Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 124 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 037 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 029 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 026 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 131 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 131 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 155 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 124 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 124 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-124

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant

délégation de signature à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac

(4 pages) Page 3

2Préfecture du Cantal

15-2023-10-05-00001

Arrêté n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant

délégation de signature à Madame Célia

POUGET, sous-préfète de Mauriac

Préfecture du Cantal - 15-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 3Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2023 – 1566 du 05 octobre 2023

portant délégation de signature à Madame Célia POUGET

sous-préfète de Mauriac

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac ;

VU l’arrêté n° 2023 – 1461 du 18 septembre 2023 confiant l’intérim des fonctions de sous- préfète de Mauriac à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur ;

VU la décision n°2023-040 du 4 août 2023 portant affectation de Mme Christine LOUIS à la sous-préfecture de Mauriac en qualité de secrétaire générale à compter du 11 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article 1ER : Délégation permanente est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, arrêtés, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1.1 - Police générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser,

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, - délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 4- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique),

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique),

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,

- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.

1.2 - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers),

- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.

1.3 - Administration locale :

- substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales,

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259),

- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires,

- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT,

- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT),

- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du code électoral),

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales,

- arrêté fixant l’état des candidatures,

- exercice du contrôle de légalité : avis d’illégalité

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

1.4 - Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage,

- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 51.5 - Autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État : - délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs : - à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.

Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, les correspondances adressées aux parlementaires.

Article 4 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, concernant :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation,

- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers,

- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, la suppléance est assurée par Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, Mme Christine LOUIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac et de Mme Christine LOUIS, il est donné délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 6Article 7 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5,), - mémoires à destinations des différentes juridictions,

- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- arrêtés de suspension de permis de conduire,

- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2023 – 1461 du 18 septembre 2023 confiant l’intérim des fonctions de sous-préfète de Mauriac à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature en sa faveur.

Article 9 : la sous-préfète de Mauriac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-10-05-00001 - Arrêté n°2023-1566 du 05 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Mauriac 7