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Arrêté - view document.php?id=869
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=869)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié
sur
wasselonne.fr
à
partir
du
...................,..
pour
une
durée
de
deux
mois
|
Ville de WASSELONNE
27
JUIN
2024
N°93/2024
_
Registre
des
arrêtés
techniques
N°
de
nomenclature
6 Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police
6.1
Police
municipale
5
vd
EC
Le
Maire
de
la Ville
de WASSELONNE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L 2212-1,
L 2212-2,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
L.
113-2,
L 141-2,
R.
116-2
etR.
141-14,
VU
le nouveau
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et R. 610-5,
CONSIDERANT
qu'il appartient
au
Maire
de
prescrire
toutes
les mesures
propres
à assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et la salubrité
publiques,
notamment
concernant
le passage
dans
les
rues
et voies
publiques,
les endroits
de
grand
rassemblement,
la prévention
des
accidents,
la circulation,
ARRETE
ARTICLE
1 -
En
raison
de
travaux extérieur
au
36,
rue de
Hoengoeft
à WASSELONNE,
pour
le compte
de
Mr Thomas
TRAPPELER,
l'entreprise
MF
PAYSAGE
est autorisée
à stationner
une
benne
sur le trottoir en
empiétant
sur
la chaussée.
ARTICLE
2 -
Cette disposition
sera
applicable
du 01
juillet 2024
au
13 juillet 2024.
ARTICLE
3 -
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par le pétitionnaire.
ARTICLE
4 -
Toutes
mesures
seront
prises
par le demandeur
pour
garantir
la sécurité
au
droit du
chantier.
ARTICLE
5 -
Le
demandeur
prendra
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
détériorer
les
installations
aussi
bien
publiques
que
privées
en
place.
ARTICLE
6 -
Malgré
toutes
ces
précautions,
le
demandeur
restera
responsable
vis-à-vis
des
tiers
et
pour
tous
les
accidents
pouvant
survenir
du
chef de
son
activité.
ARTICLE
7 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
STRASBOURG
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
date
de
publication. ARTICLE
8 -
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
WASSELONNE,
MF
PAYSAGE,
Meyer
Flavien,
17A
rue
de
Rohruiller
67 410
Drusenheim
Le
Service
Technique
Municipal,
Affichage
et Publicité,
La
Police
Municipale,
Archives.
Wasselonne,
le 26 juin
2024
L'Adjoint
au
Maire,
Jean-Philippe
HARTMANN
Par
délégation
du
ns