Déliberation - Statut régie assainissement modifiés

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Déliberation - Statut régie assainissement modifiés Document publié le Lundi 28 mai 1990 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - Statut régie assainissement modifiés)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD)

PROJET DE STATUTS

REGIE INTERCOMMUNALE D’ASSAINISSEMENT DU GRAND DAX

Avec simple autonomie financière

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1

STATUT JURIDIQUE

La régie nommée « Régie d’assainissement du Grand Dax » est organisée sous la

forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1412-1, L.

2221-1 à 9 et L. 2221-11 à 14, R.2221-1 à 17 et R.2221-63 à 94, complétés par les

dispositions des présents statuts.

La régie a été créée par une délibération du Conseil communautaire en date du 6 novembre

2019, qui en a adopté les statuts. Elle est administrée sous l’autorité du Président et du

conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.

La régie dotée de la seule autonomie financière n’a pas de patrimoine propre : ses biens

appartiennent à la communauté d’agglomération (patrimoine d’affectation).

Les marchés passés par la régie sont soumis aux règles des contrats publics, ils sont passés

par la communauté d’Agglomération.

ARTICLE 2

OBJET

Dans le cadre des règles en vigueur, la régie a pour compétence :

- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport

et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites,

- La gestion clientèle de ce service,

- la réalisation des travaux et des contrôles techniques rendus nécessaires par ses

interventions ;

- les études relatives à la gestion de l’assainissement.2

ARTICLE 3

SIEGE

Le siège de la régie est situé à l’adresse suivante :

6 Allée du Bois de Boulogne

40 100 Dax

ARTICLE4

COMPETENCES TERRITORIALES

Les compétences de la régie s’exercent sur le territoire des communes du Grand Dax qui

ne sont pas visées à l'article L.5216-7 III alinéa 2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ou qui n’ont pas confié la compétence assainissement à un tiers par un contrat

de délégation de service public. Les membres du conseil d’exploitation pourront se réunir

valablement, au siège de la régie.

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA REGIE

La régie obéit aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables

aux régies dotées de la seule autonomie financière gérant des services publics industriels

et commerciaux.

ARTICLE 5

LE REPRESENTANT LEGAL

Le Président de la CAGD est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie

financière et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des

décisions du conseil communautaire. Il présente au conseil communautaire le budget et le

compte administratif.

Il peut sous sa responsabilité et sa surveillance déléguer sa signature au directeur pour

toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 6

COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le conseil communautaire, après avis du conseil d’exploitation :

- Vote les budgets de la régie et délibère sur les comptes ;3

- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de

chaque exercice et, au besoin au cours de l’exercice ;

- Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du

personnel ;

- Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis

de manière à assurer l’équilibre financier de la régie dans les conditions prévues

aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT ;

- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions,

travaux de première installation ou d’extension ;

- Autorise le Président à intenter ou soutenir des actions judiciaires, à accepter les

transactions.

CHAPITRE 3 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION

ARTICLE 7

COMPETENCES

Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil

communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir

n’est pas attribué à une autre autorité par les statuts.

Il est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d’ordre général

intéressant le fonctionnement de la régie.

Le conseil peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.

Il présente au Président toutes propositions utiles.

ARTICLE 8

COMPOSITION

Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés par délibération du Conseil

communautaire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil d’exploitation est commun aux régies d’eau potable et d’assainissement, comme

le prévoit l’article R 2221-3 du CGCT.

Dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-8 du Code général des

collectivités territoriales, le Conseil d’exploitation sera composé de 7 membres titulaires :4

5 représentants de la Communauté d’agglomération, devant détenir la majorité des sièges

du conseil d’exploitation conformément aux dispositions de l’article R. 2221-6 du CGCT ;

2 représentants parmi les catégories de personnes suivantes : milieu associatif,

représentants des consommateurs.

La composition du conseil d'exploitation est susceptible d'être révisée, notamment en cas

de modification du périmètre de compétences de la régie par application de l'article 4 des

présents statuts.

Les membres du Conseil d’exploitation sont désignés pour une durée ne pouvant excéder

la limite de durée du mandat communautaire, mais peuvent, individuellement, être

remplacés à tout moment par le Conseil communautaire.

En cas de démission ou de décès d’un membre, il est procédé dans les plus brefs délais à

son remplacement. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir

jusqu'au renouvellement du Conseil communautaire.

Le renouvellement, à l’issue du mandat communautaire, est opéré dans les mêmes

conditions que la désignation initiale.

ARTICLE 9

PRESIDENCE

Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-9 du CGCT, le Conseil d’Exploitation

élit en son sein son président et un ou plusieurs vices présidents.

Le président sera un représentant élu de la Communauté d’agglomération.

La durée du mandat du président et du ou des vice-présidents est identique à celle du

mandat des autres membres.

Le président peut déléguer certaines de ses fonctions, par arrêté, aux vice-présidents. Les

règles de suppléance du président sont celles prévues par le CGCT.

ARTICLE 10

REUNIONS DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du

président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande

du préfet ou de la majorité de ses membres.

Toute convocation est faite par le président. Elle est adressée par écrit et à domicile ou par

voie dématérialisée, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas

d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du président.5

Les séances du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques. Le directeur assiste aux

séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en

discussion.

L'ordre du jour est arrêté par le président.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres. En cas de partage égal des

voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice

assistent à la séance. Quand, après la première convocation, à trois jours au moins

d'intervalle, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération lors de la

deuxième séance est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par

ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.

ARTICLE 11

STATUT DES MEMBRES

Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux

réunions du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les

conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.6

CHAPITRE 4 – LE DIRECTEUR

ARTICLE 12

NOMINATION

Le directeur de la régie est désigné par délibération du Conseil communautaire et nommé

par le Président dans le respect des règles d’incompatibilité fixées à l’article R.2221-11 du

Code général des collectivités territoriales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes

formes.

Le directeur est un agent public. Sa rémunération est fixée par le Conseil communautaire,

après avis du conseil d’exploitation.

ARTICLE 13

COMPETENCES

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :

- il prépare le budget ;

- il procède, sous l’autorité du Président du Président de la communauté

d’agglomération, aux ventes et aux achats courants ;

- il nomme et révoque les agents et employés de la régie sous réserve des

dispositions des statuts ;

- il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou

employés du service, désigné par le Président après avis du conseil d’exploitation ;

Le directeur tient le conseil d’exploitation au courant de la marche du service.7

CHAPITRE 5 – REGIME FINANCIER

ARTICLE 14

DISPOSITIONS GENERALES

Les règles de la comptabilité intercommunale sont applicables à la régie.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie

d’assainissement font l’objet d’un budget annexe de la Communauté d’agglomération.

ARTICLE 15

LE COMPTABLE

Les fonctions de comptable sont remplies par le comptable de la trésorerie de Dax

Agglomération.

Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la

régie, ainsi que d'acquitter les dépenses, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement

accordés.

Il tient la comptabilité de la régie conformément au plan comptable M49 applicable au

service public d’assainissement. Les dotations aux amortissements et aux provisions sont

liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises

commerciales du même secteur d’activité.

ARTICLE 16

DOTATION INITIALE ET AVANCE

A la date de création de la régie, les créances et les dettes figurant dans le budget de la

Communauté d’Agglomération pour les activités exercées par la régie sont transférées au

budget de celle-ci. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.

Le montant de la dotation initiale de la régie sera constitué par tout ou partie des résultats

de clôture des budgets communaux concernés.

Les fonds de la régie sont déposés auprès du Trésor Public.

ARTICLE 17

BUDGET

Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Communauté

d’agglomération. Il peut être modifié dans les mêmes formes. Il est préparé par le directeur

et voté par le Conseil communautaire, après avis du conseil d’exploitation.8

ARTICLE 18

PRESENTATION DU BUDGET

Chacun des deux budgets de la régie se divise en deux sections :

- la section d'exploitation dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations

d'exploitation ;

- la section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations

d'investissement.

La présentation détaillée de chaque section est conforme aux dispositions des articles

R.2221-86 à 90 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 19

CLOTURE D’EXERCICE

A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.

L’ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation

accompagné d’un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie

au cours du dernier exercice.

Le compte financier est présenté par le Président au conseil communautaire qui l’arrête.

ARTICLE 20

AFFECTATION DU RESULTAT COMPTABLE

Sur proposition de l’ordonnateur, le Conseil communautaire délibère sur l'affectation du

résultat comptable de la section d'exploitation du budget, dans le respect des règles fixées

par l’article R.2221-90 du Code général des collectivités territoriales.9

CHAPITRE 6 – FIN DE LA REGIE

ARTICLE 21

CESSATION D’ACTIVITE

La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire

qui détermine la date à laquelle prennent fin ses opérations.

Les comptes sont arrêtés à cette date.

ARTICLE 22

LIQUIDATION

Le Président est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté

un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le

compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.

Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie sont repris dans les

comptes de la Communauté d’Agglomération.

A Dax, le xxx

Madame la Présidente