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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260803 RAA spécial
Document publié le Lundi 3 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260803 RAA spécial)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Logement,
EM
Agence régionale de santé
PRÉFET
Hauts-de-France
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité des installations situées sur les parcelles
sises 2001 route départementale 1017 Lieu-dit "La Pierre à Corbeau"
60560 Orry-la-Ville
Références cadastrales
: B 166 / B 167
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 et R. 1331-14 à R.
1331-78
;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L. 521-1 à L. 521-4
;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu le décret du 24 juin 2026, portant nomination de Monsieur Yann-Gaël AMGHAR en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
janvier
1980
portant
règlement
sanitaire
départemental
du
département de l'Oise ; Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet de l'Oise et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ; Vu le rapport du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Hauts-de-France du 30 juin 2026, évaluant l'état d'insalubrité des installations situées sur les parcelles B 166 et B 167 sises 2001
route départementale 1017 Lieu-dit "La
Pierre à Corbeau" - 60560 Orry-la-Ville, la
parcelle B 166 étant propriété de Madame Kathye HOFFMANN, domiciliée au 11 rue du Chemin de fer à Cagny (93220), et dont l'emphytéote est Monsieur Reyad BENHADDAD, domicilié au 3 square
de
la
Libération
à
Montreuil
(93370
;
et
la
parcelle
B
167
étant
propriété
de
la
société SCI
NATIONALE 17 (SIRET n°40060762800023), dont le siège social est situé au 8 rue
d'Aulnay à Gonesse (95500) ; Vu
les
courriers
du
7 juillet
2026
adressés
respectivement
en
recommandés
avec
accusés
réception à la Société SCI NATIONALE 17, à Madame HOFFMANN Kathye, et à Monsieur Reyad BENHADDAD, notifiant la
procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité des installations situées sur les 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 parcelles B 166 et B 167 sises 2001
route départementale 1017 Lieu-dit "La Pierre à Corbeau" à
Orry-la-Ville (60560) et les invitant à présenter leurs observations respectives par écrit ; Considérant l'absence de retrait du courrier d'engagement de la procédure contradictoire par Madame Kathye HOFFMANN, ce dernier ayant été déposé le 16
juillet 2026 au 11 rue du Chemin
de fer à Cagny (93320) par un agent de la Direction territoriale de la sécurité de proximité, en échange
de
la
signature
d'un
représentant
de
l'association
«La
boutique
solidarité »,
gestionnaire de la boite postale de Madame Kathye HOFFMANN ; Considérant le retrait du courrier d'engagement de la procédure contradictoire le 9 juillet 2026 auprès des services de la Poste par Monsieur Reyad BENHADDAD ; Considérant le retrait du courrier d'engagement de la procédure contradictoire le 17 juillet 2026 auprès
des
services
de
la
Gendarmerie
d'Orry-la-Ville par
Monsieur
Kamel
HADDOUCHE,
représentant de la société SCI NATIONALE 17 ; Considérant l'affichage des courriers d'engagement de là procédure contradictoire en
mairie
d'Orry-la-Vitle le 17 juillet 2026, ainsi qu'à l'entrée des parcelles B 166 et B 167 le 21 juillet 2026 par
la
compagnie
de
gendarmerie
départementale
de
Chantilly,
afin
d'assurer
la
bonne
information des personnes concernées (propriétaires et emphytéote, ainsi que les occupants du site) ; Considérant l'absence de réponse écrite de Madame Kathye HOFFMANN et de la société SCI NATIONALE 17 ; Considérant
la
réponse
de
Monsieur
Reyad
BENHADDAD
formulée
par
Maitre
Anissa
BEN
AMOR,
avocate au
Barreau de
Paris,
le 22 juillet 2026, qui
n'est pas de
nature
à
remettre en
cause la procédure engagée ; Considérant
l'intervention
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de l'Oise le 30
juin 2026, en coopération avec l'association COALLIA, dans le cadre
d'un diagnostic social de la population occupant le site
;
Considérant le rapport du Directeur Général de l'ARS constatant que ces installations sont insalubres et qu'elles présentent un danger ou un risque pour la santé physique des personnes, compte tenu des désordres suivants : -
Présence de déchets sur l'ensemble des parcelles ;
-_
Potentielle présence de rongeurs
;
-
__ Absence de dispositif d'accès à l'eau potable ;
-
Absence de système de production d'eau chaude sanitaire ;
-
Absence de dispositif de chauffage fixe et sécurisé dans l'ensemble des locaux ;
-
Installation électrique dangereuse ;
-
Absence de dispositif d'évacuation des eaux usées ;
-
Absence d'installations sanitaires.
Considérant
l'insalubrité
au
sens
des
articles
L.
1331-22
et
L.
1331-23
du
Code
de
la
santé
publique, les installations présentent des désordres constituant des risques sanitaires d'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir : -
Risque
de
développement
de
maladies
respiratoires,
de
maladies
cardio-vasculaires,
arthrites et assimilées et dépressions ; hypothermie ou hyperthermie ;
-_
Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
-_
Risque d'électrisation, d'électrocution et de départ d'incendie ;
-
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
infectieuses
ou
parasitaires liées à la prolifération de nuisibles ou à la putréfaction des déchets.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 2 Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation des parcelles B 166 et B 167 situées au 2001 route départementale 1017, Lieu-dit
«la
Pierre
à
Corbeau »,
à
Orry-laVille, et de toutes
installations construites
sur ces
dernières dans un délai fixé ; Considérant que les parcelles sont occupées par une population d'environ 300 personnes
;
ARRÊTE
Article 1°
- Les
installations
présentes sur la
parcelle
B 166 sise 2001
route départementale
1017, Lieu-dit « La
Pierre à Corbeau » à ORRY-LA-VILLE (60560), propriété de Madame Kathye
HOFFMANN, ou des ayants droit, domiciliée au 11
rue du Chemin de Fer - 93220 GAGNY, et
dont
Monsieur
Reyad
BENHADDAD
domicilié
au
3
square
de
la
Libération
à
MONTREUIL
(93370), est emphytéote ; et les installations présentes sur la parcelle B 167 sise 2001 route départementale 1017, Lieu-dit « La
Pierre
à
Corbeau » à ORRY-LA-VILLE
(60560),
propriété de
la
société
SCI
NATIONALE 17
(SIRET : 40060762800023), ou de ses ayants droit, ayant son siège social au 8 rue d'Aulnay à GONESSE (95500), représentée par Monsieur Kamel HADDOUCHE, sont déclarées insalubres. Article 2 - Les personnes mentionnées à l’article 1°’ sont tenues, chacune en ce qui la concerne, de faire cesser toute mise à disposition des parcelles ou des installations à des fins d'habitation conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. En conséquence, lesdites parcelles ne peuvent faire l'objet d'aucune location ni d'aucune mise à disposition à usage d'habitation, en application de l'article L. 51111 du même Code. Article 3 - Les personnes mentionnées à
l'article 1” sont tenues d'exécuter dans un délai de 24h
à compter de la
réception du présent arrêté, chacune en ce qui la concerne, toutes mesures
nécessaires afin de garantir l'évacuation de la population présente sur les parcelles ; ainsi que tous travaux nécessaires à la suppression de l'ensemble des installations précaires utilisées à des fins d'habitation, et pour empêcher toute nouvelle utilisation des parcelles, d'interdire toute entrée dans les lieux aux mêmes fins, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté. À
défaut,
il
y
sera
pourvu
d'office
par
l'autorité
administrative
aux
frais
des
personnes
mentionnées à l'article 1*. Article
4
-
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent expose les personnes mentionnées à l'article 1% au paiement d'une astreinte par jour de
retard
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
511-115
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation. Il'est également passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du même Code ainsi que par l'article L. 521-4 s'agissant des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521 et suivants du même code. Article 5 - En cas de cession de ces biens, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur par le vendeur. Le présent
arrêté
sera
publié
au fichier
immobilier du
service
de
la
publicité foncière
dont
dépendent les parcelles, aux frais des propriétaires. Article 6 - Si les personnes mentionnées à l'article 1° ont, à leur initiative, réalisé des travaux de traitement
de
l’insalubrité,
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
ne
pourra
être
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 3 prononcée
qu'après
constatation
de
la
suppression
des
causes
d'insalubrité
par
les
agents
compétents. Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1”
tiennent
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art. Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ainsi qu'aux occupants.
Il
sera
affiché
à
l'entrée des
parcelles
ainsi
qu'à
la
mairie
de
Orry-la-ville, ce
qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation. Article
8
-
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
d'Orry-la-Ville,
au
président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne,
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
l'Oise,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l’article
R.511-7
du
Code de la construction et de l'habitation. Il
sera
également
transmis
au
Directeur
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise. Article 9
- Le Sous-Préfet de Senlis, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-
de-France, le Maire d'Orry-la-Ville, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 03 août 2026
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD
Annexes
:
- articles L.5114 à L.511-22
; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.51113 du C.C.H,
- article L1331-22 à L1331-23 du C.S.P Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du 1, place de la préfecture (60022 - BEAUVAIS d'Amiens), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif 14, rue Lemerchier, 80011 - AMIENS Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. 1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 4