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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 12 RAA spécial Cabinet ds BSI du 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 12 RAA spécial Cabinet ds BSI du 12 mai 2023)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 12 mai 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 12 mai 2023
Arrêtés Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2023-446 11.05.2023
Arrêté portant composition du conseil
d’évaluation du centre pénitentiaire des Hauts-
de-Seine.
3
CAB/DS/BSI
N°2023-447 12.05.2023
Arrêté préfectoral autorisant la société
HELIFIRST à survoler le département des
Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de
vues aériennes pour le compte de ALTOA.
5 3
CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°CAB/DS/BSI/2023- 446 du 11 mai 2023 portant composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles D.234, D.235, D236, D.237 et D.238 du code de procédure pénale relatifs aux conseils et de l’évaluation des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et l’article 16 modifiant le code de la procédure pénale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er
Le conseil d’évaluation du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine est présidé par monsieur le préfet des Hauts-de-Seine. Les vice-présidents sont monsieur PRACHE, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre et monsieur DEPARIS, président du tribunal judiciaire de Nanterre.
ARTICLE 2
Sont membres du conseil d’évaluation du conseil pénitentiaire, le président et les vice-présidents, ou leurs représentants, ainsi que :
- Monsieur Georges SIFFREDI, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- Madame Valérie PECRESSE, présidente du conseil régional d’Île-de-France ou son représentant ;
- Monsieur Patrick JARRY, conseiller départemental des Hauts-de-Seine, maire de Nanterre ou son représentant ;
- Monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
- Madame Lysis DARROT, 1ère vice-présidente chargée de l'application des peines, chef de service de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
- Madame Christine BLANC, 1ère vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, magistrat coordonnateur de la juridiction des mineurs ;
- Monsieur Serge TOURNAIRE, doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, 1er vice président chargé de la coordination du pôle de l’instruction ;
- Monsieur Frédéric FULGENCE, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant ;
- Monsieur Amélie VERDIER, directrice générale de l’agence régionale de santé de l’Ile de France ou son représentant ;
- Monsieur Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- Monsieur Antoine MOREAU, chef du service départemental de la police judiciaire des Hauts-de- Seine ; 4
- Monsieur Michel GUICHARD, bâtonnier de l’ordre des avocats des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3
Sont nommés membres du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire pour une période de deux ans au titre des personnes appartenant à des associations ou choisies en raison de l’intérêt qu’elles portent aux problèmes pénitentiaires et post-pénaux, conformément aux 13° et 14° de l’article D. 234 du code de la procédure pénale les personnes dont les noms suivent :
- Madame Marie-Sophie OLIVERA, présidente de la délégation des Hauts-de-Seine du secours catholique ;
- Madame Marie-Laure LEPETIT, correspondante de l’association des visiteurs de prisons ; - Madame Agnès MINVIELLE, présidente de l’association « Halte Saint Vincent » ; - Madame Catherine DELAPLANCHE, association ARAPEJ 92 ;
- Monsieur Marc TERTRE, président de l’association « Club informatique pénitentiaire » ; - Madame Ophélia DIDRICHE, directrice territoriale de l’unité locale de la Croix-Rouge ; - Madame Marie-Sylvie LEFORESTIER, présidente de l’association MRS 92 ; - Madame Clothile GILBERT et Laure GARNIER, responsables de l’association « Wake Up Café ».
ARTICLE 4
Sont nommés membres du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire conformément au 15 de l’article D.234 du code de la procédure pénale, les personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Dominique BUET, aumônier catholique au centre pénitentiaire ; - Madame Jeanne SYLVESTRE, aumônier protestant au centre pénitentiaire ; - Monsieur Mendel SEBAG, aumônier israélite au centre pénitentiaire ;
- Monsieur Abdelhafid LARIBI, aumônier musulman au centre pénitentiaire ; - Monsieur Octawien DABIJA, aumônier orthodoxe au centre pénitentiaire ; - Monsieur Jeff GEMIN, aumônier des témoins de Jéhovah au centre pénitentiaire.
ARTICLE 5
La directrice de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral n°CAB/BSI/2019/947 du 22 octobre 2019 portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine est abrogé.
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et les maires des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera tenu à disposition des maires du département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2023/ 447 du 12 mai 2023 autorisant la société HELIFIRST à survoler le département des Hauts-de-Seine afin de réaliser des prises de vues aériennes pour le compte de ALTOA
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-040 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 23 avril 2023, pour obtenir l’autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d’effectuer des prises de vues aériennes ;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction générale de l’aviation civile (393/DS-N/DT/AG/OA- dossier n°24) en date du 2 mai 2023 ;
Vu l’avis du chef de l’unité aéronautique de la direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/UA/N° 23-55 en date du 26 avril 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, 6
ARRETE
ARTICLE 1
La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine, et plus précisément, les communes d’Antony, Châtenay-Malabry, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Le Plessis-Robinson afin d’effectuer des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société HELIFIRST, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type Ecureuil AS355N immatriculé F-GVJA ou immatriculé F-GTRE.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO, Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Laurent BOYER.
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leur stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef. 7
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier de demande du 29 mai au 29 juillet 2023.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 330 ft/AGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, - le survol d’établissements pénitentiaires
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Le pilote devra s’assurer qu’il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l’agglomération.
ARTICLE 8
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 9
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 10
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit 8
évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
L’exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité 92 pour information des vols sur le département ainsi que l’héliport d’Issy-les-Moulineaux et la maison d’arrêt de Nanterre.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l’intérieur des polygones suivants : 9
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dcpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 13
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Sandra GUTHLEBEN 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/