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Document publié le Mardi 25 septembre 2012 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Application de l’article L2122 18 du CGCT : décision sur le maintien ou non de la
qualité d’Adjoint DCM/2012‐10‐115M
Modification du nombre d’adjoints DCM/2012‐10‐116
Modification des commissions communales DCM/2012‐10‐117
Nouvelle désignation à la Communauté de Communes DCM/2012‐10‐118
Nouvelle désignation au Syndicat du Vol à Voile DCM/2012‐10‐119
Nouvelle désignation à la commission consultative de l’environnement de
l’aérodrome de Fayence/Tourrettes DCM/2012‐10‐120
Nouvelle désignation à l’Association des Communes Forestières du Var DCM/2012‐10‐121
Nouvelle désignation en qualité de Correspondant Défense suppléant DCM/2012‐10‐122
Participation Congrès des Maires 2012 DCM/2012‐10‐123
Location d’un appartement communal 2 rue Font de Vin DCM/2012‐10‐124
Convention relative à la réalisation et à l’entretien des installations d’éclairage
public du carrefour giratoire des 4 chemins : habilitation de signature DCM/2012‐10‐125
Convention de mise à disposition d’un terrain communal au profit de la
Communauté de Communes du Pays de Fayence pour projet TNT DCM/2012‐10‐126
Occupation privative du domaine public – Appel à candidatures suite à la
convention d’exploitation du snack « Le Smash » DCM/2012‐10‐127
Donation de Mr Alain CHAUVET d’un tableau : Habilitation de signature DCM/2012‐10‐128
Règlement de la commande publique : Modificatif DCM/2012‐10‐129
Demande d’aide à l’acquisition d’un outil de gestion de la taxe de séjour DCM/2012‐10‐130
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité DCM/2012‐10‐131
Subvention exceptionnelle à l’association des Amis du Four du Mitan DCM/2012‐10‐132
Modification du tableau des effectifs DCM/2012‐10‐133
Convention avec l’Etoile Pongiste pour mise à disposition du gymnase Camille COURTOIS et conditions annexes : habilitation de signature DCM/2012‐10‐134
Tarifs d’occupation avec les extérieurs du gymnase Camille COURTOIS dans le cadre de la convention avec l’Etoile Pongiste DCM/2012‐10‐135
Prise en charge d’intervenants sportifs auprès de l’école élémentaire « La Ferrage » DCM/2012‐10‐136 LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Règlement de l’assainissement non collectif : Modificatif DCM/2012‐10‐137
Convention de servitude avec ERDF pour renforcement ligne aérienne BTA,
implantation d’un support béton chemin du Puits du Plan Ouest : Habilitation de
signature
DCM/2012‐10‐138
Avis sur le projet de périmètre de la Communauté de Communes du Pays de
Fayence DCM/2012‐10‐139
Subvention dans le cadre d’un séjour « Patrimoine » DCM/2012‐10‐140
Recrutement de personnel occasionnel, saisonnier et en remplacement :
Habilitation de principe DCM/2012‐10‐141
Déclassement du chemin rural « Le Haut Maracabre » Cession à Monsieur
FRACHAT Gilbert : Modification du prix de vente DCM/2012‐10‐142
Suite de l’appel d’offres ouvert du Multi Accueil DCM/2012‐10‐143
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal portant instauration d’une zone bleue de stationnement APM/2012‐09‐201
Arrêté Municipal portant retrait des délégations au 2ème adjoint Monsieur Jacques
NAIN AAG/2012‐09‐212
Arrêté de délégation de fonction et de signature au 4ème adjoint Monsieur Bernard
HENRY AAG/2012‐09‐213
Arrêté de délégation de fonction et de signature aux 7 adjoints AAG/2012‐09‐214
Arrêté Municipal modifiant le règlement du Service d’Assainissement Non Collectif APM/2012‐10‐229
LISTE DES ARRETES
Tableau du Conseil Municipal rectifié le 01.10.2012 ‐
2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐115M
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
2. APPLICATION DE L’ARTICLE L2122‐ 18 DU CGCT :
DECISION SUR LE MAINTIEN OU NON DE LA QUALITE
D’ADJOINT
Suite au désistement volontaire de Monsieur Jacques NAIN, Maire‐Adjoint, de l’ensemble de ses
fonctions déléguées, Monsieur le Maire fait savoir qu’il a pris un arrêté en date du 27.09.12 portant
retrait des délégations dans les domaines suivants : URBANISME – AFFAIRES FONCIERES –
INTERCOMMUNALITE :
9 Urbanisme : instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols
(C.U. – permis de construire, de démolir, DP, clôtures, permis d’aménager)
9 Affaires juridiques et contentieuses dans le domaine de l’urbanisme
9 Aménagement du territoire : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations
d’urbanisme opérationnel, urbanisme prospectif
9 Affaires foncières : acquisitions, cessions, échanges
9 Procédures et formalités liées à l’organisation urbaine, notamment le classement et le
déclassement du domaine public, les alignements
9 Les questions intercommunales.
Il informe, qu’après concertation du bureau municipal, et considérant que l’intéressé est déjà très au
fait des questions d’urbanisme et foncières par sa délégation aux travaux d’infra et superstructures
notamment, qui présente une interconnexion, il a confié l’ensemble de la délégation remise par
Monsieur NAIN à Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, par arrêté en date du 28.09.12 sans
majoration de l’indemnité de fonctions comme convenu.
Monsieur le Maire signifie les termes de l’article L2122‐18 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui dispose que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un
adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui‐ci dans ses fonctions ». Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
Considérant que Monsieur Jacques NAIN a fait savoir qu’il quittait la région et qu’il ne pourrait
plus se rendre suffisamment disponible pour exercer pleinement son mandat de Maire‐Adjoint,
Considérant que l’ensemble des délégations détenues précédemment par Monsieur NAIN a été
accepté par Monsieur Bernard HENRY et que cette translation s’est concrétisée par un arrêté
de délégation de fonction et de signature,
Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M. COULOMB)
Le Conseil Municipal décide de ne pas maintenir Monsieur Jacques NAIN dans ses fonctions d’Adjoint
au Maire.
Monsieur le Maire précise que Monsieur NAIN reste bien entendu Conseiller Municipal de FAYENCE
et qu’il aura la possibilité de participer aux décisions communales en usant de la faculté de donner
un pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues, en vertu de l’article L. 2121‐20 du CGCT,
ce pouvoir étant valable pour 3 séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci
sans limitation pendant la durée du mandat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐116
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
3. MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Considérant la vacance du poste d’Adjoint, suite au désistement des fonctions déléguées de
Monsieur Jacques NAIN et de la décision précédente de ne pas lui maintenir la qualité d’Adjoint, le
Conseil Municipal a la faculté de procéder au remplacement de l’Adjoint ou de modifier le nombre
d’adjoints par suppression du poste vacant.
La suppression du poste d’Adjoint permet de maintenir les délégations consenties aux trois
conseillers municipaux que sont : Christine CANALES ; Albert MAMAN ; Michel COULOMB. En effet,
le Maire ne peut déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux que si les Adjoints
sont tous titulaires d’une délégation et ceci en vertu de l’article L 2122‐18 du CGCT. Un poste
d’Adjoint vacant ne permettrait plus ainsi la délégation aux conseillers municipaux.
D’autre part, Monsieur le Maire considère qu’un effectif de 7 Adjoints, d’autant que la délégation de
Monsieur NAIN a été de nouveau consentie à un Adjoint déjà au fait des questions d’urbanisme,
permet de poursuivre l’action municipale sur une durée restante de 18 mois.
Le Conseil Municipal, entendu les arguments de Monsieur le Maire, A LA MAJORITE (Abstention de
R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT – M. COULOMB)
DECIDE de supprimer le poste d’Adjoint au Maire devenu vacant et de fixer ainsi le nombre d’Adjoints à SEPT au lieu de 8 comme le permet l’article L 2122‐2 du CGCT.
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale que le tableau du Conseil Municipal se
présentera désormais comme suit, en vertu des dispositions de l’article R 2121‐2 du CGCT : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
‐ Le Maire, Jean‐Luc FABRE
‐ Le 1 er Adjoint, Monique CHRISTINE
‐ Le 2 ème Adjoint, Valérie STALENQ
‐ Le 3 ème Adjoint, Bernard HENRY
‐ Le 4 ème Adjoint, Josette SAGNARD
‐ Le 5 ème Adjoint, Philippe FENOCCHIO
‐ Le 6 ème Adjoint, Danielle ADER
‐ Le 7 ème Adjoint, Patrick LABLANCHE
‐ Les élus de la liste majoritaire par âge décroissant
Les élus de la liste minoritaire par âge décroissant
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐117
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
4. MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Monsieur le Maire, suite au désistement de Monsieur Jacques NAIN de ses fonctions déléguées ; à la
nouvelle répartition de celles‐ci ; au non maintien de sa qualité d’Adjoint et à la suppression du poste
d’Adjoint occupé antérieurement par Monsieur NAIN, fait savoir qu’il convient de modifier la
composition de deux commissions communales afin d’être en cohérence avec ces différentes
décisions.
Il importe en effet, que la vice‐présidence de ces 2 commissions soit assurée par Monsieur Bernard
HENRY, désormais investi de la délégation de fonction et de signature : URBANISME, AFFAIRES
FONCIERES, INTERCOMMUNALITE – PLU.
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M. COULOMB)
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ANNULE les dispositions de la délibération du 07/04/2008 en ce qui concerne la désignation de Monsieur Jacques NAIN en qualité de Vice‐Président de la commission Urbanisme, affaires foncières, intercommunalité
ANNULE les dispositions de la délibération du 28/11/2011 en ce qui concerne la désignation de Monsieur Jacques NAIN en qualité de Vice‐Président de la commission Plan Local d’Urbanisme (PLU),
DESIGNE en qualité de Vice‐Président Monsieur Bernard HENRY aux commissions Urbanisme, affaires foncières, intercommunalité et PLU, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
DIT que la composition de la commission Urbanisme, affaires foncières, intercommunalité est désormais la suivante :
Ö Jean‐Luc FABRE, Maire, en qualité de Président (sans changement)
Ö Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, en qualité de Vice‐Président
Ö Brigitte TEULIERE, Albert MAMAN, Alain CARRO, Anne GRIMAULT, Conseillers municipaux, en qualité de membres (sans changement)
DIT que la composition de la commission PLU est désormais la suivante :
Ö Jean‐Luc FABRE, Maire, en qualité de Président (sans changement)
Ö Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, en qualité de Vice‐Président
Ö Monique CHRISTINE, Valérie STALENQ, Josette SAGNARD, Philippe FENOCCHIO, Danielle ADER, Patrick LABLANCHE, Maires‐Adjoints, en qualité de membres
Ö Brigitte TEULIERE, Albert MAMAN, Alain CARRO, Anne GRIMAULT, Michel COULOMB, Conseillers municipaux, en qualité de membres (sans changement)
Ö Raymond ABT, Conseiller municipal, en qualité de membre suppléant de Mme Grimault et de Mr Coulomb (sans changement)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐118
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
6. NOUVELLE DESIGNATION A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Considérant que Monsieur Jacques NAIN n’est plus titulaire de son mandat d’Adjoint au Maire suite
aux décisions précédentes du même jour et considérant son éloignement physique, Monsieur le
Maire propose la candidature de Monsieur Philippe FENOCCHIO Maire‐Adjoint, pour le remplacer en
qualité de délégué titulaire et de Mme Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint en qualité de déléguée
suppléante auprès de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE.
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M. COULOMB)
DECIDANT de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ANNULE les dispositions antérieures de la délibération du 07/04/2008 en ce qui concerne la désignation de Monsieur Jacques NAIN en qualité de délégué titulaire,
DESIGNE Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint en qualité de DELEGUE TITULAIRE et Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint en qualité de DELEGUEE SUPPLEANTE pour siéger à la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐119
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
7. NOUVELLE DESIGNATION AU SYNDICAT DU VOL A
VOILE
Considérant que Monsieur Jacques NAIN, n’est plus titulaire de son mandat d’Adjoint au Maire suite
aux décisions précédentes du même jour, et considérant son éloignement physique, Monsieur le
Maire propose la candidature de Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, pour le remplacer en
qualité de déléguée titulaire au Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du Centre de
Vol à Voile.
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M. COULOMB)
DECIDANT de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ANNULE les dispositions antérieures de la délibération du 07/04/2008 en ce qui concerne la désignation de Monsieur Jacques NAIN en qualité de délégué titulaire,
DESIGNE Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, en qualité de DELEGUEE TITULAIRE au Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation du Centre de Vol à Voile.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐120
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
8. NOUVELLE DESIGNATION A LA COMMISSION
CONSULTATIVE DE L’ENVIRONNEMENT DE
L’AERODROME DE FAYENCE/TOURRETTES
Considérant que Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, a été désignée en qualité de DELEGUEE
TITULAIRE auprès du Syndicat Mixte pour l’aménagement et l’exploitation du Centre de Vol à Voile, à
la suite de Monsieur Jacques NAIN, Monsieur le Maire propose sa candidature en qualité de membre
SUPPLEANT pour siéger à la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome
FAYENCE/TOURRETTES.
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M. COULOMB)
DECIDANT de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ANNULE les dispositions antérieures de la délibération du 01/02/2010 en ce qui concerne la désignation de Monsieur Jacques NAIN en qualité de membre suppléant au titre du collège des collectivités locales,
DESIGNE Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, en qualité de MEMBRE SUPPLEANT au titre du collège des collectivités locales de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome FAYENCE/TOURRETTES.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐121
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
9. NOUVELLE DESIGNATION A L’ASSOCIATION DES
COMMUNES FORESTIERES DU VAR
Considérant que Monsieur Jacques NAIN n’est plus titulaire de son mandat d’Adjoint au Maire suite
aux décisions précédentes du même jour et considérant son éloignement physique, Monsieur le
Maire propose la candidature de Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, pour le remplacer en
qualité de déléguée titulaire à l’Association des communes forestières du Var.
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M. COULOMB)
DECIDANT de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ANNULE les dispositions antérieures de la délibération du 07/04/2008 en ce qui concerne la désignation de Monsieur Jacques NAIN en qualité de délégué titulaire,
DESIGNE MADAME Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, en qualité de DELEGUE TITULAIRE à l’Association des communes forestières du VAR.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐122
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
10. NOUVELLE DESIGNATION EN QUALITE DE
CORRESPONDANT DEFENSE SUPPLEANT
Considérant que Monsieur Jacques NAIN n’est plus titulaire de son mandat d’Adjoint au Maire
suite aux décisions précédentes du même jour et considérant son éloignement physique,
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, pour
ndant Défense suppléant. le remplacer en qualité de Correspo
s du Maire, Entendu les explication
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M. COULOMB)
DECIDANT de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121‐21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ANNULE les dispositions antérieures de la délibération du 15/04/2008 en ce qui concerne la désignation de Monsieur Jacques NAIN en qualité de correspondant défense suppléant,
DESIGNE Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, en qualité de CORRESPONDANT DEFENSE SUPPLEANT.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
11. PARTICIPATION AU CONGRES DES MAIRES 2012
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 95ème Congrès des Maires aura lieu du 20 au 22
novembre 2012, porte de Versailles à Paris.
Le thème retenu pour cette année est le suivant : « Les territoires, acteurs d’un monde en
mutation ».
Monsieur le Maire soumet sa candidature ainsi que celle de Madame Monique CHRISTINE, 1er
Adjoint, pour participer au Congrès des Maires 2012 et propose la prise en charge sur le budget
communal, conformément aux dispositions de l’article L 2123‐18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, des frais d’inscription, de déplacement, de restauration et d’hébergement hôtelier du
maire et de son accompagnant.
Le Conseil Municipal, entendu les explications et après en avoir débattu,
A LA MAJORITE (Abstention de R ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT – M. COULOMB)
ACCEPTE la prise en charge des frais d’inscription, de déplacement, de restauration et hôteliers de Monsieur le Maire et de Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, sur le budget communal pour participation au Congrès des Maires de France 2012,
DIT que les crédits, prévus à cet effet, seront prélevés sur l’article 6532 du BP 2012 de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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DCM/2012‐10‐124
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L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
12. LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL, 2 RUE
FONT DE VIN
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, informe l’assemblée que Mademoiselle Isabelle NAIN, qui occupait un appartement communal situé 2 rue Font de Vin, a libéré les lieux.
Elle propose à l’assemblée, étant donné l’urgence de sa situation, d’accepter la candidature présentée par M. Yoann FUENTES, agent communal, et Melle Laurie JOSSET, moyennant un loyer mensuel de 421.53€, à effet du 15 septembre 2012.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
DÉCIDE d’attribuer à M. Yoann FUENTES et Melle Laurie JOSSET, dans les conditions exposées ci‐dessus, l’appartement communal situé 2 rue Font de Vin, à dater du 15 septembre 2012, moyennant un loyer mensuel de 421.53€ révisable au 1er janvier de chaque année, suivant l’IRL,
AUTORISE le Maire à signer le bail d’habitation correspondant, à effet au 15 septembre 2012, pour une durée de 6 ans.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
13. CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION ET A
L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE
PUBLIC DU CARREFOUR GIRATOIRE DES 4 CHEMINS :
HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, informe que, dans le cadre des travaux en cours de
réalisation du carrefour giratoire des 4 chemins, il a été convenu avec les services du Département
du VAR, Maître‐d’ouvrage de l’opération, de prendre en charge par la commune la réalisation et
l’entretien des installations d’éclairage public.
Ainsi, FAYENCE restera maître, après validation de l’étude d’éclairement par le Conseil Général, du
choix des candélabres tant au niveau de la qualité qu’au niveau esthétique et pourra lancer le
marché en y intégrant notamment l’éclairage public de l’arrêt bus à proximité.
En contrepartie, le département du VAR contribuera financièrement à l’opération sous forme d’une
participation forfaitaire à hauteur de 41 250,00€ HT sur la base de 15 candélabres.
Une convention fixera les droits et obligations de chaque partie pour une durée de 9 années
renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur HENRY précise que ce montage juridique et financier est couramment utilisé dans ce type
d’ouvrage et que les crédits, tant en dépenses qu’en recettes, ont été prévus sur le budget principal
de l’exercice 2012.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY et après avoir pris connaissance
au préalable du projet de convention bipartite, A L’UNANIMITE
EMET UN AVIS FAVORABLE sur la prise en charge par la commune de la réalisation et de l’entretien des installations d’éclairage public du carrefour giratoire des 4 Chemins, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
ACCEPTE les termes de la convention qui se déclinent principalement comme suit :
‐ Réalisation, après livraison du giratoire à l’issue des travaux routiers, d’un réseau d’éclairage
public comprenant la pose et l’alimentation au maximum de 15 candélabres au droit du
giratoire et le long de la RD 562 en direction de Draguignan,
‐ Aménagements liés à la construction et à l’équipement de l’installation d’éclairage sous
maîtrise d’ouvrage de la commune,
‐ Approbation technique du projet préalable par le Département du VAR,
‐ Respect par la commune de la signalisation du chantier, de la coordination de sécurité et de
protection de la santé, de l’achèvement et de la conformité des travaux,
‐ Versement en une seule fois, au prorata des travaux exécutés, d’une participation forfaitaire
maximale de 41 250,00€ HT par le Département du VAR,
‐ Prise en charge par la commune, après délais de garantie, de l’entretien et de la
maintenance des installations,
‐ Fixation de la durée de la convention à 9 années avec reconduction tacite, à compter de sa
signature
‐ Engagement de la responsabilité communale en cas de non respect de ses obligations.
HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
COMMUNAL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE POUR PROJET TNT :
HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Patrick LABLANCHE, Maire‐Adjoint, fait savoir que le passage à une diffusion par voie
numérique le 24 mai 2011 a privé de télévision près de 600 foyers du Pays de Fayence. En l’absence
de solution proposée par le CSA, la Communauté de Communes du Pays de Fayence, compétente en
matière d’aménagement numérique du territoire, a décidé de rechercher une solution de réémission
en direction des zones actuellement non couvertes. Les simulations réalisées par un bureau d’études
spécialisé ont conclu à la possibilité d’installer un réémetteur TNT sur les parcelles communales K
1273 et 1274 sises chemin de Prébarjaud, et qui accueillent déjà un réservoir d’eau potable.
Cette étude a prouvé que ledit site dispose des caractéristiques nécessaires à une réémission
optimale et une modification de site sur le COMSIS (dossier attribuant le droit à réémettre obtenu
auprès du CSA) a été effectuée.
Monsieur LABLANCHE informe que la commission NTIC, réunie le 11 septembre 2012, a émis un avis
FAVORABLE sur le site de réémission et sur la mise à disposition, pour ce faire, à titre gracieux des
terrains communaux cadastrés section K 1273 et 1274, situés en zone NBb et ND du POS, sous
réserve que ladite installation ne grève pas une future extension du réservoir d’eau potable. D’autre
part, la Communauté de Communes devra garantir que la conception et l’installation de l’émetteur
s’inscrivent dans un respect strict des règles de sécurité, notamment au niveau des seuils
d’exposition aux ondes électromagnétiques, du public et des personnes habilitées à pénétrer à
l’intérieur du site.
Monsieur LABLANCHE est à la disposition des Elus pour de plus amples renseignements.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur LABLANCHE et les explications
complémentaires,
Après avoir pris connaissance du projet de convention de mise à disposition,
A L’UNANIMITE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
EMET un AVIS FAVORABLE sur l’installation d’un réémetteur TNT sur les parcelles communales cadastrées section K N° 1273 et 1274, l’ensemble sous la maîtrise de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE, compétente en matière d’aménagement numérique du territoire,
HABILITE le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE, une convention de mise à disposition à titre gracieux de ces parcelles, dont la validité sera fonction de la durée de vie de l’installation en fonctionnement, et sous réserve que toutes les garanties soient prises et vérifiées par la CDC pour assurer la sécurité du public et du personnel habilité à pénétrer dans les lieux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
15. OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC –
APPEL A CANDIDATURES SUITE A LA CONVENTION
D’EXPLOITATION DU SNACK « LE SMASH »
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle que par délibération en date du
20 décembre 2010, un nouveau contrat précaire d’exploitation du snack « Le Smash » pour une
période allant du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2012, et pour un montant de loyer mensuel
initial de 750,00€ révisable le 01/01/2012 en fonction du 2ème trimestre 2010 du coût de la
construction, a été accordé à Monsieur John NICAULT.
D’autre part, par délibération du 28 novembre 2011, il a été autorisé la vente de boissons des 2 ème ,
3 ème , 4ème et 5ème groupes seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la
nourriture conformément au code de la santé publique.
Ce contrat précaire devait permettre, dans l’intervalle, à la Commission Economie de réfléchir sur le
devenir de cette activité et sur le meilleur statut juridique à adopter afin de préserver les intérêts de
la commune et du preneur.
Après avoir pris l’attache de différents services juridiques et malgré l’appartenance du snack au
domaine public communal du fait de sa situation à l’intérieur du complexe nautique et sportif, il
s’avère que l’activité proprement dite de celui‐ci, ne relève pas exclusivement d’une mission de
service public, et que par conséquent la délégation de service public suivant les dispositions de
l’article L1411‐1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ne s’applique pas dans le
cas d’espèce.
Nous sommes donc en présence d’une occupation privative du domaine public conformément aux
dispositions de l’article L 2121‐1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes
publiques qui peut s’effectuer selon deux types de mécanismes alternatifs :
‐ L’occupation unilatérale,
‐ Le contrat d’occupation.
L’usage est la formule conventionnelle. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
Enfin, Madame CHRISTINE fait aussi savoir qu’il ne peut être retenu le droit des baux commerciaux,
celui‐ci étant incompatible avec les règles qui régissent le régime de la domanialité publique et plus
précisément avec le principe d’inaliénabilité qui induit la précarité de toute occupation de ce type.
Cet aspect juridique étant cadré, il convient dorénavant de lancer un appel à projet pour
l’exploitation du snack « Le SMASH » sous forme de convention temporaire d’occupation privative
du domaine public communal.
La Commission économie, réunie le 17 août 2012, a validé unanimement les dispositions de cette
convention temporaire d’exploitation dont le projet a été porté préalablement à la connaissance des
Elus.
L’Assemblée, ayant entendu les explications de Madame CHRISTINE et considérant l’avis favorable
des membres de la commission économie, A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes du projet de convention d’occupation du domaine public communal – Exploitation du snack « Le SMASH » du complexe du Grand Jardin – dont un exemplaire sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que la convention sera conclue pour une période de 5 ans allant du 1 er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2017
DIT que le loyer mensuel initial sera fixé à 800,00€ payable à terme à échoir, révisable le 01/01/2014, date anniversaire de la convention, en fonction de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE (variation annuelle indice 2 ème trimestre année N‐1/2 ème trimestre année N‐2),
HABILITE le Maire à lancer l’appel à candidatures pour un retour des offres au lundi 05 novembre 2012 à 11 heures 30 minutes (délai maximal),
DIT que le choix, qui sera effectué par le Maire, s’exercera après réception, examen des candidatures, entretien de tout ou partie des candidats avec la commission Economie, suivant les critères pondérés ci‐après :
‐ Références du candidat : 60 points
‐ Qualité du projet du candidat : 40 points
DIT que les élus seront invités à habiliter le Maire à signer la convention d’occupation du
domaine public communal avec le candidat retenu.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐128
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
16. DONATION DE MR ALAIN CHAUVET D’UN TABLEAU :
HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été contacté par Monsieur Alain CHAUVET, Fayençois de longue
date, qui lui a fait part de son prochain déménagement et de sa volonté de faire donation auprès de
la commune d’un tableau peint par Michel COUCHAT représentant la fête au village de FAYENCE.
Ce tableau aux dimensions d’ 1,50 m sur 3 m est la propriété de l’intéressé depuis plus de 35 ans
suivant attestation remise.
Cette libéralité serait consentie sans contrepartie, sauf les frais d’acte notarié à charge pour la
commune, et ceci sans faire grief aux intérêts de l’intéressé ni à ceux de sa famille.
Considérant la volonté de Monsieur CHAUVET et de l’intérêt pour FAYENCE de cette œuvre d’art qui
pourrait prendre place à l’Espace Culturel où les Fayençois pourront se remémorer les fêtes d’antan,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée locale de bien vouloir accepter cette donation.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, A L’UNANIMITE
ACCEPTE la donation de Monsieur Alain CHAUVET d’un tableau peint par Michel COUCHAT représentant la fête au village, sans contrepartie ou charge pour la commune,
HABILITE le Maire à signer l’acte de donation en l’étude de Maître MADJARIAN, Notaire de la commune, et tout autre document permettant de parfaire ladite donation,
DIT que tous les frais issus de cette donation seront pris en charge par le budget communal principal,
TIENT à remercier Monsieur Alain CHAUVET pour cet acte de générosité envers la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐129
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
17. REGLEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : MODIFICATIF
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle que le dernier règlement de la commande publique
en vigueur date de la délibération du 30 janvier 2012. Afin de ne pas s’enfermer dans un formalisme
trop lourd dans le cadre de la procédure adaptée, il convient d’amender l’article 7 du règlement
intérieur. En effet, il est proposé d’indiquer une mise en œuvre alternative pour les accords cadres et
marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant est compris entre 15 000,00€ HT
et 90 000,00€ HT. L’article 7 serait ainsi rédigé :
« Les accords cadres et marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant est
compris entre le seuil mentionné ci‐dessus à l’article 6 et 90 000€ HT font nécessairement l’objet
d’une publicité sous la forme d’un avis de publicité sur le site internet de la commune ou dans un
journal local ou sur une plate‐forme dématérialisée –le contenu de cet avis est représenté par le
renseignement des zones qualifiées de « zones obligatoires » dans le modèle de formulaire officiel
de l’arrêté MINEFI du 28 août 2006‐ Ils peuvent aussi, le cas échéant, être soumis à une mise en
concurrence préalable simplifiée sous forme de trois consultations écrites minimales et conservées,
le document contractuel étant constitué par la co‐signature et la conservation d’un devis issu de la
consultation. »
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme ADER, A L’UNANIMITE
MODIFIE l’article 7 du règlement intérieur adopté le 30/01/2012
DIT que les autres dispositions du règlement intérieur adopté le 30/01/2012 restent inchangées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐130
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
18. DEMANDE D’AIDE A L’ACQUISITION D’UN OUTIL DE
GESTION DE LA TAXE DE SEJOUR
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, informe l’assemblée que la Taxe de séjour, créée en
1999, touche aujourd’hui sur notre commune touristique quelques 120 logeurs additionnés aux 3
résidences de tourismes, aux 2 hôtels et aux 3 campings, le tout pour un montant annuel de taxe
avoisinant les 60 000€.
Afin d’optimiser cette ressource, tant pour la Commune que pour le Département, il convient
désormais d’acquérir un outil de gestion de ladite taxe.
Après démonstration de plusieurs logiciels en la matière, la Commune a opté pour la Société 3D
OUEST dont le produit correspond en tous points à ses attentes. Cet outil étant évolutif et
remplissant les fonctions de gestion, dématérialisation et évaluation, il répond en cela aux
caractéristiques préconisées par la Direction du Développement Economique du Conseil Général du
Var.
Aussi, afin d’assurer le financement de ce logiciel, Madame Josette SAGNARD propose à l’Assemblée
de demander, au Conseil Général du Var, une aide financière d’un montant de 2 000€ correspondant
à 50% du montant de son acquisition, la Commune autofinançant le solde soit 2 000€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
DEMANDE au Conseil Général du Var, le versement d’une aide financière d’un montant de 2 000€ correspondant à 50% du montant total HT d’acquisition d’un logiciel de gestion de la Taxe de séjour,
PRECISE que les crédits nécessaires à l’acquisition de ce logiciel seront prévus au budget principal prévisionnel 2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
19. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE
D’ELECTRICITE
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle que depuis la Loi du 07/12/2010, l’assiette de calcul
de la taxe sur la consommation finale d’électricité a été modifiée. Par délibération en date du
29/09/2011, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir la taxe sur la consommation finale
d’électricité et d’arrêter le coefficient multiplicateur à 6 après avis de la commission des finances sur
la base de simulations de recettes.
D’autre part, il avait été précisé, qu’à partir des éléments 2011, il serait vérifié la justesse de ce
coefficient pour les années suivantes.
Ainsi, en 2010, sur les anciennes bases, la taxe s’était élevée à 132 200€ ; pour 2011, avec toujours
un coefficient de 6, mais sur les nouvelles bases, la taxe s’est élevée à 133 902€. Pour les 2 premiers
trimestres 2012, la taxe s’élève à 83 135€ soit une hausse de plus de 9 000€ par rapport aux
encaissements 2011 pour la même période.
Enfin, Madame ADER fait savoir que depuis l’arrêté interministériel du 03/08/2012, la limite
supérieure du coefficient multiplicateur est fixée à 8,28 pour les communes et à 4,14 pour les
départements.
Considérant que la recette calculée sur les nouvelles bases depuis 2011 n’a pas baissé et
conformément à la volonté 2011 de la commission des finances de maintenir au minimum le
montant de la recette 2010 sans pour autant alourdir les charges des usagers, Madame ADER
propose de reconduire le coefficient multiplicateur fixé à 6 pour l’année 2013 et ce, tant qu’une
autre étude financière ne sera pas, au moment opportun, présentée devant la commission des
finances.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame ADER, A L’UNANIMITE
DECIDE de maintenir à 6 le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services concernés. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐132
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
20. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES AMIS DU FOUR DU MITAN
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, fait savoir que l’Association « Les Amis du Four du Mitan » a
sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500,00€
couvrant les frais de réparation du système d’animation du four reconstitué rue du Mitan.
Considérant l’intérêt majeur de ce maintien en bon état de fonctionnement particulièrement en
période touristique et vu les éloges des visiteurs retracés sur le livre d’Or de l’Association, Madame
ADER propose d’accéder à la demande, le bureau municipal ayant émis un avis FAVORABLE de
principe.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme ADER, très attaché à la sauvegarde du
patrimoine du village et considérant que ce musée, niché au cœur des ruelles, contribue à la
mémoire des gestes d’antan, A L’UNANIMITE
DECIDE de verser à l’Association des « Amis du Four du Mitan » une subvention exceptionnelle de 2 500,00€,
DIT que cette subvention sera prélevée sur le budget principal de la commune de l’exercice en cours, au titre de la réserve, article 6574.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐133
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
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21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle que Madame Danièle DUMESNIL, Directrice
du Multi Accueil, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er novembre 2012. Par
délibération du 30 juillet 2012, il a été décidé de recruter dans l’intervalle une auxiliaire de
puériculture contractuelle pour renforcer l’équipe en place, dans l’attente du recrutement effectif de
la nouvelle Directrice.
Le choix étant désormais arrêté et l’intéressée pouvant être libérée pour le 03 décembre 2012,
Madame CHRISTINE propose à l’Assemblée de bien vouloir créer l’emploi corrélatif correspondant au
grade et aux fonctions de Direction du Multi accueil actuel et futur, soit PUERICULTRICE de classe
supérieure à temps complet.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE,
A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs adopté en séance du 02 juillet 2012 comme suit à compter du 1er DECEMBRE 2012 :
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services
(fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 1
Rédacteur‐Chef TC B 1 1
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 5
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 9
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 9 9
Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 4
Adjoint Technique 2ème classe TC C 28 25
Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
ATSEM 1ère classe TC C 4 4
SECTEUR MEDICO‐SOCIAL
Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1
+1 suite
recrutement
directrice Multi
Accueil
Auxiliaire puéricultrice Principale 1ère classe TC C 1 0 ‐1 suite départ retraite au 01.11.12
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 2 2
SECTEUR SPORTIF
Opérateur des APS TC C 1 1
Aide opérateur TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation 2 ème classe TC C 4 4
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
Brigadier TC C 0 0
Gardien TC C 2 0
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2 ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Technique 1ère classe TC C 1 1
Adjoint technique 2ème classe TC C 4 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐134
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
22. CONVENTION AVEC L’ETOILE PONGISTE POUR MISE A
DISPOSITION DU GYMNASE CAMILLE COURTOIS ET
CONDITIONS ANNEXES : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date
du 29 septembre 2011, il avait été convenu entre la commune et l’Association Etoile Pongiste du
canton de FAYENCE un protocole d’accord sur l’occupation du gymnase Camille Courtois avec effet
au 1 er octobre 2011 pour une durée d’un an avec reconduction expresse.
Après avoir pris connaissance du projet de convention communiqué préalablement et considérant
qu’aucune modification n’est intervenue depuis l’avis favorable de la dernière Commission des
Sports,
Entendu les explications complémentaires de Monsieur FENOCCHIO,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes de la convention dont un projet sera adressé en Sous‐Préfecture pour contrôle de légalité
HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra effet à compter du
01.10.2012 pour une durée de 1 an avec reconduction expresse chaque année
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐135
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
23. TARIFS D’OCCUPATION AVEC LES EXTERIEURS DU
GYMNASE CAMILLE COURTOIS DANS LE CADRE DE LA
CONVENTION AVEC L’ETOILE PONGISTE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, rappelle aux Elus que les communes du canton sont
autorisées à occuper le gymnase « Camille Courtois » dans le cadre de cours de tennis de table
dispensés par l’Etoile Pongiste suivant le calendrier scolaire.
Considérant cette possible occupation et les frais de fonctionnement imputables au budget principal
de la commune, la Commission des Sports a décidé lors de la dernière réunion de maintenir pour
l’année scolaire 2012‐2013 la participation des communes extérieures à FAYENCE à hauteur de
15,00€ par journée d’utilisation.
L’Etoile Pongiste, qui devra planifier les cours avec les écoles, devra produire un état récapitulatif
d’utilisation pour l’année scolaire en cours et le remettre en mairie avant le 15 juillet au plus tard. Au
vu de cet état, les services comptables dresseront un mémoire pour chaque commune concernée
suivant le tarif délibéré et recouvrera directement les recettes auprès des communes.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et considérant qu’aucune proposition de modification n’est
intervenue depuis la dernière réunion de la commission des sports,
A L’UNANIMITE
MAINTIENT le tarif pour l’année scolaire 2012‐2013 à 15,00 € pour l’occupation journalière par les écoles du canton (hormis FAYENCE) du gymnase Camille Courtois
DIT que les modalités de recouvrement sont celles rappelées ci‐dessus
DIT que ce tarif pourra faire l’objet de révision chaque rentrée scolaire
DIT que cette occupation extérieure ne doit pas s’effectuer au détriment ni de l’utilisation par les écoles de FAYENCE ni des activités habituelles correspondant à son statut de l’Etoile Pongiste. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐136
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 1 1 E E R R O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE PREMIER OCTOBRE
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 septembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. NAIN (Procuration à JL.FABRE) ‐ V. STALENQ (procuration à J. SAGNARD) ‐ A. CARRO (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ D. CARRERE ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) –
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
24. PRISE EN CHARGE D’INTERVENANTS SPORTIFS AUPRES DE
L’ECOLE ELEMENTAIRE « LA FERRAGE »
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, rappelle que depuis plusieurs années l’école
élémentaire « La Ferrage » bénéficie des services d’un intervenant sportif attaché à l’Etoile Pongiste
dont les cours sont dispensés au gymnase Camille Courtois,
Cette même école bénéficie depuis l’année scolaire 2009/2010 de cours d’aviron par un intervenant
sportif attaché à la base d’aviron de Montauroux et de cours de tennis par un intervenant sportif
attaché au Tennis Club de Fayence.
Après avoir pris l’attache de Monsieur le Directeur de l’école dès cette rentrée, ce dernier a confirmé
la volonté des enseignants pour l’année scolaire 2012/2013 de renouveler les expériences sportives
désignées ci‐dessus.
Aussi, Monsieur FENOCCHIO propose de reconduire les dispositions qui ont été arrêtées lors des
délibérations du 28/09/2009, du 29/04/2010, du 28/06/2010, 30/09/10 et 29/09/11. et de maintenir
le tarif au taux horaire à 25 €.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO, et confirmant son
attachement aux activités sportives qui peuvent être développées auprès des scolaires avec la
collaboration des associations locales,
A L’UNANIMITE
DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE le coût de 3 intervenants sportifs auprès de l’école
élémentaire « la Ferrage » durant l’année scolaire 2012/2013 comme suit :
- 1 intervenant TENNIS DE TABLE attaché à l’Etoile Pongiste dans la limite maximale de 50
heures à raison de 25,00€ maximum l’heure de cours
- 1 intervenant TENNIS attaché au Tennis‐Club de Fayence dans la limite maximale de
20 séances à raison de 25,00€ maximum la séance Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 01.10.2012 2
- 1 intervenant AVIRON attaché à la base d’aviron de Montauroux dans la limite maximale de
18 séances à raison de 60,00€ la séance
Soit un total budgétaire pour l’année 2012/2013 qui sera inscrit au B.P. 2013 de 2830,00€.
DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE 50% du coût du transport permettant aux élèves de se rendre à la base d’aviron du lac de St‐Cassien sur facturation directe du transporteur et sans que cette dépense s’impute sur le budget de fonctionnement alloué en 2013 à l’école
DIT que les factures seront réglées respectivement à l’Etoile Pongiste, au Tennis‐Club de Fayence et au Centre Régional d’Entraînement et de Formation à l’Aviron (CREFA) dépendant de la Ligue côte d’azur des sociétés d’aviron au réel suivant décompte annuel (à produire au plus tard le 13/07/2013) certifié par le Directeur de l’école « La Ferrage »
DIT que l’engagement de la commune pour ces 3 interventions sportives ne sera effectif que sous réserve de la signature par le Maire habilité des conventions idoines, de l’avis favorable de l’inspection académique et après vérification par le Directeur de l’école, qui devra l’attester auprès de la mairie, de la capacité professionnelle des intervenants, de la régularité de leur situation salariale vis‐à‐vis de l’association et de toutes les conditions de sécurité mises en place lors des activités
DIT que le nombre d’intervenants, le tarif horaire et le contingent annuel des cours feront l’objet d’une délibération à chaque rentrée scolaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐137
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 5 5 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE
VINGT CINQ OCTOBRE A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
19 octobre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 10
Procurations : 8
Suffrages exprimés : 25
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐B. HENRY ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ D. CARRERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à D. ADER) ‐ V. STALENQ (uniquement question 1) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) ‐A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) ‐ L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à D. CARRERE) – S. ROBCIS (procuration à M. CHRISTINE) ‐ M. COULOMB (procuration à R. ABT) ‐
ABSENT : R. BONINO
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
___________________________________________________________________________________________
1. SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
MODIFICATION DU REGLEMENT MUNICIPAL
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle que, par délibération en date du
30 septembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement municipal du service
public de l’assainissement non collectif prenant en compte la nouvelle législation et les textes
réglementaires en découlant du moment.
Mais ce règlement doit aujourd’hui encore évoluer de façon à intégrer les règlements ministériels
nouvellement intervenus :
9 Arrêtés du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 07 septembre 2009 fixant les conditions
techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
9 Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’assainissement non collectif.
Ces deux textes modifient sensiblement le fonctionnement des SPANC, notamment dans le sens
d’une meilleure articulation entre les différents contrôles, d’une plus grande souplesse dans leurs
fréquences et d’une plus grande précision concernant les types de conclusions devant être portées
sur les avis du service.
L’ensemble de ces dispositions conduit à la refonte du règlement municipal adopté en 2010 dont le
projet a été communiqué au préalable aux élus. Pour information, le nouveau projet de règlement
municipal a été élaboré, sous la conduite de la Communauté de communes du Pays de Fayence, avec
la collaboration du Chargé de mission eau, assainissement à la Direction de l’Environnement du
Département du Var en liaison avec le Ministère de l’Environnement.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HENRY et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 2
APPROUVE le nouveau règlement municipal du service public de l’assainissement non collectif dont ampliation sera adressée à la sous‐préfecture pour contrôle de légalité,
DIT que le Maire prendra l’arrêté corrélatif afin de le rendre applicable dans les meilleurs délais.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐138
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 5 5 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE
VINGT CINQ OCTOBRE A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
19 octobre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 9
Procurations : 8
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE – V. STALENQ (à compter de la question n°2) ‐ B. HENRY ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ D. CARRERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à D. ADER) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) ‐A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) ‐ L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à D. CARRERE) – S. ROBCIS (procuration à M. CHRISTINE) ‐ M. COULOMB (procuration à R. ABT) ‐
ABSENT : R. BONINO
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
___________________________________________________________________________________________
2. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ERDF POUR
RENFORCEMENT LIGNE AERIENNE BTA, IMPLANTATION
D’UN SUPPORT BETON CHEMIN DU PUITS DU PLAN
OUEST : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, informe l’assemblée qu’il est nécessaire, pour
l’implantation d’un support béton chemin du Puits du Plan Ouest et ce afin de renforcer une ligne
aérienne BTA, de passer une convention de servitude avec ERDF.
La servitude s’entend pour l’établissement d’un support béton et 4 ancrages pour conducteurs
aériens d’électricité. Elle sera consentie à l’euro symbolique.
Toutefois, Monsieur HENRY précise que l’implantation du support devra s’effectuer à une distance
minimale de 3 mètres par rapport à l’axe de la chaussée existante.
Monsieur HENRY demande aux Elus de bien vouloir habiliter le Maire à signer ladite convention avec
ERDF sous cette réserve et de la réitérer le cas échéant par voie notariée, tous frais étant supportés
par ERDF.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance au préalable du projet de convention
accompagné d’un plan, A L’UNANIMITE
EMET un avis FAVORABLE, à condition que la distance minimale par rapport à l’axe de la chaussée soit respectée par ERDF,
HABILITE le Maire pour l’ensemble des démarches.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐139
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 5 5 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE
VINGT CINQ OCTOBRE A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
19 octobre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 9
Procurations : 8
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE – V. STALENQ (à compter de la question n°2) ‐ B. HENRY ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ D. CARRERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à D. ADER) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) ‐A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) ‐ L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à D. CARRERE) – S. ROBCIS (procuration à M. CHRISTINE) ‐ M. COULOMB (procuration à R. ABT) ‐
ABSENT : R. BONINO
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
___________________________________________________________________________________________
3. AVIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE
Monsieur le Maire informe que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(CDCI) s’est réunie le 21 septembre 2012 et a approuvé le projet de périmètre de l’EPCI à fiscalité
propre intéressant notre collectivité. Ainsi, par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2012, le
projet de périmètre de la Communauté de communes Pays de Fayence comprend outre les 8
communes du canton, la commune de Bagnols‐en‐Forêt.
Il rappelle que par délibération des 25 juillet et 28 novembre 2011, l’Assemblée avait, à la majorité,
rejeté le projet de SDCI proposé par le Monsieur le Préfet du Var en tant qu’il préconisait la fusion de
la Communauté d’Agglomération Fréjus/St‐Raphaël avec les communautés de communes Pays‐Mer‐
Estérel et Pays de Fayence et le rattachement au nouvel EPCI des communes des Adrets‐de‐l’Estérel
et de Bagnols‐en‐Forêt.
Il précise que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la
notification de l’arrêté préfectoral, à défaut de délibération expresse dans le délai imparti, l’avis sera
réputé favorable.
D’autre part, une prise d’effet de la création de l’EPCI au plus tôt au 1 er janvier 2013 nécessite un
avis portant sur les compétences de la future structure intercommunale et sur la composition de son
organe délibérant dans les meilleurs délais. Cependant, pour une prise d’effet au 1er janvier 2014,
cet avis devra être communiqué dans les premiers mois de 2013 pour une prise d’arrêté de création
avant le 1er juin 2013 conformément à la Loi.
Monsieur le Maire propose d’ores et déjà de se prononcer seulement sur le nouveau périmètre
proposé par le Préfet du Var. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 2
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire,
Considérant que le projet d’EPCI initial, au vu des simulations fiscales et financières
communiquées le 4 novembre 2011 par les services préfectoraux, faisait ressortir une incidence
défavorable sur la fiscalité en cas de mise en œuvre des compétences du nouveau groupement,
Considérant que suite à ces simulations la commune comme toutes les communes du canton et
la Communauté de communes du Pays de Fayence avaient confirmé le rejet du projet de
périmètre d’EPCI proposé initialement par Monsieur le Préfet,
Considérant que la voix de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, soutenue par les
collectivités qui la composent, a été entendue,
Considérant que le rattachement de la commune de Bagnols‐en‐Forêt, outre l’attrait
touristique, apporte un rééquilibrage Nord/Sud du territoire,
Regrettant toutefois que le rattachement de la commune des Adrets‐de‐l’Estérel aurait pu
apporter l’entrée autoroutière, l’intégration du massif de l’Estérel et la maîtrise de l’entier
pourtour du lac de St‐Cassien,
A L’UNANIMITE
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le nouveau projet de périmètre de la Communauté de communes Pays de Fayence qui comprendra désormais les communes suivantes : Bagnols‐en‐ Forêt, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint‐Paul‐en‐Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes,
A L’UNANIMITE
DIT que les compétences du futur EPCI et la composition de l’organe délibérant feront l’objet d’une nouvelle délibération, en temps opportun, après études conduites par la CDC Pays de Fayence en concertation avec les représentants actuels de la Communauté de communes du Pays de Fayence et la commune de Bagnols‐en‐Forêt,
DIT que la date d’effet résultera des études susvisées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐140
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 5 5 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE
VINGT CINQ OCTOBRE A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
19 octobre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 9
Procurations : 8
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE – V. STALENQ (à compter de la question n°2) ‐ B. HENRY ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ D. CARRERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à D. ADER) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) ‐A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) ‐ L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à D. CARRERE) – S. ROBCIS (procuration à M. CHRISTINE) ‐ M. COULOMB (procuration à R. ABT) ‐
ABSENT : R. BONINO
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
___________________________________________________________________________________________
4. SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN SEJOUR «PATRIMOINE»
Madame ADER, Maire‐Adjoint, informe l’assemblée que par courrier en date du 24.09.2012,
Madame le Principal du Collège Marie Mauron sollicite l’aide financière de la commune pour le
financement des accompagnateurs d’un séjour en faveur des élèves ayant choisi l’option
« Provençal ».
En effet, comme chaque année depuis 2002, un séjour « Patrimoine » est organisé pour les élèves de
5ème du 21 au 23 mai 2013 à St Etienne de Tinée. Le nombre d’élèves participants sera de 56.
Toutefois, afin de mener ce projet à son terme, et de ne pas pénaliser les enseignants volontaires, le
collège est tenu de prendre à sa charge le coût des accompagnateurs.
Le bureau municipal consulté a émis un avis favorable pour un montant de 150€.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame ADER,
• Attaché à la culture provençale
• Soucieux d’encourager les enseignants à poursuivre cette ouverture culturelle, sans pour
autant qu’ils soient redevables sur leurs deniers personnels,
A L’UNANIMITE
♦ DECIDE d’attribuer une subvention de 150,00 € pour le séjour « Patrimoine » prévu en mai 2013
à Saint‐Etienne‐de Tinée,
♦ DIT que les crédits afférents à cette dépense seront repris au BP 2013 de la commune à l’article
6574
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐141
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 5 5 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE
VINGT CINQ OCTOBRE A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
19 octobre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 9
Procurations : 8
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE – V. STALENQ (à compter de la question n°2) ‐ B. HENRY ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ D. CARRERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à D. ADER) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) ‐A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) ‐ L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à D. CARRERE) – S. ROBCIS (procuration à M. CHRISTINE) ‐ M. COULOMB (procuration à R. ABT) ‐
ABSENT : R. BONINO
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
___________________________________________________________________________________________
5. RECRUTEMENT DE PERSONNEL OCCASIONNEL, SAISONNIER ET EN REMPLACEMENT : HABILITATION DE PRINCIPE
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, informe l’Assemblée locale que des agents
permanents voire contractuels peuvent être indisponibles momentanément en raison de divers
congés (annuels, de maladie, de maternité, parental, de formation,… et que leur arrêt de travail non
prévisible, pour certains congés, peut être préjudiciable au bon fonctionnement des services. D’autre
part, des accroissements temporaires d’activité (services administratifs, services techniques, …) et
des accroissements saisonniers d’activité nécessitent le recrutement non permanent de personnels
pouvant répondre à la demande communale (services des espaces verts, des manifestations
locales,…).
Ainsi les articles 3 et 3‐1 de la Loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée disposent en la matière.
Elle rappelle, que par délibérations en date du 28 février 2001 complétée par celle du 27 août 2001,
le conseil municipal avait habilité le Maire à recruter pour faire face aux besoins occasionnels et
saisonniers suivant certaines limites.
Considérant la toute récente Loi n° 2012‐347 du 12 mars 2012 modifiant et complétant l’article 3 de
la Loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984, il est, par sécurité juridique, opportun de délibérer à nouveau sur
cette habilitation de principe. D’autre part, il doit être tenu compte de certaines qualifications
nécessaires au fonctionnement de services municipaux, tel que le Multi Accueil.
Aussi, Madame CHRISTINE, propose d’HABILITER le Maire à recruter, en tant que de besoin, et dans
les limites imposées par les articles 3 et 3‐1 de la Loi n° 84‐53 du 26/01/1984 modifiée :
o uniquement sur les grades d’exécution, de catégorie C, suivants :
Ö Adjoint Administratif de 2 ème classe
Ö Adjoint Technique de 2 ème classe
Ö Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 2
o Sur la base maximale du temps complet avec le cas échéant le bénéfice d’IHTS, après
autorisation,
o Suivant l’indice en vigueur afférent au 1er échelon du grade correspondant,
o Dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget de l’exercice.‐
Pour certains besoins saisonniers comme la piscine municipale estivale en qui concerne les Maîtres‐
nageurs et l’ALSH en ce qui concerne les animateurs, une délibération spécifique sera prise en temps
opportun.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux, il convient de pourvoir au
remplacement des agents, aux accroissements temporaires d’activité et aux accroissement
saisonniers d’activité dans des délais optimisés,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à recruter, suivant nécessités, des agents contractuels sur les bases définies ci‐dessus et dans la limite des crédits budgétaires inscrits à chaque budget,
DIT qu’il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau, si les grades susvisés venaient à être supprimés et remplacés par voie législative ou réglementaire par tableau
correspondant
DIT que la présente délibération annule et remplace celles du 28 février et 27 août 2001.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐142
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 5 5 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE
VINGT CINQ OCTOBRE A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
19 octobre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 9
Procurations : 8
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE – V. STALENQ (à compter de la question n°2) ‐ B. HENRY ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ D. CARRERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à D. ADER) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) ‐A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) ‐ L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à D. CARRERE) – S. ROBCIS (procuration à M. CHRISTINE) ‐ M. COULOMB (procuration à R. ABT) ‐
ABSENT : R. BONINO
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
___________________________________________________________________________________________
6. DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL « LE HAUT
MARACABRE » CESSION A M. FRACHAT GILBERT :
MODIFICATION DU PRIX DE VENTE
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle que, par délibération en date du 1 er février 2010,
le conseil municipal avait, à l’unanimité, approuvé le déclassement après enquête publique de la
partie du sentier rural dit du « Haut Maracabre » d’une contenance de 330 m 2 en vue de son
aliénation et de sa cession au profit de Monsieur Gilbert FRACHAT à raison de 8,00€ le m 2 soit
2 640,00€. Le prix de cession avait été consenti sur la base de 8,00€ le m 2 afin d’aligner ce prix sur
celui d’acquisition de la parcelle (partie) F n° 1970 appartenant à Madame VERCELLONE située dans
le même secteur pour implantation du bassin d’eau potable.
Cependant, au moment de la passation de l’acte notarié, Monsieur le Maire a constaté une
anomalie.
En effet, la parcelle VERCELLONE avait été estimée à 3 000€ pour une emprise de 2 000 m2 soit 1,50€
le m2 par avis de France Domaine du 03/11/2006. Ce prix a été valorisé par la commune pour tenir
compte de plusieurs paramètres issus de la construction du bassin d’eau potable : le préjudice de
l’esthétique (verrue dans les oliviers) ; les nuisances d’accès, de bruit ; la dévalorisation de la
propriété. C’est sur ce prix valorisé, que l’offre de cession à Monsieur FRACHAT, voisin, a été
consentie ce qui lui semble t‐il à tort.
L’ex‐sentier est en zone exclusivement ND ; est en pierre, sans aucune végétation de valeur.
Aussi, un prix ramené au m2 à 1,50€ semble beaucoup plus approprié et équitable.
Une nouvelle demande d’estimation à France Domaine a été transmise, qui à la lumière de tous ces
éléments, par avis du 29 août 2012, a arrêté le prix global à 500 € pour 330m2 soit 1,515€ le m2 .
Monsieur HENRY invite l’Assemblée locale, au vu de cette nouvelle estimation, à reconsidérer le prix
de cession consenti à Monsieur FRACHAT. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 2
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY,
Considérant le bien‐fondé de cette nouvelle évaluation de France Domaine, A L’UNANIMITE
CONFIRME l’ensemble des dispositions contenues dans la délibération n° 2010‐02‐014 du 1 er février 2010 sauf en ce qui concerne le prix de cession,
DIT que la cession sera consentie sur base globale de 500,00 € pour 330 m 2 correspondant à l’avis de France Domaine du 29/08/2012.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2012‐10‐143
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 5 5 O O C C T T O O B B R R E E 2 2 0 0 1 1 2 2
L’AN DEUX MILLE DOUZE ET LE
VINGT CINQ OCTOBRE A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
19 octobre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 18
Conseillers absents : 9
Procurations : 8
Suffrages exprimés : 26
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE – V. STALENQ (à compter de la question n°2) ‐ B. HENRY ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ D. CARRERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (Procuration à D. ADER) ‐ P. LABLANCHE (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) ‐A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) ‐ L. DUVAL (Procuration à C. CANALES) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à D. CARRERE) – S. ROBCIS (procuration à M. CHRISTINE) ‐ M. COULOMB (procuration à R. ABT) ‐
ABSENT : R. BONINO
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
___________________________________________________________________________________________
7. SUITE DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT DU MULTI ACCUEIL
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle aux Elus que par délibération en date du 30 juillet
2012, il a été décidé d’approuver le dossier de consultation des entreprises (DCE) établi par le
Maître‐d’œuvre Frédéric PASQUALINI portant sur la création d’un Multi Accueil de 40 places (crèche‐
halte‐garderie) au quartier du « Grand Jardin ».
Il rappelle que le programme de travaux, avec variantes autorisées, et assorti des options ci‐après :
‐ Suppression du pôle administratif de la future Maison Départementale de l’Enfance,
‐ Fourniture et pose de menuiseries extérieures en bois et alu,
‐ Fourniture et pose d’une charpente en sapin Douglas
Se compose des 14 lots suivants :
‐ Lot 1 : terrassements‐VRD‐espaces verts
‐ Lot 2 : structure béton‐maçonnerie
‐ Lot 3 : charpente et ossature bois
‐ Lot 4 : isolation par l’extérieur
‐ Lot 5 : étanchéité
‐ Lot 6 : cloisons‐isolation‐plafonds plaques de plâtre
‐ Lot 7 : menuiseries extérieures‐fermetures
‐ Lot 8 : menuiseries bois
‐ Lot 9 : serrurerie
‐ Lot 10 : carrelages‐revêtements
‐ Lot 11 : peintures‐sols souples‐faux‐plafonds Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 2
‐ Lot 12 : électricité‐courant faible
‐ Lot 13 : chauffage‐rafraîchissement‐ventilation‐plomberie
‐ Lot 14 : cuisine
Pour information 183 dossiers ont été retirés par les entreprises suite aux avis dans les journaux et
68 dossiers ont été déposés au total.
Il précise que la Commission d’Appel d’Offres, convoquée le 24/09/2012 s’est réunie une 1ère fois le
02/10/2012 pour l’ouverture des plis, puis une seconde fois le 16/10/2012 après l’analyse des offres
par le Maître‐d’œuvre pour le classement des offres.
Il en ressort les attributions suivantes décidées par la commission d’appel d’offres en date du
16/10/2012 :
LOT OBJET ENTREPRISE MONTANT HT
1 Terrassement‐VRD‐ Espaces verts STG 83 Ste Maxime
219 714,00€
(estimation du M.O. : 197 500€)
(marché négocié après appel
d’offres infructueux)
2 Structure béton‐ maçonnerie SEETA/SODOBAT 83 Fréjus 457 352,90€ (estimation du M.O. : 452 500€)
3 Charpente et ossature bois MOREL 13 Aubagne
108 626,69€ +
OPTION à 1 821,55€
(estimation du M.O. : 130 000€)
4 Isolation par l’extérieur G.F.C. 83 Flayosc 127 793,93€ (estimation du M.O. : 122 800€)
6
Cloisons‐doublages‐
plafonds en plaques de
plâtre
JOSENIO/AVB 83
Tourrettes
61 747,13€
(estimation du M.O. : 53 000€)
8 Menuiseries bois SUD ALPES MENUISERIE 83 Fréjus 28 167,00€ (estimation du M.O. : 34 100€)
9 Serrurerie FERRONNERIE DU SUD 83 Tourrettes 12 796,00€ (estimation du M.O. : 15 000€)
10 Carrelages‐ revêtements LA MAISON MODERNE 83 Hyères 22 641,55€ (estimation du M.O. : 28 600€)
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés publics,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 16 octobre 2012,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à procéder à une mise au point des marchés,
AUTORISE le Maire à signer avec les attributaires choisis par la Commission d’Appel d’Offres tous les documents se rapportant aux marchés,
DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prélevés aux BP 2012 et suivants Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.10.2012 3
D’autre part, Monsieur HENRY précise que la CAO a déclaré le LOT 7 –Menuiseries aluminium‐
fermetures‐ INFRUCTUEUX conformément à l’article 64 III du Code des Marchés Publics pour
dépassement de budget et a décidé de mettre en œuvre une nouvelle procédure d’Appel d’Offres
Ouvert sur la base du Document de consultation des Entreprises initial.
En ce qui concerne les LOTS 5 –Etanchéité‐ 11 – Peintures‐sols souples‐plafonds suspendus‐ 12‐
Electricité‐courant faible‐ 13 –Chauffage‐ventilation‐plomberie‐ 14 –Cuisine‐, la CAO n’a pas désigné
d’attributaire, l’analyse étant en cours.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT RETRAIT DES DELEGATIONS
au 2ème Adjoint Monsieur Jacques NAIN
N° AAG/2012‐09‐212
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2122‐18 et L2122‐20,
Vu l’arrêté en date du 21 décembre 2010, notifié le même jour à l’intéressé, transmis au contrôle de légalité le 22 décembre 2010, affiché le 29 décembre 2010, modifiant l’arrêté du 28 avril 2010, et par lequel il a été donné à Monsieur Jacques NAIN, 2ème Adjoint au Maire, délégation dans les domaines suivants :
9 Urbanisme : instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols (CU – Permis de construire, de démolir, DP, Clôtures, permis d’aménager)
9 Affaires juridiques et contentieuses dans le domaine de l’urbanisme
9 Aménagement du territoire : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d’urbanisme opérationnel ; urbanisme prospectif
9 Affaires foncières : acquisitions, cessions, échanges
9 Procédures et formalités liées à l’organisation urbaine, notamment le classement et le déclassement du domaine public, les alignements
9 Questions intercommunales.
Vu le courrier en date du 1 er septembre 2012 par lequel Monsieur Jacques NAIN confirme sa demande de désistement de l’ensemble de ses fonctions déléguées telles que citées ci‐ dessus,
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’ensemble de la délégation accordée à Monsieur Jacques NAIN, 2 ème Adjoint au Maire par l’arrêté du 21/12/2010 est rapporté.
ARTICLE 2 ème : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié (affichage en mairie et site internet communal), notifié à Monsieur NAIN et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous‐Préfet de Draguignan, à Madame le Trésorier de Fayence, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la commune.
ARTICLE 3ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à FAYENCE, le 27 septembre 2012
Le Maire, Notifié à l’intéressé le
Jean‐Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. 1
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
Au 4 ème Adjoint – Monsieur Bernard HENRY
N° AAG‐2012‐09‐213
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122‐18 qui confère
au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints
• Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2008 fixant à 8 le nombre des
adjoints au Maire,
• Vu le procès‐verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Bernard HENRY en qualité de
4 ème Adjoint au Maire en date du 22 mars 2008,
• Vu l’arrêté de délégation en date du 26 mars 2008 notifié et affiché le 27 mars 2008, transmis au
contrôle de légalité le 31 mars 2008 accordant à Monsieur Bernard HENRY un certain nombre
d’attributions relevant notamment des Infra et Superstructures, du Cadre de Vie,
• Vu le désistement de Monsieur Jacques NAIN, 2ème Adjoint au Maire, en date du 1 er septembre
2012, de l’ensemble de ses fonctions déléguées,
• Vu l’arrêté en date du 27 septembre 2012 portant retrait de la totalité de la délégation accordée
à Monsieur Jacques NAIN,
• Considérant qu’il convient de confier à nouveau toutes les fonctions dévolues antérieurement à
Monsieur Jacques NAIN à l’un des Adjoints en fonction,
• Considérant que Monsieur Bernard HENRY est déjà très au fait des questions d’urbanisme et
foncières par sa délégation aux travaux d’infra et superstructures notamment qui présente une
interconnexion,
• Considérant que Monsieur Bernard HENRY accepte cette délégation supplémentaire sans
majoration de l’indemnité de fonctions,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L’arrêté de délégation en date du 28 avril 2010 est annulé et remplacé par ce qui suit.
ARTICLE 2ème : Monsieur Bernard HENRY , Adjoint est délégué aux Travaux d’Infra et de
Superstructures, aux Espaces Publics, à l’environnement et au développement durable et assurera
en nos lieu et place et concurremment et avec Nous les fonctions et missions relatives aux questions
relevant des domaines suivants :
‐ Gestion de la voirie publique (travaux, éclairage public, entretien)
‐ Réseaux : eau potable, eaux pluviales, assainissement
‐ Propreté urbaine et lutte contre les pollutions visuelles (tags, affichage sauvage)
‐ Opérations de construction, d’entretien et de maintenance du patrimoine bâti communal et
du cimetière
‐ L’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en
œuvre de l’ensemble des politiques conduites par la commune ainsi qu’à leur évaluation
environnementale et toute action s’y rapportant
‐ Encadrement des services techniques communaux
‐ Toute mesure propre à améliorer le cadre de vie. 2
ARTICLE 3 ème : Monsieur Bernard HENRY, Adjoint, est en outre, délégué à l’Urbanisme, aux Affaires
Foncières et assurera en nos lieu et place et concurremment et avec Nous les fonctions et missions
relatives aux questions relevant des domaines suivants :
‐ Urbanisme : instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols
(CU – Permis de construire, de démolir, DP, clôtures, permis d’aménager)
‐ Affaires juridiques et contentieuses dans le domaine de l’urbanisme
‐ Aménagement du territoire : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations
d’urbanisme opérationnel , urbanisme prospectif
‐ Affaires foncières : acquisitions, cessions, échanges
‐ Procédures et formalités liées à l’organisation urbaine notamment le classement et le
déclassement du domaine public, les alignements.
‐
ARTICLE 4ème : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Bernard HENRY, Adjoint,
à l’effet de signer tous les courriers relatifs aux domaines énoncés aux articles 2 et 3 ci‐dessus. La
signature devra être précédée de la formule suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE 5 ème : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié (affichage en mairie et site internet communal), notifié à l’Adjoint intéressé et dont une
ampliation sera transmise à Monsieur le Sous‐Préfet de Draguignan, à Madame le Trésorier de
Fayence, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la commune.
ARTICLE 6ème : Le présent arrêté prendra EFFET A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2012 considérant la
continuité de l’administration locale.
ARTICLE 7 ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Fayence, le 28 septembre 2012 Notifié le 28/09/2012 à l’intéressé
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. 1
DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION & DE SIGNATURE
AUX 7 ADJOINTS
N° AAG‐2012‐09‐214
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122‐18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,
• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1 er octobre 2012 fixant à 7 le nombre des Adjoints au Maire considérant le désistement de toutes ses fonctions déléguées de Monsieur Jacques NAIN, par courrier du 1 er septembre 2012, et de l’arrêté de retrait de délégation corrélatif en date du 27 septembre 2012,
Considérant que suite à cette délibération le tableau du Conseil Municipal s’en trouve modifié conformément aux dispositions de l’article R 2121‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales et que par conséquent l’ordre des Adjoints est désormais le suivant :
9 1er Adjoint : Monique CHRISTINE
9 2ème Adjoint : Valérie STALENQ
9 3ème Adjoint : Bernard HENRY
9 4ème Adjoint : Josette SAGNARD
9 5ème Adjoint : Philippe FENOCCHIO
9 6ème Adjoint : Danielle ADER
9 7ème Adjoint : Patrick LABLANCHE
Considérant que tous les Adjoints sont dotés de délégation de fonctions et de signature par voie d’arrêtés précédant la nouvelle fixation du nombre d’Adjoints,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Les arrêtés de délégation de fonction et de signature en vigueur à la date du présent arrêté sont modifiés :
o en ce qui concerne le nombre des Adjoints au Maire qui est fixé à SEPT (7) et non plus à HUIT (8)
o en ce qui concerne le rang des Adjoints sauf pour Madame Monique CHRISTINE qui est maintenue en qualité de 1er Adjoint.
ARTICLE 2 ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 ème : Le présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous‐Préfet, sera affiché en mairie et publié au Recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à FAYENCE, le 8 Octobre 2012
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Mairie de Fayence ‐ 83440
1
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de DRAGUIGNAN
N° : APM/2012‐10‐229
Objet : MODIFIANT le règlement du
Service d’Assainissement Non Collectif
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 modifiée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30.12.2006
• Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311‐2
• Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles R 211‐25 à R211‐45 et R 214‐5
• Vu le Code de l’Urbanisme
• Vu le Code de la Construction et de l’Habitation
• Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 1996, fixant les modalités de contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif ;
• Vu l’arrêté du 22.06.2007
• Vu les différents arrêtés interministériels du 07.09.2009 et du 27.04.2012
• Vu le Règlement Sanitaire Départemental Varois
• Vu la délibération du 13.12.2005 créant le Service Public Communal de l’Assainissement Non Collectif et approuvant son règlement
• Vu la délibération du 01.02.2006 approuvant le mode de gestion et les redevances et pénalités financières
• Vu la délibération du 25.10.2012 modifiant le règlement municipal du SPANC en vigueur depuis le 01.02.2011
A R R E T E
ARTICLE 1
L’arrêté du 31.01.2011 portant sur le même objet est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent ;
ARTICLE 2
Le règlement du service d’assainissement non collectif, joint en annexe, est applicable à partir du 1 er janvier 2013 sur le territoire de la commune ;
ARTICLE 3
Le Maire de la commune de Fayence est chargé de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A FAYENCE le 31 octobre 2012
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE