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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 14 06 2023
PLU - Règlements - Emplacement réservé
PLU - Annexes - annexes sanitaires graphique 4
PLU - Annexes - annexes sanitaires graphique 5
PLU - Annexes - annexes sanitaires graphique 6
PLU - Annexes - annexes sanitaires graphique 3
Procès Verbal - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 14 09 2023
Déliberation - 20170222115426 335
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20170222115426 335)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 001-2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt et un février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 février 2017
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents: 12. Procurations : 2. Votants : 14. Majorité absolue : 8.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. BARAT. L'HARIDON. VARVOGLY et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. PEREA.
Absente excusée : Madame PASCAL donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Monsieur TEXIER donnant procuration à Monsieur PEREA Absent non excusé : Monsieur FERRANDEZ
Madame L’HARIDON a été élue secrétaire de séance.
Domaine 2 Sous-domaine 2.2 POUR: 11 CONTRE: O0 ABSTENTION: 3
Objet: Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) — transfert de la compétence au Grand Narbonne
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modalités du transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, telles que prévues par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.
En effet, cette loi dispose que les intercommunalités qui ne sont pas compétentes en matière de Plan Local d'Urbanisme le deviennent de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017. Si dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu (Plan d’Occupation des Sols, Plan d’ Aménagement de Zones, Plan de Sauvegarde et de mise en valeur) et de carte communale.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, de se donner les moyens d’actions pour :
- mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le Grand Narbonne ;
- renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale ;
- mutualiser les coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres.
- enrichir le projet de territoire en rendant cohérents les choix de développement avec les compétences communautaires ;
- faciliter l'instruction des autorisations d’urbanisme à l'appui d'un document unique. Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur du transfert de la compétence en matière de PLU au Grand Narbonne Communauté d’ Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
— D’approuver le transfert de la compétence en matière de PLU au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire re. . | Le Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.22P1-7 et L.2121-7 du
Le 22 février 2017 CGCT. | Et de la vublication Roger Brunel. Maire dala Portel des
P Corbières.
Le 22 février 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de & sshpte décision peut éalement faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tnbunal administratif de Montpeller, Précision faite Ave. quête présâptée devant le tribünal administratif fait obligation d'acquitter a contribution pour l'aide Jundique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifié 00 dépôt d'une demande d'aide jundictionnel!e. 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 002-2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt et un février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL,, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 février 2017
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 12. Procurations : 2. Votants : 14. Majorité absolue : 8.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. BARAT. L’'HARIDON. VARVOGLY et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. PEREA.
Absente excusée : Madame PASCAL donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Monsieur TEXIER donnant procuration à Monsieur PEREA Absent non excusé : Monsieur FERRANDEZ
Madame L’HARIDON : été élue secrétaire de séance.
Domaine 5 Sous-domaine 5.7 POUR: 14 CONTRE: Q ABSTENTION: 0
Objet : Charte de mutualisation du Grand Narbonne
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait examiné un premier rapport sur la mutualisation des services entre le Grand Narbonne et ses communes membres, qui dressait principalement un état des lieux des
pratiques de coopération existantes.
Le schéma de mutualisation des services est imposé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales mais l'engagement dans la démarche de mutualisation traduit d’autres objectifs : une recherche de synergies fortes, d'organisation de liens de proximité entre collectivités ; la mise en œuvre d’une organisation innovante et performante qui renforcera chaque échelon (communal et intercommunal) et permettra de préserver ou d’améliorer l’accessibilité des services pour tous Les habitants du territoire. C’est pourquoi, afin d’ouvrir de nouveaux chantiers de mutualisation en disposant du consensus le plus large possible, le Grand Narbonne a élaboré une Charte de la Mutualisation qui affiche la vision commune des élus
sur le projet de mutualisation à l’échelle du territoire.
Cette Charte, rédigée au travers d’un processus concerté après examen par le Bureau Communautaire et la Commission 1 du Grand Narbonne et adoption par le Conseil Communautaire du 22 décembre 2016 est
aujourd’hui soumise à votre approbation.
Elle énonce clairement la démarche destinée à renforcer l’intégration intercommunale tout en garantissant aux communes de conserver leur identité territoriale et un rôle d’acteurs à part entière.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la Charte de la Mutualisation telle que ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
— D’adopter la Charte de la Mutualisation proposée par le Grand Narbonne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du
Le 22 février 2017 CGCT. Roger Brunel. Maire de la Comm
Et de la publication Corbières,
Le 22 février 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nobfication. La également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal admwmstratif de Montpellier, Précision faite que la requête présentée devant Je tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de Jusbfier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnel!e, ARGELIERS ARMISSAN BAGES BIZANET BIZE-MINERVOIS CAVES COURSAN CUXAC-D'AUDE FLEURY D'AUDE GINESTAS GRUISSAN LA PALME LEUCATE MAILHAC MARCORIGNAN MIREPEÏSSET MONTREDON-DES-CORBIÈRES MOUSSAN NARBONNE NÉVIAN OUVEILLAN PEYRIAC-DE-MER PORT- LA-NOUVELLE PORTEL-DES-CORBIÈRES POUZOLS-MINERVOIS RAISSAC-D'AUDE ROQUEFORT- DES-CORBIÈRES SAINT-MARCEL-SUR-AUDE SAINT-NAZAIRE-D'AUDE SAINTE-VALIÈRE SALLÈLES- D'AUDE SALLES-D'AUDE SIGEAN TREILLES VENTENAC-EN-MINERVOIS VILLEDAIGNE VINASSAN
CHARTE DE LA
MUTUALISATION
Préambule
L'écriture de La présente charte résulte d'une volonté partagée des élus de s'engager sur un cadre de référence commun afin de porter un projet politique de mutualisation à l'échelle du ter- LT EEE
Cette charte vise l'appropriation concertée et La mise en débat de la consistance et des enjeux de la mutualisation pour Le territoire du Grand Narbonne.
La nécessité d'avancer sur le processus de mutualisation doit répondre à la double condition de disposer du consensus le plus large possible entre Les conseils municipaux et d'énoncer clairement une démarche de co-construction du dispositif.
La présente charte est un document d'engagements, visant à constituer un cadre de référence, en termes de principes généraux et de méthode, pour permettre d'étudier, décider et mettre en œuvre de nouveaux chantiers de mutualisation, lesquels devront s'inscrire dans un schéma et faire l'objet d'un rapport annuel de présentation au Conseil Communautaire. Le processus de mutualisation en- gagé sur Le territoire de La Narbonnaise devra s'inscrire dans tout ou partie des objectifs généraux ci-après, objectifs qui énoncent notre vision commune de ce que nous voulons réaliser à travers la mutualisation et de la facon dont nous voulons que celle-ci soit conduite.
NGrand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BE Notre vision commune
La recherche de synergies fortes entre Les communes et La communauté d'agglomération du Grand Narbonne au travers d'une organisation innovante et performante
Le renforcement et l'accompagnement de l'échelon communal dans l'exercice de ses missions de service public
Le développement de l'échelon intercommunal par la mise en œuvre du projet de territoire
La structuration des services et l'équité de traitement sur le territoire
La contribution à la maitrise des dépenses publiques
PE Nos objectifs
° améliorer le service rendu à l'usager en développant, par la gestion en commun de moyens, des politiques publiques ambitieuses qui doivent concourir à l'affirmation d'un nouveau citoyen : Le citoyen communautaire.
° préserver la proximité et l'accessibilité des services
* renforcer Le Lien entre les collectivités du territoire par la mise en commun et Le développe- ment des expériences, expertises et compétences de chacun, en acceptant Le principe que La mu- tualisation puisse être à géométrie variable en fonction des besoins des communes, en prenant notamment en considération les capacités et besoins des plus petites collectivités pour développer des services optimisés et équitables pour tous Les habitants des communes du territoire. Il s'agira de :
- s'appuyer sur les compétences des services municipaux pour les partager à l'échelle intercommunale
L mettre à disposition des communes qui ne pourraient les assumer seules, des expertises et compétences créées et gérées dans le cadre communautaire
- développer des compétences nouvelles pour le territoire susceptibles de béné- ficier aux communes qui ne disposent pas de ces compétences et/ou qui en exprimeraient Le besoin
*__ maîtriser les dépenses publiques en cherchant à mutualiser les activités effectuées de facon similaire et qui pourraient être optimisées si elles étaient exercées en commun
+ _ rationaliser Les structures et décloisonner les organisations en mettant en relief Les problé- matiques similaires pour les traiter à une échelle plus vaste que la commune, voire plus vaste que le Grand Narbonne en tissant des relations de travail en commun et de mutualisation avec Les structures partenaires (PNR et autres syndicats spécialisés, intercommunalités voisines, struc- tures consulaires Le cas échéant...].
NGrand 2 NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PR Z Nos outils et nos méthodes
°_ Un socle, Le projet de territoire : La mutualisation n'est pas une fin en soi ; c'est un outil au ser- vice du projet de territoire qui décrit Les enjeux, les objectifs, et La stratégie de développement du territoire.
+ _ Une capacité de souplesse et d'adaptation : La mutualisation doit être conçue comme un proces- sus évolutif pouvant être à géométrie variable et reposant sur Le principe du volontariat des collec- tivités qui y participent. Les réajustements et La réversibilité doivent être possibles en fonction des besoins et au regard d'une volonté d'expérimentation à visée collective, sous réserve de cohérence. Ainsi, toutes Les communes ne sont pas obligées de participer à tous les dispositifs et peuvent s’en- gager diversement dans ceux-ci. Cependant, chaque commune s'engage à respecter le processus et Le calendrier de toute mutualisation.
+ _ Un préalable : évaluer Le besoin et analyser la pertinence. IL convient de mutualiser en fonction de la pertinence des dispositifs qui sont étudiés au travers de critères d'efficacité et d'efficience de l'action publique, afin d'éviter l'effet mille-feuilles, l'alourdissement des coûts et de procédures, la perte de sens pour les citoyens et Les agents des collectivités.
Tout engagement dans un projet de mutualisation doit être systématiquement précédé des justifica- tions du recours à celle-ci plutôt qu'au transfert de compétence ou à d'autres modes de partenariat, voire au fait de confier la gestion du service public concerné à des prestataires ou délégataires, ces processus n'étant ni concurrents ni exclusifs Les uns des autres.
° Une méthodologie inspirée de La conduite de projet : Pour garantir Le succès des mutualisations, ilest impératif de s'appuyer sur une méthodologie commune déclinable pour tout projet de mutuali- sation, avec une formalisation des diagnostics/enjeux, objectifs/résultats, faisabilité/opportunité et indicateurs pour l'évaluation.
°_ La lisibilité pour tous les acteurs : pour que La mutualisation soit réellement partagée et sa mise en œuvre facilitée, les exigences de transparence, de communication et de respect de chacun des acteurs doivent être respectées.
+ Une intégration en amont des enjeux de gestion des ressources humaines : il est impératif d'intégrer systématiquement la dimension ressources humaines au sein de chaque projet de mu- tualisation. Un diagnostic visant à recenser Les effectifs, La diversité et La richesse des profils au sein des communes et de La communauté d'agglomération devra être réalisé car ils sont susceptibles, à un moment où un autre, d'être impactés directement ou indirectement par les projets de mutuali- sation. Pour les élus comme pour l'encadrement, il faudra en effet répondre aux questionnements légitimes inévitablement soulevés par le processus de mutualisation à l'échelle du territoire. IL convient de souligner les opportunités et d'accompagner la mobilité Le cas échéant. L'appropriation de la présente charte par l'ensemble des agents est, dans cette perspective, un socle méthodolo- gique incontournable pour la suite du processus de mutualisation.
NGrand 3 NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION RE Les acteurs que nous mobilisons
Dans la continuité de la démarche déjà engagée sur le champ de la mutualisation et conformément aux principes de co-construction et de partenariat qui animent Le projet communautaire depuis son origine, la mutualisation se construit au travers d'un processus concerté et co-élaboré selon une logique incluant des évaluations et correctifs intégrés aux travaux de différents groupes d'acteurs. La description du processus de réflexion/décision contient sa propre logique de régulation :
Les groupes de travail thématiques constitués de directeurs généraux des services
et de techniciens experts des communes et du Grand Narbonne réalisent Les analyses d'opportunité et de faisabilité des propositions de sujets de mutualisation [motifs / ob- jectifs / formule juridique / impacts financiers / moyens / accompagnements néces- saires / critères et dispositifs d'évaluation / calendrier].
Le COTEC, instance qui réunit l'ensemble des directeurs généraux des services, conso- lide et réajuste l'ensemble des propositions des groupes de travail et contrôle La matu- rité technique des projets à soumettre aux élus. A l'issue du processus de décision, il assure la mise en oeuvre des actions et Leur suivi opérationnel. IL propose Les réajuste- ments.
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Les commissions centralisent, priorisent et valident les propositions des comités de projets en garantissant Le respect des règles, principes et critères inscrits dans la pré- sente charte. Elles proposent les arbitrages sur les champs budgétaires et ressources humaines. Elles entérinent, à l'issue du processus de validation, les conventions et Le bilan annuel. ‘
Le bureau communautaire valide/amende ou renvoie les projets.
Le conseil communautaire vote Les conventions d'application des projets de mutualisa- tion, définit Les orientations et projets, vote Le rapport de mutualisation et valide Le bilan annuel. CYCLE
POLITIQUE
Tout au long du processus de travail, les Maires s'expriment sur l'ensemble des pro- positions, précisent le positionnement des communes sur les projets et proposent de nouvelles initiatives. La conférence des Maires est une instance privilégiée.
Le travail des différentes instances se déroule dans une logique de cycle qui se renouvelle de manière régulière et itérative, incluant bilans et évaluations, nourrissant et mettant en œuvre l’en- semble des réajustements nécessaires.
Parallèlement, des rencontres régulières visant à renforcer la cohésion, les convergences et Les
réflexions partagées sur la mutualisation seront organisées sous la forme de formations et de sé- minaires, nourris d'apports internes et d'approches externes, à destination des directeurs généraux des services et des élus.
: NGrand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EE Notre engagement
En signant la présente Charte, nous, Maires et Président du Grand Narbonne, nous enga- geons et engageons nos services dans le processus de mutualisation et entendons affirmer que chacune de nos collectivités sera pleinement partie prenante.
La mutualisation telle que nous l'avons conçue aura en effet vocation à participer à La mise en œuvre et de l'actualisation de notre projet de territoire visant La construction d'un espace de coopération.
Nous actons que la présente charte pourra ainsi évoluer et être amendée par des décisions concor- dantes du Grand Narbonne et des communes membres.
ELUS COMMUNE SIGNATURE
Jacques Bascou Président du Grand Narbonne
Didier Aldebert Maire de Vinassan
Yves Bastié Maire de Sallèles-d'Aude
Marie Bat Maire de Bages
Jacques Blaya Maire de Bizanet
Didier Bousquet Maire de Raïssac-d'Aude
Alain Bouton Maire de Treilles
Roger Brunel Maire de Portel-des-Corbières
Didier Codorniou Maire de Gruissan
Claude Codorniou Maire de Moussan
Georges Combes
Maire de Ginestas COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 5 N Grand NARBONNE
Gérard Cribaillet Maire d'Ouveillan
Bernard Devic Maire de Caves
Viviane Durand Maire de Sainte-Valière
Alain Fabre Maire de Bize-Minervois
Jean-Paul Fauran Maire de La Palme
Catherine Gouiry Maire de Peyriac-de-Mer
Joël Hernandez Maire de Saint-Nazaire-d'Aude
Maire
Guillaume Héras de Saint-Marcel-sur-Aude
Michel Jammes Maire de Sigean
Gérard Kerfyser Maire d'Armissan
Aimé Laffon Maire de Marcorignan
Maire
Christian Lapalu de Ventenac-en-Minervois
Gilles Laur Maire d'Argeliers
Henri Martin Maire de Port-la-Nouvelle
Fabienne Martinage Maire de Mirepeïsset
Éric Mellet Seine
de Montredon-des-Corbières | NGrand NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Didier Mouly Maire de Narbonne
Marcel Tubau Maire de Pouzols-Minervois
Alain Perea Maire de Villedaigne
Jacques Pociello Maire de Cuxac-d'Aude
Michel Py Maire de Leucate
Jean-Luc Rivel Maire de Salles-d'Aude
Édouard Rocher Maire de Coursan
Gérard Schivardi Maire de Mailhac
Guy Sié Maire de Fleury d'Aude
Marie-Christine Théron-Chet Maire de Roquefort-des-Corbières
Magali Vergnes Maire de Névian
7 N Grand NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION NARBONNE | | COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 003-2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt et un février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 février 2017
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 12. Procurations : 2. Votants : 14. Majorité absolue : 8.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. BARAT. L'HARIDON. VARVOGLY et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. PEREA.
Absente excusée : Madame PASCAL donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Monsieur TEXIER donnant procuration à Monsieur PEREA Absent non excusé : Monsieur FERRANDEZ
Madame L’HARIDON a été élue secrétaire de séance.
Domaine 5 Sous-domaine 5.7 POUR: 14 CONTRE: OQ ABSTENTION: 0
Objet : Protocole de mise en œuvre du dispositif La Tempora 2017
Monsieur le Maire indique que la commune de Portel-des-Corbières a souhaité participer au dispositif de LA TEMPORA pour son édition 2017, en partenariat avec Le Grand Narbonne.
Ainsi, le spectacle « BLOND BLOND BLOND » aura lieu à l'Espace Tamaroque le 4 novembre 2017. Au préalable, afin de permettre son organisation, il convient d’approuver la convention relative au protocole de mise en œuvre du dispositif LA TEMPORA..
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention relative au protocole de mise en œuvre du dispositif LA TEMPORA.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du
Le 22 février 2017 CGCT. | Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Port#des
F Corbières.
Le 22 février 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. {. Prpsen SONY peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que là requéts seftée devant le tribunal administratif fait oWigation d'acquitter /a contribution pour l'aide jumdique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d' mande d'aide Jundictionnelle.
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 004-2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES
L’an DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt et un février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 février 2017
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 13. Procurations : 2. Votants : 15. Majorité absolue : 8.
Présents :: MMES BES. MALLET. MARTY. BARAT. L'HARIDON. VARVOGLY et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. PEREA. FERRANDEZ
Absente excusée : Madame PASCAL donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Monsieur TEXIER donnant procuration à Monsieur PEREA
Madame L’HARIDON a été élue secrétaire de séance.
Domaine 5 Sous-domaine 5.7 POUR: 15 CONTRE: O0 ABSTENTION: 0
Objet : Réseau de lecture publique du Grand Narbonne — Carte unique d’abonné — Convention de partenariat
Monsieur le maire rappelle les objectifs du réseau de lecture publique mis en place par le Grand Narbonne : mutualiser les compétences et les ressources, renforcer les structures de lecture publique existantes pour un public territorial, construire un réel maillage de la lecture publique sur le territoire, atteindre de nouveaux
publics, créer des actions culturelles innovantes à léchelle de l’agglomération. La volonté de complémentarité entre la médiathèque du Grand Narbonne et les autres structures de lecture publique situées sur le territoire comporte plusieurs volets dissociables les uns des autres et faisant, par
conséquent, l’objet de conventions distinctes :
- Carte unique d’abonné
- Système informatique commun
- Site internet commun
- Navette documentaire
- Actions culturelles partagées
- Politique documentaire concertée
La présente délibération porte sur la carte unique d’abonné. Il s’agit de la mise en place d’une carte unique d'abonnement gratuite qui permet à son détenteur d'emprunter des documents dans n’importe quelle bibliothèque du réseau. Elle permet également d’accéder à des ressources numériques en ligne. L’adhésion à la carte de lecteur du réseau lecture publique du Grand Narbonne entraine une adhésion de la commune à la convention de partenariat « carte unique » et au règlement associé. Le règlement intérieur de la
bibliothèque municipale de Portel-des-Corbières sera donc adapté.
La convention de partenariat et le règlement associé ont été communiqués aux membres du conseil municipal
avec la convocation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- d’adhérer à la convention « carte unique » ainsi qu’au règlement associé. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents relatifs à ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du
Le 22 février 2017 CGCT. | Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Pogtel des
7 Corbières Le 22 février 2017
La présente décision peut are l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificathoÿ/ La dans les deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requél contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'
te déc, peut également faire l'objet d'un recours contentieux
isentée devant le tribunal adnwnistratif fait obligation d'acquitter la
demande d'aide jundictionnelle, REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 005-2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES
L’an DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt et un février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 février 2017
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 13. Procurations : 2. Votants : 15. Majorité absolue : 8.
Présents : MMES BES. MALLET.MARTY.BARAT. L'HARIDON. VARVOGLY et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. PEREA. FERRANDEZ
Absente excusée : Madame PASCAL donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Monsieur TEXIER donnant procuration à Monsieur PEREA
Madame L’HARIDON 2 été élue secrétaire de séance.
Domaine 3 Sous-domaine 3.1 POUR: 15 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0
Objet: Acquisition d’une partie de terrain appartenant aux consorts SOLERE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les consorts SOLERE ont déposé une déclaration préalable (DP) en vue de procéder à une division parcellaire à |’ Argello.
Dans le cadre de l’instruction de la DP, le service urbanisme du Grand Narbonne a indiqué aux intéressés et à la commune de Portel-des-Corbières qu’il convenait de prévoir, dès la division parcellaire, une aire de retournement. Il est en effet impératif de permettre aux véhicules de secours
de faire demi-tour, conformément aux directives du SDIS.
La superficie nécessaire à la réalisation de l’aire de retournement doit être prélevée sur le terrain propriété des consorts SOLERE, ainsi que sur la propriété de leurs voisins les consorts TKOUB.
Afin de permettre la réalisation de l’aire de retournement, prolongement de la voie communale, la commune doit acquérir une partie du terrain appartenant aux consorts SOLERE pour une superficie de 124 m°. Les consorts SOLERE ont donné leur accord pour cette cession à l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter l’acquisition à l’euro symbolique de la partie de la parcelle cadastrée A n° 2575p propriété des consorts SOLERE pour une superficie de 124 m°.
- De préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune. - D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires en vue de l’acquisition de cette parcelle.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du
Le 22 février 2017 CGCT. | Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Pftgl des
Corbières.
Le 22 février 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La gfés don peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que /2 requêl ésentée devant le tribunal adnunistraëif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Jundique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 006-2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈERES
L'an DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt et un février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 février 2017
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 13. Procurations : 2. Votants : 15. Majorité absolue : 8.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. BARAT. L'HARIDON. VARVOGLY et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. PEREA. FERRANDEZ Absente excusée : Madame PASCAL donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Monsieur TEXIER donnant procuration à Monsieur PEREA
Madame L’HARIDON 2 été élue secrétaire de séance.
Domaine 3 Sous-domaine 3.2 POUR: 15 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0
Objet: Acquisition d’une partie de terrain appartenant aux consorts TKOUB
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, dans le cadre du dépôt, par les consorts SOLERE, d’une déclaration préalable pour division parcellaire, il convient de procéder à la réalisation d’une aire de retournement.
Celle-ci devra être réalisée, en partie, sur un terrain appartenant aux consorts TKOUB. Aussi, la commune doit acquérir une partie du terrain appartenant aux consorts TKOUB pour une superficie de 24,5 m°. Les consorts TKOUB ont donné leur accord pour cette cession à l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter l’acquisition à l’euro symbolique de la partie de la parcelle cadastrée A n° 2577 propriété des consorts TKOUB pour une superficie de 24,5 m°.
- De préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.
- D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires en vue de l’acquisition de cette parcelle.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et 1,2121-7 du
Le 22 février 2017 CGCT. Roger Brunel. Maire de la Commune de Porté dés
Et de la publication Corbières.
Le 22 février 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracsux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La à peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nobfication dévant le tribunal aéministratf de Montpelièr. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admmnistratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide jundique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide junidictionrelle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 007-2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES
L’an DEUX MILLE DIX SEPT, le vingt et un février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 février 2017
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 13. Procurations : 2. Votants : 15. Majorité absolue : 8.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. BARAT. L'HARIDON. VARVOGLY et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. PEREA. FERRANDEZ Absente excusée : Madame P ASCAL donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Monsieur TEXIER donnant procuration à Monsieur PEREA
Madame L’HARIDON 1 été élue secrétaire de séance.
Domaine 8 Sous-domaine 8.8 POUR: 12 CONTRE: 3 ABSTENTION: 0
Objet: Extinction de l’éclairage public une partie de la nuit
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’éclairage public représente une dépense importante pour la commune. Il précise que son extinction une partie de la nuit permettrait de :
- réduire les dépenses d’énergie
- lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre - engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité
De plus, les statistiques et les retours d’expérience émanant des collectivités ayant déjà mis en œuvre cette mesure font apparaître que les craintes d’augmentation de cambriolages ne sont pas fondées et il a été constaté que l’absence d’éclairage incite plutôt les conducteurs à rouler moins vite.
Monsieur le Maire propose d’éteindre l’éclairage public de minuit à 5 heures 30 du matin à compter du 1° mars 2017.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité :
- D’approuver le projet d’extinction de l’éclairage public de minuit à 5 heures 30 du matin à compter du 1° mars 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du Le 22 février 2017 CGCT. | Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Phrtel des
Corbières.
Le 22 février 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à commer de 53 noüicEtof. ision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Les deux mxs à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier, Précision faite que lg wéte présentée devant le tribunal adnunistratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier dust ft d'une demande d'aide juridictionnelle.