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Conseil Municipal - 2022 08 26 D2022 58 CONVENTION D ADHESION A LA MISSION D Appui et de Soutien A la Prevention DES Risques Professionnels Avec le CDG34
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 31/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2022
Affiché
le
01/09/2022
=
=
«>
ID
: 034-213400880-20220826-D2022_58-DE
Ville
de
OURNONTERRAL
è
“
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
—
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Hérault
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
26/08/2022
Salle
du
Victor
Hugo
— Rue
des
Bleuets
-
34660
COURNONTERRAL
Date
de
convocation
: 19/08/2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Nombre
de
membres
présents
: 19
Nornbre
de
suffrages
exprimés
: 28
Quorum
atteint Présents
(19)
:
- Marion
LIGIER
- William
ARS
- Jean-Luc
DELAGNES
- Marie-Line
GIBERT
- Eddy
GOMMERET
Absents
représentés
(9)
:
- Norbert
ISERN
- Olivier
DELMAS
: pouvoir
à Norbert
ISERN
- Karine
TURLAIS
- Patricia
BELKADI
: pouvoir
à Marie-Line
GIBERT
- Yoann
AGATI
- Marc
OLIVIER
: pouvoir
à Yoann
AGATI
- Geneviève
SOLACROUP
- Emilie
BRIGNARD
: pouvoir
à Roseline
TERME
- Anne
MACIAS
- Anne-Marie
DELOBEL
: pouvoir
à Geneviève
- Roseline
PONS
TERME
SOLACROUP
- Anne
GACHON
GARRIDO
- Pascale
GRIPON
: pouvoir
à Anne
MACIAS
- Gautier
VIDAL
- Sylvie
VALETTE
: pouvoir
à William
ARS
- Céline
DUCOUDRAY
- Jean-Pierre
CAMBON
: pouvoir
à Jean-Luc
DELAGNES
- Flavien
MERCADIER
- Serge
PRIVAT
: pouvoir
à Pascal
PANTHENE
- Paul
MARTINEZ
- Patrick
MOREAU
Absent
(1):
- Julien
SAVARD
- Ariane
CHAZERAND
AZOULAY
- Pascal
PANTHENE
Secrétaire
de
séance
: Marie-Line
GIBERT
DELIBERATION
D2022-58
—- CONVENTION
D'ADHESION
A LA
MISSION
D'APPUI
ET
DE
SOUTIEN
A
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
AVEC
LE
CDG34
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
25,
26-1
et
108-3
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
2-1,
4 et
5 :
Vu
la circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à l'application
des
dispositions
du
décret
n°85-
603
du
10
juin
1985
;
Considérant - l’article
2-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
qui
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
veiller
à la
sécurité
et
à la
protection
de
la santé
des
agents
placés
sous
leur
autorité.
- l'article
4 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
qui
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
des
assistants
de
prévention
et,
le cas
échéant,
des
conseillers
de
prévention
(AP-CP)
1! peut
être
satisfait
à cette
obligation
en
désignant
un
agent
en
interne
ou
en
passant
une
convention
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale.
- l'article
5 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et à
la sécurité
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
qui
impose
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'Inspection
dans
le domaine
de
l'hygiène
et de
la sécurité
(ACFI).
Il peut
être
satisfait
à cette
obligation
en
désignant
un
agent
en
interne
ou
en
passant
une
convention
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale. Le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(Cl
Envoyé
en
préfecture
le 31/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2022
afiché
le 01/09/2022
=
ID
: 084-213400880-20220826-D2022.
58-DE
permettant
de
soutenir
la collectivité
dans
la mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents.
Les
prestations
du
CDG
34
peuvent
consister,
notamment
en
:
un
accompagnement
à l'évaluation
des
risques
professionnels
en
vue
de
l'élaboration
du
document
unique, un
accompagnement
à l'évaluation
des
risques
psychosociaux
en
vue
de
l'intégration
dans
le
document
unique,
un
accompagnement
dans
la mise
à jour
du
document
unique
et
le suivi
de
la mise
en
œuvre
du
plan
d'action, un
accompagnement
à tout
projet
administratif
ou
technique
relatif
à la
prévention
des
risques
professionnels, une
assistance
sur
les
domaines
de
la santé
sécurité
avec
la mise
à disposition
d'outils,
de
documents
et
procédures
adaptés
à la
collectivité
et
l'appui
d'une
personne
qualifiée
sur
des
thématiques
particulières
:
e.
risques
psychosociaux
(RPS),
e
ergonomie,
e
métrologie
d'ambiance
physique
(bruit,
ventilation,
vibration...)
e
prévention
du
risque
chimique,
e
médiation
pour
la résolution
à l'amiable
des
conflits
interpersonnels,
L2
une
information,
sensibilisation
des
élus,
des
encadrants
ou
des
agents
sur
des
thématiques
de
prévention. la mise
à disposition
par
le CDG
34
d'un
assistant
de
prévention
pour
les
collectivités
ou
établissements
de
moins
de
20
agents.
la mise
à disposition
par
le CDG34
d'un
agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
(ACFI).
la mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
ou
d'agissements
sexistes.
Monsieur
le Maire
propose
par
conséquent
au
Conseil
:
- que
le CDG
34
assure
la mission
permettant
de
soutenir
la collectivité
dans
la mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents
;
- de
l’autoriser
à signer
la donvention
d'appui
et
de
soutien
à la
prévention
des
risques
professionnels
proposée
par
le CDG
34,
telle
que
jointe
en
annexe.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
LE
CONSEIL
:
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
en
leur
entier
les
propositions
qui
lui
sont
faites.
FAIT
ET
DELIBERE
A COURNONTERRAL,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Willfam
ARS