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PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES-CORBIERES P ER Affiché le 21/10/2021
ID : 011-211102959-20211019-D2021__062-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
E i :15
M'ERETTICE Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents - 14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M Bruno TEXIER, marre
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND BONNET. BOUDIAF CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants :15 NOWOTNY MAGRO GARCIA AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
ee . Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 062-2021 Pour. 13 Contre: O Abstention: 2 Domaine 9 Sous-demane 91
Objet : GRAND NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS
L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le président de l'établissement public de coopé-
ration intercommunale présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable et d'assainissement.
L'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le représentant de l’établissement public de
coopération intercommunale présente à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets.
Ces rapports annuels 2020 ont été présentés et approuvés par le conseil communautaire du Grand Narbonne communauté
d'agglomération, lors de sa séance du 23 septembre 2021.
Chaque commune membre est destinataire de ces rapports qui doivent être présentés en conseil municipal dans les douze
mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
l'est proposé au conseil de prendre acte de ces rapports annuels :
- sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d'assainissement
- sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Vu le code général des collectivités territoriales,
ENTENDU le rapport de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à la majorité, soit 13 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS .
+ PREND ACTE des rapports annuels présentés par le Grand Narbonne communauté d'agglomération qui portent sur le prix
et la qualité des services de l’eau, de l'assainissement et de l'élimination des déchets.
+ AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Ft et déibéré les Jr, INOES € Ai Que PESSUS,
Four entra cérofé conforme, Au repsstre Sont les SQNAtUrES. Pour extrait conforme,
LS. 2 PR M et 4 complete de 3 présente kb s0on ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 CCTOBRE 2021
présente déccoon peut re l'objet d'un recours grace dévant son auteur dans les deux mots à compter de 53 moin, TEXIER D Prés Dos peur Semen fre l'objet Fin recours conteneur dans les deux Mo à comcter de a noufieatien ... BTUNO , devant le tribun acrumstratf de Montpéier. Precson lle que là requête preseniee devant 2 tribunal sérronistratf fait Maire de PORTEL-des-CORBIERES Soon PR LS CD As Jade jurndque prévese à 1NTICe Fes À Q du ecile PEN des mots cu. À Seti. aire de des de jrsttier dr déni d'une derandé Title MBDONNESRS.
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORIEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
En exercice Lee Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents -14 ordinaire, en l'espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M Bruno TEXIER, maire
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants :15 NOWOTNY MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT, ARCOS. MANDIN
Lee Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 063-2021 Pour: 15 Contre: © Abstention: 0 Domaine 9 Sous-domaine 91
Objet: GRAND NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, APPROBATION DU RAPPORT D'ÉVALUATION CLECT, CON-
TRIBUTION OBLIGATOIRE AU FINANCEMENT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AUDE
Monsieur le maire rappelle la délibération n°003-2021 du 11 mars 2021 relative au transfert auprès du Grand Narbonne
communauté d'agglomération, de la compétence « contribution obligatoire au financement du service départemental d'incendie et de secours de l’Aude ».
Il présente à l'assemblée le rapport élaboré par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand
Narbonne communauté d'agglomération relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre de sa nouvelle :
« contribution obligataire au financement du service départemental d'incendie et de secours de l’Aude ».
llrappelle que ce document doit être approuvé par la commune afin que le conseil communautaire du Grand Narbonne com-
munauté d'agglomération, puisse se prononcer. À défaut, le coût net des charges transférées sera constaté par arrêté du
représentant de l’ETAT dans le département. (Art. 1609 nonies c CGI).
Il est proposé au conseil d'approuver ce rapport.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Vu le premier alinéa du I de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et en particulier son article 1609 nonies C
Vu le rapport élaboré par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand Narbonne commu-
nauté d'agglomération
ENTENDU l'exposé de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ APPROUVE le rapport élaboré par la CLECT du Grand Narbonne communauté d'agglomération relatif à l'évaluation des
charges transférées dans le cadre des nouvelles compétences de la communauté d'agglomération : « contribution obligatoire
au financement du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ».
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fat et détbéré les jour, Ines Et an que dessus.
Pour entrht certifié conforme, au reste SONT les syynatures. Pour extrait conforme,
ÉTAGE. PTE ÉOMRETENEU de Le presente RUXEtion ont été afichés conformeéinent aux articles 1221-78 HORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 202
Li présénié décision peut (are l'obpet d'unt recours gracietix dent son auteur fans les deux mes À compter de sa ncbfication. 8 TEXIER Li presente DENON RON Eperr ee à fure [objet Sun recours Contentieux dans les déue mors à comcter de Si AMcat runo :
or cmt D rue pr la Lena nes Peas Préerice vent Le DDoa EE à ire de PORTEL-des-CORBIÈRES cbbadoon d'acquites Li conrieuteon pour ltide jandique prevue 4 l'article 1635 Des Q du code pénérs des wrEOts ou, à Hétu, aire de -des- de justifier Lu Lépot Lune demande S'ude jurnctionnee. Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021 EM
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
En exercice :15 à Lo Lo . * Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents - 14 ordinaire, en l'espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Procurathons 11
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET BOUDIAF. CASTEL SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants : is NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN
ue Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil | |
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 064-2021 Pour: 15 Contre: O0 Abstention: 0 Demaine 7 Sous-domaine 75
Objet : GRAND NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT - AMÉNAGE-
MENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Monsieur le maire rappelle la délibération n°085-2020 relative à la demande d’un fonds de concours déposé auprès du
GRAND NARBONNE communauté d'agglomération pour l'aménagement de l’extension du cimetière communal.
Le projet étant supérieur à 100 000 € ht, la participation de cette instance sera de 30 % et non pas de 40 % comme défini
préalablement. Suite à la demande des services du GRAND NARBONNE, il convient de corriger le plan de financement, tel que ci-dessous.
DESCRIPTIONS MONTANT FINANCEMENTS MONTANT
Travaux aménagement construction maîtrise d'œuvre, 164 012.00 € ETAT— DETR (40%) 78 725.76 €
Etudes et prestations annexes (20%) 32 802.40 € GRAND NARBONNE (30%) 59 044, 32€
COMMUNE - autofinancement (30%)| 59 044. 32€
TOTAL HT 196 814.40 € TOTAL RECETTES 196 814.40 € TVA 39 362.88 € TOTAL TTC 23617728 € ilest proposé au conseil d'approuver cette modification. Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES, Vu le règlement d'attribution des fonds de concours 2021-2026
ENTENDU l'exposé de présentation,
APRES EN avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE la modification du plan de financement pour l'aménagement de l'extension du cimetière communal
comme exprimée ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Find et détberé les jur, INC et an Que ess. :
Four extra certifié conforme, au registre Sont les sapnatures. Pour extrait conforme, Lomocston du M et le compte-tendu de La présent: bon 'FTÈMIEN É
DIT DRT 2 Aehbéra0on ant été fiches conformément aux articles L2221-7 € PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 L5 rente Son pou ae tt fun recours raceux devant 500 aueur Sr ts ue mo à compter de
CT
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DESCOSSICRES Affiché le 21/10/2021 ER
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
Î :15 . . |
En exercice Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents -14 ordinaire, en l'espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M Bruno TEXIER, maire.
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER,
Votants :15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
à es Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 065-2021 Pour: 15 Contre: Q Abstention: 0 Domaine 9 Sous-domaine 91
Objet : GRAND NARBONNE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION, APPROBATION DE LA CONVENTION REDEVANCE SPÉCIALE
2020
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que Le Grand Narbonne assure le service d'élimination des déchets ména-
gers et assimilés des communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir ; la collecte, le tri, le traitement et la valorisation.
Le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers » assuré par le Grand Narbonne est financé par la taxe d’enlè-
vement des ordures ménagères « TEOM ». En complément de cette obligation, Le Grand Narbonne a institué, en vertu des
dispositions combinées des articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la redevance spé-
ciale «RS » destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés à ces déchets ménagers. Toutefois, ils doivent
être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Le montant de la redevance spéciale applicable aux communes fait l'objet d’une évaluation et d’un vote annuels par le con-
seil communautaire à l’occasion du calcul de la TEOM.
Ces modifications, applicables de plein droit, sont intégrées dans une convention annuelle.
Le montant de la RS de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES a été fixée à 2092.97 € pour l’année 2020.
Elle est à régler en 2021.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU le rapport de présentation,
APRES EN avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE la convention annuelle définit par le GRAND NARBONNE et le versement de la redevance spéciale fixée à 2
092.97 €
+ AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire
à l'exécution de la présente délibération et notamment ladite convention,
+ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal,
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fa at délire les jour, snors ef an Que JESUS, :
Pour extrar certifie Confonne, au reste SON Les SAyuMures. Pour extrait conforme, MASON du CM ef le Comoie-rerdu Presete abon formémen LT QU ET ME en de ir béra0en ont été afchés conformément aux articles L 2217 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021
1 es SE Loh pot fre l'otpet d'un recours grsceux devant son auleur dans les deur mos à compter de sa notfieance TEXIER Li présente dénecn peut égéienent laure [obet d'un recours contentieux dans les eue ne à compter de S3 nobfication Bruno ; devant le tnbuns! Mirnestrabf de Montpeler, Frécson fhte que là requête LEE devant le MOUNN RÉTUMSTA Mt faire de PORTEL-des-CORBIERES préseri dAQUNIEr Le comributson pour lande juridique prévue à FMtie 1625 Lis Q du code général des impôts Cu. à défaut.
obhgation
de justilier du décôt dune Semande Sade jurhetionrese,
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Fe
Affiché le 21/10/2021
ID : 011-211102959-20211019-D2021__065-DE
MGrand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
REDEVANCE SPECIALE
CONVENTION
ENTRE LE GRAND NARBONNE ET LA COMMUNE DE
PORTEL DES CORBIERES
Entre les soussignés :
Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, dont le siège est situé 12 boulevard Frédéric Mistral à Narbonne (11100), représenté par son Président Monsieur Didier MOULY dûment habilité par délibération N°C-03/2007 du 26 février 2007 exécutoire le 1 mars 2007 et N°B-122/2007 du 19 novembre 2007 exécutoire le 26 novembre 2007.
Ci-après dénommé « Le Grand Narbonne »
Et
La commune de Portel des Corbières, dont le siège est situé 10 avenue des Corbières, représenté par son Maire Bruno TEXIER, dûment habilité par délibération du , exécutoire le
Ci-après dénommée « la Commune »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
2 Affiché le 21/10/2021
ID : 011-211102959-20211019-D2021__065-DE
PREAMBULE
Vu les articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l'obligation de valorisation des déchets d'emballage, dont les détenteurs ne sont pas les ménages, Vu la circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret précité,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la délibération N°C-03/2007 du 26 février 2007 portant sur la mise en place de la redevance spéciale pour la collecte des déchets autres que ménagers, Vu la délibération N°C-14/2011 du 17 février 2011 étendant le dispositif mis en place aux communes ayant rejoint le Grand Narbonne au 1° janvier 2011,
EXPOSE DES MOTIFS
Le GRAND NARBONNE assure le service d'élimination des déchets ménagers et assimilés des 37 communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la collecte, le tri, le traitement et la valorisation.
A ce titre, la politique de gestion des déchets, composante essentielle de la politique publique environnementale, répondant à une démarche de développement durable, vise:
- à respecter les engagements de la charte « Zéro déchet » adoptée par
le GRAND NARBONNE,
- à harmoniser sur l'ensemble du territoire les services rendus aux usagers en développant notamment la collecte sélective des produits recyclables, l'accueil en recyclerie.....,
- à encourager de toutes les façons possibles la réduction et la
valorisation des déchets, notamment par le tri sélectif des déchets
d'emballages (cartons),
- pour ce faire, à appliquer le principe "pollueur-payeur".
Le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers » assuré par le Grand Narbonne est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ci-après désignée "TEOM").
En complément de cette obligation, Le GRAND NARBONNE 2 institué, en vertu des dispositions combinées des articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Redevance Spéciale (ci-après dénommée "RS") destinée à financer la collecte et le traitement des déchets vassimilés » à ces déchets ménagers, à la condition qu'ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
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Reçu en préfecture le 21/10/2021
3 Affiché le 21/10/2021 Si
ID : 011-211102959-20211019-D2021__065-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la redevance spéciale aux communes. Elle détermine notamment la nature des obligations que le GRAND NARBONNE et les communes s'engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leurs relations.
ARTICLE 2 - MODALITES D'ACCES AU SERVICE
2.1 Obligations du GRAND NARBONNE,
Pendant toute la durée du contrat visé à l'article 1 ci-dessus, le GRAND
NARBONNE s'engage à :
- assurer la collecte des déchets du redevable, tels que définis à l'article 3 cidessous, et présentés à la collecte conformément aux
prescriptions visées à l'article 5 ;
- assurer l'élimination de ces déchets conformément à la
réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de
valorisation posée par l'article L 541-24-2 du code de l'environnement et l'article 2 du décret du 13 juillet
2.2 Restrictions de service éventuelles
Le GRAND NARBONNE est seul juge de l'organisation technique du service de collecte et d'élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Tout aménagement fera l'objet d'une information préalable du redevable, et, si nécessaire, d'un avenant à la convention particulière.
2.8 Obligations de la commune
Pendant la durée du contrat, la Commune s'engage à :
- respecter les prescriptions concernant notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte, la mise en œuvre de la collecte sélective et d’une manière générale l’utilisation des services de
collecte et de traitement des déchets
- respecter les conditions particulières à la commune figurant en annexe à la convention
- fournir, à la demande du GRAND NARBONNE, tout document ou
information nécessaire à la facturation et au recouvrement de la REDEVANCE SPÉCIALE,
- assurer la dotation en conteneurs des services et structures
concernés, notamment pour les manifestations à caractère festif
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Reçu en préfecture le 21/10/2021
4 Affiché le 21/10/2021
ID : 011-211102959-20211019-D2021__065-DE
ARTICLE _3 _- NATURE DES DECHETS ET QUANTITES
ACCEPTEES
8.1 Déchets visés par le règlement de REDEVANCE SPÉCIALE
Les déchets visés par le règlement de redevance spéciale sont les suivants :
- déchets ménagers produits par la commune, ses services et les structures dépendant de ses compétences (écoles primaires et maternelles, structures sportives et associatives...)
- les apports directs de la collectivité :
* en déchetterie - recyclerie
* sur les sites de traitement spécialisés (Clape recyclage, Bioterra, Sorena, Sita Sud ..)
* en matière de propreté urbaine (balayage, marchés de plein vent et couverts...)
8.2 Exclusions
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d'application de ce règlement :
- les produits chimiques sous toutes leurs formes,
- les déchets spéciaux (déchets toxiques ou dangereux qui ne peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères
et déchets assimilés en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité),
- les déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, dont
le service de collecte et de traitement est organisé par ailleurs
- les pneus, filtres à huile, batteries de voiture, fûts de peinture, pare-
brises, etc.,
-__les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
- les déchets radioactifs,
- les cadavres d'animaux
3.3 Contrôle
Le GRAND NARBONNE se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre et le contenu des bacs présentés à la collecte et, le cas échéant, de faire procéder à une caractérisation.
ARTICLE 4 - TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE
SPECIALE
4.1 Tarification
Le montant de la redevance spéciale de la commune de Portel des Corbières est fixé à 2 092.97 € pour l’année 2020.
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021 LT
5 Affiché le 21/10/2021
ID : 011-211102959-20211019-D2021__065-DE
4.2 Paiement
Le règlement sera effectué auprès du comptable public assignataire par la commune sur présentation du titre de recettes exécutoire émis par le GRAND NARBONNE.
ARTICLE 5 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige qui n'aurait pu trouver de solution amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
Fait en 2 exemplaires, à Narbonne le 04 octobre 2021
Pour le GRAND NARBONNE Pour la Commune Envoyé en préfecture le 21/10/2021
FORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES CORBIER ES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021___066-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
Ë Î : 15 a s © . .
n'ÉXETCICE Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Procurations 11
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants : 15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE, HABERT. ARCOS. MANDIN
ne Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 066-2021 Pour: 14 Contre: O Abstention: 1 Domaine 7 Sous-domaine 75
Objet : RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC, APPROBATION DE L'OPÉRATION 20-GNLT-032
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°066-2020, par laquelle, à l'unanimité les élus avaient décidé
de déposer un dossier de demande de subvention auprès du syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN) pour la
rénovation de l'éclairage public des rues : Impasse de la glacière - Impasse des tanneurs - Place de la tannerie — Quartier du château - Rue
de Bellevue - Rue de la Berre - Rue de la boulangerie - Rue de la rusque - Rue de malbec - Rue du passadou - Rue du quai
Cette opération validée par le SYADEN, est identifiable désormais par le numéro 20-GNLT-032.
Sur la base du rapport d'analyse établit par le SYADEN, une mise en concurrence, par voix consultative, a été effectuée. C'est
l'entreprise DEBELEC de Sallèles-d'Aude qui a été retenue, avec son offre n°20210483 d’un montant de 21 539.00 € ht soit 25 846.80 € ttc.
Ce devis a été soumis au SYADEN pour validation et répond parfaitement aux exigences attendues. Pour ce dossier, en comi-
té syndical du 10 juin 2021, le syndicat a décidé d’octroyer à notre commune, une subvention de 12 923.40 €.
Il est proposé au conseil d'accepter devis et subvention, afin de faire réaliser les travaux de rénovation de l'éclairage public
des rues concernées.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à la majorité, soit 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION .
+ ACCEPTE le devis présenté par l'entreprise DEBELEC de Sallèles-d’Aude, n°20210483 d’un montant de 21 539.00 € ht soit 25 846.80 € tic et la subvention du SYADEN qui s’en suivra.
+ DIT que les dépenses et recettes seront inscrites au budget 2021, par voie de décision modificative.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fan et déhberé les jour. caso :
Four entrat certifié conforme. au Hpsre SON Les SpRBUres Pour extrait conforme, La con M TS A | débit té de 3 à
Pa "te SEA Fréente dtèeabion ont été sich conformément aux articles L.2221-7 ét PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 La présente deciseon peut fire l'objet d'un recours gracieux derant son auteur dans les deux 06 à compter de 53 nOUcaton. à Ds Mill de faire l'objet Sue recours con RECENT ANS 28 ter Irox8 À CorEtEr de 53 mobfcahon Bruno TEXIER, devant le tribun “straU! de Montpellier. Fréciaon file que 4 requête srésentée devant le (rune Afrorestratif {et Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES 1 ACAUIET D contre A TE pure prête à Tarie LAS RS OO ceûe pereral des wrOËtS ou. À defsut, aire de -des- de poster dy dépit dure demande d'aie jh tonne:
CC Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DEÉRCORLIER ES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__067-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf actobre
En exercice ‘15 Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents -14 ordinaire, en l'espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Procurations t 1
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF CASTEL. SUNER, TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants :15 NOWOTNY MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
es Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil | |
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 067-2021 Pour: 14 Contre: O Abstention: 1 Domaine 7 Sous-domaine 75
Objet: RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYADEN
Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention auprès du
syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN), concernant l'éclairage public et qui a pour objet la rénovation de l’éclai- rage public des rues :
— Rue du quartier neuf
— Rue des écoles
— Rue de la courbe
— Rue du couvent
— Rue Monseigneur Barthe
Dans le cas de travaux de rénovation : ce projet s'inscrit dans le cadre d'économies d'énergie. À noter qu'en amont la commune à sollicité le SYADEN pour la réalisation d'un avant-projet cadre. La commune demande donc, par principe, le montant maximum de subvention qu'autorise le règlement d'interventions fi- nancières du SYADEN.
Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du rapport d'analyse établit par le SYADEN.
Le devis définitif sera soumis au SYADEN pour validation.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce sujet.
Il'est proposé au conseil d'approuver cette demande.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à la majorité, soit 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION.
+ AUTORISE monsieur le maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les docu- ments relatifs à la suite de ce dossier,
+ AUTORISE dans le cas d'une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d'Economies d'Energie inhérents à ce projet,
+ SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,
+ DÉSIGNE monsieur MAGRO en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,
+ S'ENGAGE à assurer la publicité de l'accompagnement du SYADEN {technique et financier) pour la réalisation des travaux {panneau de chantier à minima ainsi qu'un communiqué de presse, bulletin d'information municipal...)
Fait ét délbéré les jour, mas ét an que dessus. Peur extrait certifié conforme, au regestre sont les spnatures Pour extrait conforme,
PRIT Gr CPE MER de 9 MEN Ceierabon ont été afichés conformément aux articles L2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 PT ARS A MOURE CUS NECES GACEEE Ua s0n auteur dans les deur mors à compter de 52 nolfication. B TEXIER La présente décision peut également flore lobjet un ! 2XOUrS contentieux dans les deux (OS À COMENEr AE Sd PONICAEON runo : | devant le tnbunsi acranestratf de Montpelser Précson fete que Là requête présentée devant le Inoual aéninistratf fat Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES d'acquitter Là
POR(EL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DESCORELER ES Affiché le 21/10/2021 ER
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
i :15 . no ur
En exercice l Le conseil municipal de là commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session : 14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire
Présents
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER
Votants :15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS MANDIN
ue Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 068-2021 Pour: 15 Cortre: Q Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 75
Objet: MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE, APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°017-2021, par laquelle, à l'unanimité les élus avaient décidé
d'approuver le développement des initiatives en faveur de l'accompagnement des jeunes et plus particulièrement d'engager
une relation durable avec la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (FRMIC). Le dialogue engagé auprès de
la FRMIC Occitanie-Méditerranée a abouti à la création d’une association « maison des jeunes et de la culture (MC) » de PORTEL-des- CORBIÈRES.
La collectivité de PORTEL-des-CORBIÈRES, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation socio-
éducative de la jeunesse et de la vie associative, pourrait soutenir les actions d'intérêt général portés par la MJC de PORTEL-
des-CORBIÈRES. Un partenariat constructif pourrait être formalisé par la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs.
H est rappelé que la MJC de PORTEL-des-CORBIÈRES est fédérée au sein de la fédération « FRMIC Occitanie-Méditerranée »,
membre de la confédération des MJC de France. Association d'éducation populaire dont les statuts et le projet associatif
incluent d'agir sur le développement des territoires, elle favorise l'épanouissement de la personne par des actions éduca-
tives.
Elle participe au développement de la citoyenneté et de la vie locale via la vie associative, avec un axe fort autour de la for-
mation citoyenne des jeunes. À ce titre, cette association peut organiser des actions d'animation et services destinés à satis-
faire besoins culturels, éducatifs, de loisirs des habitants. D'ailleurs, ces actions sont toujours axées autour des jeunes, mais
en coopération avec d’autres acteurs du territoire si nécessaire, et surtout en partenariat avec la collectivité locale.
La MIC, à recours à un centre de ressources diversifiées porté par la FRMIJC Occitanie-Méditerranée, tête du réseau des MJC de la région, pour être alimentée en matière de gestion et de développement de la vie associative, en matière de pédagogie
d'accompagnement de la jeunesse, en matière de pilotage de projet en partenariat avec une collectivité et autres institutions
partenaires ; la FRMIC faisant donc partie intégrante des conditions de réussite de ce partenariat dans la durée.
Un projet de convention, annexée à la présente délibération, a été rédigé pour définir les objectifs communs poursuivis et les
subventions communales qui pourraient y être associées.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le projet de convention pluriannuelle d'objectifs entre la ville POR-
TEl-des-CORBIERES et l'association « maison des jeunes et de la culture de PORTEL-des-CORBIÈRES » (MJC) et d’acter la participa-
tion financière de la commune pour la durée de la convention.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU le rapport de présentation,
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L1611.4,
Vu, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DERNIÈRES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__068-DE
Délibération n° 068-2021
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et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal modifiées,
Vu, la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat,
Vu, la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
Vu, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu, le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 rend obligatoire la conclusion d'une convention avec les associations dont les sub-
ventions accordées, directes et indirectes, dépassent la somme de 23 000.00 €.
Vu, les dispositions et de la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
Considérant que la MJC de PORTEL-des-CORBIÈRES est une association d'éducation populaire remplissant une mission
d'intérêt général.
Considérant les objectifs communs entre la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES et la MIC de PORTEL-des-CORBIÈRES,
qui :
— constatent que la démocratie implique à la fois compétence des représentants et discernement des citoyens
— considèrent l'attente des citoyens en matière de démocratie participative
— entendent dépasser les intérêts particuliers au profit de l'intérêt général
— s'engagent à favoriser les initiatives de développement culturel et l'accès de tous, en particulier des jeunes, à une participa-
tion active à la vie de la cité
— veulent lutter contre exclusions et discriminations sous toutes les formes
— souhaitent recréer les solidarités indispensables pour permettre à tous d’être des citoyens à part entière dans un environ-
nement social plus juste
— privilégient les actions éducatives et sociales à l'intention de la jeunesse avec un souci permanent de prévention, d’inser-
tion et d'éducation
— partagent la volonté de réinvestir la jeunesse, de créer du lien, et engager des dynamiques de territoires favorisant l’enga-
gement des jeunes
— souhaitent que la FRMIC Occitanie-Méditerranée soit en soutien de la MJC et de la collectivité dans le cadre de ce partena-
riat dans la continuité.
Considérant que ceci est conforme à son objet statutaire et aux buts de l'association décrits dans ses statuts,
Considérant l'intérêt général en matière de bien vivre ensemble, de politique socio-culturelle, d'action envers la jeunesse et
de citoyenneté,
Considérant que la convention pluriannuelle d'objectifs sera établie du 20 octobre 2021 au 31 décembre 2024, soit sur 4 exer-
cices comptables,
Considérant que le montant de l'aide au fonctionnement serait de 10 000.00 € pour l'année 2021 ; de 30 000.00 € pour
l'année 2022 ; de 30 000.00 £ pour l’année 2023 et de 30 000.00 € pour l’année 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs présentée et annexée à la présente délibération.
+ DIT que les dépenses 2021 sont inscrites au budget communal et que celles des années 2022—2023—2024 le seront sur
leurs budgets respectifs.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire et particulièrement la con-
vention pluriannuelle d'objectifs présentée, avec l'association « la maison des jeunes et de la culture de PORTEL-des-CORBIERES ».
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Est et déibéré les os ATCES ef BI Que DESSUS. ï
Four extrant certifié conlorme, au registre son les signatures, Pour extrait conforme, nat: M et de comterensa fébbér,
PPT Se A PRET Uetteraoon ont été affichés conformément aux articles L.22/1-7 et RORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 Là présente ESS PRESSE ER FÉCDUTS gracieux devant SON auteur hors les deux mmoes À compiler de 5h ONE. TEXIER La presente décsan peut Sgatoment à fre objet d'un recours & GENRES CRT DS D MO À Conteer di ja otfieaben Bruno smart, e . ne FR RAGE US Ne PR Pa UE do En EE Afaire de PORTEL-des-CORBIÈRES dxquiter là contnbution pour Ftide jutidque prévue it | ubce TRE 25 © coée géné fes UNS Où, à défait,
cotisation
de justilier di Dpt d'une demande d'udé juriBctionnelle. Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL .
DES-CORBIÈRES Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 21/10/2021 ER
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Annexe de la délibération n° 068-2021
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
PREAMBULE POUR UN PARTENARIAT CONSTRUCTIF ENTRE LA MJC AFFILIEE A LA FRMJC OCCITANIE-MEDITERRANEE ET LA COLLECTIVITE DE PORTEL DES CORBIERES
DES VALEURS PARTAGEES
L'éducation populaire est au cœur du pacte républicain. Les Maison des Jeunes et de la Culture s'inscrivent pleinement dans le champ de l'éducation populaire. Elles ont pour vocation :
e de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes par la création et le maintien des liens sociaux avec le souci d'actions intergénérationnelles
e de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture
de participer collectivement à la construction d'une société solidaire et au développement local en animant des lieux d'expérimentation et d'innovation sociale
L'action éducative des MJC en direction des jeunes — et avec les jeunes — est une part importante de leur mission.
L'accès à la culture est un droit fondamental de la formation du citoyen et constitue, avec la vie associative, un garant de démocratie. La culture permet aux individus d'appréhender le monde et les rapports sociaux, d'agir individuellement et collectivement et de s'inscrire dans une mémoire commune.
UNE PRESENCE FORTE SUR LE TERRITOIRE
Le rôle principal de la Maison des Jeunes et de la Culture fédérée au sein de la Fédération des MJC Occitanie-Méditerranée, membre de la Confédération des MJC de France consiste à :
O favoriser expression et considération des besoins socioculturels du territoire
O promouvoir actions d'animation et services destinés à satisfaire besoins culturels, éducatifs, de loisirs des habitants et des associations être lieu de rencontre, d'information, de réflexion et d'échange
Trois grandes fonctions d'éducation populaire sont incluses dans les statuts et le projet associatif de l'association locale MJC : 1. Agir sur le développement des territoires
2. Favoriser l'épanouissement de la personne par des actions éducatives
Participer au développement de la citoyenneté et à la vie locale
DES OBJECTIFS COMMUNS
La commune de Portel des Corbières et la MJC de Portel des Corbières :
O constatent que la démocratie implique à la fois compétence des représentants et discernement des citoyens
O considèrent l'attente des citoyens en matière de démocratie participative
Oo entendent dépasser les intérêts particuliers au profit de l'intérêt général
Oo s'engagent à favoriser les initiatives de développement culturel et l'accès de tous, en particulier des jeunes, à une participation active à
la vie de la cité
Oo veulent lutter contre exclusions et discriminations sous toutes les formes
Oo souhaitent recréer les solidarités indispensables pour permettre à tous d'être des citoyens à part entière dans un environnement social plus juste
O privilégient les actions éducatives et sociales à l'intention de la jeunesse avec un souci permanent de prévention, d'insertion et d'édu- cation
O partagent la volonté de réinvestir la jeunesse, de créer du lien, et engager des dynamiques de territoires favorisant l'engagement des jeunes
souhaitent que la FRMJC Occitanie-Méditerranée soit en soutien de la MJC et de la collectivité dans le cadre de ce partenariat dans la con- Envoyé en préfecture le 21/10/2021
POKTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DÉSSSRPIERES Affiché le 21/10/2021 ER
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Annexe de la délibération n° 068-2021
tinuité.
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
La COLLECTIVITÉ de Portel des Corbières représentée par son Maire, Monsieur Bruno TEXIER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal N°... en date du... ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part,
et
L'association « LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE PORTEL DES CORBIERES », association régie par la loi de 1901, ayant son siège 9 rue des Plâtrières à Portel, représentée par sa Présidente, Madame Reine BAYLE, ci-après dénommée « LA MUC », d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE PORTEL DES CORBIERES fédèrée au sein de la Fédération « FRMJC OCCITANIE- MEDITERRANEE », membre de la Confédération des MJC de France, est une association d'éducation populaire, dont les statuts et le projet associatif incluent d'agir sur le développement des territoires, de favoriser l'épanouissement de la personne par des actions éduca- tives, de participer au développement de la citoyenneté et de la vie locale via la vie associative, avec un axe fort autour de la formation citoyenne des jeunes.
A ce titre, l'association peut organiser des actions d'animation et services destinés à satisfaire besoins culturels, éducatifs, de loisirs des habitants, en particulier des jeunes, en coopération avec d'autres acteurs du territoire si nécessaire, mais toujours en partenariat avec la collectivité locale.
La MJC, a recours à un centre de ressources diversifiées porté par la FRMJC Occitanie-Méditerranée, tête du réseau des MJC de la ré- gion, pour être alimentée en matière de gestion et de développement de la vie associative, en matière de pédagogie d'accompagnement de la jeunesse, en matière de pilotage de projet en partenariat avec une collectivité et autres institutions partenaires ; la FRMJC faisant donc partie intégrante des conditions de réussite de ce partenariat dans la durée, selon le souhait de la collectivité et de la MJC.
La COLLECTIVITE DE PORTEL DES CORBIERES, dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l'animation socio- éducative de la jeunesse et de la vie associative, a décidé de soutenir les actions d'intérêt général que la MJC de Portel des Corbières propose de réaliser en direction des jeunes à partir de 12 ans sur son territoire, par le versement de subventions de fonctionnement, et de mise à disposition de locaux dans les conditions ci-dessous définies.
Ces actions sont menées avec le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude dans le cadre d'un dispositif de soutien nommé
« Prestation de Service Jeunes ».
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour une période allant du 20 octobre 2021 au 31 décembre 2024.
Elle peut être reconduite après avis du Conseil Municipal qui se prononcera au vu d'un rapport d'activité pluriannuel,
d’un projet concernant la nouvelle période de conventionnement,
de la viabilité économique du projet sur ladite période. Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DE CORSIERES Affiché le 21/10/2021 EM
ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 068-DE
Annexe de la délibération n° 068-2021
Article 3 : Objectifs
La COLLECTIVITÉ DE PORTEL DES CORBIERES reconnaît la MJC de Portel des Corbières comme partenaire pour la mise en œuvre des orientations suivantes :
e créer les conditions d'expressions et d'engagement des acteurs du territoire via la vie associative pour l'intérêt général des jeunes et
des habitants, avec le souci d'une démocratie active au sein de la MJC et dans les relations partenariales
© favoriser les initiatives de développement culturel et l’accès de tous, en particulier des jeunes, à une participation active à la vie de {a cité
e promouvoir actions d'animation et services destinés à satisfaire besoins culturels, éducatifs, de loisirs des habitants et des associa- tions
e favoriser les lieux de rencontre, d'information, de réflexion et d'échange des jeunes dans l'intergénérationnel
e lutter contre exclusions et discriminations sous toutes les formes
e recréer les solidarités indispensables pour permettre à tous d'être des citoyens à part entière dans un environnement social plus juste privilégier les actions éducatives et sociales à l'intention de la jeunesse avec un souci permanent de prévention, d'insertion et d'éducation.
Cela se traduira par deux objectifs majeurs s'inscrivant dans ces orientations motivant le soutien de la collectivité :
e Etre au soutien de la jeunesse et l'accompagner dans son épanouissement personnel et son émancipation à travers des
dynamiques de projets via la vie associative
Créer du lien et engager des dynamiques de territoires favorisant l'engagement des jeunes.
L'animation Jeunes est constituée d'un ensemble d'actions diverses, spécifiquement destinées aux jeunes âgés de 12 à 17 ans, avec l'appui de jeunes de 18 à 25 ans impliqués, et d'acteurs associatifs de toutes générations. i s'agit de développer des modes d'accueils et de relations internes et externes à la MJC qui permettent aux jeunes de s'investir dans la vie associalive pour définir et réaliser des réponses à leurs besoins, aux besoins d'habitants ou du territoire. Cela se traduit par la réalisation de projets collectifs pour mettre en place des actions autour de l'apprentissage à la citoyenneté, ainsi que des notions de droits et de devoirs, en lien direct avec la création et l'activation de supports pédagogiques à cet effet (aménagement d'un lieu d'accueil inconditionnel, organisation d'évènementiels et autres séjours culturels, encadrement d'ateliers et autres stages culturels, sportifs ou de loisirs, gestion d'un Accueil de Jeunes MJC, implication dans la vie associative, aménagement d'espaces attractifs dans la MJC et en dehors, proposer des animations de proximité intergénérationnelles ...). L'animation Jeunes privilégie donc l'organisation d'un accueil inconditionnel et des actions en matière de sport, de loisirs, de culture
qui seront mises en œuvre à travers les modalités les plus appropriées et répondant aux préoccupations des jeunes avec comme supports pédagogiques possibles : conception d'un espace avec des modalités d'accueil inconditionnel et attractif, création d'activités intra-muros mobilisatrices de solidarités, sorties, séjours, échanges européens, multimédia, éducation à l'image, pratiques musicales, information jeunesse ... en phase avec des thématiques de société ou de besoins de teritoire. Elle privilégie en simultanée l'implica-
tion des jeunes à la vie associative et à la co-construction de projets en lien avec différents acteurs internes ou externes à la MJC Au-delà de la stricte technicité de l'activité, les actions-jeunes ont pour finalité la socialisation des participants, l'appropriation des règles et des étapes inhérentes à tout projet, la confrontation des idées, l'engagement personnel dans une dynamique collective, et le respect des autres. ; en somme la formation citoyenne des jeunes.
Cela se traduira par un autre objectif inhérent aux précédents :
Développer une vie associative participative active et intergénérationnelle entretenant des relations constructives avec la collec-
tivité locale pour co-construire des réponses à des besoins de jeunes et de territoire, en complémentarité ou en alliance avec d'autres acteurs locaux, avec le soutien de la FRMJC à laquelle la MJC est affiliée. Il s'agit d'identifier en permanence les enjeux du territoire et les besoins des publics pour être force de proposition d'actions d'éduca- tion populaire contribuant à a formation citoyenne et à l'engagement des jeunes.
Article 4 : Mise en œuvre et engagements
4.1 : Mise en œuvre et engagements de la MJC
La MJC assure la mobilisation et la gestion des ressources humaines nécessaires à la réalisation des actions socioculturelles dans le cadre de son projet associatif en partenariat avec la collectivité.
Ainsi, la MJC assure un rôle d'animation permanente auprès de ses adhérents/usagers afin :
5 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021 ER
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021
D ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 068-DE
Annexe de la délibération n° 068-2021
e de favoriser le partage des savoirs et savoir-faire et renforcer des liens de solidarité
e d'animer des réflexions collectives permettant l'adaptation des projets et des équipes à l'évolution des domaines de l'éducation popu- laire, et des enjeux en matière de jeunesse et de développement culturel au niveau du territoire sur lequel elle est implantée, de concevoir des animations collectives, où chaque individu s'investit au profit de l'intérêt général.
La MJC tiendra informée la collectivité locale des conditions de mise en œuvre de son projet associatif.
La mission permanente de la MJC se traduit par :
e La garantie à ses adhérents d'une démocratie de participation, par la régularité de fonctionnement de ses instances dirigeantes et de ses sections d'activités.
e Le respect du pluralisme des opinions, de l'autorité effective des membres élus du Conseil d'Administration qui sont à ce titre les ga-
rants de cette vie démocratique (Assemblées Générales, réunions de Conseil d'Administration et de son bureau, commissions).
e L'encouragement à l'implication bénévole de ses adhérents de toutes générations dans les actions de la MJC (sections d'activités à vocation culturelle, sportive et de loisir, animations locales, autres évènementiels) visant à répondre à l'objet de l'association nommé dans ses Statuts ; implication au service de l'encadrement d'un projet axé en priorité sur l'accompagnement des jeunes à partir de 12 ans
e Une participation active dans le développement social et culturel de la commune, facteur de cohésion sociale et de bien-être social pour les habitants.
e La recherche permanente d'une cohérence d'action avec les différents partenaires associatifs et institutionnels de la commune. L'activation des ressources humaines passant en particulier :
par l'engagement de se doter d'un professionnel de la FRMJC Occitanie-Méditerranée diplômé en capacité de soutenir le Conseil d'Administration à l'encadrement et au développement de son projet jeunesse et le coordonner, en capacité d'accompagner les publics jeunes, en capacité d'encadrer des dynamiques de projets impliquant ces derniers. la mobilisation de bénévoles qui participent activement à la gestion et à l'animation de la MJC la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation de son projet en fonction des projets développés et de la capacité de son modèle socio-économique
l'entretien de relations étroites avec la FRMJC Occitanie-Méditerranée, ressource de la MJC à tous les niveaux l'entretien de relations d'un partenariat constructif avec la collectivité qui soutient l'initiative du projet jeunesse de la MJC l'entretien d'un partenariat constructif avec la CAF de l'Aude dans le cadre du dispositif « PSJ » qui soutient le projet jeu- nesse de la MJC.
La MUC, a recours à un centre de ressources diversifiées porté par la FRMJC Occitanie-Méditerranée, tête du réseau des MJC de la ré- gion, pour être alimentée en matière de gestion et de développement de la vie associative, en matière de pédagogie d'accompagnement des jeunes, en matière de médiation entre la MJC et ses partenaires. Ce lien entre les deux structures associatives fait partie intégrante des conditions de ce partenariat entre la commune et la MJC.
Par ailleurs, la MJC investira les espaces possibles liés à la coordination de la vie associative locale.
4.2. Mise à disposition de locaux - Assurances
La COLLECTIVITE DE PORTEL met à disposition gratuite de la MJC de PORTEL, pour les besoins de l'activité permanente de la MJC, les locaux et équipements supports situés 9 chemin des plâtrières, salles Jean-François ANTON, au 1e étage salle Cairol. Une convention d'utilisation des locaux communaux sera signée en ce sens et un état des lieux contradictoire « entrant » sera annexé à cette dernière.
Si la MJC s'engage à occuper ces locaux dans le respect des conditions d'occupation prévues par la municipalité, la collectivité s'engage à dédier exclusivement ces locaux à la MJC intégrant les besoins annexes suivants pris en charge également par la collectivité : branche- ment ligne téléphonique, branchement internet. Toutes les factures de consommation d'eau, électricité, et autres fluides, et autres répara- tions liées à la mise aux normes ou à la sécurité des occupants seront pris en charge par la municipalité. Tout autre type d'abonnement lié au fonctionnement de la MJC sera à la charge de l'association.
La MJC de Portel s'engage à entretenir de façon régulière, les locaux dédiés à ses activités. Le nettoyage des vitres du local sera assuré par la collectivité.
D'autres salles et espaces municipaux pourront être mis à disposition dans le cadre des procédures de réservations pratiquées par la com- mune ; certaines pouvant faire l'objet de convention spécifique si une affectation est demandée pour des fréquences régulières, notam-
6 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021 CR
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021
ΠID : 011-211102959-20211019-D2021__ 068-DE
Annexe de la délibération n° 068-2021
ment en direction des jeunes.
L'accès aux espaces extérieurs ouverts aux publics (sauf stade municipal) ne nécessitera pas d'autorisation particulière pour les actions avec les jeunes si ces espaces ne sont pas utilisés, mais devra faire l'objet d'une information à la mairie en amont.
La MJC de Portel s'engage à souscrire les contrats d'assurances nécessaires auprès d’une compagnie solvable, relatifs à la responsabilité civile de l'association pour les activités engagées, et l'assurance contre divers dommages (incendie, dégâts des eaux, vol et dégradation de matériel.) pour les locaux dont elle est locataire, même à titre gratuit dans le cadre de ces activités.
La collectivité prendra en charge les assurances du propriétaire et les taxes immobilières, ainsi que les réparations de locaux relevant de
l'entretien général, sauf les dégâts causés en cours d'utilisation par l'association.
La collectivité pourra accéder librement, après en avoir informé la présidence de l'association, à l'ensemble des locaux mis à disposition
dans le but de diagnostiquer les gros travaux à sa charge ou d'entretenir les installations. L'association s'engage à informer la collectivité
de tout désordre qu'elle aurait constaté en cours d'occupation.
La MJC s'engage d'autre part à réparer et indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis au cours de son activité par des tiers. |
En cas de dégradations des locaux mis à disposition à l'occasion de la pratique des activités placées sous sa responsabilité, celle-ci s'en- gage à prévenir la commune. Un constat sera effectué par la présidence de l'association ou son représentant dûment mandaté et un re- présentant de la commune. Les travaux nécessaires seront définis en identifiant s'ils doivent être à la charge de la MJC (dommages cau- sés par des tiers) ou de la collectivité (dommages dus à l'usure ou à des phénomènes extérieurs à l'activité MJC), ou partagés.
La MJC ne pourra en aucun cas modifier les installations sans avoir obtenu l'accord de la collectivité.
Article 5 : Participation financière
5.1. Subvention de fonctionnement
La COLLECTIVITÉ reconnaît le projet de la MJC axé particulièrement sur l'accompagnement pédagogique des jeunes de plus de 12 ans et son développement jusqu'au 31 décembre 2024 ; développement intégrant la dotation d'un professionnel de ta FRMJC par la MJC pour encadrer le projet jeunesse et les publics de la MJC.
Afin de conforter les perspectives de développement du projet MJC, la COLLECTIVITE LOCALE, après examen du projet proposé synthé- tisé en annexe, s'engage à attribuer une subvention annuelle de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2024.
Si la collectivité locale fixera annuellement le montant de la subvention allouée à l'association et le notifiera à l'association par arrêté attri- buïif, elle s'engage conventionnellement pour un soutien pluriannuel de la façon suivante :
Pour l'année 2021, le montant de la subvention de fonctionnement de la collectivité à la MJC s'élève à :
- 10 000 €, pour une activité débutant au 20 octobre 2021 et se terminant au 31 décembre 2021.
Pour les années suivantes, les montants prévisionnels des contributions financières de la collectivité s'élèvent à : -pour l'année 2022 : 30 000 €,
-pour l'année 2023 : 30 000 €,
-pour l'année 2024 : 30 000 €.
Le montant de la subvention sera déterminé, selon la règle de l'annualité budgétaire, en fonction du budget prévisionnel présenté par
l'association.
La COLLECTIVITÉ examinera chaque année le respect des engagements conventionnels afin de déterminer si des ajustements doivent être apportés au montant de la subvention annuelle.
La demande de maintien de subvention annuelle prévue dans la présente convention devra être faite chaque année par la MJC auprès de {a collectivité en mettant en évidence les charges financières engagées sur les projets de l'année n-1 et les charges à engager sur l’année
à venir.
Cette demande de maintien déposée par l'association précisera :
la définition des projets et leur financement
7 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 21/10/2021 EM
D ID :011-211102959-20211019-D2021__068-DE
Annexe de la délibération n° 068-2021
l'évaluation prévisionnelle des opérations d'animation ou les décomptes des opérations analogues menées antérieurement le budget nécessaire à la mise en œuvre des projets.
En effet, les contributions financières de la collectivité mentionnées ci-dessus ne sont applicables que si les conditions de la présente con-
vention sont respectées, que si le budget du projet MJC est structurellement viable sur un plan économique. Dans le cas contraire la COLLECTIVITÉ sera en droit d'ajuster le montant de la subvention.
La COLLECTIVITÉ pourra apporter un soutien financier ponctuel à une manifestation pédagogique ou un projet d'envergure proposé par
la MJC de Portel en cours d'année après délibération du Conseil Municipal.
De même, si le projet MJC nécessitait un soutien plus important que celui défini ci-dessus, une demande explicite de la part de la MJC
devrait être faite et devrait faire l'objet de l'approbation du Conseil Municipal.
Dans les deux cas, l'attribution d'une nouvelle subvention fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
La MJC de PORTEL s'engage à n'utiliser la subvention versée par la commune de Portel uniquement aux fins définies dans la présente convention. Dans le cas contraire, la subvention devra lui être remboursée.
La MJC mentionnera le soutien de la COLLECTIVITÉ dans les plans de communication liés à son projet associatif.
5.2. Modalités de versement
Les modalités de versement de la subvention annuelle de fonctionnement sont les suivantes :
Pour l'année 2021 correspondant à la période du 20 octobre au 31 décembre 2021 :
Octobre : 50 % de la subvention
Novembre : 40% de la subvention
Le solde sera versé après examen et acceptation des documents nécessaires à l'évaluation, énoncés à l'article 7, si pos- Sible en décembre 2021.
Pour les autres années (2022, 2023, 2024) correspondant à la période du 1 janvier au 31 décembre : Début du 1e trimestre : 50 % de la subvention
2ère trimestre : 40% de la subvention
Le solde sera versé après examen et acceptation des documents nécessaires à l'évaluation, énoncés à l'article 7, si pos- sible en décembre.
Dans le cas d'une demande exceptionnelle de subvention de fonctionnement complémentaire acceptée par la collectivité pour assurer la mission, celle-ci assurera son versement dans le mois qui suit la délibération du Conseil Municipal.
Les versements sont effectués au compte de la MJC à l'organisme bancaire, tel qu'indiqué sur le dossier de demande de subvention an- nuelle émise par la MJC avec son RIB.
La MJC de Portel des Corbières s'engage à reverser à la COLLECTIVITE DE PORTEL DES CORBIERES le montant de la participation financière non utilisée dans le cadre du projet MJC, ou à l'affecter à de nouveaux projets d'animation, en accord avec la collectivité.
5.3. Renouvellement annuel du versement de la subvention prévue dans la convention En vue du renouvellement de la demande de versement de la subvention annuelle déjà formalisée dans cette convention pour l'exercice suivant, la MJC de Portel des Corbières fournira avant le 31 janvier à la COLLECTIVITE le rapport justifiant les prévisions d'activité du projet MJC et de dépenses pour l'année à venir, en guise d'annexe financière annuelle de la présente convention pluriannuelle.
Les montants de subventions annuelles prévues dans cette convention ne pourront être modifiés que par avenant signé par la collectivité
locale et l'association MJC.
Article 6 : Articulation avec les dispositifs CAF
Les deux parties s'engagent à inscrire les projets de développement de leur politique jeunesse menée dans le cadre de la présente con- vention, dans les orientations d'actions sociales de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude et son schéma de développement de l'ac- tion sociale, notamment à travers le dispositif « Prestation de Service Jeunes » (PSJ). Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DESSQR BIÈRES Affiché le 21/10/2021 ER
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Annexe de la délibération n° 068-2021 |
Article 7 : Evaluation des actions
Dans le cadre du partenariat, il est prévu un dispositif de vérification des objectifs et de validation des actions, ainsi qu'un dispositif d’éva- luation des résultats conforme au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
7.1. Vérification des objectifs
L'évaluation du projet global est assurée à travers deux espaces :
D'une part, une commission à échéance annuelle composée de deux représentants du Conseil d'Administration de la MJC et le professionnel permanent de la MJC encadrant le projet jeunesse (accompagnement pédagogique et technique des animateurs dédiés au projet.) accompagnés par un représentant de la FRMIJC, et des représentants de la muni- cipalité
D'autre part, à échéance annuelle, par un groupe de pilotage composé des personnes suivantes : Maire de la collectivité ou/et son représentant
Représentant de la CAF de l'Aude partenaire
Représentants de la MJC de Portel
Représentant de la FRMJC
Le ou les animateurs sacio-éducatifs affectés au projet
Des jeunes actifs dans le cadre des projets d'animation engagés si nécessaire.
Représentant des acteurs locaux impliqués dans le projet si tel est le cas
Représentants d'institutions autres partenaires (Etat, Conseil Départemental...) La convocation de ces espaces est assurée par la MJC, porteuse du projet en partenariat avec la commune. Cet espace pourra aussi être sollicité par la collectivité, voire la CAF dans le cadre du partenariat en cours.
La commission appréciera le respect des objectifs relevant du projet associatif de la MJC, et donc des objectifs convenus dans la pré- sente convention.
Le comité de pilotage rendra lisible l'impact de l'action menée et alimentera le collectif sur les améliorations à apporter.
Les rapports des Assemblées Générales de la MJC sont également des supports pertinents d'information sur le respect des objectifs.
7.2. Evaluation des résultats
La MJC de Portel des Corbières s'engage à transmettre à la COLLECTIVITE DE PORTEL, dans les 6 mois suivant la fin d'exercice (avant le 30 juin de l'année n+1) :
un rapport des activités réalisées dans le cadre du projet annuel. Ce document sera accompagné des indications sui- vantes :
une évaluation des résultats et l'orientation de l’action,
la localisation des actions
un récapitulatif des projets menés sur les différents territoires,
une analyse des publics concernés en termes qualitatifs et quantitatifs,
une analyse de l'implication des jeunes dans les différents projets
des perspectives d'actions pour l'année suivante
les comptes financiers (bilan, compte de résultat et leurs annexes) approuvés par le Conseil d'Administration et si possible par l'Assemblée Générale.
En annexe de ces documents apparaîtront, de manière détaillée les différents postes financiers par activité, ainsi que les différentes participations de la collectivité en vue de permettre la lisibilité des subventions accordées.
La MJC de Portel des Corbières s'engage à venir présenter avec l'appui de la FRMJC au conseil municipal, à sa demande, le contenu des documents ci-dessus.
La COLLECTIVITÉ DE PORTEL sera destinataire des comptes rendus de conseil d'administration de la MJC, qui se rapportent à l'activité subventionnée. Par ailleurs, la mairie sera invitée à tous les Conseils d'Administration de la MJC en tant que partenaire permanent.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, doit faire l'objet d'un avenant. Cet avenant précise les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause l'objet de la convention défini à l'article 1er,
Au-delà de la première année, l'attribution de chaque subvention annuelle complémentaire fait l'objet d'un avenant spécifique, précisant le
9 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021 ER
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021
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Annexe de la délibération n° 068-2021
montant de la subvention allouée et les modalités particulières éventuelles.
Article 9 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou
d'insolvabilité notoire de l'association.
La COLLECTIVITÉ DE PORTEL DES CORBIERES peut également résilier la convention en cas de non-respect par la MJC de Portei des Corbières de ses obligations réglementaires dans l’organisation des activités ou de non-respect de la convention et notamment dans les cas suivants :
Non-respect des obligations légales et règlementaires relatives au bon fonctionnement des associations de la Loi de 1901 (en particulier l'obligation de réunir les organes délibérants conformément aux règles statutaires)
Non fourniture des rapports d'activité et des documents comptables aux échéances prévues à la présente convention après mise en demeure restée infructueuse dans les quinze jours
Non-respect des contrats de partenariat financés par la CAF.
Utilisation des fonds alloués à d'autres fins que celles prévues par la présente convention.
La COLLECTIVITE DE PORTEL DES CORBIERES fait part de son intention de résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne peut intervenir qu'à échéance de l'année n, avec 6 mois de préavis.
Article 10 : Domiciliation :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l'adresse de leur siège indiqué à la 1è® page de la convention.
Article 11 : Litiges :
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige concemant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice, avec la FRMJC comme médiatrice.
Les parties signataires de la présente convention conviennent d'un commun accord qu'en cas de litige ou de difficulté pour l'interprétation des dispositions de la présente convention non résalue avec la FRMJC, elles demanderont l'arbitrage du Directeur Départemental de ta
Jeunesse et des Sports de l'Aude avant toute décision définitive.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, elles se touneront vers les juridictions administratives et civiles compé- tentes.
Fait à le ........... 2021
en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des par-
ties,
Pour la COLLECTIVITÉ Pour la MJC de... ie
Le maire La Présidente
Cachet : Cachet : Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORT EL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DÉCORER Affiché le 21/10/2021 ET
ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 069-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
En exercice ‘1 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents -14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 2, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants :15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 069-2021 Pour. 15 Contre: © Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 710
Objet : SALLES JEAN-FRANÇOIS ANTON, ACCESSIBILITÉ ET RÉNOVATION
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal, les dernières décisions municipales quant à la mise en place d'un partena-
riat durable avec l'association « maison des jeunes et de la culture » de PORTEL-des-CORBIÈRES (MJC). Ce sont les salles Jean-
François ANTON qui seront utilisées par l'association.
Il conviendrait donc de lancer Une étude concernant une rénovation globale de ces salles situées à l'étage de la salle Cairol.
La réalisation du plan topographique s'avère nécessaire pour en prévoir l'accessibilité.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DÉCIDE d'engager les études afin de programmer les travaux nécessaires à la réouverture de cette salle communale.
+ DONNE MANDAT à monsieur le maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette déci- sion ;
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Font et débbéré les jour, Mrs el 2 que LESSUS, :
Four extras cercné conforrne, au registre sont les sgratures. Pour extrait conforme,
LS CET N Er areE rente de À présente défberabon ont êté aMchés conformément aux articles LZ221-7 € PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 La présente décision peut fnre lolyet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux nos à compter de 53 notification. TEXIER La présente décson peut égaiérent fjire l'objet un recours Contenu LAS LS dut inos à CONÇU de à OPEN Bruno ; Levant le tobund admvrestiratf de Montpeller. Fracson faite que la requête présentée devant le Inn sonémstratt Out Maire de PORTEL-d CORBIÈRES cbgation d'acquiter à cortnoution pour [16e . jurdique prêvne À Tarèle 1A3S Be À At Code DONS LES | ImMPS 00, Tue, aire de -des- de jusérer Lu dépct d'une demandée d'age urnacthonneie.
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021 ER
10 : 011-211102959-20211019-D2021__ 070-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORHIÈRES
Nombre de conseillers
En exercice :15
Présents :14
Procurations : 1
Votants :15
Mäjorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021
Délibération n° 070-2021
Objet: ETUDE PROJET D'UN NOUVEAU PARKING
L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf actobre
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Pour: 39 Contre: 1 Abstention: s Domaine 7 Sous-domaine 7.10
Le stationnement en cœur de ville est de plus en plus problématique. Il conviendrait donc de lancer une étude concernant
une éventuelle création de parking sur une partie de la parcelle À n°577. La réalisation du plan topographique s’avèrerait
nécessaire pour le lancement de l'étude.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU l'exposé de présentation,
APRES EN avoir délibéré, à la majorité,
+ DONNE MANDAT à monsieur le maire pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette déci- SiOn ;
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fat et délibéré les jour, 110 el Ant que SesSUs.
îue extrait certifié me, du registre sont les Snaures
au du CM et le complete de le présente débrerstien ont été affichés conformément aux artices L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021
ec peut faire lobes Fur recours SrScieur devant son auteur dans Les deur mors à compéer de sa POfEMON. Bruno TEXIER
+ tte que là requête presentes Lie tréurat mmostratt font : d'acqutrer la CrbuLEn pour le jurdque prevu À lAre 1635 es Q du Se gré ot mois ou Joe Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de justilier du hégét Dur demarre JNTonrEhe.
LOVECH
es ? du CGCT.
12 presente décson peut égiienent (
cevant je tobunal scrranistratf de Montpellier. Précision
Pour extrait conforme,
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PFORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DESCORELER ES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 071-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
i :15 L sn :
En exercice Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session Présents -14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Pracurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants 15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
ee Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil | |
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 071-2021 Pour: 15 Conire: 0 Abstention : 0 Domaine 7 Sous-domaine 710
Objet: FORET COMMUNALE DE PORTEL-DES-CORBIÈRES. INSCRIPTION À L'ÉTAT D'ASSIETTE ET VENTE DE COUPES DE BOIS
Le conseil municipal,
Prend connaissance des coupes prévues à l’état d’assiettes de l’exercice 2022 et de la proposition ci-dessous du technicien
responsable de la forêt communale :
+ Inscription à l’état d’assiette des parcelles : 33_p (sur 8.79 ha), 34_p (sur 6.27 ha) et 35_p (sur 10.41ha).
+ Suppression des coupes prévues dans les parcelles : 32_p et 36_p pour les motifs suivants : très faible volume à prélever.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU le rapport de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ ACCEPTE la proposition du technicien pour les coupes.
+ DEMANDE que les coupes inscrites à l’état d’assiette soient mises en vente 2022, sur la base des recommandations du res-
ponsable commercialisation des bois.
+ CONFIE à l'ONF la fixation du prix de retrait.
+ DONNE pouvoir à monsieur le maire de fixer, en relation avec l'agent responsable de la coupe ou, en son absence avec
l’agence, la destination des produits accidentels mobilisables dans les coupes en cours (acheteur de l’article principal ou af-
fouage) et approuver le prix moyen unitaire de vente des bois à l'acheteur proposé par l'office.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
+ AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
Fan ét cetoéré mes dessus. : Pons GERS CNP contre. STATS a es siyratires Pour extrait conforme,
CRT y Gr CRETE Æ 9 Prétente Abérabon ont été AMRhÉS conformément aux arcs 1222-78 HORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 CCTOBRE 2021 fa Pre DEL ET PEN lore [Dipeé Fien recours gracieux déve $on sutaur does Les eus: rois À 6 compler ide 54 CWication. TEXIER Li présente décsaon éguéerent fre fables Jun recours Conerteur Lans es Sur mos à cometer de 53 mobeation Bruno ; devant Le trbunsl de Montpebier. Précsen fate que là requête présertée devant le Hounal Sémneestr ar fat ire de PO L-des-CORBIÈRES dixquiter à TON PO late idee prevue À lartéle 1615 bis Q du see général des npcts cu, à deux Maire de PORTEL-des- de pustiler dy Got d'une derende 20e juridctionelle.
CZ Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORI EL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES COR BIER ES Affiché le 21/10/2021 ET
ID : 011-211102959-20211019-D2021__072-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
En exercice ‘is Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents :14 ordinaire, en l'espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET BOUDIAF CASTEL SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants :15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Le Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil . |
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 072-2021 Pour: 15 Contre: @Q Abstention: 0 Domaine 7 Sous-domaine 71
Objet : BUDGET PRINCIPAL— DECISION MODIFICATION N°2
Vu l'article L.1612-11 du CGCT
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°030-2021 du conseil municipal en date du 14 avril 2021 approuvant le budget primitif,
Considérant la nécessité d'assurer l'engagement et le mandatement des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la commune et
de respecter le principe d'indépendance des exercices comptables.
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9, L1612-10 du CGCT, des modifications peuvent être apportées au
budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l’exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l’application budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les
différents chapitres du budget principal.
Ilest proposé au conseil d'approuver ces ajustements qui sont détaillés dans la décision modificative exprimée ci-dessous.
Désignation LL _Dépenses (1) _ _ Recettes (1) _
Diminulion de crédits Augmentation de crédits Diminytion de crédits Augmentation de crédits
INVESTISSEMENT
R-1321-290 : Rénovation taiture mairie-école 96 826 18
R-1322-290 Rénovation toiture mairie-école 21 000.00 €
R-1323-290 Rénovation toiture mairie-écale 15 187.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 135 013.18 €
D-2313-290 : Rénovation toiture mairie-école 000€ 135 013.18 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations en cours 0.00 € 135 013.18 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 135 013.18 € 0.00 € 135 013.18 €
Total Général 135 013.18 € 135 013.18 €
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU le rapport de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE la décision modificative n°2, telle qu’elle est exprimée ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Por id pre ina hp ré pr 78S Les spnatures Pour extrait conforme,
LRO A CAN EF ompRe el de 1x PrÉSenle Dé Lion ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021
LR An nn ae LA die PRNEE SRCieuE coran SC SORT cars LES divre Mas 1 conter de 53 AobMention TEXIER décison peut également luré loiyet dirt récours contentieux dons les dur mors à comaler dé m3 nétficabon BTUNO GORE CENT CU fanipeñer. Précion fete que ii PEquéte présentée devant le trouna/ EL Ent Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Lu pot late prévue À laitiie 1625 Lis Q du code général des Impôts Ou. à dét. aire de -des- RC A9 RE PS AIS Dee nue
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__073-DE
FORTEL
DES-CORBIERTS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille ingt et un
Le dix-neuf cctobre
Nombre de conseillers
= ice : 15 : L Lo ,
EN ARETETE Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réunt en session Frésents -14 ordinaire, en l'espace TAMARCOCUE, Ja, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire
Procurations : LE
Prûsents : mesdames MEILLIAND, BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNFR, TACCOEN et messieurs TEXIER
Votants al NOWOTNY, MAGRO, GARCIA. AUZOLLE. HABERT, ARCOS, MANDIN
-_ Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir a monsieur Brune TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal. 15 octobre 2021 Sorû de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 073 2021 Pour: 15 Conre. O Abitentien Ô Cornane 7 Sous-demaine 7:
Objet: BUDGET PRINCIPAL—DECISION MODIFICATION N°3
Vu l'article L.1612-11 du CGCT
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°030-2021 du conseil municipal en date du 14 avril 2021 approuvant le budget primitif,
Considérant la nécessité d'assurer l'engagement et le mandatement des dépenses nécessaires au bon fonction-
nement de la commune et de respecter le principe d'indépendance des exercices comptables.
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9, L1612-10 du CGCT, des modifications
peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appli-
quent.
Dans le cadre de l'application budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajus-
tements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
Il est proposé au conseil d'approuver ces ajustements qui sont détaillés dans la décision modificative exprimée
Dépenses (1) Recettes (1)
LL Augmenta- ne . Désignation Diminution de tion Diminution de Augmentation
crédits : crédits de crédits de crédits
D-023 : Virement à la section d'investissement 0,00 20 000,00 € 0.00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à {a section d'investissement 0,00€ 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65738 : Autres organismes publics 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0.00 € 20 000,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000.00 €
D-2313-293 : MAISON DES JEUNES 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021 EF
ID : 011-211102959-20211019-D2021__073-DE
Délibération n° 073-2021
Page 2/2
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU le rapport de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ APPROUVE la décision modificative n°3, telle qu'elle est exprimée ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
rest car tes MQXS ET An QUE Dessus.
conforme. a regestne Sont les sagratures Pour extrait conforme,
Le ET qe CET TE OMAN de la Dréete Setéea0ON ont été MES confimément aux arbicks L.221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 La présente décision peut faire lobset Sur recours graociux devant son dufeur dans Les deux moi à comoter de sa notification peut lave l'obtet Sn à FEES conteneur Ars les deur Mas À compter Se «9 Bruno TEXIER, devant tribunal ararnitraf de Montpedier: PR ee AUS Be © du code pen RE Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES À Lette Ai ARE die der are Tau grévue À article 1655 bes Q du code général des impôts ou, à défaut,
ND Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Foot LL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES CCR BILRES Affiché le 21/10/2021 ET
ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 074-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an deux mille vingt et un Nombre de conseillers | Le dix-neuf octobre
En exercice b Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session . a, ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de Présents : 14 M. Bruno TEXIER, maire
Procurations 11
Présents : mesdames MEILLIAND BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER.
Votants :15 NOWOTNY, MAGRO GARCIA. AUZOLLE HABERT. ARCOS. MANDIN
Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil . .
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 074-2021 Pour: 15 Cortre: O Abstennon: O Domaine 7 Sous-domaire 71
Objet : BUDGET PRINCIPAL—DECISION MODIFICATION N°4—RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC - PROGRAMME 20-GNLT-032
Vu l’article L.1612-11 du CGCT
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°030-2021 du conseil municipal en date du 14 avril 2021 approuvant le budget primitif, Considérant la nécessité d'assurer l'engagement et le mandatement des dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la commune et
de respecter le principe d'indépendance des exercices comptables,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9, L1612-10 du CGCT, des modifications peuvent être apportées au
budget par l'organe délibérant, jusqu’au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de l’application budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les
différents chapitres du budget principal.
l'est proposé au conseil d'approuver ces ajustements qui sont détaillés dans la décision modificative exprimée ci-dessous.
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de| Augmentation Piminution Augmentation
crédits de crédits 2 à de crédits crédits
R-1328-295 : RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC -
20-GNLT-032 0,00 € 0,00 € 0.00 € 12 923,40 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 923,40 €
20 GT Dan RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC - 0,00 € 25 846.80 € 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 25 846,80 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-228 : BATIMENTS 12 923,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 12 923,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
ENTENDU le rapport de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE la décision modificative n°4, telle qu’elle est exprimée ci-dessus.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Faut et déhbéré les Jur, pass QUE dessus, :
Pour extrall certe di ROUE ON Les pnatures. Pour extrait conforme, LoPPEHN M Eometesendu 2 :
LME A Fr deibératon ont été afrehés conformément aux srles L.2221-7 et RORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 LR peur lave lotyet She recours graceur devant son auteur dans les deu ms à compter de sa rs B TEXIER faire objet un recours contenteux Ars les deu mNxs à Cunpter de 2 ANCUO0 runo ; dnonte nbuna sgrmanistraht de Montpeélèr. Procson {bte que W récuété pr sente devant le MBURII SÉMASETSET 2nt ire de PORTEL-des-CORBIÈRES cbgation hcquilter 4 Drreuton pour Tale rue prére à arteie LS PS © À ? de coca pendral des mects cu à dette Maire de TEl-des- Le jusbleer du Leo dure demande d'aife AAC tone. Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DECO RCIER ES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__075-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
En exercice 5 Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents -14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M Bruno TEXIER, maire
Procurations : 1 .
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET: BOUDIAF, CASTEL. SUNER. TACCOËN et messieurs TEXIER.
Votants : 15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT ARCOS MANDIN
ee Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil . |
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 075-2021 Pour: 15 Contre: Q Abstention 0 Domaine 8 Sous-domane 83
Objet: DENOMINATION D'UNE NOUVELLE VOIE, IMPASSE « EDMOND BARTISSOL »
Le maire,
Dernièrement les secours ont perdu beaucoup de temps pour localiser une habitation sise dans une impasse rattachée
au lotissement Bada Solehl, mais dont l'accès ne peut pas se faire directement par ledit lotissement.
Afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou la localisation sur les
GPS, il conviendrait d'identifier clairement cette voie et de pracéder à sa numérotation.
Il rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, la dénomination des voies communales.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de
l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numéro-
tage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la
charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles »
Il propose à ses collègues de baptiser cette impasse, « Impasse Edmond BARTISSOL ».
Les propriétaires ont donné leur accord oral à la dénomination de cette voie. Un courrier leur sera adressé pour
officialiser leur accord sur la dénomination proposée par le conseil municipal.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
SUR rapport de monsieur le maire,
APRES EN avoir délibéré, à l'unanimité,
VU l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les
affaires de la Commune»,
VU le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au bureau du cadastre, de la
liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
CONSIDERANT la nécessité de dénommer correctement cette voie de la commune pour en faciliter son repérage,
+ DÉCIDE de procéder à la dénomination d’une nouvelle impasse « l'impasse Edmond BARTISSOL », numérotage de 1 à 4, qui viendra en
remplacement des actuels numéros 23-24-25-26, lotissement Bada Solehli, (plan annexé à la présente délibération).
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fat et déthéré les MOSS et AN dessus. ;
Four extra Crbte adonne 20 pores: sont les Pour extrait conforme, Siprastires
L2 Sonate GC ef com BE rendu de 4 présente diéraion ont lé Mchés conformément aux arbces L-2721-7 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 D RENE ADO pad pres Aie TOME racer een for der dianr des va À compter ce sa RObIcRER. B TEXIER
Énant € tréuns) D AE peer AécEoe 1e de voue Eat PE cure ès RAA SEOET Ch ne . présentée devant he (renal é : chtigabon re er cc À pre pre Ÿ lac 181$ he Q du code general des medts ou, à der, Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Le justifier du dépôt d'une dernmide daté
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 21/10/2021 Em
ID : 011-211102959-20211019-D2021__075-DE
Délibération n° 075-2021
Annexe
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 decision peut fre lobyet un Cours gracieux devant son auteur dons Les dur rmes à compter de sx nest
Li présente dérson eut épaerrent faire [oèjet Gun rReoUrs cumenteux dns les deux Mos à corcter de sa noblcaben Bruno TEXIER, devant le tribun Screréstra ontpétier. Précsir file que ki requête présentée devart le Inbunal Xi sf ft : É Cblgabon d'écouter à connEuboN peur lade jurdique srevue à l'article 187$ bis @ Où code Déreral GER > pri 7 Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES de justier du dénit Lune démanse Jde jrtonnee
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
POKIEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DÉS CORRIERES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__076-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
Î :15 . . :
En exercice Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session Présents : 14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M Bruno TEXIER, maire.
Procurations :1
Présents : mesdames MEILLIAND BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER
Votants :15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil ,
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 076-2021 Pour: 15 Contre: © Abstention 0 Domaine 7 Sous-domaine 75
Objet: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LES AMIS DE SAINTE GERMAINE »
Le maire,
Monsieur Bernard DEVIC, maire de la commune de CAVES, a récemment attiré notre attention sur l'asso-
ciation loi 1901 « Les amis de Sainte Germaine » qui recherche des fonds publics et privés nécessaires à
la réhabilita-tion d'un bâtiment historique situé au centre du village historique de CAVES, « l'église Sainte Germaine ».
Monsieur le maire sollicite l'avis de son conseil municipal sur ce dossier.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Entendu le rapport de présentation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que la commune souhaiterait s'associer à l'élan de solidarité en faveur de la restauration de ce monu- ment historique,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DÉCIDE d'autoriser monsieur le maire à verser une subvention exceptionnelle de 100 € à l'association « Les amis de
Sainte Germaine » en vue de la restauration de l'église Sainte Germaine.
+ DIT que la dépense est inscrite au budget.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Faut et délibéré les jour, 5068 et 7 que dessies ;
Pour etrat certifié conforme Ju PEpSiRE SON les opnatures. Pour extrait conforme, CONEATON M eu eéber, à L LES ne et compierendy de 4 présente von ont élé affichés conformément aux articles L.2221-7 et PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021
19 le Lcson peut line l'objet Sun ours graceur devant son eur dans Les eur rrens à COMplEr de SA OEM. B TEXIER également fre ibojet d'un recours contenbeux dans les deux cxxs à compter de 2 NAMiCIbON runo ’ devant le IpburdI admrrstritt de Montpeiser Préosen LUe que La requète présentée devant le Inbunal scmumstratf fait Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES Bbgabon D'AAIEr LD CON CUP pOur ide Juritique prévue à locticie 1675 bis Q du code gerer des imoëts ou, À défiut, aire ce -des- de Jastilier dy Dept d'une derande d'idée jorctionnelle
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DECO E Affiché le 21/10/2021 ET
ID :011-211102959-20211019-D2021__077-DE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers
En exercice :15
Présents : 14
Procurations :1
Votants :15
Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021
Délibération n° 077-2021
L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en l'espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
NOWOTNY MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER.
Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Pour: 15 Contre: 0 Abstention : 0 Damaine 2 Sous-domaine 23
Objet: DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER - VENTE : GAUD / PANIS
Dans le cadre de la vente d'une maison appartenant à monsieur René GAUD au profit des époux Vincent Laurent
Joris PANIS, et conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître
Nathalie ROUDIERES a transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption
urbain, une déclaration d'intention d'aliéner.
Le montant de cette vente atteignant la somme de 385 000 € (sans mobilier et sans commission), monsieur le
maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n°014-2020,
le 9 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Entendu le rapport de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ RENONCE à exercer son droit de préemption sur le bien susvisé.
+ AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
et dehberé les jour, c
re, certifie conforme, du registre sont es synatures
convocation du CM #t ie compte-rendu de là présente Séivériten ont été affichés conformément aux articles L 2221- 7et LP 21-7 du COUT.
ls présente decson peut fre l'obper dun recours ÿrhcéux devant son duteur dans les deux moes à compter de 52 nf 8 TEXIER épatement fire [objet d'un recours Contentieux dans le deux mas à Compler de 58 MOAPCIOON runo : te da reguéte présentée devant le tout sr ACT æ ï Ë
contrat pou Taser previe À tartie VÉSS EU con panerai ces nous ou J eau Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES cu devant À LPDUNN ane te
de nilifer My pot dune Serande de
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021
TS Envoyé en préfecture le 21/10/2021
FORTTL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DESCOR BICRES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 078-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers
En exercice :15
Présents :14
Procurations : 1
Votants :15
Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021
Délibération n° 078-2021
L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en l'espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M Bruno TEXIER, maire.
Présents : mesdames MEILLIAND BONNET. BOUDIAF CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER
NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER
Sorti de la séance lors du vote
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Pour: 15 Contre 0 Abstention : 0 Domaine 2 Sous-domaine 23
Objet: DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER - VENTE : SOCIETE HANIPHIL/ DOAT
Dans le cadre de la vente d'une maison appartenant à la société HANIPHIL au profit des époux Mathieu Benoit
DOAT, et confor-mément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'étude de Maître Simon
LEFEBVRE à transmis à notre commune de PORTEL-des-CORBIÈRES, titulaire du droit de préemption urbain, une
déclaration d'intention d'aliéner.
Le montant de cette vente atteignant la somme de 520 000 € (sans mobilier et sans commission), monsieur le
maire ne peut exercer, au nom de la commune, la délégation qui lui a été confiée par délibération n*014-2020, le
3 juin 2020, pour instruire les droits de préemption dont le montant des ventes n'excède pas 300 000 €.
Monsieur le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l'exercice de son droit de préemption.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
Entendu le rapport de présentation,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ RENONCE à exercer son droit de préemption sur le bien susvisé.
+ AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents correspondants.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
? | ; les jour, mors er An que dessus. Four extrait cerdiie Conforre, au réjNstré Sont Les
DM
2121-7 du CET,
SYNAUTES a cation du CM ét le Comgté-terdho
de ls présenté Séhératon ont été aMichés conformément aux articles 12221-7 et 2
La présente décision peut fire l'objet d'un retours gracieux devant son auteur dors les deux mois à compter de sa nolifieation.
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021
Lo présente decsion peut égaienent faire l'oiet D'un recours contenteur jrs les deux mo à compter de 23 nobeaberi Bruno TEXIER, dec Pouna CR de Mortpeer Pricer fade Jue à regie presente devant € Fou SRE Le Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES SÉRON LAURE 5 CONTEUTEN pour sale Ge juridique prévue À larbce 107 Be À OÙ code Jecral des LMD où. à détyut aire de -des- de jusbier du dépét d'une denardlé Sade jurctionnelie Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DCSCSROLER ES Affiché le 21/10/2021 ER
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
ice : à = nr Ru . Enexergic L Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents :14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF. CASTEL. SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER
Votants ‘15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS, MANDIN
Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER. Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil . .
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote .
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 079-2021 Peur: 15 Contre: O Abs:ention: © Domaine 7 Sous-domaine 7.10
Objet: FRAIS DEPLACEMENT ELUS
Le maire,
Exposé des motifs
Les élus peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais induits par
l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer cer-
taines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Afin de clarifier les modalités de prise en charge, il est proposé l'adoption d'un règlement des frais de déplacement compre-
nant les éléments suivants :
- des montants de remboursements adaptés au lieu de départ en déplacement
- 70 € pour une nuitée en province
- 110 € pour une nuitée à Paris,
- une prise en charge des frais de repas au plus juste des frais engagés par l'élu : pas de remboursement forfaitaire
mais remboursement au réel dans la limite de 17,50€,
- la réaffirmation de la résidence administrative visant à contenir les dépenses liées au remboursement des frais,
- la réaffirmation de l'obligation de justificatifs,
- là confirmation que le mode de transport à privilégier est le transport en commun.
Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
SUR rapport de monsieur le maire,
APRÈS en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5216-4, L.5211-13, L. 2123-18 et L. 2123-18
-1
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics en relevant,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat,
PORTEL
DES-CORBIERES
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Délibération n° 079-2021
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Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'État,
Vu la délibération n°070-2014 du 10 septembre 2014 relative au remboursement des frais de déplacements des personnels,
+ APPROUVE les modalités de remboursement des frais de déplacement pour les conseillers municipaux telles
que décrites dans le règlement produit en annexe,
+ DIT que les crédits sont prévus aux budgets principal de la commune au chapitre 011.
+ AUTORISE monsieur le maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Ant et déhibéré les jour, Iros et ait Que CSSS.
Four extra certe Au regéstre s0rX les signatures. Peer dr CM ef Le compté rends de à présente Késpératon ont été afichés conformément aux arbctes L.2221- -7 et
La présente Es re OO SUN es
La présente PR ÉSU e CON D Ne AN RUE CRU FE 2 de sa notification nant (réunal mesh de Dr ne (te que Là présentée JrsTSOT Cat rEguËte prevu À l'article 1635 Les A CO JÉRN CES GLS Où À AAA Le justier du deset Dune derande d'au e
2DUrS gracieux devant s00 Sbteur ans les Leur mo à comptér de sa cation.
Pour extrait conforme,
PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021
Bruno TEXIER,
Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES
D Envoyé en préfecture le 21/10/2021
SEC ES Reçu en préfecture le 21/10/2021
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Délibération n° 079-2021
Annexe
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIERES
REGLEMENT D'INDEMNISATION DES FRAIS
Prise en charge des frais des élus
Annexé à la délibération n°079-2021
Source : Guide AMF Statut de l'élu (e) local(e}, version du 29 juin 2020
Références :
— Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-18, L 2123-18-1
— Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépla-
cements temporaires des personnels civils de l'Etat
— Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les dé-
placements des personnels des collectivités locales et des établissements publics
— Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux de remboursement de mission
— Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités kilométriques
Préambule :
Un élu, en plus de ses indemnités de fonctions, peut prétendre au remboursement de certaines dépenses particulières. Ces
remboursements de frais sont limités à 4 cas :
— le remboursement des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, où frais de mission
— le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal
— le remboursement des frais d'aide à la personne des élus municipaux
— le remboursement des frais d'aide et de secours engagés personnellement par les élus
Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses réellement
engagées.
FRAIS D EXECUTION D'UN MANDAT SPECIAL
Le remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux s'applique à tous les membres du conseil muni-
cipal.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d'une mission, l'élu doit agir au
titre d’un mandat spécial, c'est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l'intérêt de la com-
mune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée,
de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation -festival, exposition, lancement d’une opération nou-
velle, etc.}, et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au rembour-
sement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un man-
dat spécial.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du
conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l'exécution de la mission en cas d'urgence.
Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un droit au remboursement des frais réels exposés dans le cadre de leur
mandat : frais de séjour, frais de transport et frais d’aide à la personne.
Chaque élu présente un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de
retour, auquel il joint les factures qu'il a acquittées.
U3 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021 EF
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Délibération n° 079-2021
Annexe
MOYENS DE TRANSPORTS
LES TRANSPORTS EN COMMUNS
Le train :
En application de l'article 9 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006, « Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de
transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement». A ce
titre, l’utilisation des transports en commun est à privilégier.
Le transport en train sur la base du tarif du billet de 2de classe est généralement le moins onéreux pour la Collectivité. Cepen-
dant, les voyages en 1”* classe peuvent être autorisés si le jour de la réservation, le coût global n’excède pas celui d’une mis-
sion effectuée en empruntant le train en 2de classe. (L'élu devra justifier avec un comparatif)
L'avion :
L'avion ne peut être utilisé que dans la classe la plus économique et seulement si le coût global du déplacement n'excède pas
celui d’un déplacement effectué en utilisant la voie de surface. Ce moyen de transport nécessite un accord préalable. Le covoiturage :
La collectivité encourage le covoiturage. Ainsi, lors de déplacements de plusieurs personnes, le covoiturage doit être privilé-
gié. L'ordre de mission précisera l'identité du conducteur et les passagers transportés.
Le covoiturage avec des personnes extérieures à la Collectivité est autorisé. Dans ce cas, si le passager est amené à conduire
le véhicule de service, une déclaration en amont doit être réalisée auprès du secrétariat général, service assurances.
LES VEHICULES PERSONNELS
L'utilisation des véhicules personnels est autorisée lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas ou difficile- ment envisageable. Elle doit être mentionnée sur l’ordre de mission autorisant les déplacements.
INDEMNISATION DES FRAIS ENGAGES
Les membres du conseil municipal peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de transport occasionnés
lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur. Le remboursement des frais engagés est composé des
frais de transport des personnes d’une part et des frais de repas et d'hébergement d'autre part. Cette prise en charge est
possible que l'élu bénéficie ou non d’indemnité de fonction.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES
Lorsque les élus utilisent leur véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont versées en fonction du nombre de CV
fiscaux du véhicule et du nombre de kilomètres entre la résidence administrative et le lieu de la mission, sauf dans le cas de figure où l'élu part de sa résidence familiale et que celle-ci est plus proche du lieu de déplacement (article 10 décret n°2006-
781). Dans ce cas, la résidence familiale devra figurer comme lieu de départ du déplacement sur l’ordre de mission. L'élu de- vra fournir une copie de la carte grise du véhicule.
Les taux des indemnités kilométriques sont définis comme suit : (à titre indicatif et fonction de la modification de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006).
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km
De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21€
De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27€
De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 € Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
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PORTEL
DES-CORBIERES
Délibération n° 079-2021
Annexe
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS ET D'HEBERGEMENT
Déplacement sur le territoire de l'agglomération :
Les déplacements sur le territoire communautaire ne donnent pas lieu à remboursement des frais de repas et d’hé-
bergement.
Déplacement en France Métropole et Outre-mer :
Les remboursements sont effectués, sur présentation des justificatifs, selon le barème forfaitaire suivant :
France métropolitaine Outre mer
Taux de base Grandes villes et com-
munes de la métropole
du grand Paris
Commune de Paris Martinique, Guade-
loupe, Guyane, Réu-
nion, Mayotte, Saint-
Nouvelle-Calédonie,
Wallis et Futuna, Paly-
nésie française
Pierre et Miquelon,
Saint-Barthélemy
Héberge- 70 € 90 € 110 € 70 € 90 € ou 10740 F CFP
ment
Repas 17.50 € 17.50 € 17.50 € 17.50 € 21e ou 2506 F CFP
Il n’y aura pas de prise en charge des frais d'hébergement pour des déplacements inférieurs à 70km aller.
Les indemnités de repas sont réduites de moitié pour les élus ayant la possibilité de se rendre dans un restaurant adminis-
tratif (article 7 décret n°2001-654).
Pour faciliter les déplacements et éviter l'avance des frais, la Collectivité accepte de procéder à la réservation, et au règle-
ment des frais d'hébergement à réception de la facture et d'établir si nécessaire un bon de commande.
Dans ce cas, l'élu doit s'assurer que :
- les frais de nuitée respectent le barème forfaitaire établi,
- l'hôtel accepte les modalités financières mentionnées ci-dessus par l'établissement d’un devis.
Si ces deux conditions sont réunies, la réservation pourra être confirmée.
Prise en charge de l'hébergement la veille du déplacement et le soir du retour : il y a prise en charge de l'hébergement la veille du déplacement si le déplacement pour la mission est supérieur à 200 km ou
2h de trajet. Il y a prise en charge de l'hébergement le soir de la fin du déplacement si le retour est supérieur à 400km ou qu'il n'y a pas de moyen de transport public disponible avant le lendemain.
LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS COMPLEMENTAIRES
Sur présentation des pièces justificatives (tickets de paiement), la Collectivité rembourse les frais de stationnement, les frais
de péage d’autoroute, d'utilisation d’un taxi, du métro /Bus / RER. L'usage du taxi est limité aux communes qui ne sont pas
pourvues d’un moyen de transport en commun, en cas d'absence de fonctionnement des moyens de transport en commun,
ou s’il y a une obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. Envoyé en préfecture le 21/10/2021
VORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DES-COR BIÈRES Affiché le 21/10/2021 ET
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Délibération n° 079-2021
Annexe
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les remboursements sont effectués par le service comptabilité sur présentation d’un état de frais récapitulatif des déplace-
ments. Si un élu doit être accompagné pour se déplacer en raison de son impossibilité de conduire, le remboursement de
l’accompagnateur de l'élu en situation de handicap (y compris ponctuel} se fera dans les conditions de droit commun.
Les états de frais sont à disposition auprès du service comptabilité.
Un seul état de frais doit être établi par mois.
Si plusieurs déplacements sont prévus en cours de mois, il faut attendre le mois échu pour transmettre les éléments.
Cependant, si les frais engagés pour un déplacement sont importants (supérieurs à 100 €}, un état de frais par déplacement
peut être présenté.
L'état de frais doit être complété et signé par l'élu puis à remettre au service comptabilité pour engagement comptable.
Tout état de frais non rempli ou non signé sera retourné à son émetteur.
Les ordres de mission ainsi que les justificatifs de frais effectivement engagés doivent être obligatoirement fournis.
Le calcul du remboursement est effectué au vu :
— de l'ordre de mission,
— du nombre de repas et de nuitées inclus dans la durée de la mission,
— au vu des justificatifs fournis pour les frais engagés
MISSIONS PROFESSIONNELLES A PLUS DE 400 KM DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE
CADRE GENERAL RELATIF AUX MODES DE TRANSPORTS
Lors d’un déplacement en mission, le principe quant au choix du moyen de transport est l’utilisation du moyen de transport
le moins onéreux. À ce titre, l’utilisation des transports en commun est à privilégier.
L'utilisation des véhicules personnels est autorisée lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas ou difficile-
ment possible. La collectivité encourage le covoiturage.
DEROGATION EXCEPTIONNELLE POUR LES DÉPLACEMENTS SUPERIEURS A 400KM
Considérant qu'il est plus sécurisant de voyager en train que de voyager en automobile et que les longs trajets en voiture
nécessitent une pause toutes tes deux heures, l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur des lieux à plus de
400 km de la résidence administrative reste à privilégier.
FRAIS D'AIDE A LA PERSONNE
Tous les élus municipaux peuvent bénéficier d'un remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes
âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation
aux réunions. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le rem-
boursement sera effectué sur présentation de facture correspondant aux heures de réunions.
FRAIS EXCEPTIONNELS D'AIDE ET DE SECOURS
Les dépenses exceptionnelles d'assistance ou de secours engagées en cas d'urgence par le maire où un adjoint sur leurs de-
niers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.
A cefber: 72 deoux. - Poe GTA CES CON, A Re on LS sireires Pour extrait conforme,
ÉTAT. ue Dé teny de préserie Seibéranon ont été achés conformément aux ares L 22217 € PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 La présente décision peut faire objet d'un recours Qraceue devant son auteur dars les deux mes j compter de 52 MOUTON B TEXIER D présente decson faire loges dl recours contenteur rs les deux mos à Compter de sa runo , devant je Inbunal Précaon late e Co LEE ner MAR Maire de PORTEL-des-CORBIÈRES rc a nue D ranénaun pour Jade ponte rêve Tarte 163$ Ps © À e2te pere des m4 emodes ui, à détaut,
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
POKRTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021
DECO SIERES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 080-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
exercice 215 à : o - En Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s'est réuni en session
Présents :14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 2a, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire
Procurations LT
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF CASTEL, SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants 215 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA, AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
Lune Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil | |
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 080-2021 Pour: 14 Contre: O Abstention 0 Doraine 7 Sous-domaine 7 10
Objet : MANDAT SPECIAL POUR UN DEPLACEMENT À PARIS DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS
D'INTERCOMMUNALITE DE FRANCE
L'association des maires de France organise chaque année le « congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France » à
Paris. Pour cette 103°"* édition, il aura lieu les, 16,17 et 18 novembre 2021 au parc des expositions de la porte de Versailles à Paris.
La présence d'élus à ce congrès permet d'échanger avec leurs collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra no-
tamment de s'informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion com-
munale, notamment aux regards des projets d'investissement de la commune.
Pour les élus cités ci-dessous, monsieur le maire sollicite l’avis des membres du conseil municipal pour valider l'octroi d'un mandat spécial
afin de pouvoir participer à ce 103°"* congrès des maires de France :
— Monsieur Bruno TEXIER, maire
— Monsieur Bernard NOWOTNY, 1°’ adjoint
— Madame Claudine ROUANET, adjointe au maire
L'indemnisation des frais de déplacement se fera conformément aux dispositions de délibération n°079-2021 et son annexe
I vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
SUR rapport de monsieur le maire,
APRES EN avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DÉCIDE l'octroi d'un mandat spécial à monsieur le maire, monsieur Bernard NOWOTNY et madame Claudine ROUANET, pour un
déplacement à Paris dans le cadre du 103" congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France.
+ DÉCIDE de prendre en charge les frais de mission, ainsi que les frais d'inscription, pour se rendre au congrès, dans les conditions fixées
par délibération 079-2021 et annexe.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fat et déhbéré les jou, JPONS et 21 QUE JESUS, :
Pour antrait cerbfié conforme. Au régéstré sont les ssgnatures. Pour extrait conforme,
PERF a Gr 01e MBIE Ter) de 4 rene détérabon ont été SMChS conformément aux arcs 122174 RORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 & pepe Le order retenir remonté hrag paband Boite ire er B TEXIER
ont & Erbunl adrnasDf de Montpees Mau de L requête RSS CEUX À PE 2É RTE 28e ne 7 : e cbégaton S'acquiter 1 D orties pau ae jar pres À Tatà 1O3S les Q du code general des impôts ou, à dau Maire de PORTEL-des-CORBIERES
de justifier dy dépit fune demande d'aide junTtionnee.
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
POKTEL
DES-CORBIERES Affiché le 21/10/2021 ER
ID : 011-211102959-20211019-D2021__ 081-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PORTEL-des-CORBIÈRES
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt et un
Le dix-neuf octobre
E i :15 . 2 : n exercice Le conseil municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session
Présents -14 ordinaire, en l’espace TAMAROQUE, 23, avenue du stade à PORTEL-des-CORBIERES, sous la présidence de M. Bruno TEXIER, maire.
Procurations : 1
Présents : mesdames MEILLIAND. BONNET. BOUDIAF CASTEL, SUNER. TACCOEN et messieurs TEXIER.
Votants :15 NOWOTNY. MAGRO. GARCIA. AUZOLLE. HABERT. ARCOS. MANDIN
ur Absente, excusée et représentée : Madame ROUANET qui donne son pouvoir à monsieur Bruno TEXIER Majorité absolue : 8
Date de convocation du conseil
municipal : 15 octobre 2021 Sorti de la séance lors du vote :
Secrétaire de séance : Magali MEILLIAND
Délibération n° 081-2021 Pour 14 Contre: O Abstention: O Domaine 7 Sous-domaine 75
Objet: DEMANDE D'AIDE PUBLIQUE —OPERATIONS D'INVESTISSEMENT FORESTIER ET DE DFCI
Le maire,
Dans le cadre de la politique de Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI), la délégation à la protection de la forêt médi-
terranéenne poursuit un programme ambitieux de mise en œuvre de travaux de protection incendie et d'accessibilité aux massifs pour les services de secours.
Ces actions peuvent faire l’objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels.
L'installation de panneaux de signalisation occultables « fermeture de massif forestier » est concernée par cette opération.
Ces panneaux apporteraient une information précise aux utilisateurs des massifs forestiers et visent à interdire l’accès aux
massifs forestiers en cas de risque de feu de forêt élevé (pour nous, massif de Fontfroide).
Pour notre collectivité, l'acquisition de 7 panneaux s’avèrerait nécessaire pour un coût prévisionnel de 1 778.84 € HT, soit
2 134.61 € TIC. Cette opération subventionnable à un taux maximum de 80 % d’aides publiques, serait ainsi financée :
Projet global 1778.84 € HT
PLAN DE FINANCEMENT TAUX MONTANTS HT
État | 80 % 1423.07 €
Commune de PORTEL-des-CORBIERES (autofinancement) 20 % 355.77 €
TOTAL HT 1778.84 € HT
vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la présente décision qui vise
à approuver l'acquisition de ces panneaux de signalisation occultables et de déposer une demande de subvention auprès de
tout organisme susceptible d'apporter sa contribution financière à ce programme. Envoyé en préfecture le 21/10/2021
PORTEL Reçu en préfecture le 21/10/2021 ET
DIS-CORBIERES Affiché le 21/10/2021
ID : 011-211102959-20211019-D2021__081-DE
Délibération n° 081-2021
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Le conseil municipal de PORTEL-des-CORBIÈRES,
SUR rapport de monsieur le maire,
Vu, le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, dans le cadre de la politique de Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI), la délégation à la protection de
la forêt méditerranéenne poursuit un programme ambitieux de mise en œuvre de travaux de protection incendie et d'acces-
sibilité aux massifs pour les services de secours.
Considérant que, ces actions peuvent faire l'objet d’un cofinancement de la part de partenaires institutionnels.
Considérant que, dans ce cadre, il convient de solliciter une subvention auprès de tout organisme susceptible d'apporter sa
contribution financière à ce programme et en particulier, l’État
Considérant que l'installation de panneaux de signalisation occuitables « fermeture de massif forestier » apporteraient une information précise aux utilisateurs des massifs forestiers en cas de risque de feu de forêt élevé.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ AUTORISE l'acquisition de 7 panneaux de signalisation occultables.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à solliciter des aides financières auprès des partenaires institution- nels et en particulier, l'Etat.
+ APPROUVE le plan de financement tel que exprimé ci-dessus,
+ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal, DI 2188.
+ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
+ DONNE tous les pouvoirs à monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
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DR cet CONSO. 20 | regesire so jes SYNLUrES. Pour extrait conforme,
PTT A G °1e RE rendu de à Présente detbératien ont &E AKDES conformément aux arüches L 21-78 PORTEL-des-CORBIÈRES, le 20 OCTOBRE 2021 La présente decson peut fre lobe d'un recours Gracieux devant £on duteur Lens les deux rois à conter de Sa POTCAION. B TEXIER. Le eee METEN DEUX caen late lotjet Tin recours contenter dues les deux MOS À comvter de sa AOPCIDOR runo , a dm rosier
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