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Déliberation - Deliberations CM du 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 28 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MEous
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
tov
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
orTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28/04/2025
CARONE
Délibération
n°
DLvil_2025
04
ASS
063_
Autorisation
d'installation
de
l’usine
de
paracétamol
IPSOPHENE
Convocation
:22/04.2025
Affichée
le
:22.04.2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
:29
Absents
:
13
Votants
:26
dont
16
Présents
et
10
Procurations
Pour
26
- Contre
0
- Abstention
0
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
28
avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
procuration
à Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Monsieur
Thierry
VERGNE
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Excusés
sans
procuration
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2025
04
ASS
063
Autorisation
d'installation
de
l'usine
de
paracétamol
IPSOPHENE
ASSEMBLEE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
La
société
IPSOPHENE
projette
d'implanter
une
usine
pharmaceutique
de
Paracétamol
sur
l'Île
d'Empalot
(site
d'Ariane
Group).
4
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne..fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE Reçu le 30/04/2025 4 vite
SYov
tou: -
me de
Suite de la Délibération n° DLvil_2025 04 ASS 063_
foRTer
Autorisation
d'installation
de
l'usine
de
paracétamol
IPSOPHENE
|
ARONNE
Page
2
sur
3
G
Cette
usine
sera
une
Installation
Classée
Pour
l'Environnement
(ICPE)
Seveso
seuil
bas.
(à
titre
de
comparaison,
l'usine
Linde
France
implantée
sur
la
commune
est
une
ICPE
Seveso
seuil
haut).
La
réglementation
des
ICPE
prévoit
que
la
commune
de
Portet-sur-Garonne
est
concernée
car
elle
est
située
en
partie
dans
la zone
des
3km
de
l'étude
des
dangers
et
impacts
(bande
de
250-300
m
sur
le
nord
de
la commune).
A
ce
titre,
la
collectivité
est
sollicitée
pour
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
d'implantation.
L'avis
de
l'organe
délibérant
est
à
rendre
au
plus
tard
dans
les
2
mois
de
la
saisine
préfectorale
soit
avant
le 06/05/2025.
En
parallèle,
une
consultation
du
public
d'une
durée
de
3 mois
est
ouverte
du jeudi
3 avril
2025
(13h15)
au
vendredi
4 juillet 2025
(17h00)
selon
une
procédure
dématérialisée.
Ce
projet
présente
de
nombreux
enjeux :
o
Enjeux
sanitaires
et
de
souveraineté
nationale
:
cette
usine
s'inscrit
dans
le
projet
de
réindustrialisation
nationale
de
production
pharmaceutique.
A
ce
titre,
cette
usine
sera
la
seule
usine
européenne
de
Paracétamol.
Le
projet
prévoit
la production
de
4000
tonnes
de
paracétamol
brut
annuel.
Cela
représentera
50%
de
la consommation
française.
En
cas
de
crise
sanitaire,
50%
de
la
production
sera
réservée
à
la
consommation
nationale.
L'ensemble
des
matières
première
proviendra
de
France
ou
de
l’Europe,
favorisant
une
indépendance
nationale
vis-à-vis
des
producteurs
extra-européens
(Chine
et
Inde
représentent
actuellement
80%
de
la
production
mondiale).
o
Enjeux
environnementaux:
le
processus
novateur
de
production
en
continue
permettra
la
réduction
de
consommation
de
matière
première
et
de
ressource
en
eau
par
rapport
au
process
traditionnel.
Le
mode
de
production
permettra
également
la
réduction
des
déchets
ultimes
et
la
valorisation
des
sous-produits.
La
réutilisation
de
l'infrastructure
déjà
présente
sur
le site
(ancien
site
pharmaceutique
ISOCHEM)
réduit
l'empreinte
carbone.
o
Enjeux
financiers
et
de
développement
économique
: le
projet
est
soutenu
par
l'Etat
et
la
Région
Occitanie.
Îl permettra
l'emploi
de
trente-huit
personnes.
L'implantation
d'une
ICPE
Seveso
Seuil
Bas
impose
la
réalisation
préalable
d'une
étude
d'impact
et
de
danger.
L'étude
documentaire
des
pièces
fournies
et
de
la
réunion
publique
de
présentation
du
projet
indiquent
l'absence
de
danger
et
d'impact
significatif
en
particulier
pour
la
commune
de
Portet-
sur-Garonne,
y compris
en
cas
d'accident
ou
de
défaillance
industrielle
majeure.
o
Zone
de
risque
déflagrant
réduite
à
la proximité
très
immédiate
du
site
(inférieure
à
300m),
o
Zone
d'émission
de
poiluant
accidentel
aérien
: zone
très
restreinte,
de
plus
la
commune
n'est
pas
sous
les
vents
dominants,
o
Pas
de
risque
de
pollution
du
milieu
aquatique
identifié
(Absence
d’effluent
rejetés
dans
la
Garonne),
o
Bruit
: absence
d'augmentation
significative
du
bruit,
o
Trafic
Routier
: l'augmentation
du
trafic
routier
sera
de
10
camions/jour/315j/an,
ce
qui
est
peu
en
comparaison
des
133000
véhicules
quotidien
circulant
sur
la
rocade,
o
Zone
inondable
: Installation
essentiellement
construite
hors
d'eau.
|| est
prévu
des
protections
anti-embâcle
et l'ancrage
au
sol
des
équipements
exposés
à
une
inondation.
Une
erreur
technique
semble
s'être
glissée
dans
les
documents
concernant
le nivellement
de
référence
du
terrain
s'agissant
du
risque
inondation.
Cela
induit
une
ambiguïté
et
un
doute
sur
l'adéquation
des
mesures
de
prévention
du
risque
inondation.
L'entreprise
IPSOPHENE
sera
installée
sur
le site
d'Ariane
Group
est
sera
comprise
dans
l'emprise
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT)
d'Ariane
Group.
Il est
indiqué
que
l'étude
de
danger
écarte
tout
risque
d'effet
domino
en
cas
d'accident
sur
lune
des
entreprises.
+
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE Reçu le 30/04/2025 \LLe
SOU
ToU
_….
_
…
Délibération
n°
DLvil_2025
04
ASS
063_
Autorisation
d'installation
de
l'usine
de
paracétamol
IPSOPHENE Page
3 sur
3
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE : D’émettre
des
réserves
à
la
demande
d'autorisation
d'installation
classée
pour
l'environnement
de
l'usine
IPSOPHENE
sur
le site
d'Ariane
Group
d'Empalot.
L'étude
de
danger
indique
que
les
impacts
sont
faibles
et
réduits
à
l'emprise
très
proche
de
l'usine
y
compris
en
cas
de
survenue
d'accident
industriel
(15
scénarios
d'accident
identifiés
dont
3
ayant
un
impact
hors
du
site),
la commune
de
Portet-sur-Garonne
est
donc
hors
zone
d'impact.
Les
réserves
concernent
le
site
lui-même.
|
La
première
réserve
concerne
l'implantation
de
l’usine
dans
le périmètre
du
PPRT
du
site d'ArianeGroup
pour
des
questions
réglementaires
et de
sécurité
des
38
salariés
de
l'usine
IPSOPHENE
exposés
aux
risques
de
l’usine
Ariane
Group.
La
deuxième
réserve
concerne
l'implantation
du
site
en
zone
inondable.
La
documentation
mentionne
une
altitude
moyenne
de
référence
de
145m
NGF
(page
13
point
3.4
et
page
69
point
4.1.3.2.1
de
la
PJ4
de
l'Etude
d'impact)
alors
que
le
site
Géoportail
indique
plutôt
une
altitude
moyenne
de
140,90m
NGF.
La
carte
de
zone
inondable
(page
95
au
point
4.1.4.2.1)
indique
une
isocôte
de
crue
à
143m
NGF
lors
de
crue
moyenne.
Cela
induit
une
ambiguïté
d'interprétation
selon
le référentiel
pris
car
soit
le site
est
hors
d’eau
(145m)
soit
non
(140,90m).
Cela
pose
un
doute
concernant
l'adéquation
des
mesures
prises
vis-à-vis
du
risque
inondation.
D’habiliter
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
de
Département
et par
délégation
à
Madame
la Directrice
de
la Direction
Départementale
du
Territoire,
au
service
environnement,
eau
et
forêt,
pôle
procédures
environnementale
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Angélique
STAUDER ®
séance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
à
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE Reçu le 30/04/2025
30.04.2025
30.04.2025 SN? Ne @ ” à > # x “ C2 S Ma TC / ES |
à
VIS, D VE SVT à 1
, Lo LC ART. él ve, PIS PA K Dr,
CN ER card ke "
NOUS
à,
À 7 Br 2 :
Annexe à la notice du conseil municipal du 28/04/2025 relatif à
l’autorisation d’installation de l’usine pharmaceutique de Paracétamol IPSOPHENE
Version du 11/04/2025
Projet : la société IPSOPHENE projette d’installer une production pharmaceutique de 4000 tonnes annuels du principe actif du paracétamol. Ce projet s’inscrit dans une démarche d’autonomie et de souveraineté nationale de production de produits pharmaceutiques essentiels suite au constat issu de la pandémie de Covid et du contexte de production mondiale détenu majoritairement par la chine et l’Inde (80% pour le deux). Cette usine sera la seule usine indépendante de productions extra-européenne. (Nota : la consommation européenne est de 50 000 t/an soit 25% de la conso mondiale ; la consommation française étant de 8000 t/an).
Contexte : La zone d’impact potentiel étudiée pour ce type d’ICPE (produit pharmaceutique) se situe dans un rayon de 3km de l’installation. La commune est interrogée car elle se trouve en partie sur cette zone (bande de 300m sur la partie Nord de la commune). Cela concerne potentiellement environ une vingtaine d’habitations et une dizaine d’entreprises. (Cf carte)
Portet-sur-Garonne
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE
Reçu le 30/04/2025 Le pro ulouse, dans le département de la Haute-
Garonne (31). Situé sur l'ile d'Empalot, IPSOPHENE réinvestit l'ancien bâtiment Pharma (anciennement ISOCHEM) du site ARIANEGROUP bordé de part et d'autre par la Garonne.
Références cadastrales : N°de section : BN / N°de parcelle : 67
Parc 434
@ Soc
© Stockage
© Stockage
e Stockage
e Stockage
[] Stockage rejets aqueux (eaux de nitrosation et jus
post acylation)
|! Stockage
Bat 430
D] Niv 0 Stockage d'emballages (big-bag / fût ….)
SP ZX > ZI
668e
@ Niv5,5- Niv 0 Stockage
430 @ Ki 5,5 - Niv 0 Stockage
433 © Niv 25 Stockage
86 °® Bat 433
B Stockage du paracétamol en big-bag / füt
Ca :
Figure 3 : Localisation des installations du projet de IPSOPHENE
Le pétitionnaire indique que plusieurs sites potentiels ont été étudiés sur le territoire national. Le site de Toulouse a été retenu car il présente l’avantage de réutiliser une friche industrielle pharmaceutique en sommeil (Installations du groupe ISOCHEM : cela permet une réduction des coûts, une réduction de l’empreinte carbone de la construction, une réduction des nouvelles surfaces imperméabilisée ainsi que l’insertion dans la zone ICPE existante d’Ariane Group (AGS). IPSOPHENE, locataire des lieux, disposera de l'ensemble des utilités (électricité, vapeur, eau industrielle, eau potable…) mis à disposition par AGS dans le cadre d’une convention plateforme.
Le projet est classé ICPE Seveso seuil bas car il prévoit la présence/stockage de substances liquides dangereuses pour l’environnement :
• Des liquides et des gaz inflammables
• Des liquides toxiques par inhalation
• Des liquides corrosifs tel que de l’acide sulfurique
• D’autre substances solides ou liquides utiles aux réactions (des catalyseurs) • Des utilités : électricité, vapeur, air comprimé, de l’eau, de l’azote, propane, urée…
Organisation géographique du site :
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE
Reçu le 30/04/2025 Les principales installations du site sont :
• Zone 434 : Le parc de stockage vrac des substances (matières premières, sous-produits) composé de 12 cuves aériennes de capacité unitaire de 40 à 60 m3; • L’enclos de stationnement des semi-remorques de gaz inflammable en co-activité avec Air liquide ;
• Zone 430 : le procédé de fabrication du principe actif du paracétamol est mis en œuvre dans l'ancien bâtiment 430. Le bâtiment accueille : o le procédé de fabrication, ainsi que des stockages en cuve de produits intermédiaires et de sous-produits, un laboratoire de contrôle qualité, les locaux administratifs, le réfectoire, les sanitaires et les vestiaires du personnel, la salle de contrôle de supervision du process et des installations, les automates de contrôle- commande du procédé et des systèmes de sécurité, les salles blanches pour le conditionnement du paracétamol, le stockage de matières solides (catalyseur, agent de blanchiment, …), le stockage des emballages de conditionnement.
• Zone 433 : le magasin de stockage du paracétamol (produit fini) stocké en big-bag ou fût sur palette ;
• Zone 431 : les groupes froid ; l’oxydateur thermique pour le traitement des COV et son stockage de propane ; la cuve d'azote ;
• Zone 435 : le local de protection incendie (partie couverte fermée)
Organisation du travail : Pour assurer une production en continue 7 jours / 7, 315 jours par an, le site emploie 38 personnes dont 21 pour la production. La production est effectuée 24 heures /24, 315 jours par an.
Le personnel de production travaille en 3/8 du lundi au dimanche (de 5h à 13h / de 13h à 22h / de 22h à 5h). Le personnel administratif accède au site du lundi ou vendredi sur des horaires classiques (8h00 à 18h00).
L’étude d’impact indique (document PJ4a : RNT Etude d’impact): - Traffic Routier : L’impact sur le trafic de l’installation dans sa configuration future est limité -> 10 camions/jour soit 50 par semaine (comparaison : le trafic routier sur la rocade est de 133 000 véhicules/jour)
- Risque bruit : pas d’impact pour la commune de Portet-sur-Garonne. Les procédés bruyants sont réalisés à l’intérieur des bâtiments.
- Biodiversité : Les enjeux écologiques concernant les chiroptères sont faibles, compte tenu de l’absence de contact et d’indices de présences recensés sur le site. Les enjeux écologiques concernant l’avifaune (oiseaux) sont faibles, les espèces contactées sont pour la majorité commune et le projet n’entrainera que peu d’imperméabilisation des sols. Aucun impact n’est attendu concernant la faune et la flore du site en phase d’exploitation.
- Sols et sous-sols : aucune pollution historique n’est attendue sur la zone du projet. Pas de rejet prévu. Aucun effet sur les sols n’est donc attendu.
- Eau de surface et sous-terraine :
Consommation d’eau : 11 200m3/an d’eau potable, 13 000 m3/an d’eau de pompage dans la Garonne (équivalent à +2% de la consommation actuelle du site industriel). Les eaux usées (1000m3/an) et les effluents industriels (27300t/an) sont stockés sur site avant évacuation routière vers des centres de traitement adapté/agréé. Pas de rejet à la rivière.
Les eaux d’extinction incendie sont recueillies dans un bassin de rétention de 5000 m3 situé au Nord-Ouest de la plateforme.
En l’absence de rejets d’eaux industrielles du projet dans les eaux superficielles, aucune Interprétation de l’Etat du Milieu n’a été réalisée.
Le site n’est pas sur une zone humide, mais se trouve proche (50m à l’est et 350m à l’ouest)
Impact : Compte tenu du traitement effectué avant rejet des eaux pluviales et du rejet des eaux usées dans une fosse avec évacuation par camion vers une filière de traitement appropriée, ainsi que les dispositions de confinement des eaux d’extinction, les incidences du projet sur la qualité des eaux superficielles sont faibles.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE
Reçu le 30/04/2025 0.07
Mètres
Mètres . Mètres Figure 9 : Courbes d'iso-concentrations en Substance A (ug/m°} Figure 8 : Courbes d'iso-concentrations en COV totaux [ug/m°)
La concentration maximale dans l'air atteinte à l'extérieur du site est inférieure à 4€-03 ug/m?. La concentration maximale dans l'air atteinte à l'extérieur du site est inférieure à 0,09 ug/m°.
7.6.1.22 Dioxydes de soufre (SO:)
Les courbes d'iso concentrations (moyenne annuelle) en dioxydes de soufre (exprimées en ug/m*) en 7.6.1.21 Oxydes d'azote (NO) fonction de la distance et pour toutes les sources confondues sont présentées sur la figure ci-dessous. Les courbes d'iso concentrations (moyenne annuelle) en oxydes d'azote (exprimées en ug/m°) en fonction de la distance et p fondi ésenté la figure ci-d &
012 0.08
01 0.06 e
E
$ 008 nos
oo 00
0.005 0.04
600 Mètres Mètres Figure 6 : Courbes d'iso-concentrations en oxydes d'azote (ug/m°) Figure 7 : Courbes d'iso-concentrations en dioxyde de soufre (ug/m*)
La concentration maximale dans l'air atteinte à l'extérieur du site est inférieure à 0,12 ug/m°. LE Re ER DR RS DE CAR
Au regard de la consommation d’eau sur le site existant dont la majorité provient d’un pompage en Garonne, la consommation d’eau du projet représente une augmentation inférieure à 2 % de la consommation actuelle du site. Dès lors le projet n’aura pas d’impact significatif sur la consommation d’eau du site. L’atteinte de la ressource en eau sera limitée. Le projet ne sera pas à l’origine de prélèvement en phase d’exploitation. Dès lors aucune incidence sur la quantité des eaux souterraines due au projet n’est prévue.
- Air : En phase d’exploitation, les Composés Organiques Volatils (COV) générés par le processus industriel et par les évents des cuves de stockages sont canalisés pour être traités par un oxydateur thermique. Le but de l’oxydation thermique est de convertir les émissions de COV en dioxyde de carbone (CO2) et eau par l’utilisation de la chaleur avant de les évacuer dans l’atmosphère. A la suite de ce traitement, en sortie d’oxydateur, des COV résiduaires seront potentiellement présents. Les rejets atmosphériques du projet sont constitués de CO2, d’eau, de COV , d’oxydes d’azote (Nox) et d’oxydes de soufre ne sont pas de nature à impacter le milieu environnant. Pas d’effet significatif sur le climat concernant les émissions de CO2. Les poussières sont captées par des filtres retenant jusqu’à 99,99% des particules supérieures à 0,6 μm. Les rejets de poussières sont négligeables. Le seul rejet diffus du projet est celui associé au dégazage du gaz inflammable lors des connexions et déconnexions des camions sur parc de stockage. Compte tenu de l’absence de Valeur Toxicologique de Référence pour le risque chronique du gaz inflammable, le rejet de gaz inflammable n’est pas retenu pour l’étude du risque sanitaire.
Concernant l’émission de polluants chimiques, la commune est située hors des zones des panaches d’émissions qui sont de toute manière très inférieures aux valeurs de référence et peu contributrices au niveau d’exposition dans l’environnement existant.
- Risque thermique : Risque de bleve d’une cuve de propane (explosion). Evènement possible mais très peu probable. La zone concernée produit des effets dans un rayon inférieure à 300m. Absence d’impact pour la commune de Portet-sur-Garonne.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE
Reçu le 30/04/2025 E = 4 .
RÉPUBLIQUE geoportail O, Chercher un lie PP FRANÇAISE
PROFIL ALTIMÉTRIQUE
50 100 150
Distance (m)
Distance totale : 240 m
Dénivelé positif : 1,26 m
Dénivelé négatif : -1,48 m
Pente moyenne : 1%
Plus forte pente : 4 %
Nom de la couche
profil altimetrique 2
RAR 2 art: Rail: 3
Figure 33 : Scénarios d'inondation par une crue fréquente (gauche) et moyenne (droite)
- Risques Naturels : zone de sismicité faible, non concernée par le risque mouvement de terrain, risque moyen pour le retrait/gonflement argiles, risque foudre faible. Le site implanté sur une zone inondable pour les crues moyenne (période de retour 100-300ans)
- Concernant le risque d’inondation de la Garonne, le site est situé à une altitude de 140,9m en moyenne d’après le site Géoportail et non 145m comme indiqué sur les documents (page 13 point 3.4 et page 69 point 4.1.3.2.1 de la PJ4 de l’Etude d’impact). Il s’agit sans doute d’une erreur technique.
Cela induit une ambiguïté d’interprétation selon le référentiel pris car soit le site est hors d’eau (145m) soit non (140,90m) en se basant sur la cartographie de la zone inondable indique une isocôte de crue à 143m NGF lors de crue moyenne (page 95 au point 4.1.4.2.1, voir ci-après)
Risque inondation : zone submergée entre 0,5m et 1m pour le niveau de 4,90m (pont neuf) Et entre 1m et 2m pour le niveau de 6,50m (pont neuf)
Le site est en zone inondable. La documentation fournie indique que le stockage du paracétamol (maximum de 300 tonnes stockées) est réalisé hors du niveau des PHEC. (Page 15 de la PJn°7). La majorité des activités seront réalisées à partir du premier étage du bâtiment 430. De même, le stockage de produits finis dans le bâtiment 433 sera réalisé conformément à cette optique de minimisation des risques. Dans une optique de réduction des risques inondation, les remorques de stockage de gaz inflammable seront ancrées au sol et un
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE
Reçu le 30/04/2025 =
LA Zones Rouge (R}
FES iterdetion stricte
Zone Bleus (8) re
DOUST Astormation sors ont
SAFRAN
rer Zone Grise (G}
en Enprse tonciéte de Petregei le RAKL E
cemprise danse PERD ++, cuve
CI vanter co Prat ER ORNION ur ligues DER)
Foncier bb (tourse IGN)
ET Limite des parcetes cadestraies (source KI}
R Lecaksatioe den sources toxues
LZ3 pau à Zone Biaes (81 Echaba: Dem # Sirr
ra a Plan de Prèv Risques Technologiques Fe i]
= Société H&RAKLES SAFRAN à Toulouru (31) —
À ht he OR EU cs RES impactant la Zone Bleue (8) P
LesitelPSOPHENE-estsituésur-lazone-G-du-PPRTd'SAFRAN/HERAKLES{ArianeGroup}f
Lesiteestégalementsituédans-la-zone-d'effetsignificatif deseffetstoxiquesàcinétique-
rapidepotentielmentionnésdansie-PPRTde SAFRAN/HERAKLES{Ariane Group}{
dispositif anti-objet flottant sera mis en œuvre (éviter les risques de percussions avec les flottants).
Cependant, l’ambiguïté concernant la référence d’altimétrie pose un doute concernant l’adéquation des mesures prises vis-à-vis du risque inondation.
Concernant la proximité de l’usine Ariane Group.
Voir PJ n°4 Etude d’impact : Point 6, page 140
L’étude de danger indique qu’il n’y a aucun effet susceptible d’engendrer un d’effet domino pouvant atteindre le bâtiment 430.
L’usine Ariane Group dispose d’un PPRT approuvé le 03/04/2014. Ce PPRT est restrictif et réglementente l’urbanisme selon différentes zones. En Zone rouge (R) : interdiction stricte, Zone bleue (B) : Autorisation sous conditions, Zone grise (G) Emprise foncière de l’entreprise Herakles-Safran(ArianeGroup). Le site IPSOPHENE est situé en zone G. Le site est situé sur la zone de risque significatif de l’enveloppe des effets toxique à cinétique rapide potentiels mentionnée dans le PPRT d’Herakles-safran. Les prescription du PPRT en zone G indiquent que toute nouvelle exploitation des bâtiments existants qui n’aurait pas un lien direct avec l’activité industrielle du site est interdite.
Le document d’IPSOPHENE précise qu’un contrat de plateforme est en cours d’élaboration entre les deux ICPE comme le prévoit la réglementation (article L515-48 du code de l’environnement).
L'article R.515-119 du code de l'environnement (issu du décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles) prévoit que, lorsque la prévention et la gestion des accidents est une responsabilité mutualisée dans le contrat de plateforme, comme c'est le cas ici, alors les installations relevant des partenaires de la plateforme "forment un ensemble" pour l'application du PPRT. En conformité avec cet article, la compatibilité avec le PPRT est évaluée en considérant que les termes "installations", "usine" ou "site" du PPRT s'appliquent à l'ensemble formé par les installations ARIANEGROUP-IPSOPHENE. Dans l’hypothèse ou la convention de plateforme industrielle aboutisse et permette l’instalation d’IPSOPHENE sur le site d’ARIANE GROUP, l’étude du dossier ne précise pas clairement les mesures prises pour réduire le risque des 38 salariés présent sur l’emprise du PPRT.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE
Reçu le 30/04/2025 Calendrier :
Mars 2025 Avril 2025 Mai 2025 Juin 2025 Juillet 2025
19/03/2025
Affichage Publicité
6/03/2025
Saisine Préfectorale
06/05/2025
Avis de Portet/Garonne
Délai 2 mois pour avis CM
03/04/2025
Début Consultation publique
04/07/2025
Fin Consultation publique
Délai 3 mois consultation du publique
12/03/2025
Réception des pièces
09/04/2025
Réunion publique
25/06/2025
Réunion publique de clôture
17/04/2025 Rencontre
Commissaire enquêteur
19/05/2025 Rencontre
Commissaire enquêteur
20/06/2025 Rencontre
Commissaire enquêteur
Aout 2026
Consultation 1 an
rapport enquête
Préfet statue sur la
demande d’autorisation
Saisine Préfectorale
Recueil des informations complémentaires du pétitionnaire et tierces expertises
28/04/2025
CM exceptionnel
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504ASS063-DE
Reçu le 30/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RAS
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ço
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
Mairie
de
VoRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipat
du
28/04/2025
GARONNE
Délibération
n° DLvil_2025 04 FIN 064.
Demande
de
subvention
pour
le
projet
de
rénovation
de
la façade
du
bâtiment
Le
Rucher
à
Portet
sur
Garonne
Convocation
: 22/04.2025
Affichée
le
: 22.04.2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents
: 13
Votants
: 26
dont
16
Présents
et
10
Procurations
Pour
26
- Contre
0 - Abstention
0
Page
1
sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
28
avril
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Monsieur
Philippe
DÉDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Philippe
DÉDIEU
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Monsieur
Thierry
VERGNE
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Excusé(e)
sans
procuration
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-202504FIN064-DE Reçu le 30/04/2025 ie
Nov R Tous
le de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
FIN
064_
VoRTer
Demande
de
subvention
pour
le projet
de
rénovation
FONNE
de
la façade
du
bâtiment
Le
Rucher
à
Portet
sur
Garonne
» GARO
Page
2 sur
3
DELIBERATION
DLvil
2025
04
FIN
064
Demande
de
subvention
pour
le
projet
de
rénovation
de
la façade
du
bâtiment
Le
Rucher
à
Portet
sur
Garonne
FINANCES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE
:
A
la
suite
de
la
rénovation
des
piliers
de
la
halle,
la
commune
de
Portet-sur-Garonne
a
pour
projet
de
réhabiliter
les
deux
façades
du
bâtiment
situé
12
place
de
la République
constituées
en
briques,
du
tiers
lieu
Le
Rucher
ainsi
que
du
porche.
La
façade
majeure
du
bâtiment
est
située
en
vis-à-vis
de
la halle
venant
d’être
réhabilitée.
L'opération
consiste
à piqueter
l'enduit
ciment
empêchant
la brique
de
respirer,
de
substituer
les
briques
détériorées
par
des
briques
d'aspect
vieilli.
L'ensemble
des
éléments
de
façade,
des
marches
et
des
contre-marches,
sera
jointoyé
avec
un
enduit
à la chaux
type
pariumière
à
grains
fins.
Les
parties
des
façades
en
galets
seront
également
reprises
et jointoyées
avec
un
enduit
à
la
chaux
teinté. Les
travaux
sont
projetés
sur
l'année
2026.
Le
coût
prévisionnel
des
études
et travaux
s'élève
à
134
574
€
HT.
Le
projet
est
éligible
au
contrat
de
territoire
du
Conseil
Départemental.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-202504FIN064-DE Reçu le 30/04/2025 ue
SOU
ous
Malrle de
ourne
ae
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
FIN
064_
"VoRTer
Demande
de
subvention
pour
le projet
de
rénovation
RONNE
de
la façade
du
bâtiment
Le
Rucher
à
Portet
sur
Garonne
sg
GAR
Page
2 sur 2
Dépenses
:
Recettes
Taux dépenses
Coût
prévu
HT
Taux
éligibles
Prévsionnel
Eonds propres
maltre d'ouvrage
Frals
d'études
dont dépôt
autorisation
d'urbanisme
12 000,00
€
Autofinancement
70%
94 201,80
€
Emprunt
SOUS-TOTAL
ETUDES
12
000,00
€
Aides publiques
Europe
€
Travaux ensemble
façade
et pignon
122
574,00
€
Eut FDER
€
Etat:
DSIL
€
Etat:
Fonds
vert
0%
0%
€
Réglon
.
.
0%
0%
-
€
SOUS-TOTAL
TRAVAUX
122
574,00
€
Département
31
30%
30%
40
372,20
€
Départements
: autres
-
€
CAF
€
Muretain
Agglo
€
ADEME
0%
0%
€
FEDER
0%
0%
€
Aldes
privées
Fédérations
€
Mécénat
€
Autres
aldes
privées
€
Total dépenses
€ HT
134 574,00
€
Total recettes € HT
100%
30%
134 574,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE : D'autoriser
le
Maire
ou
à
défaut
l'adjoint
délégué
à
déposer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
nécessaires
à
ce
projet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
D’autoriser
le
lancement
du
projet
de
rénovation
de
la façade
du
bâtiment
Le
Rucher
à
Portet-
sur-Garonne
sur
la base
du
plan
de
financement
présenté
ci-avant;
De
solliciter
le
Département
de
la
Haute
Garonne,
et
tout
autre
organisme
susceptible
d'octroyer
une
aide
financière,
en
déposant
les
dossiers
de
demandes
de
subvention
afin
d'obtenir
des
aides
aux
taux
les
plus
élevés
;
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Angélique
STAUDER
Secrétaire
de-séänce
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Ce
Et
publiée
le
a
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-202504FIN064-DE Reçu le 30/04/2025
30.04.2025
30.04.2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
ie
Your
ous
Mairie
de
\oRte
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28/04/2025
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
Convocation
: 22/04.2025
Affichée
le
: 22.04.2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents:
13
Votants
: 26
dont
16
Présents
et
10
Procurations
Pour
26
- Contre
0
- Abstention
0
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1
sur
15
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
28
avril
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Monsieur
Thierry
VERGNE
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Excusés
sans
procuration
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2025
04
UE
065
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE,
MOBILITE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
EXPOSE
:
La
société
SOLARVIA
filiale
du
groupe
VINCI
projette
d'implanter
un
parc
photovoltaïque
des
Cerisiers
sur
une
superficie
d'environ
5,2
ha
sur
la commune
de
Portet-sur-
Garonne.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: O5
61
76
77
38
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 ue
NOUR
Tous
Mairie de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065
VoRTeT
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
SUR
Page
2 sur
15
h en
GARONNE
La
réalisation
de
ce
projet
passe
par
le
suivi
de
la
procédure
suivante.
Délai
.
1 mois
2 mois
2 mois
raisonnable
15j
2Et
D RPES ES
Dépôt
PC
M
Début
EP
Envois
Lu
avis
Saisine
MRAe
Avis
MRAe
1 mois
8j
15)
Enquête
publique
DE
Début
EP
1 mois
15)j
2 mois
Pire
Tete
tle
RE
lle
Fin
EP
PPA
: Personne
publique
associée
MRAe
: Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
TA
: Tribunal
Administratif
CE
: Commissaire
Enquêteur
EP
: Enquête
publique
Le
projet
de
parc
photovoltaïque
SOLARVIA
est
localisé
de
part
et d'autre
de
l'A64,
sur
les
emprises
de
l’ancien
péage
de
l'A64
à
Portet
sur
Garonne.
Ces
emprises
constituent
un
délaissé
autoroutier
à
l'état
de
friche.
Deux
permis
de
construire
ont
été
déposés
dont
l'instruction
est
assurée
par
les
services
de
l'Etat.
Le
PC
031
433
23
MOO?29
se
situe
sur
le
délaissé
Est
de
l’A64
d'une
emprise
de
1,7
ha
environ;
la
production
électrique
moyenne
attendue
serait
de
1
181
MWh/an,
soit
la
consommation
moyenne
de
570
personnes
(hors
chauffage
et eau
chaude
sanitaire).
Le
PC
031
433
23
MOO30
se
situe
sur
le
délaissé
Ouest
de
l’A64
d’une
emprise
de
3,5
ha
environ
; la
production
électrique
moyenne
attendue
serait
de
3
530
MWh/an,
soit
la
consommation
moyenne
de
1 700
personnes
(hors
chauffage
et eau
chaude
sanitaire).
Dans
le cadre
de
la procédure
en
cours,
certaines
collectivités
locales
riveraines
ont
été
consultées
par
l'Etat
pour
émettre
un
avis
sur
les
permis
de
construire
déposés
en
leur
qualité
de
personne
publique
associée. Par
ailleurs
l'enquête
publique
est
en
cours
du
3 avril
au
5
mai
2025.
Le
dossier
d'enquête
publique
comprend
notamment
les
dossiers
des
deux
permis
de
construire
déposés,
l'étude
d'impact
produite
conformément
au
code
de
l’environnement,
l'avis
de
la
MRAE
émis
avant
enquête
publique
et
le mémoire
en
réponse
de
SOLARVIA.
Dans
le cadre
de
la procédure
en
cours
et singulièrement
de
la phase
d'enquête
publique,
la Commune
a
pu
prendre
connaissance
de
l'avis
défavorable
sur
ce
projet
de
la commune
de
Villeneuve
Tolosane
d'une
part,
et
des
réserves
exprimées
par
Toulouse
Métropole
dans
le
cadre
d'un
DIRE
adressé
au
commissaire
enquêteur
d'autre
part.
La
nature
des
arguments
avancés
à
l'appui
de
ces
expressions
renvoie
à
la
politique
communale
et
intercommunale
d'aménagement
du
territoire
de
Portet
et du
Muretain
Agglo.
Aussi
le
Maire
propose
t-il
au
Conseil
municipal
de
s'exprimer
sur
ce
dossier
au
travers
d'un
DIRE
qui
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur.
Le
Maire
de
la
Commune
propose
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
SOLARVIA
portant
sur
les
deux
sites
au
travers
des
deux
permis
associés.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 ue
OUR Tous
mate 9€
vu
ue
à
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065_
\oRTeT
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
£
SUR
Page
3 sur
15
Lt
GARONNE
En
premier
lieu,
le
PLU
en
vigueur
approuvé
le
3
octobre
2023
permet
la
réalisation
du
projet
porté
par
Solarvia.
Il est
compatible
avec
le
règlement
de
la
zone
UE.
L'emprise
de
ce
foncier
n’est
grevée
d'aucun
emplacement
réservé
qui
en
empêcherait
la
réalisation.
Si
un
emplacement
réservé
n°17
(création
d'un
échangeur)
existait
dans
le
PLU
avant
cette
approbation,
il a
été
supprimé
au
terme
de
la
procédure
de
révision.
La
Commune
tient
à
rappeler
les
motifs
ayant
conduits
à
la
suppression
de
cet
ER,
d'ailleurs
justifié
comme
il se
doit
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU
-
livret
2,
reproduit
ci-après.
L'ER17
existant
dans
le
PLU
avant
révision
est
supprimé.
Cet
ER
correspondait
à
un
projet
de
création
d'un
demi
échangeur
sur
A64
à
vocation
de
desserte
Economique.
Ce
projet
est
remis
en
cause
dans
sa
pertinence
avec
la
perspective
du
nouveau
quartier
Ferrié-Palarin
à
proximité
à
vocation
d'habitat,
Cette
suppression
est
notamment
justifiée
par
*
la
diminution
du
périmètre
de
ce
futur
quartier
mixte
à
dominante
habitat
(38ha
contre
plus
de
70
ha
environ
avant
révision,
par
reclassement
en
zone
agricole),
*
la
diminution
également
de
la
partie
à
vocation
d'activité
et
sa
desserte
au
regard
de
sa
localisation
à
partir
du
boulevard
de
l'Europe.
Dans
ce
contexte,
le
nouveau
quartier
Ferrié-Palarin
sera
à
préfigurer
par
les
transports
en
commun
et
modes
doux
en
lien
avec
le
pôle
multimodal
de
la
Gare
Portet
St
Simon
et
non
par
un
nouvel
ouvrage
lourd
de
desserte
routière
qui
génèrerait
un
trafic
de
transit
supplémentaire
sur
le
principal
axe
de
desserte
du
quartier,
l'avenue
de
Palarin.
Rév
1
- PLU
- Portet-sur-Garonne
- Rapport
de
présentation
- Livret
2
:Mise
en
œuvre
du
PLU
96
2
A
titre
complémentaire
:
la
réduction
du
périmètre
/#
Ferrie-Palarin
de
70
à
38
h
s'est
imposée
à
la
A.
Commune
à
la
demande
des
services
de
l'Etat
dans
le
N
contexte
de
la
loi
climat
résilience
courant
2022
entre
X_
le
débat
du
PADD
et
l'arrêt
du
projet
de
PLU
arrêté
en
"+
décembre
2022.
»,
/°
« <
ARE.
f
j
‘
»
f
{
LA
/
Er
'
/
4
A
f
#
*
‘
£
F
‘
\
“
+
FES
;
o ra
4
‘2
mn
S
HS ;
»
LA
#
/
/
‘
PE
!
AE
»
”
La
partie
initialement
classée
en
1AUe0
au
PLU
2019
(extrait
ci-contre)
et
donc
reclassée
en
zone
À
="
comportait
un
principe
de
voirie
principe
du
giratoire
«
*
Chronodrive
»
à
l'intersection
de
l'avenue
de
Palarin
!
(RD24G)
permettant
de
décharger
la
route
d'Espagne,
“#
et
d'apaiser
la
circulation
avenue
de
Palarin
en
couture
#..
du
futur
quartier
d'habitat
mixte
de
Ferrie-Palarin.
#4
(cf.extrait
PLU
2019
ci-contre).
yes
>}
Ce
reclassement
a
annulé
ce
principe
de
voirie
et
,,2
7%
7?
remis
en
cause
le
projet
de
72
échangeur.
«
É'
mg
*T2r
t
+
ER
te,
OT
Sn
at
Par
ailleurs,
si
une
mention
de
ce
projet
existe
dans
le
PADD
débattu
le
9
février
2022,
les
documents
règlementaires
du
PLU
révisé
(DGR,
règlement
écrit
et
liste
des
emplacements
réservés)
n’en
font
plus
état
dès
l'arrêt
du
projet
de
PLU
révisé
en
date
du
15
décembre
2022,
confirmé
à
son
approbation
le
3
octobre
2023.
Il convient
de
souligner
que
les
collectivités
qui
se
sont
manifestées
dans
le
cadre
de
la
procédure
en
cours,
n'avaient
pas
relevé
ou
contesté
la
suppression
de
cet
emplacement
réservé
dans
leur
avis
en
qualité
de
PPA.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
:mairie@portetgaronne.fr
- Site
:www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 Le
No
R TOU
ARONNE
ge
G
Mairie
de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065.
VoRTer
Projet
SOLARVIA
:
Avis
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
UR
Page
4 sur
15
Extrait
du
DIRE
de
Toulouse
Métropole
lors
de
l'enquête
publique
relative
à la
révision
du
PLU
(à
gauche
TM
— à droite
: réponse
Commune)
Au
titre
des
mobilités
:
=Autitre
des mobilités
Les
principales
remarques
reposent
sur
la RDIS
:
Cette
artère,
aujourd'hui
saturée,
est
gérée
par
le Département
de
Ja Haute
Garonne,
A
ce
litre,
les développements
économiques
envisagés
par
le Muretain
Agglo
le
long
de
cet
axe
doivent
être
analysés
au
regard
de
sa capacité
et prévoir
les aménagements
en
conséquence
en
concertation
entre
les deux
intercommunalités.
ILest
à
noter
par
ailleurs
que
les
projets
liés
au
Boulevard
Urbain
du
Canal
Saint-
Martory
(BUCSM),
notamment
en
connexion
avec
la Gare
de
Portet-sur-Garonne
ne
peuvent
être envisagés
qu'à
long
terme.
A
ce
titre,
afin
d'absorber
les
flux
supplémentaires
induits
par
les
projets
de
développement
jouxtant
la RDIS,
des
solutions
court
et moyen
termes
devront
être déployées.
À
titre
préliminaire,
la
Commune
relève
que
le
territoire
portésien
a
subi
et
subit
le
développement
rapide
des
populations
alentours,
sans
que
les
conditions
préalables
en
termes
de
mobilités
ne
soient
toujours
réunies
(enjeux
gare-mobilités,
des
entrées
de
ville notamment).
S'agissant
de
la
RD
15,
la
Commune
avait,
dès
l'annonce
de
la
reconversion
de
la
base
aérienne
militaire
de
Francazal,
alerté
l'État
et
les
collectivités
partie
prenantes
sur
les
enjeux
de
mobilité,
desserte
routière
en
particulier
depuis
l'échangeur
de
l'A64,
le giratoire
Pottier,
le bld
de
Courties
(RD63e),
route
de
Francazal
(RD15b)
puis
la
route
de
Seysses
(RD15).
À
ce
titre,
H
nous
semble
regrettable
que
l'ER
qui
existait
entre
le
giratoire
Pottier
ét
la
RD
15
ait été
abandonné.
Pour
autant,
la
Commune
souligne
la
coopération
en
cours
entre
le
MA
et
TM
sur
ces
questions
en
partenariat
avec
le
CD
31.
La
question
des
mobilités
(tous
modes)
est
prise
en
compte
dans
l'étude
« secteur
de
Francazal
» pilotée
par
le
Muretain
Agglo
dans
le cadre
de
sa
double
compétence
développement
économique
et
voirie
Par
ailleurs,
la
partie
portésiénne
du
BUCSM
est
à
appréhender
en
matière
de
modes
doux
et
de
liaisons
transversales
bus.
Extrait
de
l'avis
de
Villeneuve
Tolosane
(enquête
publique
relative
à
la
révision
du
PLU)
—
conclusions
(à
gauche
TM
— à
droite
: réponse
Commune)
Avis
de
la
Commune
de
Villeneuve
Tolosane
Avis
favorable
assorti
des
demandes
suivantes
:
1
-
Avis
favorable
pour
étudier,
dans
le
cadre
de
l'étude
secteur
de
Francazal
du
Muretain
Agglo,
la
suppression
de
cette
« continuité
de
voirie
potentielle
» à caractère
indicatif
positionnée
dans
l'OAP
Francazal.
L'OAP
«
Pradie
- champ
de
Villeneuve
»
de
2012
et
non
modifié
à
ce
jour
positionnait
au
niveau
de
l'accès
1-
Supprimer
l'accès
prévu
dans
l'OAP
Francazal
donnant
sur
la
partie
Nord
est
d'Ecopole
(trame
verte
et
l'Ecopole,
cette
demande
est
recevable.
bleue
et
ouvrage
de
gestion
des
eaux
pluviales
du
lotissement
économique).
2-
Prendre
en
compte
le projet
du
Boulevard
urbain
du
canal
de
Saint-Martory
3-
Reclasser
en
zone
A les
terrains
cadastrés
section
BH
n°56,57,58,
59
et 60
pour
une
contenance
de
7
180
Le
m?,
nécessaires
à
la
réalisation
d'un
Projet
Agricole
Cohérent
PAAM).
'
reclassées
en
zone
N
à l'occasion
de
la révision.
La
réalisation
du
PAAM
sur
Villeneuve
Tolosane
est
donc
possible.
mentionné
une
“liaison
potentielle
à
préserver”.
Toutefois
compte
tenu
de
l'aménagement
«
effectif
»
de
2
- La
partie
portésienne
du
BUCSM
est
à appréhender
en
matière
de
modes
doux
et de
liaisons
transversales
bus
3
- Les
parcellés
citées
en
limite
de
Villeneuve-Tolosane,
étaient
classées
en
zone
UEg
avant
révision
et
sont
La
zone
N,
dans
son
article
1-1-2
À,
autorise
les
constructions
et installations
nécessaires
à l'activité
agricole.
Enfin,
il
est
à
noter
que
le
commissaire
enquêteur
en
charge
de
l'enquête
publique
relative
à
cette
révision
du
PLU
n'avait
pas
relevé
ce
sujet
dans
son
rapport,
avis
et
conclusions.
La
Commune
souhaite
également
insister
sur
la
cohérence
entre
le
projet
« Solarvia
» et
l'identification
des
ZAENR
en
cours.
Le
zonage
définitif
des
ZAENR
n'est
pas
arrêté
à
ce
jour.
Sur
le
portail
cartographique
des
ENR
de
l'Etat,
ce
site
est
bien
identifié
comme
délaissé
autoroutier
d'une
part,
à
potentiel
faible
sauf
exception
d'autre
part
(PJn°1
et
PJn°2).
Un
délaissé
autoroutier
à
l’état
de
friche
constitue
à
notre
sens
une
exception
pertinente.
Quoi
qu'il
en
soit,
ce
site
a
été
identifié
et
cartographié
comme
site
potentiel
photovoltaïque
au
sol
au
regard
de
sa
localisation
et
de
sa
nature
de
friche
par
délibération
n°
du
2024
UE
02
du
7
février
2024
au
terme
d’une
consultation
qui
s'est
tenue
entre
le
18
décembre
2023
et
le
7
février
2024.
(PJn°3)
En
second
lieu,
le
projet
«
Solarvia
»
obèrerait
une
amélioration
de
la
desserte
tous
modes
du
territoire
de
projet
du
Grand
Francazal
en
ce
qu'il
condamnerait
la
réalisation
d’un
nouvel
échangeur
autoroutier.
En
préambule,
la
Commune
et
le
Muretain
Agglo
ont
découvert
avec
étonnement
le
contenu
des
documents
d'études
produits
et
portés
à
la
connaissance
du
commissaire
enquêteur
s'agissant
de
ce
projet
d'échangeur,
laissant
présager
une
décision
déjà
prise
alors
que
dans
le
même
temps
un
véritable
multi-partenariat
de
réflexion
et
étude
est
engagé.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
-
Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
:mairie@portetgaronne.fr
-
Site
:www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 té
NOUR
Tous
mairie de
vus
us
‘à
Délibération
n° DLvil_ 2025
04
UE
065_
VoRTeT
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
,
ARONNE
Page
5 sur
15
Par
ailleurs
un
tel
projet
s’il
devait
avoir
lieu
ne
peut
se
réduire
à
deux
simples
maillages
autoroutiers
et
doit
impérativement
se
traiter
à
une
échelle
plus
large
sous-tendues
par
des
études
de
flux
et
sur
la
base
d'une
réelle
concertation
ouvrant
toutes
les
hypothèses
sans
que
dans
le
même
temps
Toulouse
Métropole
développe
une
zone
côté
Candie
entravant
possiblement
toute
autre
capacité
de
maillage
(
PJn°4)
,capacité
de
maillage
qu'entend
par
ailleurs
préserver
Toulouse
Métropole
sur
le
territoire
Portésien. Enfin
le
projet
PIMSOT
ou
BUSCM
ne
peut
pas
se
faire
à
l'aune
d'un
simple
barreau
routier
et
deux
échangeurs
sans
réflexion
sur
l'aménagement
urbain
de
cette
zone
notamment
GARE
de
Portet
sur
Garonne En
effet,
quid :
e
Des
réflexions
sur
le
Pôle
d'échange
multimodal
(PEM)
de
la Gare
de
Portet
St
Simon
?
e
Du
PN9,
du
franchissement
des
voies
SNCF
pour
une
accessibilité
Nord
— Sud
(création
d'une
trémie
?),
des
parkings
relais
et de
rabattement
confortant
le
PEM
e
Du
développement
du
maillage
modes
doux
en
connexion
vers
la
gare
pour
les
communes
riveraines
?
e
Enfin,
comment
doit
être
appréhender
la demande
de
suppression
sur
l'Ecopole
de
Villeneuve
Tolosane
d’un
futur
maillage
tous
modes
vers
la
route
de
Francazal
induisant
de
facto
un
rabattement
de
flux
sur
l'avenue
Palarin
et
le futur
quartier
associé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
D’approuver
l'argumentaire
ci-dessus
exposé
et discuté
en
séance
relatif au
projet
SOLARVIA ;
D'émettre
un
avis
favorable
sur
le projet
SOLARVIA
;
De
préciser
que
le
présent
avis
sera
transmis
par
M.
le
maire
au
commissaire
enquêteur
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
sous
la
forme
d’un
DIRE
;
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
à transmettre
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Département
et
par
délégation
à
Madame
la
Directrice
de
la
Direction
Départementale
du
Territoire,
au
service
environnement,
eau
et
forêt,
pôle
procédures
environnementale
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
angétique SAAUDER
#
=
”
Sec
nce
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
:mairie@portetgaronne.fr
- Site
:www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025
30.04.2025
30.04.2025 eV
ue
SYour
Tou
Maire de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065_
"VoRTeT
Projet
SOLARVIA :
Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
ARONNE
Page
6 sur
15
PJ
n°
1
PORTAIL
CARTOGRAPHIQUE
ENR
COUCHE
POTENTIEL
SOLAIRE
AU
SOL
Si
@n Domi:
. ©
Zones
d'accélération
arrê...
©
îl
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°
X
à
©
Plan IGN
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aériennes
© :]
/ } x
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Légende
—————#
\
ZAER
arrêtées
+
de
données
|
os
Solaire
PV
® [1
Solaire
Thermique
rTI
i
Cu
Eolien
r [oo
Hydroélectricité
F1
Biomé
L =
4
Biométhane
Fo!
Biomasse
N
_
:
Géothermie
/
Défaut
?
Potentiel
solaire
au
sol
M
Zones
potentiellement
très
favorables
Bi
Zones
potentiellement
favorables
#
Zones à priori peu
favorables
}
_ Zones
inadaptées
sauf
exception
d
FE
Espace
agricole
/
M
Forêt
b
M
Réseaux
routiers
et
ferroviaires
4083,
la
Re
SE.
Fr
veus
NT
#F
500
m
\
ROK4
Team- ©
IGN”
Géoservices
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15 -
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 eNiUe YOUR
Tous
mairie ae
vus
us
‘à
Délibération
n°
DLvil_
2025
04
UE
065
VoRTer
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le
cadre
de
EME
pueque
age 7
sur
L CARO
PJ
n°
2
PORTAIL
CARTOGRAPHIQUE
ENR
—
couche
délaissé
autoroutier
planification.climat-energie.gouv.fr/carte-interactive/ t
M
Gmail
ÆB
YouTube
{!,
E-Communautés|S'.
©
Ville
de
Portet-sur-.
@
Accès
Arcopole
Pro
&
Google
Earth
9
Google
Mar
£
le
Loup
=
Petit
Johan
y L
7
=
scene
©
Zones
d'accélération
arrê..
©
Îl
{Pavillon
Louis
XVI)
0
1F
Aérodrome de Toulouse
©
Plan
IGN
©
Îl
@
Photographies
aériennes
©
Îl
f
À
« F.d
VF
+
de
3
d
9
\
À
le Clos
*
\
Légende
\
fs
f
ZAER
arrêtées
|
ee
"A
Pradie
r
1
Solaire
PV
Satasses
bd [7
!
Solaire Thermique
Not Dane
>
e
1
Eolien
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ici
Un
Hydroélectricité
NS
QE PORTET
[
7!
Biométhane
“
1
_
FT
Biomasse
SAS
14
N,
1!
Géothermie
Ne
C
BA
Défaut
nes
+
D24G
=
Répartition
du
foncier
de
délaissés
/
et abords
autoroutiers
SR
/]
Botoreu
|
M
Délaissés
autoroutiers
1
500 m
8902, lat: 43.545617
4
FN
#7...
|
ROK4 Team -© IGN
- Géoservices
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
:mairie@portetgaronne.fr
- Site
:www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 \LLe
SOU
Tous
Matrle de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065.
VoRTeT
Projet SOLARVIA
: Avis dans le cadre de l'enquête
publique
CARONE
Page
8 sur
15
PJ
n°
3
DELIBERATION
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
RME
DEPARTEMENT
DE
ELA
HAUTE
GARONNE
Kour
\
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
AU
de
VoRTer
Séance
du Conseil
Municipal
du 07/02/2024
CARONNE
Délibération n° DLvil_2024
02 UE 007.
Zone
d'Accélération
de
la production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
Bilan
de
la
concertation
du
Public
et arrêt
de
la cartographie
des
ZAENR
Date
de
convocation
: 31/01/024
Affichée
le
: 31/01/2024
Conseillers
rnunicipaux
en
exercice
: 29
Votants
: 27
dont
24
Présents
et
03
Procurations Page
1
sur
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
7 février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
mercredi
7
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENIFO,
Monsieur
Yves
BONAMICH,
Monsieur
Jérôme
BORDES,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
procuration
Madame
Nathalie
PAULY
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à
Madame
Marie
Line
BENITO
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
Excusées
sans
procuration
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Madame
Mariga
GUTIERREZ
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil_2024
02
UE
007
Zone
d'Accélération
de
la
production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
- Bilan
de
la concertation
du
Public
et
arrêt
de
la cartographie
des
ZAENR
AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Jean-Luc
BRIS
EXPOSE : Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
ta délibération
en
date
du
30
novembre
2023
par
laquelle
il avait
fixé
les
modalités
de
la concertation
en
vue
de
la définition
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
(ZAEnR)
prévues
par
l'article
15
de
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
ia
production
d'énergies
renouvelables.
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
B.P.
80073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
OÙ
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgarenne.fr
- Sile
: www.porlielgaronne.fr
1
rue
de
l'Hôtei
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 iLLe
SÛR
fous
Ÿ
mn
ve
…
à
Délibération
n°
DLvil_2025
04
LUE
065_
(oRTer
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
SUR
Page
9
sur
15
GARONNE SAN
tous
Ÿ
mate de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_ 2024
02
UE
007_
: VoRTeT
Zone d'Accélération de la production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
ONE
Bilan
de
la
concertation
du
Public
et
arrêt
de
la
cartographie
des
ZAENR
GARD
Page
2 sur
7
Conformément
à
cette
délibération
:
la
Commune
a
mis
à
disposition
du
public
un
registre
au
service
urbanisme
et
environnement.
Ce
registre
était
accompagné
des
pièces
suivantes
:
-
Courriers
reçus
de
la préfecture
expliquant
la procédure
ZAEnR,
-
Supports
de
présentation
de
l'Etat
utilisés
lors
des
réunions
du
6
septembre
et
du
8
novembre
2023
à
destination
des
Communes,
-
Cartographies
issues
du
portail
cartographique
des
Energie
Renouvelables
(ENR),
-
Carte
informative
réalisée
par
le
Muretain
Agglo
identifiant
certaines
zones
à
exclure
pour
l'installation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
compte
tenu
de
leur
classement
(Réserve
Naturelle
Régionale,
Natura
2000,
etc.)
En
date
du
25
janvier
2023,
ta
Commune
a
ajouté
au
dossier
et
sur
le
site
internet
de
la
vifie
les
éléments
suivants
: Liste
des
sites
potentiels
identifiés
par
la
Commune
pour
l'installation
de
photovoltaïque
au
sol
Cartographie
des
sites
potentiels
identifiés
par
ta
Commune
pour
l'installation
de
photovoltaïque
au
So!
Des
observations
ou
remarques
pouvaient
y être
consignées
entre
le
18
décembre
2023
et
le
jour
du
Conseil
Municipal
actant
les
zonages
des
ZAEnR,
aux
horaires
d'ouverture
du
service
urbanisme.
Ces
observations
pouvaient
également
être
transmises
par
mail
à
l'adresse
urbanisme@portetgaronne.fr +
Cette
concertation
du
public
a fait
l’objet
d'un
affichage
sur
8 lieux
de
la
Commune
mentionnés
ci-dessous
ainsi
que
d'une
publication
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
sur
les
réseaux
sociaux
et
sur
les
journaux
d'informations
lumineux
installés
en
ville.
L'avis
de
consultation
du
public
a
été
affiché
durant
toute
la
durée
de
la
consultation
dans
les
lieux
suivants
: Mairie
de
Portet
sur
Garonne,
Service
Urbanisme
et
Environnement,
Espace
Pierre
de
Coubertin,
Entrée
des
Sablières
Maïiet,
Usine
des
eaux
de
Clairfont,
Route
de
Francazal
Carrefour
avenue
du
Bois
Vert
—
avenue
de
la
Saudrune
Carrefour
chemin
du
quart
- impasse
des
amandiers
Cet
affichage
a fait l'objet d'un
constat
d’huissier
en
date
du
1°
décembre
2025.
Le
Maire
présente
le bilan
de
cette
concertation
:
Aucune
personne
n'a
consigné
d'observations
sur
le registre
Aucune
personne
n'a
transmis
d'observation
par
voie
électronique
à
l'adresse
urbanisme@portetgaronne.fr 151
clics
ont
été
réalisés
sur
le site
internet
de
la Commune
et sur
la page
dédiée
aux
ZAERR.
Des
propositions
cartographiques
ont
été
réalisées
par
la Commune
concernant
les énergies
suivantes
(cartographies
présentes
en
annexe
à cette
détibération)
:
Solaire
sur
toiture
Solaire
sur
parking
— Ombrières
Solaire
au
sol
Géothermie Hydroélectrique
En
ce
qui
concerne
la
méthanisation,
la
biomasse,
les
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
et
l'éolien
:
la Commune
n’a pas
souhaité
établir de
proposition
de
ZAENnR
car elle
n'a
pas
connaissance
de
projets
et ce
potentiel
énergétique
n'est
de
pius
pas
identifié
sur
son
territoire.
4
rue
de
l'Hôtel
de
Vitte
— 8.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél;
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaranne.fr
-
Site
: www.portetgaranne.fr
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax :
05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 yitle
our
Fou:
mairie de
Suite
de
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065.
\oRTeT
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
su
GARONNE
Page
10
sur
15
tous
PATET
Suite
de
la
Délibération
n°
DEvil_2024
02
UE
007_
; ToRTer
Zone
d'Accélération
de
la
production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
F
NNe
Bilan
de
la concertation
du
Public
et arrêt
de
la cartographie
des
ZAENR
CARO
Page
3 sur 7
Concernant
la
filière
solaire
thermique
ou
photovoltaïque
sur
toiture
: ce
potentiel
concerne
les
toits
existants
ou
les
toits des
futures
constructions.
Afin
d'accélérer
et encourager
la
production
sur
toiture,
il
est
proposé
de
ciasser
en
ZAENnR
ja
totalité
du
territoire
communat
hors
périmètre
RNR,
les
dispositions
d'ordre
supérieur
(ABF
ou
Chambre
d'agriculture)
restant
applicables
aux
futures
autorisations
d'urbanisme.
Concernant
la
filière
solaire
thermique
ou
photovoltaïque
sur
parkings
ou
ombrières:
ce
potentiel
concerne
notamment
les
espaces
de
stationnement,
existants
ou
à venir,
qui
pourraient
accueillir
des
ombrières.
Un
potentiel
existant
d'emplacements
de
plus
de
500m°
par
unité
foncière
a été
identifié
sur
la canographie
indicative
de
l'Etat
mais
il n'est
basé
que
sur
du
déclaratif
et ne
comporte
pas
tous
les
parkings
qui
pourraient
envisager
ce
développement.
il
est
donc
proposé
de
prendre
en
compte
la
totalité
des
zones
LU
et
Au
ouvertes
ou
fermées
sur
la
Commune
en
excluant
toutefois
les
zones
d'exclusion
proposées
par
les
services
de
l'Etat (zones
naturelles
notamment).
La
Commune
souhaite
ajouter
à ces
secteurs
les
deux
parkings
suivants
:
-
Parking
dit du
Lac
sur
les
parcelles
AE
132
et
133
en
partie,
chemin
des
fauvettes
-
Parking
de
la Bouchonnade,
parcelle
AW
7, en
rive
droite
Concernant
la filière solaire
au
sol
: ce
potentiel
concerne
principalement
ies
friches
en
zones
urbaines,
sur
des
sites
dits
dégradés
ou
artificialisés.
Ce
potentiel
ne
concerne
pas
lès
zones
agricoles
ou
naturelles
qui
font
l'objet
d'une
procédure
menée
par
la
Chambre
d'Agricuiture
de
la
Haute-Garonne.
Le
portail
cartographique
de
l'Etat
ne
répertorie
aucune
friche
ou
espace
dégradé
pouvant
accueillir
ce
potentiel
sur
la Commune.
Cependant,
la Commune,
consciente
des
enjeux
de
son
territoire,
a identifié
7 sites
potentiels
pour
te développement
de
cette
énergie
:
1)
Site
Vinci
Solarvia
—
Nord
A64
2)
Site
Vinci
Solarvia
— Sud
A64
3)
Lac
Saguens
- Saguens
Sud
4)
Echangeurs
- Site
Vinci,
intérieur
des
échangeurs
5)
Site
Tardines
— Chémin
du
roussimort
6)
Triangle
des
Caminoles
7)
Site
Chemin
du
Castelet
il est donc
proposé
de
classer
ces
sites
en
ZAERR.
Gencernant
la
filière
géothermie
ainsi
que
la
filière
hydroélectrique:
ces
potentieis
concernent
les
gisements
possibles.
La
Commune
n'a
pas
identifié
de
projets
particuliers
pouvant
se
développer
sur
son
territoire.
Le
Portail
Cartagraphique
de
l'Etat
n’a
relevé
aucune
identification
particulière
sur
ces
filières. Cependant,
il est
proposé
de
classer
en
ZAENR
la totalité
de
la Commune
; le périmêtre
de
ia
Réserve
naturelle
Régionale
RNR
est
cependant
exclu
de
la
géothermie
car
celui-ci
est
non
constructible
et
classé. Il est
rappelé
que
ces
zones
d'accélération
ne
préjugent
pas
de
la faisabilité
complète
des
projets
qui
devront
notamment
respecter
les
règles
du
PLU
en
vigueur
ainsi
que
les servitudes
supérieures
Ce
document
sera
annexé
au
PLU.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
D'approuver
le bilan
de
la concertation
et les
suites
données
à cette
concertation,
D'arrêter
les
propositions
de
ZAERR
et
cartagraphies
associées
suivantes :
-
Solaire
thermique
ou
photovoltaïque
sur
toiture
: Commune
entière
hors
périmètre
RNR
(carte
ci-jointe)
;
À
rue
de
l'Hôlel
de
Ville
- B.P,
90073
- 31141
Porlet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
OC
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Coursel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 \Lie
Nour
Tous
A
e NUE
__._
__
a
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065_
\oRTeT
Projet
SOLARVIA
:Avis
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
Page
11
sur
15
\
qour
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
02
UE
007_
Zone
d'Accélération
de
la production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
Bilan
de
la concertation
du
Public
et arrêt
de
la cartographie
des
ZAENR
"|
ARONNe
pps
GARO
Page
4 sur 7
Solaire
thermique
ou
photovoltaïque
sur
parkings
ou
ombrières
: Zones
U
et AU
ouvertes
ou
fermées
hors
périmètre
exclu
par
la DDT
auxquels
sont
ajoutés
le parking
dit du
Lac
(chemin
des
fauvettes),
et le parking
de
la Bouchonnade
en
rive
droite
(carte
ci-jointe);
Solaire
au
sol
- 7 sites
: 1
site Vinci
Solarvia
( Nord
A64), 2
site Vinci
Solarvia
(Sud
A64),3
lac
Saguens
(Saguens
Sud),
4 échangeurs
(A64-intérieur
des
échangeurs),
5 site Tardines
-
chemin
du
Roussimort,
6
site
triangle
des
Caminoles,
7
site
Chemin
du
Castelet
(carte
ci-
jointe); Géothermie
: Commune
entière
hors
périmètre
RNR
(carte
ci-jointe);
Hydroélectricité
: Commune
entière
(carte
ci-jointe);
Méthanisation
: pas
de
ZAEnR ;
Biomasse
: pas
de
ZAEnR
;
Réseaux
de
chaleur
et de
froid
: pas
de
ZAERR.
De
préciser
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
référent
préfectoral
dans
le
Département,
ainsi
qu'au
Muretain
Agglomération
;
D'habiliter
Monsieur
le
Maire
ou
en
son
absence,
Monsieur
Bris,
1°
adjoint,
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Angélique STAUDER Soérétaire
ance
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 e N\LLE
Maiaie
de
or
0}
GARONNE
Nr
Eu
KoRTer
€ toi
Bilan
de
la concertation
du
Public
et arrêt de
la cartographie
des
ZAENR
une
ce
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065_
Projet
SOLARVIA :
Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
Page
12
sur
15
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
02
UE
007_
|
Zone
d'Accélération
de
la production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
|
Page
5 sur
7
CISCELEPE We GaaaE pronos
Courriel
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville — B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
05
61
72
00
15
- Fax
: 05 61
76
77
39
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 iLLe
ou R Tous
NoRTeT
NNe
se
GARO
\ue
EU R TOUS
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065_
Projet
SOLARVIA :
Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
Page
13
sur
15
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
02
UE
007_
Légende
Zonage
Geothermie
C1
Parcelles
Zone
d’Accélération
de
la production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
Bilan
de
la concertation
du
Public
et arrêt de
la cartographie
des
ZAENR
Page
6 sur
7
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P,
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
fr
- Site
: www.portelgaronne.fr
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
:05
61
72
00
15
- Fax
:05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 witle
maurice
ounæe
ue
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065_
NoRTer
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
Page
14
sur
15
E
e WILLE NOV
ous
mate de
Suite
de
la Délibération
n°
DLvil_2024
02
UE
007_
VoRreT
Zone
d'Accélération
de
la production
d'Energies
Renouvelables
(ZAENR)
M
e
Bilan
de
la
concertation
du
Public
et
arrêt
de
la
cartographie
des
ZAENR
CAO
N
Page
7 sur
7
23
4
F
Légende C1
Zonage
hydroclecuricité
C1
Parcelles
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville — B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15 -
Fax :
05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—- B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 iLLe
OU
fou
Lu
ue
la
Délibération
n°
DLvil_2025
04
UE
065
Projet
SOLARVIA
: Avis
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
Page
15
sur
15
Valorisation
échangeur
de
Francazal
et desserte
Grand
Francazal
:
2025
principes
de maillage
tous
modes
à
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504UE065-DE Reçu le 30/04/2025 |
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EME
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
MURET
HAbic
de
KoRTe
T
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28/04/2025
GARONNE
Délibération
n°
DLvil_ 2025
04
PAT
066_
Convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la SARL
Le
Débarcadère
(Guinguette)
— Avenant
n°4
Convocation
: 22/04.2025
Affichée
le
: 22.04.2025
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Absents:
13
Votants
: 26
dont
16
Présents
et
10
Procurations
Pour
26
- Contre
0 - Abstention
0
Page
1
sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28
avrii
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
lundi
28
avril
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PORTET-
SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Laetitia
BASTIEN,
Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Bernard
BOURJADE,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Madame
Mona
LARDÉ,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Madame
Nathalie
PAULY,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Angélique
STAUDER,
Excusé(e)s
ayant
donné
procuration
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à
Monsieur
Jean-Luc
BRIS
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à
Monsieur
Philippe
DEDIEU
Madame
Nicole
CESSES
procuration
à
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
procuration
à
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
procuration
à
Madame
Marie-Line
BENITO
Monsieur
Dominique
NITOUMBI
procuration
à
Monsieur
Bernard
BOURJADE
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à
Madame
Christine
MERMILLIOT
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
procuration
à
Monsieur
Guesmia
DOMECHE
Madame
Julie
SOULA
procuration
à
Madame
Angélique
STAUDER
Monsieur
Thierry
VERGNE
procuration
à
Madame
Nathalie
PAULY
Excusés
sans
procuration
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC,
Madame
MOKHTARI
Sabrina,
Secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Angélique
STAUDER
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
DLvil
2025
04
PAT
066
Convention
d'occupation
du
domaine
public
avec
la SARL
Le
Débarcadère
(Guinguette)
— Avenant
n°4
VIE
ASSOCIATIVE,
VIE
LOCALE,
RAYONNEMENT
DE
LA
CITE
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
EXPOSE :
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504PAT066-DE Reçu le 30/04/2025 4 yitle
SYour
To:
MARIE ge
ou
uc
ra
Délibération
n°
DLvil_2025
04
PAT
066_
VoRrer
à
SARL
Le Débarradèie
CUaU
a
Sven
dt
;
avec
la
e
arcadère
(Guinguette)
—
Avenant
n
6e
GARONNE
Page
2 sur
2
Comme
chaque
année
après
la
saison
estivale
une
réunion
de
bilan
est
organisée
entre
les
représentants
de
la
SARL
LE
DEBARCADERE,
les
élus
et
les
agents
de
la
Ville
afin
d'apprécier
les
impacts
des
améliorations
apportées
et d'envisager
la saison
suivante.
Cette
année,
les
Journées
Nature
ayant
été
avancées
d’une
semaine,
la
SARL
LE
DEBARCADERE
a
sollicité
de
pouvoir
ouvrir
la
guinguette
à
l'occasion
de
ces
journées
et
donc
de
pouvoir
démarrer
la
saison
une
semaine
plus
tôt.
Traditionnellement,
la
guinguette
ouvre
au
moment
des
Journées
Nature.
Il
est
donc
proposé
une
ouverture
le vendredi
23
mai
à
partir
de
15h.
Par
ailleurs
afin
de
diversifier
son
offre
d'activités,
la
SARL
LE
DEBARCADERE
souhaite
pouvoir
solliciter
auprès
des
participants
une
participation
financière.
Afin
de
maintenir
le
caractère
familial
et
accessible
au
plus
grand
nombre
de
la
guinguette,
la
participation
financière
à certaines
activités
nouvelles
doit
être
limitée.
Il est
proposé
de
limiter
cette
participation
à
5€
(cinq
euros)
au
maximum
par
personne.
Ces
ajustements
nécessitent
de
modifier
la convention
par
avenant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
Municipal
à
l'unanimité,
DECIDE
:
D’adopter
l'avenant
n°4
à
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
contractée
avec
la
SARL
LE
DEBARCADERE ; D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
comptable
public
de
Muret
;
D’informer
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Angélique
STAUDER
Le
Maire,
Certifie exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
Et
publiée
le
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé de réception en préfecture 031-213104334-20250428-DL202504PAT066-DE Reçu le 30/04/2025
30.04.2025
30.04.2025 Page 1 sur 2
AVENANT N°4 A LA CONVENTION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Portet-sur-Garonne,
Représentée par son Maire, Monsieur Thierry SUAUD,
Sise 1 rue de l’Hôtel de Ville – CS 90028 – 31121 PORTET SUR GARONNE CEDEX 1 Ci‐après dénommé la Ville de Portet-sur-Garonne,
D’UNE PART,
ET
La SARL LE DEBARCADERE (SIRET 95094042900018),
Représentée par Messieurs Thibault Feintreny, Mathieu Bain et Ludovic Daviau Sise 6 rue Irène Joliot Curie 31 120 Portet-sur-Garonne
Ci‐après dénommé l’occupant,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION : DURÉE DE LA CONVENTION
Les horaires d’ouverture et de fermeture pour la période n°3 sont modifiés comme suit : • Ouverture de la guinguette à compter du vendredi 23 mai 2025 à 15h00 au lieu du vendredi 30 mai 2025 à 15h00.
• Ouverture le samedi 24 mai 2025 à partir de 11h00 au lieu de 15h00, pas de changement pour la fermeture.
• Fermeture de la guinguette à compter du samedi 23 août 2025 à 00h00 au lieu du lundi 25 août 2025 à 22h30.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA CONVENTION : ACTIVITÉS EXERCÉES PAR L’OCCUPANT
L’article 4 est complété comme suit :
Activité de bar et de restauration-bar, animations culturelles et musicales, jeux pour les enfants, animations et jeux pour tous les publics.
Pour certaines activités l’occupant pourra solliciter une participation aux frais d’activité dans la limite de 5€/personne.
Toute autre activité est soumise à autorisation de la Ville de Portet-sur-Garonne.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504PAT066-DE
Reçu le 30/04/2025 Page 2 sur 2
ARTICLE 3 – MODIFICACTION DE L’ARTICLE 21 DE LA CONVENTION : PÉRIODES DE LA CONVENTION
L’article 21 est modifié comme suit :
Période n°3 : du vendredi 23 mai 2025 au samedi 23 août 2025.
ARTICLE 4 ‐ AUTRES DISPOSITIONS
Les autres clauses et conditions de la convention d’occupation du domaine public restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
031-213104334-20250428-DL202504PAT066-DE
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