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Déliberation - DEL 213 Droit de Preemption Parcelle Cadastree Section wt No 3 Situee au Lieu DIT la Lechere EST A THEZILLIEU
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 213 Droit de Preemption Parcelle Cadastree Section wt No 3 Situee au Lieu DIT la Lechere EST A THEZILLIEU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement,
DEPARTEMENT DE L'AIN ° DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019-2173
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal EDS PS PEL EEE PS PL
OBJET :
Droit de préemption : parcelle cadastrée section WT n°3 située au lieu-dit « La Léchère est » à Thézillieu.
Séance du 23 octobre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le seize octobre deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN
Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean- Michel, DRHOUIN Jäcques, EMIN Philippe, FERRARI jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, JARASSIER Hervé,
LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PETITNICOLAS Christophe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, CHATEAU Marie-Luce,
FERRO Nicole, GRITTI Delphine, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicoie.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard (pouvoir à BEVOZ Sébastien), DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques), HARNAL Sébastien (pouvoir à LIEVIN Karine), PESENTI Philippe {pouvoir à BOURGEAIS Didier).
Mme PETIT Odile (pouvoir à BERTHET Claire).
Membres absents excusés sans pouvoir : Mme JOLY Fabienne.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHENET Valérie, HUGON Marlène,
PALAZZI-ZANI Nelly, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : M. ALLARD Cyrille.
Soit : 37 présents, 5 pouvoirs.
En juillet 2017, un ensemble de sites a été labellisé Espace Naturel Sensible par le Conseil Départemental de l'Ain. Une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles a été instaurée par le Conseil
Départemental le 17 décembre 2018, l'acquisition de parcelles par une collectivité étant l'un des meilleurs moyens de préservation de ces milieux ainsi qu'un préalable aux actions de gestion.
Le 11 septembre 2019, Maître Vanessa BEGUINOT a envoyé au Conseil Départemental une déclaration
d'intention d’aliéner concernant la parcelle WT 0003 située sur le marais de Sainte-Blaizine à Thézillieu.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-213-DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019
213-1 e
Par un courrier en date du 19 septembre 2019, le département fait savoir qu'il n'exercera pas son droit de
préemption et dirige le notaire vers Haut-Bugey Agglomération afin de savoir si la collectivité compétente en
urbanisme souhaite exercer son droit de préemption.
Par un courrier électronique en date du 3 octobre 2019, Haut-Bugey Agglomération fait savoir que cela ne
relève pas de la compétence intercommunale et propose à la commune d'exercer ce drait.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors du diagnostic préalable à la mise en place du deuxième contrat de rivière, le marais de Sainte-Blaizine a été classé en tant que zone «très
prioritaire » (Hilbert, 2009). Il est recensé Zone Naturelle Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1, c'est-à-dire présentant un grand intérêt écologique ou biologique, grâce à la présence d'habitats ou espèces remarquables. Les prairies humides sont pâturées ou fauchées régulièrement, c'est pourquoi elles
restent dans une succession assez jeune, ce qui fait que la diversité spécifique est relativement importante ; de nombreux insectes (papillons, orthoptères) et végétaux y sont présents.
La parcelle WT 0003, d'environ 17 000 m2, est composée d'environ 2 500 m? de pâturage, 6000 m? de forêt et 8 500 m? de zones humides majoritairement pâturées.
Le site est donc une zone d'un grand intérêt pour sa biodiversité dont la préservation justifie la maîtrise
foncière et la maîtrise d'ouvrage pour garantir la conservation.
Îl est donc proposé au Conseil Municipal d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section WT n°3 située au lieu-dit « La Léchère Est » pour 1 ha 69a 58 ca à Thézillieu, au prix de 1 695.80€.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Thézillieu en date du 8 novembre 2018 demandant au Conseil
Départemental d'instaurer une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 17 décembre 2018 décidant la création d'une zone
de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles « zones humides et prairies sèches de Thézillieu »,
Vu le courrier du Conseil Départemental en date du 19 septembre 2019 demandant à Maître BEGUINOT de
saisir Haut-Bugey Agglomération, collectivité compétente en matière d'urbanisme, pour savoir si elle souhaite exercer par substitution son droit de préemption,
Vu le courrier électronique de Haut-Bugey Agglomération en date du 3 octobre 2019 précisant que la
communauté d'agglomération n'est pas compétente,
Vu le courrier de Maître BEGUINOT en date du 27 septembre 2019 demandant à la commune si celle-ci
souhaite exercer son droit de préemption par substitution,
Considérant la volonté de la commune d'acquérir cette parcelle classée en espace naturel sensible pour la protéger,
Considérant que l'acquisition de ces propriétés répond aux objectifs fixés par l'article L142-1 du code de
l’urbanisme et par la politique de protection, de valorisation et d'ouverture au public des espaces naturels
sensibles,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-213-DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019
213-2 - ACCEPTE de préempter la parcelle cadastrée section WT n°3 située au lieu-dit « La Léchère Est » pour 1 ha
69a 58 ca à Thézillieu, au prix de 1 695.80€, les frais de notaire restant à la charge de la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
- SOLLICITE une aide du Département au titre des Espaces Naturels Sensibles, à hauteur de 80 % du montant
de l'acquisition.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20191023-DE-2019-213-DE
Date de télétransmission : 30/10/2019
Date de réception préfecture : 30/10/2019
213-3