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Document publié le Jeudi 15 janvier 2009 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
Publié sur wasselonne.fr à partir d.9. NOV.:-2024: ....... pour une durée de deux mois | É 5 Ville de WASSELONNE N°196/2024 Registre des arrêtés techniques N° de nomenclature 6 Libertés publiques et pouvoirs de police 6.4 Autres actes réglementaires ARRETE DU MAIRE Le Maire de la Ville de WASSELONNE VU le décret n° 95-960 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 162-9 du Code de la construction et de l'habitation ; VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2009 relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative départementale de Sécurité et d’Accessibilité ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2542-1 et suivants ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3 et suivants, L. 161-1 à L165-7 etR. 122-5 à R. 122-21, R. 162-8 à R.162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R.143-1 à R143-47 ; VU l'arrêté de permis de construire PC 067 520 17 R 0015 délivré le 24 juillet 2017 à l'EHPAD représenté par Madame MOHNKE URSULA — 4, rue de l'hôpital à WASSELONNE VU l'avis favorable avec prescriptions émis le 7 novembre 2024 par le groupe de visite de la sous- commission départementale de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP - IGH du Bas-Rhin (SCDS), lors de la visite de réception des travaux précités. ARRETE ARTICLE 1 - Est AUTORISEE la poursuite de l'exploitation de l'EHPAD situé 4, rue de l'Hôpital à WASSELONNE et l'ouverture au public de l'extension ayant fait l'objet de l'autorisation susvisée. ARTICLE 2 - Le bâtiment est classé en : e Établissement Recevant du Public de 4ème catégorie e DetypeJVN e Pour un effectif de 188 personnes dont 142 au titre du public 106 pour les locaux à sommeil ARTICLE 3 - Les prescriptions de la SCDS ainsi que la réglementation en vigueur en matière de sécurité contre l'incendie et l'accessibilité handicapé doivent impérativement être respectées. ARTICLE 5 - Le présent arrêté d'autorisation de travaux est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux peut également être intenté auprès de l'autorité signataire du présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par la ville de Wasselonne du recours gracieux formé, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : ° Monsieur le Sous-Préfet, . Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de WASSELONNE, . Affichage et Publicité, , la Police Municipale, . Archives. Michèle ESCHLIMA N