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Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
_____________________________________________________________________________
Union Européenne Mairie de Fayence République Française
Tel : 04 94 39 15 00 – Fax : 04 94 39 15 01
http://www.ville-fayence.fr
D E P A R T E M E N T D U V A R
Arrondissement de Draguignan
M A I R I E D E F A Y E N C E
2 Place de La République
83440 Fayence
---------------
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
N° 64 ‐ 2017
1 er Octobre – 31 Décembre 2017
Publié le : 20.02.18
Mis en ligne sur le site internet le :19.02.18
Je certifie que les actes portés sur la liste ci‐après comportant 97 pages figurent dans le recueil N° 64 du 1er octobre au 31 décembre 2017 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Fayence, le 19/02/2018
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE 1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
N° ACTE
Délégués SIVAAD : Nouvelle désignation d’un suppléant suite départ à la retraite DCM/ 2017‐10‐143
Convention avec la Ville de St‐Raphaël pour mise à disposition de moniteurs en maniement des armes : Habilitation de signature
DCM/
2017‐10‐144
Convention avec la Police Nationale pour utilisation des infrastructures de tir du commissariat de Fréjus‐St‐Raphaël : Habilitation de signature
DCM/
2017‐10‐145
Dématérialisation des convocations du conseil municipal et modification du règlement intérieur DCM/ 2017‐10‐146
Subvention pour l’organisation d’un séjour patrimoine DCM/ 2017‐10‐147
Demande de dégrèvement sur facturation eau potable DCM/ 2017‐10‐148
Remboursement de frais d’électricité réglés indûment par un locataire DCM/ 2017‐10‐149
Tarif assainissement : modificatif DCM/ 2017‐10‐150
Modification du tableau des effectifs DCM/ 2017‐10‐151
Représentants au conseil d’administration du collège : Modificatif DCM/ 2017‐10‐152
Convention de collaboration bénévole (Professeur de piano) auprès du Multi accueil : Habilitation de signature
DCM/
2017‐10‐153
Convention d’autorisation d’occupation d’un local intercommunal par le Club ADO : Habilitation de signature
DCM/
2017‐10‐154
Convention avec la police nationale pour utilisation des infrastructures de tir du commissariat de Fréjus‐St‐Raphaël : Modificatif et habilitation de signature DCM/
2017‐11‐155
Acquisition par la Communauté de Communes du Pays de Fayence à la commune de Seillans des 4 lots en cours de commercialisation de la ZA de Brovès – Lotissement St Julien : Avis
DCM/
2017‐11‐156
Décision Modificative n° 2 – Budget principal de la commune DCM/ 2017‐11‐157
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour réduction des eaux claires parasites sur le réseau d’assainissement collectif (4ème tranche)
DCM/
2017‐11‐158
Modification du tableau des effectifs DCM/ 2017‐11‐159
Transaction entre la commune et Monsieur Philippe Huron : Habilitation de signature DCM/ 2017‐11‐160
Tarification de spectacles communaux du 1er semestre 2018 DCM/ 2017‐11‐161
Renouvellement de la convention SOLIHA VAR : Habilitation de signature DCM/ 2017‐11‐162
Instauration de la taxe d’aménagement au taux majoré dans les quartiers Puits du Plan Est et Libération/Fontinelles
DCM/
2017‐11‐163
Contentieux Commune/Consorts Bazerolle – Pourvoi en cassation : Habilitation DCM/ 2017‐11‐164
Modification statutaire de la SPL ID 83 : Avis DCM/ 2017‐12‐165
Convention d’aide à la stérilisation des chats errants avec l’ARPAF : Habilitation de signature
DCM/
2017‐12‐166
Convention d’occupation avec le Clic Age 83 : Habilitation de signature DCM/ 2017‐12‐167 2
Dévolution du SMASH DCM/ 2017‐12‐168
Tarifs communaux 2018 DCM/ 2017‐12‐169
Budget annexe de l’assainissement : Décision Modificative n°2 DCM/ 2017‐12‐170
Modification du tableau des effectifs DCM/ 2017‐12‐171
Tarification de la médiathèque 2018 et adoption du règlement intérieur DCM/ 2017‐12‐172
Principe de réciprocité avec la commune de Seillans dans le cadre du conservatoire de musique pour l’année 2017‐2018
DCM/
2017‐12‐173
Convention relative au déplacement en souterrain des réseaux de communications électroniques : Habilitation de signature
DCM/
2017‐12‐174
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire ADEFA AAF/2017‐10‐219
Autorisation ouverture ERP 5ème catégorie – « Club Ado » APM/2017‐10‐222
Arrêté municipal permanent – autorisation de circulation sur chemins communaux avec véhicules excédant tonnage autorisé APM/2017‐10‐225
Permis de stationnement Restaurant « l’Auberge du Château » APM/2017‐10‐226
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – AAF/2017‐10‐237
Interdiction de circulation automobile rue Saint Pierre APM/2017‐11‐245
Installation protection APM/2017‐11‐257
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire Troin‐ Hoffmeyer – Bernard – Parkman ‐ Cuillerat APM/2017‐11‐271
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire Gastinel APM/2017‐11‐272
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire Bollini APM/2017‐11‐273
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice – Affaire Ferro‐Bursachi APM/2017‐11‐274
Délégation de fonction et de signature à agents communaux titularisés dans un emploi permanent‐ PACS APM/2017‐12‐282 AISE
24 octobre
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
Conseil Municipal du
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1. DELEGUES SIVAAD : NOUVELLE DESIGNATION D’UN SUPPLEANT SUITE DEPART A LA RETRAITE
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint délégué aux Finances, rappelle, que la commune de
FAYENCE, depuis déjà plusieurs années, est adhérente au groupement de commandes des
collectivités territoriales du VAR dont le Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers
(SIVAAD) assure le rôle de coordonateur.
Elle fait savoir que la commune a souscrit par l’intermédiaire du SIVAAD différents marchés dont le
plus important est celui de l’alimentation pour la restauration scolaire.
Elle rappelle que par délibération en date du 29 juin 2015 ont été désignés Madame Danielle ADER,
Monsieur Régis BONINO, Délégués TITULAIRES et Melle BOULARD Virginie, Madame LEFEBVRE
Violette, Déléguées SUPPLEANTES auprès du SIVAAD ; les 2 délégués titulaires participant aussi à la
Commission d’Appels d’Offres (CAO) du SIVAAD.
Cependant, suite au départ en retraite de Madame LEFEBVRE Violette depuis le 01/06/2016, il
convient de désigner un nouveau délégué SUPPLEANT. Madame MONTEJANO propose de suivre la
même logique que précédemment, à savoir la désignation de Madame Monique STALENQ, qui a
succédé à l’intéressée, au poste de Responsable de la cuisine centrale, d’autant que les candidats
peuvent être extérieurs au conseil municipal. Madame STALENQ a fait connaître son acceptation.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de Madame MONTEJANO,
A L’UNANIMITE
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du CGCT DESIGNE Madame Monique STALENQ, Responsable communal de la cuisine centrale, en qualité de DELEGUEE SUPPLEANTE auprès du SIVAAD.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2017-10-143
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2. CONVENTION AVEC LA VILLE DE ST-RAPHAËL POUR MISE A DISPOSITION DE MONITEURS EN MANIEMENT DES ARMES : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe que, conformément à l’arrêté ministériel du 03/08/2017 relatif aux
formations à l’armement des agents de police municipale, les policiers municipaux doivent suivre
une formation à l’entraînement, au minimum 2 fois par an, dispensée par des moniteurs de police
municipale en maniement des armes.
Monsieur le Maire fait savoir que la Police municipale bénéficiait jusqu’à ce jour de la mise à
disposition de moniteurs en maniement des armes pour l’utilisation des Pistolets à Impulsions
Electriques (PIE) de la ville de St-Raphaël.
Cependant, les 4 policiers municipaux sont dorénavant dotés de pistolet semi-automatique (SIG
SAUER P320) et tous ont reçu la formation initiale dont 2 tout récemment. Il convient maintenant
d’assurer les formations à l’entraînement en respectant le minima imposé réglementairement.
La commune de Fayence, ne disposant pas de la ressource nécessaire en interne (Moniteur en
Maniement des Armes – MMA), elle a sollicité la ville de St-Raphaël afin que cette formation à
l’entraînement soit réalisée par ses moniteurs.
Les formations auront lieu dans les locaux de la police municipale de St-Raphaël prévus à cet effet
pour le pistolet à impulsions électriques et dans les locaux du stand de tir de la Police Nationale (rue
de Triberg) situés à Fréjus pour le pistolet semi-automatique, avec signature d’une convention
séparée avec le gestionnaire pour ce dernier site.
La mise à disposition des moniteurs en maniement des armes sera réalisée à titre gracieux.
Les modalités de cette mise à disposition feront l’objet de la convention, dont le projet est en
annexe, entre la commune de St-Raphaël et la commune de Fayence et dont un exemplaire sera
transmis au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Ces formations seront dispensées sous l’égide du CNFPT, délégation régionale PACA, qui à ce titre
fixera les modalités techniques et financières d’un engagement à la charge de la commune de
Fayence.
DCM/2017-10-144
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 .2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 2
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, et après avoir pris connaissance du projet
de convention de mise à disposition de moniteurs en maniement des armes et de locaux de la ville
de St-Raphaël,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du personnel (MMA) et des locaux
à titre gracieux pour la formation à l’entraînement aux armes des policiers municipaux (Pistolet
à Impulsions Electriques et Pistolet semi-automatique),
HABILITE le Maire à signer la convention telle que proposée avec la Ville de St-Raphaël,
DIT que la convention d’utilisation des locaux du stand de tir situés à Fréjus fera l’objet d’une
délibération séparée,
TIENT A REMERCIER la Ville de St-Raphaël avec laquelle, une nouvelle fois, la commune de
Fayence tisse des liens privilégiés tant sur le plan culturel, festif que sur le plan des besoins en
logistique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
“RASTRU
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3. CONVENTION AVEC LA POLICE NATIONALE POUR UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DE TIR DU COMMISSARIAT DE FREJUS-ST-RAPHAËL : HABILITATION DE SIGNATURE
Pour faire suite à la précédente délibération portant habilitation pour signature d’une convention
avec la ville de St-Raphaël pour mise à disposition de Moniteurs en maniement d’armes, Monsieur le
Maire rappelle que les formations auront lieu dans les locaux de la police municipale de St-Raphaël
prévus à cet effet pour le pistolet à impulsions électriques et dans les locaux du stand de tir de la
Police Nationale (rue Triberg) situés à Fréjus pour le pistolet semi-automatique.
Il convient ainsi de conclure une convention de mise à disposition des infrastructures de tir du
commissariat de Fréjus-St-Raphaël, dont le projet est en annexe, et dont un exemplaire sera
transmis au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Le coût supporté par la
commune s’établira au prorata du nombre de cartouches tirées par les agents de la police
municipale.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, et après avoir pris connaissance du projet
de convention relative à la participation financière et à l’utilisation par la police municipale de
Fayence des infrastructures de tir du commissariat de Fréjus-St-Raphaël, à conclure avec la Police
Nationale,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention relative à la participation financière et à l’utilisation par
la police municipale de Fayence des infrastructures de tir du commissariat de Fréjus-St-Raphaël,
à conclure avec la Police Nationale (Tirs au Pistolet semi-automatique),
HABILITE le Maire à signer la convention telle que proposée avec la Police Nationale,
représentée par Madame le Commissaire Central, Chef de circonscription de Police Fréjus-
Saint-Raphaël,
TIENT A REMERCIER le Commissariat de police de Fréjus-Saint-Raphaël pour cette aide
logistique.
DCM/2017-10-145
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 x mois devant |
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
Monsieur le Maire expose :
nm 1 1 1 ce nn : 1 "1 __ 1 0 "1 TOANA AN 1 MAN 1"
Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support papier
du conseil municipal accompagnées de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
et de conforter la politique communale de développement durable. Elle s’inscrirait dans le droit
commune en ce sens.
tous les élus communaux d’être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles.
complété et signé par chaque conseiller municipal, les modalités de la convocation reposant sur
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4. DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal, l’article L2121-10 du C.G.C.T. dispose
que « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au
domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou
transmise de manière dématérialisée».
Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support papier
mais aussi sous forme dématérialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques.
Monsieur le Maire propose de dématérialiser, à compter du 1er janvier 2018, les convocations
du conseil municipal accompagnées de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibérations et le cas échéant des autres éléments constitutifs des dossiers de séance afférents.
Cette nouvelle disposition permettrait ainsi de réduire la quantité considérable de photocopies
et de conforter la politique communale de développement durable. Elle s’inscrirait dans le droit
fil de la « full démat’ » déjà pratiquée pour toutes les opérations comptables, les relations avec la
Trésorerie de Fayence et pour la transmission à l’Etat des différents actes (délibérations,
arrêtés).
L’accès à la plateforme de dématérialisation sera effectué par le biais d’un logiciel acquis par la
commune en ce sens.
Cependant, la capacité d’utiliser internet n’étant pas généralisée, il est essentiel de permettre à
tous les élus communaux d’être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles.
La forme de l’envoi (soit sur support papier, soit par internet) sera fixée au vu du formulaire
complété et signé par chaque conseiller municipal, les modalités de la convocation reposant sur
le choix du conseiller municipal lui-même.
DCM/2017-10-146
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 A
Pour permettre une adaptation à cette nouvelle procédure, les convocations du
1% conseil municipal de 2018 seront adressées par voie postale pour les Elus domiciliés hors
mandature 2014-2020, en son article 2 comme suit :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire sur les modalités de la
dématérialisation,
Le principe de dématérialisation des convocations portant l’ordre du jour, note
explicative de synthèse, rapports et autres éléments constitutifs des dossiers de séance
n'ayant pas accepté de recevoir ces documents par voie électronique
L onseillers Municipaux, qui optent pour un envoi des convocations, ordres du jour,
notes de synthèse et annexes sous forme dématérialisée, recevront ces documents à
notes de synthèse et annexes, sous forme NON dématérialisée (flux papier) recevront
fera l’objet d’un avenant n° 1 dont le projet est communiqué en annexe
1 : on x “ 11 LR. , les élus ayant opté
pour l'envoi sous forme dématérialisée recevront les convocations pour le 1* conseil de
2012 PHOL VUIL MLLLICOLLL IULIDLL LE HOL VUIL DUODLOIL VU DLL VILLOD UML IC L ULILL Munici. ale
DJrésente
délibératio
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 2
Pour permettre une adaptation à cette nouvelle procédure, les convocations du
1er conseil municipal de 2018 seront adressées par voie postale pour les Elus domiciliés hors
FAYENCE , acheminées par la Police Municipale pour les Elus domiciliés à FAYENCE, ET
adressées sous forme dématérialisée.
Par conséquent, il convient de modifier le règlement intérieur du conseil municipal de la
mandature 2014-2020, en son article 2 comme suit :
« Toute convocation est faite par le maire de Fayence. Elle indique les questions portées à l'ordre
du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie et sur le
site Internet de la commune et publiée dans le quotidien « Var-matin ». Elle est adressée par écrit
au domicile de chacun des conseillers municipaux ou, à défaut, à l’adresse de leur choix ou
transmise de manière dématérialisée. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la
réunion……. »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire sur les modalités de la
dématérialisation,
Considérant que la salle du conseil municipal sera en outre équipée, à l’occasion de chaque
séance de l’Assemblée locale, d’un écran sur lequel seront projetées la note explicative et toute
pièce afférente au dossier,
A L’UNANIMITE
APPROUVE
- Le principe de dématérialisation des convocations portant l’ordre du jour, note
explicative de synthèse, rapports et autres éléments constitutifs des dossiers de séance
afférents aux réunions de conseil municipal pour la durée du mandat en cours et pour
les Elus qui l’auront choisi
- La réserve, pour l’instance mentionnée ci-dessus, de l’usage des flux papier par les Elus
n’ayant pas accepté de recevoir ces documents par voie électronique
DIT que
- Les Conseillers Municipaux, qui optent pour un envoi des convocations, ordres du jour,
notes de synthèse et annexes sous forme dématérialisée, recevront ces documents à
l’adresse mail dûment mentionnée par écrit, daté et signé par eux et qu’il sera demandé,
lors de l’envoi des convocations notamment, un accusé de réception
- Les Conseillers Municipaux, qui choisissent l’envoi des convocations, ordres du jour,
notes de synthèse et annexes, sous forme NON dématérialisée (flux papier) recevront
ces documents à leur domicile, par acheminement de la police municipale s’ils sont
domiciliés à FAYENCE ou par voie postale s’ils sont domiciliés Hors FAYENCE sauf s’ils
font le choix d’une autre adresse
DIT que l’article 2 du règlement intérieur du conseil municipal de la mandature 2014-2020
fera l’objet d’un avenant n° 1 dont le projet est communiqué en annexe
DIT que pour permettre une adaptation à cette nouvelle procédure, les élus ayant opté
pour l’envoi sous forme dématérialisée recevront les convocations pour le 1er conseil de
2018 par voie dématérialisée et par voie postale ou services de la Police Municipale
AUTORISE le Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
mune à l’article
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
5. SUBVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN SEJOUR PATRIMOINE
Mme Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint délégué aux finances, informe l’assemblée que par
courrier reçu en mairie le 19.09.2017, Mme la principale du Collège Marie Mauron sollicite l’aide
financière de la commune pour le financement des accompagnateurs d’un séjour en faveur des
élèves ayant choisi l’option « Provençal ».
En effet, comme chaque année depuis 2002, un séjour « Patrimoine » est organisé pour les élèves de
5ème, du 24 au 26 mai 2018 à St Etienne de Tinée. Le nombre d’élèves participants sera de 45.
Toutefois, afin de mener ce projet à son terme, et de ne pas pénaliser les enseignants volontaires, le
collège est tenu de prendre à sa charge le coût des accompagnateurs.
La commission des finances réunie le 18 octobre 2017 a émis un avis favorable pour un montant de
150€.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame MONTEJANO,
• Attaché à la culture provençale
• Soucieux d’encourager les enseignants à poursuivre cette ouverture culturelle, sans pour
autant qu’ils soient redevables sur leurs deniers personnels,
A L’UNANIMITE
♦ DECIDE d’attribuer une subvention de 150,00 € pour le séjour « Patrimoine » prévu en mai 2018
à Saint-Etienne-de Tinée,
♦ DIT que les crédits afférents à cette dépense seront repris au BP 2018 de la commune à l’article
6574
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2017-10-147
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
6. DEMANDE DE DEGREVEMENT SUR FACTURATION EAU POTABLE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, informe les élus que, suite à une fuite importante, la
facture d’eau potable de l’abonné CAGNAT Jean-Pierre a été fortement impactée. Considérant la
demande de dégrèvement formulée après transfert des impayés auprès du Trésor Public, il convient
de prendre une délibération pour autoriser la rectification de la facture. Monsieur HENRY, rappelle,
que cette fuite ayant été réparée, avec production des justificatifs au service communal, il est fait
application de droit à la demande selon le décret n° 2012-1078 du 24/09/2012 issu de la Loi
Warsmann.
Le montant rectifié se présente comme ci-dessous :
Nom et adresse N° Facture Montant initial Objet et motif de la demande
CAGNAT Jean-Pierre
4 Chemin des Grades
78380 BOUGIVAL
N°573 W du 19/01/2017
Montant : 3 293.44 €
Consommation : 1 712 m3
Fuite très importante ; réparation effectuée
sur justificatifs. Application du plafonnement
selon le décret d’application n° 2012-1078 du
24/09/2012 de la Loi WARSMANN
Soit 974 m3 de plafonnement : 1 892.78€
Montant EAU : 1 794.10 € + TVA : 98.68 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
♦ AUTORISE la décision récapitulée ci-dessus
♦ AUTORISE LE MAIRE à effectuer toutes les formalités comptables nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2017-10-148
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
7. REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELECTRICITE REGLES INDUMENT PAR UN LOCATAIRE
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, fait savoir que Monsieur et Madame PINOT Michel
habitent un logement communal sis 22 Avenue Robert Fabre. A l’occasion de la remise aux normes
de cet appartement avant location, une erreur de branchement a été effectuée, ce qui a généré une
surconsommation liée au branchement en continu du cumulus mais surtout des frais EDF. En effet,
les services d’EDF ont dû intervenir à plusieurs reprises, pour un relevé spécial, pour régler
l’appareil, changer le disjoncteur, vérifier le compteur notamment. Ces prestations pour un montant
total TTC de 185.11€ (soit 56.98€ sur facture du 23/12/2016 et 128.13€ sur facture du 19/09/2017)
ont été facturées directement par EDF aux locataires.
Considérant que l’erreur d’installation est imputable à la commune, il convient de rembourser aux
intéressés la somme de 185.11€ indûment payée par eux, Monsieur et Madame PINOT, ne sollicitant
pas le remboursement de la surconsommation difficilement évaluable.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame MONTEJANO,
Considérant la légitimité de la demande exprimée, A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à rembourser à Monsieur et Madame PINOT Michel, locataires au 22 avenue
Robert Fabre à FAYENCE la somme totale TTC de 185.11€ correspondant aux prestations
indûment payées par eux et justifiées par les factures du 23/12/2016 et 19/09/2017 produites,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2017-10-149
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 AISE
CATIF
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
.2017
ion de
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
8. TARIF ASSAINISSEMENT : MODIFICATIF
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, rappelle que, par délibérations en date du
10/04/2017, ont été arrêtées les tarifications 2017 de l’assainissement collectif et de l’eau potable.
Elle informe que la commission travaux, VRD, a, depuis, initié une réflexion sur la tarification de
l’assainissement ETE à la suite de l’installation de compteurs d’eau, appelés communément
« compteurs verts », notamment au Domaine de Fayence.
En effet, ces consommations spécifiques dédiées à l’eau d’arrosage, c’est-à-dire sans rejet dans le
système d’assainissement collectif, sont facturées sur la grille eau « tarifs spéciaux – hors
domestiques » exclusivement. Aucune redevance d’assainissement n’est due dans cette situation.
Par contre, les abonnés doivent s’acquitter de 2 parties fixes considérant qu’ils sont détenteurs de 2
compteurs d’eau.
Or, la mise en place de « compteurs verts », donc répondant à un souci de facturer l’eau selon sa
réelle destination (consommation ou arrosage exclusif), a soulevé le problème des abonnés,
titulaires d’un seul compteur, non concernés par l’eau d’arrosage (pas de jardin) mais
consommateurs d’eau plus élevés que la moyenne et bénéficiaires ainsi systématiquement du tarif
assainissement ETE dégressif (au-delà de 100 m3, soit – 0.30€ HT/m3).
En conclusion, dès lors que le système du « compteur vert » existe, il ne peut être maintenu, au titre
du tarif ETE assainissement (l’arrosage ne concernant pas ou très peu la période hivernale), la
dégressivité au-delà des 100 m3.
Comme toujours, dans ce type de facturation, il y a des perdants (augmentation annuelle estimée
entre 9 et 24€) et des gagnants, sachant que le point d’équilibre est de 80 m3 de consommation
« d’arrosage » considérant que 2 parties fixes sont facturées (compteur « domestique » et compteur
« vert ») au lieu d’une seule.
Par conséquent, il appartiendra au Pôle Fluides d’être conseiller en la matière pour inciter ou non les
abonnés à souscrire un « compteur vert ».
DCM/2017-10-150
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 .2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 2
Il a donc été proposé à la Commission travaux, VRD réunie le 10/10/2017 puis à la commission des
finances, réunie le 18/10/2017 de supprimer la dégressivité du tarif assainissement ETE à partir de
100 m3. Les deux commissions ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame MONTEJANO, A L’UNANIMITE
MODIFIE la tarification de l’assainissement suivant le tableau ci-dessous :
A compter du relevé d’OCTOBRE 2017 (pour facturation été 2017)
ASSAINISSEMENT Partie fixe Tranches
Tarifhiver
(du1eroctobre
au31mai)
Tarifété
(du1erjuinau30sept.)
Modernisation
des réseaux de
collecte
TVA
ASSAINISSEMENT
DOMESTIQUE
28.923 € /an
soit 2.410€/mois
(pas de TVA)
sans
modification
Tranche
unique
sans
modification
0.948€/M3
(pasdeTVA)
sans
modification
1.016€/M3
(pas de TVA)
(SUPPRESION DE LA
TRANCHE AU-DELA
DE 100m3 à
0.716€/M3)
0.155 €/M3
sans
modification
non
ABONNE
AGRICOLEAVEC1
COMPTEUR
(domestique+agricole)
28.923 € /an
soit 2.410€/mois
(pas de TVA)
sans
modification
0 à 50 M3
0.948€/M3
(pasdeTVA)
sans
modification
1.016 €/M3
sans
modification
0.155 €/M3
sans
modification
non
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
suit avec effet au
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 25 septembre 2017 doit être modifié considérant que 4 agents ont été
retenus par la Commission Administrative Paritaire placée près du Centre de Gestion du Var au titre
de la promotion interne au grade d’Agent de Maîtrise. D’autre part, l’un des agents proposés à la
promotion interne a réussi, dans l’intervalle, l’examen professionnel d’agent de maîtrise, ce qui
démontre d’autant sa volonté de progresser dans sa carrière. Pour permettre l’avancement de grade
de ces 4 agents méritants (1 à la Direction des Grands Projets ; 1 Chef de pôle aux services
techniques ; 1 en restauration centrale ; 1 Chef d’équipe au Pôle fluides) , il convient de créer à cet
effet les grades corrélatifs et de supprimer simultanément leurs grades initiaux.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 25/09/2017, comme suit avec effet au 01/12/2017 :
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 0
Rédacteur Principal 1ère classe TC B 2 2
Rédacteur Principal 2ème classe TC B 1 1
Rédacteur TC B 1 0
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 2 2
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 10 7
DCM/2017-10-151
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu Titulaires OBSERVATIONS
Adjoint Administratif TC C 7 3
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Technicien Principal 1ère classe TC B 1 1
Technicien TC B 1 1
Agent de maîtrise Principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 5 5
+ 3 budgétaires et pourvus suite à
avancement de grade par promotion
interne
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1 - 3 budgétaires et pourvus suite à avancement de grade
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 17 11
Adjoint Technique TC C 34 31
Adjoint Technique TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 0
ATSEM Principal 2ème classe TC C 5 3
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice hors classe TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale 1ère classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 5 4
SECTEUR SPORTIF
Opérateur principal des APS TC C 1 1
Opérateur APS qualifié TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation TC C 4 2
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Gardien-Brigadier TC C 3 1
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint Technique TC C 1 0
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 1 1
+ 1 budgétaire et pourvu suite à
avancement de grade par promotion
interne
Agent Technique Principal 1ère classe TC C 0 0 - 1 budgétaire et pourvu suite à avancement de grade
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 3 2 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 3
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
Adjoint Technique TC C 4 1
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
guée
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
10. REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE : MODIFICATIF
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 29/05/2017, il a été
procédé à une nouvelle désignation des représentants au conseil d’administration du collège Marie
Mauron suite à la démission de Madame Nathaly FORTOUL. Les représentants de la commune
étaient au nombre de 4 (2 Titulaires : Mme VILLAFANE et M. DAVRIL et 2 Suppléants : M. SELLERON
DU COURTILLET et Mme DUVAL).
Cependant, Madame la Principale du collège a fait savoir que la réglementation a été modifiée et
que le nombre de délégués dépend du nombre de collégiens. Ainsi, à chaque rentrée scolaire, la
désignation des délégués communaux peut évoluer.
C’est donc le cas pour cette rentrée scolaire 2017/2018, car réglementairement, l’effectif étant
inférieur à 600 élèves, la commune ne peut désigner qu’UN TITULAIRE et UN SUPPLEANT (au
19/09/2017, l’effectif était de 535 élèves).
Monsieur le Maire propose donc de retenir la candidature de Madame Sylvie VILLAFANE, Conseillère
municipale déléguée, en qualité de TITULAIRE et de Monsieur Jean-Yves DAVRIL, Adjoint, en qualité
de SUPPLEANT qui ont fait connaître leur intérêt pour continuer à siéger au conseil d’administration
du dit collège.
Après appel d’autres candidatures éventuelles, le Conseil Municipal décidant de ne pas recourir au
scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du C.G.C.T., il est procédé à l’élection des
membres suivants :
TITULAIRE : Mme Sylvie VILLAFANE, Conseillère municipale déléguée
SUPPLEANT : M. Jean-Yves DAVRIL, Adjoint au Maire
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2017-10-152
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 AISE
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
Multi Accueil,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
11. CONVENTION DE COLLABORATION BENEVOLE (PROFESSEUR DE PIANO) AUPRES DU MULTI ACCUEIL : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Christine CANALES, Maire-Adjoint, délégué à la petite enfance, fait savoir qu’une maman,
Professeure de piano à titre libéral, a proposé à titre bénévole ses services au Multi Accueil.
L’intéressée interviendrait pour familiariser les enfants à la musique et notamment au piano par le
biais de petites chansons comptines - éveil musical, expression corporelle, sous forme d’ateliers et
de manière tout à fait ludique.
Ce projet a reçu l’aval de Madame le Docteur de la PMI de Draguignan.
Cette collaboration est appréciée par le personnel de la structure qui y voit le développement d’une
activité supplémentaire et de qualité professionnelle.
Madame CANALES soumet à l’Assemblée le projet de la nouvelle convention qui fixe la durée
d’intervention de l’intéressée à 2 heures par semaine.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CANALES, A L’UNANIMITE
APPROUVE ce nouveau projet de collaboration bénévole auprès du Multi Accueil,
HABILITE le Maire à signer la convention de collaboration dont le projet a été porté à la connaissance des élus au préalable
REMERCIE Madame GERAUD de son dévouement auprès du Multi accueil au bénéfice des enfants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2017-10-153
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 AISE
nts
MONSIEUR JEAN
1 B. HENRY) -
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 3 3 0 0 O O C CT T O O B BR RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
TRENTE OCTOBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 24 octobre 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN -
M. BERGERET - P. FONTENEAU - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A.MAMAN) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
M. LEGUERE (procuration à P.FONTENEAU) - M. PERRET (procuration à B. HENRY) - R. BONINO - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) - I. GEAY -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. VERLAGUET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
12. CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION D’UN LOCAL INTERCOMMUNAL PAR LE CLUB ADO : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Christine CANALES, Maire-Adjoint, rappelle que le Club ADO, d’un effectif maximal de 16
jeunes (12 à 14 ans), a été pérennisé pendant la saison estivale par délibération en date du
28/11/2016 et mis en place, à titre expérimental, les mercredis après-midis et pendant les petites
vacances scolaires à compter du 23/10/2017, par délibération en date du 29/05/2017.
Afin de donner une véritable identité au Club ADO, la direction du service jeunesse s’est attachée à
trouver un lieu d’accueil, bien spécifique, où les adolescents se retrouveraient hors de toute
enceinte scolaire et dans un lieu proche des centres d’intérêt comme la piscine, l’espace du Grand
jardin…
C’est ainsi que l’opportunité de la mise à disposition de locaux, en rez-de-jardin de l’ancienne Maison
de Pays sise 50 Route de l’Aérodrome à Fayence, par la Communauté de Communes a été saisie.
Après un état des lieux avec le propriétaire, il s’est avéré que les locaux répondaient en tous points
aux besoins actuels du club ADO, après quelques travaux pris en charge par la commune (divers
diagnostics –amiante, plomb, électricité- ; chauffage électrique et éclairage ; plomberie ; remise en
état de propreté des murs ; extincteurs ; alarme incendie). La mise en peinture intérieure des locaux
étant assurée par les jeunes dans le cadre d’un atelier.
Tout a donc été mis en œuvre pour une occupation dès ce 23/10/2017 après délivrance d’une
autorisation provisoire par la Communauté de communes dans l’attente de la signature d’une
convention plus détaillée.
Ainsi, le Club ADO peut disposer :
- A titre exclusif de 2 pièces (11 et 13 m2)
- A titre semi-exclusif d’un hall d’entrée (7 m2), d’une cuisine (13 m2), d’un couloir, de wc
intérieurs et de wc extérieurs et du parc attenant.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux ; les fluides étant à la charge de la commune ainsi
que l’entretien ménager des parties occupées. La convention a une durée d’1 an renouvelable
DCM/2017-10-154
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 15
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 d’un local interco
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 30.10.2017 2
tacitement sans pouvoir dépasser 5 ans à compter de sa date de signature, avec possibilité pour la
CCPF, au-delà de cette première période d’1 an d’y mettre fin après un préavis de 3 mois.
Madame CANALES soumet donc à l’Assemblée la convention dont le projet a été communiqué
préalablement aux Elus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Canalès et après avoir pris
connaissance du projet de convention d’occupation, A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes de la convention d’autorisation d’occupation d’un local intercommunal,
HABILITE le Maire à signer ladite convention, dont le projet sera annexé à la présente pour
contrôle de légalité,
REMERCIE le Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence pour l’opportunité
de cette mise à disposition,
REMERCIE tous les acteurs (CCPF, DGP, Direction Jeunesse, Services techniques, Services
administratifs) qui ont permis, dans un laps de temps très court, d’ouvrir le club ADO, dès le
23/10/2017, dans ces locaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
ocuration à O
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal en date du 30/10/2017, il
a été habilité à signer la convention avec la police nationale pour l’utilisation des infrastructures
remis au représentant du Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique
une demande de titre de perception au Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de
nm "11 An Ts 7 7 1 11 A . 1 A4 propose d'annuler la délibération
n° 2017-10-145 du 30/10/2017 portant sur le même objet et de la remplacer par la présente
nouveau projet de convention relative à la participation financière et à l’utilisation par la police
la délibération n° 2017-10-145 du 30/10/2017 portant sur le même objet
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1. CONVENTION AVEC LA POLICE NATIONALE POUR UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DE TIR DU COMMISSARIAT DE FREJUS-ST-RAPHAËL : MODIFICATIF ET HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal en date du 30/10/2017, il
a été habilité à signer la convention avec la police nationale pour l’utilisation des infrastructures
de tir du commissariat de Fréjus-St-Raphaël. Or, le Chef des unités territorialisées et du BSCO a
fait savoir que l’article 4 de la convention n’était pas suffisamment précis, le montant des
cartouches n’étant pas indiqué. D’autre part, le chiffre donné pour les cartouches représente une
somme forfaitaire qui englobe l’ensemble des frais engagés pour l’entretien du stade de tir. Par
conséquent, il propose une nouvelle rédaction de l’article 4, à savoir :
« Article 4 : Après chaque séance de tir, un état des cartouches tirées sera effectué, signé et
remis au représentant du Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique
de Fréjus/Saint-Raphaël.
Cet état sera transmis à la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var qui établira
une demande de titre de perception au Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de
Marseille sur la base de 0.15 € par cartouche tirée. ».
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Pour une meilleure lisibilité de l’ensemble, Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération
n° 2017-10-145 du 30/10/2017 portant sur le même objet et de la remplacer par la présente
avec en annexe la convention modifiée comme ci-dessus.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, et après avoir pris connaissance du
nouveau projet de convention relative à la participation financière et à l’utilisation par la police
municipale de Fayence des infrastructures de tir du commissariat de Fréjus-St-Raphaël, à
conclure avec la Police Nationale,
A L’UNANIMITE
ANNULE la délibération n° 2017-10-145 du 30/10/2017 portant sur le même objet
DCM/2017-11-155
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 les termes de la nouvelle convention relative à la participation financière et à
l'utilisation par la police municipale de Fayence des infrastructures de tir du commissariat
représentée par Madame le Commissaire Central, Chef de circonscription de Police Fréjus-
logistique.
.2017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
APPROUVE les termes de la nouvelle convention relative à la participation financière et à
l’utilisation par la police municipale de Fayence des infrastructures de tir du commissariat
de Fréjus-St-Raphaël, à conclure avec la Police Nationale (Tirs au Pistolet semi-
automatique),
HABILITE le Maire à signer la convention telle que proposée avec la Police Nationale,
représentée par Madame le Commissaire Central, Chef de circonscription de Police Fréjus-
Saint-Raphaël,
TIENT A REMERCIER le Commissariat de police de Fréjus-Saint-Raphaël pour cette aide
logistique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
ocuration à O
NS DES 4 LOTS EN
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2. ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A LA COMMUNE DE SEILLANS DES 4 LOTS EN COURS DE COMMERCIALISATION DE LA ZA DE BROVES - LOTISSEMENT SAINT JULIEN - AVIS
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération du 25 octobre 2016 par laquelle le Conseil Communautaire a, suite à la loi
NOTRe et au transfert de compétence des zones d’activités économiques à compter du 1er
janvier 2017, approuvé la création d’un budget annexe « ZA de Brovès », non doté de
l’autonomie financière et placé dans le champ d’application de la TVA,
Vu qu’au 31 décembre 2016, 4 lots aménagés du lotissement Saint Julien de Brovès en Seillans
restaient en cours de commercialisation pour une superficie totale de 6 958m².
Vu que la cession de ces terrains peut se réaliser à titre gratuit ou à titre onéreux et que
plusieurs méthodes d’évaluation du prix de cession peuvent être envisagées : l’évaluation à la
valeur nette comptable (valeur à l’actif du bilan, après déduction des amortissements
comptables), l’évaluation au prix du marché (valeur vénale), l’évaluation au coût réel de
l’opération (somme des dépenses engagées par la commune de laquelle sont déduites les
recettes perçues : 339 448.54€ HT au 31.12.2016, soit 48.78€ HT le m²), voire à l’euro
symbolique avec reprise des emprunts affectés,
Vu que la Commune de Seillans a autofinancé l’ensemble des aménagements, aucun emprunt
n’étant à reprendre,
Vu que Conformément à l’article L.2241-1 du CGCT, la Commune de Seillans a saisi France
Domaines qui a évalué, en date du 10 novembre 2016, l’ensemble des 4 lots au prix de 50€ HT le
m² avec une marge possible de 10%,
Vu la délibération du 09 décembre 2016, par laquelle le Conseil municipal de SEILLANS a
approuvé la cession des 4 lots invendus au prix de 53€ HT le m² pour tenir compte des
aménagements réalisés,
DCM/2017-11-156
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
Vu la délibération du 07 novembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé
l’acquisition de ces 4 lots au prix de 53€ HT le m², soit un total de 368 774€ HT pour les 6 958m²
cadastrés et évalués comme suit :
- Section K n° 1002 (lot 6) d’une superficie de 1 454m² x 53€ = 77 062€ HT ;
- Section K n° 1003 (lot 7) d’une superficie de 2 262m² x 53€ = 119 886€ HT ;
- Section K n° 1006 (lot 9) d’une superficie de 1 991m² x 53€ = 105 523€ HT ;
- Section K n° 1007 (lot 10) d’une superficie de 1 251m² x 53€ = 66 303€ HT.
Vu que conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, lorsqu’un EPCI reçoit la compétence
relative aux zones d’activités économiques, le transfert des biens immobiliers nécessaires à
l’exercice de cette compétence fait l’objet de modalités financières et patrimoniales spécifiques
qui sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée,
Monsieur le Maire invite l’assemblée locale à émettre un avis sur le montant de la transaction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
ACTE, suite au transfert de compétence prévu par la loi NOTRe au 1er janvier 2017, l’acquisition
par la Communauté de Communes à la Commune de SEILLANS des 4 lots aménagés du
lotissement Saint Julien de Brovès et en cours de commercialisation à la date du 31 décembre
2016, cadastrés et évalués comme suit :
o Section K n° 1002 (lot 6) d’une superficie de 1 454m² x 53€ = 77 062€ HT ;
o Section K n° 1003 (lot 7) d’une superficie de 2 262m² x 53€ = 119 886€ HT ;
o Section K n° 1006 (lot 9) d’une superficie de 1 991m² x 53€ = 105 523€ HT ;
o Section K n° 1007 (lot 10) d’une superficie de 1 251m² x 53€ = 66 303€ HT.
APPROUVE cette acquisition au prix de 53€ HT le m², soit un total de 368 774€ HT pour les
6 958m², la Communauté de Communes s’exonérant du paiement de la TVA conformément à
l’article 1042 du CGI.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
>]
à P. FENOCCHIO) -
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE 2
Afin de permettre le réajustement des comptes de recettes et de dépenses suite à certains
changements (recettes non prévues, nouveaux projets…), Madame MONTEJANO Ophélie, Maire-
Adjoint, délégué aux Finances, informe l’Assemblée délibérante de la nécessité de recourir aux
virements de crédits suivants qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des finances
réunie le 15 novembre 2017 :
Section de fonctionnement – Vote par chapitre
Désignation Dépenses Recettes
Article 7362–F01 taxe de séjour 10 167.18€
Total Chapitre 73 impôts et taxes 10 167.18€
Article 748311–F01 compensation des pertes de bases d'imposition à la CET 42 368.00€
Total Chapitre 74 dotations subventions et participations 42 368.00€
Article 60632–F0203 Fournitures de petit équipement 10 730.00€
Article 615221–F0203 Bâtiments publics 2 000.00€
Article 61551-F0202 Entretien de matériel roulant 1 500.00€
Article 6068–F823 Autres matières et fournitures 200.00€
Article 61524-F823 Entretien bois et forêt 1 296.00€
Article 615231-F822 Entretien voies 538.00€
Article 60631-F0201 Fournitures d'entretien -800.00€
Article 60633-F822 Fournitures de voirie -10 464.00€
Article 60628–F314 Autres fournitures non stockées 111.00€
Article 6068–F314 Autres matières et fournitures 1 900.00€
Article 615221–F314 Bâtiments publics 1 316.00€
DCM/2017-11-157
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
Désignation Dépenses Recettes
Article 61558–F314 Ent. Répar. Autres biens mobiliers 4 810.00€
Article 6042–F314 Achats de prestations de services -8 137.00€
Article 6228-F422 rémunérations d'intermédiaires - 600.00€
Article 6068–F422 Autres matières et fournitures 600.00€
Article 615221–F421 Bâtiments publics 5 000.00€
Article 6232–F33 Fêtes et cérémonies 3 000.00€
Total Chapitre 011 charges à caractère général 13 000.00€
Article 64111-F0201 Personnel titulaire 10 000.00€
Total Chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés 10 000.00€
Total Chapitre 022 Dépenses imprévues 27 998.58€
023 Virement à la section d’investissement 1 536.60€
TOTAL FONCTIONNEMENT 52 535.18€ 52 535.18€
Section d’investissement – Vote par opération
Désignation Dépenses Recettes
Article 2315-F820 Immo en cours 2 061.00€
Article 238-F820 Avance et acompte versé 2 061.00€
Total Chapitre 041 Opérations d’ordre de transfert à l’intérieur de la section 2 061.00€ 2 061.00€
Article 1348–F822 autres fonds non transférables affectés à l'équipement - 4 000.00€
Total Opération 208 rues parkings espaces verts - 4 000.00€
Article 2183–F0201 matériel de bureau et matériel informatique 5 172.60€
Total Opération 232 informatique 5 172.60€
Article 2158–F822 autres installations, matériel et outillage techniques 500.00€
Total Opération 294 bâtiments communaux 500.00€
Article 2158–F822 autres installations, matériel et outillage techniques - 500.00€
Total Opération 324 services techniques - 500.00€
Article 1312–F112 subvention région - 4 364.00€
Total Opération 515 police municipale - 4 364.00€
Article 1342–F112 amendes de police 12 000.00€
Total Opération 000 non affecté 12 000.00€
021 Virement de la section de fonctionnement 1 536.60€
TOTAL INVESTISSEMENT 7 233.60€ 7 233.60€
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission des finances réunie le 15 novembre 2017
et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
VOTE la décision modificative n° 2 par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement, telle que détaillée dans le projet ci-dessus,
HABILITE le Maire à procéder à l’exécution comptable de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
>]
à P. FENOCCHIO) -
J rue droite : 72
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR REDUCTION DES EAUX CLAIRES PARASITES SUR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (4EME TRANCHE)
Monsieur le Maire rappelle que les schémas d’eaux usées et d’adduction d’eau potable ont été
approuvés le 02 mai 2017 pour le premier et le 06 juin 2016 pour le deuxième.
Suite aux investigations du schéma directeur d’assainissement débuté en juillet 2014, les premiers
résultats ont montré :
- La vétusté de réseaux sur des axes importants avec de nombreux défauts structurels
- Des entrées d’eaux claires parasites importantes induisant une surcharge hydraulique sur la
STEP
De ce constat, il ressort un programme de travaux permettant de réduire de façon significative les
apports d’eaux claires parasites permanents ; les apports d’eaux claires météoriques ; les défauts
structurels.
Ce 1er programme de travaux, pour des raisons budgétaires, a été lissé sur 4 années (de 2015 à
2018) sachant toutefois qu’il faudra poursuivre par un 2ème programme de travaux.
Le programme 2015 d’un montant de 348 227.00 € HT a fait l’objet d’une subvention de l’agence de
l’eau de 174 113.00 €.
Le programme 2016, à savoir la réhabilitation de canalisations au niveau de la RD 562, d’un montant
de 326 700.00 € HT a fait l’objet d’une subvention de l’agence de l’eau de 163 500.00 €
Le programme de la 3ème tranche de travaux pour 2017 d’un montant de 412 566.00€ HT a fait l'objet
d'une demande de subvention à l'agence de l'eau (délibération du 25/09/2017)
Le montant HT de la 4ème tranche de travaux pour 2018 se décompose comme suit:
• Réhabilitation canalisation EU lotissement Saint Eloi : 137 940.00€
• Réhabilitation canalisation EU rue Saint Roch : 95 700.00€
• Réhabilitation canalisation EU rue du Four du mitan, rue du mitan, rue du Paty : 82 500.00€
• Réhabilitation canalisation EU rue droite : 72 600.00€
DCM/2017-11-158
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 bonne exéc
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
• Réhabilitation canalisation EU chemin des Fontinelles : 68 013.00€
La tranche 2018 est arrêtée à 456 753.00 € HT dont le financement prévisionnel pourrait s’établir
comme suit :
Agence de l’Eau (50%) 228 376.50 €
Autofinancement (50%) 228 376.50 €
TOTAL HT 456 753.00 €
TVA 20% 91 350.60 €
TOTAL TTC 548 103.60 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE le programme de travaux d’assainissement détaillé ci-dessus pour l’année 2018 (4ème tranche) pour un montant prévisionnel HT de 456 753.00 € en vue de son inscription auprès de l’Agence de l’Eau
DECIDE de réaliser cette opération d’assainissement collectif (études et travaux) selon les principes de la Charte Qualité Nationale des réseaux d’assainissement
DECIDE de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau une subvention pour la réalisation de cette opération à hauteur de 50% (30% + 20% de bonification)
DIT que la présente opération sera inscrite au budget de l’assainissement de l’année 2018
AUTORISE le Maire à diligenter toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de cette demande d’aide financière et à signer tous documents s’y rapportant
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
D!
à P. FENOCCHIO) -
TABLEAU DES EFFE
01/01/2018
tions du Conseil Municipal du
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 30 octobre 2017 doit être modifié considérant la nomination en qualité de
stagiaire au 01/01/2018 d’un agent contractuel au grade d’Adjoint d’animation et considérant la
mise en concordance des effectifs budgétaires et des effectifs pourvus après avis favorable du
Comité technique réuni le 09/11/2017, et qui s’est donc prononcé sur la suppression d’emplois
budgétaires n’ayant aucune réalité. Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame
CHRISTINE, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 30/10/2017, comme suit avec effet au 01/01/2018 :
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 0 0 -1 effectif budgétaire
Rédacteur Principal 1ère classe TC B 2 2
Rédacteur Principal 2ème classe TC B 1 1
Rédacteur TC B 0 0 - 1 effectif budgétaire
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 2 2
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 7 7 - 3 effectif budgétaire
Adjoint Administratif TC C 3 3 - 4 effectif budgétaire
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
DCM/2017-11-159
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 tions du Conseil Municipal du
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu Titulaires OBSERVATIONS
Technicien Principal 1ère classe TC B 1 1
Technicien TC B 1 1
Agent de maîtrise Principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 5 5
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 11 11 - 6 effectif budgétaire
Adjoint Technique TC C 31 31 - 3 effectif budgétaire
Adjoint Technique TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 0
ATSEM Principal 2ème classe TC C 3 3 - 2 effectif budgétaire
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice hors classe TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale 1ère classe TC C 0 0 - 1 effectif budgétaire
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 4 4 - 1 effectif budgétaire
SECTEUR SPORTIF
Opérateur principal des APS TC C 1 1
Opérateur APS qualifié TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation TC C 3 3
- 1 effectif budgétaire et + 1
pourvu (suite nomination
stagiaire)
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Gardien-Brigadier TC C 1 1 - 2 effectif budgétaire
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint Technique TC C 1 0
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 1 1
Agent Technique Principal 1ère classe TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 2 2 - 1 effectif budgétaire
Adjoint Technique TC C 1 1 - 3 effectif budgétaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
>]
à P. FENOCCHIO) -
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
6. TRANSACTION ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR PHILIPPE HURON : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir à l'Assemblée locale que Monsieur Philippe
HURON, par le truchement de Maître Amal VASSEUR, a fait valoir auprès de la commune le
26/07/2017 une demande d'indemnisation à hauteur de 18 275.52€ au titre de dommages et
intérêts considérant qu'il pouvait prétendre à un contrat à durée indéterminé vu ses différents
contrats de travail.
L'argumentation de Monsieur Huron ayant été démontrée comme étant inopérante, la commune a
toutefois reconnu que c'est à tort que le courrier en date du 27/04/2017 de non renouvellement du
contrat ne comportait pas les voies de recours gracieux et contentieux.
Afin de régler amiablement le différend portant sur le montant de la réparation des préjudices subis
par l'agent et de prévenir ainsi tout contentieux, il a été convenu, après discussions et concessions
réciproques, de conclure un protocole transactionnel dans le cadre des articles 2044 et suivants du
code civil.
Aux termes du projet de transaction avec l'agent, qui par la voix de Maître Vasseur, a accepté le
09/10/2017 l'offre communale indemnitaire, la commune versera une somme nette de 2 476.06€
sous forme de dommages et intérêts en réparation du préjudice.
Monsieur Huron renonce en contrepartie à tout contentieux envers la commune de FAYENCE relatif
au présent litige.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame Christine,
après avoir pris connaissance au préalable du projet de transaction,
considérant que suivant les dispositions de l'article 2052 du code civil, ladite transaction se
trouve revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,
A L’UNANIMITE
DCM/2017-11-160
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
APPROUVE le principe de la présente transaction entre la commune de FAYENCE et Monsieur
Philippe HURON, dont le projet est en annexe,
HABILITE le Maire à signer la transaction et à effectuer tous actes nécessaires à son exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
>]
à P. FENOCCHIO) -
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
7. TARIFICATION DE SPECTACLES COMMUNAUX DU 1ER SEMESTRE 2018
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, fait savoir que la Commission Culture, réunie le 07.11.2017 a émis un avis favorable sur l’organisation de différents spectacles pour le
1er semestre 2018. Elle propose la tarification indiquée ci-dessous qui a été adoptée par la commission :
DATES/HORAIRES/LIEU TYPES DE SPECTACLES TARIFS
Vendredi 26 Janvier 2018
20h30
Salle Iris Barry
« BARBARA »
avec
Rébecca MAI
et Roland ROMANELLI
Tarif plein : 14 €
Tarif réduit* : 11 €
Dimanche 4 Février 2018
à 16h
Salle Iris Barry
THEATRE A L’ECRAN
Choix de la pièce en cours
Tarif unique : 5€
Vendredi 16 Février 2018
à 20h30
Salle Iris Barry
SOIREE CABARET
« KALINKA »
Tarif plein : 34 €
Tarif réduit* : 29 €
Vendredi 9 Mars 2018
à 20h30
Salle Iris Barry
Comédie :
« UN BEBE NOMME DESIR »
de Jean-François CHAMPION
Tarif unique : 10 €
Samedi 31 Mars 2018
à 20h30
Salle Iris Barry
One man show
Julien COURBET
dans
« JEUNE & JOLI à 50 ANS »
Tarif unique : 16 €
DCM/2017-11-161
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 18
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
DATES/HORAIRES/LIEU TYPES DE SPECTACLES TARIFS
Vendredi 20 Avril 2018
à 20h30
Salle Iris Barry
Comédie
« LA SOUPIERE »
de Robert LAMOUREUX
Par la compagnie ARTS EN SCENES
Tarif unique : 9 €
Vendredi 11 Mai 2018
à 20h30
Salle Iris Barry
One man show
Yves PUJOL
dans
« UNE AFFAIRE DE FAMILLE »
Tarif unique : 16 €
Dimanche 29 Avril 2018
Ou
Dimanche 20 Mai 2018
à 16h30
Spectacle de Magie
KILLIAN
« MAGIC MOMENTS »
Tarif plein : 8 €
Réduit* : 6 €
*Tarif réduit : Pour les moins de 10 ans, les étudiants, les scolaires, les lycéens, les demandeurs d’emploi, les
allocataires du RSA, les personnes âgées bénéficiant de l’aide sociale, les associations à partir de 10 personnes,
les familles nombreuses sur présentation de la carte de famille nombreuse, les employés municipaux, les
comités d’entreprises à partir de 10 personnes sur présentation de la carte.
ADOPTE A LA MAJORITE (abstention de JY. DAVRIL)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 27 7 N N O O V VE EM M B BR RE E 2 20 0 1 17 7
L’AN DEUX MILLE DIX ‐ SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ R. BONINO ‐ C. MARMET ‐ A. MAMAN ‐
B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ N. FORTOUL ‐ S VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) ‐ D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) ‐
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) ‐ P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) ‐ L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : ‐ A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY ‐ S. EGEA ‐D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SOLIHA VAR : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle que, par délibération du conseil municipal en date
du 11/02/1999, la Commune s’est engagée dans l’opération « réhabilitation des façades » avec le
concours du PACT du VAR, devenu depuis SOLIHA du VAR.
Par délibération du 29/09/2014, la commune s’est réengagée pour une durée de 3 ans. La
convention actuelle est arrivée à échéance et Monsieur HENRY propose de poursuivre le programme
de réhabilitation engagé sur le Centre‐ville et de reconduire ladite convention pour une nouvelle
période de 36 mois.
La mission de base de l’intervention sur 3 ans a donc été actualisée à 20 085 € HT au lieu de 18 612 €
HT (soit + 7,914 % sur 3 ans). Seules les interventions effectivement réalisées seront facturées.
La rémunération des missions de SOLIHA VAR et les modalités de leur règlement n’ont pas été
modifiées depuis la délibération du 29/09/2014.
Entendu l’ensemble de ces explications, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet a été préalablement communiqué aux
élus
MAINTIENT les aides financières de la Commune détaillées comme suit :
‐ Subvention de 30 % du coût TTC des travaux plafonnée à :
o 100,00 € TTC/m² pour un ravalement lourd comprenant la réfection totale de l’enduit
o 80,00 € TTC/m² pour le ravalement complet de la façade comprenant seulement des
travaux de peinture
‐ Une attribution de subvention par façade
‐ Un plafonnement de la subvention par façade à 4 000,00 € TTC
‐ Une majoration jusqu’à 30 % du montant du surcoût TTC (travaux complémentaires
exceptionnels) plafonnée à 700,00 € par façade
DCM/2017‐11‐162
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
DIT que les crédits correspondants à la convention 2017/2020 seront inscrits aux budgets
respectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
>]
à P. FENOCCHIO) -
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
9. INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AU TAUX MAJORE DANS LES QUARTIERS PUITS DU PLAN EST ET LIBERATION/FONTINELLES
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, rappelle que, par délibération en
date du 28/11/2011, il a été institué la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal
au taux de 3% se substituant à compter du 1er MARS 2012 à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) pour
la part communale. Ce taux sur l’ensemble du territoire a été ensuite porté à 5% , soit le taux de
droit commun maximal, par délibération du 02/11/2015.
Il précise à nouveau que le taux est déterminé par le conseil municipal dans une fourchette allant de
1% à 5%, qu’il peut être uniforme ou différencié en fonction des aménagements à réaliser ou des
secteurs de la commune et que même dans certains secteurs de la commune, le taux de la taxe
d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% par délibération motivée, si la réalisation de
travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est
rendue nécessaire par l’importance des constructions nouvelles. Dans ce cas, dans les secteurs où la
taxe est supérieure à 5% sont supprimées toutes les autres participations financières.
D’autre part, il rappelle, que par délibération en date du 30/07/2012 modifiée le 26/11/2012, ont
été instaurés dans le secteur COMBE PLANE OUEST, 2 taux majorés de taxe d’aménagement, à savoir
un taux de 13% et un taux de 8% et que par délibération du 25/11/2013 avait été instaurée dans le
quartier PARROUBAUD un taux de 4.70%, délibération ensuite annulée par celle du 02/11/2015, le
taux de base étant porté à 5%.
Enfin, il rappelle que, par délibération du 28/07/2014, les abris de jardin soumis à déclaration
préalable ont été exonérés à compter du 01/01/2015 de la taxe d’aménagement.
Il fait savoir que de nouveaux quartiers, représentant des surfaces constructibles mais
insuffisamment desservies, nécessitent différents aménagements (assainissement pluvial,
assainissement, voirie, défense incendie, électricité) et qu’il serait inéquitable de laisser la charge
financière aux contribuables alors que ces travaux de voirie et réseaux sont à réaliser pour permettre
à terme la délivrance de permis de construire.
Ainsi pour le quartier :
DCM/2017-11-163
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 t l'assainissement pluvial,
le taxe
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
- Les Fontinelles, classé en zone UDa du PLU, les travaux concernent la voirie et la défense
incendie
- Le Chemin de la Libération, classé en zone UDa, UDb et UDc, les travaux concernent la
voirie, la défense incendie et le réseau électrique
- Le Puits du Plan Est, classé en zone 1AUar, les travaux concernent l’assainissement pluvial,
la voirie, la défense incendie
- Le Mourre de Masque, classe en zone 1AUar, les travaux concernent l’assainissement
pluvial, l’assainissement EU, le réseau électrique
Tous confondus, pour l’ensemble des quartiers, le montant total estimé des travaux s’élève à
1 441 395.00€ HT soit un solde résiduel de 791 729€ après déduction des subventions obtenues
(649 666€).
Aussi,
Vu la délibération du 02/11/2015 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire
communal, à savoir 5%,
Considérant que l’article L 331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part
communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains
secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création
d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,
Considérant ainsi que le code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’instaurer une taxe
d’aménagement différenciée et majorée par secteurs du territoire,
Considérant que le territoire est inégalement équipé,
Considérant que les coûts estimés de réalisation des équipements susvisés dans les quartiers
Les Fontinelles, Le Chemin de la Libération, Le Puits du Plan Est et Le Mourre de Masque
nécessitent une participation plus importante des futurs constructeurs,
Considérant que ce dossier a été examiné par la commission PLU et la commission d’urbanisme
qui se sont prononcées favorablement sur le principe d’un taux de taxe majoré en rapport avec
l’importance des travaux à réaliser,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HENRY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE.
DECIDE
D’instituer sur le quartier Les Fontinelles délimité au plan joint n° 1, un taux de 20% de taxe d’aménagement pour les parcelles cadastrées (voir tableau ci-après joint en annexe) (zone hachurée en rose) correspondant aux travaux de voirie et de défense incendie,
D’instituer sur le quartier Le Chemin de la Libération délimité au plan joint n° 1 un taux de 8.50% de taxe d’aménagement pour les parcelles cadastrées (voir tableau ci-après joint en annexe) (zone hachurée en vert) correspondant aux travaux de voirie, de défense incendie et de réseau électrique,
D’instituer sur le quartier Le Puits du Plan Est délimité au plan joint n° 2 un taux de 12% de taxe d’aménagement pour les parcelles cadastrées (voir tableau ci-après joint en annexe) (zone hachurée en vert) correspondant aux travaux d’assainissement pluvial, de voirie et de défense incendie,
D’instituer sur le quartier Le Mourre de Masque délimité au plan joint n° 2 un taux de 17% de taxe d’aménagement pour les parcelles cadastrées (voir tableau ci-après joint en annexe) (zone hachurée en rose) correspondant aux travaux d’assainissement pluvial, d’assainissement, de réseau électrique,
De reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme en vigueur à titre d’information, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 3
D’afficher cette délibération ainsi que les plans à la mairie et au service de l’urbanisme pour parfaire l’information,
DIT
Que l’EFFET des présentes taxes au taux majoré dans les secteurs considérés court à compter du 1ER JANVIER 2018,
Que la présente délibération est valable un an et est reconduite de plein droit l’année suivante et chaque année si aucune nouvelle délibération n’a été adoptée avant le 30 novembre,
Que la présente délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le VAR au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
21 novembre
MONSIEUR JEAN
>]
à P. FENOCCHIO) -
icipal exercera à
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 N NO O V VE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
VINGT SEPT NOVEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 21 novembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET - A. MAMAN -
B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - N. FORTOUL - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : C. CANALES (procuration à S.VILLAFANE) - D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) -
C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - P. FONTENEAU (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL
(procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PERRET _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
10. CONTENTIEUX COMMUNE/CONSORTS BAZEROLLE – POURVOI EN CASSATION : HABILITATION
Monsieur Bernard HENRY, Maire Adjoint, délégué à l’urbanisme, informe l’Assemblée locale que par
arrêt en date du 29 juin 2017, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé dans l’ensemble de ses
dispositions, le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan dans l’affaire
opposant les Consorts BAZEROLLE-ALLONGUE-FRANCOIS à la Commune et aux Epoux CARRO.
Les Consorts BAZEROLLE-ALLONGUE-FRANCOIS ont déféré, le 25 octobre 2017, à la censure de la
Cour de Cassation, dans toutes les dispositions qui leur font grief, l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-
Provence.
Considérant que pour assurer sa défense, la Commune doit s’adresser à un avocat au Conseil d’Etat
et à la Cour de Cassation de son choix, autre que celui du demandeur,
Considérant que le jugement de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a été communiqué
préalablement aux conseillers municipaux,
Considérant les conseils de notre avocat, Maître CAMPOLO, Défenseur en 1ère instance et en appel,
de saisir l’avocat près la Cour de Cassation avec lequel le Cabinet LLC-Avocats travaille
habituellement,
Considérant que la délibération en date du 14 octobre 2017 dit que le Conseil Municipal exercera à
nouveau la plénitude de ses fonctions dès lors qu’il s’agira d’engager ou de défendre la Commune en
appel et en cassation,
Le conseil municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY,
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice devant la Cour de Cassation dans l’affaire sus
mentionnée
DESIGNE Maître Martine LUC-THALER, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, 197
boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
DCM/2017-11-164
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
DIT que tous les frais issus de cette action contentieuse sont inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
STINE)
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
1. MODIFICATION STATUTAIRE DE LA SPL ID 83 : AVIS
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 28/07/2014, la commune a décidé
d’adhérer à la Société Publique Locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 (ID 83), société
anonyme au capital de 151 200€ divisé en 756 actions de 200€.
Il rappelle que cette société publique locale dénommée « Ingénierie départementale 83 » a pour
objet de réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit exclusivement des collectivités
locales actionnaires et sur leur territoire, notamment en ce qui concerne la préparation de tous
projets relevant de leurs compétences. Considérée comme un opérateur interne aux actionnaires, la
société publique locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 » n’est pas soumise au code des
marchés publics pour les prestations effectuées au profit de leurs membres, sauf si elle a recours à
des prestations externes.
Monsieur le Maire fait savoir, qu’il convient de remédier aux lourdeurs actuelles de procédure en
modifiant les statuts de la SPL et donne lecture du rapport annexé à la présente.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,
Vu le projet de statuts modifiés de la SPL « Ingénierie départementale 83 » arrêté par le Conseil
d’administration de la Société par délibération en date du 13/11/2017 et communiqué
préalablement aux Elus,
Vu le rapport annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DECIDE :
D’APPROUVER le projet de modification statutaire de la SPL « ID 83 » dont une copie sera annexée à la présente délibération pour être transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité,
DCM/2017-12-165
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.11.2017 2
D’HABILITER en conséquence le représentant de la commune de FAYENCE, Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire en exercice, à l’Assemblée générale de la SPL « ID 83 » à porter un vote favorable aux résolutions qui en résultent et à l’adoption des statuts modifiés de la SPL.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
STINE)
îlots de prolifération,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
2. CONVENTION D’AIDE A LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS AVEC L’ARPAF : HABILITATION DE SIGNATURE
En vertu de l’article L2131-11 du CGCT, les élus dont les noms suivent ne participent ni aux débats ni au vote de la présente délibération car intéressés directement ou indirectement par l’affaire : Corinne Verlaguet, Conseillère Municipale.
Monsieur le Maire rappelle que l’Association ARPAF œuvre depuis plusieurs années pour la
stérilisation ainsi que l’identification des chats errants et qu’une convention avec cette association a
été mise en place depuis 2009, considérant son importance en matière de salubrité publique.
Le président de l’association a mené pour 2017 une campagne de stérilisation qui, avec l’aide de
quelques bénévoles a été fructueuse puisque quelques 33 chats libres errants ont été capturés au
sein de plusieurs quartiers de la ville et stérilisés par des cabinets vétérinaires du Pays de Fayence. Il
est constaté une recrudescence en particulier dans certains secteurs de la commune comme au
Sextant par exemple (18 stérilisations effectuées par l’intermédiaire d’une bénévole).
Monsieur le Maire propose donc pour l’année 2018 de renouveler la convention avec l’ARPAF en ces
termes :
- Capture des chats libres errants par les b énévoles de l’ARPAF ou un capteur suivant
nécessités selon notamment indication par la commune des îlots de prolifération,
- Conduite des chats capturés chez l’un ou l’autre des cabinets vétérinaires mandatés par la
commune – Dr HULIN - Clinique de l’Occitan ou toute autre clinique vétérinaire du pays de
Fayence – pour procéder à leur stérilisation, à leur marquage voire à leur euthanasie
- Prise en charge de la facture et versement le cas échéant d’une subvention exceptionnelle
suivant les termes des articles 4 et 5 du projet de convention
Entendu les explications de Monsieur le Maire et après avoir pris connaissance au préalable du
projet de convention,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
DCM/2017-12-166
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
AUTORISE le Maire à signer la convention qui sera annexée à la présente délibération pour contrôle de légalité,
DIT que la convention est conclue pour l’année 2018 et devra faire l’objet d’une reconduction expresse,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits et prélevés au budget principal afférent à la durée de la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
)ECEMBRE
STINE)
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
INANIMITE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
3. CONVENTION D’OCCUPATION AVEC LE CLIC AGE 83 : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Christine CANALES, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée locale que le Centre Local
d’Information et de Coordination du Pays de Fayence « CLIC’AGE 83 » occupe les locaux
communaux, pour leur permanence, situés quartier la Brèche au-dessus de l’ancien Multi-Accueil.
Ainsi, le CLIC’AGE 83 dispose tous les jours d’une salle d’attente, du bureau du fond, d’un petit
bureau en accueil ponctuel, des toilettes et de la cuisine soit environ 40 m2 sur une surface totale de
51 m2.
Les divers abonnements et consommations (eau, électricité, téléphone, internet, chauffage) sont
réglés directement par le CLIC’ AGE 83.
Considérant la volonté de part et d’autre de maintenir à FAYENCE et particulièrement en centre
village cette activité de proximité et de qualité,
Considérant que la date échéance de la convention d’occupation actuelle est arrivée à son
terme au 31.12.2017,
Madame Christine CANALES demande à l’Assemblée de bien vouloir autoriser le renouvellement de
la convention de mise à disposition, dont le projet a été soumis préalablement aux élus et d’habiliter
le Maire à signer ladite convention :
pour une durée de 1 an ferme, suivant un loyer mensuel de 424.05 € (indice du coût de la
construction, la variation annuelle est de + 2.59 % (indice 2ème trimestre 2017 / indice 2ème
trimestre 2016), à effet du 1er janvier 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2017-12-167
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 AISE
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
STINE)
intermé
ilier, la
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
4. DEVOLUTION DU SMASH
Monsieur le Maire rappelle que le gérant actuel du SMASH a fait connaître sa cessation d’activité et
la fermeture de l’établissement est ainsi programmée au 31/12/2017. Suite à cette cessation et
considérant les difficultés sérieuses à recouvrer les loyers avec des impayés très importants depuis
ces dernières années, les commissions finances et économie, réunies respectivement les 15 et 21
novembre 2017 ont réfléchi sur le devenir de cette salle de restauration équipée d’une cuisine aux
normes. Ainsi, il a été décidé, à titre expérimental, de conserver cette salle dans le giron des salles
communales, gérées par la DAPEC, aux fins de location et de prêt pour des manifestations privées et
publiques. Un groupe de travail, si le conseil municipal est favorable à cette reconversion, va étudier
l’ensemble du dossier (travaux de base, règles de fonctionnement du site, tarifications…).
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire et après avoir pris connaissance des avis des
2 commissions,
Considérant que le Smash représente une salle supplémentaire de taille intermédiaire à la salle
des fêtes,
Considérant la localisation hors habitat
Considérant les parkings gratuits sur place et de conséquence
Considérant l’équipement de la cuisine, l’éventuelle possibilité de racheter le mobilier, la
vaisselle et le matériel de cuisine,
Considérant la possibilité d’extension du système de vidéoprotection
A L’UNANIMITE
APPROUVE, après la cessation d’activité du gérant actuel, de réintégrer le bâtiment communal
dit « LE SMASH », appartenant au domaine public communal, dans le giron des salles
communales
DIT que la présente salle dotée d’une cuisine équipée fera l’objet de prêt suivant une tarification
et des conditions à définir et sera gérée par la DAPEC
DCM/2017-12-168
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
DIT que cette nouvelle dévolution s’effectuera à titre expérimental pendant une durée
suffisante permettant d’en tirer un bilan et que celui-ci sera soumis à l’Assemblée pour acter ou
non sa poursuite
DIT qu’il sera soumis à un prochain conseil municipal la délibération portant règlement intérieur,
tarification et toutes autres conditions utiles à la mise en œuvre de cette nouvelle dévolution.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
STINE)
du 01.11.16 au 30.01.18)
à compter du 1
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
5. TARIFS COMMUNAUX 2018
Madame MONTEJANO Ophélie, Maire-Adjoint, précise que la variation annuelle de l’indice de
référence des loyers retenu pour les locations non commerciales, est de + 0.75 % (indice 2ème
trimestre 2017 = 126.19 / indice 2ème trimestre 2016 = 125.25).
Pour les locations relevant de l’indice du coût de la construction, la variation annuelle est de + 2.59 %
(indice 2ème trimestre 2017 = 1 664 / indice 2ème trimestre 2016 = 1 622).
Et enfin pour les locations relevant de l’indice moyen du coût de la construction, la variation
annuelle est de + 1.98 % (indice 2ème trimestre 2017 = 1 650.50/ indice 2ème trimestre 2016 =
1 618.50).
Le conseil Municipal prend acte de l’application de la variation des indices tels qu’ils ont été arrêtés
lors de la conclusion de chaque bail délibéré en conseil municipal, à savoir :
1.1 - Loyers mensuels Particuliers (Révisable au 1er janvier): 2018
2, rue Font de Vin (Denis ORRIOLS) (loyer minoré non révisable du 01.11.16 au 30.01.18) 100,00 €
2 rue Font de Vin (Denis ORRIOLS) IRL à compter du 1er février 2018 révisable 438,83 €
16 rue de l'Escourche du Château, 1er étage (Véronique MARTEL) IRL 579,47 €
16 rue de l'Escourche du Château, 2ème étage (Lucienne STALENQ) IRL 602,28 €
21 Avenue René CASSIN (Daniel CHICHERIO) IRL 761,01 €
21 Avenue René CASSIN (Mélanie FABREGUE) IRL 690,36 €
21 Avenue René CASSIN (Nicole DUQUESNE) IRL 391,39 €
Rue du St Trou ( Catherine BEDE ) IRL 367,94 €
Espace Jean Baptiste Roux, 1er étage ( Serge RIGAL ) IRL 319,62 €
3A rue Four du Mitan ( Paulette CHARBONNEL ) IRL 218,20 €
3A rue Four du Mitan 1er étage ( Martine DALMAS ) IRL 346,38 €
14 Grande rue du Château 1er étage (pas de locataire) IRL 173,49 €
DCM/2017-12-169
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 (Contrat de location de 2004 -
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
1.1 - Loyers mensuels Particuliers (Révisable au 1er janvier): 2018
14 Grande rue du Château 2ème étage ( Patrice BRUN ) IRL 475,09 €
14 Grande rue du Château 3ème étage (Mélanie SOUBRIEZ) IRL 431,13 €
20 avenue Robert Fabre ( Violette LEFEBVRE ) IRL 524,31 €
20 avenue Robert Fabre ( Carole TANZI) IRL 515,25 €
20 avenue Robert Fabre ( Natacha BEZERT) IRL 386,18 €
21 avenue Robert Fabre (Laetitia PINOT) IRL 606,78 €
La Ferrage 20 bis avenue Robert Fabre RDC ( Gilbert STALENQ ) IRL 469,01 €
La Ferrage 20 bis avenue Robert Fabre 1er étage ( Patrick MAZZOLENI ) IRL 355,30 €
La Ferrage 20 bis avenue Robert Fabre RDC (Corine DEVEZE) IRL 652,30 €
Moulin à farine - Quartier le Pavillon ( Gil LAMBERT ) IRL 439,25 €
Allée Monseigneur de Fleury ( Hervé DUVERLIE ) IRL 271,87 €
Allée Monseigneur de Fleury ( Mary LEVAVASSEUR ) IRL 372,36 €
Logement St Eloi ( Thierry KLOPPENBURG ) IRL 775,15 €
2 Impasse MESPIEDRE (Luc COUSIN ) IRL 673,36 €
1 Impasse MESPIEDRE ( Mickaël LASZKIEWICZ ) IRL 401,57 €
38 avenue Robert Fabre ( Anthony TOULET ) IRL 482,35 €
57A rue Comtesse de Villeneuve (Laurence GERNIGON) IRL 634,80 €
528B Route de l’aérodrome ( Yves MARCEROU ) IRL 502,02 €
2 bis Bd de l'Annonciade (Carine et Gianni LEGATTI) IRL 786,92 €
891 route de Fréjus (Corinne BURG) IRL 588,16 €
1.2 - Loyers mensuels Locaux commerciaux et associatifs
Cabinet Docteurs ABAD, VERDIER et ESTIENNE ICC 2ème trim. Révisable au 1er janvier 915,67 €
Espace Jean Baptiste Roux, RDC ( Etoile Pongiste ) IRL : Révisable au 1er janvier 108,73 €
Clic Age 83, ICC 2ème trim. (convention occupation annuelle en fonction de la délibération tarifaire des loyers) : Révisable au 1er janvier 424,05 €
Garages communaux : IRL Révisable au 1er janvier
Occupants des garages : Hervé DUVERLIE, Mickaël LASZKIEVICZ, Caroline DANA, M. et Mme BLANC, Patrick DI MARCO, Patrick HEMON, Luc COUSIN, Yannick MASSEILLE 61,78 €
Garage Daniel CHICHERIO, IRL Révisable au 1er janvier 107,30 €
Local Quartier St Eloi : SUPER U : IMCC 2ème trim. (Contrat de location de 2004 – tacite reconduction tous les 6 ans) Révisable au 1er janvier 293,14 €
Société des Cars du Pays de Fayence -ICC 2ème Trim. (convention d'occupation du 01/01/18 au 31/12/19) Révisable au 1er janvier 1 559,06 €
1.3 - Loyers annuels
Trésorerie : du 01/04/2010 au 31/03/2019 - ICC 3ème Trim. Fin contrat 01/04/2019 13 736,32 €
Gendarmerie : Révision triennale au 01/12/2020 234 656,09 €
La Poste : Révisable au 26.11 (ICC 2ème trimestre) 13 241,17 €
Bar des Campagnes - Elise MARTINO Révisable au 1er juillet (ICC 4ème trim) 13 528,32 €
Location parcelle Section A n ° 15 à la Péjade (ICC) Révisable au 1er janvier 964,80 €
Location parcelle Section C n ° 289 à Madame Ingrid BONDE (IMCC) Révisable au 1er janvier) 105,61 €
Parcelle C521 Monsieur BREVET Révisable au 1er novembre (IMCC 2ème trimestre) 521,74 € tation)
INANIMITE
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 3
1.1 - Loyers mensuels Particuliers (Révisable au 1er janvier): 2018
Droit de passage M. FREY et Mme GERFAUD Révisable au 1er novembre (IMCC 2ème trimestre) 178,15 €
D’autre part, Madame MONTEJANO fait savoir qu’il convient de fixer les tarifs pour l’année 2018
pour la vente des caveaux, columbarium et concessions, et la photocopie des extraits de matrice
cadastrale. Elle propose de maintenir les tarifs antérieurs, à savoir :
1. Prix de vente des caveaux : (Sans augmentation)
Madame MONTEJANO rappelle que le prix de vente des caveaux correspond à leur prix d’achat.
Nouveau caveau de 2 places 1 487.82€ TTC
Ancien caveau de 4 places 1 192.00€ TTC
Nouveau caveau de 4 places 1 567.96€ Ancien caveau de 6 places 1 372.00€ TTC
Columbarium Ancien et Nouveau Cimetières 915.00€ TTC
Concession pleine terre 30 ans / m² 341.00€ TTC, soit 1 288.98€ TTC les 3.78 m²
(Cimetière La Gardi)
2. Photocopie des matrices cadastrales : (Sans augmentation)
Le prix de la photocopie est fixé par les services du Cadastre à 2.00€
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
)ECEMBRE
STINE)
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
rès en avoir délibéré,
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
6. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°2
Afin de permettre le réajustement des ICNE 2017 (suite emprunt de 250 000€) et le transfert des
frais d’études (opération de fin d’exercice 2017) Madame MONTEJANO Ophélie, Maire-Adjoint,
délégué aux Finances, informe l’Assemblée délibérante de la nécessité de recourir aux virements de
crédits suivants :
Section d’exploitation – Vote par chapitre
Désignation Dépenses Recettes
Article 661121 Intérêts – rattachement des intérêts
courus non échus
250€
Total Chapitre 66 Charges financières 250€
022 Dépenses imprévues -250€
TOTAL EXPLOITATION 0€
Section d’investissement – Vote par chapitre
Désignation Dépenses Recettes
Article 2315 Immobilisations en cours 104 103.47 €
Article 2031 Frais d’études 104 103.47 €
Total Chapitre 041 Opérations d’ordre de transfert à
l’intérieur de la section
104 103.47 € 104 103.47 €
TOTAL INVESTISSEMENT 104 103.47 € 104 103.47 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DCM/2017-12-170
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
VOTE la décision modificative n° 2 par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement, telle que détaillée dans le projet ci-dessus,
HABILITE le Maire à procéder à l’exécution comptable de cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
STINE)
017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 27 novembre 2017 doit être modifié considérant la nomination en qualité de
stagiaire au 01/01/2018 d’un agent contractuel au grade d’Adjoint technique au service propreté,
voirie, le départ en retraite au 01/01/2018 d’un agent de maîtrise principal au multi accueil avec
suppression de son emploi dont le principe a été adopté par le comité technique le 09/11/2017, la
mise à disposition par le CCAS d’un adjoint technique au multi accueil au 04/01/2018 et la mise en
détachement d’un adjoint technique principal 2ème classe actuellement en disponibilité et réintégré
pour ordre au 08/01/2018.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 27/11/2017, comme suit avec effet au 01/01/2018 :
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT
Effectif
Budgétaire
Pourvu
Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 0 0
Rédacteur Principal 1ère classe TC B 2 2
Rédacteur Principal 2ème classe TC B 1 1
Rédacteur TC B 0 0
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 2 2
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 7 7
Adjoint Administratif TC C 3 3
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
DCM/2017-12-171
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT
Effectif
Budgétaire
Pourvu
Titulaires OBSERVATIONS
Technicien Principal 1ère classe TC B 1 1
Technicien TC B 1 1
Agent de maîtrise Principal TC C 0 0 - 1 effectif budgétaire et pourvu suite à retraite
Agent de maîtrise TC C 5 5
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 12 11 + 1 effectif budgétaire pour mise en détachement
Adjoint Technique TC C 33 33
+ 2 effectif budgétaire et
pourvu (1 stagiaire + 1 mise à
disposition)
Adjoint Technique TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 0
ATSEM Principal 2ème classe TC C 3 3
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice hors classe TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale 1ère classe TC C 0 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 4 4
SECTEUR SPORTIF
Opérateur principal des APS TC C 1 1
Opérateur APS qualifié TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation TC C 3 3
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Gardien-Brigadier TC C 1 1
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint Technique TC C 1 0
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 1 1
Agent Technique Principal 1ère classe TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 2 2
Adjoint Technique TC C 1 1
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
STINE)
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
maintenir le service cult
s de 25
d'aide sociale, touristes —
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
9. TARIFICATION DE LA MEDIATHEQUE 2018 ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, délégué aux affaires culturelles fait savoir que, par
délibérations concordantes, respectivement du 24/11/2016 et du 13/12/2016, le Conseil municipal
de la Ville de St-Raphaël et le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Fayence se sont prononcés en faveur de la poursuite des actions du réseau MEDIATEM pour une
durée de 3 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Une convention tri-annuelle a été signée
par les deux parties.
Cette convention permet ainsi à la Communauté de Communes de maintenir le service culturel
proposé aux habitants du territoire de FAYENCE.
Dans ce cadre, les tarifs des médiathèques du réseau MEDIATEM sont unifiés.
Aussi Mme Sagnard propose pour l’année 2018, comme recommandé par le réseau MEDIATEM, de
maintenir les tarifs comme suit :
Inscription pour une année civile
Droit d’inscription annuelle adultes : 8,50€
Droit réduit d’inscription annuelle : 4,50€ (enfants jusqu’à 18 ans, étudiants de moins de 25
ans, demandeurs d’emplois, allocataires d’aide sociale, touristes – sur justificatifs)
Prêt de livres ou de CD/DVD : gratuit
Remboursement ou remplacement du livre ou du CD/DVD en cas de perte ou de
détérioration.
D’autre part, elle fait savoir qu’il convient d’apporter des corrections au niveau du règlement
intérieur en vigueur pour prendre en compte en particulier :
- Une plus grande amplitude d’ouverture au public
- La modification, dans le cadre du réseau MEDIATEM, des modalités de prêt
DCM/2017-12-172
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
- La création d’un fonds flottant, c’est-à-dire un ensemble de documents non rattaché à une
médiathèque particulière mais à l’ensemble du réseau MEDIATEM
Le Conseil Municipal, considérant le projet de règlement intérieur qui a été communiqué à chaque
Elu préalablement, et après avoir entendu les explications de Madame SAGNARD,
A L’UNANIMITE
ADOPTE la tarification précitée pour l’année 2018 ainsi que le projet de règlement intérieur
annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
STINE)
ence
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
10. PRINCIPE DE RECIPROCITE AVEC LA COMMUNE DE SEILLANS DANS LE CADRE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE 2017-2018
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, déléguée aux affaires culturelles, fait savoir que le
conservatoire de musique de FAYENCE-TOURRETTES peut accueillir des élèves extérieurs sous
réserve des effectifs d’une part et sous réserve d’une participation plus élevée se partageant entre
part familiale (identique à celle des Fayençois et Tourrettans) et part communale. Si la collectivité
d’origine refuse la prise en charge de la part communale, il appartient dans ce cas à la famille de
régler l’ensemble du montant des cours.
Fayence a ainsi enregistré 8 élèves seillanais dont la part communale devrait être supportée, sous
réserve d’un avis favorable, par la ville de Seillans. Or cette dernière a fait connaître, que dans le
même temps, 8 élèves de Fayence se sont inscrits à l’école de musique de Seillans, la prestation
musicale répondant plus à leurs attentes, non pas en termes de qualité ou d’offre musicale (car
mêmes disciplines) mais en termes de formation en groupes musicaux.
La commune avait fait savoir, que dotée d’un conservatoire de musique en son sein, elle n’entendait
pas, pour des instruments identiques, prendre en charge financièrement une part quelconque du
montant facturé aux familles.
Aussi, tout en respectant le libre choix des familles et dans un souci d’équité et de simplicité
administrative, il a été convenu qu’un accord de réciprocité entre les 2 communes, pour la saison
musicale 2017-2018, sur la base de 8 élèves, était le plus approprié. En résumé, les 8 élèves seillanais
inscrits à Fayence paieront uniquement leur part familiale et la part communale ne sera pas facturée
à Seillans considérant la non facturation par Seillans des 8 élèves fayençois inscrits à son école de
musique. Pour information, les montants des cours sont sensiblement les mêmes de part et d’autre.
Madame SAGNARD demande l’adoption de ce principe.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame SAGNARD,
Considérant l’inscription de 8 élèves Seillanais au conservatoire de musique de Fayence-Tourrettes
et l’inscription de 8 élèves Fayençois à l’école de musique de Seillans,
DCM/2017-12-173
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 2 communes peut s’appliquer au-
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
A L’UNANIMITE
DECIDE d’un accord de réciprocité entre les 2 communes permettant de ne facturer aux familles
respectives que leur part familiale et la part communale n’étant pas réclamée aux 2 collectivités,
DIT qu’au-delà de 8 élèves, la commune de Fayence ne participera pas à l’école de musique de
Seillans considérant que les prestations musicales sont identiques,
DIT que toutefois l’accord de réciprocité entre les 2 communes peut s’appliquer au-delà de 8
élèves, si l’équilibre du nombre d’inscription d’élèves de part et d’autre se révèle parfait,
DIT que cette décision vaut pour l’année musicale 2017-2018.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
)ECEMBRE
MONSIEUR JEAN
DNTEJANO) - (procuration à
STINE)
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 1 1 8 8 D DE E C CE E M MB B R RE E 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE
DIX HUIT DECEMBRE À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 12 décembre 2017 en
réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE,
MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO -
C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - R. BONINO - C. MARMET -
A. MAMAN - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - S VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - B. TEULIERE (procuration à J. SAGNARD) -
L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) -
ABSENTS : N. FORTOUL - A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY - S. EGEA -D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FONTENEAU _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
11. CONVENTION RELATIVE AU DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, informe l’Assemblée que, dans le cadre des travaux de
l’assainissement pluvial au Chemin du Puits du Plan Ouest, la commune a demandé à Orange de
procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques se trouvant dans
l’emprise du chantier.
Dans un souci d’efficacité, d’économie et de coordination, et pour assurer la qualité
environnementale, la commune a fait savoir à Orange qu’elle souhaite profiter de ses travaux pour
faire procéder à la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques d’Orange en
contrepartie de sa propre participation. Les parties ont ainsi convenu que la commune réalisera les
travaux de génie civil en tant que Maître d’ouvrage délégué et qu’Orange procèdera aux opérations
de câblage de communications électroniques.
Afin de concrétiser cet accord, il convient de signer une convention avec ORANGE, dont l’essentiel
est repris ci-dessous :
- Objet de la convention : fixation des modalités techniques et financières permettant le
déplacement des réseaux de communications électroniques à l’occasion des travaux au
Chemin du Puits du Plan Ouest
- Descriptif des travaux : réalisation des études et élaboration du projet technique de
déplacement des réseaux impactés ; réalisation d’une tranchée et pose des installations de
communications électroniques (génie civil) ; retrait des supports et des équipements
concernés ; câblage
- Période des travaux :01/01/2018 au 01/03/2018
- Dispositions financières : aucune rémunération de part et d’autre considérant la répartition
des études, des travaux de génie civil et du câblage entre la commune et Orange
- Responsabilité : par la commune jusqu’au transfert des installations à Orange puis par
Orange tant à l’égard des tiers que de l’usager
DCM/2017-12-174
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 8
Conseillers votants : 21
Procurations : 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 18.12.2017 2
- Durée : effet de la convention de la date de signature jusqu’à la date de transfert de
l’ouvrage à Orange
- Règlement des différends : à l’amiable et à défaut de trouver une solution devant la
juridiction compétente
La Direction des Grands Projets, à l’origine de cette procédure, confirme la faisabilité de l’ensemble
et son opportunité en termes de travaux et financiers.
Monsieur HENRY demande aux Elus de bien vouloir habiliter le Maire à signer ladite convention avec
ORANGE.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance au préalable du projet de convention
accompagné de ses annexes, A L’UNANIMITE
EMET un avis FAVORABLE,
HABILITE le Maire pour l’ensemble des démarches.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DEPARTEMENT DU VAR RÉPHIRIIQLIF FRANTAISFE
x 54
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y
compris celles afférentes à l'urbanisme,
Considérant que le Conseil Municipal, a approuvé, par délibération en date du 02 mai 2017,
son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que l'Association de défense des Fayençois a introduit le 30 août 2017 auprès du
Tribunal Administratif de Toulon, un recours en annulation à l'encontre de la délibération
susvisée,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1°” : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul
Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette
instance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ampliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 09 octobre 2017
Notifié à l'intéressé le
LE MAIRE
Jean-Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 19/10/2017
Reçu en préfecture le 19/10/2017
Affiché le
ID : 083-218300556-20171009-AAF201710219-AR > ARTEMENT DE VAR \itio Européenne PUBLIQUE !: MAT
_dimeth.
É CA.
Fayence
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL
N° APM/2017-10-222
Autorisation d'ouverture
Etablissement recevant du public
5°"° catégorie — « Club Ado »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment aux articles
R.123-18 et 19, R.123-45 et 46
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de la 1°° à la 4°° catégorie, complété par
l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°"° catégorie,
ARRETE
ARTICLE 1”: l'établissement communal «Maison de Pays» situé 50,
boulevard de l’Aérodrome, classé en type R, 5°" catégorie, est autorisé à ouvrir au public à compter du lundi 23 octobre 2017 et à recevoir un « club Ado ».
ARTICLE 2 : l'effectif maximal du public autorisé est porté à 20 personnes.
ARTICLE 3 : l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques contre-les-risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande
d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l'établissement.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur les lieux, lequel peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5: une ambpliation du présent arrêté sera transmise à la Sous- Préfecture du VAR.
FAIT A FAYENCE,,le 13 octobre 2017
Le Maire,
[
Jean-Luc Fäbre
Envoyé en préfecture le 26/10/2017
Reçu en préfecture le 26/10/2017
Affiché le
ID : 083-218300556-20171013-APM201710222-AR Arrondissement de DRAGUIGNAN RS
Fayence
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° APM/2017-10-225
autorisé
Autorisation de circulation sur chemins communaux avec véhicules excédant le tonnage
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2212-1,12212-2, L2212-5, L3213-1, L2213-2,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu le code de la Route, notamment les articles R 417-1 à R 417-13,
Vu la demande de l’ensemble des agriculteurs installés sur la commune,
propriétaires ou exploitants, ainsi que le personnel employé pour des travaux
agricoles particuliers, d'accéder à leur propriété et de circuler sur les chemins
communaux limités en tonnage avec des Poids-Lourds de capacité supérieure
au tonnage autorisé dans le cadre de leur vacation agricole
ARRETE
ARTICLE 1”: l’ensemble des agriculteurs installés sur la commune, propriétaires ou exploitants, ainsi que le personnel employé pour des travaux agricoles particuliers, sont autorisés à accéder à leur propriété et à circuler sur les chemins communaux limités en tonnage avec des Poids-Lourds de capacité supérieure au tonnage autorisé dans le cadre de leur vacation agricole
ARTICLE 2: cette autorisation sera appliquée sur l’ensemble des chemins
accédant aux terrains agricoles, sous réserve d'emprunter en priorité les voies
dont la limitation de tonnage est fixée à 19T susceptibles de supporter un
surplus de tonnage.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur les lieux, lequel peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5: Messieurs les Agents de la Police Municipale eront chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A FAYENCE, le 18 octobre 2017
Le Maire,
Jean-Luc Fâbre F Arrondissement de DRAGUIGNAN =.
se ARRETE MUNICIPAL ROC
N° APM 2017-10-226
PERMIS DE STATIONNEMENT
RESTAURANT « L'AUBERGE DU CHATEAU »
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, L2212-5, L 2213-
1, L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L 2122-1, L 2125-
1,L2125-3, L 2125-4, R.2122-1,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l’article R 116-2 du Code de la Voirie Routière,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier
1983
Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 Juin 2015 fixant le tarif des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu le contrôle du métrage de la terrasse réalisé par la Police Municipale,
e Vu l'état des lieux,
e Vu la lettre de Monsieur Yohann L'HOSTIS et Madame Alexia NARDELLI demandant l'autorisation
d'occuper le domaine public sur une surface de 47m? pour exploiter une terrasse de restaurant
« l'Auberge du Château », sise 1, rue Saint-Pierre
ARRETE
e ARTICLE 1 : l'arrêté municipal n° APM/2015-06-162 autorisant Monsieur Alain BIRZI à occuper le
domaine public sur une surface de 47 m°, 1, rue Saint-Pierre est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Monsieur Yohann L'HOSTIS et Madame Alexia NARDELLI sont autorisés à occuper le
domaine public sur une surface de 47 m? 1, rue Saint-Pierre conformément au plan établi par la
Police Municipale. La destination de cette occupation, à l'exclusion de toutes autres activités, est la
suivante: TERRASSE DE RESTAURANT à charge pour les bénéficiaires désignés ci-dessus de se
conformer aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'occupation visée à l'article 2 sera réalisée de façon à préserver le passage des piétons
au boulodrome.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Les bénéficiaires
sont responsables tant vis-à-vis de la Commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 5 : Les bénéficiaires s’acquitteront d’une redevance annuelle calculée sur la base des droits
de voirie, dont les montants sont fixés chaque année par le conseil municipal.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à ses titulaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
TOULON dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8: Messieurs les Agents de la Police Municipale de FAYENCE et Monsieur L'HOSTIS et
Madame NARDELLI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A FAYE /\B 18 octobre 2017
Le Mairi 1
Jean-LugFAËRE Envoyé en préfecture le 07/11/2017
DEPARTEMENT DU VAR R RUE DUR FRANRANE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN Fayence
UND EN TUE DE ATOUT
Dur tee
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y
compris celles afférentes à l'urbanisme,
Considérant que le Conseil Municipal, a approuvé, par délibération en date du 02 mai 2017,
son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que M. & Mme GOFFIER ont introduit le 26 septembre 2017 auprès du Tribunal
Administratif de Toulon, un recours en annulation à l'encontre de la délibération susvisée,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ampliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Faità Fayence, le 30 octobre 2017
Notifié à l'intéressé le 06.11.2017
LE MAIR
Jean-Luc FABR
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
x
& au Fayence Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° APM/2017-11-245
Interdiction de circulation automobile dans la Rue Saint-Pierre
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
° Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2212-1, L2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2,
+ Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
+ Vu le code de la Route, notamment les articles R 417-1 à R 417-13,
+ Considérant la nécessité de sécuriser la partie sud de la Rue Saint-Pierre très
empruntée par les piétons et de classer cette portion de chaussée comprise
entre la Place Léon Roux et l'entrée du Parking Saint-Pierre en zone piétonne,
ARRETE
° ARTICLE 1°”: la partie sud de la Rue Saint-Pierre très empruntée par les
piétons, portion de chaussée comprise entre la Place Léon Roux et l’entrée du
Parking Saint-Pierre, sera classée en zone piétonne
° ARTICLE 2: L'accès des véhicules des riverains ou autres s'effectuera par le
Parking Saint-Pierre (P1) uniquement.
° ARTICLE 3: Dans un premier temps, des obstacles, style jardinières,
matérialiseront cette interdiction et dans un deuxième temps, un
aménagement complet avec barrières sera mis en place.
+ ARTICLE 4: cette interdiction prendra effet dès la pose des jardinières.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur les lieux, lequel peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
° ARTICLE 6 : Messieurs les Agents de la Police Municipale seront chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
FAIT À FAY E, le 3 novem
Le Maire,
Jean-Luc Fabre / DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
de va
Fayence
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
N° APM/2017-11-257
Installation protection
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2212-1, L2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2,
e Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
e Vu le code de la Route, notamment les articles R 417-1 à R 417-13,
e Considérant la nécessité de protéger un compteur d’eau fixé sur la façade de
l'immeuble sis Avenue Robert Fabre et cadastré Section C, n°149 et 151
ARRETONS
e ARTICLE 1°: Des plots plastiques à mémoire de forme seront placés, sur le
domaine public, à une distance de 30 cm par rapport à l'immeuble cadastré
Section C, n° 149 et 151, afin de protéger le compteur d'eau fixé sur la façade.
° ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services
Techniques Communaux.
e ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera affichée sur les lieux, lequel peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
e ARTICLE 6 : Messieurs les Agents de la Police Municipale seront chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À FAYENCE, le 16 novembre 2017
Le Maire,
Jean-Luc Far DEPARTEMENT DU VAR RÉDHIRIIQIIE CDANITAICE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y
compris celles afférentes à l’urbanisme,
Considérant que le Conseil Municipal, a approuvé, par délibération en date du 02 mai 2017,
son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que Madame MARIN Alice et Madame TROIN Annick, Monsieur et Madame
HOFFMEYER, Monsieur BERNARD, Michel, Monsieur et Madame PARKMAN et Monsieur
CUILLERAT Roger ont introduit le 10 novembre 2017 auprès du Tribunal Administratif de
Toulon, un recours en annulation à l'encontre de la délibération susvisée,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul
Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette
instance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ampliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 28 novembre 2017
Notifié à l'intéressé le 30 novembre 2017
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 12/12/2017
Reçu en préfecture le 12/12/2017
Affiché le
ID : 083-218300556-20171128-AAF201711271-AR DEPARTEMENT DU VAR RÉPIIRIIQIIE CRANTAICE
Union Européenne
Es | : Arrondissement de DRAGUIGNAN
F a yen CE
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y
compris celles afférentes à l'urbanisme,
Considérant que le Conseil Municipal, a approuvé, par délibération en date du 02 mai 2017,
son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que Monsieur GASTINEL Georges a introduit le 03 novembre 2017 auprès du
Tribunal Administratif de Toulon, un recours en annulation à l'encontre de la délibération
susvisée,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul
Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette
instance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ampliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 28 novembre 2017
Notifié à l'intéressé le 30 novembre 2017
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 12/12/2017
Reçu en préfecture le 12/12/2017
Affiché le
ID : 083-218300556-20171128-AAF201711272-AR DEPARTEMENT DU VAR REDHIRTIQIIE ERDANTAICE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y
compris celles afférentes à l'urbanisme,
Considérant que le Conseil Municipal, a approuvé, par délibération en date du 02 mai 2017,
son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que Monsieur BOLLINI Gérard a introduit le 09 novembre 2017 auprès du Tribunal
Administratif de Toulon, un recours en annulation à l'encontre de la délibération susvisée,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul
Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette
instance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ampliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 28 novembre 2017
Notifié à l'intéressé le 30 novembre 2017
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 12/12/2017
Reçu en préfecture le 12/12/2017
Affiché le
ID : 083-218300556-20171128-AAF201711273-AR DEPARTEMENT DU VAR RÉDIIRTINNIF ERANTAICE
L
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y
compris celles afférentes à l'urbanisme,
Considérant que le Conseil Municipal, a approuvé, par délibération en date du 02 mai 2017,
son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que les Consorts FERRO - BURSACHI ont introduit le 17 octobre 2017 auprès du
Tribunal Administratif de Toulon, un recours en annulation à l'encontre de la délibération
susvisée,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître JACQUEMIN David, avocat — 26 rue Paul
Déroulède à NICE, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette
instance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié, notifié à Me JACQUEMIN et dont une ambpliation sera transmise à la Sous-
Préfecture de Draguignan, à la Trésorerie de Fayence et qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 28 novembre 2017
Notifié à l'intéressé le 30 novembre 2017
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 12/12/2017
Reçu en préfecture le 12/12/2017
Affiché le
ID : 083-218300556-20171128-AAF201711274-AR DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCOAISE
Union Européenne
il 1. af FE Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), SOUSSIGNE
Ÿ Vu l’article L2122-32 et l'article R2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou
plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce
en tant qu'officier de l’état civil,
Ÿ Vu l’article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le
pouvoir de déléguer sa signature sous sa surveillance et sa responsabilité à un ou plusieurs
agents communaux et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints,
+ Considérant que pour des raisons de simplifications administratives et d’efficience pour
l'usager, il est opportun de recourir aux délégations précitées,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° AAG-2015-03-060 en date du 11/03/2015 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté dès son caractère exécutoire.
Article 2: Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité à:
“Madame CLARY Claudine
Ÿ Madame FORNIGLIA Sylvie
“Madame LOIR Dominique
Fonctionnaires titulaires de la commune aux fins suivantes :
Réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de
l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du
consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement
de filiation,
Réception des déclarations pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l’état civil,
Réception des demandes de changements de prénom
Réception des demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de
dissolutions de PACS,
Rédaction de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
Délivrance de toutes copies et de tous extraits, quelle que soit la nature des actes,
Vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil,
Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
Légalisation des signatures.
Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Affiché le 07/12/2017
ID : 083-218300556-20171207-AAG201712282-AR Article 3: Délégation de fonction et de signature est donnée, sb
responsabilité à :
Ÿ”. Madame LASZKIEWICZ Françoise MAT
Ÿ Madame GUILLOT Valérie
Fonctionnaires titulaires de la commune aux fins suivantes :
Délivrance de toutes copies et de tous extraits quelle que soit la nature des actes
Vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil,
Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
Légalisation des signatures.
Article 4: La signature lisible des Fonctionnaires susnommés, des pièces et actes repris
respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté, devra être précédée de la formule indicative
suivante : « par délégation du Maire » ou « Le fonctionnaire municipal délégué ».
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan, adressé à
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Draguignan,
affiché en mairie, publié au Recueil des Actes Administratifs de la commune, notifié aux
fonctionnaires intéressés et annexé aux registres d'état civil de la commune de Fayence.
749
Notifié le 71217. aux fonctionna ess
" Madame CLARY Claudine
" Madame FORNIGLIA Sylvie
" Madame LOIR Dominique
" Madame LASZKIEWICZ Françoise
“ Madame GUILLOT Valérie
Fait à Fayence, le 07 décembre 2017
Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Affiché le 07/12/2017
ID : 083-218300556-20171207-AAG201712282-AR