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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260522 RAA spécial
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260522 RAA spécial)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Eau et assainissement,
E
Secrétariat général commun départemental
PRÉFET
Direction
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
nou
en
,
.
.
Arrêté relatif à la représentation du personnel au sein du CSA
de la préfecture
de l'Oise et de la formation spécialisée LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Vu les dispositions des articles L 251-1 à L252-14 et R 251-1à R 252-29 du CGFP ; Vu
l'arrêté
du
3 juin
2022
instituant
des
comités
sociaux
d'administration
au
sein
des
ministères
de
l'intérieur et des outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2023 portant composition du comité social de la préfecture de l'Oise et de sa formation spécialisée ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise
;
Considérant le courrier en date du 29 avril 2026 par lequel
Mme Nelly VEGA, membre titulaire (FO) du
CSA
et de
la
formation
spécialisée
déclare
démissionner de
ses
fonctions
au
sein
de
ces
instances à
compter du 29 avril 2026 ; Sur proposition du syndicat FO ;
ARRÊTE
Article
1“
—-
Mme
Gustinia
MONGIN-DOLIUM
est
nommée
membre
titulaire
(FO)
du
CSA
de
la
préfecture de l'Oise et de sa formation spécialisée, à compter du 1°’ mai 2026, en lieu et place de Mme Nelly VEGA, démissionnaire.
Beauvais, le 20 mai 2026
Le préfet,
=
y
a
——
ean-Marie CAILLAUD J
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (wwwi.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux.
Le
délai
du
recours contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours gracieux et/ou
recours hiérarchique ont été l’un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
1h PRÉFET
Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté de cessibilité
Opération de restauration immobilière de l’immeuble cadastré XA 108 situé
au 15-17 rue Louis Lebrun et de l’immeuble cadastré AE 29 situé
au 71-73 rue Jean Jaurès à Creil
Maître d’ouvrage : Agglomération Creil Sud Oise (ACSO)
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-4 à L313-4-4 et R313-23 à R 313-29 : VU
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
notamment ses articles L.131-1
à L.132-4 et R.131-1
à R.132-4 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU
l'arrêté préfectoral du
6
mars 2023 déclarant d'utilité publique
les opérations de
restaurations immobilières
des immeubles situés au
15-17 rue Louis Lebrun, au 71-73 rue Jean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny /
31-43 rue Jules Juillet à Creil. VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
mars
2024
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
en
vue
d'identifier les propriétaires et de délimiter exactement les immeubles concernés par le programme de travaux des opérations
de
restaurations
immobilières des
immeubles situés au
15-17
rue
Louis
Lebrun,
au
71-73
rue
Jean Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil ; VU
les pièces constatant que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé pendant 17 jours consécutifs du
lundi 6 mai au
mercredi 22 mai 2024 inclus,
en mairie de Creil, et que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire
en mairie a été notifié aux propriétaires concernés ; VU le rapport et les conclusions en date du 25 mai 2024 du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à l'enquête
parcellaire
en
vue
de
la
cessibilité
des
3
immeubles
concernées
par
le
programme
de
travaux des
opérations de
restaurations
immobilières des
immeubles situés au
15-17
rue
Louis
Lebrun,
au
71-73
rue Jean
Jaurès et au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet à Creil ; VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
l'ACSO
en
date
du
13
novembre
2025
déclarant
d'intérêt
communautaire
le
périmètre
des
opérations
de
restauration
immobilière
des
immeubles
situés
au
15-17
rue
Louis
Lebrun,
au
71-73
rue Jean Jaurès et au 25
rue
De
Lattre de Tassigny / 31-43
rue Jules Juillet à Creil et
toute opération de restauration immobilière future engagée dans le périmètre d’une OPAH-RU sur le territoire de l'ACSO
;
VU
l'arrêté
du
9
décembre
2025
modifiant
l'arrêté
6
mars
2023
et
transférant
le
bénéfice
de
la
déclaration
d'utilité publique à l'ACSO VU
la lettre de Monsieur le président de l'ACSO,
en date du 24 mars 2026,
demandant à Monsieur le préfet de
l'Oise
de
prendre
un
arrêté
de
cessibilité concernant l'immeuble
cadastré
parcelle XA
108
situé au
15-17
rue
Louis Lebrun et l'immeuble cadastré parcelle AE 29 situé au 71-73 rue Jean Jaurès ; CONSIDERANT que le propriétaire de l'immeuble situé au 25 rue De Lattre de Tassigny / 31-43 rue Jules Juillet s'est engagé à réaliser les travaux prescrits dans les délais impartis ; CONSIDERANT
que
les
propriétaires
de
l'immeuble
situé
au
71-73
rue
Jean
Jaures
et
le
propriétaire
de
l'immeuble
situé
au
15-17
rue
Louis
Lebrun
ont
exprimé
leur
refus
de
procéder à
la
réalisation
des
travaux
prescrits ; CONSIDERANT qu'il convient dans ces conditions de
poursuivre
la
procédure d’expropriation
pour l'immeuble
cadastré parcelle XA 108 situé au
15-17 rue Louis Lebrun et l'immeuble cadastré parcelle AE 29 situé au 71-73
rue Jean Jaurès ; VU les plans et états parcellaires ci-annexés ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarées cessibles, au profit de l'ACSO), les deux immeubles suivants :
°
__ L'immeuble cadastré XA 108 situé au 15-17 rue Louis Lebrun à Creil *
_ L'’immeuble cadastré AE 29 situé au 71-73 rue Jean Jaurès à Creil
conformément à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. Article
2
—
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
notification
individuelle
par
l'ACSO
aux
propriétaires
des
immeubles
concernés
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Creil
et
à
l'ACSO,
à
l'emplacement
prévu
à
cet
effet,
pendant le délai d’un mois. Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date au greffe du juge de l'expropriation. Article 4 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit : 1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas
l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun. 2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative,
la présente décision peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens", accessible par le site site internet www.telerecours.fr. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le président de l'ACSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétairé
général
Frédéric
BOVET
À Etat parcellaire La parcelle XA 108 a
fait l'objet d’une vente par un acte du 31/05/2000 au profit de la
personne suivante :
Immeuble 15-17 rue Louis LEBRUN - CREIL
Désignation des propriétaires
réels ou présumés
Table des parcelles et de leurs emprises
Propriétaires
Adresse/ Date
Références
Nature de
Lieu-dit
Surface
Surfaceà
Numéro
identifiés aux
de naissance*
cadastrales
Ja parcelle
dela
totale de
acquérir
deplan
services de la
Secti
M°
parcelle
le parcelle
{m°)
parcellaire
publicité
on
plan
(m?)
foncière Propriétaire :
|
XA
01098
Bâtie
15-17
232
232
0108
CALMAN
Louis
CHRISTOPHE
Lebrun
BERNARD
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour
$
.
.n
5898
Beauvais, le
8 f4Â1
€
er Plan parcellaire XA 108
Dépotenent:
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
[ {5 in
us arc emates ge
SNS
éossnse
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
HER CR nn
CRE
xs 60308 SEZIS
CEDEX
1
D54453868
Ex
Plocose compregne
fcigép Snances gou
L2
4
Cet ea
de plan vous est déivré par :
Vu
pour
être
annexé
à
notre
arrêté
en
date
Beaune
le
18MA
202
Pour le Préfet et par délégation, la Directrice des collectivités locales
at
des
élection
Catheriñhe CASTELAIN Etat parcellaire : La parcelle AE29
a fait l’objet d’une donation-partage de la nue-propriété par un acte du
03/91/2013 entre les personnes suivantes : Désignationdes propriétairesréelsou
Table des parcelles et
de leurs emprises
présumés Propriétairesidentifiésaux services de
Références
la publicité foncière
cadastrales
parcelle
Nomset prénoms
Adresses/Date de
Sect
N°plan
naissance
ion
Usufruitier :
ÀE
C029
Bäte
Monsieur CALMAN MICHEL JEAN- MARIE Nu-propriétaire : Monsieur CALMAN NICOLAS BRUMO Usufruitier
:
Madame BOULANGER NICOLE JEANNE DIT CALRMIAN NICOLE
Vu
pour
être
annexé
à
notre
arrêté
en
date
de
ce
jour
TUE
MA)
7020
Beauvais,
le
185
A1?
Naturedela
Lt-ditdela
Surface
Surface à
parcelle
totaledela
acquérir
parcelle
{m?}
{rm}
71-73RUE
384
384
JEAN JAURÈS
Numéro de plan parcellaire 0029 Plan parcellaire AE 29
ë
Die
d'édition
: 2348/2072:
|
Musez horse de Pas) Coomoenees
en
proecson
:
RGFECAS
€Q2022 Drecton
Généraie ces Finances
Prtieæs Come
7 ]DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
neue acamsaesge
|
SE
—_———
par
ie centre des implss foncer savant -
|
7
=
_
a
SELS
|
EXTRAIT
DU PLAN CADASTRAL
SN Tunis
ÉnÉCE
ED
CRE
|
——_——
xs
(1
|
BC
SEMIS
CEDEX
—————
EL 03457268 x
de
:
Lans
|
Cet extra
de
ion vas
est céivré
par :
|
220200 8220100
Vu pour être annexé à
notre
arrêté
en
date
_
de ce jour
48 MAI
2828
Beauvais, le Catherine
CASTELAIN E 3
Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFET
Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme
Sandrine
WILLIAUME,
directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à 9; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; Vu
l'ordonnance
n°2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il
donne
la
possibilité
au
préfet
de
département
de
donner
délégation
de
signature
au
directeur
général de l'agence régionale de santé ; Vu le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant les infirmiers ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu
l'arrêté
du
12
mai
2026
portant
attribution
de
fonctions
de
directeur
général
par
intérim
de
l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France (ARS) à
Mme Sandrine WILLIAUME à compter du 18
mai
2026
;
Vu
le
protocole
départemental
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'ARS
pour
le
préfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1°
: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine WILLIAUME à
l'effet de signer, en tant
que
directrice
générale
par
intérim
de
l'ARS,
tous
actes
préparatoires
et
actes
relevant
des
compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes Suivants : Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection
de la santé publique dans le département
;
arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
arrêté
portant déclaration
d'utilité
publique des périmètres
de
protection
des
ressources en
eau destinées à la consommation humaine, arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, arrêté
modificatif
de
l'autorisation
d'utiliser
une
ressource
en
eau
pour
la
production,
la
distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, arrêté
de
restriction
ou
interdiction
de
la
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique, arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation
pour l'exploitation
de
la
source,
le
conditionnement
de
l’eau,
l'utilisation
à
des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement thermal, et la distribution en buvette publique, arrêté
portant
révision
de
la
demande
d'exploitation
d'une
eau
minérale
naturelle
ou
de
l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine, arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté
portant
exécution
immédiate
de
mesures
prescrites
en
cas
de
danger
ponctuel
et
imminent pour la santé publique, arrêtés
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
traitement
de
l'insalubrité
d'un
local,
installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou
non
constituant,
soit
par
lui-même,
soit
par
les
conditions
dans
lesquels
il
est
occupé,
exploité ou utilisé, Un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. e
arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb
susceptible
d'être
à
l'origine
d'une
intoxication
présente
ou
future
d'une
femme
enceinte ou Un mineur,
e
arrêté
portant
prescription
de
mesures
conservatoires
si
les
travaux
d'élimination
de
l'accessibilité
au
plomb
entraînent
eux-mêmes
un
risque
d'exposition
au
plomb
dans
les
immeubles.
En matière d'amiante :
e
arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la
réduction des
expositions à l'amiante,
e
arrêté
fixant
un
délai
pour
la
réalisation
des
mesures
conservatoires
nécessaires
pour
faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
e
interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération
ne
relevant pas de
la
législation sur
les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
e
arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1
A et B du
code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
e
arrêté
prescrivant la réalisation de
mesures de champs électromagnétiques (article
L. 1333-21
du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d'un
comptable
public
une
somme
correspondant au
montant
des travaux
à
réaliser,
d'exécution de travaux d'office et de suspension de l’activité
bruyante pris en application de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement,
e
arrêté
de fermeture administrative en
application
de
l'article
L.
333-1
du
code de
la
sécurité
intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
e
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
e
arrêté pris en cas de carence du maire,
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement (soins
psychiatriques
sur
demande
du
représentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés. En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine WILLIAUME, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Maxime MOULIN, en qualité de directeur de cabinet de l'ARS. Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Sandrine
WILLIAUME
et de
M.
Maxime
MOULIN,
délégation
est
donnée
à
Mme
le
Dr
Nathalie
DE
POUVOURVILLE,
en
qualité
de
directrice
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale
de
l’ARS,
ou,
en
l'absence
ou
empêchement de celle-ci,
à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale
de
l’ARS,
ainsi
qu'à
M.
Christophe
MISSE,
en
qualité
de
directeur de
la
délégation départementale de
l'Oise de
l’ARS, ou, en
l'absence ou empêchement de
celui-ci,
à
Mme
Sylvie
PIONCHON, en qualité de directrice adjointe et responsable du département
animation territoriale et prévention
de
la délégation
départementale de l'Oise de l'ARS, à
l'effet de signer
les
actes
visés
à
l'article
1
relatifs
aux
missions
de
sécurité
sanitaire
et
de
santé
environnementale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée
:
e
à
Mme Virginie
Le
ROUX-MONTACLAIR, en
qualité de sous-directrice santé environnementale
de
la
direction
de
la
sécurité sanitaire et de
la
santé environnementale de
l'ARS, à
l'effet de
signer les actes visés à l’article 1” relevant de la santé environnementale ; En
son
absence
ou
empêchement,
délégation
est
donnée
dans
les
mêmes
termes
à
M.
Christophe
HEYMAN,
en
qualité
de
responsable
du
service
régional
d'évaluation
des
risques
sanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme
Béatrice JEDOR, en
qualité de
responsable adjointe du service
régional
d'évaluation des
risques sanitaires ;
e
à
Mme
Vanessa
DECOUTURE,
en
qualité
de
responsable
du
département
santé
environnementale Oise
de
l’ARS,
pour signer
les
actes visés
à
l'article 1°’ relevant de
la
santé
environnementale ; Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à M. Alexis CARRÈRE et à Mme Fabienne
CHENAS,
en
qualité
d'agents
du
département
santé
environnementale
de
la
délégation départementale de l'Oise ;
e
à
M.
Florent GUÉRIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire de l’ARS, et à
Mme Géraldine
JACOB, en qualité d'ingénieur d'études sanitaires de l'ARS, pour signer les actes visés à l’article 1* relevant Uniquement des eaux conditionnées ;
e
à
Madame
le
Dr
Béatrice
MERLIN-DEFOIN,
en
qualité
de
sous-directrice
veille
et
sécurité
sanitaire de
la
direction
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale
de
l'ARS,
à
l'effet de signer les actes visés à l’article 1’ relevant de la veille et sécurité sanitaire ; En
son
absence
ou
empêchement,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
LHERMITTE,
responsable
du
service
soins
sans
consentement
de
la
sous-direction
veille
et
sécurité
sanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS et, en son
absence
ou
empêchement,
à
Mme
Aziza
REGUII,
en
qualité
de
référent
du
service
soins
sans
consentement,
à
l'effet
de
signer
les
actes
visés
à
l’article
1%
relevant
des
soins
psychiatriques sans consentement.
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Sandrine
WILLIAUME
et
de
M.
Maxime MOULIN, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence où empêchement de celui-ci, à Mme le Dr Hélène PRIEUR-PATTEYN, en qualité de
directrice
adjointe
de
l'offre
de
soins
de
l’ARS,
ainsi
qu'à
M.
Christophe
MISSE,
en
qualité
de
directeur de
la
délégation
départementale de
l'Oise de
l'ARS,
ou,
en
l'absence ou empêchement de
celui-ci,
à
Mme
Sylvie
PIONCHON, en
qualité de directrice
adjointe
et
responsable
du
département
animation territoriale et
prévention
de
la
délégation
départementale de
l'Oise
de
l'ARS,
à
l'effet de
signer
les
actes
visés
à
l'article
1“
relatifs
aux
missions
de
l'offre
de
soins,
et
notamment
les
actes
relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie
et
les
suites
données
à
leurs
avis,
ainsi
que
les
constats
d'afflux
exceptionnel
de
population en application de l’article L. 4131-2-1 du code de la santé publique. En cas d'absence ou d'empêchement simultané des
personnes susvisées, délégation de signature est
donnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer
les
actes
visés
à
l'article
1er
relatifs
aux
comités
médicaux
des
internes
en
médecine,
en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l’article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à
leurs avis et les constats d’afflux
exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la santé publique. En son absence où empêchement, délégation est donnée :
e
à
Mme
Louise
RICHARD-GILIS, en
qualité
de
responsable
du
service gestion
et formation
des
professionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1“ relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
e
à
Mme
Mariam
PETROSYAN,
en
qualité
de
responsable
du
service
gestion
des
ressources
humaines
hospitalières de
la
sous-direction
démographie, formation
et gestion
des
ressources
humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes
visés
à
l'article
1° relatifs
aux
comités
médicaux
des
praticiens
hospitaliers
et
les
suites
données à leurs avis;
e
à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires, parcours
coordonnés
et
coopération
de
la
sous-direction
démographie,
formation
et
gestion
des
ressources
humaines
du
système
de
santé
de
la
direction
de
l'offre
de
soins
de
l'ARS,
à
l'effet
de
signer
les
constats
d'afflux
exceptionnel
de
population
en
application
de
l'article
L. 4131-21 du code de la santé publique.
Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du
présent arrêté est abrogée à cette même
date. Article 6 :
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours devant le tribunal
administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif
peut être saisi
au
moyen
de
l'application
informatique télérecours citoyen
accessible à
partir du
site
internet www.telerecours.fr. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice générale par intérim de l’ARS sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
pi 2
MAI
2006
Le préfet de l'Oise _
s.
et
7
Ft
7
|
ES
.
ET
Jean-Marie
CAILLAUD Sous-Préfecture de Clermont
En
Pôle
sécurité
PRÉFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° 135/26
Arrêté renouvelant l’habilitation des Services Funéraires Capel - S.F.C. situés
à Pont-Sainte-Maxence (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.
2223-23
et
R. 2223-56 à R. 2223-65; Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Services Funéraires Capel - Pont-Sainte-Maxence (Oise) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Norchen
Chenoufi, sous-préfète de Clermont ; Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Services Funéraires Capel - S.F.C., reçue le 14 avril 2026, complétée le 12 mai 2026, formulée par M. Bertrand CAPEL, co-gérant, pour l'établissement situé 53 avenue Georges Decroze à Pont-Sainte-Maxence (Oise); Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article
1°
:
Les
Services
Funéraires
Capel
-
S.F.C.,
co-exploités
par
M.
Bertrand
CAPEL
et
Mme
Stéphanie
CAPEL,
sis
53
avenue
Georges
Decroze
à
Pont-Sainte-Maxence
(Oise),
sont
habilités
pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC
et
HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC,
HH-763-H6G, EW-849-PK et FA-027-BE ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture
des
housses, des cercueils et de
leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi
que
des urnes cinéraires ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ainsi qu'en sous-traitance
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
172 Article 2
: Le numéro d’habilitation 21-60-0135 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0135.
Article
3
:
La
présente
habilitation
n°
26-60-0135
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du 28 mai 2026, soit jusqu’au 27 mai 2031. Article 4 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation. Article 5
:
L'habilitation
peut être
retirée
ou
suspendue en vertu
de
l’article
L.
2223-25
du
code
général des collectivités territoriales. Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci. Article 7 :
En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 8 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le général, commandant le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de l'Oise et dont
une copie sera adressée à
M.
Bertrand
CAPEL et
Mme
Stéphanie CAPEL, co-gérants des
Services
Funéraires Capel - S.F.C. situés à Pont-Sainte-Maxence.
Fait
à Clermont,
le
2
2
MAI
2026
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
2/2 Sous-Préfecture de Clermont
Pôle sécurité
PRÉFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° 136/26
Arrêté portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Services Funéraires Capel - Breuil-le-Vert (Oise)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et Lettres
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.
2223-23
et
R. 2223-56 à R. 2223-65; Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2026 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Services Funéraires Capel - Breuil-le-Vert (Oise) ; Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Norchen Chenoufi, sous-préfète de Clermont ; Vu la demande de modification d'habilitation reçue le 14 avril 2026, complétée le 12 mai 2026, formulée par
M.
Bertrand
CAPEL,
co-gérant
des
Services
Funéraires
Capel
-
S.F.C.,
sollicitant
l'ajout
de
sous-
traitances aux compétences funéraires actuelles pour l'établissement situé 737 route de Paris à Breuil-le- Vert (Oise) ; Considérant la demande d'autorisation de sous-traiter les transports de corps avant et après mise en bière, la fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires, la fourniture de corbillards et de voitures de deuil, la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques ; Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté n° 016/26 du 13 janvier 2026 est modifié comme suit :
>
Organisation des obsèques
>
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC
et
HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance
>
Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
EK-098-TC,
EW-849-PK, FA-027-BE et HH-763-HG ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ainsi qu'en sous-traitance
>
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ainsi qu'en sous-traitance
>
Soins de conservation en sous-traitance
>
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2
: Le reste est sans changement.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
à
f
1/2 Article 3 :
En cas de contestation, la
présente décision
peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article
4
:
La
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
Breuil-le-Vert,
le
général,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à
M.
Bertrand CAPEL et Mme Stéphanie CAPEL, co-gérants des
Services Funéraires Capel
-— S.F.C. situés à Breuil-le-Vert.
|
Fait
à Clermont,le
2
?
MAI
2026
Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédex
www.oise gouv.fr
212