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Arrêté - DEC26 0040
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - DEC26 0040)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2026 DU
VAL-DE-MARNE PLACEMENTS DE FONDS POUR
UN MONTANT DE 2 000 000 €
œ VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
OBJET : Placements de fonds pour un montant de 2 000 000 € sur 2
comptes à terme
094-219400686-202# © +o4
PÉcICO ceue FINo>
Date transmission : 09 Juil. 2026
Date réception : pa ñ Hi
nor
© SERVICE FINANCIER
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L1618-1 et L1618-2,
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004,
Vu la délibération n°8 du 20 Mars 2026 autorisant Monsieur le Maire à
effectuer des placements de fonds respectant les dispositions prévues par
l’article L116 de la loi de finances 2004,
Considérant la possibilité offerte aux collectivités territoriales de placer les
fonds issus de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine,
d'emprunts dont l'emploi aurait été différé de recettes exceptionnelles,
Considérant la possibilité d'effectuer des placements auprès de l'Etat sur
les comptes à terme qui constituent des produits simples, sans risque et à
taux fixe,
Considérant la possibilité d'effectuer ces placements sur une durée allant
d'un mois à douze mois rémunérés selon un barème de taux d'intérêts
publié mensuellement,
Considérant en 2025 la cession des actions de la SIEM pour un montant
total de 15 000 559 €,
Considérant que 8 comptes à terme sont en cours pour une durée de 12
mois en date du 9 Décembre 2025 pour un montant total de 8 millions,
Considérant que ces fonds à placer représentent 2 millions,
Considérant que la ville dispose d’un niveau de trésorerie qui lui permet
de demander l'ouverture de nouveaux comptes à terme,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DECIDE
ARTICLE1 : De placer de nouveaux fonds provenant de la cession des actions de la SIEM pour un
montant total de 2 000 000 €.
ARTICLE Il : De souscrire pour ce montant un placement de trésorerie sur 2 comptes à terme
Début d'affichage le ... A.9.JUIL.. 2026 Hôtel de Ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à in d' hage le PASSES
Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Mal ae negs Ve - 94107 SAINT MAUR DÉS FOSSES CEDEX(CAT) ouverts auprès de l'Etat, dont le capital est garanti et les intérêts fixés sur 6 mois au taux
nominal 2,43 % ainsi répartis :
* un compte à terme de 1 000 000 €,
Y un compte à terme de 1 000 000 €.
ARTICLE II! : Que la durée des 2 comptes à terme est de 6 mois.
ARTICLE IV : De signer les demandes d'ouverture des 2 comptes à terme précisant les modalités
desdits placements.
ARTICLEV : Que les intérêts perçus seront pris en compte dans le budget principal ;
ARTICLE FINAL : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision
sera portée à la connaissance de l’Assemblée Municipale.
Copie de la présente décision sera affichée sur place et adressée à :
Madame la Préfète du Val-de-Marne,
Madame la Comptable publique,
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,
Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008
Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de
la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative :
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes
aux règles de la procédure contentieuse administrative.
Certification exécutoire
Fait en Mairie de Saipt-Maur-des-Fossés,
Le
Le Maire,