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Conseil Municipal - 29 09 2014 07 rapport
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 09 2014 07 rapport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
COMMUNE LE TOUVET
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014
Objet : mise en place d’une prime de responsabilité
Réf Adm :
Ressources Humaines
Rapporteur Laurence Théry
RAPPORT DE PRESENTATION
Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet expose que :
Les directeurs généraux des communes de 2 000 à 10 000 habitants peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité.
Cette prime est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire et éventuellement de la nouvelle bonification indiciaire et qu’elle est versée mensuellement.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant le recrutement d’un nouveau directeur général des services, je vous propose d’instaurer la prime de responsabilité pour le directeur général des services de la commune, sachant que la fixation du taux de cette prime fera l’objet d’un arrêté du maire dans la limite de 15 % du traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire.
Je vous rappelle que les crédits devront si nécessaire être inscrits au Budget.
Je vous remercie de bien vouloir statuer.
Je vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.
PROJET DE DELIBERATION
Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la Commune de Le Touvet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer la prime de responsabilité au directeur général des services de la commune, conformément au rapport ci-dessus exposé.
CHARGE Madame le maire, de transmettre la présente à monsieur le préfet, au centre de gestion de l’Isère ainsi qu’au trésor public pour exécution.