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Arrêté - SG 25.272 MP consommablesinformatiques sans suite 1
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - SG 25.272 MP consommablesinformatiques sans suite 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
16.06.2025 SG-25.272 1.1 16.06.2025
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE
OBJET
MARCHE RELATIF A
LA FOURNITURE DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES
DECLARATION SANS SUITE
AVJS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n° 2025-732 DU 17 mars 2025 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics lancés selon une procédure adaptée ou une procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
Vu la délibération n°723 du 24 septembre 2012 pour le Conseil municipal de la Ville de Flers et la délibération n°1095 du 27 septembre 2012 du Conseil Communautaire de Flers Agglo instaurant un groupement de commandes permanent entre la ville de Flers et Flers Agglo ;
Vu le Code de la Commande Publique en son article R2185-1 ;
Considérant qu’une procédure adaptée a été lancée par la Ville de Flers, en tant que coordonnateur du Groupement de Commandes, en vue d’acheter des consommables informatiques ;
Considérant que lors des questions/réponses au cours de la consultation, le pouvoir adjudicateur a incité les candidats à proposer des cartouches de marque « constructeur ». Cette réponse, en contradiction avec l'article R.2111-7 du Code de la Commande Publique, est de nature à avoir faussé la concurrence ;
Considérant qu’il convient de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Est déclarée sans suite la procédure relative à la fourniture de consommables informatiques en application de l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique. ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le
Le Maire,
Yves GOASDOUE