Déliberation - DEL 11 Cession DES Parcelles Cadastrees Section ze N°67 ZE N°70

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Déliberation - DEL 11 Cession DES Parcelles Cadastrees Section ze N°67 ZE N°70 Document publié le Mardi 27 février 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 Cession DES Parcelles Cadastrees Section ze N°67 ZE N°70)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-11

VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal ts

OBJET :

Cession des parcelles cadastrées section ZE n°67 et ZE n°70

ARCH : 210.888

Séance du 27 février 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept février à vingt heures cinq, le Conseil Municipal d'Hauteville- Lompnes, dûment convoqué le vingt février deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENT, Maire.

Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHARVOLIN Roch, FERRARI Jean,

PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RENAUD Jean-Xavier, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY

Didier, ZANI Guy, Mmes CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI

Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.

Membres absents excusés : M. CHAPUIS Gérard (représenté par M. ARGENTI Bernard), Mmes BARDON Fabienne (représentée par Mme TRAINI Marie), BOURDONCLE Annie (représentée par Mme ROSIER Nicole).

Membres absents : M. HARNAL Sébastien, Mmes CHENET Valérie, ROTARU Maria, THIBERT Monique.

Secrétaire de séance : Mme PALAZZI-ZANI Nelly.

Soit : 20 présents, 3 pouvoirs.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l'EARL ET CHAPPE ET VOUS concernant l'acquisition des parcelles communales cadastrées section ZE n°67 (Le Poirier) et ZE n°70 (Les Cochettes), d’une superficie respective de 1 ha 99 a 96 ca et 1 ha 40 a 23 ca.

Ces parcelles, qui sont louées par l'EARL ET CHAPPE ET VOUS, sont des terrains de niveau médiocre. L’EARL ET CHAPPE ET VOUS propose d'acquérir ces deux terrains au prix de 3700 €.

I est précisé que ces terrains ne sont pas concernés par les travaux connexes de l'aménagement foncier.

L’estimation en date du 29 novembre 2017 fait état d’une valeur de 3700 €.

Conformément à l'avis favorable de la commission Urbanisme du 12 février 2018 et conformément à l’avis de France Domaine en date du 29 novembre 2017, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder les parcelles cadastrées section ZE n°67 (Le Poirier) et ZE n°70 (Les Cochettes), d’une superficie respective de 1 ha 99 a 96 ca et 1 ha 40 à 23 ca, au prix de 3 700€, net vendeur, les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur , l'EARL ET CHAPPE VOUS.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Accusé de réception en préfecture

001-210101853-20180227-DE-2018-11b-DE

Date de télétransmission : 06/03/2018

Date de réception préfecture : 06/03/2018

11-1- ACCEPTE la cession des parcelles cadastrées section ZE n°67 (Le Poirier) et ZE n°70 (Les Cochettes), d’une superficie respective de 1 ha 99 a 96 ca et 1 ha 40 a 23 ca, au prix de 3 700€, conformément à l’avis favorable de la commission Urbanisme du 12 février 2018 et conformément à l’avis de France Domaine en date du 29 novembre 2017.

- PRECISE que les frais de notaire resteront à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.

Accusé de réception en préfecture 001-210101853-20180227-DE-2018-11b-DE Date de télétransmission : 06/03/2018 Date de réception préfecture : 06/03/2018

Copie certifiée conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

11-2