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Arrêté - Arrete VdF 2025 20 01 SG 26 26 MP AC Fournitures bureau decla ss LOT 4 1
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VdF 2025 20 01 SG 26 26 MP AC Fournitures bureau decla ss LOT 4 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet :
20.01.2026 SG-26.26 1.1 20 JANVIER 2026
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Folio n°
ARRETE
OBJET
ACCORD-CADRE RELATIF A L’ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU, TAMPONS, PAPIER DE REPROGRAPHIE, PAPIER OFFICIEL, ENVELOPPES ET PAPIER À EN-TÊTE
LOT 4 : PAPIER OFFICIEL (MARIANNE ET REGISTRES)
DECLARATION SANS SUITE EN RAISON DE L’INFRUCTUOSITE DE LA PROCEDURE
RELANCE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES
AV/JS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 2023-477 du 19 juin 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer les marchés publics lancés selon une procédure adaptée ou une procédure sans publicité ni mise en concurrence ;
Vu le Code de la Commande Publique en son article R2185-1,
Considérant que l’accord-cadre (n°2025-VF 033 à 37 / 2025 FA 116 à 120), passé selon la procédure d’appel d’offres prévue à l’article L2124-2 du code de la Commande publique, a été lancé par le groupement Ville de Flers / Flers Agglo / CCAS pour l’achat de fournitures de bureau, tampons papier de reprographie, papier officiel et enveloppes à en-tête
Considérant que la Ville de Flers a été désignée coordonnatrice de ce groupement
Considérant qu’il n’y a pas eu d’offre déposée pour le lot n°4 (n°2025 VF 036 / 2025 FA 119) « Papier officiel (Marianne et registres) », qui concernait uniquement la Ville de Flers et Flers Agglo.
Considérant qu’il convient de déclarer la procédure pour ce lot sans suite pour motifs d’intérêt général ; Commune de
FLERS
61100
Date Arrêté Nature
Folio n°
SG-26.XXX 1.1
REGISTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES AU PUBLIC
Considérant que, conformément à l’article R2122-2 du code de la Commande publique, la Ville de Flers, en qualité de coordonnateur du Groupement Ville de Flers / Flers Agglo, peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits lors d’une consultation répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, et pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Est déclarée sans suite la procédure relative au lot 4 « Papier officiel (Marianne et registres) » n°2025 VF 036 / 2025 FA 119 de la consultation « fournitures de bureau, tampons papier de reprographie, papier officiel et enveloppes à en-tête » ; en application de l’article R2185-1 du Code de la Commande Publique
ARTICLE 2 – Un marché sans mise en concurrence ni publicité préalables pourra être passé pour ce lot, conformément à l’article R2122-2 du Code de la commande publique, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire de Flers. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 20/01/2026
Le Maire,
Yves GOASDOUE