service
d'aide
à domicile
pour
personnes
âgées
et/ou
handicapées
», et transfert
de
compétence
associé.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville — B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412SEL196-DE Reçu le 09/12/2024 Le
SOU
TOUS
able de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
12
SEL
196_
VORTeT
Désignation
de
deux
délégués
communaux
du
SIAS
ESCALIU
SUR
Page
2 sur
2
es
GARONNE
Dans
ce
cadre,
il convient
de
désigner
les
élus
titulaires
et suppléants
représentants
de
la ville de
Portet
sur
Garonne
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Action
Sociale
ESCALIU
à effet du
19° janvier 2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
De
désigner
les membres
du
Conseil
Municipal
titulaires
Monsieur
le Maire
et Madame
Marie-Line
BENITO
et
les
membres
suppléants
Madame
Nicole
CESSES
et Monsieur
Sadok
SENOUSSI
pour
représenter
à effet du
1% janvier
2025
la commune
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Action
Sociale
ESCALIU,
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Syndicat
Intercommunal
d'Action
Sociale
ESCALIU D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les jours,
mois,
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Guesmia
DOMECHE
Re
.
TT
ST
r
«
#
El
Secrétaire
de
séañce
rtet
Sur
Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
Ja présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1 rue de
l'Hôtel de Ville — B,P,
90073
— 31121
Portet-sut-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15 - Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412SEL196-DE Reçu le 09/12/2024
09/12/2024
10/12/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
SEXE,
s
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
qovr
à
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Alle
de
ORTE
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
02/12/2024
GARONNE
Délibération n° DLvil_2024 12 RH 197_
Mise
en
place
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
de
la filière
Police
Municipale
convocation
: 25/11/2024
Affichée
le
: 25/11/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 8
Votants
: 28
dont
21
Présents
et
7
Procurations
Pour
28
- Contre
0
- Abstention
0
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1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
lundi
2
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Nathalie
PAULY
procuration
à
Monsieur
Thierry
VERGNE
Monsieur
Sadok
SENOUSS!I
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2024
12
RH
197
Mise
en
place
d’une
indernnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
pour
les
agents
de
la filière
Police
Municipale
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
80073
-
34121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH197-DE Reçu le 09/12/2024 RAS Le
mov
©
vuns
us
la
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
197_
OR
Mise
en
place
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
pour
UR 35
les
agents
de
la filière
Police
Municipale
, GARONNE
Page
2 sur 4
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2022-60
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
novembre
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
d'instaurer
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d'Engagement
et
d’en
déterminer
les
critères
d'attribution :
Article
1 —- Les
bénéficiaires
:
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la filière
police
municipale,
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emploi
concerné.
L'ISFE
est
applicable
au
cadre
d'emploi
suivant :
-
Cadre
d'emploi
des
agents
de
police
municipale.
Article
2 —- Modalités
et
conditions
de
versement :
Les
montants
peuvent
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la
structure
publique
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
de
l'ISFE
instituée
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
1-
Maintien
:
Concernant
les
indisponibilités
physiques,
et conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
la
part
fixe
de
l'ISFE
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants :
-
Congés
annuels
;
-__
Congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
ou
invalidité
temporaire
imputable
au
service ;
-
Temps-partiel
thérapeutique
(proratisé
au
temps
de
travail)
;
- _
Congé
de
maternité,
de
paternité
et d'adoption.
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie
ordinaire
(requalification
du
congé
de
maladie
ordinaire),
l'ISFE
qui
lui
a été
versée
durant
ce
même
congé
lui demeure
acquise.
2-
Suppression
:
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
sera
suspendue
durant
les
congés
de
maladie
ordinaire
à partir
du
21°
jour
d'absence
cumulé
sur
l'année
civile.
Dès
que
l'ISFE
sera
impactée
financièrement
au
moins
une
fois,
le cumul
des
jours
de
maladie
sera
remis
à zéro
dès
la reprise
effective.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
la
part
fixe
de
l'ISFE
sera
supprimée
à compter
de
la date
de
début
de
ces
congés.
En
cas
de
placement
en
disponibilité
d'office,
l'ISFE
sera
supprimée
à
compter
de
la
date
de
mise
en
disponibilité.
-
La
part
variable
de
l'ISFE
a vocation
à
être
réajustée,
après
chaque
évaluation
annuelle
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et de
la
manière
de
servir.
Dans
ce
cadre,
il appartient
à
l’évaluateur
d'apprécier
si
l'impact
du
congé
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH197-DE Reçu le 09/12/2024 iue
SOU
Tous
a
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
197_
VoRTeT
Mise
en
place
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
pour
les
agents
de
la filière
Police
Municipale
7
Le
0}
GARONN
Page
3 sur 4
traduire
par
un
ajustement
à
la
baisse;
la
part
variable
n’a,
par
conséquent,
pas
vocation
à
suivre
systématiquement
le sort
du
traitement.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 —
Maintien
à titre
individuel
:
Lors
de
la
première
application
de
cette
indemnité,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
est
conservé,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la part
variable,
au-delà
des
pourcentages
précités
et dans
la
limite
des
montants
plafonds.
Article
4 — Structure
de
l'ISFE
:
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes :
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
;
-
La
part
variable
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
de
montant
réglementaire.
Article
5 —
La
part
fixe
de
l'ISFE
:
Le
montant
de
la part
fixe
est
déterminé
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'assemblée
délibérante
dans
la
limite
des
taux
suivants,
fixés
par
décret
:
-
De
30%
pour
le cadre
d'emplois
d'agent
de
police
municipale
avec
fonctions
d'encadrement.
-
De
25%
pour
le cadre
d'emplois
d'agent
de
police
municipale
sans
fonctions
d'encadrement.
La
part
fixe
de
l'ISFE
est versée
mensuellement.
Article
6
—
La
part
variable
de
l'ISFE
:
La
part
variable
de
l'ISFE
est
versée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
-
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
;
-
Son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions ;
-
Son
sens
du
service
public
;
-
Sa
contribution
au
collectif de
travail.
pi
E
Capacité
à
intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
AOAPEARINS
et/ou
structurelles.
Capacité
à
prendre
en
compte
la finalité
de
son
service
rendu
et
|
activité
et
à
rechercher
la
qualité
du
service
rendu
Compétences professionnelles
lEfficacité
du
et techniques
disponibilité
dans
le but
d'assurer
la continuité
du
service.
Accompagner
le |
Capacité
à accompagner
les
évolutions
de
son
Capacité
changement
secteur
et/ou
de
sa
structure
en
créant
l'adhésion.
d’encadrement
7
|
Capaci
:
:
)
pacité
à
trouver
des
solutions
pertinentes
à des
ou
d'expertise
es
ce
problèmes professionnels
complexes.
P
Prise
d'initiative.
ur
_
Relation
avec
la
hiérarchie,
relation
avec
le
public,
se
BEL
capacité
à
travailler
en
équipe,
relation
avec
les
collègues.
La
part
variable
de
l'ISFE
peut
être
versée
mensuellement
(par
arrêté
de
l'autorité
territoriale)
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH197-DE Reçu le 09/12/2024 eNiLLE YOUR
ou:
Malle dE
oune
ue
la
Délibération
n°
DLvil
_2024
12
RH
197_
VoRTer
Mise
en
place
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
pour
SUR
les
agents
de
la filière
Police
Municipale
pe à GARONNE
Page 4 sur 4
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond
à savoir
50%.
Article
7 —
Répartition
par
grade
La
détermination
de
la
part
fixe
et
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
suivantes
:
Cadre
Groupe
Grades
Part
fixe
Part
d'emplois
(plafond)
variable (plafond)
Agents
de
C1
Agent
de
police
municipale
avec
fonctions
d'encadrement
police
(Responsable
de
service
et adjoint
au
responsable
de
30%
3620
€
municipale
service)
C2
Agent
de
police
municipale
sans
fonctions
d'encadrement
25%
1600
€
Article
8 —- Cumul
possible
:
L'ISFE
est
cumulable
avec :
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribués
dans
les
conditions
fixées
par
décret ;
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
défini
par
décret.
L'ISFE
est
exclusif
de
toute
autre
prime.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
D’adopter
un
régime
indemnitaire
pour
les
agents
de
police
municipale,
appelé
Indemnité
Spéciale
de
Fonctions
et d'Engagement,
tel
que
présenté
ci-dessus
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision ;
D’adopter
cette
délibération
qui
prendra
effet
au
1er janvier
2025.
D’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne, les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guesmia
DOMECHE
ce
er
EE
Secrétaire
de
séäñce
Le
Maire,
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15 -
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH197-DE Reçu le 09/12/2024
09/12/2024
10/12/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
SE
us
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
*®
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Malle
de
NoRTer
Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024
;
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
198__
OR
Recrutement
de
personnels
vacataires
pour
l’année
2025
convocation
: 25/11/2024
Affichée
le
: 25/11/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 8
Votants
: 28
dont
21
Présents
et
7
Procurations
Pour
28
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
lundi
2
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Nathalie
PAULY
procuration
à
Monsieur
Thierry
VERGNE
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2024
12
RH
198
Recrutement
de
personnels
vacataires
pour
l’année
2025
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
EXPOSE
:
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la
commune
de
Portet
sur
Garonne
fait
appel
à
des
vacataires
pour
exécuter
certains
actes.
La
jurisprudence
définit
les
vacataires
comme
des
agents
engagés
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et
limitée
à
l'exécution
d'actes
déterminés.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH198-DE Reçu le 09/12/2024 ue
EUR
Tous
maire de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
198_
VoRTer
Recrutement
de
personnels
vacataires
pour
l’année
2025
UR
Page
2 sur
3
|
Es
GARONNE
Le
vacataire
n'est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé,
discontinu
dans
le
temps
et
dont
la
rémunération
est
liée
à
cet
acte.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion :
>
La
spécificité
dans
l'exécution
de
l'acte
:l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé.
>
La
discontinuité
dans
le
temps
:les
missions
concernées
correspondent
à
un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité.
Le
besoin
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
doit
pas
correspondre
à
un
emploi
permanent
>
La
rémunération
est
liée
à
l'acte
pour
lequel
l'agent
a
été
recruté.
Cette
rémunération
est
déterminée
par
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
est
nécessaire
d'avoir
recours
à
des
vacataires
pour
effectuer
les
missions
suivantes
pour
l'année
2025,
et
propose
les
conditions
suivantes
: Nombre
. q:
Type
de
vacation
Service
Modalités
de
Rémunération
d'agents
Validité
Base
taux
horaire
brut
_
Soutien
logistique
équivalent
à l'indice
de
Seuil
max
oi
-S
2029
disttibution
* |
Communication
rémunération
minimum
en
5
agents
1
décembre
vigueur
dans
la
FPT
au
jour |
vacataires
2025
de
l’acte
de
vacation
Base
taux
horaire
brut
en
journée
/ dimanche
ou
jour
férié
/ nuit :
01
janvier
2025
Agent
de
sécurité
Culture/
Equivalent
à
l'indice
de
2
agents
au
incendie
SSIAP
Vie
locale
rémunération
minimum
de |
vacataires
31
décembre
référence
en
vigueur
dans
2025
la FPT
au
jour
de
l’acte
de
vacation
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
vacataires
pour
l’année
2025,
afin
d'assurer
ponctuellement
des
missions
et
actes
bien
déterminés
dans
les
conditions
de
rémunération
précitées
;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
leur
rémunération
au
budget
2025;
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
et
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH198-DE Reçu le 09/12/2024 Le
OUR Toi
D
la
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
198_
Recrutement
de
personnels
vacataires
pour
l’année
2025
Page
3 sur
3
Guesmia
DOMECHE
2
+
Secrétaire
de
séance
F
-$ur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15 -
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH198-DE Reçu le 09/12/2024
09/12/2024
10/12/2024 iLLe
Nour
Tous
MAikie
de
NoRTeT
|
pre
GARONNE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Séance
du
Conseil
Municipal
du
02/12/2024
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
199
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
saisonniers
pour
l’année
2025
convocation
: 25/11/2024
Affichée
le
: 25/11/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 8
Votants
: 28
dont
21
Présents
et 7
Procurations
Pour
28
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
lundi
2
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Nathalie
PAULY
procuration
à
Monsieur
Thierry
VERGNE
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2024
12
RH
199
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
saisonniers
pour
l’année
2025
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
RESSOURCES
HUMAINES
Vu
l'article
L. 332-23
du
Code
général
de
la fonction
publique
relatif au
recrutement
d'agent
contractuels
sur
emplois
non
permanents ;
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH199-DE Reçu le 09/12/2024 ue
NOV
Tour
une
ce
la
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
199_
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
r
suR
pour
des
besoins
saisonniers
pour
l’année
2025
ie
G
Page
2 sur
3
Vu
l'article
L.
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoyant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ; Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.332-23
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
;
Considérant
que
des
recrutements
peuvent
ainsi
être
effectués
par
contrat
à
durée
déterminée
de
maximum
six
mois,
renouvellements
compris,
au
cours
d'une
période
maximale
de
12
mois
consécutifs
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(article
L.332-23-2°) ;
Considérant
que
l'article
L.713-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
précise
que
la
rémunération
des
agents
contractuels
est
fixée
par
l'autorité
compétente
en
tenant
compte
des
fonctions
exercées,
de
la qualification
requise
pour
leur
exercice
et de
l'expérience
de
ces
agents
;
Monsieur
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoin
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
Monsieur
Le
Maire
propose
pour
répondre
à
ce
besoin,
la
création
de
4
postes
non
permanents
:
-3
postes
d'Adjoints
techniques
pour
une
période
maximale
de
6
mois
(la
durée
du
contrat
ne
peut
excéder
6
mois,
renouvellement
compris,
sur
une
période
de
référence
de
12
mois
consécutifs).
Ces
agents
pourront
assurer
des
fonctions
d’Agents
polyvalents
—à
temps
complet.
- 1
poste
d’Adjoint
administratif
pour
une
période
maximale
de
6
mois
(la
durée
du
contrat
ne
peut
excéder
6
mois,
renouvellement
compris,
sur
une
période
de
référence
de
12
mois
consécutifs).
Cet
agent
assurerait
des
fonctions
d'Agent
administratif
polyvalent
selon
les
besoins
des
services,
à
temps
complet
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE : D’approuver
la création
de
4
postes
non
permanents
saisonniers
pour
l'année
2025
D’habiliter
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision ;
D'inscrire
les
crédits
au
BP
2025
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guesmia
DOMECHE
Thierry
SUAUD
SP
;
Secrétaire
de
s
cé
rt
aire
de
Portet-sur-Garonne
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH199-DE Reçu le 09/12/2024 yilie
our
toi
‘la
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
199.
\ORTe
T
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
suR
pour
des
besoins
saisonniers
pour
l’année
2025
GARONNE
Page
3 sur 3
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
‘
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville -
B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH199-DE Reçu le 09/12/2024
09/12/2024
10/12/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
OUR ToUS
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
MAlkie
de
VoRrer
Séance du Conseil Municipal du 02/12/2024
T
© ARONNE
Délibération
n° DLvil_ 2024 12 RH
200__
Recrutement
d'agents
contractuels
dans
le cadre
des
remplacements
pour
absence
des
agents
momentanément
indisponibles
pour
l’année
2025
convocation
: 25/11/2024
Affichée
le
: 25/11/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 8
Votants
: 28
dont
21
Présents
et
7
Procurations
Pour
28
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1
sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
lundi
2
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Nathalie
PAULY
procuration
à
Monsieur
Thierry
VERGNE
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2024
12
RH
200
Recrutement
d’agents
contractuels
dans
le
cadre
des
remplacements
pour
absence
des
agents
momentanément
indisponibles
pour
l’année
2025 RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
; Vu
le Code
général
de
la fonction
publique ;
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH200-DE Reçu le 09/12/2024 ue
NEUR
Tous
mairie de
oure
ae
14
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
200_
VoRTeT
Recrutement
d’agents
contractuels
dans
le cadre
des
remplacements
:
e
pour
absence
des
agents
momentanément
indisponibles
pp
GARONN
pour
l’année
2025
Page
2 sur
2
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ; Conformément
à
l’article
L.
332-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
pour
répondre
à
des
besoins
temporaires,
des
agents
contractuels
territoriaux
peuvent
occuper
des
emplois
permanents
des
collectivités
et établissements
mentionnés
à l'article
L. 4
pour
assurer
le remplacement
d'agents
publics
territoriaux :
-
Autorisés
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
-__
Indisponibles
en
raison :
o
D'un
détachement
de
courte
durée,
o
D'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
o
D'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à
la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
à
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
;
-
D'un
congé
régulièrement
accordé
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
territoriaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.332-13
du
Code
général
de
la fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles.
Il sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
D’habiliter
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’inscrire
les
crédits
au
BP
2025 ;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Pour
extrait
conforme
Guesmia
DOMECHE-—
Secrétaire
de
sédncé
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH200-DE Reçu le 09/12/2024
09/12/2024
10/12/2024 iLLe
No
R TOUS
Malsk
de
VoRTeT | GARONNE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Séance
du
Conseil
Municipal
du
02/12/2024
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
201
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
l’année
2025
convocation
: 25/11/2024
Affichée
le
: 25/11/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 8
Votants
: 28
dont
21
Présents
et
7
Procurations
Pour
28
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
lundi
2
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Nathalie
PAULY
procuration
à
Monsieur
Thierry
VERGNE
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2024
12
RH
201
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
l’année
2025
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE :
RESSOURCES
HUMAINES
1
rue
de
l'Hôtel
de
Vitle
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
6?
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH201-DE Reçu le 09/12/2024 e NIUE
SRour
Tous :
mairle de
suite
ae
la
Délibération
n°
DLvil_ 2024
42
RH
201_
(oRTe
T
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
SUR
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
e
pour
faire
p
» GARONN
pour
l’année
2025
Page
2 sur
3
Vu
l’article
L.
332-23
du
Code
général
de
la fonction
publique
relatif au
recrutement
d'agent
contractuels
sur
emplois
non
permanents
;
Vu
l'article
L.
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoyant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement ;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.332-23
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
peuvent
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
;
Considérant
que
des
recrutements
peuvent
ainsi
être
effectués
par
contrat
à
durée
déterminée
de
maximum
douze
mois,
renouvellements
compris,
au
cours
d'une
période
maximale
de
dix-huit
mois
consécutifs
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
{article
L.332-23-1°)
;
Considérant
que
l'article
L.713-1
du
code
général
de
la fonction
publique
précise
que
la
rémunération
des
agents
contractuels
est
fixée
par
l'autorité
compétente
en
tenant
compte
des
fonctions
exercées,
de
la qualification
requise
pour
leur
exercice
et de
l'expérience
de
ces
agents;
Ainsi,
afin
de
permettre
d'assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
services
au
public
et de
satisfaire
les
besoins
non
permanents
des
services,
il apparaît
nécessaire
de
permettre
le
recrutement
d'agents
contractuels
en
accroissement
temporaire
d'activités
pour
l'année
2025.
Le
Maire
précise
que
ces
recrutements
d'agents
temporaires
s'inscriront
dans
un
objectif
de
maîtrise
de
la masse
salariale
et seront
envisagés
dans
le but
de
régulation
et de
respect
de
l'équilibre
financier
de
la
collectivité
FILIERE ADMINISTRATIVE |
INTITULE
DU POSTE | Nombre | Durée
|Nveaude
à
|
| d'emplois
| hebdomadaire
| rémunération
…
ADJOINT
ADMINISTRATIF
|
Agent
assurant
des
1
35H
IB
367
à
IB
missions
432
administratives
—
|
| polyvalentes
-FILIÈRE TECHNIQUE À
=
[Durée
|Nveaude
D
-
| hebdomadaire
| rémunération
…
ADJOINTS
TECHNIQUES
Agents
polyvalents
35h
iB
367
à
IB
432
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
D’Approuver
la création
des
emplois
non
permanents
tels
que
présentés
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision ;
D'inscrire
les
crédits
au
BP
2025
;
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH201-DE Reçu le 09/12/2024 yitle our
oi
LD
la
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
201_
VORTeT
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
l’année
2025
Page
3 sur
3
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne, les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guesmia
DOMECH
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH201-DE Reçu le 09/12/2024
09/12/2024
10/12/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
SEE
vs
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE
GARONNE
Os
ARRONDISSEMENT
DE MURET
Matte
de
Séance
du
Conseil
Municipal
du
02/12/2024
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
202
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplois
permanents
convocation
: 25/11/2024
Affichée
le
: 25/11/2024
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 8
Votants
: 28
dont
21
Présents
et 7
Procurations
Pour
28
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
2 décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
lundi
2
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur,
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOE,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE. Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Madame
Maïalen
CONTIS
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Madame
Nathalie
PAULY
procuration
à
Monsieur
Thierry
VERGNE
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
procuration
à
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2024
12
RH
202
Modification
et mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplois
permanents
RESSOURCES
HUMAINES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetaaronne.fr-
Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH202-DE Reçu le 09/12/2024 ae NUE
SYour
ous :
Mae
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
202
(oRrer
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplois
permanents
age
<
SUF
€
_ GARONN
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant,
Considérant
que
le
tableau
des
effectifs
constitue
la
liste
des
emplois
permanents
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
tableau
des
emplois
pour
tenir
compte
des
changements
de
filière,
des
recrutements,
des
modifications
de
temps
de
travail,
des
avancements,
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
le
17
octobre
2024,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
e
De
mettre
à jour
le
nombre
de
postes
vacants
et
pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
internes
à
venir
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
a
De
modifier
et de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
e
De
prévoir
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
e
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D'indiquer
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D'informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'État.
+
Mise
à
jour
des
postes
devenus
vacants :
e
Filière
technique
°.
2
postes
d'adjoint
technique
territorial
à temps
complet
+
Mise
à
jour
des
postes
pourvus
:
e
Fiière
technique
o
1 poste
d'adjoint
technique
à temps
complet
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH202-DE Reçu le 09/12/2024 ue
Nour
Toi
la
Délibération
n°
DLvil_2024
12
RH
202_
Modification
et
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Emplois
permanents Page
3 sur
3
Lt}
G
+ DE
Héstss
Postes |
Postes
|
Postes
Filière
Catégorie
Cadre
d'emploi
art
ouverts
|
pourvus
|
vacants
en
ETP
enETP
|
enETP
Emploi
fonctionnel
1
1
0
1
1
0
Filière
Administrative
45
45
40
5
A
Attaché
5
5
4
À
B
Rédacteur
13
13
12
2
C
Adjoint
administratif
27
27
25
2
Animation
1
1
1
0
B
Animateur
1
1
1
0
Culturelle
7
7
4
3
A
Bibliothécaire
1
1
1
0
B
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
3
3
1
2
C
Adjoint
du
patrimoine
5
3
2
1
Police
7
7
4
3
B
Chef
de
service
PM
1
1
0
1
C
Agents
de
police
municipale
6
6
4
2
Sportive
5
5
5
0
B
Educateur
des
APS
4
4
4
0
C
Opérateur
APS
1
1
L
0
Technique
59
58,74
54
4,74
A
Ingénieur
3
3
3
0
B
Technicien
4
4
3
1
c
Agent
de
maitrise
8
8
7
L
Adjoint
technique
44
43,74
41
2,74
TOTAL
125|
124,74
109,
15,74
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE : D’approuver
les
créations
et les
suppressions
des
postes
susvisés
D’habiliter
le maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Guesmia
DOMECH
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20241202-DL202412RH202-DE Reçu le 09/12/2024
09/12/2024
10/12/2024