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Conseil Municipal - file Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Fayence. Lien du pdf (Conseil Municipal - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

. CET Publié le 30/09/2024

ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 072-DE

DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN

COMMUNE DE FAYENCE

Lei

FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D_2024_09_072

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 29

Conseillers présents : 23

Conseillers représentés : 5 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024 Conseillers absents : 1

Conseillers votants : 28

OBJET. Tarification des salles de l'Espace culturel à compter du 1° janvier 2025. Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 septembre 2024 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.

ÉTAIENT PRÉSENTS:

M. Bernard HENRY M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO

Mme Ophélie LEFEBVRE M. Pascal VACHEZ Mme Danielle ADER M. Alain BOURDERAU Mme Alice MENDES Mme Elisabeth BERTRAND Mme Christine CANALES Mme Jessica LECHARDEUR

M. Philippe FENOCCHIO M. Daniel MARIN

Mme Sylvie VILLAFANE M. Jean-Michel AMAYENC

M. Patrice DUMESNY M. Didier XUEREF

Mme Michèle PERRET M. Marco ORFEO

M. Daniel TAMBRUN Mme Catherine VERLAGUET

Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:

M. Patrick BASSAND à donné procuration à M. Daniel MARIN

M. Gilbert STALENQ a donné procuration à M. Daniel TAMBRUN

Mme Joëlle MORAGUES a donné procuration à Mme Alice MENDES

Mme Céline GONZALEZ a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE

M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO

ÉTAIT EXCUSÉ :

M. Alain GOUZON

SECRÉTAIRE DE SEANCE :

En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales Mme

Alice MENDES a été désignée secrétaire de séance.

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 1 sur 7Envoyé en préfecture le 30/09/2024

Reçu en préfecture le 30/09/2024

Publié le 30/09/2024 (EE

f it

D-2024-09-07? - Tarification des salles de l'Espace culturel à col in :083:218300556-20240924-D 2024 09 072-DE

Rapporteur Alain BOURDERAU.

Monsieur BOURDERAU rappelle à l'assemblée :

— VU la décision municipale en date du 18 décembre 2023 (n'DC_2023_12_079)

relative à l'adoption des tarifs des salles de l'Espace Culturel.

___ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2024 (n'D_2024_06_043)

approuvant la réouverture de l'écomusée de Fayence et précisant que les recettes

engendrées par l'écomusée seront intégrées dans la régie de l'espace culturel de

Fayence.

—_ Considérant que Les communes fixent librement Les tarifs de leurs services publics

qui sont créés s'ils ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie.

_ Considérant que l'application d'un tarif ne peut pas être rétroactif.

___ Considérant l'évolution de la régie de recettes de l'espace culturel, ilest nécessaire

de modifier les tarifs de l'espace culturel pour y inclure l'écomusée de Fayence,

IL vous est proposé :

Article 1 : Conditions de réservation et d'utilisation des salles

De dire que toute location de salle communale devra être réservée préalablement auprès

du service de la DAPEC. L'utilisation devra se soumettre en tout temps au règlement

intérieur de la salle, aux prescriptions de sécurité et aux instructions des agents du service

de la DAPEC. L'utilisation devra se conformer à toutes prescriptions nationales de sécurité

et mettre en œuvre Les plans (ERP, Vigipirate, mesures sanitaires.) en vigueur au jour de

l'utilisation.

Article 2 : Précision d'utilisation

De préciser que toute heure de location commencée est due en totalité, le nombre

d'heures d'utilisation au-delà du minimum est déterminé sur la base des heures réelles.

Le bilan de la soirée devra être transmis au personnel de la DAPEC le soir même si des

recettes sont attendues.

Article 3 : Conditions particulières des manifestations privées

De définir qu'en cas de manifestation privée, la Location sera au maximum de deux jours

consécutifs, le 2ème jour est facturé (-50%). Un versement d'un acompte de 30% est dû à

la réservation. L'amplitude horaire est de 12h00 maximale. La manifestation s'arrête à 2h00

du matin, sauf dérogation expresse de Monsieur Le Maire après demande préalable.

Ces dispositions valent sous réserve de mesures plus restrictives émanant d'une autorité supérieure ou d'un contexte particulier.

Article 4 : Conditions d'annulations

Toute annulation d'une manifestation entraînera la facturation des heures mentionnées

sur La fiche technique, soit 8h minimum pour la salle Iris Barry et Le Théâtre de verdure, 4h

minimum pour la salle des Fêtes, 1 jour pour l'Esplanade de l'Ecomusée et la salle « la

Renaissance >» soit sur La base de ces heures mentionnées :

- 15 jours avant la manifestation : 100%

Mairie de Fayence

Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 24 septembre 2024 Page 2 sur 7- 30 jours avant la manifestation : 50 %

- 45 jours avant la manifestation : 25 %

- + de 46 jours avant la manifestation : 0%

Article 8 : Tarification des salles

De fixer Les locations des salles communales et des lieux à ciel ouvert comme suit :

Envoyé en préfecture le 30/09/2024

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Publié le 30/09/2024

ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 072-DE

Berger

Levrault

Associations Associations Associations Organismes Particulier nr : ponernl ; : . icili omicilié à omicilié (Loiagos) ALoï1908) (Loi1901) | et entreprises à Fayence CCPE hors CCPF

siège social à siège social à siège social nsnent Evénemen Evénement Evénement

Fayence CCPF hors CCPF upque t Privé Privé Privé

Salle des Fêtes

(4h consécutives minimum)

Sur Les recettes encaissées ü U [ e ü LL [ elll 0 _ e L Up el 6 : - e ! : imite : 500 imite : 520 imite : 735, imite : 835 380,00 540,00 700,00

par l'occupant par jour 4h 4h 12h

consécutives consécutives consécutives

De 8 heures à 22 heures par heure 10,00 € 14,00 € 2200 € 65.00 € Maximum M&ædimum Maximum

De 22 heures à 2 heures du matin 20,00 € 2400 € 33,00 € 76.00 €

Qu-delà sur dérogation)

Jour d'installation, répétition, SO E 8,00 € 1100 € 3100 €

montage et démontage ; J-1 et J#1 ‘

De 8 heures à 22 heures par heure

Salle Iris Barry

{8h consécutives minimum)

Sur Les recettes encaissées 18 - _ 20% - 30% - _ 30%- L t | Limite : 1090€ Limite : 110€ Limite : 1 Limite:1

par l'occupant par jour 510€ 70€

De 8 heures à 22 heures par heure 2000 € 24,00 €

De 22 heures à 2 heures du matin 3100 € 34,00 € 3300 € 7600 €

{au-delà sur dérogation) 4400 € 8600 €

Jour d'installation, répétition, ue 1300 €

montage et démontage ; J-1 et J#1 + 16,00 € 36,00 €

De 8 heures à 22 heures par heure

‘Théâtre de Verdure

Juillet et août

(8h consécutives minimum)

Sur lesrecettes encaissées _ 17% - _ 20% - 30% - 30%- r t . Limite : 1290€ Limite : 1310€ Limite :1 Limite :1

par l'occupant par jour 710€ 910€

De 8 heures à 22 heures par heure 2500 € 2900 €

De 22 heures à 2 heures du matin 36.00 € 39,00 € 3800 € 8100 €

{au-delà sur dérogation) 49.00 € g100 €

Jour d'installation, répétition, 14100 € 18,00 €

Montage et démontage ; J-1 et J+1 2100 € 4100 €

De 8 heures à 22 heures par heure

Mairie de Fayence

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Publié le 30/09/2024 li V Suit

ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 072-DE

Associations Associations Associations Oraani Particulier Particulier Particulier ganismes et Te

(Loi 1901) (Loi 1901) {Loi 1901) entreprises es a PR L Lane)

siège social à siège social à siège social Evénement Ev en Evénement Evénement

Fayence CCPF hors CCPF Eublique Privé Privé Privé

*Esplanade de l'Ecomusée

de Fayence

{1 Jour consécutif minimum)

Sur les recettes encaissées 17% - 20% - 30% - 30% - 500,00 € 660,00 € 820,00 €

par l'occupant par jour limite : 700 € limite : 720€ limite : 935€ limite : 935€ 12h 12h 12h consécutives consécutives | consécutives

IHENNENESTEUE 150 € 200 € 300 € 600 €

1 jour en Week-end ou Férié 300 € 950 € 600 € 900 €

“Pour Le Théâtre de Verdure et L'Esplanade de l'Ecomusée, l'organisateur devra prévoir Le gardiennage de nuit pour deux jours consécutifs

Article 6 : Cas particulier des associations (loi 1901)

ILest précisé que pour les associations (loi 1901) dont le siège social est à Fayence, des gratuités une fois par an sont accordées pour l'occupation :

- De la salle Iris Barry, de la salle des Fêtes ou du Théâtre de verdure, pour 1 événement par an.

- De la Salle « La Renaissance » de 1 à 60 personnes, la salle des Fêtes de 31 à 120

personnes ou de la salle Iris Barry de 121 à 264 pour 1 Assemblée Générale.

Ces deux types de gratuité sont cumulatifs.

Article 7 : Tarification particulière de salle « La Renaissance » autre que celles évoquées à l'art. 6

SALLE LA RENAISSANCE - OCCUPATION REGULIÈRE

(du 15 septembre à fin juin)

Demi-journée Journée de Journée + soirée

4aheures 8 heures 16 heures

Association (Loi 1901) Siège social à Fayence

Manifestation SANS recette financière

{Associations à but lucratif qui concourent à la

satisfaction de l'intérêt général- alinéa 8 de

l'article L.2125-1 du CG3P)

GRATUIT, mais conditions : faire Le ménage, penser à

éteindre Le chauffage. et occupation max. 1 fois/semaine

Association (Loi 1901) Siège social à Fayence

Manifestation AVEC recette financière 30,00 € 50,00 € 90,00 € Association (Loi 1901) Siège social à CCPF

(hors Fayence) 40,00 € 60,00 € 100,00 € Association à but lucratif ou professeurs donnant

des cours 12 € de l'heure / Minimum 2h par intervention

Mairie de Fayence

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ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 072-DE

CET

SALLE LA RENAISSANCE - OCCUPATION OCCASIONNELLE

(toujours à partir de 10h00)

Demi-journée

4aheures

Journée de

8 heures

Journée + soirée

16 heures

Association (Loi 1901) Siège social à Fayence

Manifestation SANS recette financière

{Associations à but lucratif qui concourent à La

satisfaction de l'intérêt général- alinéa 8 de

l'article L.2125-1 du CG3P)

GRATUIT, mais à condition de faire Le ménage après la

manifestation

Association (Loi 1901) Siège social à Fayence

Manifestation AVEC recette financière 34,00 € 59,00 € 105,00 € Association (Loi 1901) Siège social à CCPF

(hors Fayence) 54,00 € 79,00 € 125,00 €

90 € Particuliers Résidents sur Fayence (')

45 € supplémentaires au-delà de 8 heures d'occupation

Particuliers CCPF (hors Fayence) l) 130 € 65 € supplémentaires au-delà de 8 heures d'occupation

Particuliers hors CCPF (') 180 € 90 € supplémentaires au-delà de 8 heures d'occupation

Association à but lucratif ou professeurs donnant

des cours 15 € de l'heure / Minimum 2h par intervention

*) Application d'un coefficient de 1,5 pour 2 jours consécutifs

Pour rappel : il avait été décidé pour Les agents communaux et leurs familles (conjoints et enfants) une tarification remisée de 20 % sur Les tarifs de base des particuliers organisant une fête privée (un justificatif sur la nature de la manifestation - anniversaire, mariage, baptême. devra être présenté Lors du dépôt de la demande de location) dans toutes les salles mises à disposition.

Article 8 : Conventions de location

D'autoriser Monsieur le Maire à signer Les conventions de location des salles mentionnées ci-dessus, ainsi que tout document afférent indispensable à l'exécution de cette délibération.

Article 9 : Conditions particulières de location des tables et chaises

1 Associations

De maintenir la gratuité du prêt aux associations, à des Collectivités, sous réserve que les associations, les Collectivités viennent récupérer et retourner Le matériel au Centre Technique Municipal, 528 Route de l'Aérodrome, 83440 FAYENCE, aux jours et horaires fixés par les référents des services techniques.

2. Particulier

De maintenir Le prêt aux particuliers avec un tarif de location fixé aux points 5, sous réserve de venir récupérer Le matériel et Le retourner au Centre Technique Municipal, 528 Route de l'Aérodrome, 83440 FAYENCE, aux jours et horaires fixés par Les référents des services techniques.

Mairie de Fayence

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. CET Publié le 30/09/2024

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3. Cautionnement

De fixer une caution à déposer au moment de la location à hauteur de 250 €. quel que soit le nombre de tables et/ou chaises loués, aussi bien pour Les locations à titre gratuit qu'avec tarification.

4 Nettoyage

D'exiger le nettoyage complet du matériel loué ou, à défaut de facturer au loueur (Associations, particuliers .), le coût réel du nettoyage effectué par les services techniques et de ne remettre la caution qu'au règlement de ce dernier, En cas de non- paiement, La caution sera encaissée intégralement, quel que soit Le temps réel de nettoyage.

5. larifications du matériel:

Tarif normal Tarif pour Le matériel endommagé à l'unité à l'unité

Location table et chaise Tout dommage qui nécessite le remplacement de tables ou chaises seront facturés à l'unité

Chaises : Tables 0,50 € / chaise 43 € / chaise

3,00 € / table 112 € / table

Autres prestations

{Prix Unique et forfaitaire) 150,00 €

_ à 55,00 € Cuisine Salle des Fêtes + Sur Devis

Chambre Froide

Vidéo projecteur 6 000 Lumens

Régie son et Lumière Théâtre de

Verdure

6. Matériel endommagé

D'exiger Le règlement de tout matériel endommagé à hauteur du solde défini ci- dessus. En cas de dégradation non liée à l'usure normale du matériel où en cas de perte, la caution ne sera pas restituée au loueur si Le paiement des dommages ou de la perte du matériel ne sont pas effectifs. En cas de non-paiement, la caution sera encaissée intégralement quel que soit le nombre de chaises et/ou de tables dégradées ou perdues.

Monsieur Bourderau précise que la Commission des Finances, de l'Economie et du

Commerce, réunie Le 16 septembre dernier, a discuté et amendé la nouvelle grille tarifaire

applicable au 1°’ janvier 2025, ainsi que Les conditions d'utilisation des salles prévues.

Le conseil municipal, vu l'avis de la commission de la culture consultée par voie électronique en date du 10 septembre 2024 et après en avoir délibéré, décide à la majorité de ses membres présents où représentés (contre de Mme Catherine VERLAGUET) : -__ D'adopter les tarifs et Les conditions ci-dessus énumérées avec effet à compter du

1 janvier 2025, sauf pour les engagements déjà pris sur la base des tarifs en

vigueur au moment de la signature de la convention.

- _ D'approuver le projet de convention de location de salle ainsi que le règlement

intérieur de l'espace culturel ci-annexé, incluant l'écomusée de Fayence.

Mairie de Fayence

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ID : 083-218300556-20240924-D 2024 09 072-DE

- De dire que les crédits budgétaires afférents et Les recettes sont imputés sur les

crédits inscrits au budget principal

-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous Les

documents nécessaires à entériner cette décision.

Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.

Pour extrait

conforme,

Le Secrétaire de séance

Mme Alice MENDES

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.

- _ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.

Mairie de Fayence

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