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Arrêté - 20210928 Modele Declaration Sinistre
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Louvil.
Lien du pdf (Arrêté - 20210928 Modele Declaration Sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
MODELE N° 1 : 1ère déclaration
[Nom & Prénom]
[Adresse]
Contrat multirisque habitation n° [xxxxxxxxxx]
Mail : xxxxx@xxxx
Téléphone : xxxxxxxx
[Assureur]
[Adresse]
A xxxxxxxxx Le [avant le 8 octobre 2021]
Lettre recommandée avec AR N° xxxxxxxx
Objet : Déclaration de sinistre lié à une catastrophe naturelle
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], être titulaire depuis le [date] d’un
contrat d’assurance multirisque habitation sous la référence [numéro].
Par la présente, je déclare avoir été victime de dommages liés aux mouvements de terrain
différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant la période reconnue
par arrêté interministériel.
L’arrêté interministériel NOR : INTE2127289A du 14 septembre 2021 concernant ma commune a
été publié par Legifrance.gouv.fr le 28 septembre 2021.
Cet arrêté est disponible à l’adresse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044106109
Je vous remercie de m’accuser réception de cette déclaration et de bien vouloir ouvrir un
dossier «sinistre».
Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame , Monsieur, mes salutations
distinguées.
Signature