Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 037 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2023-037

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2023-04-21-00002 - A R R Ê T É n° 2023 - 522 du 21 avril 2023 portant

délégation de signature à madame Élodie MAREAU, sous-préfète chargée

de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la

préfecture du Cantal (2 pages) Page 3

15-2023-04-21-00001 - A R R Ê T É n° 2023 - 523 du 21 avril 2023 portant

délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la

préfecture du Cantal (3 pages) Page 5

2Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É n° 2023 - 522 du 21 avril 2023

portant délégation de signature à madame Élodie MAREAU,

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal,

secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

Article 1ER : Délégation est donnée à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement, toutes correspondances relevant de sa mission.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer, pendant le service de permanence de l’ensemble du département, tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-21-00002 - A R R Ê T É n° 2023 - 522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à madame Élodie MAREAU, 3- aux refus de séjour ;

- aux obligations de quitter le territoire français ;

- aux refus de délai de départ volontaire ;

- aux interdictions de retour ;

- aux décisions fixant le pays de destination ;

- aux assignations à résidence ;

- aux décisions de placement en rétention administrative ;

- aux décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;

- aux décisions et documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- aux saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742- 5) ;

- aux mémoires à destinations des différentes juridictions ;

- au déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;

- aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;

- aux arrêtés de suspension de permis de conduire ;

- aux mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

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Préfecture du Cantal - 15-2023-04-21-00002 - A R R Ê T É n° 2023 - 522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à madame Élodie MAREAU, 4Ex PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É n° 2023 - 523 du 21 avril 2023

portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE,

secrétaire général de la préfecture du Cantal

Le préfet du Cantal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Mauriac ;

VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour ;

VU le décret du Président de la République du 31 mars 2023 nommant Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTE

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Tél. : 04 71 46 23 00

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Préfecture du Cantal - 15-2023-04-21-00001 - A R R Ê T É n° 2023 - 523 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, 5Article 1er : Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes, recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Cantal et notamment, les décisions suivantes :

- refus de séjour ;

- obligations de quitter le territoire français ;

- refus de délai de départ volontaire ;

- interdictions de retour ;

- décisions fixant le pays de destination ;

- assignations à résidence ;

- décisions de placement en rétention administrative ;

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen ;

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions.

à l’exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;

- des réquisitions de la force armée ;

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

- des réquisitions du comptable ;

- des déférés préfectoraux à l’encontre des décisions prises par les collectivités locales ; - des saisines de la chambre régionale des comptes.

Article n°2 : Délégation est donnée à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, pendant le service de permanence de l’ensemble du département, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Ces décisions sont précisées dans l’article 1er du présent arrêté, auxquelles s’ajoutent :

- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence ;

- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes ;

- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;

- les mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-21-00001 - A R R Ê T É n° 2023 - 523 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, 6Article n°3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wahid FERCHICHE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Élodie MAREAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Cantal, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wahid FERCHICHE et de Mme Élodie MAREAU, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wahid FERCHICHE, de Mme Élodie MAREAU et de M. Alexandre KESTELOOT, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Wahid FERCHICHE, de Mme Élodie MAREAU , de M. Alexandre KESTELOOT et de Mme Amélie DE SOUSA, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint- Flour.

Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal.

Article n°5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis, à titre de notification, à Mmes Élodie MAREAU, Aurélie SERRANO et Amélie DE SOUSA ainsi qu’à M. Alexandre KESTELOOT.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2023-04-21-00001 - A R R Ê T É n° 2023 - 523 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, 7