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Déliberation - DEL 163 Donation de MME Biajoux A la Commune de Parcelles Cadastrees Situees au Lieu DIT Hauteville le BAS
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 163 Donation de MME Biajoux A la Commune de Parcelles Cadastrees Situees au Lieu DIT Hauteville le BAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-1163
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal raréne rs nee ne rs racérrare
OBJET : Donation à la Commune des parcelles cadastrées section B n°13 (490 m’), B n°14 (4 280 m°?), B n°15 (1110 m°), B n°733 (964 m2) et B n°1072 (928 m2) pour une surface totale de 7 772 m’ situées au
lieu-dit « Hauteville le Bas ».
Séance du 15 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre, à dix-neuf heures et neuf minutes, en application de l'artide L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville {Ain}, se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes
sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique
le neuf décembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIÏS, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard
CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe
EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Nicole
ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
Corinne BOYER pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
Sébastien BEVOZ pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
Marie-H. PERILLAT pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Alain MASSIRONI
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Sonia ZANI
23 présents, 5 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier reçu en Mairie le 17 septembre 2021 émanant de
Madame Marthe BIAJOUX. Cette dernière fait part à la Commune de son intention de donation de ses parcelles cadastrées section B n°13 (490 m°), B n°14 (4 280 m°?), B n°15 (1110 m°), B n°733 (964 m°) et B n°1072 (928 m°) pour une surface totale de 7 772 m° situées au lieu-dit « Hauteville le Bas ».
Ces terrains en zone AUa4 du Plan Local d'Urbanisme situés dans la partie basse de la Ville d'Hauteville et en proximité de l'avenue de Lyon et du Boulevard Frédéric Dumarest sont d’un intérêt indéniable pour l'avenir.
Une estimation en date du 25 novembre 2021 réalisée par l'agence Capifrance fait état d'une valeur de ces terrains au prix de 30 €/m°, soit 233 160 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la donation de Madame Marthe BIAJOUX de ses parcelles cadastrées section B n°13(490 m°), B n°14 (4 280 m°), B n°15 (1110 m°}), B n°733 (964 m°) et B
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211215-DE-2021-163-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021
163-1 n°1072 (928 m°) pour une surface totale de 7 772 m2 situées au lieu-dit « Hauteville le Bas », les frais de
notaire restant à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents et représentés,
- DECIDE d'accepter la donation de Madame Marthe BIAJOUX concernant les parcelles cadastrées section
B n°13(490 m°), B n°14 (4 280 m2), B n°15 (1 110 m°), B n°733 (964 m?) et B n°1072 (928 m°) pour une
surface totale de 7 772 m° situées au lieu-dit « Hauteville le Bas », les frais de notaire restant à la
charge de la Commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211215-DE-2021-163-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021
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