Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20090921 cr
Document publié le Lundi 4 mai 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20090921 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
L’an deux mille neuf
et le LUNDI 21 SEPTEMBRE à dix-huit heures
Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis
au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à PINET, sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur
Gilles D'ETTORE, Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Présents :
Délégués Titulaires : MM. D'ETTORE. VOGEL-SINGER. AMIEL. SICARD. GAIRAUD. MILLAT Gérard. GARRIGA. DREVET. Mme ANTOINE. MM. GAUDY. THERON. Mme SALGAS. MM. AT. AUGÉ. BARRAU. BISQUERT. BONNAFOUX. Mme BUCHACA. M. MONÉDÉRO. Mme PUIG. MM. HOULES. JOVIADO. EXPOSITO. FAGES. FEDERICI. HUPPÉ. LANDRY. Mme MAERTEN. MM. MARHUENDA. MILLAT Guy. PEPIN-BONNET. DRUILLE. REVALOR. ROQUES. SOULIER. TRINQUIER.
Délégués Suppléants : Mmes MATTIA Marie-Hélène. NEGRE.
Absents Excusés : MM. MARTINEZ Jean. FREY. Mmes IVORRA. DOLZ. MM. NADAL. PEREZ Gérard. RALUY. Mme RODRIGUES. MM. SANCHEZ. SERS. TOBENA.
Mandants : Mandataires :
M. FREY M. D'ETTORE
− COMPTE RENDU -
Monsieur D'ETTORE tient à faire le point sur le projet de fusion entre la Communauté de Communes du Nord du Bassin de Thau, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Suite à la proposition de périmètre faite par le Conseil communautaire (par délibération du 11 septembre dernier) à monsieur le Préfet, celui-ci a pris un arrêté de périmètre. L'Etat accompagne positivement cette demande ce qui est une bonne chose pour l'accomplissement de ce dossier.
Monsieur le Président informe l'assistance qu'une réunion de tous les Maires concernés par ce projet se tiendra le 26 septembre prochain à 9 h 30 à la salle des mariages de Pézenas. L'ensemble des Maires des 33 communes sont invités à une conférence des Maires, préfiguration de la future Agglomération afin d'élargir le débat qui avait déjà commencé à se tenir cet été à Montagnac et suite aux propositions de statuts que la CAHM a voté afin que chacun d'entre eux puisse s'exprimer et évoquer ainsi les problèmes qui pourraient les préoccuper. Il est rappelé toutefois, que ces statuts ne seront définitifs que lorsque le futur EPCI les aura adopté. Monsieur le Président espère qu'ils seront nombreux à répondre à l'invitation.
Monsieur le Président conclue en évoquant un article paru dans Midi Libre que chacun a pu suivre où il est mentionné que le Président du Conseil Général est plutôt favorable à la création de cette Agglomération ce qui prouve que ce projet n'est pas « farfelu » puisque beaucoup s'y intéressent. Il précise également, qu'il a déjà commencé à rencontrer quelques Maires pour leur expliquer le bien fondé de ce projet.
Ensuite, la parole est donnée à monsieur BARRAU, Maire de Pinet.
La fusion pour la commune de Pinet paraît essentielle du fait qu'elle est excentrée et qu'aujourd'hui elle va se retrouver au milieu de ce nouveau territoire. De plus, la commune ainsi que celle de Pomerols se retrouvent avec une problématique importante qu'est l'assainissement puisque leur lagune déverse directement sur la lagune de Thau, il est donc très important que ce milieu fragile soit protégé par une unité de traitement. Il est incontestable que la commune de Pinet est tournée vers le Bassin de Thau.
Monsieur le Maire informe que monsieur Pierre THIEULE, Maire du village pendant 25 ans de 1983 à 2008. sera mis à l'honneur en tant que Maire honoraire.
Au nom de la Communauté d'Agglomération, monsieur D'ETTORE est heureux d'accueillir les nouveaux délégués communautaires récemment nommés.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 1/24
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Monsieur le Président indique que plusieurs révisions simplifiées des POS sont inscrites à l'ordre du jour de ce soir du fait qu'elles doivent être clôturées avant le 31 décembre, d'ailleurs il s'interroge sur le fait qu'on n'ait pas laissé le délai courir pour les dossiers qui ont été actés avant le 31 décembre. C'est peut-être une question écrite qu'il pourrait poser au gouvernement.
Monsieur le Président propose
de rajouter à l’ordre du jour les questions suivantes :
→ INSTALLATION ET NOMINATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA COMMUNE DE LÉZIGNAN LA CÈBE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES COMMISSIONS DE LA CAHM
28.→ REMPLACEMENT D'UN AGENT AU SERVICE HABITAT - CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « HABITAT PARC PUBLIC » AVEC POSSIBILITE DE RECOURS A UN EMPLOI CONTRACTUEL
Un agent du service habitat a été muté au CCAS d'Agde, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement. Ce poste laissé vacant est crucial pour l'avancée des dossiers.
29.→ PLIE - ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES : projet de chantier d'insertion proposé par la CAHM Une enveloppe supplémentaire qu'il ne faut pas laisser échapper.
30. → PAEHM « LA CROUZETTE » A SAINT THIBERY : vente du lot n°26 d'une superficie de 2 425 m² à monsieur Alain KRZYZANOWSKI
31.→ ACTION D'ANIMATION DES TERRITOIRES RURAUX ET DE L'AGRICULTURE – CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION POUR TROIS ANS : demandes de subventions Il s'agit d'un partenariat pour obtenir un poste financé à 80 % pendant seulement 3 ans qui rentre dans la continuité de l'étude des territoires ruraux.
32.→ PLIE – MODIFICATION DE LA DEMANDE D'AVENANT A LA SUBVENTION GLOBALE FSE
L'assemblée délibérante accepte d'étudier ces dossiers à la présente séance.
Monsieur Gilles D’ETTORE, Président procède à la désignation du secrétaire de séance : monsieur Stéphane PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance
***
*
POLE FONCTIONNEMENT
ADMINISTRATION GENERALE
→ INSTALLATION ET NOMINATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA COMMUNE DE LÉZIGNAN LA CÈBE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES COMMISSIONS DE LA CAHM
Monsieur le Président expose que suite à la démission de monsieur Didier FOURESTIER et afin de pourvoir à son remplacement, le Conseil Municipal de la commune de Lézignan la Cèbe en date du 4 mai 2009 a désigné monsieur Roger MONSEGUR en qualité de délégué suppléant au sein du Conseil communautaire. Il précise que monsieur MONSEGUR a sollicité sa participation à différentes commissions de la structure à savoir : - Commission transport
- Equipements sportifs - culturels
Par conséquent, monsieur le Président propose à l’Assemblée délibérante de procéder à l'installation de monsieur MONSEGUR comme membre délégué suppléant au sein du Conseil communautaire. ⇒ Le Conseil communautaire
PREND ACTE de la nomination de monsieur Roger MONSEGUR en tant que délégué suppléant représentant la commune de Lézignan la Cèbe au sein du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
décide à L'UNANIMITE
D’INSCRIRE monsieur Roger MONSEGUR au sein des commissions précitées de la CAHM.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 2/24 1.→ PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEUR : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation
Monsieur le Président rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace a en charge l'organisation des transports urbains.
Après avis de la commission consultative des services publics locaux du 25 mars 2009, le Conseil communautaire, par délibération en date du 30 mars 2009 a décidé de confier le nouveau réseau urbain de voyageurs à un délégataire et a lancé une procédure de délégation de service public. Un avis d’appel public a été publié le 1er avril 2009 dans le Midi Libre et Ville Rail et Transport avec comme date limite de remise des candidatures le 13 mai 2009.
Le 15 mai 2009 la commission de délégation de service public, a procédé à l’examen des candidatures de CARPOSTAL France et KEOLIS et le cahier des charges a été envoyé à ces deux entreprises avec une date limite de remise des propositions fixée au 30 juin 2009.
La Communauté d’agglomération a reçu un seul pli, celui de la société CARPOSTAL, la société KEOLIS s'étant désistée par courrier en date du 29 juin 2009.
Le 17 juillet 2009 , la commission de délégation de service public a décidé, au vu de l'analyse de l'offre, de négocier avec la société CARPOSTAL .
Le Président a librement négocié lors de deux réunions qui se sont tenues les 20 et 27 juillet 2009.
Ainsi, il informe les membres du Conseil communautaire, conformément à l’article L1 411-5 du CGCT de son choix, et soumet le contrat de délégation de service public avec la société CARPOSTAL France pour le service public des transports urbains de voyageurs à l’approbation de l’Assemblée délibérante.
La durée initiale du contrat a été fixée à 6 ans avec une possibilité de prolongation de 2 ans après évaluation de la qualité du service en 5 ème année d’exploitation selon des critères précis définis dès l’origine en annexe du contrat.
Dans un souci d'amélioration du service public, la Communauté d'agglomération dans le cadre de son nouveau contrat a souhaité développer son réseau transport qui va passer d'une moyenne de 253 670,64 km/an à une moyenne de 437 391 km/an (hors lignes transport à la demande).
L'introduction du transport à la demande permettra d'une part de desservir l'ensemble des communes ; à ce jour seulement 8 communes sur 19 sont desservies par un service de transport en commun. La nouvelle DSP va permettre la desserte de toutes les communes et constitue d'autre part une amélioration de la qualité du service pour les usagers qui pourront, selon des horaires de passage prédéfinis à l'avance, sur simple appel téléphonique être desservis dans des zones rurales, jusqu'à aujourd'hui exclues de tout moyen de transport public.
Par ailleurs, ce nouveau réseau a été construit à partir de la desserte de points structurants du territoire et notamment : les gares d'Agde et de Pézenas, les établissements scolaires, les centres commerciaux, Hôpital, les principaux équipements d’intérêt touristique (aquarium, aqualand …), sportif (future piscine, halle des sports, tennis club cap, golf cap…) et culturel (maison des savoirs, musée et arènes du cap, centre ville Agde et Pézenas...) ainsi que les principaux parcs d’activité économique du territoire intercommunal.
Ainsi, le nouveau réseau permet de garantir une desserte pour l’ensemble des communes membres de la CAHM avec une ligne structurante AGDE – PEZENAS (desserte Bessan, Saint Tthibery, Nézignan l’Evêque) ; une ligne interne Pézenas (itinéraire en boucle avec desserte du parking) et 4 lignes internes Agde : Grau d’Agde – Agde; Cap d’Agde Est – Agde; Cap d’Agde Ouest – Agde; une ligne à la demande pour la partie Est du territoire : Pinet - Saint Thibery (désserte de Pomérols et Florensac) et une navette plage Agde ainsi qu'une navette Portiragnes Plage et une navette Vias plage (en juillet et août) ; une ligne à la demande littorale : Portiragnes – Vias ; une ligne à la demande Nord-Est : Saint Pons de Mauchiens – Pézenas (desserte de Montagnac, Aumes, Castelnau de Guers et hameau de Conas); une ligne au nord ouest du territoire : Caux – Pezenas (desserte de Nizas, Adissan, Cazouls d’Hérault et Lézignan la Cèbe).
La nature du contrat permettra également une adaptation constante du service en fonction de l'évolution des besoins et des moyens financiers.
Le réseau comprendra 17 Véhicules (14 neufs et 3 de moins de 8 mois) dont la capacité ( de 15 à 60 places assises) sera adaptée au type de ligne exploitée et amortis sur 12 ans sans cession en fin de contrat. Tous les véhicules seront climatisés, accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 3/24 Une tarification plus simple, plus attractive et plus équitable pour les usagers a également a été mise en place: 5 titres de transport sont proposés au lieu de 3 actuellement : le titre qui devrait être le plus utilisé est le billet unitaire avec un coût tout public qui s'élèvera à 1 € au lieu de 2 € sur le réseau actuel ; le carnet de 10 voyages qui est fixé à 18 € aujourd'hui et va passer à 8 € (soit 0,80 € par voyage) et l’abonnement mensuel qui est de 36 €, est ramené à 20 €.
Les données tarifaires de base des agglomérations voisines sont les suivantes :
Billet unitaire 10 voyages Abonnement mensuel
CA Beziers 1,05 € 7,60 à 10 € 20,5 à 24 € CA Sete 1 € 8 € 25 € CA Narbonne 1 € 7 € 20 € CA Carcassonne 1,10 € 7,80 € 25 €
La contribution financière forfaitaire de la CAHM s'élèvera à la somme de 7 111 859 € H.T sur la durée de base du contrat (6 ans) soit une moyenne annuelle : 1 185 310 € H.T auquel sera ajoutée la somme au titre du transport à la demande (TAD) de 66 640 € H.T (estimation moyenne variable en fonction de l’usage – partie variable du service) ; la contribution totale pour la Communauté d'agglomération a donc été estimée à 1 250 000 € H.T.
Le contrat prendra effet au 1er mars 2010.
Monsieur le Président précise que les pièces annexes à cette question ont été transmises par courrier le 4 septembre dernier et invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer.
Monsieur THERON indique que la période estivale c'est très bien passée. En effet, pour le mois de juillet 19 700 clients ont été transportés par les bus et 28 600 au mois d'août. Cela représente une somme de 96 600 € pour l'Agglomération alors que, pour l'ensemble de l'année, les chiffres de l'ancienne entreprise qui avait le contrat étaient de 175 000 €. C'est donc une réussite, il est à noter que le mois de septembre se trouve être excellent puisque la société a été obligée d'effectuer des louages de bus en raison de la hausse de fréquentation, notamment sur le Cap d'Agde.
Monsieur D'ETTORE est pleinement satisfait car d'une part, les bus sont non seulement magnifiques mais en plus un effort de présentation au public a été fait avec l'ouverture d'un guichet pour les usagers non loin de la gare d'Agde et d'autre part, l'énorme investissement a fait avancer positivement l'image du territoire. De plus, le versement transport -versé par les entreprises de plus de 9 salariés- qui avait été prévu à la baisse est plutôt à la hausse, ce qui est satisfaisant puisque son intégralité sert à l'extension du réseau. Ce versement étant maintenu on pourra donc envisager une politique plus offensive et plus générale sur les transports.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur le choix du délégataire retenu par le Président, la société CARPOSTAL ;
DE PASSER un contrat de délégation pour l'exploitation du service public du réseau de transport urbain de voyageurs de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée avec la Société CARTPOSTAL ;
D'APPROUVER les nouveaux tarifs ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe de la CAHM.
2.→ MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU BITERROIS : avis de la CAHM
Monsieur Alain VOGEL-SINGER, 1er vice-président délégué à l'aménagement du territoire et au développement durable expose que :
Considérant qu’à la suite de la publication du Décret en date du 30 décembre 2008, et notamment des nouveaux chiffres de population, les Communautés membres ont vu leur seuil de population évoluer ;
Considérant les articles 7 du titre II – administration et fonctionnement relatifs à la composition du Comité Syndical, et l’article 16 du titre III – dispositions financières des statuts du Syndicat Mixte relatif aux contributions des membres ;
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 4/24 Considérant que la prise en compte des nouveaux chiffres de population modifie la répartition des sièges du Comité syndical et des parts financières des Communautés membres ;
Considérant que la rédaction de l’article 7 du titre II nécessite d’être reprise afin d’apporter plus de clarté à son interprétation, notamment sur les points suivants :
- le mode de calcul des délégués
- la nature de la population prise en compte pour le calcul du nombre de sièges des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
- l’actualisation de la répartition des sièges
- les délégués suppléants.
Conformément à ces dispositions, les statuts du Syndicat Mixte prenant en compte l’ensemble des éléments cités ci- dessus, ont été précisés et mentionnés dans le projet de statuts annexé à la présente délibération.
Considérant que la rédaction des statuts nécessite également quelques mises à jour et précisions sur les articles 2 relatif au rôle du Syndicat Mixte et 5 sur la durée de vie du Syndicat Mixte ;
Considérant que ces modifications de statuts ont fait l’objet d’une délibération du syndicat mixte du SCOT du Biterrois en date du 2 juillet 2009 transmise sans délai, par le Syndicat Mixte à l'ensemble des Communautés intéressées ;
A compter de cette transmission, chaque Conseil communautaire dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Monsieur le vice-président précise que les statuts pièce annexe à cette question ont été transmis avec la convocation du Conseil et propose à l'Assemblée délibérante de se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées.
Monsieur VOGEL-SINGER indique que le SCOT a une vocation à être à durée limitée, en sachant très bien que si demain la CAHM évolue vers une autre Agglomération il faudra en changer. Mais, aujourd'hui aucune incidence n'est à souligner par rapport au poids de la collectivité au sein du Syndicat mixte.
Monsieur D'ETTORE précise que tout le travail effectué par le SCOT n'est pas perdu et tient à rassurer les communes limitrophes tournées vers le Biterrois. En effet, ce travail a été fait secteur par secteur c'est-à-dire que l'Agglomération de Béziers a bien travaillé son territoire et la CAHM a apporté sa contribution. Il est bien évident que les curseurs ne seront pas remis à zéro. Il suffit d'actualiser d'un côté ou de l'autre et cela permettra quel que soit l'avenir -si l'avenir est positif dans cette fusion d'agglo.- de toute manière d'entretenir les rapports les plus cordiaux et même au-delà les meilleurs, connaissant justement les prétentions de nos voisins à travers ce SCOT du Biterrois.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois jointe à la présente délibération.
3.→ PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2008 DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT DU BITERROIS ET SON LITTORAL (SEBLI) :
Monsieur VOGEL-SINGER rappelle que conformément à l’article L 1 524-5 du Code Général des Collectivités T erritoriales, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, actionnaire de la SAEM- Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) , doit se prononcer sur le rapport annuel 2008 de la SEBLI. Monsieur le Rapporteur expose que ce rapport retrace la gestion de la SEBLI et l’avancement des opérations en 2008 sur les différents Parcs d'activités Économiques dont elle a la charge à savoir « LES RODETTES » à Pézenas ; le « LE PAVILLON » à Montagnac, les acquisitions foncières réalisées et les flux financiers de ces parcs d’activités et ajoute que celui-ci donne, également, des informations sur la répartition du capital de ladite société et sur son mode de fonctionnement.
Monsieur le vice-président précise que le rapport pièce annexe à cette question a été transmis avec la convocation du Conseil et invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur le rapport annuel 2008 de la SEBLI.
Monsieur D'ETTORE informe qu'un journaliste l'a interrogé sur l'avenir des collectivités avec la réforme de la Taxe Professionnelle. Les journalistes s'imaginent que c'est toute la T.P. qui va être annulée. Hors, c'est faux, c'est uniquement sur la partie qui concerne la taxation sur les investissements des entreprises. Le Président de la République a indiqué aux députés de la Majorité qu'aujourd'hui les pistes de réflexions n'hypothéquaient
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 5/24 rien en ce sens et qu'une réflexion a même été menée sur une taxation des antennes des téléphones portables pour remplacer une partie de la T.P. Pour l'instant, la question n'a pas été discutée au Parlement. Dans le Budget de la CAHM, le produit de la Taxe Professionnelle est de l'ordre de 14,5 millions d'euros. A ce jour aucune réponse ne peut donc être donnée sur ce qui va remplacer la TP et comment elle va être compensée. Il faudra bien pourtant qu'elle le soit.
Monsieur le Président tient à souligner que la création de parcs d'activités économiques ne s'évertue pas uniquement à créer de la TP mais aussi à créer des emplois.
⇒ Le Conseil communautaire décide à L'UNANIMITE DES VOTANTS
POUR : 33 (procuration : M. FREY)
ABSTENTION : 5 (Mme BUCHACA. M. MONÉDÉRO. Mme PUIG. MM. JOVIADO. HOULES.)
D’APPROUVER le rapport annuel 2008 de la SAEM, Société d'équipement du Biterrois et de son Littoral.
4.→ PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2008 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGÈRES DE PEZENAS-AGDE Monsieur VOGEL-SINGER rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a confié sa compétence « élimination et valorisation des déchets assimilés » au SMICTOM Pézenas-Agde. Il expose, qu’à ce titre, et conformément à la réglementation en vigueur, il doit présenter aux membres du Conseil communautaire le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets établi par le SMICTOM Pézenas-Agde pour l'année 2008.
Monsieur le Rapporteur présente le rapport à l'assemblée délibérante et précise que celui-ci a été transmis avec la convocation du Conseil communautaire.
Ainsi, les membres du Conseil communautaire sont amenés à se prononcer sur le rapport annuel 2008 du SMICTOM Pézenas-Agde tel que présenté.
Monsieur VOGEL-SINGER propose que ce rapport annuel soit présenté dans chaque commune qui le souhaite pour mieux dialoguer avec le Syndicat mixte.
Monsieur D'ETTORE est globalement satisfait du travail effectué par le SMICTOM qui a trouvé sa vitesse de croisière. Dans le cadre de la fusion, il faudrait absolument négocier pour conserver cet outil qui pourrait s'étendre si, demain, l'ensemble des communes de la future Agglomération adhéraient ce qui permettrait de cerner les problèmes et de traiter de manière plus efficiente le traitement des ordures ménagères. Monsieur Vogel-Singer et monsieur D'Ettore ont rencontré monsieur le Préfet au sujet de la Torche à plasma. Celui-ci est pressé de trouver une solution sur l'Ouest héraultais et il se peut qu'il lance la DUP sur "La Vallasse" prochainement.
Monsieur D'ETTORE et monsieur AMIEL défendent toujours le projet de la Torche à plasma ainsi que le SMICTOM qui poursuit ses investigations. Aujourd'hui, il n'est pas encore certain que tout le monde soit convaincu du bien fondé de ce projet mais il faut tout de même continuer sur cette piste et avancer. Le Préfet sera obligé de par la Loi d'implanter un site pour enfouir les milliers de tonnes d'ordures qu'on arrive pas à gérer sur le plan départemental. Il faut continuer dans ce sens car le dossier de la Torche à plasma est le seul en adéquation avec l'avenir de la CAHM.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'APPROUVER le rapport annuel d'activités 2008 sur l’élimination et la valorisation des déchets établit par le SMICTOM Pézenas-Agde.
5.→ SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE PEZENAS-AGDE : avis du Conseil sur l'adhésion des communes d'Autignac, Puimisson et Saint Génies de Fontedit
Monsieur VOGEL-SINGER expose que par courrier en date du 15 juillet 2009 monsieur le Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de Pézenas-Agde l'a informé que, dans sa séance du 17 juin 2009, le Comité syndical du SMICTOM avait approuvé la demande d'adhésion des communes d'Autignac, de Puimisson et de Saint Génies de Fontedit à compter du 1er janvier 2010.
Il précise que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et aux statuts du SMICTOM, cette décision doit être soumise à l'avis des organes délibérants des collectivités membres qui disposent, ensuite, pour se prononcer d'un délai de trois mois à réception de la notification de courrier ci-dessus mentionné. Il indique que ces trois nouvelles communes qui doivent adhérer au SMICTOM seront représentées par six délégués titulaires : soit deux délégués pour chacune des trois communes.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 6/24 Par conséquent, monsieur le Rapporteur invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur l’adhésion des communes précitées au SMICTOM de Pézenas-Agde.
Monsieur D'ETTORE indique la parution récente d'un nouveau décret qui précise que si demain la fusion s'effectuait, la CAHM pourrait rester dans le cadre du SIMCTOM ce qui donne une certaine souplesse. Il souligne que les services de l'Etat sont étonnés que dans le schéma départemental il ait été proscrit l'incinération et que soit retenu soit l'enfouissement soit des solutions nouvelles car ce n'est pas le cas dans tous les départements. Des technologies ont fait des progrès sur l'incinération mais on ne peut plus y réfléchir dans le département de l'Hérault.
Monsieur VOGEL-SINGER précise qu'en fait, à l'époque, les usines d'incinération ont été très mal vécues et que le SICTOM dans le cadre du plan départemental d'élimination des déchets, avait demandé l'exclusion de l'incinération parce que ce n'était pas viable à cause des risques sanitaires pour la population par rapport aux conditions d'exploitation antérieures. Il y avait eu au niveau des collectivités de terrain une volonté de proscrire l'incinération sur l'Ouest héraultais.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'EMETTRE un avis favorable à l'adhésion des communes d'Autignac, Puimisson et Saint Génies de Fontedit au SMICTOM de la Région de Pézenas.
6.→ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION – COMPTE RENDU AU CONSEIL : Monsieur D'ETTORE conformément à l’article L 5 211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales présente aux membres du Conseil communautaire les décisions prises dans le cadre de sa délégation.
REGISTRES : - Décisions prises du 18 juin au 1er septembre 2009 (n°80 au n°123)
CONTRATS :
N°2009-06-82. → Contrat de partenariat entre la CAHM et Midi Libre d'un montant de 33 473,40 € TTC N°2009-07-99. → Contrat de cession des droits d'exploitation : animations et spectacles sur la Médiathèque de Caux avec l'association « Paroles en l'air » pour un montant de 450 € TT.C
N°2009-07-101. → Contrat de location de matériel informatique « boitier de géolocalisation GPS » avec la société MILE LOCATION INFORMATIQUE pour un loyer trimestriel de 405 € H.T. pour l'achat de 4 boitiers GPS
ESTER EN JUSTIVE :
N°2009-07-106. → Occupation illicite d'un terrain de la CAHM sur la commune d'Agde par les gens du voyage - assignation en référé d'heure devant le TG de Béziers : pouvoir aux fins de représentation donné à Maître Benjamin FOURNIE Cabinet d'avocats CGCB
REGIES DE RECETTES :
N°2009-08-112. → Création d'une sous régie de recettes - Budget annexe transport Hérault Méditerranée installée à l'agence commerciale CARPOSTAL à Agde
MISSION ACESSOIRE :
N°2009-06-85. → Renouvellement de la mission accessoire d'assistance technique pour la coordination des projets de développement touristiques jusqu'au 30-06-2010 en contre partie d'une indemnisation de 651 € brut.
CONVENTIONS :
N°2009-06-88. → Convention de mise à disposition d'infrastructures passives de télécommunications avec la société HERAULT TELECOM
N°2009-07-94 → Formation logiciels AUTOCAD et COVADIS avec la société AER INFORMATIQUE correspondant à trois cessions de formation pour un montant de 7 680 € TTC.
N°2009-06-89 → Médiathèque de Pézenas : convention de prêt des panneaux de l'exposition sur la guerre civile espagnole et la Retirada pour un montant de 350 €.
N°2009-08-111. → Convention de partenariat avec le CEMAGREF, versement d'une somme forfaitaire de 1 000 € H.T. À la CAHM pour le co-encadrement d'un stagiaire chargé de projet de gestion intégrée des territoires ruraux N°2009-08-118. → Convention avec l'académie de Montpellier pour la validation des acquis de l'expérience d'un agent pour un montant de 920 € pour la période du 1-09-2009 au 31-08-2010
BAUX :
N°2009-07-107. → Bail dérogatoire au statu des baux commerciaux avec M. ENRY Christian : atelier Métiers d'art situé 65 rue de l'Amour à Agde pour un loyer mensuel de 46 €
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 7/24 N°2009-07-108. → Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec Mme BENIT Vanessa : Atelier Métiers d'art situé 7 rue Muratet à Agde pour un loyer mensuel de 46 €
HONORAIRES - PRESTATIONS - FACTURES :
N°2009-06-81. → Concours Maisons fleuries 2009 – choix des prix d'encouragement aux lauréats. N°2009-06-89. → Paiement honoraires à Maître FERRARI :
- 950 € correspondant à une consultation écrite pour déterminer le cadre réglementaire des baux aidés que la CAHM pouvait passer avec les artisans
- 250 € H.T. Correspondant à un modèle de bail commercial
N°2009-07-96. → Paiement facture COLOMBIE GRAS CRETIN correspondant à l'analyse du dossier d'un agent pour la somme de 1 200 € H.T.
N°2009-07-97. → Paiement facture COMBIE GRAS CRETIN correspondant au projet DUP « La Capucière » pour la somme de 900 € H.T.
MARCHES PUBLICS :
N°2009-06-80. → Marché d'assurance N°2004-22 - dommages aux biens avec le cabinet Mutuelle du Mans : Avenant n°1 pour l'intégration de la garantie « tous risques exposition » pour un montant de 305 € TTC N°2009-06-83. → Travaux de protection du littoral de Portiragnes Est – mission de maîtrise d'oeuvre et de la réalisation du dossier réglementaire : attribution du marché au cabinet SOGREAH CONSULTANTS pour un montant de 35 508 € H.T.
N°2009-06-84. → Marché N°2008-20 – acquisition de véhicules d'occasion : Avenant N°1 au lot 2 avec la société ACR 34
N°2009-06-86. → Marché N°2006-60 – Marché de nettoiement de la voirie d'Agde : Avenant n°2 avec la Société Méditerranéenne de Nettoiement qui procèdera au nettoyage du nouveau marché du centre ville d'Agde tous les dimanches pour un montant annuel de 23 005,24 € H.T.
N°2009-06-87. → Marché 2008-24 – Nettoyage des locaux : Avenant n°1 intégration d'un site, réfectoire pour le service espaces verts du Centre avec la société G'NET pour un montant de 1 681,68 € H.T. N°2009-07-92. → Avenant n°1au Marché d'irrigation n°2006-25 prolongation de la durée du contrat et augmentation du seuil maximum avec la société ALLINGRY pour un montant maximum à 77 000 € H.T. N°2009-07-93. → Annulation de la décision n°2009-07-92 et passation d'un Avenant n°1 au Marché « fourniture matériel d'irrigation avec la société ALLINGRI jusqu'au 23 août 2009 pour un montant maximum de 62 400 € H.T. N°2009-07-95. → Marché N°2008-203 – acquisition de véhicules d'occasion, Avenant n°1 au lot 3 avec la société CARROSSERIE TOURETTES et de modifier le bordereau de prix.
N°2009-07-102. → Marché 2008-10 – étude paysagère de la Planèze, aménagement paysager et études VRD des Rochers zone des Champs blancs à Agde : Avenant n°1 pour un montant de 47 850 € H.T. N°2009-07-103. → Achat de matériels espaces verts : attribution des lots 1 et 2 à l'entreprise SANTAMARIA - lot 1, matériels thermiques pour un montant de 18 441,48 € H.T
- lot 2, tondeuse autoportée pour un montant de 17 327,00 € H.T.
N°2009-07-104. → Acquisition d'un cyclomoteur et de quads pick up : attribution du marché à l'entreprise NEW BIKE - lot 1, fourniture d'un cyclomooteur pour un montant de 2 256,69 € H;t;
- lot 2, fourniture de quads pick up pour un monant de 36 820,21 € H.T.
N°2009-07-105. → Marché 2008-24 – nettoyage des locaux : Avenant n°2 intégration de deux sites, show room du Cap d'Agde pour un montant de 186,39 € H.T. par mois et espace Molière à Agde pour un montant de 107,66 € H.T. par mois N°2009-08-109. → Centre aquatique communautaire d'Agde : Avenants n°3 et n°4 au Marché de Maîtrise d'oeuvre avec le Cabinet DEMOLONBE, mandataire
- Avenant n°3 d'un montant de 88 029,91 € H.T. correspondant à des modifications du projet liées aux changements d'implantation sur site
- Avenant n°4 d'un montant de 32 800,76 € H.T. Correspondant à une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la restructuration des espaces bien être et de remise en forme
N°2009-08-109. → Centre aquatique communautaire d'Agde : Avenants n°3 et n°4 au Marché de Maîtrise d'oeuvre avec le Cabinet DEMOLONBE, mandataire
N°2009-08-113. → Acquisition de 3 camions benne : attribution du Marché à l'entreprise TAILLEFER pour l'acquisition des 3 camions benne pour un montant de 84 700 € H.T.
N°2009-08-114. → Acquisition d'une balayeuse MODULOFLEX 2 200 T : attribution du marché à l'entreprise SAS 3 D pour pour montant de 47 100 € H.T.
N°2009-08-116. → Fourniture de matériels d'irrigation : attribution du marché à bon de commande à l'entreprise ALLINGRI
N°2009-08-117. → Marché construction d'un centre aquatique communautaire sur Agde – lot 3 »ailes mobiles et mécanismes » modification du pourcentage de l'avance forfaitaire à hauteur de 10 % à la Société ACML N°2009-08-119. → Attribution de Marché – audit sécurité des systèmes d'information : Société ACTIVANOS pour un montant de 4 032 € H.T.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 8/24 N°2009-08-120. → Attribution de Marché – mission d'étude en vue d'analyse et de préconisation pour la transformation et la réutilisation du site de la « Méditerranéenne » à l'entreprise SITEUM pour un montant de 19 500 € H.T. N°2009-08-121. → Modification des décisions n°2009-05-49 et 2009-05-71 – construction d'un centre aquatique communautaire sur Agde : Avenant au lot 1 : gros oeuvre attribué à l'entreprise BERTHOULY - Avenant n°1 : règlement de l'avance forfaitaire à hauteur de 10 %
N°2009-08-122. → Attribution de marché à bons de commande – mission de transport en commun d'enfants des classes primaires du territoire de la CAHM avec l'entreprise CAR POSTAL INTERURBAIN SAS N°2009-08-123. → Attribution de marché – élaboration du cahier des charges PLHI OPAH Observatoire avec la Société EOHS pour un montant de 4 372,50 € H.T.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président en application de l’article L 5 211-10 et dont il doit rendre compte à l’Assemblée en vertu de l’article L. 2122-23 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales
POLITIQUE DE LA VILLE
7.→ GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE D'AGDE : demande de subvention de fonctionnement
Madame Christine ANTOINE, vice-présidente délégué au patrimoine, à la politique de la ville rappelle que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a construit sur Agde une aire d'accueil des gens du voyage de 50 place et qu'elle a confié sa gestion à l'entreprise GDV.
Madame le Rapporteur expose que le fonctionnement de cet équipement peut être subventionné par l'Etat, le Conseil Général de l'Hérault, la DDASS et la CAF et que l'octroi de ces dernières doit être formalisé par des conventions tripartites entre les organismes, le gestionnaire (entreprise GDV) et la Communauté d'agglomération. Ainsi, elle propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser monsieur le Président à signer la convention tripartite ci-annexée avec l'Etat qui octroi une aide de 132,45 € par emplacement pour la période allant du 25 mai 2009 au 31 décembre 2009, les avenants qui permettront son renouvellement ainsi que toutes les autres conventions qui pourraient intervenir avec divers organismes pour le versement de subventions de fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'AUTORISER monsieur le Président à signer la convention avec l'Etat, les avenants qui permettront son renouvellement ainsi que toutes les autres conventions qui pourraient intervenir avec divers organismes pour le versement de subventions de fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Monsieur D'ETTORE s'adresse à monsieur le Maire de Portiragnes pour l'informer qu'il s'était entretenu avec le Président de la République sur ce sujet en lui disant que globalement la saison touristique malgré la crise avait été satisfaisante et que le tourisme se portait bien mais que le seul point noir que les élus ont connu cet été c'était la gestion des gens du voyage. Ceci étant, au vu des chiffres de l'été, la Police Municipale de la commune d'Agde a comptabilisé 11 jours de stationnements illicites des gens du voyage sur les terrains publics contre 30 jours d'occupation l'année dernière. L'aire d'accueil a donc servi dans bien des cas et a résolu un maximum de problèmes posés par de petits groupes. Monsieur le Président ne veut pas que l'on puisse dire à la lumière du problème rencontré à Portiragnes que les gens du voyage n'ont pas été gérés et que l'aire d'accueil n'a servi à rien. Cela n'empêche pas qu'il fasse remonter les problèmes rencontrés en haut lieu. L'investissement des 2,5 millions d'euros sur l'aire d'accueil ont eu leur utilité publique sur la gestion des conflits rencontrés, au- delà des deux campements illicites qui ont posé souci.
Bien entendu ne seront pas comptabilisés les gens du voyage qui stationnent sur des terrains privés. Dans le cadre de la révision du PLU de la ville d'Agde, monsieur le Maire va lancer une opération d'expropriation pour racheter, notamment en zones inondables, des terrains dont les propriétaires louent nettement plus chers des emplacements pour faire du camping.
Monsieur EXPOSITO est intervenu auprès du Député de sa circonscription qui est lui même intervenu auprès du Ministre de l'Intérieur. Monsieur le Maire a une vision un peu moins optimiste que le Président et constate que la situation s'aggrave d'année en année. C'est peut être un peu moins vrai au niveau des équipements publics, bien qu'il y ait eu au mois d'août une nouvelle tentative pour occuper le stade, par contre les gens du voyage s'installent de plus en plus sur les terrains privés et c'est un souci important car les administrés ne comprennent pas et c'est la crédibilité de l'Etat qui en prend un coup. C'est grave car se sont les bases même de la République qui sont mises en cause. Il craint fort que malgré l'ouverture des aires d'accueil,
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 9/24 on ne puisse faire face, surtout en été, aux problèmes qui vont s'accroître d'année en année. Monsieur EXPOSITO souligne qu'il est toujours disponible s'il est toujours envisagé de faire une conférence de presse.
Monsieur D'ETTORE rappelle que les communes d'Agde et Vias avaient accepté l'implantation d'une aire d'accueil sur leur territoire parce qu'elles étaient du reste confrontés à ce problème et Pézenas parce qu'étant une ville de plus de 5 000 habitants. Dans le cadre d'un schéma intercommunal, il pourrait très bien être envisagé d'implanter trois aires sur le littoral
Monsieur EXPOSITO précise que sur le littoral, les communes sont plus concernées par les aires de grand passage de 100/150 caravanes que par les aires d'accueil de 30/40 caravanes. La solution pourrait être trouvée dans la mise en place d'aires de grand passage pour pouvoir accueillir les groupes d'évangélistes.
MARCHES PUBLICS
8.→ FOURNITURE DE MOBILIER D'ARRET DE BUS : lancement d'un marché à bon de commande Monsieur Christian THERON, vice-président délégué aux transports rappelle que dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de transport en commun à compter du 1er mars 2010, il appartient à la CAHM, autorité organisatrice des transports, conformément aux dispositions du projet de contrat, d’assurer l’équipement de tous les nouveaux points d’arrêts en mobilier urbain et de garantir leur maintenance ainsi que celle des équipements existants. Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire de lancer une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert et de passer à l'issue de celle-ci un marché à bons de commande sans minimum ni maximum pour une durée de 4 années. Il indique que le dossier de consultation ne comprendra qu'un seul lot.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics ;
D'AUTORISER monsieur le président à signer les marchés à bons de commandes à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget annexe « Transport » de la CAHM.
9.→ CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE SUR AGDE : délibération complémentaire pour cession terrains sur le site « des Champs blancs »
Monsieur le Président rappelle que suite aux délibérations concordantes prises le 29 juin 2009 par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et le 10 septembre 2009 par la ville d’Agde, il a été décidé, sur le site des « champs blancs », le partage du foncier suivant :
Acquisition par la Commune pour un montant de 480 000 € H.T., d’une emprise de 69 382 m², recouvrant les parcelles suivantes :
Parcelle LT 0086 d’une surface de 55 113 m²
Parcelle LT 0087 d’une surface de 13 323 m²
Parcelle LT 0088 d’une surface de 946 m²
Acquisition par la Commune à titre gratuit d’une emprise de 29.354 m², recouvrant les parcelles suivantes : Parcelle LT 0085 d’une surface de 28 475 m²
Parcelle LT 0089 d’une surface de 709 m²
Parcelle LS 0111 d’une surface de 170 m²
Cession à titre gratuit par la commune au profit de la Communauté d’agglomération d’une emprise de 2 170 m², recouvrant les parcelles suivantes :
Parcelle LT 0083 d’une surface de 1 237 m², appartenant au domaine public communal, Parcelle LS 0112 d’une surface de 933 m², appartenant à la Commune d’Agde.
Il indique que les négociations entre les deux parties ont été établies au vu de l’estimation des Domaines de 2006 (8€/m²). Un nouvel avis des Domaines reçu tardivement le 11 septembre 2009 estime ces biens à 12€/m². Il est à noter que l’ancienne Communauté de Communes des Pays d’Agde avait acquis ce bien pour 4.6€/m² en 1999. Par conséquent, il convient d'apporter quelques précisions sur l'intérêt général de l'opération au vu de l'estimation des Domaines conformément à l'article 10 du Décret n°86-455 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la consultation du service des Domaines. En effet, la réalisation d'équipements publics structurants d'intérêt communautaire et communal n’est plus à démontrer.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 10/24 En effet, l‘investissement substantiel apporté par les deux collectivités pour répondre aux besoins de la population du bassin de vie d’Agde tant en matière scolaire qu’en matière sportive ne doit pas être alourdi par une surcharge foncière ; ce qui réduirait également les objectifs de construction d’équipements à haute qualité environnementale. D’autre part, la cession gratuite de diverses parcelles se justifie par la destination de certaines emprises publiques telles que voiries, bassins de rétention, réseaux divers.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE CONFIRMER la délibération prise le 29 juin 2009 aux prix et modalités définis.
10.→ AMENAGEMENT VRD ET TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES PERIPHERIQUES DU CENTRE AQUATIQUE : lancement du Dossier de Consultation des Entreprises Monsieur Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique et à la logistique technique expose que dans le cadre de la construction du Centre aquatique sur Agde des travaux pour l'aménagement des voiries et réseaux divers et pour le traitement paysager des espaces périphériques doivent être réalisés et terminés en même temps que la livraison de l'équipement, soit en fin d'année 2010.
Monsieur le Rapporteur expose qu'un dossier de consultation spécifique pour ces aménagements a donc été réalisé par messieurs KAMEL et MOUREY et que le coût total des travaux a été estimé à la somme de 2 417 334 € HT. Ce dossier comprend 5 lots décomposés comme suit :
Lot 1 : terrassements généraux – voirie – eaux pluviales : 1 198 720,00 € HT Lot 2 : réseaux humides (AEP-EU) – génie civil – installation de pompage : 158 360,00 € HT Lot 3 : revêtement de sol : 133 050,00 € HT Lot 4 : réseaux secs : 269 410,00 € HT Lot 5 : aménagement paysager : 657 794,00 € HT
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire de lancer une consultation pour ces travaux sous forme d'appel d'offres ouvert et d'autoriser à l'issue de celle-ci monsieur le président à signer les marchés à intervenir.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER pour les travaux de VRD et de traitement paysager des espaces périphériques du centre aquatique d'Agde une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert , conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics ;
D'AUTORISER monsieur le Président à signer les marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
11.→ CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE SUR AGDE : avenant N°2 au lot 1 « gros œuvre » avec l'entreprise BERTHOULY
Monsieur GAIRAUD expose que dans le cadre de la construction du Centre aquatique sur Agde, le lot 1 « gros œuvre » a été attribué à l'entreprise BERTHOULY pour un montant de 2 506 798,62 € HT et qu'un avenant N°1 a été passé pour augmenter le montant de l'avance forfaitaire à 10 %.
Monsieur le Rapporteur expose que suite à la translation et aux modifications de côte NGF du bâtiment et en vue de rendre accessible une zone nouvellement aménageable en sous-sol, une partie des travaux prévus initialement ont été modifiés
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres, réunie en date du 19 mai dernier de passer un avenant N° 2 de 436 000 € H.T. qui a pour objet l'augmentation et la modification des travaux prévues au marché de base ; le réajustement des quantités et prix en fonction des adaptations de projet en plus et moins values ainsi que la réactualisation des plans au lot gros-œuvre ayant servis à la mise au point du projet.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE PASSER avec l'entreprise BERTHOULY, titulaire du lot 1 « gros œuvre » un avenant N°2 d'un montant de 436 000 € HT qui a pour objet l'augmentation et la modification des travaux prévus au marché de base et dont le détail figure dans ledit avenant et d'annuler l'avenant pris par Décision N°2009-05-71 du 29 mai 2009 en partie relative au même objet ;
DAUTORISER monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 11/24 Monsieur D'ETTORE précise que c'est le seul avenant qui sera accepté sur ce dossier. En fait, il est nécessaire de surélever le bâtiment afin de faciliter l'écoulement des eaux pluviales vers les bacs de rétention. Dans le prochain Contrat avec le Département des subventions complémentaires seront allouées. La ville quant à elle apportera un fonds de concours égal à la moitié du coût résiduel après déduction des subventions.
POLE PROJETS
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
12.→ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Avenant n°1 (prise d'effet en 2010)
Madame Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l'environnement rappelle qu'en date du 26 décembre 2005, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a passé avec la Lyonnaise des Eaux un contrat d'affermage pour son Service Public d'Assainissement Non Collectif dans lequel le délégataire était tenu d'effectuer un contrôle tous les 4 ans de chaque installation, facturés aux usagers actuellement 52,22 € H.T. par an. Madame le Rapporteur expose que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 a introduit des modifications substantielles dont l'une porte la fréquence maximale à 8 ans, cette disposition nous permettant de supprimer le second contrôle. Ainsi, au regard des résultats des contrôles déjà effectués auprès des usagers du territoire, et vu qu'un constat positif a pu être dressé en terme de capacité à préserver l'environnement, il est proposé aux membres du Conseil communautaire par avenant d'une part de supprimer le second contrôle et de ramener la redevance à la somme de 31,80 € H.T./an et d'autre part de mettre en place un tarif spécifique pour l'instruction des permis de construire dont le coût est arrêté à la somme de 62,50 € H.T. pour le contrôle de conception et 84,10 € H.T. pour le contrôle de la bonne exécution des travaux. Il est précisé que l'avenant rentrera en vigueur au 1er janvier 2010. ../..
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE PASSER un avenant au contrat de délégation de Service Public d'Assainissement Non Collectif avec la Lyonnaise des Eaux afin d'une part de supprimer le second contrôle et de ramener la redevance à la somme de 31,80 € H.T./an et d'autre part de mettre en place un tarif spécifique pour l'instruction des permis de construire dont le coût est arrêté à la somme de 62,50 € H.T. pour le contrôle de conception et 84,10 € H.T. pour le contrôle de la bonne exécution des travaux ;
D'AUTORISER monsieur le Président à signer l'avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Monsieur D'ETTORE indique que l'ensemble des fosses septiques ont été contrôlées et qu'ainsi l'essentiel du parc a été sousmis au contrôle. Il est dès lors possible de modifier la fréquence des contrôles, ce qui permet de diminuer la redevance payée par les usagers.
13.→ CHATEAU LAURENS – MODIFICATION DU MONTANT SUBVENTIONNABLE : annule et remplace la demande de subvention auprès de la DRAC pour l'étude de la restauration des élévations intérieurs du Château Laurens
Madame ANTOINE rappelle que dans le cadre de sa compétence facultative et supplémentaire portant sur « l'étude, la programmation fonctionnelle, technique, architecturale en vue de la réhabilitation » de plusieurs équipements patrimoniaux dont notamment le Château Laurens à Agde, la Communauté d'Agglomération a mené une étude pour la restauration des élévations intérieures du salon de musique du Château.
Madame le Rapporteur précise que :
- les travaux de restauration du salon de musique du Château Laurens sont aujourd'hui largement engagés : - diagnostic et relevé effectués,
- réalisation d'une travée expérimentale,
- restauration de la charpente et de la couverture en zinc.
- et que la prochaine opération de restauration consiste à intervenir sur l'ensemble des décors en continuation du test effectué sur la travée témoin, en particulier :
- restauration des toiles peintes déposées
- vitraux et miroiterie,
- menuiserie, ébénisterie.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles ayant annoncé que des crédits pourraient être mobilisés pour les études préparatoires au chantier et réservés sur son enveloppe budgétaire 2009, le Conseil communautaire par délibération en date du 13 mai 2009 a délibéré sur une première évaluation estimée à 25 000 € afin de bénéficier de cette subvention.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 12/24 Des investigations plus poussées de l'Architecte en chef des Monuments Historiques, a conduit la CAHM à réévaluer à 40 000 € ces études demandant la réalisation d'expertises plus spécifiques notamment : - sur l'évaluation de l'état des toiles dont l'état de conservation est extrêmement variable, - sur la détermination des possibilités de restauration afin de définir un parti de restauration, - sur l'interprétation de l'iconographie et élaboration du parti de restauration, - et la recherche sur l'éclairage.
Par conséquent, afin de poursuivre ce projet de réhabilitation du site et au vu de la nouvelle évaluation du montant des études ; il est demandé à l’Assemblée délibérante d'une part, de solliciter les subventions les plus élevées possibles pour cette opération auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et d'autre part, d’autoriser monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à la mobilisation de ce financement et à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame la vice-présidente invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur ce dossier de demande de subvention auprès de la DRAC L.-R.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE MODIFIER le montant subventionnable réévalué à 40 000 euros ;
D'AUTORISER monsieur le Président à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Languedoc-Roussillon ;
DE DELEGUER monsieur le Président de la CAHM sur toute la procédure ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Madame ANTOINE indique que le Château a remporté un franc succès lors des journées du patrimoine.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
14. → PAEHM « LA MEDITERRANÉENNE : acquisition d'un ensemble immobilier appartenant à la ville d'Agde
Monsieur Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique rappelle que lors de sa séance du 29 juin 2009, le Conseil communautaire -considérant que le site de « La Méditerranéenne », situé sur la commune d'Agde, constituait un intérêt majeur en matière de développement économique- a reconnu d'intérêt communautaire la création du Parc d'Activités Economiques « La Méditerranéenne ». Il convient, à présent, de procéder à l'acquisition des terrains et immeubles constituant l'assiette foncière de ce site précédemment acquis par la commune d'Agde. Cet ensemble immobilier comprenant des bâtiments industriels et des terrains, est constitué des parcelles cadastrées section HK 0032, 0191, 0192, 0194, 0196, 0197, 0198 pour une superficie totale de 63 943 m². Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l'acquisition de ces parcelles au prix estimé par les services des Domaines à 1 128 710 €.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'APPROUVER l'acquisition des parcelles cadastrées HK n° : 0032, 0191, 0192, 0194, 0196, 0197, 0198 pour une superficie totale de 62 943 m² au prix net de 1 128 710 € ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;
D’INSCRIRE au Budget les crédits nécessaires à cette opération.
15. → PAEHM « LA CAPUCIERE » A BESSAN : acquisition de la parcelle cadastrée section BV n° 54 d'une superficie de 4 194 m² à madame Josiane ANOUILH
Monsieur MILALT expose que dans le cadre de l’aménagement du Parc d'Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Capucière » transféré par la commune de Bessan par délibération du 26 Juin 2003, il est proposé d'acquérir la parcelle appartenant à madame Josiane ANOUILH cadastrée section BV n° 54 pour une contenance totale de 4 194 m² au prix de 11 €/m² soit un prix de 46 134 €. Les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur l'acquisition de la parcelle précitée.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 13/24 ⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’AUTORISER monsieur le Président à se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section BV n° 54 d’une superficie totale de 4 194 m² à madame Josiane ANOUILH ou ses ayants droits au prix global de 46 134 € (quarante six mille cent trente quatre euros) ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les crédits nécessaires sur le Budget 2009.
16. → PAEHM « DE L’AEROPORT A PORTIRAGNES » : acquisition parcelles en vue d'une constitution de réserve foncière
Monsieur MILLAT indique que dans le cadre du schéma de référence de la Communauté de Communes des Pays d’Agde (CCPA), il a été proposé la création d'un Parc d'Activités Economiques sur la commune de Portiragnes, au Sud de l'aéroport, entre la voie ferrée et la RD 612 (ex. Route Nationale 112).
Monsieur le Rapporteur rappelle que le 24 juillet 2002, le Conseil de la CCPA a délibéré pour approuver la convention tripartite entre la CCPA, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et la commune de Portiragnes afin de constituer une réserve foncière dans le périmètre de la future Z.I.A.E. avec pour conditions : - la conservation des droits de plantation ;
- la mise à disposition pour l’exploitation des terres à de jeunes agriculteurs jusqu’à la création de la ZIAE ; - la restructuration des exploitations agricoles touchées par l’emprise du projet en échangeant des parcelles équivalentes.
Par délibération en date du 23 juillet 2007, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée entérinait une nouvelle convention avec la SAFER Languedoc-Roussillon qui élargissait la mission de cette dernière à la surveillance d'un périmètre élargi.
Il précise que la commune de Portiragnes a informé la C.A.H.M. d'un projet de cession par madame MONTOYA, de 3 parcelles cadastrées section AP 42, AP 66 et AP 67 d’une superficie totale de 92 a 76 ca, situées au cœur du périmètre du projet de P.A.E.H.M.
- La S.A.F.E.R., dans le cadre de la convention pré-citée, se porte acquéreur des dites parcelles par usage de son droit de préemption.
- La C.A.H.M. se porte acquéreur de ces mêmes parcelles auprès de la S.A.F.E.R. au prix global de 26 055,57 € (2,81 €/m²), dans le cadre de son projet d'aménagement d'un P.A.E.H.M.
Monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur cette acquisition dans le cadre de cette convention.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ ACQUERIR les parcelles cadastrées section AP 42, AP 66 et AP 67 d’une superficie totale de 92 a 76 ca au prix de 26 055,57 € (+ T.V.A. sur marge 543,36 € soit un montant total de 26 598,93 €) ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les crédits nécessaires sur le Budget 2009.
17.→ ALLIANCE DE VILLES EUROPEENNES DE CULTURE (réseau AVEC) : renouvellement adhésion 2009 et règlement cotisation
Monsieur VOGEL-SINGER expose que dans le cadre de la compétence tourisme, la CAHM souhaite renouveler l’adhésion au réseau « Alliance des Villes Européennes de Culture » (AVEC) pour l’exercice 2009 afin de développer un tourisme culturel lié au patrimoine sur le territoire intercommunal et ce afin d’étendre des partenariats d’économie patrimoniale entre les 37 villes membres. Le réseau et ses membres participent à des commissions et réunions internationales sur les thèmes du patrimoine, du tourisme et de la gestion durable des villes historiques. Ils répondent régulièrement aux appels à projet de la Commission Européenne ce qui permet le co-financement de leurs activités locales et de leur coopération européenne. Par conséquent, il invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l'opportunité du renouvellement de l'adhésion au réseau AVEC dont le montant de la cotisation s’élève à 3 000 euros.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE RENOUVELER l’adhésion au réseau « Alliance des Villes Européennes de Culture » pour l’exercice 2009 dont le montant de l’adhésion s’élève à la somme de 3 000,00 euros ;
DE CHARGER monsieur le Président à procéder au mandatement correspondant.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 14/24 HABITAT
18.→ ACTION « CHANTIERS FAMILLES » : convention entre la CAHM et les Compagnons Bâtisseurs et
attribution de subvention
Monsieur Vincent GAUDY, vice-président délégué à l'habitat rappelle que l'association nationale des Compagnons Bâtisseurs œuvre, sur le territoire intercommunal depuis plus de deux ans. Le bilan des actions qu’ils ont menées entre 2008 et 2009 portent sur des interventions auprès de 20 familles relevant des minima sociaux dont une dizaine de chantiers achevés. Il est proposé par le biais d'une convention de les faire intervenir, au titre de leur compétence spécifique sur l’auto-réhabilitation encadrée de familles en difficultés par le biais de « chantiers familles » pour 10 à 15 familles par an. Il est à noter que le plan de financement des Compagnons Bâtisseurs fait apparaître des aides apportées par le Conseil Général, l’Etat, la Caisse d'Allocations Familiales, la Fondation Abbé Pierre. Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur la mise en place d'une convention avec les Compagnons Bâtisseurs d'une part et sur l'attribution d'une subvention de l'ordre de 10 000 euros d'autre part.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ATTRIBUER à l'association des Compagnons Bâtisseurs une subvention d'un montant de 10 000 € et de passer avec cette dernière une convention ;
D'AUTORISER monsieur le président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Monsieur D'ETTORE indique que 5 à 6 opérations ont été faites sur le quartier de la glacière à Agde et demande qu'un bilan soit fait afin de le communiquer à l'occasion d'une prochaine séance.
19.→ PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX – GARANTIE DES EMPRUNTS A SOUSCRIRE PAR
FDI HABITAT – OPERATION « LE PARVIS D'AGATHÉ » A AGDE : Monsieur GAUDY expose que suite à l'acquisition par FDI HABITAT de 7 logements collectifs sur un programme en VEFA réalisé par FDI Promotion, il est demandé à la CAHM de garantir les emprunts contractés par FDI Habitat sur l’opération « Parvis d'Agathé » 24 rue Louis Vallière à Agde correspondant plus précisément à :
6 logements locatifs en PLS avec une garantie CAHM d'un montant de : - 196 869 € représentant 75% de 262 492 € en prêt « Prêt Locatif Social » consenti par le Crédit Foncier de France :
Durée : amortissement de 30 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux de progressivité de départ : 0 % l'an
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,90 %
Faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable Garanties :
- caution solidaire du Conseil Général de l'Hérault à hauteur de 25 %
- caution solidaire de la CAHM à hauteur de 75 %
ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt
- 143 633 € représentant 75% de 191 511 € en prêt « Prêt Locatif Social » Foncier consenti par le Crédit Foncier de France :
Durée : amortissement de 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux de progressivité de départ : 0 % l'an
Taux d'intérêt actuariel annuel : 2,90 %
Faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable Garanties :
- caution solidaire du Conseil Général de l'Hérault à hauteur de 25 %
- caution solidaire de la CAHM à hauteur de 75 %
ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt
1 logement locatif en PLAI avec une garantie CAHM d'un montant de : - 94 361 € représentant 75% de 125 815 € en prêt « Prêt Locatif Aidé d'Insertion » consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations :
Durée : amortissement de 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 15/24 Taux de progressivité de départ : 0 % l'an
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,05 %
Faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable Garanties :
- caution solidaire du Conseil Général de l'Hérault à hauteur de 25 %
- caution solidaire de la CAHM à hauteur de 75 %
ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt
- 33 155 € représentant 75% de 44 207 € en prêt « Prêt Locatif Aidé d'Insertion » Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations :
Durée : amortissement de 50 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux de progressivité de départ : 0 % l'an
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,05 %
Faculté de remboursement anticipé : indemnité selon la réglementation applicable. Garanties :
- caution solidaire du Conseil Général de l'Hérault à hauteur de 25 %
- caution solidaire de la CAHM à hauteur de 75 %
ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A de 1,25 % en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.
Il précise qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la CAHM s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Crédit Foncier de France ou/ Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement et s’engage également pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à valider la garantie de cette opération de logements sociaux et le principe d'attribution des logements de cette opération.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ATTRIBUER les garanties d’emprunt pour la construction de logements individuels locatifs selon les modalités définies ci-dessus afin de financer l'opération située « Le parvis d'Agathé » 24 rue Louis Vallière à Agde ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir aux contrats de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
URBANISME
20.→ REVISIONS SIMPLIFIEES DU PLU DE BESSAN : avis de la CAHM Monsieur VOGEL-SINGER expose que par délibération en date du 11 octobre 2001, le Conseil Municipal de la commune de Bessan a prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de sa commune afin de le mettre en conformité avec la loi SRU du 13 décembre 2000 et a ouvert la concertation afin d'associer les habitants de Bessan à ces révisions.
a) La 1ère révision simplifiée a pour objet la zone NC (agricole) en vue de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le domaine de « Lavalmale » pour une production d'électricité revendu au distributeur public :
- Vu la délibération du 16 Juillet 2009, par laquelle le Conseil Municipal de Bessan a prescrit la 1ère révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols .
- Considérant que l'objet de cette révision simplifiée est de permettre l'installation, sur un domaine agricole « la Valmalle », d'un parc photovoltaïque dont la production (estimée à 4,2 Mwc) sera revendue au réseau de distribution publique. Ce projet est divisé en deux parties :
une partie constituée de travées, de l'ondulateur, des transformateurs
une partie constituée des prairies de pâturage, destinées à l'avifaune sensible
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 16/24 - Considérant que ce projet, issu d'une réflexion de longue date, a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Préfectorale pôle énergie, sous réserve d'une révision simplifiée et d'un complément faune/flore à l'étude d'impact.
Que, de surcroît, il a fait l'objet d'une étude d'impact, complétée par une étude avifaunistique, en raison de la proximité relative de la zone de protection spéciale (ZPS) de Vias (par application de Natura 2000). Le projet, validé par la Commission Préfectorale, respecte les résultats de ces études.
Par son objet et par ses objectifs, le projet revêt le caractère d'intérêt général et s'inscrit dans la Loi Grenelle I du 3 Aout 2009.
De plus, le site proposé, positionné dans une zone tampon entre l'A9 et le tracé de ligne à grande vitesse, respecte la Charte photovoltaïque adoptée par la Communauté d'agglomération et ratifiée par les communes membres.
Le projet de révision simplifiée a pour objet de déclasser 51,8 ha actuellement en zone Ncm et en zone NC du P.O.S pour reclasser 14,7 h en zone IXNA et 37,1 en zone NDp.
b) La 2ème révision simplifiée a pour objet les zones VNA1/IVNA2/ND en vue de la création d'un quartier dans le secteur de Saint Claude avec logements sociaux conformément au PLH de la CAHM et répondant aux objectifs environnementaux d'un éco-quartier :
- Vu la délibération du 16 Juillet 2009, par laquelle le Conseil Municipal de Bessan a prescrit la 2ème révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.
- Considérant que l'objet de cette révision simplifiée est de permettre un secteur d'urbanisation future au lieu-dit Saint Claude, dans le cadre d'un projet d'éco-quartier prévoyant notamment la construction de logements locatifs sociaux et de logements en accession à la propriété.
- Considérant que par son objet et par ses objectifs, le projet revêt le caractère d'intérêt général et s'inscrit dans les objectifs du PLHI
- Que, de surcroît, ce secteur comporte déjà certains équipements collectifs tels qu'une crèche et un centre aéré.
- Qu'en outre, ce secteur, bien que situé au delà du RD 13, est facilement accessible par le chemin des ânes ou l'avenue de Montblanc.
Le projet de révision simplifiée a pour objet de déclasser 12,34 ha actuellement en zone VNA 1, IVNA 2 et ND pour les classer en INAa.
c) La 3ème révision simplifiée a pour objet la zone ND (naturelle) en vue de la réhabilitation d'un bâtiment du Domaine d'Hortes avec changement de destination visant la création de logements : - Vu la délibération du 16 Juillet 2009, par laquelle le Conseil Municipal de BESSAN a prescrit la 2ème révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.
- Considérant que l'objet de cette révision simplifiée est de permettre la réhabilitation d'un bâtiment agricole, situé au coeur du domaine d'Hortes, en logements locatifs (4 à 8 logements).
- Considérant que par son objet et par ses objectifs, le projet revêt le caractère d'intérêt général et s'inscrit dans les objectifs du PLH Intercommunal.
- Que, de surcroît, la réhabilitation envisagée se veut traditionnelle et dans le respect de la volumétrie existante. Autrement dit, le projet n'aura que peu d'impact sur le secteur des Hortes, et en particulier sur l'environnement paysager qui sera conservé.
- Qu'en outre, ce secteur, situé entre le village et la zone artisanale de la Grange Basse, est desservi par le chemin des Hortes.
Le projet de révision simplifiée a pour objet de déclasser 0,3 ha actuellement en zone ND du P.O.S pour les reclasser en zone VIINA.
d) La 4ème révision simplifiée a pour objet la zone ND (naturelle) en vue de la réalisation d'équipements publics à la Monadière :
- Vu la délibération du 16 Juillet 2009, par laquelle le Conseil Municipal de Bessan a prescrit la 1ère révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.
- Considérant que l'objet de cette révision simplifiée est de permettre, sur le secteur de la « Monadière », l'extension du cimetière et d'activités connexes telles que une chambre funéraire et l'implantation d'un ambulancier.
- Considérant que cet équipement d'intérêt général était arrivé à saturation et ne répondait plus aux besoins de la population en terme funéraire.
- Que, de surcroît, le positionnement d'un ambulancier sur ce secteur a pour intérêt de limiter les déplacements .
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 17/24 Le projet de révision simplifiée a pour objet de déclasser 1,91ha actuellement en zone ND du P.O.S pour les reclasser en zone VINA.
Conformément aux articles L122-2 et L 122-4 du Code de l'urbanisme précité, l'ouverture à l'urbanisation des zones naturelles doit être soumise à l'avis conforme du Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois, après avis de la Communauté d'agglomération.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur ces dossiers.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE DONNER un avis favorable au projet de révision simplifiée n° 1 du Plan d'Occupation des Sols de Bessan.
DE DONNER un avis favorable au projet de révision simplifiée n° 2 du Plan d'Occupation des Sols de Bessan.
DE DONNER un avis favorable au projet de révision simplifiée n° 2 du Plan d'Occupation des Sols de Bessan.
DE DONNER un avis favorable au projet de révision simplifiée n° 2 du Plan d'Occupation des Sols de Bessan.
21.→ REVISION SIMPLIFIEE DU POS DE POMÉROLS – LIEU DIT « BELBEZÉ, SECTEUR D'ACTIVITES ECONOMIQUES (en zone IV Nac) : avis de la CAHM
Monsieur VOGEL-SINGER rappelle que par délibération du 20 novembre 2008 le Conseil Municipal de Pomérols a prescrit la mise en Révision Simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (articles L 123-19 et 13 du Code de l'Urbanisme) en vue de la délimitation d'un secteur d'activités économiques au lieu dit « Belbezé ». Cette opération a pour objectif sur environ 15 000 ² de répondre à l'impératif de développement de l'offre commerciale du village (implantation d'un supermarché), en cohérence avec l'un des objectifs de la Révision Générale du POS en Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration : " favoriser le développement économique à l'échelle de la commune... " Il précise que l'emplacement choisi est stratégiquement localisé en entrée de ville Ouest, desservi par le principal axe de communication et face aux zones d'activités existantes. Ce secteur (inexploité) aujourd'hui en Zone Naturelle sera classé en Zone IV NAc est l'une des composantes de l'Ouest de Pomérols qui fera l'objet de plusieurs orientations d'aménagement particulières dans le cadre du dossier de PLU, l'une notamment pour le secteur économique dans la perspective de l'aménagement de l'entrée de ville.
Monsieur le Rapporteur précise qu'en application de l'article L.121-4 du code de l'Urbanisme, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (compétente en matière de transports urbains et de programme local de l'habitat) est associée à l'élaboration de ce type de dossier et consultée (article L.123-13 du Code de l'Urbanisme).
Par conséquent, l'avis préalable de la CAHM est nécessité par la procédure (article L.122-2 du Code de l'Urbanisme) qui requiert l'avis du Syndicat Mixte du SCOT, dans le cas de dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation dans l'attente de l'approbation du schéma de cohérence territoriale.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à formuler un avis sur ce projet.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’EMETTRE un avis favorable au projet de Révision Simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de Pomérols lieu dit « Belbezé ».
22.→ REVISION SIMPLIFIEE DU POS DE PINET – SECTEUR « ROUBIÉ SUD » : avis de la CAHM Monsieur VOGEL-SINGER rappelle que par délibération du 21 juillet 2009 le Conseil Municipal de Pinet a prescrit la mise en Révision Simplifiée de son Plan d'Occupation des Sols (articles L123-19 et 13 du Code de l'Urbanisme) en vue de la création d'un secteur d'activités mixte : économique et agricole au lieu dit « Roubié Sud », actuellement en Zone Naturelle (NC) du POS. Cette opération a pour objectif d'accueillir à terme sur ces terrains reclassés en zone IV NA, un des Parcs Economiques de la CAHM.
Il précise que la particularité du projet tient à sa vocation mixte, économique et agricole, répondant ainsi à la spécificité du village de Pinet à la forte identité viticole, parallèlement au souhait de mieux accueillir artisans et entreprises, dans un objectif d'intérêt général répondant aux besoins identifiés.
Monsieur le Rrapporteur rappelle qu'en application de l'article L.121-4 du code de l'Urbanisme, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (compétente en matière de transports urbains et de programme local de l'habitat) est associée à l'élaboration de ce type de dossier et consultée (article L.123-13 du Code de l'Urbanisme).
Par conséquent, l'avis préalable de la CAHM est nécessité par la procédure (article L.122-2 du Code de l'Urbanisme) qui requiert l'avis du Syndicat Mixte du SCOT, dans le cas de dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation dans l'attente de l'approbation du schéma de cohérence territoriale.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 18/24 Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à formuler un avis sur ce projet.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’EMETTRE un avis favorable au projet de Révision Simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de Pinet – secteur « Roubié Sud ».
23.→ REVISION SIMPLIFIEE DU POS DE PINET – SECTEUR « ROUBIÉ NORD » : avis de la CAHM Monsieur VOGEL-SINGER rappelle que par délibération du 21 juillet 2009 le Conseil Municipal de Pinet a prescrit la mise en Révision Simplifiée de son Plan d'Occupation des Sols (articles L123-19 et 13 du Code de l'Urbanisme) en vue de la création d'un secteur dédié à la réalisation d'équipements publics (ateliers municipaux, salle polyvalente) et d'équipements photovoltaïque.
Il précise que le terrain d'accueil concerné est une priorité communale, secteur Roubié Nord. Cette opération d'intérêt général et à usage collectif serait localisée sur des parcelles actuellement en Zone Naturelle (NC) du POS, reclassées en zone NA et permettant d'offrir à ces équipements une relocalisation (atelier) ou une implantation plus fonctionnelles.
Monsieur le Rapporteur rappelle qu'en application de l'article L.121-4 du code de l'Urbanisme, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (compétente en matière de transports urbains et de programme local de l'habitat) est associée à l'élaboration de ce type de dossier et consultée (article L.123-13 du Code de l'Urbanisme). Par conséquent, l'avis préalable de la CAHM est nécessité par la procédure (article L.122-2 du Code de l'Urbanisme) qui requiert l'avis du Syndicat Mixte du SCOT, dans le cas de dérogation au principe de non-ouverture à l'urbanisation dans l'attente de l'approbation du schéma de cohérence territoriale.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc invités à formuler un avis sur ce projet.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’EMETTRE un avis favorable au projet de Révision Simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de Pinet – secteur « Roubié Nord ».
Monsieur D'ETTORE souligne que derrière ses révisions simplifiées il y a des projets pour moderniser, développer et créer de l'activité sur ces communes.
ENVIRONNEMENT
24.→ ASSOCIATION « GALATEE » - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LES VISITES PEDAGOGIQUES A L'AQUARIUM DU CAP D’AGDE , ANNEE SCOLAIRE 2009-2010 Madame SALGAS rappelle La CAHM, dans le cadre de sa compétence «actions d'animation et de sensibilisation au respect de l'environnement », s'implique auprès des écoles primaires du territoire de différentes manières. D'une part en mettant à disposition deux animateurs nature du service Environnement qui interviennent dans le cadre de projets pédagogiques en classe et en sorties et d'autre part en attribuant une subvention à l’Association Galatée pour l'année scolaire en cours afin de sensibiliser les élèves au milieu marin. Au niveau de cette structure les activités pédagogiques et culturelles sont dispensées par les animateurs de l'Association Galatée au sein de l'aquarium du Cap d'Agde.
Cette subvention d'un montant de 4 500 € a permis, pour l'année scolaire 2008-2009, aux classes primaires du territoire d'accéder gratuitement à ces animations, les frais de transport restant à leur charge. En préparation de l'année scolaire 2009-2010, il est proposé de reconduire cette subvention pour le même montant, ce qui permettra de prendre en charge 1 125 enfants qui bénéficieront d'une animation de base s'élevant à 4 € (manipulation, visite guidée, manger sous la mer, ...). Madame le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ATTRIBUER à l'association GALATEE une subvention de 4 500 € pour les visites pédagogiques à l'aquarium du Cap d'Agde pour l'année scolaire 2009- 2010 ;
D'AUTORISER monsieur le président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 19/24 25.→ SITE NATURA 2000 « CARRIERES DE NOTRE DAME DE L'AGENOUILLAGE » : délibération modificative
Madame SALGAS rappelle qu'en séance du 30 mars 2009 une demande de subvention auprès de l'Etat a été votée à hauteur de 80 % sur la base de 8.000 € HT de dépenses pour l'animation du site Natura 2000 « Carrières de Notre Dame de l'Agenouillade » durant l'année 2009. Il s'agit à présent de modifier cette demande toujours à hauteur de 80 % mais sur la base de 8 352,80 € de dépenses pour les années 2009 et 2010. En conséquence, les membres du Conseil communautaire seront amenés à se prononcer sur la modification de la période et du mondant de la demande de subvention faite auprès de l'Etat pour la phase animation du document d'objectif.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'APPROUVER la modification de la période et du montant de la demande de subvention pour la phase animation du document d'objectifs ;
DE SOLLICITER l'aide de l'Etat à hauteur de 80 % de ce montant ;
D'INSCRIRE au Budget principal de la CAHM les crédits nécessaires à la prise en charge ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
EMPLOI & FORMATION
26.→ MISE EN OEUVRE DES ACTIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2009 DU PLIE :
Monsieur Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l'emploi et de l'insertion rappelle que par délibération en date du 30 mars 2009, le Conseil communautaire autorisait la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de la programmation 2009 du PLIE. Les opérateurs ont été sélectionnés pour la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de la programmation 2009 du PLIE, à savoir :
un chantier d'insertion - métiers des services à la personne en maison de retraite : Les opérateurs retenus sont l'EHPAD « Les Amandiers » à Nézignan l'Evêque et l'EHPAD « Mireille Vidal » à Saint Thibéry. L'action est prévue pour une durée de 9 mois allant du 1er octobre 2009 au 30 juin 2010, pour 8 bénéficiaires du PLIE. La formation et l'accompagnement socio-professionnel sont assurés par les APP de Pézenas.
un chantier d'insertion - aménagement paysager et entretien d'espaces verts, domaine de « Bessilles » à Montagnac : en réponse aux besoins en recrutement du domaine Lavagnac. L'opérateur retenu est l'association « Le Passe Muraille ». L'action est prévue pour une durée de 6 mois allant du 1er novembre au 30 avril 2010, pour 10 à 12 bénéficiaires PLIE.
un chantier d'insertion - 2nd œuvre bâtiment , rénovation de bâti ancien (transformation d'un local en appartement d'urgence – presbytère Saint Sever à Agde :
L'opérateur sera sélectionné le 17 septembre 2009. L'action est prévue du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010 pour 10 à 12 bénéficiaires PLIE. Ce projet s'intègre également dans le cadre de l'appel à projets « enveloppe exceptionnelle » en faveur de l'emploi dans les quartiers de la Politique de la Ville.
une action de « Plateforme bâtiment » :
afin d'évaluer les bénéficiaires du PLIE qui vont intervenir sur la construction du Centre aquatique d'Agde. L'opérateur retenu est la société « BE2A ». L'action, prévue pour 10 bénéficiaires PLIE, s'effectuera de septembre 2009 à août 2010 avec des entrées et sorties permanentes.
Dans le cadre de la gestion de la Subvention Globale FSE au titre du PLIE, le Conseil communautaire est désigné en tant qu'instance de programmation. Monsieur le Rapporteur invite l'Assemblée délibérante à accorder aux opérateurs sélectionnés pour la mise en œuvre des actions PLIE 2009, les subventions validées par le comité de pilotage du PLIE en date du 09/07/09 et 17/09/09, conformément à la synthèse de la programmation et d''autoriser monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières FSE et de partenariats avec les opérateurs sélectionnés. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'ACCORDER aux opérateurs sélectionnés pour la mise en œuvre des actions PLIE Hérault Méditerranée 2009, les subventions validées par le Comité de pilotage du PLIE en date du 9 juillet et du 17 septembre 2009, conformément à la synthèse de la programmation ;
D'AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières FSE et de partenariats avec les opérateurs sélectionnés ainsi que toutes les pièces afférentes aux dossiers.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 20/24 Monsieur FAGES tient à féliciter et remercier aussi bien les municipalités que les CCAS qui ont accepté de conduire ces actions. Il y a d'autres contacts ouverts avec notamment Portiragnes. Actuellement il y a quelques possibilités pour faire avancer le processus et tout sera fait en ce sens.
Monsieur D'ETTORE a une pensée pour monsieur THIEULE qui, durant ses mandats, était le vice- président qui c'était occupé de ces chantiers PLIE avec beaucoup de passion et de volonté. C'est une belle aventure qui a permis de mettre au travail beaucoup d'enfants sur ce territoire. C'est une action qui est toujours saluée et félicitée par les partenaires sociaux et que l'Agglomération compte bien poursuivre avec ferveur.
Monsieur FAGES souligne en effet que c'est lui qui a lancé au titre de la CCPA l'action PLIE qui a été perpétuée dans l'Agglomération.
27.→ DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Monsieur le Président rappelle que conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux membres du Conseil communautaire de déterminer le lieu de la séance du prochain Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE FIXER les lieux du Conseil communautaire de la CAHM prévus
- le 9 novembre 2009 sur la commune d'Aumes
- en décembre 2009 sur la commune de Pézenas
QUESTION DIVERSE
28.→ REMPLACEMENT D'UN AGENT AU SERVICE HABITAT - CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION « HABITAT PARC PUBLIC » AVEC POSSIBILITE DE RECOURS A UN EMPLOI CONTRACTUEL
Monsieur Edgar SICARD, vice-président délégué aux ressources humaines, relations sociales expose que dans le cadre de la compétence « équilibre social de l'habitat », la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée est tenue d'atteindre des objectifs en terme de logement social sur le territoire intercommunal. Il rappelle qu'un agent du service habitat a quitté, par voie de mutation, la structure ce qui a nécessité la réorganisation du service et la redéfinition des missions des agents. Par conséquent, il est proposé de créer un poste de chargé de mission « habitat parc public ». S’agissant d’un poste spécifique nécessitant des compétences et des expériences particulières, il est demandé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser, éventuellement, le recours à l’engagement d’un agent contractuel rémunéré par référence au 6ème échelon du grade d'ingénieur territorial. Aussi, monsieur le vice-président propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser le Président à recruter, si besoin est, et après avoir vérifié auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault que la vacance d’emploi est restée infructueuse, un agent non titulaire dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 4 et 5 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée pour exercer les fonctions de chargé de mission « habitat parc public ». ⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'AUTORISER monsieur le Président à recruter dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 4 et 5 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée de trois an un agent non titulaire au grade suivant : ingénieur territorial ;
DIT QUE cet agent devra avoir l’expérience professionnelle permettant le bon accomplissement de sa fonction de chargé de mission «habitat parc public » ;
DIT QUE la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 6ème échelon du grade d'ingénieur territorial ;
D'AUTORISER en conséquence le Président à signer le contrat de recrutement ;
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au Budget de l’exercice en cours.
29.→ PLIE - ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES : projet de chantier d'insertion proposé par la CAHM Monsieur FAGES expose que l'évolution de la situation de l'emploi depuis le début de l'année 2009 contribue à accentuer les difficultés d'accès à l'emploi et à la formation des habitants des quartiers populaires; Le conseil d'administration de l'ACSE (Agence Nationale de Cohésion Sociale) a délégué aux préfets de département une enveloppe exceptionnelle pour
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 21/24 accentuer les actions décidées par le gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes dans les quartiers prioritaires des départements les plus concernés par la Politique de la Ville.
Monsieur le Rapporteur indique que suite aux échanges et rencontres entre les services PLIE, Politique de la Ville, SEFI, la Mission Locale Centre Hérault, et la ville d'Agde, il est apparu pertinent de proposer un projet CAHM en réponse à cet appel à projets. Au regard, notamment, des délais et de l'enveloppe disponible (150 000 € pour l'Hérault), l'idée étant de proposer un chantier d'insertion PLIE/Politique de Ville qui consisterait à rénover le 2ème étage du presbytère de l'église Saint-Sever en logement d'urgence (au-dessus du chantier PLIE actuel).
En conséquence, un groupe de 10 à 12 salariés serait ainsi constitué dont 4 places seraient réservées pour des jeunes issus du centre ville d'Agde. Le financement sollicité dans le cadre de l'enveloppe exceptionnelle permettrait d'"enrichir" le volet formation du chantier : en plus du volet formation technique 2nd œuvre, les salariés pourraient se voir proposer des formations individualisées en fonction de leurs besoins (permis de conduire, CACES, alphabétisation...). De plus, des temps consacrés à des informations métiers avec l'intervention d'entreprises pourraient également être organisés. Il précise que la sollicitation financière porterait sur 20 000 €, une enveloppe de +/- 45 000 € étant déjà prévue dans le cadre de la programmation PLIE et la ville d'Agde s'engagerait sur la prise en charge des matériaux/matériels ainsi que sur la part des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) non remboursée par l'Etat.
Monsieur le Conseiller délégué invite l'Assemblée délibérante à se prononcer sur le projet de chantier d'insertion en faveur de l'emploi dans les quartiers prioritaires ainsi que son plan de financement. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'APPROUVER le projet et son plan de financement ;
D'AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de financement ;
D'AUTORISER monsieur le Président ou son Représentant, Conseiller délégué chargé de l'emploi et de l'insertion à signer la convention à intervenir, ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier ;
DE PRENDRE en charge les crédits nécessaires à la prise en charge de ce Chantier école.
30. → PAEHM « LA CROUZETTE » A SAINT THIBERY : vente du lot n°26 d'une superficie de 2 425 m² à monsieur Alain KRZYZANOWSKI
Monsieur MILLAT expose que, M. Alain KRZYZANOWSKI, E.U.R.L. PULSION DIFFUSION et S.A.R.L. TECHN- TERM ou toute autre personne physique ou morale se substituant à lui, souhaite se porter acquéreur du lot n°26 cadastré Section B n° 1715, d’une superficie de 2 425 m², afin d’y exercer son activité d'aménagement et agencement de bâtiments professionnels et commerciaux.
Monsieur le Rapporteur propose donc aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes au prix total du lot de 80 025,00 € H.T. (soit 95 709,90 € T.T.C.) ainsi que les frais de géomètre dont le montant s'élève à 304,90 € H.T et un forfait de raccordement de l'ordre de 5 099,42 € H.T. ⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 26 cadastré Section B n° 1715 d’une superficie de 2 425 m², situé sur le P.A.E.H.M. « LA CROUZETTE » à SAINT-THIBERY, à M. Alain KRZYZANOWSKI, E.U.R.L. PULSION DIFFUSION et S.A.R.L. TECHN-TERM ou toute autre personne physique ou morale se substituant à lui, telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 102 173,47 € T.T.C. (achat terrain + forfait raccordements + frais de géomètre) ;
D’AUTORISER, conformément à l’Article 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Président ou monsieur Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique, à signer le compromis de vente à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rapportant et, notamment, l’acte authentique de vente.
Monsieur MILLAT précise que monsieur KRZYZANOWSKI a l'ambition de créer entre 4 et 14 emplois d'ici deux ans. Il a un chiffre d'affaire prévisionnel de 800 000 €. Ce qui est remarquable c'est que ce n'est pas une entreprise qui est transplantée de la CAHM vers la CAHM mais c'est une entreprise qui vient de Roujan et de Lyon et qui travaille avec des entreprises d'envergure nationale.
Monsieur MILLAT espère que d'autres cessions suivront.
31.→ ACTION D'ANIMATION DES TERRITOIRES RURAUX ET DE L'AGRICULTURE – CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION POUR TROIS ANS : demandes de subventions Monsieur VOGEL-SINGER indique que la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a pris réellement en considération les enjeux liés au devenir de l’agriculture et œuvre au maintien et au développement de cette économie en réponse aux orientations du projet d’agglomération, de l’agenda 21 et des axes de travail de la future charte agricole ; à savoir :
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 22/24 - accompagnement à la diversification des activités agricoles
- soutien aux structures économiques dans le cadre des actions de promotion - actions de gestion des espaces ruraux à travers l'urbanisme et le foncier
- approches agri-environnementales
Monsieur le Rapporteur informe que diverses actions ont déjà été engagées et fort des partenariats noués avec les organismes professionnels et les autres collectivités compétentes (Conseil général, SAFER, DDAF, Chambre d’agriculture, INRA, CEMAGREF…), la Communauté d'Agglomération collabore avec les agriculteurs et les porteurs de projet pour travailler sur, d’une part, la qualité des productions, la commercialisation, la promotion, le développement de l’innovation, le soutien de niches économiques, la diversification économique des exploitations (agritourisme) et d’autre part, sur la gestion de l’espace par le biais de l’urbanisme, le foncier et l’environnement. Ce travail nécessite un pilotage transversal qui prend en compte l’aspect économique, environnemental, social et territorial.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de lancer une animation des territoires ruraux par la création d’un poste de chargé de mission pour 3 ans qui coordonnerait les différentes actions mises en place ou en projet sur notre territoire. La principale idée est de travailler dans le cadre d’une démarche co-élaborative avec les acteurs locaux (publics, privés) pour dégager un projet d’agriculture durable en priorité sur des secteurs fragilisés par la déprise agricole, l’arrachage viticole ou en zone périurbaine. Ce poste est financé à hauteur de 80% par le FEADER au titre de la mesure 341B (stratégie de développement en dehors de la filière bois) - Axe 3 du DRDR, soit 40% de fonds européens, 40% du Conseil Général+Conseil Régional.
Monsieur le vice-président invite l'Assemblée délibérante à se prononcer sur la création de ce poste et d’envoyer la demande de financement au titre de la mesure 341B du FEADER aux partenaires financiers.
⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'APPROUVER la création d’un poste de chargé de mission des territoires ruraux pour 3 ans ;
DE DEPOSER la demande de financement au titre de la mesure 341 B du FEADER aux partenaires financiers : Europe, Conseil Régional et Conseil Général ;
D’INSCRIRE au Budget de la Communauté d’Agglomération les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales pour les exercices correspondant à la durée de mandat du Président ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Monsieur VOGEL-SINGER souligne que messieurs FAGES et SOULIER étaient de ceux qui disaient que l'on devait renforcer l'action d'animation dans ce domaine agricole. Il sera donc possible de synthétiser l'ensemble des études qui ont été faites et d'en tirer la quintessence avec, également, l'agro-tourisme qui pourra être activité dans d'autres conditions avec la création de ce chargé de mission.
32.→ PLIE – MODIFICATION DE LA DEMANDE D'AVENANT A LA SUBVENTION GLOBALE FSE Monsieur FAFES informe que le Comité de Programmation FSE du 18 avril 2008 a reconnu la CAHM comme organisme intermédiaire au titre du PLIE et une convention de subvention globale FSE a été signée avec l’Etat pour un montant FSE de 457 600 € sur 3 ans (2008, 2009 et 2010).
Par conséquent, en date du 29 juin dernier, le Conseil communautaire approuvait, après validation par le Comité de Pilotage du PLIE, la demande d'avenant à la convention de subvention globale avec le FSE : - dans la mesure où l'opération de déprogrammation / reprogrammation de financements FSE proposée par la DRTEFP et validée en Conseil communautaire du 30 mars 2009, n'était finalement pas possible, - dans la mesure où un avenant de prolongation de la convention PLIE Hérault Méditerranée/Conseil Général de l'Hérault allait être sollicité pour un montant de 12 000 €,
- dans un souci d'optimiser les financements FSE, Conseil Général et CAHM sur les 3 années de la convention de subvention globale FSE.
Il rappelle que par délibération en date du 20 Juillet 2009, le Conseil communautaire approuvait, après validation par le Comité de Pilotage du PLIE du 9 Juillet 2009, une demande d'avenant à la convention de subvention globale FSE, tenant compte du renouvellement de la convention avec le Conseil Général de l'Hérault à hauteur de 40 000 €. Il s'agit aujourd'hui d'ajuster de nouveau le plan de financement de la convention globale de financement FSE, en prenant notamment en compte les montants consommés de l'année 2008, la modification du plan de financement du référent PLIE/ANPE, la programmation du chantier d'insertion sur Agde.
Monsieur le Conseiller délégué invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer.
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 23/24 ⇒ Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER la demande d’avenant à la convention de subvention globale FSE, ainsi que son plan de financement modifié en conséquence :
D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à cet avenant.
Monsieur D'ETTORE rappelle que le taux de programmation du PLIE est très satisfaisant à savoir 77 %, ce qui est plus élevé que la moyenne et remercie à cette occasion le Conseil Général sur le fait que la subvention soit doublée.
Monsieur FAGES indique que l'effort qui a été consenti se trouve être dans la foulée de tout ce qu'avait pu réaliser monsieur THIEULE. Il s'agit en effet d'un public en difficulté qui n'a pas les moyens et les aptitudes à se présenter directement sur le marché de l'emploi et toute cette phase d'insertion qui s'associe d'ailleurs aux actions engagées en faveur de l'emploi permet de développer dans ce domaine et sur ce territoire une action significative et en même temps qui apporte des résultats intéressants.
Monsieur FAGES ajoute quelques points importants pour le PLIE à savoir : • un espoir de complément de crédits pour 2010, une réunion est prévu cette automne avec l'Etat. • l'aide du Conseil Général va passer de 40 000 € à 80 000 € : plus de financement pour les chantiers d'insertion
• la clause d'insertion dans les marchés publics
• Chantier d'insertion sur Agde : 1ère quinzaine de novembre (rénovation du 2ème étage du presbytère Saint Sever : création d'un logement d'accueil d'urgence, géré par le CCAS) plus spécifiquement pour les femmes victimes de violence
• Chantier d'insertion Métiers de service dans les Maisons de retraite : démarrage 1ère quinzaine d'octobre.
***
*
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30
Compte rendu du Conseil communautaire du 21-09-2009 24/24