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Conseil Municipal - 29 09 2014 06
Conseil Municipal - 29 09 2014 06 rapport
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 09 2014 06 rapport)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
COMMUNE LE TOUVET
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014
Objet : modification de la délibération n°2 du 02/02/2013 : suppression de de la prime de fonctionnement et de résultat affectée au poste de DGS
Réf Adm :
Ressources Humaines
Rapporteur Laurence Théry
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet expose que :
Vu le code général des collectivités
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 83 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctionnement et de résultat
Considérant l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Considérant le recrutement d’un nouveau directeur général des services et la mise en place d’un régime indemnitaire spécifique,
Je vous propose de supprimer la prime de fonctionnement et de résultat affectée au poste de DGS.
Je vous remercie de bien vouloir statuer.
Je vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.
PROJET DE DELIBERATION
Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la Commune du Touvet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier la délibération en supprimant l’application au poste de Directeur général des services, conformément au rapport ci-dessus exposé.