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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
Délibération n°2022.05.24.14
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 18 Mai 2022 Séance du Mardi 24 Mai 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-quatre Mai à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à Clermont
L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président, Claude
REVEL.
Secrétaire de séance Mme Myriam GAIRAUD
Votes : 36
Présents : 23 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 13 Abstention : 0
Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président de la Communauté de communes du Clermontais en charge des Finances et des Ressources humaines
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste) , M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle),
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Arnaud MOULS (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras) représenté par Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Serge DIDELET (Mourèze) représenté par M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Bernard COSTE (Octon) représenté par M. Claude REVEL, Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan) représentée par Mme Christine RICARD (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par M. Olivier BRUN (Fontès), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian),
Absent(e)s : Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Sylvie VERY- MALMON (Nébian), Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).
14. Ressources humaines - Convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la
prévention des risques professionnels
Monsieur BARDEAU rappelle aux membres du Conseil communautaire que conformément à l’article 2-1
du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et
établissements publics ont l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents
placés sous leur autorité. Délibération n°2022.05.24.14
Considérant le décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute
autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa
collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion de l’Hérault (CDG 34) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce
dispositif de signalement dans le cadre d’une convention d’appui et de soutien à la prévention des risques
professionnels et la signature d’une charte de fonctionnement.
Cette convention d’appui couvre une grande diversité de missions du service hygiène et sécurité
permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de la démarche de prévention. Les
prestations proposées peuvent consister, notamment en :
- Un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du
plan d’action,
- Un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques
professionnels,
- Une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d’outils, de
documents et procédures adaptés à la collectivité et l’appui d’une personne qualifiée sur des
thématiques particulières :
➢ Risques psychosociaux (RPS),
➢ Ergonomie,
➢ Métrologie d’ambiance physique (bruit, ventilation, vibration…),
➢ Prévention du risque chimique,
➢ Médiation pour la résolution à l’amiable des conflits interpersonnels,
- Une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques
préventions,
- La mise à disposition par le CDG34 d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI),
- La mise en place du dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel, ou d'agissements sexistes.
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 19 avril 2022, a émis un avis
favorable.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des
risques professionnels du CDG34 permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre
de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et
les conditions de travail des agents,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’appui et de soutien à la prévention
des risques professionnel proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe et tous les actes
correspondants.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Délibération n°2022.05.24.14
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220531-2022-05-24-14-DE
Date de télétransmission : 31/05/2022
Date de réception préfecture : 31/05/2022 34
coNVENTToN D'ADHÉstorv À
MISSION D'APPUI ET DE
sounEN À m pnÉvENTroN DEs
RISQUES PROFESSION N ELS
Communoulé dc commun.B du ctrril 0t6$lt0r
0t u totcflil tutltout ltmlrornu
otutmuu CLERMONTAIS
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de I'Hérault, ci-après dénommé
< le CDG 34 D - 254, rue Michel Teule - 34L84 Montpellier CEDEX 4, représenté par son
Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 2 novembre 2020.
ET
La Communauté de communes du Clermontais, ci-après dénommé a l'entité adhérente > -
Espace Marcel VIDAL, 20 Avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l'Hérault - représentée
par Monsieur REVEL Claude, Président, dûment habilité par délibération N' 2O2O.O7.t5.OL
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUt SUIT :
ARTICLE lER : OBJET DE LA CONVENTION
L'entité adhérente demande au CDG 34 de lui apporter l'appui et le soutien du pôle hygiène et sécurité dans le cadre de la prévention des risques professionnels en application de l'article 26-1. de la loi n" 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu blique territoriale.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION
Le CDG 34 s'engage à soutenir l'entité adhérente dans la mise en æuvre de sa démarche de
prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions
de travail des agents.
La présente convention permet de bénéficier d'un socle annuel de prestations pour conseiller
la collectivité/établissement en matière de santé et sécurité de travail.
Elle permet la mise à disposition d'un Agent du CDG 34, Chargé d'assurer une Fonction
d'lnspection (ACFI) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n " 85-603 du L0 juin L985 relatif à I'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale.
2 t JUIN ?t22
Relçu le
Ce
Paee L/1"0 Pour les entités adhérentes de moins de 20 agents, elle permet la mise à disposition d'un
agent du CDG 34, chargé d'assurer la mise en æuvre des règles d'hygiène et de sécurité
conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n" 85-603 du 10 juin 1985 précité.
De plus, la présente convention donne l'accès à des prestations complémentaires pour
renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus
spécifiques en santé au travail.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS SOCLE
Dans le cadre de cette convention, l'entité adhérente pourra bénéficier en fonction de ses
besoins et à sa demande d'une ou des prestations socle énumérées ci-dessous. Les conditions
d'exercice des prestations sont précisées à l'article 5 de la présente convention.
Article 3.L : Conseil sur les obliaations réalementaires
Le pôle hygiène et sécurité répond directement par téléphone ou courriel aux questions
posées par l'entité adhérente en lien avec la santé et la sécurité au travail en s'appuyant sur
la réglementation en vigueur. ll adresse, si besoin, de la documentation en santé au travail.
Le pôle hygiène et sécurité réalise une veille règlementaire et informe < le référent prévention D par courriel des évolutions réglementaires.
Dans le cadre de la mise en æuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, les référents réalisent la phase d'information préalable des agents victimes ou témoins.
Article 3.2 : Sensibilisation collective ù la prévention
L'entité adhérente pourra participer au réseau des acteurs de la prévention destiné aux assistants et aux conseillers de prévention et à tout acteur ou agent en charge de la prévention.
Article 3. 3: Pré-étude des documents avont passaqe en Comité d'Hvqiène. de et
des Conditions de Travail (CHSCT)
Le pôle hygiène et sécurité pourra réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et
la sécurité au travail avant passage en CHSCT et proposer des améliorations si nécessaire.
Article 3.4 : Participation à trois réunions du CHSCT
Le pôle hygiène et sécurité ou I'ACFI désigné pourra participer aux trois séances du CHSCT
programmées annuellement. Le planning des séances sera à transmettre en début d'année
afin de programmer les interventions.
Page 2/10 Article 3.5 : Pré tic en vue d'un occomDoonement sur des situ oti o ns oa rti cul i è res
La collectivité/établissement peut solliciter l'appui du pôle hygiène et sécurité sur des situations particulières relative à la prévention des risques professionnels.
Le pôle hygiène et sécurité réalise une analyse de la demande et conseille sur les actions à
mettre en æuvre pour répondre aux besoins et/ou résoudre la problématique. ll orientera la collectivité/établissement vers la prestation complémentaire la plus adaptée, en s'appuyant, si nécessaire, sur les autres services du Centre de Gestion.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement < à la carte > à
définir en fonction des besoins de l'entité adhérente et/ou un suivi personnalisé par un ou plusieurs acteurs de l'équipe pluridisciplinaire du pôle hygiène et sécurité (préventeur,
ergonome, médiateur, psychologue du travail...). Une analyse de la demande sera préalablement réalisée dans le cadre de la prestation socle.
La liste des missions proposées par le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 n'est pas exhaustive.
Elle peut être enrichie en fonction des demandes de la collectivité/établissement dans la limite
des compétences du pôle hygiène et sécurité.
À la demande de la collectivité /l'établissement et en fonction d'un plan annuel d'intervention,
les prestations complémentaires suivantes peuvent être, par exemple, réalisées.
: La rédaction et mise ù
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, la visite des locaux,
les entretiens avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG34, le pole hygiène et sécurité proposera et
planifiera chaque année une mise à jour du document unique.
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes de la réalisation du document unique et/ou sa mise à jour.
Article 4-2 L'évoluotion des risques psvcho sociaux en vue de l'intéqrotion dons le
document unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, les entretiens collectifs/individuels avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif et la signature d'un protocole RPS
encadrant les modalités d'intervention.
Page 3/L0 les moins de 20 :la a
disnosition d'un oaent du CDG34 oour assurer lo fonction d'assistant de prévention ofin
de conseiller et d'accompaaner I'entité adhérente dans la mise en æuvre des actions de prévention
Pour bénéficier de cette prestation, l'entité adhérente doit disposer d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels réalisé par le CDG 34 ou en cours de réalisation par le
cDG 34.
Cette prestation nécessite la signature d'une lettre de cadrage qui définira les moyens mis à
disposition de l'agent du CDG 34 notamment le temps imparti pour I'exercice de ses missions
dans la limite de 3 jours par an. En fonction du plan annuel d'intervention de l'assistant de
prévention, un devis estimatif sera établi.
de d'ambiance vibration..
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes de l'intervention.
4-5 : L'animotion de réunions de
resnonsobles ou ooents sur des thémotio variées de prévention (risque lié au bruit.
risque chimique. aestion du risque olcool. sensibilisation aux risques psvchosociaux. a ux trou bl es muscu lo-sq uel etti ques... )
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes de la réalisation des interventions de sensibilisation/information.
Article 4-6 : L'onolvse d'une octivité. d'une situation. d'un ooste de travoil. soutien ouorès
d'un aaent ettou de lo collectivité, etc
Cette prestation se déroulera selon le devis estimatif détaillé établi selon les besoins de l'entité adhérente.
Article 4-7 : Lo médiotion oour lo résolu à l'omiable des conflits interpersonnels
La médiation permet un accompagnement de l'entité adhérente dans la gestion des conflits
interpersonnels. Processus amiable de résolution des conflits, il prévoit l'intervention d'un
tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d'une solution
en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends.
Cette prestation nécessite la signature d'un devis estimatif et d'une charte encadrant le dispositif de médiation.
Page 4/LO Article 4-8 : La mise à disposition d'un aqent charaé de lo fonction d'inspection (ACFtl
Les missions principales de I'ACFI sont :
* La visite d'inspection. Elle consiste à contrôler, sur site, les écarts de la collectivité par
rapport à la réglementation. Par la restitution d'un rapport, I'ACFI préconise et conseille à l'autorité territoriale des mesures visant à corriger les manquements constatés. t
L'ovis spécifique. L'ACFI donne un avis sur les règlements et les consignes que l'autorité
envisage d'adopter en matière d'hygiène et sécurité ou sur les projets susceptibles de
modifier les conditions de travail des agents.
* L'ACFI, acteur du CHSCT.II participe aux séances et travaux du CHSCT, il apporte une
expertise et peut accompagner les délégations de visite ou d'enquête. ll intervient
notamment en cas de divergence sur des procédures de danger grave et imminent ou
de recours à expertise agréée.
Cette prestation nécessite la signature d'une lettre de mission qui définira les moyens mis à
disposition de I'ACFl, notamment le temps imparti pour I'exercice de ses missions. En fonction
du plan annuel d'intervention de l'ACFl, un devis estimatif sera établi.
Ar*inlo /l-Q . La mise en mt tttrô rt, Aicnn.i rlo cînnnlomont doc nrlo< r'lo rrîalonao do
discriminotion. de horcèlement ou sexuel ou d'aqissements sexlstes
Cette mission consiste à :
* informer les agents victimes ou témoins du cadre règlementaire et des modalités et
procédures relatives à la mise æuvre du dispositif ;
& recueillir les signalements des témoins ou des présumées victimes ;
* accompagner à la définition des procédures d'orientation internes à la
collectivité/étab lissement ;
* informer l'autorité territoriale des signalements, rappeler les obligations qui lui
incombent et mentionner la procédure à suivre;
* assurer le suivi du traitement de chaque signalement; et des suites données au
signalement, par l'autorité territoriale ;
t réaliser, de manière statistique, un bilan annuel des signalements reçus dans le cadre
du dispositif et des suites qui y sont données à destination du CHSCT.
Les enquêtes administratives ne seront pas réalisées par le CDG 34 dans le cadre de la mise
en æuvre du dispositif de signalement.
Ce dispositif est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins parmi :
! l'ensemble des personnels de l'entité adhérente (stagiaire, titulaire, contractuel,
apprenti, bénévole, etc.) ;
* les élèves ou étudiants en stage ;
a les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de l'entité adhérente ;
* les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;
t les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois
maximum;
Page 5/10 Afin de permettre au CDG 34 d'assurer la mise en æuvre de cette prestation, l'entité adhérente s'engage à mettre en place les procédures prévues à l'article 3 du décret du 13 mars 2020 et à signer la charte encadrant le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Pour exercer cette mission, le CDG 34 désigne, par arrêté, un collège de référents signalement
dont le positionnement, le champ de compétence, les modalités et les conditions d'exercice sont définies par une lettre de mission.
Les informations personnelles recueillies par les référents signalement sont conservées pendant 6 ans. Pour la sécurité et la confidentialité des données personnelles voir le
document < Charte de fonctionnement du dispositif de signalement >. Conformément à la
loi n" 78-17 dite < informatique et libertés > du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement
européen n" 2O\6/679/UE du 27 avril2016 applicable depuis le 25 mai20L8, les personnes
bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE DES PRESTATIONS
Afin de faciliter la communication entre le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 et l'entité adhérente, celle-ci désigne au sein de ses effectifs < un référent prévention >.
Article 5.7 : Prestations socle
À la demande de l'entité adhérente, le pôle hygiène et sécurité effectue ses prestations dans
une limite de durée selon la taille de l'entité adhérente.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public et de droit privé au 31décembre de l'année N-i-.
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne sera réalisé
que 50 % maximum du forfait journée.
En cas de dépassement, les interventions supplémentaires seront facturées selon le tarif fixé
à l'article 7 de la présente convention.
TAILLE DE LA STRUCTURE DURÉE
Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents : une demi-journée maximum par an
Collectivité/Établissement de 21à 50 agents une Journee maxrmum par an
Collectivité/Établissement de 51 à 1OO agents : une journée et demie maximum par an.
Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents trois journées maximum par an
Collectivité/Établissement de + de 350 agents : quatre journées maximum par an
Page 6/10 Article 5.2 : Prestati complémentaires
Pour les prestations complémentaires 4.7à 4.8, après analyse de la demande, le pôle hygiène
et sécurité réalisera un devis détaillé comprenant les étapes de l'intervention, le nombre de jours estimé et le montant qui sera signé par la collectivité/établissement avant toute
intervention.
Toute intervention réalisée hors devis fera l'objet d'un accord préalable de la collectivité et d'une facturation supplémentaire, dont le tarif journalier est fixé à l'article 7 de la présente convention.
La prestation 4.9 relative à la mise en æuvre du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes sera
facturée, sans accord préalable de la collectivité, pour chaque signalement selon le temps de
travail passé par les référents.
Avant le démarrage de la mission, les documents spécifiques demandés (protocole RPS, lettre
de cadrage de l'assistant de prévention, charte de médiation, charte du dispositif de signalement, lettre de mission de I'ACFI) devront obligatoirement être retournés signés au pôle hygiène et sécurité.
Article 5.3 communes
Afin de lui permettre d'accomplir sa mission, la collectivité ou l'établissement s'engage à :
& fournir au pôle hygiène et sécurité toutes les informations et les documents jugés
nécessaires à la réalisation de sa mission (document unique, organigramme, fiche de
poste, registres...) ;
* faciliter l'accès pour les intervenants à tous les établissements, locaux et lieux de travail
nécessaire au bon déroulement de la mission de prévention des risques ; * faire accompagner le pôle hygiène et sécurité par un représentant de la collectivité ou
de l'établissement (assistant et/ou conseiller de prévention, référent, responsable,...) lors des visites sur site et si l'agent du CDG 34 le juge nécessaire ;
* fournir au pôle hygiène et sécurité des conditions matérielles et organisationnelles
adaptées à la réalisation de ses interventions notamment lors de l'organisation de
réunions de sensibilisation.
Le pôle hygiène et sécurité s'engage, quant à lui, à respecter les obligations de neutralité,
discrétion et moralité.
Paee 7 /tO ARTICLE 6 : RESPONSABILlTÉ
Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG 34 ne peut,
en aucune manière, être engagée de par les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale ou en leurs absences.
La responsabilité de la mise en æuvre des recommandations et le suivi des avis ou suggestions
formulés incombent à l'autorité territoriale.
Les prestations réalisées n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer l'autorité territoriale
de ses obligations relatives :
* aux dispositions législatives et règlementaires,
t aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels,
* aux contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des bâtiments, du
matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.
* aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
L'entité adhérente reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels.
De par le caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations et observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut être tenu pour responsable des accidents qui pourraient survenir dans la collectivité / l'établissement suite à son passage.
ARTICLE 7 : MODALFÉS FINANCIÈRES
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturées
suivant le temps de travail passé par I'agent du CDG 34.
Le tarif des prestations socles et complémentaires est fixé chaque année par délibération du
conseil d'administration du CDG 34. L'entité adhérente ne peut pas s'opposer à sa réactualisation.
Page 8/10 Article 7.7 : Prestations socle
L'entité adhérente versera une participation forfaitaire annuelle dont le montant a été défini
en fonction de la taille de la collectivité.
TAILLE DE LA STRUCTURE FORFAIT
Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents : forfait d'une demi-journée
Collectivité/Établissement de 2L à 50 agents : forfait d'une journée
Collectivité/Établissement de 5L à 100 agents : forfait d'une journée et demie
Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents forfait de trois journées.
Collectivité/Établissement de + de 350 agents : forfait de quatre journées
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public et de droit privé au 31 décembre de l'année N-1.
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne sera facturé
que50%dumontantdûdelaparticipationforfaitaireannuelle.
La participation forfaitaire est réclamée par le CDG 34 au moyen d'un titre de recettes émis
au premier trimestre de l'année. Pour les entités adhérentes conventionnant en cours d'année, la participation est réclamée au cours du trimestre suivant la signatuie..'
A rticle 7.2 : Presto *ianc aamnlÂ^^^ of i nfo rtto nf i n nc c t t n nl é mo nf n i roc
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 34 selon l'état d'avancement
de la prestation.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DE tA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.
Elle prend effet à compter de sa signature par les parties
La convention peut être dénoncée par I'une ou I'autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
Page 9/L0 ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux règlementations qui les
régissent, toute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires :
À Clermont l'Hérault le
24/0s/2022
Pour l'entité adhérente,
Le Président de la Communauté de
commu
Claude REVEL
À Montoellier. le
.Ær.û.rg'Z
Pour le CDG 34,
Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL
Maire de Cazouls-lès-Béziers
Page L0/10