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Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
| Publié sur wasselonne.fr à partir du 4... -NOY:-2024-- POUr une durée de deux mois | EE Ville de WASSELONNE N°195/2024 Registre des arrêtés techniques ÿ b N° de nomenclature 6 Libertés publiques et pouvoirs de police SES, . ÿ LL © 6.4 Autres actes réglementaires ARRETE DU MAIRE Le Maire de la Ville de WASSELONNE VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 067 520 23 R0004 déposée en Mairie le 19 octobre 2023 par la COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D'ALSACE - représentée par Monsieur BIERRY Frédéric — pour les travaux d'aménagement du bâtiment « COLLEGE MARCEL PAGNOL » situé 2, rue des Colchiques à WASSELONNE, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code de la construction et de l'habitation, VU l'Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, VU l'Arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public, VU l'Arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 relatif aux compétences et au fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et de l'Accessibilité dans le Bas-Rhin, VU lPArrêté du 25 juin 1980 modifié, dispositions générales applicables aux ERP du 1® groupe, VU l'Arrêté du 4 juin 1982 modifié, dispositions particulières applicables aux ERP du type R, VU l'Arrêté du 23 juin 1978 modifié concernant les dispositifs dans les chaufferies. VU l’Arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 15 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie, VU l'Arrêté du 8 décembre 2014 modifié et l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111- 8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, VU l'Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, Vu l'arrêté portant autorisation d'exécution des travaux de l'AT 067 520 23 R0004 en date du 04 janvier 2024, Vu la visite de réception de l'établissement effectuée le 10 octobre 2024, CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale relatif à Accessibilité aux personnes handicapées de l'AT 067 300 23 R0004 en date du 9 novembre 2023. CONSIDERANT l'avis favorable avec prescriptions et recommandations à la réception des travaux de l'AT 067 520 23 RO004 de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité en date du 07 novembre 2024. ARRETE ARTICLE 1 - La réception des travaux est accordée à l'établissement recevant du public dénommé « COLLEGE MARCEL PAGNOL » sis 2, rue des Colchiques à WASSELONNE. ARTICLE 2 - Sont strictement à respecter les prescriptions et recommandations des avis de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité (SCDS) dans les ERP / IGH en date du 5 décembre 2023 et de la Sous- Commission Départementale d'Accessibilité aux personnes handicapées en date du 11 janvier 2024. ARTICLE 3 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec la réglementation en vigueur. ARTICLE 4 - L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporterait une gêne à son évacuation (article GN13). ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois suivant sa date de publication. ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de WASSELONNE, Affichage et Publicité, la Police Municipale, Archives. Wasselonne, le 21 nôvembre 2024 Le Maire, chèle ESCHLIMANN