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Déliberation - 22019 Mission dappui et de soutien a la prevention des risques professionnels signature avec dune convention avec le CDG 34
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 22019 Mission dappui et de soutien a la prevention des risques professionnels signature avec dune convention avec le CDG 34)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
DELIBERATION N° 22/019
) VILLE DE DA TE ittelaNe era Rental letter)
SU. MIRE AL de la Commune de Mireval CT EE
OBJET : MISSION D’APPUI ET DE SOUTIEN A
LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS — SIGNATURE AVEC
D’'UNE CONVENTION AVEC LE CDG 34
Séance du 23 MARS 2022
NOMBRE DE MEMBRES
nc En | Auiont pris L'An DEUX MILLE VINGT DEUX
Conse exercice part à la Et le 23 MARS
Municipal Délibération
23 23 23 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe
18 MARS 2022 DURAND, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION
Présents (19) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — DALBIN Jacques — BOURELLY Céline —- DEMOLLIERE Jean-Pierre — ESCUDIER Christiane — PERPINA Dominique — GUY Gilles — RAMBEAU Sandra — GOIAME-
BROOKS Christelle —- HERMET Rodolphe — GRANIER Dominique — DAURES Damien — AMIARD Manuela —
RODRIGUEZ GRUESO José — ROUJAS Georges — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise —
JO Michel.
Absents (4) : ASSELIN Nathalie procuration à DURAND Christophe — SAINT-ELLIER Catherine procuration à
ESCUDIER Christiane — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard — ASSENCIO Martine procuration à
RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise.
Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.
Jean-Pierre DEMOLLIERE a été nommé secrétaire.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la prévention des risques professionnels en application de
l’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique, la commune doit assurer la santé et la sécurité de
ses agents. Ainsi pour répondre à ses obligations, la Commune peut demander l’appui et le soutien du pôle
hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault.
Ainsi Le CDG 34 s'engage à soutenir la Commune dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des
risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Pour ce faire, la Commune doit signer une convention avec le CDG 34 afin de bénéficier d’un socle annuel de
prestations pour conseiller la collectivité en matière de santé et sécurité au travail.
Cette convention permet la mise à disposition d’un Agent du CDG 34, Chargé d'assurer une Fonction
d'inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale.
Elle donnera l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention des risques
professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail.
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturées suivant le temps de
travail passé par l'agent du CDG 34. Le tarif des prestations socles et complémentaires est fixé chaque année
par délibération du conseil d'administration du CDG 34. La présente convention est conclue pour une durée
de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 25/03/2022
Et publication ou notification le 25/03/2022 Département de l'Hérault
Canton de Frontignan BIRT A Ne) PT NE
ACMiREVAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré et à l’unanimité :
e Approuve les termes de la convention.
x
° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles et nécessaires et notamment ladite
convention.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - date de transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Hérault - date de publication et/ou notification Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture £ ï È An À $ 034-213401599-20220323-22-019-DE Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 25/03/2022 Re et le Et publication ou notification le 25/03/2022 Date de réception préfecture : 25/03/2022