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Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240091)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sport, Culture et patrimoine,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L’an deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures, le lundi onze mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 5 mars 2024, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean-Baptiste GASTINNE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Madjid NASSAH, Oumou NIANG-FOUQUET, Pierre MICHEL, Fabienne DELAFOSSE, Augustin BŒUF, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Pascal CRAMOISAN, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Stéphanie DE BAZELAIRE, Yves HUCHET, Louisa COUPPEY, Dominique PREVOST, Brigitte DECHAMPS, Noureddine CHATI, Caroline LECLERCQ, Agnès CANAYER, Thibaut CHAIX, Corinne CHATEL, Christine CORMERAIS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Fanny HEUZE, Pascal LACHEVRE, Virginie LADOUCE, Bruno LOZANO, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Pierre SIRONNEAU, Philippe TOUILIN, Seydou TRAORE, Danièle VASCHALDE, Jean-Paul LECOQ, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Denis GREVERIE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE et Nathalie NAIL.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - André CORNOU, Christian DUVAL, Marine FLEURY, Antonin GIMARD, Anne-Virginie LE COURTOIS, Stéphanie MINEZ, Hady DIENG et Sophie HERVE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Emmanuel DIARD, Wasil ECHCHENNA, Solange GAMBART, Annick GUIVARCH, Virginie LADOUCE, Bruno LOZANO, Laurent LOGIOU et Nathalie NAIL ;
- Malika CHERRIERE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h31 et a auparavant donné pouvoir à Corinne CHATEL ;
- Edouard PHILIPPE a laissé la présidence de 19h35 à 19h54 à Jean-Baptiste GASTINNE et lui a donné pouvoir pendant son absence.
Pierre BOUYSSET a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h05 et n’était pas représenté auparavant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Pierre SIRONNEAU a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20240091
DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT - BIENS IMMOBILIERS - ASSOCIATIONS - MISES A DISPOSITION - EXONERATION DE LA REDEVANCE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 592
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2313-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 9-1 ;
VU la délibération n° 20180246 du conseil municipal du 14 mai 2018 fixant les tarifs pour la mise à disposition de salles ;
VU la délibération n° 20180439 du conseil municipal du 18 septembre 2018 fixant les tarifs pour la mise à disposition du Magic Mirrors ;
VU la délibération n° 20230075 du conseil municipal du 6 mars 2023 fixant les tarifs et autres prestations payantes pour la mise à disposition de locaux au sein de la bibliothèque Oscar Niemeyer ;
VU la délibération n° 20230471 du conseil municipal du 13 décembre 2023 fixant les tarifs pour l’accès aux équipements sportifs municipaux ;
VU la décision n° 20210358 du 7 juillet 2021 fixant les tarifs pour la mise à disposition du théâtre de l’hôtel de ville et du Petit Théâtre ;
VU le budget des exercices primitifs 2024 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques fixe le principe de l’occupation payante du domaine public et dresse une liste exhaustive des exceptions à ce principe ;
- que parmi ces exceptions, la délivrance de titres d’occupation peut être accordée gratuitement « aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général » ;
- qu’en l’absence de définition précise de la notion d’intérêt général, la Ville appliquera les trois conditions cumulatives utilisées pour la définition d’une association reconnue d’intérêt général au sens du droit fiscal (gestion désintéressée, absence d’activité lucrative prépondérante, ne pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes) pour décider de l’exonération ;
- que ces mises à disposition consenties à titre gracieux constituent ainsi un avantage en nature pour l’association, qui doit le valoriser dans ses comptes ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 22 février 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder l’exonération totale ou partielle dans les cas suivants :3
1. salles municipales, telles qu’identifiées dans la délibération n° 20180246 du 14 mai 2018 : une exonération des mises à disposition pour les associations qui s’inscrivent dans les politiques et projets prioritaires de la Ville sous réserve de la validation du comité de suivi des associations de la Ville ;
2. Magic Mirrors, établissement identifié dans la délibération n° 20180439 du 18 septembre 2018 : une exonération pour la location de l’établissement par des associations en vue d’y organiser des manifestations à but non lucratif et à caractère social, culturel, éducatif, caritatif, humanitaire ou philanthropiques ;
3. théâtres tels qu’identifiés dans la décision n° 20210358 du 7 juillet 2021 : une exonération totale ou partielle de 50 % pourra être accordée sur une mise à disposition en vue d’y organiser des manifestations à but non lucratif et à caractère culturel, social, éducatif, caritatif, humanitaire ou philanthropique. Les manifestations à caractère culturel englobent en particulier les « résidences artistiques » accueillies principalement au Petit Théâtre et bénéficiant d’une mise à disposition gracieuse ;
4. équipements sportifs municipaux, tels qu’identifiés dans la délibération n° 20230471 du 13 décembre 2023 : une exonération des mises à disposition aux associations appliquée pour les occupations suivantes : . bassin sportif à la ligne ou en totalité des piscines, et Patinoire pour les compétitions et/ou entraînements des associations affiliées à une fédération sportive ;
. manifestations ou animations spécifiques à l’initiative de la Ville, proposées dans les piscines, à la patinoire lorsqu’elles sont encadrées/organisées par une association ;
. pour tous les autres équipements sportifs identifiés dans la délibération (gymnase, club house Gagarine, salles de sport spécifiques à une pratique, etc.), exonération accordée aux associations havraises pour une utilisation à des fins sportives ;
5. espaces de la bibliothèque Oscar Niemeyer, tels qu’identifiés dans la délibération n° 20230075 du 6 mars 2023 : une exonération des mises à disposition pour les associations à but non lucratif souhaitant organiser une manifestation à but non lucratif et à caractère social, culturel, humanitaire ou philanthropiques ;
6. Fort de Tourneville, une exonération pour :
. les associations et/ou les artistes qui sont impliqués dans la construction de l’incubateur et participent activement à son rayonnement ;
. les artistes plasticiens et/ou les collectifs en résidence ;
. les associations dont l’activité concerne la formation et la transmission dans le spectacle vivant ; . les associations dont l’activité concernent les publics amateurs ;
. les associations hébergées au sein des archives concourants à la valorisation du patrimoine et l’histoire locale et qui travaillent de concert avec le service des archives ;
7. conservatoire Arthur Honegger : une exonération au profit des associations culturelles pour la mise à disposition de salles consenties sur une année scolaire (de mi-septembre à fin juin) ;
- d’accorder l’exonération totale ou partielle pour les mises à disposition de locaux autres que ceux énumérés précédemment, pour les comités de quartiers au regard de leur implication sur le territoire havrais ;
- d’accorder l’exonération totale ou partielle dans le cadre des conventions de partenariat conclues avec les associations ;
- d’accorder l’exonération totale ou partielle pour les mises à disposition de biens immobiliers autres que ceux énumérés précédemment, pour les associations à but non lucratif et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général qui sera apprécié au regard de trois critères cumulatifs à savoir, une gestion désintéressée, l’absence d’activité lucrative prépondérante et un fonctionnement qui dépasse le cercle restreint de personnes ;
- de valoriser les mises à disposition permanentes consenties à titre gracieux à hauteur de : . 98,11 euros/m²/an pour le bâti hors hangar, montant revalorisé annuellement avec l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année N-1 ;
. 42,18 euros/m²/an pour les hangars, montant revalorisé annuellement avec l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de l’année N-1 ;
. 0,33 euros/m²/an pour les espaces de jardins/espaces verts, montant revalorisé annuellement avec l’indice de fermage de l’année N-1 ;
. 23 euros/m²/an (forfait de charges) ;4
- de valoriser les mises à disposition consenties à titre gracieux pour les autres biens immobiliers (salles des fêtes, fabriques, écoles, équipements sportifs, culturels y compris le Magic Mirrors…) sur la base des tarifs indiqués dans les délibérations respectives ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions ou autorisations d’occupation en découlant.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 47, contre : 12.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 13 mars 2024
Pascal CRAMOISAN,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024