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Arrêté - DEC26 078
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - DEC26 078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 02
DU ___2026___ 22 VAL-DE-MARNE Te Reprise de terrains
Cimetières : Ja Pie,
VILLE DE SAINT-MAUR-DE Skk@àRSpbiés 1 et
DGA Sécurité & Citoyenneté
| 094 - 219400686-202440 L'+
DEC 2%6po 1 ETC22
sense ES sl Date de transmission 2 7 OCT. 2026
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, | Date de réception : =
2 7 OCT. 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L:2122-22 ;
L 2122-23 et L.2223-13 à L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil Municipal au Maire en date du 20 mars 2026 portant
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, en application des dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22 et L.2122-23
Vu l'article 28 du règlement municipal des cimetières en date du 19 février 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
DECIDE
ARTICLEI : Les terrains et les cases de columbarium concédés antérieurement
* au 31 décembre 1975 pour 50 ans,
* au 31 décembre 1995 pour 30 ans et
* au 31 décembre 2015 pour 10 ans
qui n'auront pas fait l'objet d’un renouvellement, seront repris au cours de l'année 2027. La Ville
reprendra à compter de l’année en cours ses droits sur ces concessions échues,
ARTICLE IT : La Ville procèdera à l'exhumation des corps. Ces restes mortels reposeront dans l’ossuaire
communal où ils resteront à perpétuité. Les restes mortels pourront aussi être incinérés et les cendres
reposeront soit dans l'ossuaire communal ou seront dispersées dans le jardin du souvenir. Le nom du
défunt est consigné sur le registre.
ARTICLE FINAL : Madame la Trésorière Principale Municipale et Monsieur le Directeur Général des Services
de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera
portée à la connaissance de l'Assemblée Municipale.
La présente décision sera publiée sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
- Madame La Trésorière Principale Municipale,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie pour exécution.
La présente décision peut faire l'objet
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex
- Téléphone : 01 60 56 66 30 ou par Télérecours Citoyen(https///citoyens.telerec ours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compler de la publication électronique de
la présente, conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de justice administrative
:- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets
de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la
procédure contentieuse administrative.
Fait en pa de Saint- 5
Le OCT. 20 Le Maire, gbs-Fossés,
OIX
fblication éTectwmoamespondance doit être adressée à
6tel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45 1165 65
Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur -guest
BU JO VS
20
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