Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SG 25.272 MP consommablesinformatiques sans suite
Arrêté - Arrete Ville 2022 08 17 SG 22.465 Arrete sans suit
Arrêté - Arrete Ville 2022 09 29 SG 22.529 Arrete sans suit
Arrêté - Arrete VdF 2025 12 11 SG 25.602 MP 2025 028 et 031
Arrêté - Arrete Ville 2023 04 17 SG 23.184 MP Designation m
Arrêté - Arrete Ville 2022 07 22 SG 22.443 MP Arrete sans s
Arrêté - Arrete Ville 2023 04 17 SG 23.185 MP Designation s
Arrêté - Arrete VdF 2025 20 01 SG 26 26 MP AC Fournitures b
Arrêté - SG 26.354
Arrêté - Arrete VdF 2025 04 24 SG 25.166 DSF Admission en n
Arrêté - Arrete Ville 2023 03 01 SG 23.106 MP Sans suite apres relance mobilier salle du conseil
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ville 2023 03 01 SG 23.106 MP Sans suite apres relance mobilier salle du conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ref. 201 501 Berger-Levrault (1012)
293
061-216101691-20230301-SG-106-2023-AR
«(rs
er
Commune
d
At
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
0
e
Date
Arrêté
Nature
aité
Iternét::
FLERS
01.03.2023
|
SG-23.106
1.1
Ù T
MANS
2073
61100
REGISTRE
DE
LA
DIRECTION
DES
SERVICES
AU
PUBLIC
ARRETE
MARCHE
RELATIF
À
L'ACHAT
DE
MOBILIER
POUR
LA
RENOVATION
DE
LA
SALLE
DU
CONSEIL
OBJET
DECLARATION
SANS
SUITE
TD/AR/PCD/JS Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
n°
2021.235
du
4
octobre
2021
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
marchés
publics
lancés
selon
une
procédure
adaptée
ou
une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
en
son
article
R2185-1
;
Considérant
qu'une
procédure
adaptée
a
été
lancée
par
la
Ville
de
Flers,
en
vue
d'acheter
du
mobilier
pour
la
rénovation
de
la
salle
du
conseil
;
Considérant
que
les
besoins
du
pouvoir
adjudicateur
ne
sont
pas
suffisamment
décrits
dans
les
documents
de
la
consultation
;
Considérant
que
cette
carence
du
dossier
ne
permet
pas
de
sélectionner
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
;
Considérant
qu'il
convient
de
déclarer
la
procédure
sans
suite
pour
motifs
d'intérêt
général
;
ARRETE
ARTICLE
1 —
Est
déclarée
sans
suite
la
procédure
relative
à l'achat
de
mobilier
pour
la
rénovation
de
la
salle
du
conseil
en
application
de
l'article
R2185-1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
ARTICLE
2-Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans.un
délai
de
2 mois
suivant
sa
notification.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire
de
Flers.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait à FLERS,
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet
: 01/03/2023
Affichage
: 01/03/2023