Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 002
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 49 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 22 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 001
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 40 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 147
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 08 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 62 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 040
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 134
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-001
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2022-12-23-00094 - Décision du 23 décembre 2022 relative à
l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2022-2026. (2 pages) Page 5
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2023-01-03-00004 - Délégation de signature n°01-2023 DAFCG (2 pages) Page 8
76-2022-12-12-00025 - Délégation de signature n°30-2022 DAMSS (2 pages) Page 11
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2022-12-12-00024 - 2022-179 Décision de délégation de signature Lætitia
Loyer - Direction des Finances et du Contrôle de Gestion - CHU de Rouen (2
pages) Page 14
76-2022-12-13-00010 - 2022-181 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité
stratégique du 13 décembre 2022-Subvention Hacking Health (1 page) Page 17
76-2022-12-13-00011 - 2022-182 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité
stratégique du 13 décembre 2022-EPRD 2023 et PGFP 2023 des
établissements parties, et, Budget G 2023 (1 page) Page 19
76-2022-12-15-00011 - 2022-187 Décision de délégation de signature
Madame Caroline BUNO - CHU de Rouen (4 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2022-07-11-00019 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE
CURSUS (2 pages) Page 26
76-2022-07-11-00020 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE M.
FREDERIC GODALLIER (2 pages) Page 29
76-2022-12-21-00011 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MME FICARELLI NADEGE (2 pages) Page 32
76-2022-08-08-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET
L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE
SAS MAPHIMAT SERVICES (2 pages) Page 35
76-2022-12-21-00012 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET
L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL LES
P'TITS COQUINS (2 pages) Page 38
76-2022-12-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CHANDELIER CINDY (2 pages) Page 41
2 76-2022-12-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HOMEMATH (2 pages) Page 44
76-2022-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MESENGE VINCENT (2 pages) Page 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 (11 pages) Page 50
76-2023-01-04-00002 - SKM_C250i23010417220 (5 pages) Page 62
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2023-01-03-00001 - Décision n° 76-2023-001 du 3 janvier 2023 portant
subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en
matière d'activités (2 pages) Page 68
76-2023-01-03-00002 - Décision n° 76-2023-002 du 03 janvier 2023 portant
subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle DDPP 76 (2 pages) Page 71
76-2023-01-03-00003 - Décision n° 76-2023-003 du 03 janvier 2023 portant
désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le code de la consommation (1 page) Page 74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-12-21-00009 - AP AHAM du 21 décembre 2022 (2 pages) Page 76
76-2022-12-21-00010 - AP bien-être du 21 décembre 2022 (2 pages) Page 79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au
"OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers (8 pages) Page 82
76-2022-12-16-00013 - Arrêté d'approbation du document d'objectifs du
site Natura 2000 FR230000146 du Bois de la Roquette (2 pages) Page 91
76-2023-01-02-00005 - Arrêté de régulation du sanglier neuvième
circonscription pour Josian BACHELET louvetier du 2 janvier au 31
décembre 2023 (2 pages) Page 94
76-2023-01-02-00003 - Arrêté de régulation du sanglier première
circonscription pour Aldric BARBAY louvetier du 2 janvier au 31 décembre
2023 (2 pages) Page 97
76-2023-01-02-00004 - Arrêté de régulation du sanglier sixième
circonscription pour Philippe CAPRON louvetier du 2 janvier au 31
décembre 2023 (2 pages) Page 100
76-2022-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27/12/2022 portant sur
l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de
la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 103
3 76-2022-12-28-00006 - Asa de la Scie - Création d'un épi d'alimentation
d'un bras secondaire de la Scie sur la commune de Saint Crespin (3 pages) Page 108
76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce
sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel
et su d'Yport (58 pages) Page 112
76-2023-01-04-00003 - Potel TTP_ Retalutage de berges sur la commune de
Saint-Victor-l'Abbaye (4 pages) Page 171
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS) / Secrétariat de direction
76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime (17 pages) Page 176
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A
COMPTER DU 2 JANVIER 2023 (8 pages) Page 194
76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A
COMPTER DU 2 JANVIER 2023 (6 pages) Page 203
76-2023-01-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A
COMPTER DU 1er JANVIER 2023 (4 pages) Page 210
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Dr CANUEL (2
pages) Page 215
76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de
Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale (15 pages) Page 218
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-01-06-00001 - Arrêté n° 23-001 du 6 janvier 2023 portant
délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre (3
pages) Page 234
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2022-12-15-00010 - Arrêté_approbation_PCA_2022 (1 page) Page 238
76-2022-12-28-00004 - Arreté_retap_réseaux_2022 (1 page) Page 240
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-12-23-00094
Décision du 23 décembre 2022 relative à
l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2022-2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-23-00094 - Décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026. 5 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Normandie
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
Vu :
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment
l'article L.312-5-1 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales
de Santé, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2071;
Le Projet Régional de Santé arrêté le 10 juillet 2018 par la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à l'issue d’une procédure de consultation
des instances de démocratie sanitaire et notamment des conseils départementaux de
la citoyenneté et de l'autonomie des cinq départements de la région Normandie ;
Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SDS5B/DSS/SDIA/CNSA/DESMS/2022/108 du
12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022
Les courriers de saisine adressés en date du 21 octobre 2022 aux présidents des
Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-
Maritime pour recueillir leur avis ;
L'avis favorable émis par la commission de coordination des politiques publiques
médico-sociale réunie le 25 novembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par la commission spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie suite à la réunion qui s'est tenue le 20 octobre 2022;
L'avis favorable avec réserves émis par l'assemblée délibérante du Conseil
Départemental du Calvados lors de sa séance du 12 décembre 2022;
L'avis favorable du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du
Calvados en date du 7 novembre 2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-23-00094 - Décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026. 6 L'avis favorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de
l'Eure lors de sa séance du 9 décembre 2022 :
L'avis favorable émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie de l'Eure en date du 23 décembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par l'Assemblée départementale du Conseil
Départemental de la Manche lors de sa séance du 9 décembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie de la Manche en date du 12 décembre 2022 ;
L'avis favorable avec réserves émis par la commission permanente du Conseil
Départemental de l'Orne lors de sa séance du 9 décembre 2022 :
L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
de l'Orne en date du 1° décembre 2022 :
L'avis défavorable émis par la commission permanente du Conseil Départemental de
Seine-Maritime lors de sa séance du 9 décembre 2022 ;
L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
de la Seine-Maritime en date du 7 décembre 2022.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'actualisation 2022-2026 du Programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.
ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie de Normandie 2022-2026 est consultable et téléchargeable sur le site
Internet de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région et des Préfectures de département.
A Caen, le Z 3 te Œnke 2o12-
Le Directeuf Général
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-12-23-00094 - Décision du 23 décembre 2022 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2022-2026. 7 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2023-01-03-00004
Délégation de signature n°01-2023 DAFCG
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-01-03-00004 - Délégation de signature n°01-2023 DAFCG 8 Rouvray
Délégation de signature à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle de Gestion
Décision n° 01/2023
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le
Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
Vu la décision du Directeur de l’ARS du 19 septembre 2022 mettant fin à la mission de directeur par intérim
de M. Vincent THOMAS, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre
Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022,
vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier
du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022
vu la nomination de M. Victor VACHER au poste de directeur adjoint, sur la direction commune du Centre
Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 2 janvier 2023
DECIDE:
Article 1
M. Victor VACHER directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires financières et du contrôle de
gestion reçoit délégation permanente afin de signer :
Les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget (budget général et
budgets annexes).
Ainsi que tous les documents, décisions et contrats entrant dans le champ de ses compétences listées ci-dessous.
1.1 Finances :
- Préparation et suivi budgétaire
Suivi de l'exécution budgétaire : recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement
Déclarations fiscales et budgétaires
—- Gestion de la trésorerie
Analyse financière
Elaboration et suivi du plan global de financement pluriannuel (PGFP)
Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement
Certification des comptes
—- Dématérialisation comptable
1.2 Contrôle de gestion et facturation:
—- Gestion du fichier structure
- Contrôle de gestion, tableaux de bord d’efficience, suivi d'activité
- Facturation
1.3 Autres décisions :
- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.
( E?-
Centre H osritalier
ou Rouviay
Délégation de signature à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle de Gestlon
Décision n" O1l2023
LE DIRECTEUR
DECIDE:
Article 7
M. Victor VACHER directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des affaires financières et du contrôle de gestion reçoit délégation permanente afin de signer:
Les mandats de paiement et titres de recettes émis dans le cadre de l'exécution du budget (budget général et
budgets annexes).
Ainsi que tous les documents, décisions et contrats entrant dans le champ de ses compétences listées ci-dessous
1.1 Finances:
- Préparation et suivi budgétaire
- Suivi de I'exécution budgétaire :recettes et dépenses d'exploitation et d'investissement
- Déclarations fiscales et budgétaires
- Gestion de la trésorerie
- Analyse financière
- Elaboration et suivi du plan global de financement pluriannuel (PGFP)
- Elaboration et suivi du plan pluriannuel d'investissement
- Certification des comptes
- Dématérialisationcomptable
1.2 Contrôle de gestion et facturation:
- Gestion du fichier structure
- Contrôle de gestion, tableaux de bord d'efficience, suivi d'activité
- Facturation
1.3 Autres décisions :
- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la délégation.
1
vu le code de la santé publique et notamment les articles L 61 4z-7, D 6L43-33 à D 6143-35, R 6143-38, Vu le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2oog relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de sânté,
Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 201"5 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre hospitalier du Bois petit à Sotteville Iès Rouen,
Vu la décision du Directeur de I'ARS du 19 septembre 2022 mettant fin à la mission de directeur par intérim de M. Vincent THOMAS, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022,
Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois petit à compter du 2L septembre 2022
Vu la nomination de M. Victor VACHER au poste de directeur adjoint, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvrây et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 2 janviet 2023
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-01-03-00004 - Délégation de signature n°01-2023 DAFCG 9 Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Victor VACHER, Mme Nadège DEGNINOU et M. Filipe FEIRERA DA SILVA reçoivent délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compétences mentionnées ci-dessous:
2.1. Au titre des affaires financières :
Mme Nadège DEGNINOU, attachée principale d'administration, responsable du service des finances, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci- dessous :
_ Actes mentionnés au paragraphe 1.1 de l’article 1 relatif aux finances _ Encadrement des agents et coordination des activités du service placé sous sa responsabilité
2.2. Au titre du contrôle de gestion :
M. Filipe FEIRERA DA SILVA, ingénieur, responsable de la cellule contrôle de gestion et de la cellule facturation,
reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées
ci-dessous :
- Actes mentionnés au paragraphe 1.2 de l’article 1 relatif au contrôle de gestion et à la facturation
- Encadrement des agents et coordination des activités des cellules placées sous sa responsabilité
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°14/2022 du 21 septembre 2022 et prend effet à compter du
2 janvier 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une
ambpliation sera adressée au trésorier de l’établissement.
Article 4
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
villeLès-Rouen, le 3 janvier 2023
M. Franck ESTEVE
Signatures attestant-des notifications :
M. Victor VACH
M. Filipe FEIRERA DA SILVA
Mme Nadège DEGNINOU
LA
Destinataires :
Publication au Recueil des Actes Administratifs
Délégataire et subdélégataires
Trésorier
Article 2
En cas d,absence ou d'empêchement de M. victor vAcHER, Mme Nadège DEGNINOU et M. Filipe FEIRERA DA
SILVA reçoivent délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des compétences
mentionnées ci-dessous:
2.1. Au titre des affaires financières :
Mme Nadège DEGNINOU, Attachée principâle d'administration, responsable du service des finances, reçoit délégation J effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci- dessous:
- Actes mentionnés au paragraphe 1.1 de l'article 1 relatif aux finances
- Encadrement des agents et coordination des activités du service placé sous sa responsabilité
2.2. Au titre du contrôle de gestion
M. Filipe FETRERA DA S|LVA, ingénieur, responsâble de la cellule contrôle de gestion et de la cellule facturation, reÇoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous:
- Actes mentionnés au paragraphe 1..2 de l'article 1 relatif au contrôle de gestion et à la facturation - Encadrement des agents et coordination des activités des cellules placées sous sa responsabilité
Anicle 3
La présente décision annule et remplace la décision n"L4/2O22 du 2L septembre 2022 et prend effet à compter du
2 janvier 2023. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une
ampliation sera âdressée au trésorier de l'établissement.
Article 4
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Seine Maritime, et sera notiflée au délégataire et aux subdélégataires.
-Rouen, le 3 janvier 2023
M. Victor VACH
M. FiIipe FEIRERA DA SILVA
Mme Nadège DEGNINOU
( (
Destinataires:
. Publication au Recueil des Actes Administratifs
. Délégataire et subdéléBataires
- Trésorier
)
M. Franck ESTEVE
Sisnatures attestan?des notifications :
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2023-01-03-00004 - Délégation de signature n°01-2023 DAFCG 10 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2022-12-12-00025
Délégation de signature n°30-2022 DAMSS
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-12-12-00025 - Délégation de signature n°30-2022 DAMSS 11 ln "À Délégation de signature au Directeur des partenariats sociaux et médico-sociaux Centre Hospitalier " Rouvray Décision n° 30/2022
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 19 septembre 2022 mettant fin à la mission de directeur par intérim de M.
Vincent THOMAS, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois
Petit à compter du 21 septembre 2022,
vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre Hospitalier du
Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2022 portant nomination de M.
William DUROCHER, Directeur adjoint, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du
Bois Petit à compter du 1° novembre 2022,
DECIDE:
Article 1
M. William DUROCHER, directeur adjoint, exerce les fonctions de directeur des partenariats sociaux et médico-sociaux
au Centre Hospitalier du Rouvray:
e Direction et management du service social en lien avec Mme Isabelle MARCOTTE, cadre socio-
éducatif, placée sous son autorité hiérarchique,
e Animation des relations avec les établissements médico-sociaux et sociaux concernant les projets
d'orientation des patients du Centre hospitalier du Rouvray vers ces structures, et avec les
responsables des pôles adultes et enfants-adolescents,.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, il apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre Hospitalier du
Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière
permanente en application de la convention ad hoc.
Article 2
M. William DUROCHER reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le
champ de ses compétences, à l'exception des documents d’une particulière importance. Il reçoit délégation pour tous
les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
En cas d'absence ou empêchement de M. William DUROCHER délégation est donnée à Mme Isabelle MARCOTTE en
matière d’aide médicale de l’Etat (AME).
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n° 23/2022 en date du 21 septembre 2022 et prend effet à compter
du 12 décembre 2022 et sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une
ampliation sera adressée au trésorier de l’ établissement.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-12-12-00025 - Délégation de signature n°30-2022 DAMSS 12 Article 4
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et à la subdélégataire.
Sotteville-Lès-Rouen, le 12 décembre 2022
onsieur Franck ESTEVE
Signatures attestant des notifications :
Monsieur Willi
Madame Isabelle MARCOTTE
__X [)
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
-_ Délégataire et subdélégataire
- _ Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2022-12-12-00025 - Délégation de signature n°30-2022 DAMSS 13 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-12-12-00024
2022-179 Décision de délégation de signature
Lætitia Loyer - Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-12-00024 - 2022-179 Décision de délégation de signature Lætitia Loyer - Direction des Finances et du Contrôle de Gestion - CHU de Rouen 14 CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2022-179
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs aux
transports de corps avant mise en bière ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le
Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »
adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame Véronique, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2022-174 portant délégation de signature à Monsieur Quentin BOUCHER ;
DÉCIDE :
Article 1°"
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Quentin BOUCHER, délégation est donnée à Madame
Laetitia LOYER, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale,
Directrice Commune, et dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, et décisions suivants relevant
de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion du CHU de Rouen :
e Les actes de gestion administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les
ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, ...., relatifs à son secteur ;
e Les actes de gestion de la trésorerie et actes d'exécution des contrats d'emprunt (tirages et
remboursements de ligne de trésorerie) ;
Les bordereaux de mandats ;
Les bordereaux des titres de recettes ;
Les avances et les acomptes au personnel préparés par la Direction des Ressources Humaines et par
la Direction des Affaires Médicales ;
e L'ensemble des déclarations et paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion ;
e Les reconstitutions de régie d'avance ;
e Les procès-verbaux de contrôle des régies.
Dans le cadre des attributions visées à l’alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, a la compétence
pour attester du caractère exécutoire de chacune des pièces (bordereaux et leurs pièces justificatives).
72 CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-12-00024 - 2022-179 Décision de délégation de signature Lætitia Loyer - Direction des Finances et du Contrôle de Gestion - CHU de Rouen 15 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Laetitia LOYER rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice des Finances et du Contrôle de Gestion ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code
la santé publique.
La présente décision de délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de
signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n° 2021-1883.
Elle prend effet à compter du 1erjanvier 2023 jusqu’au 16 janvier 2023 inclus.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.
Le délégant Le Délégataire
Véronique DESJARDINS Laetitia; LOYER
Directrice érale Technicien Supérieur Hospitalier
Directric mune
Copie :
Madame Laetitia LOYER
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Monsieur Quentin BOUCHER, Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion par intérim
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
2) CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél, : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-12-00024 - 2022-179 Décision de délégation de signature Lætitia Loyer - Direction des Finances et du Contrôle de Gestion - CHU de Rouen 16 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-12-13-00010
2022-181 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité
stratégique du 13 décembre 2022-Subvention
Hacking Health
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-13-00010 - 2022-181 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité stratégique du 13 décembre 2022-Subvention Hacking Health 17 Li. 1}
as ji, Q GROUPEMENT HOSPITALIER
G).
| A}
GHT Rouen Cœur de Seine
Comité Stratégique :
- Séance du 13 décembre 2022
Avis
N° 2022 - Objet : Subvention Hacking Health
181
Vu les articles L.6132-1 à L.6132-6 du Code de la santé publique instituant les Groupements
Hospitaliers de Territoire ;
Vu les articles 1 à 4 du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu les articles R.6132-21, R.6145-12 et R.6145-29 du Code de la santé publique ;
Vu la convention constitutive du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Normandie
approuvant la convention constitutive du GHT et désignant son établissement-support ;
Le Comité Stratégique du GHT Rouen Cœur de Seine se prononce favorablement
Pour l'attribution d'une subvention de 2 000€ pour l'édition 2023 de l'évènement « Hacking Health » se
déroulant du 17 au 19 Mars 2023 après avis favorable du bureau du comité stratégique du 10
novembre 2022.
Vu, le 13 décembre 2022
Véronique Desjardins
Directrice de l'établissement support
du GHT Rouen Cœur de Seine
Directrice Générale du CHU de Rouen
du CH de Go 4
du CH de Ne
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-13-00010 - 2022-181 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité stratégique du 13 décembre 2022-Subvention Hacking Health 18 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-12-13-00011
2022-182 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité
stratégique du 13 décembre 2022-EPRD 2023 et
PGFP 2023 des établissements parties, et, Budget
G 2023
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-13-00011 - 2022-182 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité stratégique du 13 décembre 2022-EPRD 2023 et PGFP 2023 des établissements parties, et, Budget G 2023 19 G
G} oo) ©
GHT GROUPEMENT HOSPITALIER
S Li Lil A DE SEINE cou
LA)
GHT Rouen Cœur de Seine
Comité Stratégique :
- Séance du 13 décembre 2022
- Avis
N° 2022 -
182
Objet : EPRD 2023 et PGFP 2023 des établissements du GHT Rouen
Cœur de Seine, et, Budget G 2023 du GHT Rouen Cœur de Seine
Vu les articles L.6132-1 à L.6132-6 du Code de la santé publique instituant les Groupements
Hospitaliers de Territoire ;
Vu les articles 1 à 4 du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu les articles R.6132-21, R.6145-12 et R.6145-29 du Code de la santé publique ;
Vu la convention constitutive du GHT Rouen Cœur de Seine signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2016 de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Normandie
approuvant la convention constitutive du GHT et désignant son établissement-support ;
Le Comité Stratégique du GHT Rouen Cœur de Seine se prononce favorablement
par un vote à l’unanimité des membres présents :
sur les EPRD 2023 des établissements parties présentés en séance (excepté celui du CH du Bois-
Petit, qui sera transmis ultérieurement).
Le Comité stratégique a souligné le contexte de dégradation de la situation financière de la majorité
des établissements parties et de forte incertitude sur les impacts de sortie de la garantie de
financement, qui ont notamment conduit le CHU de Rouen à solliciter un report d’un mois du dépôt de
son EPRD 2023.
Le Comité Stratégique du GHT Rouen Cœur de Seine se prononce favorablement
par un vote à l’unanimité des membres présents :
sur le budget G 2023 du GHT Rouen Cœur de Seine.
Cet avis sera transmis à l’'ARS de Normandie et aux membres du Comité Stratégique du GHT Rouen
Cœur de Seine.
Vu, le 13 décembre 2022
Véronique Desjardins
Directrice de l'établissement support
du GHT Rouen Cœuryde Seine
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-13-00011 - 2022-182 GHT Rouen Coeur de Seine-Comité stratégique du 13 décembre 2022-EPRD 2023 et PGFP 2023 des établissements parties, et, Budget G 2023 20 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-12-15-00011
2022-187 Décision de délégation de signature
Madame Caroline BUNO - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00011 - 2022-187 Décision de délégation de signature Madame Caroline BUNO - CHU de Rouen 21 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2022-187
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36, L.6132-3
et R.6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame Véronique, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-
en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction
commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchäâtel-en-Bray et
du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2021, nommant Madame Caroline BUNO directrice
adjointe du CHU de Rouen et aux CH de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray ;
DECIDE :
Article 1°
Madame Caroline BUNO, Directrice adjointe, est chargée de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques, de la
Patientèle et des Affaires Juridiques du CHU de Rouen.
Cette direction recouvre les domaines suivants :
° La Direction de la Qualité et la Gestion des Risques :
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité de l'établissement ;
- La gestion des risques associée aux soins ;
- La gestion et le suivi des évènements indésirables associés aux soins ;
Les relations avec les patients et leurs familles ;
Les partenariats avec les associations de patients et leurs familles ;
Le mécénat, incluant les dons en nature et financiers ;
Les affaires juridiques, y compris les affaires contentieuses ;
Les liens avec les assurances ;
La protection des données personnelles ;
L'organisation et la coordination des activités des secrétariats médicaux ;
Le suivi des activités du collège de déontologie et de l'Espace de réflexion éthique Normandie (EREN) en
lien avec le responsable médical et le CHU de Caen ;
La politique culturelle du CHU ;
La communication des dossiers médicaux ;
Le standard et le point accueil orientation ;
Les aumôneries.
2
CHU de Rouen#®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00011 - 2022-187 Décision de délégation de signature Madame Caroline BUNO - CHU de Rouen 22 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Caroline BUNO reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa direction dans la limite de ses
attributions, concernant tous les courriers, actes, décisions, contrats, attestations.
Concernant les deux domaines suivants :
* La gestion des ressources humaines : délégation de signature pour les actes de gestion courante tels que
les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de
formation, ... ;
° La gestion financière de la direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la
limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la direction, et
signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
- Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d’une décision du Directeur des
Ressources Humaines ou de la Direction Générale pour les personnels figurant sur l’organigramme de
Direction
- Les assignations de personnel en cas de grève
- Les décisions d'ordre disciplinaire
- La signature de marchés publics
- La signature de délégations de service public
Article 3
Madame Caroline BUNO rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen,
Directrice Commune.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou
que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 6
La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du CHU de Rouen, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Maritime en application des articles
D.6143-35 et R.6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet, notamment la décision n° 2021-57 et n°2021-49.
Elle prend effet à compter du 1° janvier 2023.
2
CHU de Rouen ®* 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00011 - 2022-187 Décision de délégation de signature Madame Caroline BUNO - CHU de Rouen 23 CH ROUEN NORMANDIE
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours
gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen.
Fait à Rouen, le 15 décembre 2022.
Le délégant Le délégataire
Véronique DESJARDINS
Directrice Générale
Directrice mune
Copie :
Madame C. BUNO
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Madame Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
2
CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00011 - 2022-187 Décision de délégation de signature Madame Caroline BUNO - CHU de Rouen 24 CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-12-15-00011 - 2022-187 Décision de délégation de signature Madame Caroline BUNO - CHU de Rouen 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-07-11-00019
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE CURSUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-07-11-00019 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE CURSUS 26 PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
RAA de la Seine-Maritime Égalité . Fraternité
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP421629262
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et
aux services ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le
23 avril 2019 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick
DECOMPOIS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la décision du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l’autorité du
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la déclaration N°SAP 421629262 accordée le 7 décembre 2011 à l'association intermédiaire
CURSUS dont le numéro SIRET est 42162926200047, sise 1 rue des Traités BP 20145
76501 ELBEUF CEDEX.
CONSIDÉRANT le changement de siège social de l’association intermédiaire au 320 Avenue du Due 76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF à compter du 1° juillet 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-07-11-00019 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE CURSUS 27 ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d'activités N°SAP 421629262, est maintenue à l’association intermédiaire,
n°SIRET 42162926200047, dont le nouveau siège social est situé 320 Avenue du Due
76320 SAINT PIERRE LES ELBEUF.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1° juillet 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 7 décembre 2011 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
___ Le directeur départemental adjoint
__Paseat DESILPE-EGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
ÆEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-07-11-00019 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERMEDIAIRE CURSUS 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-07-11-00020
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. FREDERIC
GODALLIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-07-11-00020 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. FREDERIC GODALLIER 29 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Pralerit
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP821387438
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux Services ; |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU Parrêté préfectoral du 1* avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le 23 avril 2019
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU Parrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU Ia décision du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l’autorité du directeur
départemental de l’emploiï, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la déclaration N°SAP821387438 accordée le 16 juin 2021 à Monsieur Frédéric GODALLIER, au titré de
l’entreprise individuelle dont le numéro SIRET est 82138743800020, sise 818 rue maréchal Gallieni
‘76580 LE TRAIT.
CONSIDÉRANT le changement d'adresse au 152 route de Rouen 76480 DUCLAIR à compter du 3 janvier 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l’INSEE.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-07-11-00020 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. FREDERIC GODALLIER 30 ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N°SAP 821387438, est maintenue à Monsieur Frédéric GODALLIER, au titre de
son entreprise individuelle, n°SIRET 82138743800038, dont le nouveau siège social est situé 152 route de
Rouen 76480 DUCLAIR.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 3 janvier 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 16 juin 2021 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 11 juillet 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
TT Ee-directeur départeniental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-07-11-00020 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. FREDERIC GODALLIER 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-21-00011
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE MME FICARELLI
NADEGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-21-00011 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE MME FICARELLI NADEGE 32 x
PRÉFET Direction Départementale
ARE SE E- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
en : de la Seine-Maritime Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 534214069
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-sérvice universel et aux services à la personnes ;
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le 23 avril 2019
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la décision du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l’autorité du directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
VU la déclaration N°SAP821387438 accordée le 3 mai 2022 à Madame FICARELLI Nadège, au titre de
l’entreprise individuelle dont le numéro SIRET est 53421406900021, sise 8 rue Gustave Couturier 76400
FECAMP.
CONSIDÉRANT le changement d’adresse au 133 bis rue Gustave Couturier 76400 FECAMP à compter du 1° juin 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-21-00011 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE MME FICARELLI NADEGE 33 ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N°SAP534214069, est maintenue à Madame FICARELLI Nadège, au titre de son entreprise individuelle, n°SZRET53421406900039, dont le nouveau siège social est situé 133bis rue Gustave Couturier 76400 FECAMP.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1° juin 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 3 mai 2022 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
Le Directeur Départemental Adjoint F — _——— D
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-21-00011 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE MME FICARELLI NADEGE 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-08-08-00005
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET
L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE ENTREPRISE SAS MAPHIMAT
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-08-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE SAS MAPHIMAT SERVICES 35 RE Direction Départementale
| _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Anne-Charlotte VIOLET
Florent ORLANDI
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Mail : anne-charlotte.violet@seine-maritime.gouv.fr
florent.orlandi@seine-maritime.£gouv.fr
Arrêté modifiant la déclaration et l'agrément d’un organisme de services à
la personne N°SAP797386695
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté préfectoral du 1% avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le 23 avril 2019
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOISS,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU la déclaration et l’agrément N°SAP797386695 accordés le 25 février 2019 à l’entreprise SAS
MAPHIMAT SERVICES, dont le numéro SIRET est 7973866950010, sise 16 rue d’Ingouville 76600 LE
HAVRE;
CONSIDÉRANT le changement d’adresse au 5 rue de la Commune 76600 LE HAVRE à compter du 27 avril 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-08-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE SAS MAPHIMAT SERVICES 36 ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités et l’agrément N°SAP797386695, sont maintenus à l’entreprise SAS MAPHIMAT
SERVICES, r°SIRET 79738669500028, dont le nouveau siège social est situé 5 rue de la Commune 76600
LE HAVRE,
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 27 avril 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration et de l’agrément du 25 février 2019 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 août 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
délégation
Le directeur départemental de l’emploi, du
traVail et des solidarités de la Seine-Maritime
D ns
Yhnnick DECOMPOIS L' it
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-08-08-00005 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENTREPRISE SAS MAPHIMAT SERVICES 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-21-00012
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET
L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A
LA PERSONNE SARL LES P'TITS COQUINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-21-00012 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL LES P'TITS COQUINS 38 PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
TIME de la Seine-Maritime Fernit
Arrêté modifiant la déclaration et l’agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 5430284
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU Parrêté préfectoral du 1% avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le 23 avril 2019
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU Parrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime :
VU la décision du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
VU la déclaration et l’agrément N°SAP513038919 accordés le 1° septembre 2019 à Madame COQUIN
Emmeline pour l’entreprise SARL LES P°TITS COQUINS (SERENIKIDS) dont le numéro SIRET est
51303891900066, sise 7 rue du Docteur Belot 76600 LE HAVRE ;
CONSIDÉRANT le changement d’adresse au 29 rue des Drapiers 76600 LE HAVRE à compter du 1° octobre 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des’solidarités de la Seine-Maritime
Pôle Insertion Emploi Entreprises |
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-21-00012 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL LES P'TITS COQUINS 39 ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités et l’agrément N°SAP545033%9 sont maintenus à Madame COQUELIN Emmeline, pour l’entreprise SARL LES P°TITS COQUINS -— SERENIKIDS -, #7°SZRET51303891900074, dont le nouveau siège social est situé 29 rue des Drapiers 76600 LE HAVRE.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 21 décembre 2022.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration et de l’agrément du 1° septembre 2019 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et pat
subdélégation =
Le Directeur Départemental Adjoint
-— Pascal D ESHLPALEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Immeuble Hastings 27 rue du 74ème régiment d'Infanterie 76003 Rouen Cédex 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-21-00012 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION ET L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL LES P'TITS COQUINS 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-28-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
CHANDELIER CINDY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CHANDELIER CINDY 41 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
ne de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922062401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 28 décembre 2022 par Madame CHANDELIER Cindy en qualité de dirigeante, pour
l'organisme CHANDELIER CINDY dont l'établissement principal est situé 870 RUE DE LA LIBERATION
76630 BELLENGREVILLE et enregistré sous le N° SAP SAP922062401 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Collecte et livraison de linge repassé ;
« Livraison de course à domicile ;
* Assistance administrative ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CHANDELIER CINDY 42 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 28 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
TE Directeur DépartementalAdj oint a =
| Pascal DESH-LE FLEGEAY
En
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans ün délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou.en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-28-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CHANDELIER CINDY 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-12-19-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
HOMEMATH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HOMEMATH 44 PRÉFET |
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881891253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 19 décembre 2022 par Madame LARCHEZ NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme HOMEMATH dont l'établissement principal est situé 11 RUE ADOLPHE THIERS 76120.LE
GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP SAP881891253 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HOMEMATH 45 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 décembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégätion
— Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal DES E-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-12-19-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HOMEMATH 46 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-11-27-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
MESENGE VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MESENGE VINCENT 47 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853974061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 27 novembre 2022 par Monsieur MESENGE VINCENT en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MESENGE VINCENT dont l'établissement principal est situé 11 rue du petit croissant 76600
LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP SAP853974061 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MESENGE VINCENT 48 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation ne
Le Directeur Départemental Adjoint L—
+ 5
Pascal DES ÈLEGEAY
D
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-27-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MESENGE VINCENT 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-04-00001
SKM_C250i23010417080
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 50 Œ : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU PREFET : TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA SEINE- DE LA SEINE-MARITIME
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 4 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du travail
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à compter du 1° avril
2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la localisation et la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 51 Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu la décision de la directrice régicnale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du travail.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
DECIDE
Article 1°"
Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur du travail, directeur adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine- Maritime, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
Article 2
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires, aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à: Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe
Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre
David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociation collective
Article 3
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime et sera transmise à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.
Article 4
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prendra effet à compter de ce jour.
Article 5
La décision du 10 juin 2021 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime en matière de droit du travail est abrogée.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 52 Annexe à la décision en date du 4 janvier 2023 portant délégation de signature
au directeur adjoint (référent travail emploi) de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d'un
plan d’action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
}
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 53 Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre
les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local
ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-E,
L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, I,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du
Code rural et de la pêche
maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 54 Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans
des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée à des travaux
dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et.
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité au
travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins
de 18 ans.
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 55 sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage d'un
Jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins
de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul
du plafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée .
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d’un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords où de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Article L.4733-9 du Code du
travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227
du 24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 56 Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à
l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l’entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 57 Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme
d'accueil |
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
* des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail :
* de la durée minimale du repos quotidien ;
* de la durée minimale du repos hebdomadaire :
* des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
du SMIC et des salaires minimas conventionnels :
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
+ des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 :
* d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
* d’une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes -
18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
des durées maximales de travail fixées par le Code
des transports ;
Article L.4731-4 du Code du
travail
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
. R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 58 + des durées de conduite et temps de repos des
* des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables à la
SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à
d'autres entreprises dans le secteur du transport
ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble
de l'obligation de repérage de la présence d'amiante
avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à Un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les
données le concernant
Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de
détachement,
ou de désignation d'un représentant en France ou,
pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à
l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire
de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,]
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement
de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 ét R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, KR. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 59 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur où par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail
d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou
de génie civil, la réglementation applicable
aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants
directs et indirects de ses cocontractants et des
entreprises de travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
réalisation d'une prestation de services
internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger où pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R:8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du
travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 60 temporaire de la réalisation d'une prestation de
Service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale
en France en cas de non-paiement
d’une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la. suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d’un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
travail
Le Directeur de l'emploi, du travail
Fait à Rouen le 4 janvier 2023
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00001 - SKM_C250i23010417080 61 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-01-04-00002
SKM_C250i23010417220
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00002 - SKM_C250i23010417220 62 LA CEINE: Direction départementale de l'emploi, MARITIME du travail et des solidarités Liberté de la Seine-Maritime Égalité Fraternité
Décision du 4 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; .
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
le décret du Président de la République du 1 avril 2019 portant nomination de
M. Pierre André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine Maritime ;
l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime à
compter du 1° avril 2021;
l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00002 - SKM_C250i23010417220 63 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
DECIDE
1. ACTIVITE GENERALE
Article 1°
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités à l'exception des décisions suivantes :
+ les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
«les conventions liant l'État aux collectivités locales et leurs établissements publics :
+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre :
+ Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie :
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
subdélégation de signature est donnée à:
* _ Pascal DESILLE LEGEAY - directeur départemental adjoint;
* __ Guillaume PAIN - directeur départemental adjoint
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
+ les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
+ les conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
+ les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité ;
+ les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative :
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
° les conventions attributives de financement aux collectivités locale quel que soit leur
montant et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un
montant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €);
+ Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.
+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ; :
+ les recours gracieux et des recours devant lesjuridictions ; :
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :
+ les marchés publics ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00002 - SKM_C250i23010417220 64 Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à:
* Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
*__ Christine ROUSSELIN - responsable du pêle « Cohésion sociale ».
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :
Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques » ;
Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service «Politique de la ville »:
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord;
Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;
Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre;
David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la
négociation collective.
IL ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 4
Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation de signature est donnée à:
+ Pascal DESILLE LEGEAY - directeur départemental adjoint ;
+ __ Guillaume PAIN - directeur départemental adjoint
Article 5
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la
commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de 90 000 euros
HT, subdélégation de signature est donnée à :
+ _ Pascal DESILLE LEGEAY - directeur départemental adjoint ;
* __ Guillaume PAIN - directeur départemental adjoint
Article 6
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des
dépenses, subdélégation de signature est donnée à :
+ __ Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » pour le BOP 157
« Handicap et dépendances »;
+ _ Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et Corinne Huet,
responsable du service « Mutations économiques » pour le BOP 102 « Accès et retour à
l'emploi » et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi »;
+ __ Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et Sandra Bréard
Courbé, responsable du service « politique de la ville », pour le BOP 147 « Politique de la
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00002 - SKM_C250i23010417220 65 ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et leurs
groupemements » - Limité au domaine fonctionnel O 119-01-05 ;
* Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale », pour le BOP 104
«intégration et accès à la nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;
+ Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON,
responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 183
« Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes »;
*__ Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Virginie CAUCHOIS -
responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de
l'offre de logement » ;
* David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».
Article 7
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire,
les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et
toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des
dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
Christine ROUSSELIN - responsable du pôle cohésion sociale ;
Viriginie CAUCHOIS - responsable du pôle « logement» ;
Francine SASSON - responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Auriane COTHENET - responsable des dossiers protection juridique des majeurs et violences
faites aux femmes ;
+ Sandra BRÉARD-COURBÉ - responsable du service « Politique de la ville »;
° Tony FRANC - responsable administratif et financier du service « Politique de la ville »;
+ _ Béatrice MAUGER - secrétaire du pôle « cohésion sociale» ;
« _ Fatiha CHETITAH - secrétaire du pôle « cohésion sociale».
Article 8
x
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus
déplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de
mission :
+ Pascal DESILLE LEGEAY - directeur adjoint ;
+ Guillaume PAIN - directeur adjoint ;
+ Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
+ __ Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale »;
+ Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques » ;
+ Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service «Politique de la ville » ;
* Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
* Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
+ Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UCT - Rouen Nord;
+ __ Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
+ Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;
*__ Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre;
+ David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
+ _ Mathilde MÉNELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la
négociation collective.
Article 9
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés
comme suit :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00002 - SKM_C250i23010417220 66 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10
La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de la Seine-Maritime.
Article 11
La décision du 29 novembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime est abrogée.
Article 12
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de la Seine-Maritime
Fait à Rouen le 4 janvier 2023
Le DIresfeur de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Seine-Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-01-04-00002 - SKM_C250i23010417220 67 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-01-03-00001
Décision n° 76-2023-001 du 3 janvier 2023
portant subdélégation de signature de Madame
Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière d'activités
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00001 - Décision n° 76-2023-001 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière d'activités 68 PRÉFET _ | DE LA SEINE- Direction départementale de la
ANNE protection des populations Égalité Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° 76-2023-001 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs en matière d'activités
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du O5 août
2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime, subdélégation de signature
est donnée à:
- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Maritime ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex 1
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00001 - Décision n° 76-2023-001 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière d'activités 69 - M. Jérôme CAZAL, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et répression
des fraudes - produits industriels, pour tous les actes et décisions visés à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 susvisé ;
- M. Vincent POUCHARD, inspecteur principal, chef du service concurrence, consommation et
répression des fraudes - produits alimentaires, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 susvisé ;
- M. François BOUCHER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 susvisé ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement ;
- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 susvisé ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 susvisé ;
- Mme Sandrine MERLAND, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, pour la gestion de la commission départementale des baux commerciaux ;
Article 2 : La décision n° 76-2022-258 du 5 septembre 2022 est abrogée.
Article 3: La directrice départementale de la protection des populationske la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil ds actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 — 76107 ROUEN Cedex 2
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00001 - Décision n° 76-2023-001 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière d'activités 70 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-01-03-00002
Décision n° 76-2023-002 du 03 janvier 2023
portant subdélégation de signature de Madame
Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle DDPP 76
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00002 - Décision n° 76-2023-002 du 03 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière d'ordonnancement secondaire 71 E =
PRÉFET . :
DE LA SEINE- Direction départementale de la PAR RMIIME protection des populations
Fo
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° DDPP 76-2023-002 du 03 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations
à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 »
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1°" avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 août
2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale
de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à:
- M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de 2° classe de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de
la Seine-Maritime, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité
opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 22-051 du 24 août 2022 susvisé ;
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00002 - Décision n° 76-2023-002 du 03 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière d'ordonnancement secondaire 72 - M. François BOUCHER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé et
protection des animaux et de l’environnement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 22- 051 du 24 août 2022 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- Mme Laurence MOUTIER, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
santé et protection des animaux et de l'environnement ;
- Mme Hélène DAL CORSO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 22-051 du 24
août 2022 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des dépenses ;
- Mme Florence LAGACHE-NAERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 22-
051 du 24 août 2022 susvisé et la validation dans Chorus communication de l'ordre de payer des
dépenses ;
- Mme Fabienne BIGNON, technicien principal, responsable du budget et des achats, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP visés à l'article 2 de l'arrêté n° 22-051 du 24 août 2022 susvisé et la validation dans Chorus
communication de l'ordre de payer des dépenses dont le montant est inférieur à 5 000 €.
Article 2 : La décision n° 76-2022-259 du 08 septembre 2022 est abrogée.
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populati®ns de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recudll des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
LA
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00002 - Décision n° 76-2023-002 du 03 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Thanya LAHLOU, DDPP 76, en matière d'ordonnancement secondaire 73 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-01-03-00003
Décision n° 76-2023-003 du 03 janvier 2023
portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues
par le code de la consommation
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00003 - Décision n° 76-2023-003 du 03 janvier 2023 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la 74 RÉFET . / DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service : DIRECTION
Dossier suivi par : Thanya LAHLOU
Décision n° 76-2023-003 du 03 janvier 2023
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le code de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-5, L. 5221 et suivants,
R. 521-1 et KR. 52271 ; L.531-6, R.522-7 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du O5
août 2022 portant nomination de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Mme Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thanya LAHLOU, directrice
départementale de la protection des populations, sont désignés comme représentants de la
directrice départementale de la protection des populations pour prononcer les sanctions
administratives prévues par les articles L.521-3, L. 521-5, L.522-1 et suivants, L.531-6 du Code de la
consommation :
- M. Fabien CAMACHO), directeur départemental adjoint,
- M. Jérôme CAZAL, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes -produits
industriels,
- M. Vincent POUCHARD, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes -
produits alimentaires.
Article 2 : La décision n° 76-2022-260 du 8 septembre 2022 est abrogée.
j de. la Seine-Maritime est
des actes administratifs de
Article 3: La directrice départementale de la protection des p
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au rg
la préfecture de la Seine-Maritime.
entale,
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-01-03-00003 - Décision n° 76-2023-003 du 03 janvier 2023 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code de la 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-21-00009
AP AHAM du 21 décembre 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-21-00009 - AP AHAM du 21 décembre 2022 76 Em
PRÉFET NE Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Service Mer, Littoral, Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.souv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 9 4 DEC. 2022
portant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à Haropa Port du
Havre à l'association havraise d'accueil des marins (AHAM)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action et l’organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, en
qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande de financement présentée par l'association havraise d'accueil des marins à la
commission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du 18 octobre 2022 :
l'avis favorable de la commission portuaire de bien être des gens de mer du Havre du 18 octobre
2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1” - Une.fraction de la redevance des droits de port des navires en escale à Haropa Port du
Havre est accordée à l'association havraise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-21-00009 - AP AHAM du 21 décembre 2022 77 Article 2 - Le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2023 présenté par l'association
havraise d'accueil des marins et validé lors de la commission portuaire de bien-être des gens de mer
du Havre.
Fraction de la redevance des droits de Intitulé / Nature port attribuée
Frais de fonctionnement 165 000,00 €
Article 3 - Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port du Havre versera à
l'association havraise d'accueil des marins la somme fixée à l’article 2 du présent arrêté, au cours de
l'année 2023.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, et le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port du Havre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 1 DEC
202?
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1 R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-21-00009 - AP AHAM du 21 décembre 2022 78 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-21-00010
AP bien-être du 21 décembre 2022
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-21-00010 - AP bien-être du 21 décembre 2022 79 ŒE } | .
PRÉRET NE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Mer, Littoral, Environnement Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 9 { DEC. 202?
portant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale à Haropa Port du
Havre à l'association Conseil de bien-être du port du Havre
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'État dans les régions et départements :
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action et l'organisation des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports, notamment l'article R5321161 :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, en
qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande de financement présentée par l'association Conseil de bien-être du port du Havre à
la commission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du 18 ‘octobre 2022 ;
l'avis favorable de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du Havre du 18 octobre
2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention de Haropa Port du Havre est accordée à l'association Conseil de bien-être
du port du Havre, qui elle-même la reverse au titre du fonctionnement (carburant des véhicules) à :
la mission de la mer et la Deutsche Seemanns Mission, émanation des Eglises.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr — Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-21-00010 - AP bien-être du 21 décembre 2022 80 Article 2 - Le montant est validé lors de la commission portuaire de bien-être des gens de mer du
Havre.
Intitulé / Nature Subvention
Frais de fonctionnement 3 500,00 €
Article 3 - Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port du Havre versera à
l'association Conseil de bien-être du port du Havre la somme fixée à l’article 2:du présent arrêté, au
cours de l’année 2023.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, et le directeur général du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - Haropa Port du Havre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
2 FDF ?n99 Le préfet,
Pour le Préfet et Par délégation,
la Secrétaire bnéràl
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R3121, R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.recours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-21-00010 - AP bien-être du 21 décembre 2022 81 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-05-00002
AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré
au "OA 0051 et 0052" sur la commune de
Meulers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 82 PRÉFET Direction départementale
Hiehe E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 6 JAN, 2023
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU «OA 0051 / OA 0052»
SUR LA COMMUNE DE MEULERS
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la. République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions applicables aux opérations de vidange
de plans d'eau soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 83 VU l'arrêté préfectoral n° 22-45 du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au mandataire Su brojet d'arrêté en date du 13 décembre 2022 ; Vu la réponse du mandataire sur l'absence de remarques en date du 5 janvier 2023.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OA 0051 / OA 0052 appartenant ou
géré par madame GARÇONNET Claudine est reconnue au titre du code de l'environnement
sous la référence n° 76-2022-00423 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration |
Il est donné acte à madame GARÇONNET Claudine, demeurant 321 route d'Ecremesnil à MEULERS
(76510), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit Ecremesnil sur la commune de MEULERS avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau
Parcelles cadastrales OA 0051, OA 0052
Surface totale (en m°) 2200
Surface minimale de la mare (en m°) où la (0)
profondeur est inférieure à 40 cm
Profondeur maximale (en cm) 300
Masse d'eau impactée BÉTHUNE
Nature, forme patatoide
Usage du plan d'eau agrément
Concernant les zones inférieures à 40 cm, représentées hachurées sur le plan en annexe, elles sont en
pente douce et régulière.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 84 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A): Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
21 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par Une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé où nappe souterraine) ;
— référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers Une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 85 De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 86 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l’objet d'une notice d'incidence envoyée au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d’une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux. :
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 87 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en à connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 88 Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Meulers, le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
— président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
= 5 JAN, 2023 Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l’environnement :
1 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 89 ES0
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-05-00002 - AP portant prescriptions du plan d'eau cadastré au "OA 0051 et 0052" sur la commune de Meulers 90 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-16-00013
Arrêté d'approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 FR230000146 du Bois de la
Roquette
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00013 - Arrêté d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR230000146 du Bois de la Roquette 91 EX
AE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service transitions, ressources et milieux
Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Affaire suivie par Sylvie HELEINE
Mél : sylvie.heleine@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {6 DEC. 2022
portant sur l'approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR 230000146
« Bois de la Roquette »
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU la décision de la commission européenne en date du 10/01/2011 arrêtant, en application de la
directive 92/43/CEE du conseil, une liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la
région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-3, R414-8-3 à R414-8-6, R414-12 à
R414-17 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Bois
de la Roquette » en zone spéciale de conservation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2017 fixant la composition du comité de pilotage du
site Natura 2000 « Bois de la Roquette » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le compte-rendu de la séance du 20 octobre 2022 du comité de pilotage ;
Considérant que le comité de pilotage a validé le document d'objectifs du site FR23000146 « Bois de la
Roquette, lors de sa séance du 20 octobre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le document d'objectifs de la zone spéciale de conservation (ZSC) « Bois de la Roquette »
FR 2300146 et les documents associés tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Pour l'application du document d'objectifs cité à l’article 1”, les titulaires de droits réels et
personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent s'engager dans la mise en œuvre de
contrats Natura 2000 ou adhérer à la charte Natura 2000.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00013 - Arrêté d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR230000146 du Bois de la Roquette 92 Article 3- Le document d'objectifs cité à l’article 1°” est tenu à la disposition du public auprès des
services de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture de l'arrondissement de Dieppe, de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 16 DEC. 2022
déepréfétis
\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-16-00013 - Arrêté d'approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR230000146 du Bois de la Roquette 93 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-02-00005
Arrêté de régulation du sanglier neuvième
circonscription pour Josian BACHELET louvetier
du 2 janvier au 31 décembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00005 - Arrêté de régulation du sanglier neuvième circonscription pour Josian BACHELET louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 94 PRÉFET Direction déoar
DE LA SEINE- : Ù se : dépa tementale MARITIME es territoires et de la mer
Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU «9 JAN, 2094
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA NEUVIEME CIRCONSCRIPTION
SUR 2023 POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,
VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du 30 juin 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°22-45 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la neuvième circonscription,
Vu la saisine de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,
CONSIDÉRANT
- la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers en
milieux industriels, péri-urbains et urbains,
-la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers dans les jardins des particuliers ainsi que
sur les cultures agricoles des zones concernées,
- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00005 - Arrêté de régulation du sanglier neuvième circonscription pour Josian BACHELET louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 95 ARRÊTE
Article 1° - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 9È"€ circonscription, est chargé d'une
mission qui consiste en l'élimination de sangliers rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes
et par tous modes et moyens dont les battues administratives, sur l'ensemble de la neuvième
circonscription et sur les communes avoisinantes. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de
ces opérations. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son
choix pour l'accomplisseménit de l'ensemble de la mission. Sous réserve de l'accord de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant
de louveterie du département agissant dans les mêmes conditions d'intervention.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 31 décembre 2023
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie de
communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français
de la biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre du
lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu des
opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informéra, de manière
immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 7 JAN. 2023
Pour le préfet et/bar délégation,
ei eurDépartemental adjoint
F3 leritoires et de la Mer
FEMent JACQUEMIN
ee arm,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 dufcode de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00005 - Arrêté de régulation du sanglier neuvième circonscription pour Josian BACHELET louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 96 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-02-00003
Arrêté de régulation du sanglier première
circonscription pour Aldric BARBAY louvetier du
2 janvier au 31 décembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00003 - Arrêté de régulation du sanglier première circonscription pour Aldric BARBAY louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 97 PRÉFET Direction départementale
DES El E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU = 2 JAN, 2023
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA PREMIÈRE CIRCONSCRIPTION
SUR 2023 POUR M. ALDRIC BARBAY, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 30 juin 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-45 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu la saisine de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,
CONSIDÉRANT
* la menace permanente d'atteinte à la sécurité publique qu ‘occasionne la présence de sangliers en
milieux industriels, péri-urbains et urbains,
* la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans le
département.et les plaintes récentes d'agriculteurs du secteur de la pointe du Havre,
*le constat établi par M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie,
+ les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00003 - Arrêté de régulation du sanglier première circonscription pour Aldric BARBAY louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 98 ARRÊTE
Article 1* - M. Aldric BARBAY, lieutenant de louveterie pour la 1®'€ circonscription, est chargé d'une
mission qui consiste en l'élimination de sangliers rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturnes
et par tous modes et moyens dont les battues administratives, sur l'ensemble de la première
circonscription et sur les communes avoisinantes. L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de
ces opérations. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son
choix pour l'accomplissemiént.de l'ensemble de la mission. Sous réserve de l'accord de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant
de louveterie du département agissant dans les mêmes conditions d'intervention.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie de
communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français
de la biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre du
lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu des
opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manière
immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale deslieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 0 2 JAN
?023 Pour le préfet et pfar délégation,
Le Directeur Départemental adjoint
des Territoires.et.de la Mer
j Clément JACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du £ode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » agcessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00003 - Arrêté de régulation du sanglier première circonscription pour Aldric BARBAY louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 99 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-02-00004
Arrêté de régulation du sanglier sixième
circonscription pour Philippe CAPRON louvetier
du 2 janvier au 31 décembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00004 - Arrêté de régulation du sanglier sixième circonscription pour Philippe CAPRON louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 100 PRÉFET Direction départementale
TL E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU = 9 JAN. 2023
AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER SUR LA SIXIÈME CIRCONSCRIPTION SUR 2023 POUR M. PHILIPPE CAPRON, LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 30 juin fix 2022ant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie en Seine-
Maritime pour la période de 2020 à 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 22-45 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités,
Vu la saisine de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime,
CONSIDÉRANT
* la présence récurrente de dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures agricoles dans le
département et les plaintes récentes d'agriculteurs du secteur de Varengeville-sur-Mer et Sainte-
” Marguerite-sur-Mer,
*le constat établi par M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie, * les risques de collisions de ces animaux avec des véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00004 - Arrêté de régulation du sanglier sixième circonscription pour Philippe CAPRON louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 101 ARRÊTE
Article 1”-M. Philippe CAPRON, lieutenant de louveterie pour la 6È"€ circonscription, est chargé d’une
mission qui consiste en l'élimination de sangliers rencontrés au bois et en plaine, par tirs diurnes et
nocturnes et par tous modes et moyens dont les battues administratives, sur l'ensemble de la sixième
circonscription et sur les communes avoisinantes. L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de
ces opérations. Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son
choix pour l'accomplissement de l'ensemble de la mission. Sous réserve de l'accord de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) il pourra se faire suppléer par un autre lieutenant
de louveterie du département agissant dans les mêmes conditions d'intervention.
Article 2ème - Cette opération se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet
arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.
x
Article 3ème - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au lieutenant de louveterie de
communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l'office français
de la biodiversité la date et le secteur d'intervention.
Article 4ème - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre du
lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5ème - A l'issue de cette mission, le lieutenant de louveterie adressera un compte-rendu des
opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de manière
immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6ème - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté.
Article 7ème - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement
de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 8ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9ème - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du
groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le (} 2? JAN. 2023
Pour le préfet ef par délégation,
Le Diéofbur Départemental adjoint
débferritoires et de la Mer
* peut
apte |
Clément JACQUEMIN |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 P code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-02-00004 - Arrêté de régulation du sanglier sixième circonscription pour Philippe CAPRON louvetier du 2 janvier au 31 décembre 2023 102 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-27-00004
Arrêté inter-préfectoral du 27/12/2022 portant
sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit
sur une partie du territoire de la réserve naturelle
de l'estuaire de la Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27/12/2022 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle de l'estuaire de 103 PRÉFET a DE LA SEINE- PRÉFET MARITIME DEREURS
Fraternité Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ‘
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté inter-préfectoral du 27 DEC. 202?
portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du
territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement ;
le décret du 30 décembre 1997 modifié pertant création de la réserve naturelle
de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M.
Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant M.
Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de
gouvernance de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le procès verbal du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la
Seine du 26 mai 2010;
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 14 décembre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27/12/2022 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle de l'estuaire de 104 CONSIDÉRANT :
- qu'après la date de fermeture définitive de la chasse au gibier d'eau, la
présence humaine de nuit ne se justifie d'aucune manière, compte tenu de la
nature de ce site classé en réserve naturelle nationale ;
- qu'il importe de préserver la quiétude de l’avifaune présente sur ce site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article er - Toute pénétration est interdite la nuit sur la partie émergée du territoire
de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, située au sud du canal du
Havre à Tancçarville (cf carte en annexe), sur les communes de la Seine-Maritime et de
l'Eure, pour la période du 1° février au 15 mars 2023 inclus.
La nuit est définie comme la période comprise entre une heure après le coucher du soleil et une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département.
La présence de toute personne et de tout véhicule est interdite sur les mêmes
territoires et à la même période que celle précisée dans le premier alinéa durant les
créneaux horaires suivants : une heure trente minutes après le coucher du soleil et une
heure trente minutes avant le lever du soleil au chef-lieu du département. Ces
interdictions ne s'appliquent pas aux engins stationnés utilisés pour la coupe de la
roselière, aux agents des services publics et agents du gestionnaire de la réserve en
charge d'une mission de contrôle ainsi qu'aux services de secours et opérations
d'urgence.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les
sous-préfets du Havre et de Bernay, les directeurs départementaux des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les chefs des services départementaux de
l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime et de l'Eure, les responsables de
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et de l'Eure, les
directeurs départementaux de la sécurité publique de la Seine-Maritime et de l'Eure
concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et dont copie
est transmise aux directeurs des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, aux
présidents des fédérations départementales des chasseurs de la Seine-Maritime et de
l'Eure, aux présidents des associations de chasse du domaine public maritime de la
Seine-Maritime et de l'Eure ainsi qu'aux lieutenants de louveterie des secteurs
concernés.
Fait à Rouen, le 27 DEC, 2022
Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure,
EEE nee /
<< » Simon/BABRE —, _— : _ ne. [ Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du
code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont {a faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le
site internet "wwwrtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27/12/2022 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle de l'estuaire de 105 000! 0 (Gz Ue2s) NOI emMesp! ay) apueuLION 7V3ÿ0 * 22/n0S UORPDIPAAQU ed SUSOUOD SAÏDSOI E] SP SMOJUOL
|
€tOZ souue,j inoduonesjousd ap uonaipieju,]«ed su1o2u09 eu/9S | 2p 21/PNS9,| epajeUoneU 2/[21njeu 9AISS9I LE] OP 2110}LLUOL ni
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27/12/2022 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle de l'estuaire de 106 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-27-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 27/12/2022 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la nuit sur une partie du territoire de la réserve naturelle de l'estuaire de 107 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-28-00006
Asa de la Scie - Création d'un épi d'alimentation
d'un bras secondaire de la Scie sur la commune
de Saint Crespin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-28-00006 - Asa de la Scie - Création d'un épi d'alimentation d'un bras secondaire de la Scie sur la commune de Saint Crespin 108 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux |
Bureau Milieux Aquatiques
et Marins
Direction départementale
des territoires et de la mer
ASA de la Scie
Moulin le Hamelet
76550 Offranville
Dossier suivi par : Mèl :nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas Gourbin Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.76.78.33.86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Création d’un épi d'alimentation d'un bras
secondaire de la Scie sur la commune de Saint-Crespin
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100011416/VM Rouen, le 28 décembre 2022 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame la présidente,
Par courrier en date du 19 décembre 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Création d'un épi d'alimentation d’un bras secondaire de la Scie sur la commune de Saint-Crespin
dossier enregistré sous le numéro : 0100011416.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Crespin pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
AGiaint au esnonsehle du Service
CES CLHTEUX
+ mue
CT
À
# Éi
Cyril TRILLES, ie
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-28-00006 - Asa de la Scie - Création d'un épi d'alimentation d'un bras secondaire de la Scie sur la commune de Saint Crespin 109 Récépissé de déclaration
En date du 28 décembre 2022, il vous est délivré un récépissé de déclaration donnant accord suite
au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le Création d’un épi d’alimentation d’un
bras secondaire de la Scie sur la commune de Saint-Crespin 76570.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 :
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 19 décembre 2022, présenté par l'ASA de la Scie,
enregistré sous le n° 0100011416 et relatif à la création d'un épi d'alimentation d'un bras secondaire de la
Scie.
ll est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ASA de la Scie
Moulin le Hamelet
76550 Offranville
concernant :
Création d’un épi d’alimentation d’un bras secondaire de la Scie
dont la réalisation est prévue à : Saint-Crespin (76570)
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Réai Précision sur les AIOT : égime > :
totale projet concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à
la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur 4
de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D). Le lit mineur-d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
3.1.2.0 2
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d’absence d’opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-28-00006 - Asa de la Scie - Création d'un épi d'alimentation d'un bras secondaire de la Scie sur la commune de Saint Crespin 110 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
À Rouen le 28 décembre 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La référence de votre dossier est : 0100011416
Votre numéro d’AIOT est : 0100011416
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Crespin 76570
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-28-00006 - Asa de la Scie - Création d'un épi d'alimentation d'un bras secondaire de la Scie sur la commune de Saint Crespin 111 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-12-30-00003
La réalisation d'aménagements d'hydraulique
douce sur la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage de Radicatel et su
d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 112 PRÉFET Direction départementale
ARTE" h des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 0 DEC. 2022
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'HYDRAULIQUE DOUCE POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE SECTEUR « DIG3 » DU BAC DE RADICATEL ET DE LA ZONE AMONT D'YPORT PORTÉE PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE EN PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CAUX SEINE AGGLO, ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX.
Préfecture de la Seine-Maritime
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L211-7 et suivants ;
Vu le code civil et en particulier son articie 640 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Grenelle de l'environnement relatif à la protection des captages destinés à l'alimentation en eau potable ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins du Commerce approuvé le 14 octobre 2015 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefectureiseine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 1/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 113 Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-045 du 25 juillet 2022, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-018 du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en
matière d'activités. \ t4f
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé au titre des articles L211-7 et suivants du code
de l'environnement, complet et régulier, enregistré au 14 septembre 2021 sous le n° 76-2021-
00363, présenté par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé au 19, rue Georges Braque — CS 70854 — 76 085 Le Havre Cedex, portant sur les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la
protection de la ressource en eau sur le secteur « DIG3 » du Bac de Radicatel et de la zone amont
d'Yport ;
Vu l'arrêté de dérogation sur les eaux distribuées du 27 mars 2019 portant dérogation à la limite de qualité pour le chlorméquat sur les eaux distribuées à partir du captage d'Yport ;
Vu la demande de compléments en date du 14 octobre 2021;
Vu la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments en date du 22 novembre 2021;
Vu l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) consultée le 15 septembre 2021;
Vu l'avis réputé favorable du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux du Commerce
consulté te 15 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête qui s'est déroulée du 12 avril 2022 au 12 mai 2022 inclus ;
Vu le rapport et conclusion du commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable du 3 juin 2022 ;
Vu les plans et autres documents joints au dossier ;
Vu le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 21 novembre 2022;
Vu les remarques du pétitionnaire en date du 2 décembre 2022.
Vu le projet d'arrêté modifié puis notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 12 décembre 2022 ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 22 décembre 2022.
CONSIDÉRANT :
- que les dernières analyses réalisées montrent que l'eau prélevée est de bonne qualité bactériologique et chimique mais présente des dégradations sur certains paramètres essentiellement liées à l'activité agricole ;
- que le captage d'Yport et de Radicatel ont été classés prioritaire au titre du Grenelle de l'environnement et font donc l'objet d'un programme d'actions de lutte contre les
pollutions diffuses arrêté par le préfet en janvier 2017 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 2/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 114 - que la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) permet de légitimer l'intervention de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Communauté de Communes Campagne-de-Caux et la
Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo ;
- que des conventions financières sont prises avec les différents EPCI, elles établissent la
répartition des dépenses en fonction de la nature de l'ouvrage et de sa contribution à la
lutte contre les ruissellements et/ou l'amélioration de la protection de la ressource en eau ;
- qu'afin de protéger l'ensemble du territoire du bassin d'alimentation de captage d’Yport, une
première DIG a été autorisée sur le secteur 1 puis une deuxième, sur le secteur 2 et qu'une
autre DIG intégrant en plus le bassin d'alimentation de Radicatel est demandée par le
pétitionnaire sur le secteur 3 et que l'ensemble du programme prévoit la réalisation de 40
aménagements par an, hors mares ;
- que l'intérêt général comprend ici la limitation des phénomènes d'érosion et de ruissellement en
milieu essentiellement agricole et leurs incidences sur la qualité des eaux de la nappe
prélevées pour la consommation humaine sur un territoire marqué par une vulnérabilité karstique significative ;
- que ce programme de réhabilitation et de création est entrepris sur la base du volontariat : les
travaux ne peuvent se faire sans l'accord des exploitants et des propriétaires concernés ;
- que des éléments peuvent être ajoutés dans les PLUI par demande simplifiée ou par arrêté
communal ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L211: du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Les travaux d'aménagement d'hydraulique douce pour la protection de la ressource en eau
sur le secteur « DIG 3 » du bassin d'alimentation de captage de Radicatel et de la zone amont d'Yport sur le territoire des communes d'‘Angerville-l'Orcher, Beuzeville-la-Grenier, Bolbec, Bornambusc, Etainhus, Gommerville, Graimbouville, Houquetot, la Cerlangue, La Remuée, Les Trois-Pierres, Manneville-la-Goupil, Mélamare, Mirville, Nointot, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint- Gilles-de-la-Neuville, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint- Romain-de-Colbosc, Saint-Sauveur-d'Emalleville, Tancarville, Virville sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 - Nature et répartition des travaux
Les travaux à réaliser sur la partie amont du BAC d'Yport, sur l'intégralité du BAC de Radicatel,
comprenant la partie du versant Nord, l'amont du bassin versant « Saint Laurent, Rogerville, Oudalle »,
la partie versant sud interceptant les bassins versants de Tancarville et de la Seine sont de nature
suivante :
Aménagements ponctuels | Aménagements linéaires Aménagements surfaciques
Réaménagement de mares Haies Bande Fascines Ligno-cellulosique Noues Bande enherbée Talus
Nombre : 30 Nombre : 232 Nombre : 102
Ces aménagements d'hydraulique douce sont réalisés par chacune des collectivités en fonction de ses compétences.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 3/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 115 Aménagements situés dans l’impluvium d'une L'ensemble des autres aménagements,
bétoire au titre de la compétence « Protection au titre de la compétence « gestion des eaux
des ressources en eau » pluviales, hors gestion des eaux pluviales urbaines »
Animation et maîtrise d'ouvrage des|La collectivité compétente prend en charge aménagements réalisés par la Communauté|l’animation et la maîtrise d'ouvrage des
Urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) aménagements
Les parcelles et travaux prévus sont détaillés dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 3 - Répartition des subventions et participations
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur le Président, dont le
siège social est situé au 19, rue Georges Braque — CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex, la Communauté de communes Campagne de Caux, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé
Zone d'activité, Route de Bolbec 76110 Goderville et la Communauté d'Agglomération Caux Vallée de
Seine, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé Maison de l'Intercommunalité
Allée du Câtillon - 76170 Lillebonne, sont autorisées à réaliser les travaux susvisés conformément aux
éléments figurant dans le dossier technique (annexe 1) ayant fait l'objet d'une enquête publique.
La répartition des financements se fait en fonction des taux de subventions allouées par l'agence de
l’eau et de la répartition de la prise en charge pour chaque EPCI.
Si des modifications sont faites, le pétitionnaire en informe le préfet.
Le coût total prévu est de 668 321 €HT pour | ‘ensemble des travaux d'hydraulique douce.
Ces travaux sont susceptibles d'être financés par l'Agence de l'Eau jusqu'à 80 %.
Le montant restant est réparti entre les différents EPCI conformément aux conventions financières
établies.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires et aux exploitants.
Article 4 - Prescriptions particulières
Le pétitionnaire informe, en fin d'année, les maires des territoires concernés ou le président de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, sur
les travaux de création des aménagements d'hydraulique douce réalisés afin qu'ils puissent être classés
par arrêté municipal au titre de l'article R.421-23 du code de l'urbanisme, ou pour que le Plan Local
d'Urbanisme PLU(i) (intercommunal) soit modifié au titre de l'article L123-1 du code de l'urbanisme.
Afin de réaliser l'intégralité des travaux prévus, le pétitionnaire continue la concertation menée avec les exploitants agricoles et les propriétaires des parcelles concernées.
Article 5 - Les travaux sont réalisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables en là matière.
Pendant la durée des travaux, les exploitants agricoles et les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ét ouvriers,
ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 6 - Le présent arrêté est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de début de
travaux.
En cas de besoin de renouvellement de l'acte, le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général adresse
une demande à Monsieur le préfet, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date
d'expiration.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 116 Article 7 - La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole transmet tous les ans au service de police de l'eau un compte-rendu des travaux prévus dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et qui ont été réalisés au cours des douze mois précédents.
Article 8 - Tout incident ou accident survenant pendant la réalisation des travaux et étant susceptible de porter atteinte au milieu aquatique, est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et toutes les mesures nécessaires pour en réduire ou supprimer l'impact sont prises.
Article 9 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative :
® par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où cet acte leur a été notifié ;
@e par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou,
en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations dans les conditions fixées par l'article R514-3-1 du code de l'environnement ; @ en application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime, le président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, le président de la Communauté de Communes de Campagne de Caux et de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglo, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (consultable sur le site internet de la préfecture - publications
légales - module RAA).
Un avis est affiché pendant un mois dans les mairies concernées. L'arrêté est tenu à la disposition des
propriétaires et des exploitants agricoles concernés pendant toute la durée des travaux.
Copie de cet arrêté est adressée aux (à la) :
e chef de la brigade départementale de l'Office Français de la Biodiversité,
e directeur de l'Agence Régionale de Santé,
e président du SAGE du Commerce,
@ directrice du secteur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandlie.
Fait à Rouen, le 3 f DEC. 2022
L'aviemtau Psnxfeble du Service
Transitionsfefsources el Miieux
D RS #
_.
f
77 Cyril TEILLET) ee
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 117 ANNEXES
ee en AE . nues, N :7 Îles 8 Périmètre de l'étude "DIG 3”
cs - 1153 Communes
C2 zPaac des captages de Radicat
CO zpPaac des captages d'Yport
© Captages de Radicatel
CPE VALLE "LAS
Annexe 1 : localisation du périmètre faisant l'objet de la présente DIG
Source : dossier de demande de déclaration d'intérêt général version 2 LHSM /Suez consulting
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, C516036 www.seine-maritime.gouv.fr 6/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 118 Annexe 2 : Tableau des aménagements d’hydraulique douce retenus et références cadastrales associées
ANGE_01 Linéaire Haïe simple 4 B16
ANGE_02 Linéaire Noue simple Ange B792
ANGE_03 Linéaire Haïe simple RE 51171
ANGE_04 Linéaire Haïe simple es 878
ANGE_05a Linéaire Haie simple PAGES B161, B205
ANGE_05b Linéaire Haie simple dr na irons
ANGE_06 Surfacique | Remise en herbe à B78
ANGE_ 07 Linéaire Talus busé RES B978
ANGE_08 Surfacique | Remiseenneme | OA A23
ANGE_09 Linéaire Haie simple ds A173
ANGE_10 Linéaire Haie simple Fr S A5
ANGE_12 Linéaire Haie simpie dE A2
ANGE_13 Linéaire Haie simple GES A215
ANGE_14 Linéaire Noue simple =) A155
ANGE_15a Surfacique | Remiscenneme | Om A154
ANGE_15b Surfacique | Remise en herbe "à A170
ANGE_15c Surfacique | Remise en herbe ds A228
ANGE _16 Surfacique | Remise en herbe Mie) A338
ANGE_17 Linéaire Haïe simple VS A338
ANGE_18 Linéaire Haie simple = $ A338
ANGE_19 Linéaire Fascine Angerviile- A342
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 119 l'Orcher
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
ANGE_ 20 Linéaire Haïe simple pd ZE4
ANGE_21 Linéaire Haie simple pis ZE4, ZE5
ANGE_22 Linéaire Haïe simple Ér-=--à ZE2, ZE1
ANGE_23 Surfacique | Remise en herbe de À ZE4
ANGE_24a Surfacique Remise en herbe pv] ZE3
ANGE_24b .| Surfacique Remise en herbe tr $ ZE6
ANGE_25 Linéaire Haïe simple g-"+$ ZD20
ANGE_26 Linéaire Haie simple dr) ZD20
ANGE_ 27 Ponctuel Mare ns 2D11
ANGE_28 Linéaire Haie simple PDT ZE9
ANGE_29 Ponctuel Mare dé A288
SSEM_02 Linéaire Haie simple eg A173
BEGR_02 Linéare Haie simple a “5 ZAA, ZAS
BEGR_03 Linéaire Haïe simple Bees ZA5
BEGR_04 Ponctuel Mare nil ZA5
BEGR 05 Suracique | Remiseenherbe | Fev ZD2
BEGR_06a Linéaire Talus busé Retete | 2D3,zD4
BEGR_06b Linéaire Talus busé “0 ZD3
BEGR_07 Linéaire Haïe simple nl 2D12
BEGR 08a Surfacique Miscanthus = ZC2
8/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 120 Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Grenier
Beuzevillela-
BEGR_09 Ponctuel Mare Grenier ZC10
. . Beuzeviilela- BEGR_10 Surfacique Remise en herbe Grenier ZC20
BEGR_11 Ponctuel Mare pr UE 2C25 —- Grenier
PAF Beuzeville-la- BEGR_12 Linéaire Talus busé Grenier ZC30
pe - Beuzeville-la- BEGR_13 Linéaire Haïe simpie Géenier ZC8, ZC40
. . Beuzevilie{a- BEGR_14 Surfacique Remise en herbe Grenier ZC26
BOLB_01 Surfacique Remise en here Bolbec ZD17
BOL5_02 Linéaire Haïie simple Boibec ZDi9
BOLS_03 Linéaire Haiïe simple Boibec ZD19
BOLB_04 Linéaire Haïe simple Bolbec ZD22
BOLG_05 Linéaire Haïe simple Bolbec ZD29
| : AD249,
BOLE_06 Linéaire Haie simple Bolbec AD248
BOLB_07 Linéaire Haie simple Boibec AE66, AE 169
BOLB_08a Linéaire Haïe simple Boibec AL338, AL145
e - AL146, BOLB_08b Linéaire Haie simple Bolbec AL338, AL337
BORN _01a Linéaire Haïe simple Bomambusc | ZB19,ZC29
BORN_0ib Linéaire Haïe simple Bomambusc 2819, ZC29
ETAI_01 Ponciuel Mare Etainhus ZE9
ETA!_02a Surfacique Miscantnus Etanhus ZE3
ETAI_02b Surfacique iscanthus Etainhus ZE9
GOMM_D1 Surfacique Remise en herbe Gommerville ZB30
GOMM_02 Surfacique Remise en herbe Gommerville 2ZB13
GOMM_03 Ponctuet Mare Gommervitle 2813
GOMM_04 Ponciuel Mare Gommerville ZC12
GOMM_05a Linéaire Haie simpie Gommervie | 227202.
GOMM_05b Linéaire Haïe simpie Gommerville zC12, ZC15
GOMM_05c Linéaire Haie simple Gommerville ZC15
7 place de la Madeleine, CS16036
9/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 121 Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
GOMM_07 Linéaire Noue simple Gommervike ZC3
GOMM_08 Linéaire Haïe simpie Gommervilie ZC3
GOMM_09 Linéaire Haie simpie Gommerville ZC14,ZC15
GOMM_10 Linéaire Noue simple Gommervile ZC14,2C15
GOMM_11 Surfacique Remise en herbe Gommervifie ZA6
GOMM_12 Surfacique Remise en herbe Gommervile ZB4
GOMM_13a Linéaire Haïe simple Gommervilke ZB4, ZB5
GOMM_13b Linéaire Haïie simple Gommerville ZB4
GOMM_14 Ponciuel Mare Gommervike ZA33
GOMM_15 Linéaire Noue à redenis Gommerville ZA31
GOMM_16 Surfacique Remise en herbe Gommervitie ZAS1
GOMM_17 Linéaire Haie simple Gommerville ZAST
GOMM_18 Ponctuel Mare Gommerville C428
GOMM_19 Linéaire Haïe simple Gommerville ZÆt2
GOMM_20 Linéaire Haïe simple Gommerville ZE5, ZE 12
GOMM_21 Surfacique Remise en herbe Gommerville ZE5
GOMM_22 Linéaire Talus busé Gommerville 2ZE10
GOMM_23 Ponctuel Mare Gommerville ZD35
GOMM_25 Linéaire Haïe simple Gommerville ZA9, ZA1G
ETAI_O2c Surfacique Miscanthus Graimbouvilie ZD14
GRAI_01 Linéaire Haie simpie Graimbouville ZA7
GRA!_02 Surfacique Remise en herbe Graimbouvile ZA
GRAI_03a Surfacique Remise en herbe Graimbouville ZA
GRAI_03b Surfacique Remise en herbe Graimbouville ZA10
GRAI!_04 Linéaire Haie simple Graimbouville ZAA
GRAI_05 Linéaire Haïe simple Graimbouvitie ZA18
GRAI_06a Surfacique Remise en herbe | Graimbouville ZD2
GRAI_06b Surfacique Remise en herbe Graimbouville 2D3
GRAI_06c Surfacique Remise en herbe | Graimbouville ZD6
GRAÏ_07 Linéaire YTalus busé Graimbouvile 2820
GRAI_08 Surfacique Remise en herbe | Graimbouville ZD14
GRAI_09 Surfacique Remise en herbe Graimbouville 2D21
GRAI_10 Linéaire Haie simple Graimbouville ZD21
GRAI_11a Surfacique Remise en herbe Graimbouville ZD12
GRAI_11b Surfacique Remise en herbe Graimbouville 2ZD10
7 place de la Madeleine, CS16036
10/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 122 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
GRAI_12 Surfacique | Remiseenherbe | Graimbouville 2827
GRAI_13 Ponctuel Mare Graimbouville ZB5 GRAI_14a Surfacique | Remise en herbe | Graimbouville zB17 GRAL_14b Linéaire Haie simple Graimbouville ZB25 GRAI 15 Linéaire Talus busé Graimbouville ZC29 GRAI_16 Surfacique | Remiseenherbe | Graimbouvite 2B13 GRAI_17 Ponctuel Mare Graimbouville Zi GRAL 18 Surfacique | Remiseenherbe | Graimbouville zB11 GRAI 19 Linéaire Haie simple Graimbouville 2815
GRAI_20a Linéaire Haïe simple Graimbouville 0
GRAI_20b Linéaire Haïe simple Graimbouville ZC3 GRAI 22 Linéaire Haie simple Graimbouville 2C3 GRAI_ 23 Linéaire Talus busé Graimbouville 2B19 GRAI_24a Linéaire Haie simple Graimbouville | ZC33, C3 GRAI_24b Linéaire Haie simple Graimbouvile | 2C33, B308 GRAI_ 25 Linéaire Noue àredents | Graimbouville 2C21 GRAI 26 Linéaire Haie simple Graimbouville ZC18 GRAI 27 Linéaire Haïe simple Graimbouvitie zC9 GRAI_28 Linéaire Haie simple Graimbouvilie 2C13 GRAI_29 Linéaire Noue simple Graimbouvike | ZC25,ZC9 GRAI_30 Linéaire Haiïe simple Graimbouvile | ZE5,ZES5 GRAI_30 Linéaire Haie simple Graimbouvite | ZA17,ZE5 HOUQ _01 Linéaire Haïe simple Houquetot ZC1
HOUQ_ 02 Linéaire Noue simple Houquetot DIE
HOUC._ 03 Linéaire Noue simple Houquetot | PS1: RT78.
HOUQ_04a Surfacique Remise en herbe Houquetot B96
HOUQ_04b Surfacique | Remiseenherbe | Houquetot B2 HOUQ_04c Surfacique | Remise en herbe Houquetot 81 HOUQ_05 Linéaire Noue simple Houquetot B307, B2 HOUQ _D6a Linéaire Haïe simple Houquetot ZA HOUQ_06b Linéaire Haie simple Houquetot ZA4 HOUQ_07 Linéaire Haie simple Houquetot ZA2 CERL_01 Linéaire Haïie simple La Certangue c%
7 place de la Madeleine, CS16036
11/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 123 CERL_02 Linéaire Haie simple La Cerlangue A839
CERL_03 Surfacique Remise en herbe La Cerlangue A167
CERL_04 Linéaire Taius busé La Cerlangue 1893
CERL_05 Linéaire Talus busé La Ceriangue C192
REMU_01 Linéaire Haie simple La Remuée A372
REMU_02 Surfacique Remise en herbe La Remuée AT727
REMU_03 Linéaire Haie simple La Remuée A727
REMU_04 Surfacique Remise en herbe La Remuée A645
REMU_05 Surfacique Remise en herbe La Remuée A641
REMU_06 Linéaire Noue à redents La Remuée A609, A334
REMU_07 Ponctuel Mare La Remuée A340
REMU_08 Surfacique Remise en herbe La Remuée AGAT
REMU_09 Surfacique Remise en herbe La Remuée A441
REMU_10a Linéaire Haïe simple La Remuée A442, A239
REMU_10b Linéaire Haie simple taRemuée | 2258,2287:
REMU_12 Ponctuel Mare La Remuée A235
REMU_13 Surfacique Remise en herbe La Remuée A237
REMU_14 Surfacique Remise en herbe La Remuée A234
REMU_15 Surfacique Remise en herbe La Remuée A208
REMY _16 Linéaire Haie simpie La Remuée A1642
REMU 17 Surfacique Remise en herbe La Remuée A678
REMU_18a Linéaire Talus simple La Remuée AT me
REMU_18b Linéaire Talus simpte La Remuée A1714
REMU_18 Linéaire Haie simple La Remuée A1709, A1901
REMU_20 Surfacique Remise en herbe La Remuée A574
REMU_21 Linéaire Hale simpte La Remuée A535, A531
TRPIL_ O1 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres D115
TRPI_02 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZB1
TRPI_03 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZB5, ZB4
TRPI_04 Liéaire Haïie simple Les Trois-Pierres ZB12
TRPI_ 05 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZB6
TRPI_06 Surfacique Remise en herbe | Les Trois-Pierres ZC5
TRPI_07 Surfacique Remise en herbe | Les Trois-Pierres ZC5
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 12/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 124 TRPI_98 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZB46
TRPI_09 Linéaire Noue simple Les Trois-Pierres ZCt
TRPI_10 Linéaire Noue simple Les Trois-Pierres ZCt
TRPI11 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZC2
TRPI_12a Surfacique Remise en herbe | Les Trois-Pierres ZCi
TRPI_12b Linéaire Haie simpie Les Trois-Pierres ZC1
TRPI_13 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZC15
TRPIE 14 Linéaire Haie simpte Les Trois-Pierres | ZC15, ZC1
TRPI 15 Surfacique Remise en herbe | Les Trois-Pierres ZCt
TRPI_16a Linéaire Noue simple Les Trois-Pierres ZC6, ZC5
TRPI_16b Linéaire Noue simplte Les Trois-Pierres ZC6, ZC7
TRPI_16C Linéaire Noue simple Les Trois-Pierres ZC7, ZCB
TRPI_17 Linéaire Noue simple Les Trois-Pierres ZC8
TRPE 18 Linéaire Fascine Les Trois-Pierres ZD1, ASS
TRPI19 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B67
TRPI_20a Surfacique Remise en herbe | Les Trois-Pierres ZE23
TRPI 26 Linéaire Noue simple Les Trois-Pierres ZE23
TRPI_21 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZE17
TRPI_22 Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres ZE5
TRPI_23a Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres | ZD17,ZD1i7
TRPI_23b Linéaire Haïie simple Les Trois-Pierres | ZD18, ZD17
TRPI_24a Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres 2Di7
TRPI_25a Linéaire Haïie simpte Les Trois-Pierres ZD18
TRPI_26 Linéaire Noue simple Les Trois-Pierres Z116
TRPI_27 Linéaire Talus simple Les Frois-Pierres Zi5
TRPI_28a Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres Z15
TRP1_28b Linéaire Haïe simple Les Trois-Pierres ZI6
TRP1_29 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres C165
TRPI_30 Surfacique Remise en herbe | Les Trois-Pierres ZH51
TRPI_31a Linéaire Haie simple Les Trois-Pierres 213, A7
TRP131b Linéaire Haie simple Les TFrois-Pierres Z13, 2116
TRPI_32 Surfacique Remise en herbe | Les Frais-Pierres z111
TRPI_33 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZH109
TRPI_34 Surfacique Remise en herbe | Les Frois-Pierres ZH6
MAGO_01 Linéaire Haie simple Mannevile-la- A184
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 13/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 125 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecturef@seine-maritime.fouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeléine, CS16036
Goupi
MAGO_02 Linéaire Haile simpte se dl A540
MAGO_03a Surfacique | Remise en herbe nr A537
MAGO_03b Surfacique | Remise en herbe der A529
MAGO_04a Surfacique | Remise en herbe ER — A471
MAGO_04a Surfacique | Remise en herbe rl A229
MAGO_04b Surfacique | Remise en herbe L=- AAT1
MAGO_05a Linéaire Talus busé M - A226
MAGO_06 Linéaire Haie simple SE ZB6
MAGO_07a Linéaire Talus busé du 2 B303
MAGO_07b Surfacique | Remise en herbe dr fl B303
MAGO_08a Linéaire Noue simple "2 B434, B840
MAGO_08b Linéaire Noue simple EE B434, B778
MAGO_09 Linéaire Haie simple 2 ZA19, ZA20
MAGC_10 Surfacique | Remise en herbe ai ZCA7
MAGO_11 Linéaire Haie simple "2 B653
MAGO_12 Surfacique | Remise en herbe 1la- B277
MAGO_13a Linéaire Noue simple rs ts B322
MAGO_13b Surfacique | Remise en herbe — B322
MAGO_14a Surfacique | Remise en herbe "à B321
MAGO_14b Surfacique | Remise en herbe us B319
MAGO_15 Linéaire Haie simple Mannevile-ta- | ZC37,2C36
14/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 126 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
SSEM_03 Linéaire Haie simple Re A243
MELA 01 Linéaire Haie simple Mélamare ZA13 MELA_02 Ponctuel Mare Mélamare ZA13 MELA_03 Linéaire Haie simple Mélamare ZA14 MELA_04a Linéaire Haie simpie Mélamare AB32 MELA_04b Linéaire Haie simple Mélamare | AB235, AB32 MELA_05 Linéaire Haie simple Mélamare zD1i MELA_06 Linéaire Talus busé Mélamare AB235
MELA_07a Linéaire Haie simple Métamare | 1829, 28258.
MELA_07b Linéaire Haïe simple Mélamare AB31 MELA_08 Surfacique Remise en herbe Mélamare AB28 MELA_09 Ponctuel Mare Mélamare AB95 MELA _10 Linéaire Haie simple Mélamare AB103 MELA_11 Surfacique Remise en herbe Méiamare AB116
MELA 12 Linéaire Haie simple Mélamare PE e
MELA_13a Linéaire Haie simple Mélamare TE
MELA_13b Linéaire Haie simple Mélamare AC126 MELA_14 Surfacique Remise en herbe Mélamare AC99 MELA_15 Linéaire Haie simple Mélamare AE67 MELA_16 Linéaire Haie simple Mélamare AE67 MELA _17 Linéaire Haie simpie Mélamare AE62, AE67 MELA_18a Surfacique Remise en herbe Mélamare AD366 MELA_18b Surfacique | Remise en herbe Mélamare AD59 MELA_19 Linéaire Haie simple Mélamare AD240
MELA_20 Linéaire Haie simple Mélamare Es
MELA_21 Linéaire Haie simple Méiamare AE33
MELA 22 Linéaire Haie simple Mélamare AH31, AH34 MELA 23 Surfacique | Remise en herbe Métamare AD454 MELA_24 Linéaire Fascine Métamare AH46, AH45 MIRV_01 Ponctuel Mare Mirville ZB94 MIRV_02 Surfacique | Remise en herbe Mirville ZB20
7 place de la Madeleine, CS16036
15/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 127 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
NOIN_02 Linéaire Haïe simpie Nointot ZH13 NOIN_03 Surfacique | Remise en herbe Nointot zH13 NOIN_04 Linéaire Haie simpie Nointot 202 NOIN_05a Linéaire Haie simple Nointot ZE39, ZE10 NOIN_05b Linéaire Haïe simpie Nointot ZE10 NOIN_06 Linéaire Haie simpie Nointot ZE10 NOIN_07 Surfacique | Remise en herbe Nointot ZC102 NOIN_08 Linéaire Haie simpie Nointot B196 BEGR_01 Linéaire Haie simpie Parc-d'Anxtot ZC5
PAAN_01a Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ar
PAAN_01b Linéaire Haie simpie Parc-d'Anxtot | ZA35, ZA6 PAAN 01c Surfacique Remise en herbe Parc-d'Anxtot ZAM35 PAAN_01d Surfacique | Remiseenherbe | Parc-d'Anxtot ZA6 PAAN_02 Linéaire Noue äredents | Parc-d'Anxtot ZA6 PAAN_03 Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ZA6 PAAN_04 Linéaire Talus busé Parc-d'Anxtot ZA PAAN_05 Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ZA2 PAAN_06 Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ZA13 PAAN_07a Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ZA15 PAAN_07b Linéaire Haie simpie Parc-d'Anxtot ZA15 PAAN_08 Ponctuel Mare Parc-d'Anxtot ZA15 PAAN_09 Linéaire Haie simpie Parc-d'Anxiot | ZA20, C127
PAAN_10a Linéaire Haie simpie Parc-d'Anxtot zB1 PAAN_10b Surfacique | Remiseenherbe | Parc-d'Anxtot zB1 PAAN_11 Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ZA23 PAAN_12 Linéaire Haie simpte Parc-d'Anxtot | ZA7,ZA27 PAAN_13 Linéaire Haie simple Parc-d'Anxiot ZE9 PAAN_14 Linéaire Noue simple Parc-d'Anxtot | ZB21,A18 PAAN_15 Ponctuet Mare Parc-d'Anxtot ZA18 PAAN_16a Ponctuel Mare Parc-d'Anxiot ZC13 PAAN_16b Linéaire Noue simple Parc-d'Anxtot 2C13 PAAN_17 Linéaire Talus busé Parc-d'Anxtot ZC5 PAAN_18 Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ZC13 PAAN_19 Linéaire Haie simple Parc-d'Anxiot ZD25
16/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 128 Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
PAAN_20 Linéaire Haie simpie Parc-d'Anxtot 2DS, ZD8
PAAN_2i Linéaire Fascine Parc-d'Anxtot ZD14
PAAN_22 Linéaire Haie simpre Parc-d'Anxtot ZE17
PAAN _23a Surfacique Remise en herbe Parc-d'Anxtot ZE7
PAAN_23b Linéaire Haie simple Parc-d'Anxtot ZE17
PAAN 24 Surfacique Remise en herbe Parc-d'Anxtot ZE22
PAAN_25 Surfacique Remise en herbe Parc-d'Anxtot ZE38
PAAN_26 Surfacique Remise en herbe Parc-d'Anxtot ZE51
PAAN_27 Linéaire Noue simpie Parc-d'Anxtot ZE44
PAAN_28 Linéaire Talus busé Parc-d'Anxtot ZE16
SGNE_22a Linéaire Noue simple Parc-d'Anxtot 2834
SGNE_24b Surfacique Remise en herbe Parc-d'Anxtot ZE3
SGNE_25b Linéaire Noue simple Parc-d'Anxtot ZE8
SGNE_26a Linéaire Haie simpte Parc-d'Anxtot ZE10, ZE15
NOIN_01 Ponciuel Mare Raffetot B628
eut : Saint-Eustache- SEFO_01a Linéaire Noue simple la-Forêt ZA29, ZA2?5
SEFO_01b Surfacique | Remise enheme | Saii-Eustache- ZA29 la-Forêt
or Saint-Eustache- SEFO_0C2a Linéaire Talus busé la-Forêt ZA223
SEFO 02b Surfacique | Remiseenheme | Saint-Eustache- ZA223 la-Forêt
| Saint-Eustache- SEFO_03a Surfacique Miscanthus la-Forêt ZA4
SEFO_04 Linéaire Haie simpte Saint-Eustache- | 2510, zD180 Ra-Forêt
iiR Ce Saint-Eustache- SEFO_05 Linéaire Haïie simpie la-Forêt ZD10
Fi ee Saint-Eustache- SEFO_ 06 Linéaire Haïie simple la-Forêt ZD180
LU Fr Saint-Eustache- SEFO 07 Linéaire Haïie simple la-Forêt ZD33
P - Saint-Eustache- SEFO_G8 Linéaire Haie simple la-Forêt 29333
2. , Saint-Eustache- 20371, SEFO_6S Linéaire Haïie simple la-Forêt 70333
+ 9 ur Saint-Eustache- ZD370, SEFO_10 Linéare Haïie simple la-Forêt ZD371
7 place de la Madeleine, CS16036
17/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 129 SEFO_11 Surfacique | Remiseenneme | SantEtsiche | Zc446
SEFO_12 Linéaire Haie simple ui "ssS ZA223
TRPI_24b Linéaire Haie simple | SentEsne ZE?
TRPI_25b Linéaire Haie simple or — ZE2
TRPI_25c Linéatre Haie simple su =" "dé ZE2
SGNE_01 Surfacique | Remise enneme | SAHOUES Ge- ZA15
SGNE_02a Surfacique | Remiseenneme | SEEN dE- ZAB
SGNE_02b Linéaire Noue simple | SMS | ZA10, ZA8
SGNE_03 Linéaire Haie simpie Nr 2 ZM0
SGNE_04a Surfacique | Remise enneme | SAHHSlee- 2858
SGNE_04b Surfacique | Remiseenheme | SantGtesce- ZB59
SGNE_05 Linéaire Haie simple bre ZC6
SGNE_ 06 Linéaire Talus busé ere zC22
SGNE_07 Linéaire Noue simple Met 2e2e. 5
SGNE 08 Linéaire Noue simple re zC16
SGNE_09 Linéaire Fascine Sense | 2511,2863
SGNE_10 Linéaire Haïe simple btrante- VS Bi
SGNE_11 Linéaire Haie simple Sonde || zH5,zH9
SGNE_12 Linéaire Hale simple pe 2B62
SGNE_13 Linéaire Noue simple | SE ZH5
SGNE_14 Linéaire Haie simple bermetor-“Mul ZE28
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de là Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 18/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 130 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
SGNE_15a Surfacique | Remise ennete | SA CRende- ZE42
SGNE_15b Surfacique | Remise en herbe eve +70 ZE40
SGNE_16 Linéaire Fascine bre ts ZE5!
SGNE_17 Linéaire Haie simple br zHi
SGNE_18 Surfacique | Remiseenneme | SAME ZH3
SGNE_19 Linéaire Talus busé 205
SGNE_20 Surfacique | Remiseenheme | SAMOIETE C1
SGNE_21 Surfacique | Remiseennherbe | SSSR ZH17
SGNE. 22b Linéaire Noue simple | SEEN ZD5
SGNE_23 Linéaire Haie simple re ol 2D5
SGNE_24a Surfacque | Remiseenherbe | SARA" 2D5
SGNE 25a Linéaire Talus busé EN ZH15
SGNE_ 26b Linéaire Haie simple See | ZH9,ZH15
SGNE 27 Ponctuel Mare ren Sol Zi
SGNE 28 Surfacique | Remise en herbe Nr teS 2124
SGNE_29 Surfacique | Remiseennere | SAME ZI24
SGNE_30 Linéaire Haie simple = ol Z128
SGNE_31 Linéaire Haie simple Ge LR 25
SGNE_31 Linéaire Haie simple | SAGE | 130,215
SGNE_32 Linéaire Fascine rtf 2150
SGNE_33 Linéaire Haie simple | SEE ZK14
19/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 131 Saint-Gikles-de-
Tel, Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
SGNE_34 Surfacique | Remiseenherbe | SEM ZK14
SJFO_01 Linéaire Haïe simpte SR B199, 246
SJFO_02 Linéaire Haïe simple art B76
SJFO_03a Linéaire Haie simple Sete | 435, 39
SJFO_08b Linéaire Haie simple Sara | A39, 40
SJFO_03c Linéaire Haie simple er "ft A40
SJFO_04 Linéaire Haïe simple re Mas A41
SJFO_05 Linéaire Haïe simple Du" A68
SEFO_03b Surfacique Miscanthus | SRE B143
SJNE_01a Linéaire Noueäredents | SANS | Z1,z177
SJNE_01b Linéaire Noue äredents | SP | 211,212
SINE_02 Surfacique Miscanthus | See ZH4
SINE_03 Surfacique Miscanthus | SANESR SE 2135
SINE_04 Surfacique Miscanthus | S2inean de tar zkK12
SJNE_05 Ponctuel Mare rl 285
SJNE_06 Surfacique | Remise enneme | SAN ZK12
SJNE._ 07 Linéaire Haie simple MT ZK21
SJNE_08 Linéaire Haie simpie | Sanlean de-le- ZK21
SJNE_09a Linéaire Haie simple | SaneeR | 7Ks, 2k23
SJNE_09b Linéaire Haie simple | SAN ZK23
SJNE_10 Surfacique | Remiseennere | SAean cet ZL5
20/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 132 mr ne
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
SINE_11a Linéaire Haie simple | SEE e- 2M10
SINE_11b Surfacique | Remise en herbe SRE — ZM10
SINE_12 Surfacique | Remise enneme | SAME ZM9
SJNE_13 Surfacique Miscanthus | Saniean ce tar ZO45
SJNE_14 Linéaire Haie simple | SAME CEe- ZM9
SJNE_15 Ponctuel Mare PR 8174
SJNE_16 Linéaire Haie simple | Sanenee te ZP28
SJNE_17 Linéaire Haie simple | SNS | 2p7, 2P25
SJNE_18 Linéaire Haie simple le “is ZP37
SNTA _01a Linéaire Haie simple | SAMENESRS dE | B23, 8404
SNTA _01b Linéaire Haie simple | SANENERS-de- B23
SNTA_02 Linéaire Haie simple | SAMÉNEGS-d- | g656, B659
SNTA_03 Linéaire Haie simple PT B970
SNTA_04 Linéaire Haie simple + do A82t
SNTA_05 Surfacique | Remise en herbe ue A948
SNTA_06 Linéaire Haie simple | SANENCORS-d | a1086
SNTA_07 Surfacique | Remise en herbe rt "0 A1088
SNTA_08 Linéaire Haie simple | S2NENCOS-de- A110
GOMM_24 Surfacique | Remise enheme | SNERMAN-dE- zD7
SRCO 01 Surfacique | Remise enherbe | SANEROMARGE | 745
SRCO_02 Surfacique | Remise enneme | SENTE GE ZH51
21/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 133 Saint-Romain-de-
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
SRCO_03 Linéaire Haie simple pet a 2H24
| Saint-Romain-de- SRCO_04 Surfacique Remise en herbe Coibosc 2ZH24
ANGE_11a Linéaire Haie simple SN | A136, A738
ANGE_11b Linéaire Haie simple 2j A738
MAGO_05b Linéaire Talus busé SRSNOr A31
SSEM 01 Linéaire Haie simple Din er 14 A251
TANC_01a Linéaire Haie simple Tancarville A456, A455 TANC_01b Linéaire Haïe simple Tancarvite A456 HOUQ_04d Surfacique | Remise en herbe Virvile A566 VIRV_O1a Linéaire Haie simpie Virville ZA5, ZC1 VIRV_01b Linéaire Haie simple Virville ZC2, ZAS VIRV_03 Surfacique | Remise en herbe Virvile A569 VIRV_04 Linéaire Haie simpte Virvile A321, A319 VIRV_05 Linéaire Haie simple Virvile A16 VIRV_06 Linéaire Haie simple Virvile A215, 214 VIRV_07 Linéaire Noue simple Virville - VIRV_08 Linéaire Talus busé Virville A210, A208 VIRV_09 Surfacique | Remise en herbe Virvitie AB9 VIRV_10a Linéaire Haie simple Virvile ATT VIRV_10b Linéaire Haie simple Virville ATT, AT8 VIRV_11 Linéaire Haïe simpie Virville A167 VIRV_12 Linéaire Haie simple Virville A165 VIRV_13 Linéaire Haie simple Virville A197, A78 VIRV_14 Surfacique | Remise en herbe Virville ZA6 Angerville- 76014 19 Ponctuel Mare Ai 0 A332
76014 21 Ponctuel Mare Nc A32, A311 l'Orcher
Angerville-
76014 22 Ponctuel Mare dti A252
Angerville-
76014 _23 Ponctuel Mare sie 81260
76014 26 Ponctuel Mare Angerville- B1169*
22/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 134 où MERE © On NT Oum mr Na NON OF DRMNRRMPERAUPE AR RU PAR US Néon VW 6 pure ne
l'Orcher
Angerville-
76014 _27 Ponctuel Mare l'Orcher B1169
76014 _29 Ponctuel Mare £tainhus ZD23, A323
76014_30 Ponctuel Mare ARERE A95, A248 l'Orcher Angerville- 76014 35 Ponctuel Mare g A185 l'Orcher
76014_36 Ponctuel Mare Angerville- B1360 — l'Orcher Angerville- 76014_37 Ponctuel Mare l'Orcher 81359
76014_38 ponctuel Mare Angerville- A287 : l'Orcher
76014_39 Ponctuel Mare ANGr Re A287 — FOrcher Angervilie- 76014_40 Ponctuel Mare l'Orcher A328
76014_41 Ponctuel Mare Angerville- 81523 — l'Orcher
76014 _42 Ponctuel Mare dvi 81225 L l'Orcher
76014 43 Ponctuel Mar et. ND B96G7 se l'Orcher
76014 44 Ponctuel Mare AFSEURE B1229, B1499 l'Orcher Angerville- 76014_45 Ponctuel Mare l'Orcher B1229
76014_46 Ponctuel Mare Angerville- B75 — l'Orcher
76014_47 Ponctuel Mare ARRET 81221 _ l'Orcher
76014_48 Ponctuel Mare Angerville- A261 : l'Orcher
76014_49 Ponctuel Mare Angerville- A308 T l'Orcher Angerville- 76014_50 Ponctuel Mare l'Orcher A366
76014_51 Ponctuel Mare Angerville- 81178* h l'Orcher
76014_52 Ponctuet Mare de cal B1462 nt l'Orcher
76014_53 Ponctuel Mare Angerville- A366 — l'Orcher
76014_54 Ponctuel Mare Angerville- A278 — l'Orcher
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 23/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 135 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel! :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
76014_55 Ponctuel Mare Angerville- A364 ... l'Orcher
76014_56 Ponctuel Mare frs A350 76030 _29 Ponctuel Mare Gommerville ZB42
76090_10 Ponctuel Mare CE rs 2D15 = Grenier
76090 _11 Ponctuel Mare Er sl Z2D95 L Grenier
76090_7 Ponctuel Mare ref 2C69 — Grenier
76090 8 Ponctuel Mare Deurevité-le- ZD96 — Grenier
76090_9 Ponctuel Mare Em Mol ZA39 — Grenier
76114 1 Ponctue! Mare Bolbec -
76114_10 Ponctuel Mare Boibec AB2
Ten Ponctuel Mare Bolbec AB16
76114 12 Ponctuel Mare Bolbec ZD32
76114_13 Ponctuel Mare Bolbec B884
76114 8 Ponctuel Mare Bolbec 2D37
76169 132 Ponctuel Mare La Cerlangue C201
76169_133 Ponctuel Mare La Cerlangue A415
76169 155 Ponctuel Mare La Cerlangue A759
76169 156 Ponctuel Mare La Cerlangue A1024
76169 157 Ponctuel Mare La Cerlangue C262
76169_159 Ponctuel Mare La Cerlangue A1167
76169 160 Ponctuel Mare La Cerlangue AA405
76169 175 Ponctuel Mare La Cerlangue A1021
76169 _176 Ponctuel Mare La Cerlangue A256
76169 177 Ponctuel Mare La Cerlangue C66
76169 179 Ponctuel Mare La Cerlangue C307
76169 180 Ponctue! Mare La Cerlangue C282
76169 181 Ponctuel Mare La Cerlangue C95
76169 182 Ponctuel Mare La Cerlangue C222
76169 184 Ponctuel Mare La Cerlangue A974
76169 _ 185 Ponctuel Mare La Cerlangue A888
76169_186 Ponctuel Mare La Cerlangue A815
76169 _187 Ponctuel Mare La Cerlangue A248
76169 188 Ponctuel Mare La Cerlangue A926
76169 232 Ponctuel Mare La Cerlangue C195
24/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 136 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
préfecture@iseine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
76169_265 Ponctuel Mare La Cerlangue A1267
76169 266 Ponctuel Mare La Cerlangue A768
76169 267 Ponctuel Mare La Cerlangue A1046
76169 268 Ponctuel Mare La Ceriangue C239
76169 _269 Ponctuel Mare La Cerlangue B148
76250 11 Ponctuel Mare Etainhus ZK27
76250 _42 Ponctuel Mare Etainhus ZE8
76250_43 Ponctuel Mare Etainhus ZE17
76250 44 Ponctuel Mare Etainhus A265
76250 8 Ponctuel Mare Etainhus C338, C340
76303 1 Ponctuel Mare Gommerville ZAB
76303 _14 Ponctuel! Mare Gommerville ZA7
76303 15 Ponctuel! Mare Gommerville A438
76303_16 Ponctuel Mare Gommerville B294
76303_19 Ponctuel Mare Gommervilte C357
76303_2 Ponctuel Mare Gommerville A413
76303 25 Ponctuet Mare Gommerville A358
76303 3 Ponctuel Mare Gommerville B242
76303 32 Ponctuei Mare Gommerville B351
76303 35 Ponctuel Mare Gommerville ZC2
76303 36 Ponctuel Mare Gommerville zC2
76303_37 Ponctuel Mare Gomsmerville ZC2
76303_39 Ponctue! Mare Gommerville A466
76303 _4 Ponctuel Mare Gommerville ZB48
76303_8 Ponctuel Mare Gommerville ZE4
76303 9 Ponctuel Mare Gommerville ZDA0
76314_10 Ponctuel Mare Graimbouville A69
76314 11 Ponctuel Mare Graimbouville 8519
76314_12 Ponctuel Mare Graimbouville 8370
76314_13 Ponctuel Mare Graimbouville ZE47
76314_16 Ponctuel Mare Graimbouville A13
76314_17 Ponctuef Mare Graimbouville A252
76314_18 Ponctuei Mare Graimbouville A147
76314_139 Ponctuel Mare Graimbouville A315
76314 20 Ponctuei Mare Graimbouville A346
76314 21 Ponctuel Mare Graimbouville A319
76314 _22 Ponctuel Mare Graimbouville ZD21
76314 _23 Ponctuel Mare Graimbouville B298
76314 24 Ponctuel Mare Graimbouville B462, Z2D10
76314 25 Ponctuel Mare Graimbouville A306
25/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 137 VI IN NUL U AGE % Ré tnt UD NA 0 EU ESS LUS VEN ERA TNARRTNSE ML VENT MA NTI ASUS ét à pv
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
76314 26 Ponctuel Mare Graimbouville A308
76314 _27 Ponctuel Mare GraimbouviHe A189
76314 28 Ponctuel Mare Graimbouville A295
76314 29 Ponctuel Mare Graimbouville B577
76314 _3 Ponctuei Mare Graimbouvifle A12
76314_30 Ponctuel Mare Graimbouville B688
76314 _ 31 Ponctuel Mare Graimbouville B388
76314 32 Porctuel Mare Graimbouvike B406
76314 33 Ponctuel Mare Graimbouville B335
76314 34 Ponctuel Mare Graimbouville B465, 8469
76314 35 Ponctuel Mare Graimbourvitle B638
76314_36 Ponctuel Mare Graimbouville A287
26314 37 Ponctuel Mare Graimbouville ZC33
76314 38 Ponctuel Mare Graimbouville B638
76314 39 Ponctuel Mare Graimbouville 2815
76314 _4 Ponctuel Mare Graimbouville ZD11
76314 40 Ponctuel Mare Graimbouvitle A311
76314 41 Ponctuel Mare Graimbouville B370
76314 _42 Ponctuel Mare Graimbouville ZC11, 2C17
76314 _43 Ponctuel Mare Graimbourville 2C16
76314 _44 Panctue! Mare Graimbouviile ZC29
76314 45 Ponctuel Mare Graimbouville ZC23
76314 5 Ponctue} Mare Graimbouville ZA11
76314 6 Ponctuel Mare Graimbouville A134
76314 8 Ponctuef Mare Graimbouville A324
76368_1 Ponctuel Mare Houquetot ZC1
76368 _7 Ponctuei Mare Houquetot B91
76408_11 Ponctuel Mare baba nv" ol A558 h Goupil
76408_12 Ponctuel Mare ER ZAl4 = Goupil
76408_13 Ponctuel Mare dE B693
76408 14 Ponctuei Mare ES A398
76408_16 Ponctuel Mare dits cire Z823 — Goupil
76408_18 Ponctuel Mare NE A97 — Goupil
76408_19 Ponctuel Mare péenon - Ses B27 — Goupil
76408_21 Ponctuel Mare Manneville-12- ZB23
26/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 138 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecturetseine-maritime.gouv.fr
Goupil
Manneville-te-
76408_22 Ponctuel Mare Goupil 287
Mannevile-la-
76408_23 Ponctuel Mare Goupil ZCA5
Manneviile-la-
76408_25 Ponctuel Mare Goupil 2C65
76408_26 Ponctuel Mare en A357
76408 27 Ponctuel Mare Mic 2073 Goupil
76408 _28 Ponctuel Mare ue 2815
76408_29 Ponctuel Mare Mesl B311 Goupil
76421 10 Ponctuel Mare Mélamare ZAA
76421 11 Ponctuel Mare Mélamare =
76421 _12 Ponctuel Mare Méiamare AE83
76421 13 Ponctuel Mare Mélamare AB225
76421 _14 Ponctuel Mare Méiamare AC257
76421 15 Ponctuel Mare Mélamare AE257 76421_16 Ponctuel Mare Mélamare AE155 76421 17 Ponctuel Mare Mélamare AH84 76421_18 Ponctuel Mare Méiamare AH80 76421_19 Ponctuel Mare Mélamare AH91 76421 2 Ponctuel Mare Mélamare AB111 76421 20 Penctuel Mare Mélamare AD372 76421 21 Ponctuel Mare Mélamare AH16 76421_22 Ponctuel Mare Mélamare AH33 76421 4 Ponctuel Mare Mélamare AC192 76421 6 Ponctuel Mare Mélamare ZA3 76421 8 Ponctuel Mare Mélamare AC219 76421 9 Ponctuel Mare Mélamare AB210 76439 _ 12 Ponctuel Mare Mirville ZB70 76468 10 Ponctuel Mare Nointot B864 76468 11 Ponctuel Mare Nointot 5811 76468 _12 Ponctuel Mare Nointot ZH6 76468 13 Ponctuel Mare Nointot B777 76468_3 Ponctuel Mare Nointot AE202, B813 76468 6 Ponctuel Mare Nointot ZD110 76468 _7 Ponctuel Mare Nointot ZC8 76468 _ 8 Ponctuel Mare Nointot B679
7 place de la Madeleine, CS16036
27/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 139 76468 9 Ponctuel Mare Nointot ZD3
76494 _1 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot ZA21
76494 10 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot C120
76494 12 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot ZD32
76494 13 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot C98
76494 14 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot C129
76494 15 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot ZE1
76494 17 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot B447 76494 18 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot A297 76494 19 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot A311 76494 6 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot ZC7 76494 8 Ponctuel Mare Parc d'Anxtot A102, A106 76522 _03 Ponctuel Mare La Remuée A72 76522 10 Ponctuel Mare La Remuée A347 76522 11 Ponctuel Mare La Remuée A1466 76522 13 Ponctuel Mare La Remuée A508, A645 76522 15 Ponctuel Mare La Remuée A1661 76522 _18 Ponctuel Mare La Remuée A215 76522_19 Ponctuel Mare La Remuée A236 76522_20 Ponctuel Mare La Remuée 2ZB21 76522 _24 Ponctuel Mare La Remuée A1143 76522 _26 Ponctuel Mare La Remuée ZB21 76522 _28 Ponctuel Mare La Remuée A16653 76522_29 Ponctuel Mare La Remuée A1680 76522 30 Ponctuel Mare La Remuée A1115 76522 31 Ponctuel Mare La Remuée A1663 76522_33 Ponctuel Mare La Remuée A1536 76522_34 Ponctuel Mare La Remuée A1176 76522 _36 Ponctuel Mare La Remuée A217* 76522 37 Ponctuel Mare La Remuée A1716, A1717 76522 38 Ponctuel Mare La Remuée A955 76522 39 Ponctuel Mare La Remuée A1565 76522_4 Ponctuel Mare La Remuée A1146 76522 A0 Ponctuel Mare La Remuée A1466 76522 41 Ponctuel Mare La Remuée A1751 76522 _ 42 Ponctuel Mare La Remuée A1536 76522 43 Ponctuel Mare La Remuée A1582 76522_44 Ponctuel Mare La Remuée A738 76522 45 Ponctuel Mare La Remuée A611 76522_46 Ponctuel Mare La Remuée A1436
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefectureiseine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 28/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 140 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
76522 47 Ponctuel Mare La Remuée A1131, A1437
76522 48 Ponctuel Mare La Remuée A1164
76522 49 Ponctuel Mare La Remuée A1516
76522 50 Ponctuel Mare La Remuée A1165
76522 51 Ponctuel Mare La Remuée A1832, A1837
76522 52 Ponctuel Mare La Remuée A586
7652253 Ponctuel Mare La Remuée A818
76522 54 Ponctuel Mare La Remuée A1939
76522 55 Ponctuel Mare La Remuée A1939
76522 56 Ponctuel Mare La Remuée A520
76522 57 Ponctuel Mare La Remuée A1064
76522 8 Ponctuel Mare La Remuée A481
76522 9 Ponctuel Mare La Remuée A738
76576 13 Ponctuel Mare pertes ZA328 l-Forêt
76576 15 Ponctuel Mare Saint-Eustache- | C133, 7c134 la-Forêt
76576_16 Ponctuel Mare er” at 2D351 = a-Forêt Saint-Eustache- 76576 _ 17 Ponctuel Mare la-Forêt 2D18
76586 1 Ponctuel Mare RE p + 5477 Neuville Saint-Gilles-de-la- 76586 _11 Ponctuel Mare Nat tu B438
76586_12 Ponctuel Mare ÉRRE CREER c63 _ Neuville
76586_13 Ponctuel Mare MP qi 2K14 Neuville
76586 14 Ponctuel Mare Saint-Gilles-deta- | Le Neuville
76586 _15 Ponctuel Mare Saint-Gles-dete | 4e Neuville
76586 16 Ponctuel Mare COS del | 472 Neuville Saint-Gilles-de-la- 76586_17 Ponctuel Mare Neuville ZC9
76586_19 Ponctuel Mare D à 1 S 2C6 — Neuville Saint-Gilles-de-la- 76586 _20 Ponctuel Mare Neuville A289, A469
Saint-Gilles-de-la-
76586 _21 Ponctuel Mare Neuville C169
76586 22 Ponctuel Mare Saint-Gilles-de-la- B547
29/58 www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 141 ns AU ON RMS À mener ZE me DS ns DAS OUR 6 VARSMEAPRARUEE APS AU FAN DUVAAN ABENUTES 1 6 peurs à
Neuville
Saint-Gilles-de-la-
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
76586 23 Ponctuel Mare A396 = Neuville
76586_24 Ponctuei Mare REC B341 Neuville
76586 25 Ponctuel Mare NT ——ù ] 2843 — Neuville
76586 26 Ponctuel Mare Saird-Elbes-de-te* A489 L Neuville Saint-Gilles-de-la- 76586 27 Ponctuel Mare POSER — A291 — Neuville 26586 28 Ponctuel Mare Saint-Gilles de-ke- 2847 h Neuville
26586 29 Ponctuel Mare nn 17 Ed 2846 _ Neuville
76586 3 Ponctuel Mare nel pe us] A413 = Neuville
76586 30 Ponctuel Mare nhétie-— niou B345 - Neuville
76586 31 Ponctuel Mare mi - fpnienl A278 — Neuville
76586 32 Ponctuel Mare Saint-Gilles-de-la- B331 — Neuville
76586 33 Ponctuel Mare Sahnt-Giies 28-10 B379 — Neuville
Saint-Gilles-de-la-
76586 34 Ponctuel Mare | A475 : Neuville
76586 35 Ponctuel Mare mn nl A450 Neuville
76586 36 Ponctuel Mare Sehw-Gies-de-le- A4247 — Neuville Saint-Gilles-de-la- Po B277 76586_37 nctuel Mare Neuville
76586 38 Ponctuel Mare Saint-Gilles-de-Ja- B458 — Neuville
76586 39 Ponctuel Mare SAR OURS__— 2C27 on Neuville
76586 4 Ponctuel Mare Seint-Giles-pe-te- A482 — Neuville
76586 40 Ponctuei Mare PARI-GIBRS Se le B408 15 Neuville
76586 41 Ponctuel Mare FREE nn B408 L Neuville
76586 42 Ponctuel Mare PER Z114 . Neuville
76586 43 Ponctuel Mare Saint-Gilles-de-la- ZK6
30/58 www.seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 142 7 place de la Madeleine, CS16036
Neuville
Ssint-Gilles-de-la-
76586 5 Ponctuel Mare Neuville A105, A106
76586 6 Ponctuet Mare seiat-Gifes-de-l- C134 L Neuville
76586_7 Ponctuel Mare SPUE RARE 2821 L Neuville
76586 8 Ponctuei Mare soit Cesspin) ZD5 Neuville Saint-Gilles-de-ta- 76586 9 Ponctuel Mare ille Z166
76592_1 Ponctuel Mare Sant-nE ds D660 T Folteville Saint-Jean-de- Ponct 76592_6 uel Mare Folleville A234
Saint-Jean-de-
76592 _7 Ponctuel Mare Folleville A345
Soint-Jean-de-
76592_8 Ponctuel Mare Folleville A217
Saint-fean-de-
76592_9 Ponctuel Mare Folleville A46
76593 _1 Ponctuel Mare SRE AT B144 — Neuville
Saint-Jlean-de-la-
76593_10 Ponctuel Mare Neuville ZO45
Saint-lean-de-la-
76593 11 Ponctuel Mare 2315 L Neuvilie
76593 12 Ponctuel Mare SORETROE 2C65 — Neuville Saint-Jean-de-la- 76593_13 Ponctuel Mare 2MS3 Neuville
76593 14 Ponctuel Mare Saint-Jean-de-ls- 8174 — Neuville
76593 16 Ponctuel Mare Es S ZES9 = Neuville
Saint-lean-de-la-
76593 _17 Ponctuel Mare ZE58 Neuville
76593 4 Ponctuel Mare Saint-Jean de-la- A342 — Neuville
76593 5 Ponctuel Mare ait ed ZK23 —- Neuville =" .
76593 6 Ponctuei Mare Pane pee ” Z4A133 T Neuville
76593 8 Panctuel Mare DL «Lei zi5 Neuville
76593_9 Ponctuel Mare Saint-Jean-de-la- ZM54
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
wwyw.seine-maritime.gouv.fr 31/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 143 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Neuville
26627 1 Ponctuel Mare SantMco-de || |, 1094 L la-Faille
76627 10 ponctuel Mare a osé, ot A356 L la-Taille
76627 _11 Ponctuel Mare mb 27 “hu A1128 L la-Taille
76627 12 Ponctuel Mare Saint-Nicolas-de- AH98 L la-Taille Saint-Nicolas-de- 76627 13 Ponctuei Mare $ A777 — la-Taille
76627_14 Ponctuel Mare SRENCoME Ge A560* — {a-Tailie
76627 15 Ponctuel Mare Saint-Nicolas-de- A218 — la-Taille int-Nicolas-de- 76627 16 Ponctuei Mare ea A239 — la-Taille 76627 18 Ponctuel Mare SANENRDMS te B784 L Ja-Taille
76627 22 Ponctue! Mare SON CANONS GE A739 = la-Taille
76627 23 Ponctuel Mare Saint-Nicolas-de A234 — la-Taille
76627 24 Ponctuei Mare ne B504 — la-Faïlle
Saint-Nicolas-de-
76627 26 Ponctuef Mare A269 — la-Taïlle
726627 27 Ponctuel Mare Saint-Aicolas-de- A782* _ ls-Taille Saint-Nicolss-de- 76627 _ 28 Ponctuei . Mare u B691 L la-Taille
76627 29 Ponctue! Mare Se A648 — la-Taitle
726627 30 Ponctue! Mare SERRE TE A1142 — la-Taille
Saïint-Nicolas-de-
76627 33 Ponttuel Mare A1032* — la-Taitle
76627 34 Ponctuel Mare SH OIRE-d0 A220 = la-Taille
76627 35 Ponctuel Mare Saint-Nicolas-de- | 2 11186 = la-Taille Saint-Nicoles-d 76627 36 Ponctuel Mare _
76627 37 Ponctuel Mare Cp ro im B176 — la-Taille
76627 _4 Ponctuel Mare int-Nicolas-de- A748
7 place de la Madeleine, CS16036
32/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 144 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
ta-Taille
76627 5 Ponctuel Mare Saint-Nicolas-de- | 326 1729 — la-Taille
76627 6 Ponctuel Mare narhi Dal B728 — la-Taille
76627_7 ponctuel Mare Saint-Nicoles-de- | D36 B179 — la-Taitle
76627_8 Ponctuel Mere SARMESSSES- B176 7 la-Taille Saint-Nicolas-d 76627_9 Ponctuel Mare Si B175 = la-Taitle 76647_20 Ponctuel Mare Saint-Romaîn-de- | C826, C1107, Colbosc C1109
76647_21 Ponctuel Mare SRE | |ci357 Colbosc Saint-Romain-de- 76647_35 Ponctuel Mare Fu C8S9, C1008 — Colbosc
76647_4 Ponctuel Mare SAnCREmaN-cer - — Colbosc Saint- i - 76647_6 Ponctuel Mare DÉROPAAN- GE zH17 : Colbosc 76647 7 Ponctuel Mare SARÉRANMIEUE C227 ui Colbosc
76647_8 Ponctuei Mare SAARORETT ER" c835 _ Colbosc Saint-Sauveur 76650_43 Ponctuel Mare d'Emalleville A132
76650_50 ponctuel Mare ELA] A346 — d'Emalleville
76714 1 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres 2H78
76714 12 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZB36
76714 _14 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres 8183
76714_15 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B151
76714 16 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZA13
76714_17 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres C465
76714 _18 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres D102
76714_20 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres D134
76714 _21 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres D123
76714 _22 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres C509
76714 23 Ponctuel Mare tes Trois-Pierres B183
76714 _24 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B152
76714 25 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B241
76714_27 Ponctuei Mare Les Trois-Pierres D89
76714_28 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B136
7 place de la Madeleine, CS16036
33/58 76036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 145 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
76714 29 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B226
76714 30 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B169
76714 31 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZB40
76714_32 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B193
76714_33 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B248
76714 34 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres B165
76714 35 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres A199
76714_36 Ponctuel Mare Les Trois-Plerres ZC1
76714 37 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres A199
76714 38 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZCS
76714_39 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres A242
76714 _ 40 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres C30
76714 41 Ponctuel Mare Les Trois-Plerres A236
76714_42 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ==:Æ
76714_43 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres C466
76714 _44 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZH44
76714 _45 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZH49
76714 46 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres ZH85
76714 _47 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres C393
76714 _48 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres A215
76714 7 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres A221
76714 8 Ponctuel Mare Les Trois-Pierres | A243, A253
76747 10 Ponctuel Mare Virville A655
76747 11 Ponctuel Mare Virville A601
76747_14 Ponctuel Mare Virville A166
76747_2 Ponctuel Mare Virville 126
76747 4 Ponctuel Mare Virville A16
767475 Ponctuel Mare Virville =
76747 8 Ponctuel Mare Virville A564
7 place de la Madeleine, CS16036
34/58 76036 ROUEN CEDEX www,seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 146 Annexe 3 : cartographie des aménagements et des fuseaux retenus faisant l'objet de la « DIG3 » du BAC
de Radicatel et de la zone amont d'Yport sur fond de carte IGN
"11777 Communes
AE] ZPAAC des captages de Radicate
= —, € zPAAC des captages d'Yport VAS ro ; "| © Captages de Radicatel
Os bé 1 Ve £ }— axe de ruissellement 7: LA x: "A Ty Ad. / Fusesux de 200 m de large
ù A
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 35/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 147 Annexe 4 : tableau des parcelles cadastrales incluses dans les fuseaux du secteur « DIG3 » du BAC de
Fuseau de
100 m autour
de l'ensemble
des talwegs du
d'étude et
aménage
d'hydraulique
douce en
dehors de
ceux-ci
Radicatel et de la zone amont d’Yport
Angervillel'Orcher
A1 A10 A1 Aîi4 A122 A128 A133 A134 A135
A136 A142 A147 A150 A151 A154 A155 A156
A170 A172 A73 A185 A194 A195 A2 A201
A204 A205 A206 A207 A208 A209 A210 A211
A212 A213 A215 A216 A22 A220 A222 A223
A224 A225 A226 A227 A228 A229 A23 A230 A231 A232 A233 A234 A24B A252 A253 A254
A255 A255 A257 A258 A260 A261 A263 A264
A265 A265 A267 A268 A271 A273 A274 A275
A276 A277 A278 A2B A280 A282 A283 A284
A285 A286 A287 A28B A29 A290 A291 A292 A293 A298 A299 A3 A303 A396 A307 A308
A311 A318 A32 A9323 A328 A329 A331 A332
A333 A334 A335 A336 A337 A338 A340 A341
A342 A343 A344 A345 A350 A356 A9357 A358
A359 A360 A361 A364 A366 A367 A3S A4 A40 A42 A49 AS A57 A59 A6 A60 A7 A7O A72 ATS5
A76 AB AG A94 A95 A98 B102 B1027 51028
B1061 B1068 B1069 B107 B1070 B108 51115
B1116 B1129 81135 B1136 B1137 B1138 B116
B1168 B1169 B1170 B1171 B1178* B118 B1182
B119 61215 61216 B1217 B1218 B1221 B1225
B1227 B1229 B1260 B1261 B1269 B1270 B1283
B1284 B1342 B1343 B1350 B1351 B1352 B1359
B1360 B1367 B1372 B13573 B1374 81401 51448
B1449 B1462 B1463 81464 B1465 B1466 51467
B1480 B1481 B1482 B1463 B1485 B1487 51489 1498 B1499 81522 B1523 B1525 B1526 81527
B1528 B153 81537 B1538 B154 B155 B16 B160 B161 B164 5165 B168 B17 B18 B205 529 B31
B32 B34 B35 B377 6399 B44 B45 B51 B53
B553 B569 B574 B575 B6C0 B625 B628 B630 B631 B661 B6S B70 B724 B725 B736 B737
5741 B742 B75 B76 B78 B79 B792 B793 B795
B896 B807 B608 B66 B869 B870 B88 B882
5885 DB893 B907 B91 BS2 6932 BS41 8942
B96 B963 B964 B265 B974 B975 B976 B977 8978 E979 B9380 ZD10 ZD11 ZD12 2ZD13 ZD15
2016 ZDi7 Z2ZD20 ZD23 ZD8 ZD9 ZE1 ZF10
ZE2 ZE3 ZE4 ZES ZEG ZE7 ZES
Bewevile-la-Grenier
AA100 AA301 AA102 AA103 AA104 AA110
AAï1t AA112 AA113 AAI21 AA122 AA123
AA125 AAt44 AAÏ45 AABS AA92 AA93 AAS4
AA95 AA97 AA99 AB119 A5120 A5121 45122
AB123 AB124 AB125 AB126 AB127 AB128
AB129 AB191 AB192 AB23 AB24 AB25 AB66
ABS7 AB68 AB59 AB7C AB71 AB72 AB73 ZA10
ZAÏ1 ZA12 ZA29 ZA3S ZASA ZA35 ZA36 ZAS7 ZAS8 ZA3S ZA4 ZA4O ZAS ZA6 ZAT ZAB ZA9
ZC1 2ZC10 ZC11 ZC12 ZC13 ZC14 ZC15 ZC16
ZC18 ZCi9 ZC2 ZC20 ZC21 ZC22 ZC23 ZC24
ZC25 ZC26 Z2C27 ZC28 2C29 ZC3 ZCS0 ZC31
ZC32 2C33 2C35 ZC36 ZC37 ZCA4 ZC40 ZC44
ZC46 ZCS 2C50 ZC55 ZC5 2ZC57 ZCS58 2ZC6
ZC62 ZC66 ZC67 ZC68 ZC69 ZC7 ZC7Q ZC71
ZC77 ZC78 ZC79g ZC8 2C89 ZC81 ZC82 ZCS3
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX 36/58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 148 ZC9 ZD1 ZD100 ZD101 ZD102 ZD108 ZD109 ZD1+ ZD110 ZD111 ZD1412 ZDit7 ZD118 ZD119
ZD12 ZD120 ZD121 ZD322 ZD123 2D124 ZD125
ZD126 ZD127 20128 ZD129 ZD13 ZD130 ZD131
ZD132 ZD133 Z2D134 ZD135 ZD136 ZD137
ZD138 ZD139 ZD14 ZD140 ZD142 ZD143 ZD15
ZD151 ZD160 ZD161 ZD162 ZD164 ZD165
ZD166 ZD167 ZD168 ZD17 ZD170 ZD171 ZD172
ZD173 ZDi74 ZD182 7ZD183 ZD187 ZD188 2D19
ZDi9 2ZD194 ZD2 ZD202 ZD203 ZD21 ZD2t7
ZD218 ZD219 ZD22 ZD220 ZD221 ZD222 ZD223
ZD224 ZD225 ZD226 ZD227 ZD228 ZD229 ZD23
ZD230 ZD23t ZD232 ZD233 ZD234 7D235
ZD236 ZD237 ZD238 ZD239 ZD24 ZD240 2D241
ZD242 ZD243 ZD244 ZD245 ZD246 ZD247
ZD248 ZD249 ZD25 Z2D250 ZD252 ZD253 ZD254
ZD255 ZD256 ZD257 ZD258 ZD26 ZD263 ZD264
ZD27 ZD28 ZD29 ZD3 ZD% ZD37 ZD38 ZD4 ZD40 ZD41 ZD47 ZD48 ZD50 ZD54 ZD55 2056
ZD68 ZD69 ZD70 ZD71 ZD72 ZD73 ZD74 ZD75
2D76 ZD77 2ZD793 ZD80 ZD35 ZD96 ZD97 2ZD98
ZD39
AB1 AB10 AB1i AB140 ABi41 AB16 AB165
AB166 AB178 AB188 AB2 AB3 AB4 AB5 AB6
AB7 AC112 AC146 AC149 AC155 AC156 AC157
AC158 AC159 AC160 AC161 AC164 AC171
AC172 AC176 AC177 AC178 AC179 AC22 AC26
AC50 AC51 AC52 ACS3 AC54 ACS57 AC58 AC59
ACS50 AC79 ACB3 ACB4 AD10 AD103 AD104
AD107 ADi1 AD138 AD40 ADi41 AD142 AD143 ADi44 AD146 AD15 AD151 AD162
AD153 AD154 AD155 AD16 AD160 AD165 AD166 ADi68 AD170 AD171 AD18 AD181
AD183 AD185 AD19 AD1S98 AD199 AD20 AD200
AD201 AD202 AD203 AD204 AD205 AD206
AD208 AD208 AD21 AD21t AD22 AD223 AD226
AD227 AD228 AD229 AD23 AD233 AD234
AD236 AD24 AD240 AD245 AD246 AD248 AD249 AD25 AD258 AD251 AD255 . AO257
Bolbec AD258 AD259 AD26 AD269 AD261 AD27 AD28 AD287 AD288 AD231 AD285 AD296 AD297
AD298 AD29S AD3 AD300 AD301 AD31 AD312
AD315 AD313 AD322 AD324 AD367 AD368 AD370 AD371 AD372 ADS373 AD374 AD375
AD276 AD377 AD379 AD381 AD3€2 ADS83
AD384 AD385 AD386 AD398 AD399 AD4 AD400
AD40i AD402 AD403 AD404 AD405 AD406
AD407 ADA408 AD412 AD416 AD421 AD422
AD426 AD427 AD428 AD429 AD44 AD45 AD46
AD47 AD5 AD54 AD55 AD56 AD58 AD59 AD6
AD60 AD61 AD62 AD64 AD7 AD73 AD74 AD75
AD76 AD77 AD78 AD7S AD6 AD80 AD61 AD82
ADS83 AD84 AD85 AD86 AD87 AD88 AD89 ADS
AD90 AD91 AD92 ADS3 AD97 AD98 ADS9
AF102 AE124 AE125 AE126 AE127 AE128
AËE131 AE132 AE145 AEt48 AE148 AE159
AEi61 AE165 AE169 AE170 AEÂ71 AE172
AE175 AE179 AE184 AE185 AE201 AF202
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 37/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 149 AË210 AE213 AE215 AE216 AE219 AE223 AE33 AE35 AE36 AE38 AF4 AFdO AE41 AE43 AE44
AE48 AE49 AES AES52 AESS AE66 AE67 AE6S
AËE71 AE72 AE76 AE77 AE82 AH1 AH1C5 AH2
AH3 AH4 ALi41 AL1143 AL144 A1145 AL146
AL148 AL149 AL150 A1152 AL153 AL154 AL155
AL156 AL158 AL159 AL161 AL162 AL236 AL237
AL238 AL239 AL1240 AL241 A1242 AL243 AL244
AL245 AL246 A1247 A1248 Ai257 AL258 AL259
AL260 AL261 AL262 A1263 AL264 AL265 AL266
AL267 AL268 A1269 AL270 AL271 AL272 AL273
AL274 AL275 AL276 AL277 AL278 A1279 AL280
AL281 A1283 A1284 A1285 AL289 AL290 AL291
AL331 AL332 AL333 ALS34 AL336 AL337 AL338
AL348 A350 AM1 AM10 AMi1 AM12 AM15
AM178 AM182 AM183 AM184 AM185 AM186
AM187 AM188 AM189 AM190 AM191 AM192
AM193 AMi94 AM195 AM196 AM197 AM198
AM199 AM2 AM200 AM201 AM202 AM205
AM207 AM209 AM211 AM212 AM213 AlM214
AM215 AM216 AM217 AM218 AM219 AM220
AM221 AM222 AM223 AM224 AM225 AM226 AM227 AM226 AM229 AM231 AND32 AM233
AM234 AM235 AM236 AM237 AM238 AM240
AM241 AM242 AM243 AM244 AMD45 AM246
AM247 AM248 AM249 AÏM250 AM251 AM252
AMN254 AM255 AM256 AM257 AMDS8 AM259
AM260 AM262 AM263 AM264 AM269 AM270
AM271 AM272 AN273 AM274 AM275 AM276 AK1277 AM278 AM279 AM280 AM281 AM282
AIM283 AM284 AM285 AlM286 AMDS7 AM288
AM289 AM290 AM291 AM292 AM293 AM2S4
AI295 AM296 AM297 ANDSS AM2SS AM AM200 AM303 AM304 AM305 AMS598 AM309
AM310 AM319 AM321 AM322 AMS324 AM3932
AM237 AM338 AMS52 AM353 AM362 AM364
ANR65 AMS65 AM369 AM381 AM382 AM383
AM384 AM389 AM390 AlM391 AM392 AM395 AM1394 AM395 AM396 AM397 AM398 AM399
AMA AMADO AMA401 AM402 AM40O3 AMA4D4
AMADS AM412 AM413 AMd14 AMAi5 AM416
ANA417 ANM4iB ANW19 AM420 AM421 Al422
AM423 AM424 ANA25 AINMA26 AMA27 Af428
AMA429 AM430 AN434 ANMA42 AMA55 AM451 AM452 AM453 ANA63 AM464 AM455 AM466
AM467 AM469 AKA71 AMA73 AM478 AM479
AM480 AM481 AM482 AMA87 AMAB8 AM498
AM499 AM5 AM500 AM502 AMS08 AMS509
AM510 AM511 AM512 AM513 AMS14 AM516 AMG AM6SO5 AM606 AM655 AM657 AM658 AMC6D AM685 AM586 AM687 AMS86 AlM6B9 AM691 AM692 AMG93 AM694 AM695 AM696 AM6S8 AM699 AM7 AM700 AM701 AMB AMS ANT AN10 AN100 AN1010 AN1012 AN1013 AN11 AN32 AN14 AN15 AN19 AN2 AN20 AN21 AN22 ANS AN4 ANS AN6 AN6B5 ANG86 AN7 ANS ANB58 AN859 AN860 AN873 ANS74 ANS AN936 ANSS7 AN96 ANS6B ANS7 ANSS ANSS7 ANS9 AN990 AN996 AN997 AR10 AR109 AR101
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 38/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 150 AR103 AR104 AR105 AR106 AR107 AR108 AR109 AR1$ AR110 ARŸI1 ARTI2 AR133
AR114 AR115 AR116 AR117 AR118 AR119
AR120 AR121 AR122 AR125 AR126 AR127
AR128 AR129 AR130 AR14 AR15 AR16 AR7
AR18 AR181 AR19 AR2 AR2D0 AR205 AR206 AR207 AR208 AR209 AR21 AR211 AR212
AR213 AR214 AR215 AR216 AR217 AR2i8
AR219 AR22 AR220 AR221 AR222 AR224
AR225 AR226 AR227 AR228 AR23 AR250
AR231 AR232 AR233 AR234 AR24 AR25 AR250
AR252 AR26 AR262 AR263 AR264 AR268
AR269 AR27 AR270 AR271 AR272 AR273
AR274 AR275 AR276 AR277 AR278 AR279
AR28 AR280 AR261 AR282 AR283 AR284
AR285 AR288 AR289 AR29 AR298 AR299 AR3
AR300 AR302 AR39I3 AR305 AR3O7 AR308
AR309 AR31 AR313 AR314 AR315 AR316
AR317 AR320 AR324 AR325 AR327 AR329
AR330 AR331 AR333 AR336 ARS337 AR339
AR340 AR341 AR354 AR355 AR39 AR4 AR4G
ARd41 AR42 AR4G6 AR47 AR4B AR49 ARS AR50
AR51 AR52 AR67 ARG8 AR69 AR7 AR73 AR77
AR79 ARB AR8O AR81 ARB4 AR85 AR86 ARS7 AR8B AR89 AR9 AR9Q AR91 AR92 AR93 AR97
AR98 AR99 AST AS2 AS260 AS261 AS262
AS263 AS264 AS265 AS266 AS267 AS268
AS270 AS3 AS4 AS456 AS460 AS473 AS474 AS5 AS6 AS7 AS8 B884 ZCi8 ZD13 2D14 ZD15
ZD16 2D17 ZD18 ZD19 ZD21 ZD22 ZD29 ZD30
ZD31 ZD32 ZD33 ZD37 ZD38 ZD39 ZD4Q ZD4i
ZD42 ZD46 ZD48 ZDA9 ZD55 ZD56 ZD61 ZD62
ZD63 ZD64 ZD65 ZD66 2ZD67 ZD68 2ZD69 ZE13
ZE54 ZE15 ZE17 ZE18 ZES32 ZESS ZE37 ZES8
Bomambusc ZB22 ZC15 ZC17 ZC23 ZC28 ZC23
A263 A265 A322 A323 5103 5192 B332 5422
5436 B437 B502 5588 B625 B626 B638 5668 B671 B672 B715 C161 C209 C322 C326 C327
C328 C336 C337.C338 C339 C340 C399 C391
C392 C395 C396 C400 C406 C407 C408 C468
Etainhus C46S ZE10 ZE13 ZE17 ZE18 ZE2 ZE25 ZE% ZE27 ZF29 ZE3 ZE4 ZE5 ZE6 ZE7 ZF8 ZES9
21 2125 2131 283 Zi5 ZIi6 ZI19 ZK10 ZKi1 ZK15
ZK27 ZK28 ZK41 ZK44 ZK45 ZK48 ZK43 ZK64
ZK65 ZK66 ZK67 ZK68 ZK69 ZK7 ZK70 ZK8
ZK3
A110 A114 A154 Ai57 A158 A159 A217 A22
A220 A25 A268 A275 A276 A281 A297 A305 A306 A318 A319 A320 A327 A328 A329 A330
A333 A334 A345 A346 A347 A351 A355 A358
A360 A365 A367 A269 A371 A373 A375 A386 Gommerville A387 A391 A392 A403 A407 A410 A411 Ad13
A414 A415 A417 A420 A421 A422 A423 A424
A425 A426 A427 A42B A42S A430 A436 Ad37 A438 A441 AA43 A444 AA4E AA448 AAAS A451
A452 A466 AA67 A473 Ad74 AA7S AATG AATT
A47B A479 A480 A481 A57 A6G A72 A76 A7&
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 39/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 151 AB0O AB1 AB2 A83 AB4 AB5 AB6 A87 ABB A89 A90 B102 5106 B118 B148 B161 5169 B220
B223 B224 B242 5243 B244 B247 B258 B259
B263 B264 B267 B270 B273 B284 B292 B294
B308 B309 B310 B311 B312 B313 B314 B315
8316 B317 B318 B319 B320 B321 B323 B330
8334 8335 B338 B340 B345 B347 B348 5359
6351 B352 B354 5360 B362 B363 B379 B380
B382 B40 B51 C109 Ci2 C189 C154
C199 C200 C202 C204 C205 C206 C21 C221
C228 C230 C231 C236 C237 C238 C240 C245
C257 C258 C259 C260 C2614 C270 C271 C272 C273 C274 C275 C276 C277 C283 C284 C299
C302 C304 C322 C325 C326 C334 C349 C355
C357 C365 C366 C367 C368 C372 C373 C374
C375 C376 C377 C378 C379 C380 C381 C382
C383 C384 C385 C386 C388 C390 C391 C4AO0
C401 C414 C418 C419 C423 C424 C425 C428
C429 C439 C438 C439 C440 C441 C442 C443
C447 C448 C449 C450 C456 C457 C458 C463
C71 C72 C97 C98 ZA10 ZA11 ZAÏ2 ZA13 ZAÏA
ZA15 ZA16 ZAÏ7 ZAI8 ZA19 ZA2 ZA20 ZA28 ZA29 ZAS ZASO ZAS3 ZAS2 ZA33 ZA34 ZASS
ZASG ZAS7 ZA39 ZAA ZAAD ZAA1 ZA43S ZA44
ZA4S ZAS ZAG ZAT ZA8 ZA9 2Bt ZB10 ZBi3 2B15 ZB18 ZB2 ZB20 ZB21 ZB22 ZB23 7B26
ZB27 ZB29 ZB3 ZB30 ZB3S 2B354 2535 ZB%
ZB37 ZB4 ZB4i ZB42 ZB45 ZB47 ZB48 ZB49 ZB5 ZB50 ZB52 ZB6 ZB7 ZB9 ZC1i ZC10 ZC12
ZC13 ZC14 ZC15 ZC2 ZC3 ZC4 ZC5 ZC6 ZC7
ZC9 ZDi0 ZDt4 ZD15 ZD18 2D20 ZD24 ZD30
ZD31 ZD32 2ZD33 ZD34 2D35 2D35 ZD37 ZD38
ZD39 ZDA ZD40 ZD41 2042 ZD43 ZD5 ZD$
207 ZD8 ZD9ZE10 ZE1t ZF12 ZE14 ZE4 ZES5
ZE7 ZE9 ZH1 ZH2 Zn3 ZH4 ZH5 ZH6 ZH7 Zli
Z\2 2139 Z4 2140 248 ZI5 Z6 Zi9
Graimbouville
A10 Aî1 A12 A13 A134 A135 A136 A138 A144
A147 A148 A149 Aï65 A166 A169 A17 A170 A173 A174 A175 A186 A187 A188 A189 A190
A192 A193 A194 A195 A203 A205 A208 A22
A221 A222 A223 A224 A226 A227 A232 A237
A239 A242 A245 A250 A251 A252 A253 A254
A255 A256 A259 A26 A260 A2651 A267 A268 A27 A270 A280 A286 A287 A290 A2S94 A295
A298 A301 A302 A303 A396 A307 A308 A310
A311 A312 A314 A315 A316 A319 A321 A322
A323 A324 A9325 A326 A327 A334 A335 A336
A337 A344 A346 A347 A348 A349 A68 A63 A7 A74 A77 A8 A9 6107 5108 65190 B201 65208
B209 B210 B211 B212 B213 8223 524 B26
B270 6276 B277 6278 5298 B293 B303 5306
B508 B315 B317 B319 532 B320 B322 B335
B349 B350 B351 B352 B36 B37 B370 B37i
B378 B38 6381 B384 B385 D388 5389 B390
B391 B393 B405 B41t B411 B4i4 B415 B416
B418 B419 B420 B421 B434 B435 B436 B442
B444 B445 B447 B45 B450 B455 B46 B461
B462 H5463 B464 B465 B469 B47 B470 B476
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 40/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 152 B477 B48 B49 B50 B506 B507 B508 B51 B511 B518 B519 B52 B520 B522 8523 B526 B536
B538 B545 B546 B550 B552 B554 B56 B563
B565 557 B577 B579 B58 B550 6581 B589
B592 B593 B60 B633 B634 B638 8642 B643
B658 B673 PR674 B68 B686 B689 B690 B697 B702 8707 B714 5716 B717 8725 B726 B73
B74 875 B76 B79 B80 B81 B82 B& B85 B66
B92 B93 ZA1 ZAÏ0 ZA11 ZA12 ZAF3 ZAÏ4
ZA16 ZA17 ZA18 ZAÏ9 ZA2 ZA20 ZA21 ZAS
ZAA ZAS ZAT ZAB 2AS ZBi ZB10 ZBil ZB12
ZB13 ZB15 ZB16 ZB17 2B19 ZB2 ZB20 ZB21 ZB24 2B25 ZB26 ZB27 ZBS 254 ZB5 2B7 ZB8
zZB3 ZC1 ZCiQ 2C11 2ZC12 2C13 ZCi4 ZC15
ZC16 ZC17 ZC18 ZC19 ZC21 ZC22 ZC23 ZC24
ZC25 ZC26 2C27 ZC29 2C3 ZC30 ZC3t 2C32
ZC33 ZC34 ZC35 2C5 ZC7 ZC8 ZC9 ZD1 ZD10 2011 2012 ZD14 ZD15 ZD16 ZD17 ZD18 ZD19
ZD2 ZD20 ZD21 ZD3 ZD4 ZD5 ZD6 ZD7 ZD8
ZD9 ZE10 ZE11 ZE12 ZE13 ZEt4 ZE15 ZE16
ZE17 ZE23 ZE24 ZF29 ZE31 ZE32 ZE39 ZE40 ZE42 ZE43 ZEA5 ZF47 ZE7 ZE8 ZE9
A432 B1 B104 B106 B107 B108 B109 B1t B111
515 62 826 B27 B28 B3 B33 B34 536 637
839 B52 B57 B64 B6S 57 B70 B71 B78 B79
Houquetot B80 B85 B90 B9i B92 B93 B94 B95 B96 B97 ZA1 ZA10 ZA2 ZAS ZAA ZAS ZAG ZAT ZA9 ZC1 ZC19 ZCii 2ZC12 ZC13 ZCi4 ZC15 ZC2 ZC3
ZCA 2C7 ZC8
A1004 A1017 A1021 A1022 Ai023 A1024 A1027
A1036 A1040 A1042 A1043 A1046 A1047 A1063
A1071 A1073 A1074 A1075 A1076 A1077 A1078 A1079 A1083 A1084 A1055 A1086 A1087 A1089
A1090 A109i A1092 A1093 A1102 A1103 A1114 A1115 Aî120 A1121 A1128 A1129 A1149 A1160
A1161 A1162 A1163 A1164 A1167 A1168 A1169 A117 A1179 A1171 Aî175 A1176 A1180 A1181 A1182 A1184 Af165 A1208 A1209 A1210 A1213
A1218 Af219 A1221 A1223 A1224 A1229 A1231
A1233 A1247 A1257 A1258 A1267 A1268 A1265
A1270 A128 A1285 Af286 A1288 A1289 A1290
A1291 A1292 A1317 A1318 A1319 A1320 A1321
La Cerlangue A1322 A153 A165 A167 A169 Aî71 A174 A176 A20 A206 A212 A214 A215 A217 AZ18 A219 A22 A221 A222 A239 A24 A241 A242 A248 A249 A25 A252 A253 A254 A255 A256 A257
A258 A26 A27 A276 A28 A280 A281 A282 A286 A287 A289 A29 A295 A296 A307 A308 A316
A319 A322 A323 A324 A325 A328 A329 AS30 A331 4332 A333 A334 A9337 A350 A351 A355
A362 A363 AA401 AA0S A411 A412 A413 Adi4
AA15 A416 A43 A44 A442 A445 AAA A492
A453 A455 A465 A466 A468 A472 RATS AATA
A475 AATG AATF À478 A47G A482 A483 A484 A485 ÆA486 A4B7 A488 A489 A490 A491 A492
A493 A494 A495 ASC2 A503 A596 A522 A525
A524 A530 A539 A542 AS46 A547 A597 A6D8B
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 41/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 153 A608 A611 A612 A613 A621 A623 A627
A6934 A660 A663 A665 A656 A700 A702
A706 A709 A74t A742 A743 A744 A745
A747 AT48 A750 A751 A752 A753 A755
A758 A759 A761 A762 A763 A768 A769
A791 A793 A794 A795 AB15 A816 A819 A827 AB28 A629 AB30 ABSi AS37 AB43
A645 AB46 A649 AB61 A864 AB65 AB76
A898 A893 A902 A914 A926 A927 A928
AG46 A947 A948 AS57 A959 A960 A963
A967 A968 A969 A971 A972 A973 A974
A980 A981 A985 A990 A997 A992 A993
A995 B143 B145 B148 B152 B154 B155
5178 B195 B90 B96 C1 C104 C107 C110
C114 C115 C116 C117 C118 C119 C120
C126 C127 C130 C137 C139 C140 C142
C1% C155 C16 C163 C164 C166 C168
C17 C170 C171 Ci72 C18 Ci8t C183 C188 C183 C19 C192 C193 C19 C195 C2 C20
C209 C201 C202 C204 C21 C210 C212
C22 C222 C223 C224 C225 C228 C23
C236 C237 C239 C24 C243 C244 C248 C25 C250 C252 C253 C254 C255 C256
C259 C26 C260 C262 C263 C264 C265
C271 C273 C275 C280 C281 C282 C284
C29 C297 C238 C299 C3 C30 C302 C304
C307 C308 C309 C31 C310 C311 C314
C317 C318 C319 C32 C320 C321 C322
C325 C326 C327 C328 C329 C33 C331
C333 C334 C336 C337 C338 C339 C34
C35 C36 C37 C38 C4 C47 C48 C49 CS CSi
C53 C56 C6 C64 C66 C67 C68 C69 C7 C73
C7A C75 C76 C77 C78 C82 C89 C92 C4 C95 C96 D3%6 057 D384 D434 D455
A632
A7D4
A746
A756
AT788
A820
AB44
A888
A942
A965
AST5
A9S4
B167
C113
C121
C155
C169
C184
C216
C232
C24S
C258
C266
C285
C305
C315
323
C332
C342
La Remuée
A1 A093 A1094 A1007 A1019 A1023 A1024
A1034 A1052 A1053 A1054 A1061 A1064 A1065
A1066 A1071 A1072 A1073 A1085 A1085 A1067
A1088 A1089 A1090 A1091 A1099 A1100 A1101 A1102 A1103 A%104 A1115 A1117 A1130 A1131
A1137 A1138 A1139 A1144 A1146 A1149 A1154
A1155 Af159 A1160 A1162 A1163 A1164 A1165
A1169 A1171 A1173 A1174 A1176 Aï177 A1176
A1185 A1166 Aî187 A1188 A1189 A1199 A1191 A1192 A1193 A1194 A1195 A1196 A1197 A1198
A1209 A1210 A1211 A1213 A1215 A1217 A1220
A1239 A1255 A1262 A1264 A1267 A1268 A1271
A1272 A1288 A1289 A1294 A1295 A1295 A1310
A1312 A1313 A1914 41315 A1334 A1337 A1378 A1408 A1409 A1414 41415 A1416 A1417
A1419 A1424 A425 A1426 A1427 A1428 A1429
A143 A1430 A1431 A1432 A1436 A1437
A134
A144
A145 A1450 A1455 A1457 A1460 A1461
A1464 A1465 A1466 A1472 A1473 A1486
A1488 A1489 A1490 A1493 A1494 A1495 A1503 A1504 A1505 A506 A1516 A1522
A1524 A1525 A1529 A153 A1531 A1533
A1535 A1536 A1539 A1541 A1545 A1546
A1549 À1551 A1592 A1554 A1555 A1556
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 42/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 154 A1563 A1564
A3586 A15687
A1627 A1629
A1638 A1639
A1652 A1653
A1663 A1664
A1690 A1691
A1697 A1698
A1707 A1708
A1714 A1715
A1728 A1729
A1743 A1744
A1763 A1769
A1792 A1793
A1811 A1812
A1836 A1837
A1901 A1903
A1914 A1915
A1530 A1937
A1954 A1955
A2 A203 A204 A207 A208 A21 A211
A218 A219 A222
A236 A237 A239
A30 A308 A303
A335
A347
A369
A392
A459
AAT1
A514
A523
A537
A569
AS578
A693
A630
A642
A665
A67&
A217
A235
A252
A319
A344
A366
A390
A442
A4GB
A508
A526
A535
A56S
A576
A691
A621
A640
A663
A6ST3
A334
A345
A367
A391
A455
A47Q
A509
A527
A536
AS568
ASTT
A602
A622
A641
A1565 A1569
A1588 A1991
A1582
A1598
A163 A1630 A1631
A1i641
A1654
A1665
A1692
A1699
A1709
A1716
À1730
A1745
AI771
A1800
A1822
A1888
A19904
A1921
A1938
A1956
A1642
A1655
A1667
A1693
A1709
A1710
At717
A1731
At746
Ai772
A1891
A1828
A1889
Ai905
A1922
A1939
A1957
A336
A350
A370
A397
A463
A4T2
A515
A530
A549
A570
A579
A605
A633
A643
A666
A679
A223
A240
4310
A1643
A1659
A1680
A1694
A1701
Aî711
A31
A224
A241
A340
4362
A372
A3I9
A465
A481
A521
A532
AS51
AS72
A586
A611
A6536
A646
A67C
46%
A1585
A1626
A1635
A1645
A1661
A1683
A1696
A1706
AŸ713
A1583
A1625
A1632
A1644
A1669
A16B2
A1695
A1702
A1712
A1726 A1727
A1733 A1734
A1752 A1762
A1790 A1791
A1804 A1808
A1832 A1833
A1895 A1899
A1907 A1908
A1924 A1929
A1948 A1949
A1965 A1266
A214 A215
A232 A234
A249 A251
1 A9312 AS318
A342 A343
A364 A365
A385 A386
AA4O A441
A466 Ad67
A484 ASC7
A522 A523
A533 A534
A563 A564
AST3 AS74
A59%4 A595
A6165 A620
A637 A639
A647 A662
A671 A672
ATOS A704
A7G7
A722
AT68
AT14
A732
AB53
A897
AS54 A955
A972 A973
A988 A989
ZA27 ZA28
A711
A727
A649
A895
ZA48 ZAA9 ZAS5 ZAG ZAT ZAB ZB21 ZB24 ZB25
A715 A72
A738 A746
A85%4 A867
A898 A99%6
A956 A957 A962 A963
A9S74 A975 A976 A981
A990 A995 A996 ZA
ZA29 ZAID ZAS1 ZASA
A720 A721
A785 A786
A868 A869
A907 A916
ZB26 ZB27 ZB28 ZB29
Les Trois-Pierres
A123
A178
A191
A217
A231
A243
A258
A132
A181
A192
A218
A235
A246
A259
A144
A185
A193
A219
A236
A247
A263
Aî45
A186
A198
A220
A238
A249
A266
A346 A150
A187 A188
A199 A214
A221 A222
A239 A240
A250 A251
A267 _A268
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 43/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 155 A54 A55 A59 A60 A67 AB4 A92 A9 A97 AS8 B1 6128 B132 B1335 B134 B135 B136 B137
6138 B140 Bi44 5146 B150 B151 B152 B157
B161 6162 B165 B167 B169 5171 B173 B174
B177 B180 B181 B182 B183 B184 B186 B188
B189 B191 B192 5193 B194 B196 B201 B203
B206 B209 B215 B217 B218 B219 B220 B221
B222 B223 B224 B226 B227 B229 B230 B231
B233 B235 B236 B237 B238 B239 B240 B241
B242 B243 B245 5246 B247 B248 B253 B254
B255 B52 BG0O B66 B67 B7 B9$ C104 C142
C165 C209 C211 C232 C233 C234 C235 C251
C252 C273 C274 C275 C276 C277 C278 C279
C281 C282 C286 C287 C288 C30 C324 C328
C336 C347 C351 C352 C353 C359 C360 C362
C363 C368 C370 C379 C393 C394 C397 C405
C407 C408 CA409 C410 C411 C412 C418 C419
C425 C426 C433 C440 C455 C456 C457 C459
C46 C463 C465 C466 C471 C473 C475 CA7T
C478 C489 C481 C492 C494 C493 C503 C510
C511 C512 C513 C526 C527 C532 C533 C534
C536 C542 C543 C544 C545 C546 C567 C568 C74 C93 C94 C95 D100 D101 D102 D103 9105
D106 D107 D115 D123 D1i24 D128 D29 D130
D132 D133 D134 D135 D33 D41 96 D65 D75
D77 D78 D79 D80 DS81 D82 D87 D89 D99 D94
D95 ZAÏt ZA13 ZAï4 ZA35 ZAÏ6 ZA17 ZAÏ8
ZA2 ZA20 ZA21 ZA26 ZA27 ZA3 ZAA ZAS ZAB ZA9 Z2B1 2B11 ZB12 ZB13 ZB14 ZB15 ZB16
2817 ZB18 ZB2 7B20 ZB21 ZB22 ZB23 Z524
ZB25 ZB26 ZB27 ZB?28 7829 7B30 2B51 2B32
ZB33 ZB34 ZB36 ZB39 7ZB4 ZB40 ZB41 ZB42
ZB43 ZB44 ZB46 7B47 2B48 ZBS ZBS ZB7 2ZB8
ZB9 Z2C1 ZC10 ZC11 ZCi2 ZC13 ZC14 ZC15 ZC16 ZCi7 ZC18 ZC2 ZC20 ZC2t ZC3 2C4
ZC5 ZC6 ZC7 ZC8 ZC9 ZD1 ZD10 ZD11 ZD12
Z013 ZD14 ZD15 ZD16 ZDi7 ZD18 ZD19 ZD2
ZD20 2D21 ZD5 ZD6 ZD7 ZD8 ZEt ZE10 ZE11 ZE12 ZE14 ZEt7 ZF21 ZF23 ZE26 ZE27 ZE28
ZE29 ZE4 ZES ZE7 ZE9 ZHÂ ZHi0 ZH100
ZH10t ZH102 ZH103 ZH107 ZH108 ZH10S ZH11
ZH12 ZH13 ZH14 ZH5 ZHi7 ZH18 ZHiS ZH2
ZH20 ZH24 ZH25 ZH26 ZH27 ZHSO ZH38 ZHSS
Zh4 ZH40 ZH41 ZH42 ZH43 ZH44 ZH46 ZH48
ZH4S ZH5 ZH59 ZH51 ZH57 ZH6 ZH60 ZH62 ZH70 ZH72 ZH73 ZH74 2H75 ZH76 ZH77 ZH78
ZH80 ZH81 2ZH82 ZH63 ZH64 ZH65 ZH86 ZHB7
ZH88 ZH89 ZR9O ZH91 ZHI2 ZHGS ZHI4 ZHS5
ZH96 ZHS7 ZH938 ZH99 2h11 2112 Z114 26 212 228 Z13 2131 Zi5 ZIK ZI7 ZI8
Litebonne BT:69 BT2 BT3 BTS
A136 A153 A178 A179 A180 AÏ84 A225 A226
A229 A230 A231 A236 A237 A238 A239 A240
. A243 A244 A272 A273 A274 A275 A277 A281
Manneville-la-GOUpi | 4 1985 A286 A287 A288 A294 A295 A201 A303 A308 A309 A311 A312 A315 A339 A340
A941 A345 A346 A340 A350 A357 A360 A361
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 44/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 156 A362 A363 A364 A365 A374 A375 A376 A378 A379 A380 A381 A392 A365 A384
A386 A387 A388 A9389 A390 A391 A392
A394 A395 A39%6 A397 A398 A399 A400
A402 A430 A434 A435 A436 A437 A438
AAAA AAA5 A446 A447 A448 A4A9 A461 AA496 A497 A500 A505 AS506 A597 A529
A540 A541t A542 A543 AS55 A558 A599
A583 A591 A595 A607 A60B A514 A615
A623 A624 A627 A629 AB6 A97 B104 B105 B107
B108 B109 B12 B127 B128 Bf3 B131 B132 B14
B141 B169 B222 8237 B24 B243 B244 B261 B262 B263 B264 B266 5267 B27
8273 B274 B275 B276 B277 B278 B279
B282 B283 B284 5285 B286 B287 B288
B303 B304 B305 B306 B307 B31 B311
B318 B319 B32 B320 B321 B322 8323
B326 B33 8330 B34 B342 B346 6356
B359 B36 B360 B372 B373 B376 B377
B385 B386 B388 B391 B396 B598 B399
B402 B405 B40$ B407 B408 B409 B410
B413 B414 B418 B419 B421 B422 B434
B439 B440 B442 B444 B446 B447 5448 B45
B450 6452 6454 B455 B457 B46 B464
B47 B471 B472 5473 5479 B48 B481
B483 B488 B489 B491 B492 B493 B494
5496 B497 B498 B499 B50 B500 B5901
6503 B504 B50S B506 B507 B508 B9509 B511 8512 B513 B514 B515 B516 B517
B519 B52 B521 B522 B523 B524 B525
B53 B532 B533 B536 B537 B538 B54
B542 B543 B546 B549 B55 B555 8556
B56 B5690 B561 B562 B567 B568 B565 857
B570 B574 B575 B577 B578 B579 B58
B59 B594 5595 B597 B598 660 B692
B605 B606 B607 B608 B61 B612 B614
B62 B620 8621 B622 B624 B625 6628
B63 B630 B632 B633 B634 B64 B65 B651
B656 B658 B669 B662 B663 B664 B665
B668 B669 B670 B671 B672 B673 B674
B678 B580 B681 B682 B664 B665 B557
B689 B690 B6S1 B692 B6S3 B5%6 B697
6699 B700 B7901 B702 B705 B706 B707
5709 B710 B711 B712 B714 B715 B716 6719 B720 B721 B722 B723 B724 B725
5725 B739 B731 B732 5733 B734 B736
6750 B751 B7535 B754 5755 B756 B757
5760 B763 B764 B765 B766 B767 5768 B77
6771 5772 B778 B779 B78 B780 B781 B783 B785 B787 B789 B790 B791 B797
B317
ASTT
A385
A3933
A401
A443
AA71
AS37
A561
A621
B25
5272
B280
B289
B325
B358
B382
B401
B412
B438
B465
5482
B495
B502
5510
8518
B529
B541
B558
560
B603
B616
B629
653
B666
B675
B688
B698
B708
B718
5727
6737
56758
5782
B798
B798
820
B839
B80 B800 B801 B802 B810 B811 B812
B821 B827 B828 B829 B830 B833 B834
B840 B841 B842 B843 B844 B845 B846
5848 B849 B850 B851 B852 B853 B865 B87 B92
694 B95 B96 B97 B98 599 ZA ZAÏ2 ZA13
ZA14
ZA23
ZAS3
2Bî1
ZA15 ZA18 ZA19 ZA2 ZA20 ZA21 ZA22
ZA24 ZADS ZA26 ZA27 ZA28 ZAS ZAS1
ZASA ZA35 ZAS6 ZAS7 ZAS38 ZA4 ZBi0
2514 2B15 2816 2B17 2618 ZB19 2B2
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
45/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 157 2820 ZB21 ZB22 ZB23 ZB24 782% ZB27 ZB28 2B29 ZB3 ZB30 2B31 2533 ZB34 ZB36 ZB37
ZB33 ZB4 2B40 ZB41 ZB42 2B43 ZB5 ZB6 2B7
2ZB9 ZC13 ZC17 ZCi8 2C19 ZC20 ZC21 ZC2
ZC23 ZC24 ZC25 ZC26 ZC27 ZC28 ZC29 ZC3D
ZC31 ZC32 ZC33 ZC34 2ZC35 2C36 ZC37 2ZC38 ZC39 ZCA40 ZCA5 ZC47 ZC58 ZC6D ZC61 ZC62
ZC63 2ZC65 ZC66 ZC69 ZC70 ZC71 ZC72 ZC73
ZCT4 2C75 2C76 ZCTI
AB109 AB101 AB102 AB103 AB104 A51i1
AB115 AB116 ABîi7 AB118 A5124 AB125
AB134 AB135 AB136 AB137 AB138 AB133 AB14
AB141 AB142 AB146 AB151 AB155 AB162
AB167 AB168 AB169 AB17 AB175 AB176 AB177
AB178 AB179 AB18 AB185 AB181 AB182 AB184
AB187 AB188 AB189 AB19 AB190 AB193 AB196
AB20 AB204 AB205 AB206 AB207 AB208 AB203 AB21 AB210 AB212 AB213 AB219 AB220 AB221
AB223 AB224 AB225 AB227 AB226 AB223
AB230 AB251 AB232 AB233 AB234 AB255 AB235 AB237 AB238 AB239 AB24 AB240 AB241
AB243 AB244 AB245 AB246 AB25 AB26 AB27 AB28 AB29 AB31 AB32 AB37 AB87 AB88 AB89
AB90 ABS3 AB94 AB% AB96 AB97 ABS8 AB99
AC106 AC116 AC117 AC118 ACI19 AC120
AC121 AC124 AC125 AC126 AC14 AC145
AC147 AC15 AC154 AC155 AC156 AC157
AC158 AC159 AC160 AC161 AC162 AC163
AC164 AC166 AC167 AC169 AC170 AC171
AC173 AC175 AC177 AC179 AC181 AC183
AC184 AC185 AC188 ACi89 AC190 AC191
AC192 AC193 AC195 AC19 AC198 AC199
AC200 AC201 AC202 AC204 AC205 AC206
Mélamare AC209 AC211 AC217 AC218 AC219 AC22 AC221 AC223 AC224 AC225 AC226 AC228 AC229 AC23 AC230 AC231 AC234 AC235 AC236 AC239 AC257 AC261 AC262 AC263 AC264 AC267 AC268 AC275 AC28 AC283 AC284 AC288 AC289 AC29 AC293 AC30 AC303 AC304 AC305 AC306 AC307 AC398 AC309 AC31 AC32 AC327 AC328 AC33 AC331 ACS4 AC34t AC342 ACS47 AC349 AC35 AC358 AC359 AC36 AC4 AC40 AC41 AC42 AC44 AC45 ACA48 AC55 AC61 AC64 AC65 AC71 AC73 AC75 AC78 AC7Y AC8 AC81 AC88 ACI AC92 AC9S AC96 AC97 AC98 AC99 AD100 AD113 AD118 AD129 AD130 ADi31 AD132 AD133 AD134 AD140 AD15 AD16 AD169 AD172 AD174 AD176 AD202 AD203 AD205 AD216 AD218 AD22 AD22C0 AD23 AD231 AD240 AD252 AD253 AD262 AD263 AD264 AD265 AD266 AD267 AD268 AD269 AD270 AD271 AD272 AD273 AD274 AD275 AD276 AD277 AD278 AD275 AD280 AD281 AD282 AD283 AD284 AD285 AD286 AD312 AD313 AD314 AD315 AD316 AD317 AD318 AD319 AD320 AD321 AD322 AD323 AD324 AD325 AD326 AD327 AD328 AD337 AD338 AD339 AD340 AD341 AD342
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 46/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 158 AD343 AD347 AD350 AD351 AD352 AD354
AD3593 AD363 AD365 AD366 AD369 AD372
AD378 AD398 AD411 AD414 AD416 AD422
AD450 AD451 AD452 AD453 AD454 AD456
AD457 AD458 AD462 AD464 AD471 AD48
AD491 AD496 AD499 ADS AD50 AD505 AD506
AD507 AD508 AD521 AD522 AD523 AD524
AD525 AD526 AD536 AD537 ADS538 AD539
AD54 AD552 AD553 AD554 AD561 AD562
AD563 AD564 AD565 AD567 ADS7 AD573
AD574 AD575 AD576 AD577 AD58 ADS59 ADS591
AD592 ADS AD665 AD666 AD667 AD668 ADS670 AD681 AD685 AD686 AD8 AD97 ADSB AE101
AE103 AE104 AE105 AE10S AE110 AE111
AE117 AE118 AE119 AF120 AEF121 AE122
AE125 AE126 AE127 AE128 AE129 AE130
AE131 AE132 AE134 AEF142 AEF143 AE144
AE145 AEi46 AF154 AE155 AE156 AE157
AËE158 AE16 AË163 AF164 AF165 AE167 AE168
AE171t AE172 AEf73 AE174 AE176 AE184
AE185 AE186 AE87 AE188 AF189 AE191
AE194 AE197 AE201 AF203 AF204 AE205
AE206 AE207 AE208 AE209 AE210 AE211
AE212 AE213 AE215 AE216 AE217 AE218
AE219 AE220 AE22S AE231 AE237 AE238
AE241 AE242 AF243 AE244 AE245 AE246
AE247 AE248 AE249 AE251 AE252 AE254
AE255 AE256 AE257 AE258 AE259 AE262
AE263 AE264 AE269 AE270 AE271 AE30 AE31
AE32 AEP33 Af34 AES3S AE36 AE37 AE38 AE39
AE40 AE41 AË42 AE43 AEd4 AE45 AES AE51
AE52 AE53 AE54 AE55 AE56 AE57 AE58 AES9 AE60 AE61 AF62 AE63 AE64 AE6S5 AE66 AE67 AE68 AE69 AE70 AE71 AE72 AE73 AE74 AE75
AË78 AE79 AE80 AE81 AEB2 AES83 AFS AE90
AE93 AE96 AE97 AE98 AH1 AH101 AH3102
AH103 AH104 AH105 AH105 AH107 AH308
AH109 AH11 AH110 AHi1f AHt4 AH16 AH17 AH18 AH19 AH2 AH20 AH21 AH22 AH25 AH27
AH28 AH29 AH3 AH30 AH33 AH32 AH33 AH34
AH35 AH36 AH37 AH38 AH3S AH4 AH40 AH41
AH43 AH44 AHA45 AHA46 AH47 AH48 AH49 AH5D
AH51 AH52 AHS53S AH54 AH55 AH56 AH57 AH59
AH60 AH61 AH65 AH66 AH71 AH73 AH74 AH79
AH80 AH81 AH84 AH85 AH88 AH9 AH90 AH91
AH92 AHS5 AH96 AHS7 AH98 ZA1 ZA10 ZA12
ZA13 ZA14 ZA15 ZA16 ZAI7 ZA2 ZAS ZA4 ZA6
ZB2
2ZB10 25101 ZB102 ZB103 25104 ZB1C5 ZB11
2ZB13 2816 ZB17 2B19 ZB20 7B22 ZB25 ZB27
ZB30 2531 ZB33 2B35 2554 2B56 2ZB56 2E59
Miviie ZB60 ZB63 ZB64 ZB65 ZB66 ZB67 ZB68 ZB70 ZBS8 ZB32 7833 7B88 7h99 291 2592 ZB93
ZB94
A128 A129 Aî30 Aïi31 A179 A196 A197 A198
Nointot A199 A204 A230 A244 A263 A264 A265 A266
A268 A270 A271 A288 A682 AB3 AG1i AE202 Bi
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 47/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 159 B100 B1000 B1001 B1002 B1006 B1007 51008 B1009 B191 B1010 51011 81012 B102 B103
B194 B105 B106 B112 B113 8120 5122 B13
B148 B149 B150 B151 B152 B153 B154 6167
B184 B190 B191 5192 B193 B194 B195 B196
B197 B198 B2 B201 B202 B205 B206 B207 B208 B209 B21 B210 B215 B22 B225 B22%6
B230 B231 B234 B235 B236 B2537 B24 B240
B245 B246 B247 B248 B249 B25 B256 B257
B259 B260 B261 B262 B263 B264 B266 B269
B272 B28 B293 B294 B295 B3 B305 B306 B326
B327 B333 B338 B352 B353 B354 B355 B356 B360 5361 B37 B370 B371 B372 8373 B374
B575 B377 B379 B380 B381 B382 B386 B389
B39t B392 B4 B4053 B408 B410 B411 B412
B4ie B424 B425 B427 B428 B430 B433 B434
B435 B436 B437 B441 B443 B444 B445 B446
B447 B448 B4459 B450 B451 B452 B454 B455
B456 B460 B462 B463 B467 B468 B469 B472
474 B480 B495 B454 B495 B496 B497 5498
B499 85 B50 B500 B505 B506 B507 B503 B510
B514 B516 B520 B522 B527 B53 B530 B531 B532 B534 B536 B537 B538 B539 B54 B540
B542 B546 B55 B550 B554 B556 B558 B561
B562 B563 B564 B567 B568 B569 B570 B571
B583 B584 B565 B593 B5%M BS6i1 B612 8613
6614 5615 B645 B647 B648 B649 BG65 B651
B653 B554 B655 B656 B659 BS560 B662 5663 B666 B669 B670 B671 B672 B673 B674 5676
6677 B678 B679 B68C B681 B682 B6683 B684
B685 B686 B687 B688 B689 B590 B691 B692
B657 B592 B700 B702 B704 B705 B718 B721
B725 B729 B737 B738 B739 B740 B741 B753
5762 B763 B764 5765 B766 B768 B769 5772
B773 B774 B777 B781 B762 5785 B768 6789
6791 B793 B794 5795 B796 B800 B801 5802
5898 B809 B811 6812 B813 B816 B817 5819
B820 B821 B822 HBE24 B825 B826 B6827 B828
B835 B844 B845 DBB46 B849 B851 B857 B860
B861 B865 B864 B866 B867 B866 B871 5872
6873 56875 B876 B877 B878 B879 B86 B880
B881 B882 B883 D884 B885 B887 B888 B890
B891 B892 B89% DB8S4 B895 B900 B991 5903
B904 B9%X B908 E909 B91D BS13 5914 6915 5916 8917 B918 5919 B921 B922 B923 5924
B925 B926 B929 5930 B931 B932 B934 B536
5937 B939 B940 5941 B945 BS46 B947 6948
B949 6950 B951 6952 B953 B955 B956 5957
B958 B959 B360 B961 B965 B966 B967 B973
B974 B975 B976 B977 B978 B979 B982 B583
599 B9S5 6996 B997 B999 ZBi0 ZB43 ZCi
ZC101t ZC102 ZC103 ZC194 Z2C113 ZC114
ZC115 ZC117 ZC118 ZC119 ZC12 ZC120 ZC121
ZC122 ZC123 ZCI3 ZCI6 ZCH7 ZC18 ZC2
ZC23 ZC26 ZC3 ZC3S 2C38 ZC4 ZC42 ZC43
ZC44 Z2C45 ZCA7 ZC48 ZCS5 ZC6 2ZC64 2C65
ZC67 2ZC68 Z2C69 ZC7 ZC71 ZC7S ZC8 ZC82
ZC83 ZC84 ZC85 ZC86 ZCB7 ZC88 ZCB9 ZC99
ZC91 2C92 ZC93 ZCS4 ZC95 ZCS# 2ZC97 ZC38
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 48/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 160 ZCe9 ZDi ZD100 ZD101 ZD102 ZD103 ZD104
ZD:05 ZD107 ZD108 ZD109 ZD1i 2ZD110 ZD13
ZD17 ZD2 2ZD20 ZD21 ZD22 ZD24 ZD25 2D26
ZD27 ZD28 ZD28 ZD3 2ZD30 Z2D3t ZD32 ZD34
ZD35 ZD4 ZD41 ZD43 ZD44 ZD46 ZD48 ZD4S
ZD5 ZD590 ZD51 ZD52 ZD53 2D54 ZD55 ZD%
ZD57 ZD58 ZD59 ZD6 ZD60 ZD61 ZD62 ZD63
ZD64 ZD65 ZD66 ZD67 ZD68 ZD69 ZD7O ZD71
ZD72 ZD74 ZD8 ZD80 ZD81 ZD82 ZD83 ZD84
ZD85 ZD86 ZD87 ZD88 ZD89 ZD9 ZDS0 ZDS1
ZDS2 ZD93 ZD94 ZD95 ZDS ZD97 ZD98 ZD939
ZE10 ZEF13 ZE14 ZE15 ZE16 ZE17 ZE18 ZE19 ZE20 ZE22 ZE23 ZE24 ZE25 ZE26 ZE27 ZE28
ZE29 ZE3 ZE30 ZE3t ZE32 ZE3S ZES34 ZE35
ZES36 ZE37 ZE38 ZE39 ZE7 ZH11 ZHi2 ZH13
ZHi4 ZH15 ZH16 ZH17 ZH18 2ZH2 ZH3 ZH6
ZH7
A102 A106 Aît Af2 A123 A124 A125 A126
A127 A130 A1i3t A132 A133 A134 A135 A136
A151 A152 A153 A155 A156 Af73 A174 A175
A185 A191 A192 A196 A200 A202 A205 A207
A208 A209 A210 A215 A216 A217 A218 A219 A220 A224 A225 A226 A227 A239 A242 A243
A244 A245 A246 A249 A250 A251 A257 A258
A261 A263 A265 A266 A267 A280 A283 A284
A286 A289 A290 A292 A293 A294 A297 A299
A307 A308 A309 A310 A311 A312 A313 A314
A315 A316 A317 A319 A320 AS21 A322 AS23
A324 A325 A326 A928 A329 A331 A332 A334
A335 A336 A337 A346 AS50 A351 A352 AS53
A354 A355 A355 A357 A358 A359 A369 A370
A376 A3TS AT7 AB2 A85 AB6 A88 A69 B10 B11
B12 6125 8126 B131 B139 B143 B145 B168 Bi9 6192 63195 Bi97 B198 B199 65201 B202
B204 B210 B211 B212 B215 B216 B223 B226
B227 B228 B229 B234 B235 B236 B24 B241
B245 B246 B25 B256 B26 B261 B262 B263
Parc-d'Anxioi 264 B265 B266 B267 5268 B272 B273 B274 B275 B276 B277 B278 B281 B282 B285 8288 5289 B297 8302 B303 53% B307 B309 5311 5315 B318 B319 B320 5321 B3335 B335 6336 5343 B344 B346 5350 5352 B353 B35 15358 5359 B360 B361 5368 5359 B370 B371 6372 383 B364 B385 5386 6397 B386 83935 B394 5395 B396 B399 B400 5403 B404 B405 5406 408 B410 B41t B417 5418 B419 B420 B42i B422 B422 B424 B426 5427 B4355 B435 B438 B439 B441 B445 B447 B448 B44S B450 B54 B55 659 B60 B62 B64 B7 B8 B9 C105 C109 Cit C120 C122 C123 C124 C125 C127 C129 C130 C131 C132 C31 C63 C84 C9 C91 CH C97 C98 ZA ZAÏO ZA ZAÏ2 ZA13 ZAï4 ZA15 ZA17 ZA18 ZA19 ZA2 ZA20 ZA21 ZA22 ZA23 ZA25 ZA26 ZA27 ZA28 ZA29 ZAS ZASO ZAS3 ZAS4 ZA35 ZAS6 ZAST ZAS38 ZA39 ZA41 ZAA2 ZA5 ZA6 ZA9 ZB1 ZBi0 ZB15 ZB16 ZB18 ZB19 ZB2 ZB21 ZB22 ZB23 ZB25 7B26 ZB27 ZB28 ZB3 2631 2B32 ZB33 2B34 ZBS 257 ZB8
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
grefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 49/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 161 289 ZCi 2C10 ZC11 ZC12 ZC13 ZC14 ZC15 ZC2 ZC3 ZC4 ZCS ZC6 ZC7 ZC8 ZC3 ZD1
ZD10 ZD{2 ZD13 2ZDi4 2D15 ZD16 ZDf7 ZD2
ZD20 ZD23 ZD25 ZD26 ZD27 ZD28 2029 ZD3
ZD30 2D31 ZD32 ZD33 ZD3%4 2ZD37 ZD38 ZD39
ZD4 ZD40 ZD41 ZD42 ZDA43 ZD44 ZD45 ZD5
ZD6 ZD7 2ZD8 2D9 ZE1 ZE10 ZE11 ZE32 ZE16
ZE17 ZE18 ZE20 ZE21 2E22 ZF23 ZE25 ZE3
ZE32 ZE33 ZE36 ZE37 ZE38 ZES9 ZE4 ZE40
ZE4i ZE42 ZEA3 ZE44 ZF45 ZE46 ZE47 ZE48
ZE4S ZES5Q ZES5t ZE6 ZE8 ZES
B220 B299 B347 B348 B408 B410 B482 B521
B522 524 B526 B527 E528 B529 B539 B623
B624 B625 B626 B628 B7 B713 B714 BS ZAf5
ZA6 ZA25 ZA2B ZA29 ZASO ZAS1 ZA32 ZASS
ZAS4A ZAS5 ZA3S7 ZA39 ZAS ZA6 ZD1 ZD28
ZD30 ZD31 ZD36 ZD37 2D38
Rouville B294 B295 ZIS ZW6
ACT BAÏ BA10 BAÏT BA121 BAÏ22 BA133
BA146 BA17 BA18 BA2 BA211 BA212 BA23
BA219 BA220 BA221 BA222 BA223 BA224 BA225 BA226 BA227 BA26 BAS BA52 BAG BAG
BA89 BA9 BASS BB204 68205 BB208 BB211
BB226 BB227 BB225 BC111 BC113 BC114
BC193 BC218 BC22 BC223 BC224 BC225
BC226 BC22S BC232 BC236 BC237 BC238
BC239 BC63 BC76
A25 A26 A27 A2TA A275 A2T6 A282 A29 A296
A30 A353 A356 A36 A367 A368 A37 A370 A371
A3B A41 A512 A624 A625 A626 A627 A628
A629 AG644 A645 A685 A738 ATAO A742 ZA
ZA111 ZA112 ZA113 ZAÏ14 ZA115 ZA116 ZA122
ZA23 ZA128 ZA134 ZAB ZA183 ZA184 ZA190
ZA191 ZAÏ93 ZA194 ZA196 ZA197 ZA195 ZA199
ZA2 ZA200 ZA201 ZA202 ZA203 ZA204 ZA205
ZA206 ZA207 ZA208 ZA21 ZA215 ZA216 ZA217
ZA218 ZA219 ZA22 ZA220 ZA222 ZA223 ZA224
ZA225 ZA236 ZA237 ZA240 ZA242 ZA243 ZA249
ZA251 ZAO52 ZA254 ZA256 ZA258 ZA259 ZA2E2
ZA263 ZA264 ZA265 ZA266 ZA268 ZA275 ZA276
| ZA27B ZA2B ZA280 ZA285 ZA263 ZA2BA ZADBT
Dog AE | 74288 ZA289 ZA29 ZA290 ZA291 ZA292 ZA293 ZA3O ZA302 ZA30S ZA304 ZA30S ZA307 ZA308
ZAS09 ZAS1 ZAS11 ZAS12 ZA313 ZAS14 ZAS15 ZAS17 ZA19 ZAS2 ZA325 ZA326 ZA327 ZA328
ZA329 ZA3S ZA330 ZA3S2 ZA333 ZASA ZA35
ZASG ZA ZAMO ZAS3 ZASS ZASG ZAST ZAGB
ZA59 ZABO ZABS ZABG ZAS3 ZAGG ZA97 ZC103
ZC104 ZCI08 ZC110 ZC111 ZCH12 ZC114 ZC12
ZCI20 ZC127 ZC128 ZC129 ZCI32 ZC133
2C134 ZC136 ZC14 ZC146 ZC148 ZC149 ZC150
ZC153 ZC156 ZC158 ZC159 ZC16 ZCI60 ZC17
ZC170 ZC171 ZC172 ZCI783 ZC174 ZC17S ZC176 ZC177 ZC178 ZCI7O ZC180 ZC1B!
ZC189 ZC22 ZC38 ZC61 ZC62 ZC64 ZC67
ZC6B ZC91 ZC92 ZC98 ZD1 ZDIO ZD107
Raffetoi
Saint-Antoine-la-
Forêt
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 50/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 162 ZD108 ZD113 ZD12 ZD140 ZD48 ZD151 ZD157 2ZDi58 ZD16 ZD162 ZD166 ZD167 ZD168 ZD7
2D171 2ZD172 20176 ZD1/7 ZD179 ZD18 ZD189
ZD185 ZD189 ZD192 ZD193 ZD195 ZD2 ZD20
ZD200 ZD201 ZD202 ZD204 ZD205 ZD208
ZD210 ZD211 ZD212 ZD214 ZD215 2D216 ZD217 ZD218 ZD219 ZD220 Z7D221 ZD222
ZD223 ZD224 ZD225 ZD226 ZD227 ZD228
ZD229 ZD230 ZD231 ZD232 ZD233 ZD234
ZD235 ZD236 ZD237 ZD238 ZD239 ZD240
ZD241 ZD242 ZD243 ZD244 ZD245 ZD247
ZD250 ZD252 ZD253 2D255 ZD26 ZD267 ZD268 ZD269 ZD27 ZD270 ZD271 2D272 ZD273 ZD274
ZD275 ZD276 ZD278 ZD28 ZD280 ZD265 ZD287
ZD288 ZD289 7029 7ZD290 ZD291 ZD285 ZD297
ZD298 ZD299 ZD30 ZD300 ZD301 ZD302 ZD303
ZD306 ZD307 Z2D308 ZD309 2D310 2D312
ZD313 Z2D314 ZD317 ZD318 ZD321 ZD322
ZD326 ZD327 ZD328 ZD33 ZD331 ZD33 ZD335
ZD336 ZD337 ZD338 ZD339 ZD340 ZD5341
ZD342 ZD350 ZD351 ZD352 ZD353 Z2D354 ZD355 2D356 ZD357 ZD358 ZD359 ZD36 ZD369 ZD361 ZD362 20363 ZD364 7D365 ZD366
ZD367 ZD368 ZD369 ZD37 ZD370 ZD371 ZD374
ZD375 20376 ZD379 ZD38 ZD380 ZD383 ZD384
ZD385 ZD387 ZD388 ZD389 ZD390 7ZD391
ZD392 ZD393 ZD394 ZD395 ZD396 2D397
ZD3S8 ZD4 ZD404 ZD405 ZD408 ZD409 ZD43 ZD47 ZD5 ZD50 ZD51 2D56 ZD6 ZD62 ZD67
ZD68 ZD70 ZD77 ZD78 ZD79 ZD81 2ZD82 ZD87
2ZD88 ZD89 299 ZE1 ZE2
A100 4101 A102 A103 A104 A105 A106 A107 A109 A169 A174 A187 A190 A191 A192 A231 A232 A238 A254 A258 A261 A271 A273 A2TA
A277 A278 A287.A2BB A289 A290 A291 A294
A299 A301 A309 A310 AS11 A313 A314 A335 A316 A317 A319 A321 A322 A366 A367 A368
A370 A371 A385 A388 A392 A393 A396 A397 A402 A403 AA04 A411 A413 Ad14 A41S A417 A418 A419 A420 A421 A425 A426 A429 A433
AA434 A435 AA36 AA437 A438 A439 A44 A440
A441 Ad42 A443 A445 A446 AA47 A45 A450
ccm. (A6 MA AMGS AG6 MG7 AMGS AA69 AA70 int_Gi A463 A4 67 A466 A4 te = AAT1 A472 AATS AATA AA4TS A47G AATS AAT9 AA48D0 A481 A482 A488 A485 A54 AG6l AG4 A96 A97 A98 A99 B109 B108 B111 B113 B114 B115 B116 B118 B121 B123 5135 B170 B171 B172 5185 B196 8224 B231 B254 B259 B260 6270 B271 B277 B23 B290 B291 B292 5293 5294 6295 B296 B297 B298 B299 B309 B301 B302 5303 5304 B395 B306 B308 B309 5310 5313 B315 5315 8317 B320 5321 B322 B323 B324 B33 B330 6331 8335 B335 B338 5339 5340 B341 B343 B345 5346 B351 B353 B354 B355 B358 B362 B366 B367 5368 69372 B375 B376 B379 B388 B369 B390 5399 B407 B408 B410 411 B415 B420 B424 5425 B42B 5436 B440
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 51/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 163 B441 B442 B444 B446 B447 B448 B449 B459 B451 B453 B454 B455 B456 B458 B459 B460
B462 B463 B464 B467 B468 B469 5472 B477
B478 B486 B489 B490 B492 B493 B49%4 B495
B496 6497 B498 B499 B500 B501 B502 B504
B505 B506 B507 B508 B509 B510 B512 B513 B514 B515 B516 B517 B6518 B519 B520 B521
B523 B525 B526 B527 B528 B529 B530 B531
B533 B534 B535 B536 B537 B538 B539 B540
B541 B542 B543 B544 B545 B547 B548 B549
B550 B551 B552 B553 B556 B557 B559 B560
B562 B563 B564 B565 B566 B567 B568 B569 6573 B574 B575 B576 B577 B578 B579 B58
6590 B581 B582 B583 B584 B585 B586 B588
B595 B596 B597 5598 B599 B500 B601 B602
B603 B604 B605 B61 B610 B611 B612 B61t4
B615 8617 5618 B62 B63 B64 B65 666 B68
569 870 871 B72 B795 B80 B81 B85 B92 B%4
B95 896 B97 B98 B99 C130 C131 C133 C134
C136 C141 C148 C157 C159 C161 C162 C164
C165 C168 C169 C176 C178 C23 C24 C25 C28
C30 C63 C64 ZAÏ ZA10 ZA15 ZA19 ZA2 ZA25 ZA26 ZA27 ZA28 ZAS ZAB ZA9 2B1 ZB10 ZB11
2B12 2513 ZB14 ZB16 ZB18 2519 ZB2 ZB2i
2B22 ZB23 ZB24 ZB26 ZB28 ZB29 ZB36 ZB37
2B38 ZB39 ZB4 ZB41 2B42 ZB43 /B44 ZB45
ZB46 2547 ZB48 7849 ZB5 ZB50 ZB51 ZB52
2B57 ZB58 ZB59 ZB6 ZB60 ZB61 ZB62 2B63 ZB54 ZB65 2B66 ZB8 Z2B9 ZC1 ZC11 2ZCi2
ZC13 ZC14 ZCI6 ZC18 ZC19 ZC2 ZC21 ZC22
ZC25 ZC26 ZC27 ZC3 2C31 2C32 ZC33 2C34
ZC35 ZC36 ZC37 2C38 ZC4 ZC6G ZC7 ZCS
ZDi0 ZD2 ZD3 ZD4 ZD5 ZD7 2D8 ZD9 ZE12
ZE15 ZE16 ZE17 ZE18 ZE21 ZE23 ZE24 ZE26
ZE27 ZE28 ZE29 ZE33 ZE ZE35 ZE36 ZE37
ZES8 ZE39 ZE40 ZE41 ZE42 ZE43 ZE44 2E45
ZE4S ZE47 ZE48 ZES ZES0 ZE51 ZE52 ZE53
ZE55 ZE56 ZE59 ZE6 ZE60 ZE61 ZE7 ZE8 ZES9 ZH1 ZHi0 ZH11 ZH12 ZH13 ZH14 ZH15 ZH16
ZH17 2ZH18 ZH19 ZH2 ZH3 ZH4 ZH5 ZH9 ZI
21 2ZH3 Zi14 ZN5 2117 Zii9 2120 ZI22 ZI24
2125 Z126 ZI28 Z2S 280 282 Z133 Z134 2856
ZW2 2143 Zi45 ZWM6 ZIA7 ZI48 ZI49 Z150 2151
2152 2153 Zi54 2155 Zb6 27 ZI59 Zi60 ZI61 Zi62 2163 ZI64 265 Zi66 Zi67 Zi66 ZI70 Z171
Z\72 273 2174 Z175 ZI8 ZI9 ZKt1 ZK12 ZKt3
ZK14 ZK15 ZK16 Z2K17 ZK18 ZK19 ZK2 ZK20
ZK21 ZK22 ZK23 ZK26 ZK3 ZK6 ZK7 ZKB ZK9
A1 A300 A102 A103 A103 A110 Ai11 A112
A115 A116 A117 A2 A122 A124 A130 A131
A133 A134 A138 A14 At44 At45 A147 A148
A15 A152 A153 A154 At58 A159 A16 A161
Saint-Jean-de- A162 Aï67 A168 A17 A170 A171 A172 A175 Folleville A178 A17S A181 A182 Af85 A186 A193 A194 A195 A199 A2 A209 A201 A202 A203 A204 A205 A210 A211 A212 A213 A214 A215 A2i6 A217 A218 A219 A22 A220 A221 A224 A226 A227 A23 A231 A232 A233 A234 A235 A236
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefectureliseine-maritime. gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 52/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 164 A237 A24 A243 A244 A245 A247 A248 A252
A253 A254 A255 A256 A264 A265 A268 A27 A270 A271 A272 A273 A274 A275 A278 A279
A28 A280 A281 A2B3 A284 A285 A286 A287
A288 A289 A29 A290 A291 A293 A295 A296
A297 A298 A299 A30 AS3D0O A301 A302 A307 A308 A3i A310 A311 A313 A314 A315 A316
A317 A319 A32 A320 A321 A322 A323 A324
A327 A328 A329 A33 A330 A331 A9332 A933
A334 A335 A336 A337 A338 A339 A34 A342
A343 A344 A345 A346 A347 A34B AS49 A5
A350 A351 A352 A353 A354 A355 A356 AS57
A358 A359 A36 A360 A361 A362 A9363 A364
A365 A366 A37 A372 A373 AS74 AS75 AS76
A378 A379 A38 A380 A381 A382 A383 A3B4
A385 A386 A39 A4 A40 A41 A42 A43 A44 A46
A50 A59 A60 A61 A63 A64 A65 A6B A73 A74
A75 A76 AT7 AB2 AB4 A88 A93 B101 B103
B106 B113 B115 B119 Bt2 B121 8122 B127
B130 B131 B134 B135 B141 B146 B15 B163
B172 6173 B175 B176 B177 B178 B179 B180 B19 8193 8198 B198 B200 B202 B204 B205 B206 B207 B21 B215 B22 B221 B223 B225
226 B23 B235 B24 B246 B25 B259 B26 B260
B261 B262 B263 B264 B266 B274 B279 B280
B281 5282 B264 B287 B288 B289 B290 B291
B292 B29% B294 86295 B257 B3 B300 B304
B305 B309 B311 B313 5314 B315 B316 8317 5318 8319 B322 B323 6324 B325 B328 B329 332 8333 B334 B337 B338 B339 B340 B342
5343 B345 B347 B348 5369 B370 B373 B374
5383 B387 B389 B39C0 B391 B3954 B398 B4
5405 B406 B407 B408 B409 B411 B412 B413 5414 B416 B418 B420 5421 B422 B423 B424
5425 B426 B427 B428 5433 6434 B446 B449
5452 B453 B454 B455 6456 B457 B469 B470
B471 B472 B473 B474 B475 B476 B5 657 B75 B76 678 B79 B8 B84 B8S B9 599 C110 C118 C126 C132 C133 C141 C148 C15 C151 C152
C154 C16 C17 C18 C19 C20 C23 C27 C3 C42
C44 C47 C48 C5 C6 C7 D10 D100 D111 D114
D118 D170 D23 D231 D233 D24 D258 D263
D264 D272 D28 D287 D288 D29 D3 D32 D385
D386 D387 D389 D390 D392 Dd4 D420 D425 D442 D443 D451 D465 D5 D540 D559 D553
D554 D561 D573 D576 D577 D582 D583 D5S5
D623 D624 D623 D630 D631 D660 D661 D662
D663 D671 D672 D673 D674 D676 D678 D73 D74 D75 D76 D761 D765 D767 D768 D769 D77 D770 D771 D772 D774 D779 D781 D782 D783
D794 D66 D862 D87 D670 D871 D872 D88 D89
DS D94 D99
At11 4112 A115 A116 A159 A162 A72 A173
A192 A195 A194 A228 A22S A237 A238 A239
Saint-Jean-dea- A242 A244 A245 A249 A250 A251 A252 A253 Neuville A254 A255 A256 A257 A258 A259 A260 A265 A266 A276 A277 A2B0 A282 A263 A285 A286 A290 A293 A296 A297 A298 A300 A302 A303
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 53/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 165 A304 A305 A306 A307 A31: 4312 A313 A314 A318 A319 A326 A327 A328 A329 A330 A331
A332 A335 A336 A337 A340 A341 A342 A346
AS47 A349 A351 A366 A367 A368 A369 A373
A380 A385 A386 A387 A389 A390 A392 A3G5
A396 A398 A400 A40t A403 A404 A405 A41D A411 A412 A415 A421 A423 A424 A425 A427
A428 A432 A4AD Ad42 A443 A445 AA446 A447
A449 A450 A451 A455 A456 A457 A458 A459
A460 A461 A462 Ad63 A464 A465 A466 Ad67
AA7O A471 A472 Ad73 AA7A AATS AA76 AATT
AATS A480 A486 A487 A488 A493 A494 A4S5 A498 A499 A509 A501 A502 A503 A505 A519
A520 A521 A522 A523 A524 A526 A527 A528
A529 A530 A531 A532 A533 A534 A535 A536
A537 A538 AS539 AS40 A543 A544 A545 A550
A655t A555 A556 A91 A98 A99 B119 B129 B131
B132 B133 B141 8142 B143 B144 B159 B174
B175 B176 B177 8178 B181 B1i82 ZAÏ0 ZA113
ZA114 ZAÏ15 ZA116 ZA118 ZA122 ZAÏ23 ZAÏ24
ZA125 ZA126 ZA128 Z2A129 ZA131 ZA132 ZA133
ZAW34 ZA135 ZA136 ZA341 ZA142 ZA144 ZA145 ZA152 ZA153 ZA71 ZAT3 ZABO ZAB1 ZAB4
ZA87 ZA8S8 ZA8S9 ZB1 ZB14 ZBi5 ZB27 ZB28
ZB29 2634 2B37 ZB38 ZB39 ZB46 ZB48 2B51
ZB54 2B55 ZC100 2ZC101 ZC110 ZC112 ZC113
ZC114 ZC115 ZCi16 Z2C122 ZC1I25 ZC126
ZC128 Z2C130 ZC134 Z2C135 ZC136 ZC137 ZC138 ZCi44 ZC145 ZC147 2C150 2C152
ZC153 ZC155 2ZC156 ZC157 ZC158 2C159
ZC161 ZC363 ZC164 ZC166 ZC167 ZC168
ZC171 ZCi76 ZC177 ZCi78 ZC178 ZC180
ZCi8i ZCi82 ZC184 ZC1I85 ZCI86 ZC188
ZC191 2C195 ZC19 ZC200 ZC208 ZC211
ZC212 ZC213 ZC215 2C216 ZC217 ZC218
ZC220 Z2C222 2C223 ZC224 ZC225 ZC226
ZC227 ZC228 ZC229 ZC24 2C3 2C37 2C38
ZC39 ZC42 ZC43 ZC44 ZC45 ZCA6 ZC58 ZC61 ZCE2 ZC65 ZC69 ZC7O ZC71 ZC72 ZC73 ZC74 ZC75 ZC78 ZC79 ZCB ZCB0 ZC81 ZC84 ZC85 ZC88 ZC89 ZC90 ZC91 ZC32 ZE16 ZE18 ZÆ19 ZE4S ZES56 ZE58 ZE59 ZH1 ZH10 ZH12 ZH13 ZH14 2h16 ZH17 2H19 ZH20 ZH21 2ZH3 ZA
ZH5 ZH6 ZH7 ZH8 ZH9 211 Zii3 ZI15 Zi18 212 Zi20 ZI22 Z125 ZI27 2128 ZiS0 ZH32 ZI33 234
ZI35 Z36 Z137 ZA ZWM3 Zl44 2145 Z\W46 247
ZU8 249 Zi5 Zi50 Z151 2152 215$ ZIS6 Zi7 2172
ZI73 Z174 ZI75 2176 ZI77 Zi8 Zi9 ZK1 ZKi0
ZKit ZK12 ZK13 ZKi4 ZK18 ZK19 ZK20 ZK21 ZK22 ZK23 ZK3 ZK30 ZK32 ZK34 ZK35 ZK37
ZK38 ZK39 ZK4 ZK40 ZK41 ZK42 ZK45 ZK5
ZK50 ZK52 ZK53 ZK54 ZKS55 ZK5% ZK57 ZK58
ZK59 ZK6 ZK60 ZK61 ZK62 ZK63 ZK64 ZK65
ZK7 ZK8 ZK9 ZL10 ZEŸ3 ZL12 ZE1S ZLt4 ZLi5 ZL16 117 2119 ZL2 Z120 2121 Z122 2123
Z124 2125 Z126 2413 ZL4 ZLS ZL6 Z1L7 ZL8 ZL9
ZM10 ZM11 ZM15 2M16 2ZM17 ZM20 Z2ZM21
ZM22 ZM23 225 ZM26 7M27 ZM29 ZM3 ZM31
ZM3 _2ZM34 ZMNS35 2h36 ZM38 2M39 2ZM41
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036
www.seine-maritime.gouv.fr 54/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 166 ZMA2 ZMA6 ZM47 ZM48 ZM50 2ZM51 2M52 ZM53 ZM54 ZMS5 ZM56 ZM57 ZM58 ZM6 ZM62
ZM63 ZM64 ZM65 ZM66 ZM7 ZM8 ZM9 ZN2
ZN3 ZN4 ZN5 ZN6 ZN7 ZO109 ZO111 240122
Z0125 20126 Z0135 ZO16 ZO17 ZOS ZO4
ZO45 ZO5 ZO86 Z0O93 Z098 ZP10 ZP11 ZP13 ZP14 ZP16 ZP17 ZP18 ZP19 ZP2 ZP25 ZP26
ZP27 ZP28 ZP3 ZP30 ZP3i ZP37 ZP38 ZP39
ZPS ZP7 ZP8 ZP9
Saint-Nicolas-de-la-
Taïke
A1002 A1006 A1007 A1008 A1009 A1011 A1D72
A1013 A1015 A1016 A1017 A1020 A102t A1022 A1023 A1024 A1025 A103 A1032 A1033 A104
A1044 Ai045 A105 A1050 A1059 A106 A1060
A1061 A1062 A1063 A107 A1076 A1077 A1078
A1079 A108 A1080 A1081 A1082 A1086 A1067
A1088 A109 A1090 A1091 A1092 A1093 A1094
A1095 A1098 A1099 A110 41100 A1101 A1102 A1103 A1104 A1106 A1106 A1107 A1108 A1109
At113 A1114 A1115 A1116 A1117 A1118 A1119
A112 A1120 A1121 A1125 A1126 A1127 A1128
A1129 A113t 41132 A1133 A1134 A1138 A1139
A1140 A1142 Aît44 A1146 A1147 A1148 A1149 A1151 A1156 A1163 A1164 A1165 A1166 A1167
A1168 A1169 A1172 A1173 A1174 A1179 A1183
A1186 A1188 A14 A141 A143 A149 A150 A151
A152 A155 A156 A157 A158 A16 A17 A170
A173 A174 A175 A86 A187 A188 Aî9 A190 A191 A192 A193 A194 A2 A20 A205 A288 A21
A217 4216 A220 A223 A224 A225 A226 A227
A229 A239 A231 A232 A233 A234 A235 A236
A237 A239 A241 A25 A252 A253 A254 A255
A26 A260 A261 A262 A267 A2E8 A269 A27 A270 A271 A272 A273 A274 A275 A282 A283
A284 A285 A287 A288 A289 A290 A291 A292
A293 A294 A297 A3 A995 A306 A397 A309 A31
A325 A326 A327 A328 A9329 A335 A336 AS37 A343 A345 A354 A356 ASS A362 A364 A365 AS72 A375 A376 A384 A385 ASE6 ASS A391 A3S3 A394 A395 A396 A397 A4 A4 A4D1 A402
A403 A4D5 A406 A407 A410 A415 A416 A420
A430 A431 A439 A44 A4AD A441 A442 A444
A446 A45 A452 A4S55 A457 A45B A459 A46
A465 A466 A48 A4B7 A49 A493 A494 A495 A499 A500 A503 A515 A516 A517 A518 A519
A523 A524 A532 A536 A537 A538 AS54 AS4i
A544 A547 A548 A549 A55 A551 A552 A554
A655 A557 A559 A560 A662 A563 A566 AS67
A568 A569 A57 A585 A586 A588 A589 A590
A59t A593 A596 A598 A602 A610 A611 A620
A621 A622 A627 A628 A629 A634 A635 A636
A637 A63B A639 A64 AG40 A641 A645 A646
A647 A648 A65 A663 A6G54 A676 A679 A689
A690 A692 A694 A695 A696 A697 A7 A703
A726 A728 A729 AT731 A733 A735 A739 A7A45
A746 A748 A749 A750 A756 A757 A76 ATFT1
AT72 AIT A78 A782 AT84 A765 A786 A787T A789 A793 A7S94 A795 A79 AB A602 A803
A894 A805 A6807 AB08 A809 AB12 A813 A8i4
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 55/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 167 A817 AB18 A819 A820 A821 A822
AB3 A630 AB32 A833 A634 AB42
AB46 AB55 A862 AB63 A664 AB67
AB874 AB76 A878 AB79 ABS0O A881
A885 ABBG AB87 ABSB A669 AB9B
A901 A904 A905 A912 A913 A914
A918 A927 A93 A930 A931 A933
A937 A948 AG49 A95 A957 A961
A97 A974 A975 A976 AS77 A98
A991 A994 A995 A996 A997 A998
AB28
A843
A869
AB82
A893
A915
A934
A967
A989
AH98
B1000 B1002 81003 B1094 B1005 B1006
B1009 B101 B1011 B1013 B1014 B1015
B1017 B1013 B102 B1020 B1022 B1023
B1025 81027 8103 B1030 B1031 B104
B1048 B1049 B105 B1059 B1051 B1052
B1054 B1055 B1056 B1057 B1058 B1059
B1075 B1076 B1079 B108 B1082 B1087
B1085 B109 61090 51031 B110 51109
B1116 B1120 B1121 B1124 B1126 51127
B1131 B1132 B1137 B1138 B1161 51162
B1165 B118 B119 B120 B121 B122 B123
B125 B127 B13 5134 B137 B138 B143 Bi44 Bi45 B146 B147 B148
B151 B152 B153 5159 B160 B161
B164 B167 B168 B169 B170 B171
B174 B175 B176 B177 B178 B179
6182 B183 B188 5189 5190 B191
6196 B197 B198 B193 B200 B201
B139
B149
5162
B172
B180
B192
B202
B204 B205 B20$5 B207 B208 B209 B21
B211 B219 B22 5225 B226 B23
B234 B237 B23 E239 B260 B261
B280 B296 B297 B312 B322 B324
B336 B337 B336 5335 B340 B341
6344 B345 B346 B347 B348 B35
B36 6361 B362 B363 B364 B365
B37 B370 B371 B372 B373 B385
6588 B394 B397 8358 B400 B402
B423 B425 B443 6448 B450 B454 B458 B46
B232
B262
B325
B342
B352
B366
B384
B404
B462 B463 B464 B466 B467 B468 B47
5480 B481 B499 B491 B492 B497
B503 B504 B50 B510 B511 B512
B515 B516 B519 B523 B53 B542
B558 B55S B560 5562 B563 B564
B567 B570 B574 B575 B584 B585
B591 B592 B593 5595 B59% B509
B656 B607 B612 5613 B614 B615
6623 B624 B625 5626 B627 B628
6631 B632 B633 6635 B636 B635
5643 B644 B646 B648 B653 B554 B658 B559 B663 P666 B667 B569
6660 B681 B685 B691 B697 B698
B713 B715 B726 6727 B726 B729
5733 B736 B737 B748 B750 B754
5764 B765 B784 E786 B787 B788
5794 B795 B796 5797 5796 B8%
B812 B313 B820 5621 B822 B823
5826 B827 B838 B639 B643 B648
B856 B857 B858 5861 B862 BS63
675 B876 B877 B878 66575 B850
B499
8513
B556
B565
B586
B603
B616
5629
B881
A829
A845
A870
A883
A900
A916
A969
B100
B1007
B1016
B1024
B1047
B1069
B1088
81110
B1129
B1164
B124
B149
B159
B163
B173
5181
5193
B203
B210
B233
B276
B326
8343
B355
B369
5385
5412
B479
B501
B5i4
B557
B566
B587
B622
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
56/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 168 B883 B884 6892 B897 B899 B901 B902 B904 B905 B906 B91 B911 B912 B913 B916 B918
5922 B923 B926 B928 6929 B933 B934 B935
5936 B937 B938 B939 B942 B943 B944 B945
B946 B947 B950 B951 B952 B953 B963 B964 B965 B966 B967 B970 B973 B974 B98 B982 5983 B984 B985 B986 B987 DB988 B9Q B993
B994 B995 B996 B997 B999
C1006 C1007 C1008 C1009 C1010 C1016 C1017 C1023 C1024 C1025 C1026 C1027 C1028 C1033 C1038 C1039 C1040 C1056 C1057 C1060 C1081 C1082 C1091 C1105 C1106 C1107 C1108 C1109 Ci114 C1115 C1116 Ci122 C1145 C1142 C1143 C1144 Ci154 C1155 C1185 C1186 C1192 C1193 C1202 C1204 C1205 C1206 C1237 C1238 C1239 C1244 C1245 Ci246 C1247 C1248 C1249 C1250 C1251 C1252 C1253 C1254 C1255 C1257 C1268 C1269 C1270 C1271 C1285 C1286 CE2 C183 C220 C223 C227 C237 C238 C243 C277 C278 C279 C287 C291 C317 C318 C32 C349 C412 C413 C454 C504 C515 C519 C520 C521 C522
C53 C561 C593 C600 C605 C606 C607 C60B C611 C612 C615 C616 C619 C621 C622 C635
C638 C644 C645 C648 C650 C661 C665 C665
Saint-Romain-de- C680 C681 C695 C696 C697 C698 C699 C709 Cotbosc C714 C716 C717 C720 C721 C723 C724 C725 C730 C731t C750 C756 C762 C770 C771 C788 C789 C790 C791 C812 C826 CB27 C833 C835 C836 CB37 C841 C243 CB44 C845 C846 C848 C849 C850 C859 C860 C851 CB52 C863 C885 C893 C908 C909 CS10 C918 C964 C967 C9I82 C983 C993 C995 C997 ZD21 ZD22 ZD5 Z2D6 Z07 2D8 ZEt4 ZE15 ZE16 ZE2 ZE2i ZE22 ZE23 ZF26 ZF27 ZE28 ZE2S ZES3 7F33 ZES39
ZE4 ZE41 ZE43 ZE44 ZE45 ZE46 ZE47 ZE48
ZE49 ZES ZE50 ZE51 ZE52 ZE53 ZE6 ZE7 ZE8
ZE9 ZHi ZH10 ZHi1 ZH13 ZH14 ZH16 ZHI7 ZHi8 ZH19 ZH20 ZH22 ZH23 ZH24 ZH25 ZH27 ZHi28 ZH29 ZH3 ZH39 ZH36 ZH4 ZH40 ZHA41
ZH42 ZH5 ZH51 ZH52 ZHS4 ZH55 ZH56 ZH57 ZH58 ZH59 ZHS ZH60 ZH6i ZH62 ZH63 ZH64 ZH65 ZH65 ZH67 ZH68 ZH6S
A118 A128 A132 A136 A137 Af45 A226 A227 A228 A247 A250 A251 A252 A27 A346 A354
A359 A387 A388 A432 A433 A434 A435 A436
Saint-Sauveur A437 A43B A439 A440 A441 A458 A465 A528 d'Emalleville A529 A549 A552 A595 A5% A662 A663 A664 A671 A695 A696 A705 A708 A709 A716 A717 A718 A727 A728 A729 A731 A732 A738 AT40 A741 A742 A7A4 A745 A746 A751 A752 A763 A764 A773 A774 ÀA775 A776 ATIT ATTE
A1 A10 A1t A2 A14 A185 A197 A199 A229
A239 A240 A269 A270 A273 A274 A287 A288
Tancarvile A3 A310 A316 A317 A318 A319 A32 A329 A335 A345 A3AG A347 A348 A349 A350 A351 A362 A353 A354 A355 A366 A357 A358 A362 A363 A364 A365 A366 A367 A36B A369 A37O A377
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 57/58 76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 169 A380 A381 A382 A3863 A390 A400 A401 Ad04
A41 A412 A418 A438 ÆA439 AA40 A444 AA4S
A4AG A447 A448 A453 A454 AA455 A456 A461
1462 A463 A467 A468 A469 A471 A472 AAT3
AATA A4T7T A47B AA479 A4680 A481 A482 A4B5
A486 A487 A4BB A490 A491 A493 A494 A495 A499 A501 A503 A504 A505 A596 A514 A516
A520 A522 A523 A525 A527 A529 A531 A532
A533 A54 A542 A546 A55 A551 A555 A557
A562 A563 A564 A565 A566 A567 A579 A589
AS90 A591 A594 A599 A625 A626 A627 A628
A629 A630 A631 A632 A633 A634 A635 A636 A637 A638 A639 A640 A641 A642 A643 A644
A645 A646 A647 A648 A649 A650 A651 A653
A654 A655 A66D0 A661 A662 A664 A682 A6B3
A6B4 A685 AG686 A6B7 AG6BB A689 A693 A71 A726 A732 A733 A734 A735 A736 A737 AT38 A739 A740 A741 A79 AB2 A83 A99 AB57 AB58
AB59 AB60 AB62 AB63 AB64 AB65 AB74 B10
B194 B114 B115 B116 5117 Bi18 B120 B123
5142 B144 B154 B16 B17 B172 6173 B174
8175 B184 B2 B232 B233 B239 B245 B246
B247 B248 B250 B251 B254 B255 B258 B259
5319 B32 B328 833 B336 B337 B338 B339 B54
5341 B35 B36 8362 6367 B368 B383 5384
6387 B408 B409 5418 5419 B420 B421 B422
B423 B46 B47 B48 549 557 B58 B59 B60 B63
B62 B63 864 B72 B8 B89 B9 B91 B92 B9%
vergetot D56 D67 D68
Virville
A192 4103 A1ï10 At1i A112 A113 A114 A115
A117 A118 A120 A123 A148 A149 A15 A6
A161 A162 Ai65 A166 A167 A17 A170 A179
A18 A19 A190 A192 A195 A197 A198 A20 A208 A210 A211 A212 A213 A214 A215 A220 A221
A223 A227 A226 A229 A230 A231 A233 AZ38
A240 A241 A243 A244 A245 A248 A249 A251
A252 A253 A256 A257 A258 A259 A26 A260 A261 A262 A263 A264 A265 A266 A267 A968
A269 A270 A271 A272 A273 A274 A277 A278
A282 A283 A284 A285 A266 A267 A288 A289
A29 A290 A295 A292 A296 A298 A299 A300
AS302 A303 A304 AS05 A307 A306 A309 A310
A313 A316 A318 A319 A32 49321 AS22 AS7 A38 A44 A45 A49 A523 A533 A535 A537 A538 A541
A542 A545 A548 A550 A551 A552 A553 A556
A557 A558 A561 A562 A564 A565 A566 A567
A568 A569 A575 A576 A577 A578 A579 AS81 A582 A583 A585 A586 A589 A59 A5S0 A592
A593 A596 A597 A598 A599 A609 A601 A602
A603 A604 A605 A606 A607 A608 A609 A61
A611 A612 A613 A614 A617 A619 A620 A621
A622 A623 A624 A625 A627 A629 A63 A630
A631 A632 A633 A634 A635 A636 A637 A638
A639 A640 A641 A642 A643 A644 A645 A646 A647 A648 A649 A65D A651 A654 A655 A66
ATO A71 A73 A74 A75 A7 AT8 AB ABl A4
AB8 A89 A9 A90 A98 A99 ZA1 ZA2 ZA3 ZAA4
PT
| ZA5 ZAG ZA7 ZAB ZB1
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 58/58
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-12-30-00003 - La réalisation d'aménagements d'hydraulique douce sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Radicatel et su d'Yport 170 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-01-04-00003
Potel TTP_ Retalutage de berges sur la commune
de Saint-Victor-l'Abbaye
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-04-00003 - Potel TTP_ Retalutage de berges sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye 171 Eu PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- | He | MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Potel TTP/
Bureau Milieux Aquatiques 917 route de Veules-les-Roses
et Marins | 76760 Yerville / .
Dossier suivi par : Mèl :nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas Gourbin Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.76.78.33.86 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Retalutage de berges sur la commune de Saint- Victor-l'Abbaye :
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100011788 | Rouen, le 04 janvier 2023
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance :
Monsieur;
Par courrier en date du 04 janvier 2023, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : .
Retalutage de berges sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye
dossier enregistré sous lé numéro : 0100011788.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de lacommune de Saint-Victor-l'Abbaye pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans Un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision: peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
. Le Responsable d'fService”
Transiiions, ReéfiouftcŒs et Milieux
Alexandr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 76 78 3200 . |
http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-04-00003 - Potel TTP_ Retalutage de berges sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye 172 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-04-00003 - Potel TTP_ Retalutage de berges sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye 173 Récépissé de déclaration
En date du 4 janvier 2023, il vous est délivré un récépissé de déclaration donnant accord suite au
dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le Retalutage de berges sur la commune de
Saint-Victor-l'Abbaye 76890.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.:214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 04/01/23, présenté par Potel TTP, enregistré sous le
n° 0100011788 et relatif au Retalutage de berges ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
_Potel TTP
917 route de Veules-les-Roses
76760 Yerville
concernant :
Retalutage de berges
dont la réalisation est prévueà : Saint-Victor-l'Abbaye 76890
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité J Précision sur les AIOT Rubrique Alinéa Libellé des rubriques totale projet Régime concernées par le projet
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2° 80 ml #0m! D
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D). Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement. |
3.1.2.0 2
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure
ou égale à 200 m (A). 2° Supérieure ou égale à 20 |30mM |30mI |D
m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.4.0 2
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1.: :
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l’administration
pour le projet. |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-04-00003 - Potel TTP_ Retalutage de berges sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye 174 Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de-l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, etl'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration. :
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre ‘accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas. le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Rouen le 4 janvier 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
Le Responsabif du Service
Transitions, REsiqurces et Milieux
Alexandke HERMENT
La référence de votre dossier est : 0100011788
Votre numéro d’AIOT est : 0100011788
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Victor-l'Abbaye 76890
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-01-04-00003 - Potel TTP_ Retalutage de berges sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye 175 Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2022-12-22-00015
Décision relative à la localisation et à la
délimitation territoriale
des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail
de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 176 MINISTÈRE Direction régionale de l'é DU TRAVAIL, irection régionale de “conomis,
DU PLEIN EMPLOI de l'emploi, du travail et des solidarités de
ET DE L'INSERTION Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du
travail, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime :
Sur propositions de la directrice régionale adjointe, responsable du pôle «politique du travail» et du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de de la Seine-Maritime,
DECIDE
Article premier : La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine Maritime
comporte :
- __Aunités de contrôle,
- 38 sections d'inspection réparties au sein de ces unités de contrôle
dont 2 sections compétentes pour le contrôle des entreprises agricoles au sens de l’article R8122-7 du code
du travail;
dont 4 sections compétentes pour le contrôle des entreprises ayant des activités maritimes ou fluviales ;
dont 13 sections compétentes pour le contrôle des entreprises ayant des activités de transports (aériens,
ferroviaires ou terrestres).
@ Les sections compétentes pour les activités agricoles assurent :
- Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis à l’article
L717-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Le contrôle des établissements d'enseignement, secondaire ou supérieur, et de formation
professionnelle agricoles, publics ou privés, mentionnés aux articles L811-8, L812-3 et L813-1 du code
1
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ETDEL'INSERTION
Direction régionale de 17économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du
travail, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emptoi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
Sur propositions de la directrice régionale adjointe, responsable du pôle «politique du travail» et du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de de la Seine-Maritime,
DECIDE
Article premier : La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine Maritime comporte :
4 unités de contrôle,
38 sections d'inspection réparties au sein de ces unités de contrôle
dont 2 sections compétentes pour le contrôle des entreprises agricoles au sens de l'article R8122-7 du code du travail ;
dont 4 sections compétentes pour le contrôle des entreprises ayant des activités maritimes ou fluviales ; dont 13 sections compétentes pour le contrôle des entreprises ayant des activités de transports (aériens, ferroviaires ou terrestres).
• Les sections compétentes pour les activités agricoles assurent :
- Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et autres lieux de travail définis à l'article
L717-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Le contrôle des établissements d'enseignement, secondaire ou supérieur, et de formation
professionnelle agricoles, publics ou privés, mentionnés aux articles L8n-8, L812-3 et L813-1 du code l
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 177 rural et de la pêche maritime ainsi que les associations ou organismes dispensant une formation en
alternance régis par l'article L813-9 du même code, dont les maisons familiales rurales ;
- Le contrôle des établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale,
chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, les codes NAF 03.217 aquaculture
en mer, 03.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z Pêche en mer et 03.12Z Pêche en eau
douce inscrits au régime MSA
-_Indépendamment de leur régime de protection sociale : les golfs et les scieries,
- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une
entreprise ou d’un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les activités
agricoles et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment ayant vocation à être utilisé :
par une entreprise ou un établissement relevant de la compétence de cette même section,
- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise où d'un
établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles,
- Le contrôle des établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise ou d’un établissement relevant de
la compétence de la section compétente pour les activités agricoles.
@ Les sections compétentes pour les activités maritimes et fluviales assurent :
- Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute
personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires et bâtiments battant pavillon
français au large des communes du département de la Seine-Maritime et dans toute leur zone littorale
des 12 miles marins définie par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces
maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Sur ce territoire
ainsi définit, les sections compétentes pour les activités maritimes et fluviales sont également
compétentes sur les navires et bâtiments battants pavillon étranger dans la limite des compétences
réglementaires telles qu'elles résultent de l'application combinée du code du travail et du code des
transports,
- Le contrôle des entreprises et établissements relevant des code NAF 52.227 Services auxiliaires des
transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.107, 50.207, 50.307, 50.407,) Pêche NAF 03.11 Z,
pêche en mer 03.127, pêche en eau douce, hors régime MSA,
- Le contrôle des écoles de voile et de navigation, les marinas,
- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une
entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les activités
maritimes et fluviales et les chantiers de construction ou de modification d’un bâtiment ayant vocation
à être utilisé par une entreprise ou un établissement relevant de la compétence de cette même section,
- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un
établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités maritimes et
fluviales,
rural et de la pêche maritime ainsi que les associations ou organismes dispensant une formation en
alternance régis par l'article L813-9 du même code, dont les maisons familiales rurales ;
- Le contrôle des établissements relevant des codes NAF débutants par 01.Culture et production animale,
chasse et services annexes, 02 Sylviculture et exploitation forestière, les codes NAF 03.21Z aquaculture
en mer, 03.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z Pêche en mer et 03.12Z Pêche en eau
douce inscrits au régime MSA
- Indépendamment de leur régime de protection sociale : les golfs et les scieries,
- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une
entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les activités
agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé
par une entreprise ou un établissement relevant de la compétence de cette même section,
- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un
établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités agricoles,
- Le contrôle des établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un établissement relevant de
la compétence de la section compétente pour les activités agricoles.
Les sections compétentes pour les activités maritimes et fluviales assurent :
- Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail à l'égard de toute
personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires et bâtiments battant pavillon
français au large des communes du département de la Seine-Maritime et dans toute leur zone littorale
des 12 miles marins définie par l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces
maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Sur ce territoire
ainsi définit, les sections compétentes pour les activités maritimes et fluviales sont également
compétentes sur les navires et bâtiments battants pavillon étranger dans la limite des compétences
réglementaires telles qu'elles résultent de l'application combinée du code du travail et du code des
transports,
- Le contrôle des entreprises et établissements relevant des code NAF 52.22Z Services auxiliaires des
transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.10Z, 50.20Z, 50.30Z, 50.40Z,) Pêche NAF 03.11 Z,
pêche en mer 03.12Z, pêche en eau douce, hors régime MSA,
- Le contrôle des écoles de voile et de navigation, les marinas,
- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une
entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle de la section compétente pour les activités
maritimes et fluviales et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation
à être utilisé par une entreprise ou un établissement relevant de la compétence de cette même section,
- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un
établissement ressortissant au contrôle de la section compétente pour les activités maritimes et
fluviales,
2
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 178 - Le contrôle des établissements situés dans l'enceinte d’une entreprise ou d'un établissement relevant de
la compétence de la section compétente pour les activités maritimes ou fluviales,
- Le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales tels que : phares et
balises en mer, chantiers de construction et opérations de maintenance du parc éolien, des chantiers de
bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre des entreprises et établissements
susmentionnés ainsi que des entreprises extérieures visées aux articles R4511-1 à R4511-4 du code du
travail intervenant au sein de ces navires, entreprises ou établissements.
@ Les sections compétentes pour les activités de transports assurent :
- Le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :
-__ NAF 49 : transports terrestres et transport par conduite à l'exception de la NAF 49,5 transports par
conduite,
- __ NAF 51: transports aériens,
- __NAF 52 : entreposage et services auxiliaires des transports à l'exception des 52.22Z précitée
(services auxiliaires des transports par eau), 52.24A (manutention portuaire) et 52.24B (manutention
non portuaire),
- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une
entreprise ou d’un établissement soumis au contrôle des sections compétentes pour les activités de
transport et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé
par une entreprise relevant de la compétence de ces mêmes sections ;
- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un
établissement ressortissant au contrôle des sections compétentes pour les activités de transport ;
- Le contrôle des établissements et entreprises situés dans l'enceinte d'une entreprise relevant de la
compétence des sections compétentes pour les activités de transport.
En cas de doute sur le rattachement d’un établissement ou d'une entreprise à l'une ou l'autre des sections,
le rattachement des salariés à l'organisme de sécurité sociale détermine la section d'inspection du travail
compétente :
- mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés du régime social agricole (sections compétentes pour les
activités agricoles),
- établissement national des invalides de la marine (ENIM) pour les salariés du régime social des marins
(sections compétentes pour les activités maritimes et fluviales),
- caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour les salariés de la SNCF (sections
compétentes pour les activités de transport),
- unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les
autres salariés (sections généraliste territorialement compétente).
Article 2: La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
comporte quatre unités de contrôle.
- Le contrôle des établissements situés dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence de la section compétente pour les activités maritimes ou fluviales,
- Le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales tels que : phares et balises en mer, chantiers de construction et opérations de maintenance du parc éolien, des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre des entreprises et établissements susmentionnés ainsi que des entreprises extérieures visées aux articles R4511-1 à R4511-4 du code du travail intervenant au sein de ces navires, entreprises ou établissements.
• Les sections compétentes pour les activités de transports assurent :
- Le contrôle des entreprises, établissements et activités suivants :
NAF 49 : transports terrestres et transport par conduite à l'exception de la NAF 49.5 transports par
conduite,
NAF 51 : transports aériens,
NAF 52 : entreposage et services auxiliaires des transports à l'exception des 52.22Z précitée
(services auxiliaires des transports par eau), 52.24A (manutention portuaire) et 52.24B (manutention
non portuaire),
- Le contrôle des chantiers de bâtiment et de travaux publics situés à l'intérieur du périmètre d'une entreprise ou d'un établissement soumis au contrôle des sections compétentes pour les activités de transport et les chantiers de construction ou de modification d'un bâtiment ayant vocation à être utilisé par une entreprise relevant de la compétence de ces mêmes sections ;
- Le contrôle des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une entreprise ou d'un établissement ressortissant au contrôle des sections compétentes pour les activités de transport ;
- Le contrôle des établissements et entreprises situés dans l'enceinte d'une entreprise relevant de la competence des sections compétentes pour les activités de transport.
En cas de doute sur le rattachement d'un établissement ou d'une entreprise à l'une ou l'autre des sections, le rattachement des salariés à l'organisme de sécurité sociale détermine la section d'inspection du travail compétente :
- mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés du régime social agricole (sections compétentes pour les activités agricoles),
- établissement national des invalides de la marine (ENIM) pour les salariés du régime social des marins (sections compétentes pour les activités maritimes et fluviales), - caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF pour les salariés de la SNCF (sections compétentes pour tes activités de transport),
- unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (LJRSSAF) pour les autres salariés (sections généraliste territorialement compétente).
Article 2: La direction départementale de remploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime comporte quatre unités de contrôle.
3
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 179 > L'UNITE DE CONTROLE N°76-1 (Rouen-Nord), localisée à ROUEN, est constituée de onze sections
d'inspection du travail délimitées comme suit :
@ Section 76-1-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Bihorel
La ville de Rouen:
IRIS : 765400201 - place Saint Marc IRIS : 765400202 - Martainville
IRIS : 765400203 - Croix de Pierre IRIS : 7654000204 - Saint-Nicaise
IRIS : 7654002085 - CHUR
@ Section 76-1-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Barentin La commune de Blacqueville
La commune de Bouville La commune de Carville-la-Folletière
La commune de Croix-Mare La commune de Écalles-Alix
La commune de Émanville La commune de Goupillières
La commune de Limésy La commune de Mesnil-Panneville
La commune de Pavilly La commune de Saint Martin de l'If
La commune de Sainte-Austreberthe La commune de Villers Ecalles
La ville de Rouen :
IRIS : 765400501 - Cauchoise - Saint Gervais Est IRIS : 7654005022 - Gare SNCF
IRIS : 7654006503 - Jouvenet Ouest - rue d'Ernemont IRIS : 765400504 - Jounevet Est - Boulingrin
© Section 76-1-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Mont Saint Aignan
Pour les activités de transports (transports Rouen Nord-Ouest) :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la ville de Rouen
IRIS : 765400101 - Carmes - Saint Maclou IRIS: 765400102 - Vieux Marché - Palais de
justice
IRIS : 765400103 - Vieux Marché - Saint Patrice IRIS : 765400104 - Vieux Marché Sud - Saint Eloi
IRIS : 765400106 - Beauvoisine IRIS : 765400401 - Zone portuaire Nord
IRIS : 765400402 - Sacré-Cœur IRIS : 765400403 - Fond du Val Chasselièvre
IRIS : 765400404 - Pasteur- Madeleine IRIS : 7654004085 - Cauchoise Saint-Gervais Ouest
- IRIS : 765400501 - Cauchoise - Saint Gervais Est IRIS : 7654000502 - Gare SNCF
IRIS : 765400503 - Jouvenet Ouest - rue d'Ernemont IRIS : 765400504- Jounevet Est - Boulingrin
© Section 76-1-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Petit Quevilly
La ville de Rouen:
IRIS : 765400105 - Grand Pont - Général Leclerc IRIS : 765400801 - Chatelet
IRIS : 765400802 - Lombardie IRIS : 765400901 - Grand Mare Centre
IRIS : 765400902 - Grand Mare Périphérie
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la commune de Petit Quevilly
^ L'UNITE DE CONTROLE 76-1 (Rouen-Nord), localisée à ROUEN, est constituée de onze sections d'inspection du travail délimitées comme suit :
• Section 76-1-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Bihorel
La ville de Rouen :
IRIS : 765400201 - place Saint Marc
IRIS : 765400203 - Croix de Pierre
IRIS: 765400205-CHUR
IRIS : 765400202 - Martainville
IRIS : 765400204 - Saint-Nicaise
Section 76-1-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Barentin
La commune de Bouville
La commune de Croix-Mare
La commune de Émanville
La commune de Limésy
La commune de Pavilly
La commune de Sainte-Austreberthe
La ville de Rouen :
IRIS : 765400501 - Cauchoise - Saint Gervais Est
IRIS : 765400503 -Jouvenet Ouest - rue d'Ernemont
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
de Blacqueville
de Carville-la-Folletière
de Ecalles-Alix
de Goupillières
de Mesnil-Panneville
de Saint Martin de I'lf
de Villers Ecaltes
IRIS : 765400502 - Gare SNCF
IRIS : 765400504 - Jounevet Est - Boulingrin
• Section 76-1-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Mont Saint Aignan
Pour les activités de transports (transports Rouen Nord-Ouest) :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la ville
IRIS : 765400101 - Carmes - Saint Maclou IRIS :
justice
IRIS : 765400103 - Vieux Marché - Saint Patrice IRIS :
IRIS: 765400106-Beauvoisine IRIS:
IRIS: 765400402-Sacré-Cœur IRIS:
IRIS : 765400404 - Pasteur- Madeleine IRIS :
IRIS : 765400501 - Cauchoise - Saint Gervais Est IRIS :
IRIS : 765400503 -Jouvenet Ouest - rue d'Ernemont IRIS :
de Rouen
765400102 - Vieux Marché - Palais de
765400104 - Vieux Marché Sud - Saint Eloi
765400401 - Zone portuaire Nord
765400403 - Fond du Val Chasselièvre
765400405 - Cauchoise Saint-Gervais Ouest
765400502-Gare SNCF
765400504-Jounevet Est- Boulingrin
• Section 76-1-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Petit Quevilly
La ville de Rouen :
IRIS : 765400105 - Grand Pont - Général Leclerc
IRIS : 765400802 - Lombardie
IRIS : 765400902 - Grand Mare Périphérie
IRIS: 765400801-Chatelet
IRIS : 765400901 - Grand Mare Centre
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la commune de Petit Quevilly
4
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 180 @ Section 76-1-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Canteleu
La ville de Rouen :
IRIS : 7654000101 - Carmes - Saint Maclou IRIS : 765400106 - Beauvoisine
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur l’ensemble du territoire de l'unité de contrôle 1 Rouen Nord à
l'exception des communes de Petit Quevilly et de Rouen.
© Section 76-1-6 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La ville de Rouen (pour l’ensemble des codes NAF):
IRIS : 765400103 - Vieux Marché - Saint Patrice IRIS : 765400104 - Vieux Marché Sud - Saint Eloi
Pour les activités agricoles (agricole Seine-Maritime Ouest) :
Le canton de Barentin Le canton de Bolbec
Le canton de Canteleu Le canton de Caudebec les Elbeuf
Le canton de Dieppe 1 Le canton d'Elbeuf
Le canton de Fécamp Le canton de Grand Quevilly
Le canton du Havre 1 Le canton du Havre 2
Le canton du Havre 3 Le canton du Havre 4
Le canton du Havre 5 Le canton du Havre 6
Le canton de Octeville sur Mer Le canton de Petit Quevilly
Le canton de Port-Jérôme-sur-Seine Le canton de Saint Etienne du Rouvray
Le canton de Saint-Romain-de-Colbosc Le canton de Saint-Valéry-en-Caux
Le canton de Sotteville Les Rouen Le canton d'Yvetot
Le canton de Luneray
pour les communes de Auppegard, Auzouville sur Saane, Avremesnil, Bacqueville en caux, Beautot, Beauval
en caux, Belleville en Caux, Bertreville st Ouen, Biville-la-Baignarde, Biville-la-riviere, Brachy, Calleville les
deux églises, Gonnetot, Greuville, Gruchet Saint Siméon, Gueures, Hermanville, Imbleville, La Fontelaye,
Lamberville, Lammerville, Lestanville, Luneray, Royville, Saane st just, Saint-mards, Sassetot le Malgarde,
Saint ouen du breuil, Saint Ouen le Mauger, Saint Pierre Benouville, Saint-Vaast-du-Val, Thil Manneville,
Tocqueville en caux, Val de Saane, Venestanville, Bertrimont, Gueutteville, Omonville et Rainfreville
Le canton de Notre-Dame-de Bondeville
À l'exception des communes de Eslettes, Houppeville et Malaunay,
La ville de Rouen : rive gauche et île Lacroix.
© Section 76-1-7 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La ville de Rouen (pour l’ensemble des codes NAF): IRIS: 765400102 - Vieux Marché - Palais de
Justice
Pour les activités agricoles (agricole Seine-Maritime Est) :
Le canton de Bois-Guillaume Le canton de Darnétal
Le canton de Dieppe 2 Le canton d'Eu
Le canton de Gournay en Bray Le canton de Mont Saint Aignan
Le canton de Mesnil Esnard Le canton de Neufchatel en Bray
Le canton de Luneray
• Section 76-1-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Canteleu
La ville de Rouen :
IRIS : 765400101 - Carmes - Saint Maclou IRIS : 765400106 - Beauvoisine
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 1 Rouen Nord à l'exception des communes de Petit Quevilly et de Rouen.
• Section 76-1-6 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La ville de Rouen (pour l'ensemble des codes NAF):
IRIS : 765400103 - Vieux Marché - Saint Patrice
Pour les activités agricoles (agricole Seine-Maritime Ouest)
Le canton de Barentin
Le canton de Canteleu
Le canton de Dieppe 1
Le canton de Fécamp
Le canton du Havre 1
Le canton du h-lavre 3
Le canton du h-lavre 5
Le canton de Octeville sur Mer
Le canton de Port-Jérôme-sur-Seine
Le canton de Saint-Romain-de-Colbosc
Le canton de Sotteville Les Rouen
IRIS : 765400104 - Vieux Marché Sud - Saint Eloi
Le canton de Bolbec
Le canton de Caudebec les Elbeuf
Le canton d'Elbeuf
Le canton de Grand Quevilly
Le canton du Havre 2
Le canton du Havre 4
Le canton du Havre 6
Le canton de Petit Quevilly
Le canton de Saint Etienne du Rouvray
Le canton de Saint-Valéry-en-Caux
Le canton d'Yvetot
Le canton de Luneray
pour les communes de Auppegard, Auzouville sur Saane, Avremesnil, Bacqueville en eaux, Beautot, Beauval en eaux, Belleville en Caux, Bertreville st Ouen, Biville-la-Baignarde, Biville-la-riviere, Brachy, Calleville les deux églises, Gonnetot, Greuville, Gruchet Saint Simeon, Gueures, Hermanville, Imbleville, La Fontelaye, Lamberville, Lammerville, Lestanville, Luneray, Royville, Saane st just, Saint-mards, Sassetot le Malgarde, Saint ouen du breuil. Saint Ouen Ie Mauger, Saint Pierre Benouville, Saint-Vaast-du-Val, Thil Manneville, Tocqueville en eaux. Val de Saane, Venestanville, Bertrimont, Gueutteville, Omonville et Rainfreville
Le canton de Notre-Dame-de Bondeville
À l'exception des communes de Eslettes, h-louppeville et Malaunay,
La ville de Rouen : rive gauche et île Lacroix.
• Section 76-1-7 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La ville de Rouen (pour l'ensemble des codes NAF): IRIS: 765400102 - Vieux Marché - Palais de
Justice
Pour les activités agricoles (agricole Seine-Maritime Est) :
Le canton de Bois-Guillaume
Le canton de Dieppe 2
Le canton de Gournay en Bray
Le canton de Mesnil Esnard
Le canton de Luneray
Le canton de Darnétal
Le canton d'Eu
Le canton de Mont Saint Aignan
Le canton de Neufchatel en Bray
5
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 181 A l'exception des communes de Anneville sur Scie, Val de Scie, Belmesnil, Criquetot sur Longueville,
Crosville sur scie, Denestanwville, Etaimpuis, Fresnay le long, Gonneville sur scie, Heugleville sur scie, La
chapelle du Bourgay, La Chaussee, Le Bois Robert, Le Catelier, Les Cents acres, Lintot les bois, Longueville
sur Scie, Manehouville, Montreuil en Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Saint Crespin, Saint Denis sur
Scie, Saint Germain d’Etables, Saint Honore, Saint Maclou de Folleville, Saint Victor L'abbaye, Sainte Foy,
Tôtes, Torcy Le Grand, Torcy le petit, Varneville Bretteville, Vassonville,
Le canton de Notre Dame de Bondeville
pour les communes de Eslettes, Houppeville et Malaunay
La ville de Dieppe La ville de Rouen: rive droite.
© Section 76-1-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Déville les Rouen
La ville de Rouen : :
IRIS : 765400401- Zone portuaire Nord IRIS : 765400402- Sacré-Cœur
IRIS : 765400403- Fond du Val Chasselièvre IRIS : 765400404- Pasteur- Madeleine
IRIS : 765400405- Cauchoise Saint-Gervais Ouest
Pour les activités maritimes et fluviales :
Les entreprises et établissement situés sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 1 Rouen Nord et
du territoire de l'unité de contrôle 2 Rouen Sud.
© Section 76-1-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Notre-Dame-de-Bondeville La commune de Eslettes
La commune de Fresquiennes La commune de Le Houlme
La commune de Houppeville La commune de Malaunay
La commune de Montigny La commune de Pissy-Pôville
La commune de Roumare La commune de Saint-Jean-du-Cardonnay
La commune de La Vaupalière
Le canton de Canton de Bois Guilaume
A l'exception des communes de Bihorel, Bois Guillaume et Isneauville
La ville de Rouen :
IRIS : 765400701- Vieux Sapins IRIS : 765400702 - Sapins
@ Section 76-1-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Trait La commune de Anneville-Ambourville
La commune de Bardouville La commune de Berville-sur-Seine
La commune de Duclair La commune de Epinay-sur-Duclair
La commune de Henouville La commune de Jumieges
La commune de Mauny La commune de Mesnil-sous-Jumieges
La commune de Quevillon La commune de Sainte-Marguerite-sur-Duclair
La commune de Saint-Martin-de-Boscherville La commune de Saint-Paer
La commune de Saint-Pierre-de-Varengeville La commune de Yainville
La commune de Yville-sur-seine
La ville de Rouen :
A l'exception des communes de Anneville sur Scie, Val de Scie, Belmesnil, Criquetot sur Longueville, Crosville sur scie, Denestanville, Etaimpuis, Fresnay le long, Gonneville sur scie, Heugleville sur scie, La chapelle du Bourgay, La Chaussée, Le Bois Robert, Le Catelier, Les Cents acres, Lintot les bois, Longueville sur Scie, Manehouville, Montreuil en Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Saint Crespin, Saint Denis sur Scie, Saint Germain d'Etables, Saint Honore, Saint Maclou de Folleville, Saint Victor L'abbaye, Sainte Foy, Totes, Torcy Le Grand, Torcy Ie petit, Varneville Bretteville, Vassonville,
Le canton de Notre Dame de Bondeville
pour les communes de Eslettes, Houppeville et Malaunay
La ville de Dieppe La ville de Rouen : rive droite.
Section 76-1-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Déville les Rouen
La ville de Rouen :
IRIS : 765400401- Zone portuaire Nord
IRIS:765400403-Fond du Val Chasselièvre
IRIS : 765400405- Cauchoise Saint-Gervais Ouest
IRIS : 765400402- Sacré-Cœur
IRIS : 765400404- Pasteur- Madeleine
Pour les activités maritimes et fluviales :
Les entreprises et établissement situés sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 1 Rouen Nord et du territoire de l'unité de contrôle 2 Rouen Sud.
Section 76-1-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Notre-Dame-de-Bondeville
La commune de Fresquiennes
La commune de Houppeville
La commune de Montigny
La commune de Roumare
La commune de La Vaupalière
La commune de Eslettes
La commune de Le Houlme
La commune de Malaunay
La commune de Pissy-Pôville
La commune de Saint-Jean-du-Cardonnay
Le canton de Canton de Bois Guilaume
A l'exception des communes de Bihorel, Bois Guillaume et Isneauville
La ville de Rouen :
IRIS : 765400701- Vieux Sapins IRIS: 765400702-Sapins
Section 76-1-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Trait
La commune de Bardouville
La commune de Duclair
La commune de Henouville
La commune de Mauny
La commune de Quevillon
La commune de Saint-Martin-de-Boscherville
La commune de Saint-Pierre-de-Varengeville
La commune de Yville-sur-seine
La commune de Anneville-Ambourville
La commune de Berville-sur-Seine
La commune de Epinay-sur-Duclair
La commune de Jumieges
La commune de Mesnil-sous-Jumieges
La commune de Sainte-Marguerite-sur-Duclair
La commune de Saint-Paer
La commune de Yainville
La ville de Rouen :
6
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 182 IRIS : 765400601 - Saint-Hilaire IRIS : 765400602 - Grieu — Vallon Suisse
IRIS : 765400603 - Zone de la Vallée des deux Rivières IRIS : 765400604 - Mont Gargan Saint Paul
Pour les activités de transports (transports Rouen Nord-Est) :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la ville de Rouen
IRIS : 7654001058 - Grand Pont - Général Leclerc IRIS : 765400201 - Place Saint Marc
IRIS : 765400202 - Martainville IRIS : 765400203 - Croix de Pierre
IRIS : 765400204 - Saint-Nicaise IRIS : 765400205 -— CHUR
IRIS : 765400601 - Saint-Hilaire IRIS : 765400602 - Grieu — Vallon Suisse
IRIS : 765400603 - Zone de la Vallée des deux Rivières . IRIS : 765400604 - Mont Gargan Saint Paul
IRIS : 765400701 - Vieux sapins IRIS : 765400702 - Sapins
IRIS : 765400801 - Chatelet IRIS : 765400802 - Lombardie
IRIS : 765400901 - Grand Mare Centre IRIS : 765400902 - Grand Mare Périphérie
@ Section 76-1-11 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Bois Guillaume La commune de Isneauville
> L'unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud), localisée à ROUEN, est constituée de dix sections d'inspection du
travail délimitées comme suit :
© Section 76-2-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Grand Couronne
La ville de Rouen :
IRIS : 7654003085 - Saint Sever Ouest - Faïenciers IRIS : 765400306 - Orléans
IRIS : 765401004 -Saint Clément - Pépinière IRIS : 7654010056 - Saint Clément - Jean Rondeaux
IRIS : 765401006 - Zone Portuaire Sud
@ Section 76-2-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Oissel
La commune de Saint Etienne du Rouvray
Pour le quartier du Technopôle de Saint Etienne du Rouvray (Rouen Madhrillet Innovation) délimité par
l'avenue Maryse Bastié, la rue de la Mare aux Daims, l'avenue Galilée, l'avenue Isaac Newton, la Sud Ill et la
rue de la Mare Sansoure
La ville de Rouen :
IRIS : 765400304 - Saint Sever - Emmurées IRIS : 765401003 - Saint Clément - Méridienne
@ Section 76-2-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton d'Elbeuf
A l'exception de la commune de Grand Couronne
La ville de Rouen :
IRIS : 765400301- Ile Lacroix IRIS : 765400302 - zone Gare Saint Sever
IRIS : 765400303 - Saint Sever - Est IRIS : 765401001 - Voltaire - Grammont
IRIS : 765400601 - Saint-Hilaire IRIS : 765400602 - Grieu - Vallon Suisse
IRIS : 765400603 - Zone de la Vallée des deux Rivières IRIS : 765400604 - Mont Gargan Saint Paul
Pour les activités de transports (transports Rouen Nord-Est) :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la ville de Rouen IRIS : 765400105 - Grand Pont - Général Leclerc
IRIS : 765400202 - Martainville
IRIS : 765400204 - Saint-Nicaise
IRIS : 765400601 - Saint-Hilaire
IRIS : 765400603 - Zone de la Vallée des deux Rivières
IRIS : 765400701 - Vieux sapins
IRIS: 765400801-Chatelet
IRIS : 765400901 - Grand Mare Centre
IRIS
IRIS
IRIS
IRIS
IRIS
IRIS
IRIS
IRIS
765400201-
765400203 -
765400205 -
765400602 -
765400604 -
765400702 -
765400802 -
765400902 -
Place Saint Marc
Croix de Pierre
CHUR
Grieu -Vallon Suisse
Mont Gargan Saint Paul
Sapins
Lombardie
Grand Mare Périphérie
Section 76-1-11 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Bois Guillaume La commune de Isneauville
^ L'unité de contrôle n°76-2 (Rouen Sud), localisée à ROUEN, est constituée de dix sections d'inspection du travail délimitées comme suit :
• Section 76-2-1 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Grand Couronne
La ville de Rouen :
IRIS : 765400305 - Saint Sever Quest - Faïenciers
IRIS : 765401004 -Saint Clément - Pépinière
IRIS : 765401006 - Zone Portuaire Sud
IRIS: 765400306-Orleans
IRIS : 765401005 - Saint Clément - Jean Rondeaux
• Section 76-2-2 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Oissel
La commune de Saint Etienne du Rouvray
Pour le quartier du Technopole de Saint Etienne du Rouvray (Rouen Madrillet Innovation) délimité par l'avenue Maryse Bastié, la rue de la Mare aux Daims, l'avenue Galilée, l'avenue Isaac Newton, la Sud III et la rue de la Mare Sansoure
La ville de Rouen :
IRIS : 765400304 - Saint Sever - Emmurées IRIS : 765401003 - Saint Clément - Méridienne
• Section 76-2-3 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton d'Elbeuf
A l'exception de la commune de Grand Couronne
La ville de Rouen :
IRIS :765400301-11e Lacroix
IRIS : 765400303 - Saint Sever - Est
IRIS:765400302-zone Gare Saint Sever
IRIS : 765401001 - Voltaire - Grammont
7
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 183 IRIS : 765401002 - Trianon - Jardin des Plantes
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Caudebec les Elbeuf Le canton d'Elbeuf
La commune de Petit Couronne
© Section 76-2-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Mesnil Esnard
Le canton de Neufchâtel en Bray
A l'exception des communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle,
Cropus, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Londinières, Osmoy-Saint-Valery,
Preuseville, Puisenval, Saint-Hellier, Saint-Pierre-des-Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil,
Wanchy-Capval
© Section 76-2-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Cléon La commune de Caudebec les Elbeuf
La commune de Saint Aubin les Elbeuf
© Section 76-2-6 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Darnétal
La commune de Freneuse La commune de Saint Pierre les Elbeuf
La commune de Sotteville sous le Val La commune de Tourville la Rivière
© Section 76-2-7 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Saint Etienne du Rouvray
A l'exception du quartier du Technopôle rattaché à la section 76-2-2
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Rouvray
© Section 76-2-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Grand Quevilly La commune de Petit Couronne
@ Section 76-2-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Sotteville les Rouen
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire des communes de Grand Quevilly et de Sotteville Les
Rouen
@ Section 76-2-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
IRIS : 765401002 - Trianon -Jardin des Plantes
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Caudebec les Elbeuf Le canton d'Elbeuf
La commune de Petit Couronne
• Section 76-2-4 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Mesnil Esnard
Le canton de Neufchâtel en Bray
A l'exception des communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle,
Cropus, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Londinières, Osmoy-Saint-Valery, Preuseville, Puisenval, Saint-Hellier, Saint-Pierre-des-Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval
• Section 76-2-5 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Clean La commune de Caudebec les Elbeuf
La commune de Saint Aubin les Elbeuf
• Section 76-2-6 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
Le canton de Darnétal
La commune de Preneuse
La commune de Sotteville sous le Val
La commune de Saint Pierre les Elbeuf
La commune de Tourville la Rivière
• Section 76-2-7 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Saint Etienne du Rouvray
A l'exception du quartier du Technopole rattaché à la section 76-2-2
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire de la commune de Saint Etienne du Rouvray
• Section 76-2-8 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Grand Quevilly La commune de Petit Couronne
• Section 76-2-9 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
La commune de Sotteville les Rouen
Pour les activités de transports :
Les entreprises et établissement situés sur le territoire des communes de Grand Quevilly et de Sotteville Les Rouen
• Section 76-2-10 : elle est localisée à ROUEN et se compose comme suit :
8
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 184 Le canton de Gournay en Bray
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Darnétal Le canton de Mesnil Esnard
Le canton de Gournay en Bray
Le canton de Neufchâtel en Bray
A l'exception des communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle,
Cropus, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Londinières, Osmoy-Saint-Valery,
Preuseville, Puisenval, Saint-Hellier, Saint-Pierre-des-Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil,
Wanchy-Capval
La commune de Oissel La commune de Rouen (Rive gauche et lle
Lacroix)
@ Les ponts situés sur la commune de ROUEN relèvent de la compétence territoriale de l'unité de contrôle
76-2. La section territorialement compétente est celle qui est mitoyenne aux ponts concernés.
> L'UNITE DE CONTROLE N°76-3 (Dieppe), localisée à DIEPPE, est constituée de six sections d'inspection
du travail délimitées comme suit :
© Section 76-3-1 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Eu
@ Section 76-3-2 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Dieppe 1 Le canton de Luneray
La commune de Cropus La commune de Grandes Ventes
La commune de Saint Hellier
La ville de Dieppe :
IRIS : 762170101 - Caude Cote IRIS : 762170102 - Janval Quatre Vents
IRIS : 7627170103 - Janval Bruyères - Ferme des Hospices
Pour les activités maritimes et fluviales :
Les entreprises et établissement situés sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 3 Dieppe.
@ Section 76-3-3 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Dieppe 2
Le canton de Neufchôâtel en Bray
Pour les communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Fréauville,
Fresnoy-Folny, Grandcourt, Londinières, Osmoy-Saint-Valery, Preuseville, Puisenval, Saint-Pierre-des-
Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval
La ville de Dieppe :
IRIS : 762170104 - Janval Château Michel Feldmann IRIS : 762170106 - Zone d'activités Talou
IRIS : 762170109 - Front de Mer Bout du Quai
Le canton de Gournay en Bray
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Darnétal Le canton de Mesnil Esnard
Le canton de Gournay en Bray
Le canton de Neufchâtel en Bray
A ['exception des communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Cropus, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Londinières, Osmoy-Saint-Valery, Preuseville, Puisenval, Saint-Hellier, Saint-Pierre-des-Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval
La commune de Oissel
Lacroix)
La commune de Rouen (Rive gauche et Ile
• Les ponts situés sur la commune de ROUEN relèvent de la compétence territoriale de l'unité de contrôle 76-2. La section territorialement compétente est celle qui est mitoyenne aux ponts concernés.
> L'UNITE DE CONTROLE 76-3 (Dieppe), localisée à DIEPPE, est constituée de six sections d'inspection du travail délimitées comme suit :
• Section 76-3-1 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Eu
• Section 76-3-2 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Dieppe 1 Le canton de Luneray
La commune de Cropus La commune de Grandes Ventes La commune de Saint Hellier
La ville de Dieppe :
IRIS : 762170101 - Caude Cote
IRIS : 762170103 -Janval Bruyères - Ferme des Hospices
IRIS : 762170102 -Janval Quatre Vents
Pour les activités maritimes et fluviales :
Les entreprises et établissement situés sur l'ensemble du territoire de l'unité de contrôle 3 Dieppe.
• Section 76-3-3 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Dieppe 2
Le canton de Neufchâtel en Bray
Pour les communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Londinières, Osmoy-Saint-Valery, Preuseville, Puisenval, Saint-Pierre-des- Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval
La ville de Dieppe :
IRIS : 762170104 -Janval Château Michel Feldmann
IRIS : 762170109 - Front de Mer Bout du Quai
IRIS : 762170106 - Zone d'activités Talou
9
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 185 Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Dieppe
Le canton de Dieppe 2
Le canton de Dieppe 1
Le canton de Eu
Le canton de Neufchatel en Bray
Pour les communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Cropus,
Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Londinières, Osmoy-Saint-Valery, Preuseville,
Puisenval, Saint-Hellier, Saint-Pierre-des-Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval
© Section 76-3-4 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
La commune de Cany-Barville
La commune de Anglesqueville-la-Bras-Long
La commune de Autigny
La commune de Bertreville
La commune de Bosville
La commune de Bourville
La commune de Butot-Vénesville
La commune de Canouville
La commune de Clasville
La commune de Crasville-la-Rocquefort
La commune de Drosay
La commune de Fontaine-le-Dun
La commune de Grainville-la-Teinturière
La commune de Le Hanouard
La commune de Héberville
La commune de Ingouville
La commune de Manneville-ès-Plains
La commune de Néville
La commune de Oherville
La commune de Paluel
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer
La commune de Saint-Pierre-le-Vieux
La commune de Saint-Riquier-ès-Plains
La commune de Saint-Vaast-Dieppedalle
La commune de Sainte-Colombe
La commune de Sommesnil
La commune de Veauville-lès-Quelles
La commune de Veulettes-sur-Mer
La commune de Vittefleur
La ville de Dieppe :
IRIS : 762170105 - Val Druel
La commune de Angiens
La commune de Auberville-la-Manuel
La commune de Bertheauville
La commune de Blosseville
La commune de Le Bourg-Dun
La commune de Brametot
La commune de Cailleville
La commune de La Chapelle-sur-Dun
La commune de Crasville-la-Mallet
La commune de Criquetot-le-Mauconduit
La commune de Ermenouville
La commune de La Gaillarde
La commune de Gueutteville-les-Grès
La commune de Hautot-l'Auvray
La commune de Houdetot
La commune de Malleville-les-Grès
La commune de Le Mesnil-Durdent
La commune de Ocqueville
La commune de Ouainville
La commune de Pleine-Sève
La commune de Saint-Martin-aux-Buneaux
La commune de Saint-Pierre-le-Viger
La commune de Saint-Sylvain
La commune de Saint-Valery-en-Caux
La commune de Sasseville
La commune de Sotteville-sur-Mer
La commune de Veules-les-Roses
La commune de Vinnemerville
IRIS : 762170107 - Saint-Pierre
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Fécamp
Le canton de Saint Valéry en Caux
Le canton de Luneray
Le canton de Yvetot
© Section 76-3-5 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Yvetot
10
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Dieppe
Le canton de Dieppe 2
Le canton de Dieppe 1
Le canton de Eu
Le canton de Neufchatel en Bray
Pour les communes de Avesnes-en-Val, Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Cropus, Fréauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Les Grandes-Ventes, Londinières, Osmoy-Sâint-Valery, Preuseville, Puisenval, Saint-hlellier, Saint-Pierre-des-Jonquières, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Smermesnil, Wanchy-Capval
• Section 76-3-4 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
La commune de Cany-Barville
La commune de Anglesqueville-la-Bras-Long
La commune de Autigny
La commune de Bertreville
La commune de Bosville
La commune de Bourville
La commune de Butot-Vénesville
La commune de Canouville
La commune de Clasville
La commune de Crasville-la-Rocquefort
La commune de Drosay
La commune de Fontaine-le-Dun
La commune de Grainville-la-Teinturière
La commune de Le Hanouard
La commune de Héberville
La commune de Ingouville
La commune de Manneville-ès-Plains
La commune de Neville
La commune de Oherville
La commune de Paluel
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer
La commune de Saint-Pierre-le-Vieux
La commune de Saint-Riquier-ès-Plains
La commune de Saint-Vaast-Dieppedalle
La commune de Sainte-Colombe
La commune de Sommesnil
La commune de Veauville-lès-QuelIes
La commune de Veulettes-sur-Mer
La commune de Vittefleur
La commune de Angiens
La commune de Auberville-la-Manuel
La commune de Bertheauville
La commune de Blosseville
La commune de Le Bourg-Dun
La commune de Brametot
La commune de Caillevitle
La commune de La Chapelle-sur-Dun
La commune de Crasville-la-Mallet
La commune de Criquetot-le-Mauconduit
La commune de Ermenouville
La commune de La Gaillarde
La commune de Gueutteville-les-Grès
La commune de Hautot-l'Auvray
La commune de Houdetot
La commune de Malleville-les-Grès
La commune de Le Mesnil-Durdent
La commune de Ocqueville
La commune de Ouainville
La commune de Pleine-Sève
La commune de Saint-Martin-aux-Buneaux
La commune de Saint-Pierre-le-Viger
La commune de Saint-Sylvain
La commune de Saint-Valery-en-Caux
La commune de Sasseville
La commune de Sotteville-sur-Mer
La commune de Veules-les-Roses
La commune de Vinnemerville
La ville de Dieppe_:
IRIS: 762170105-Val Druel IRIS : 762170107 - Saint-Pierre
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
Le canton de Fécamp
Le canton de Saint Valéry en Caux
Le canton de Luneray
Le canton de Yvetot
• Section 76-3-5 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Yvetot
10
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 186 A l'exception des communes de Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Bois-Himont, Ecretteville les Baons, Hautot
le Valois, Touffreville la Corbeline, Valliquerville
La ville de Dieppe :
IRIS : 762170108 - Centre Ville Saint Jacques IRIS : 762170110 - Pollet Cité du Marin
IRIS : 7621701711 - Les Coteaux IRIS : 7621701712 - Vieux Neuville
IRIS : 7621707113 - Neuville Lotissements IRIS : 7621701714 - Paul Bert Puys
IRIS : 762170115 - Bel Air IRIS : 7621701716 - Grands HLM Commerces
© Section 76-3-6 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Fécamp
Le canton de Saint Valéry en Caux
Pour les communes de Alvimare, Ancourteville sur Héricourt, Beuzeville la Guérard, Cleuville, Cléville,
Cliponville, Envronville, Foucart, Frémauville, Hattenville, Normanwville, Ourville en Caux, Rocquefort, Terres
de Caux, Thiouville, Yébleron.
Le canton de Yvetot
Pour les communes de Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Bois-Himont, Ecretteville les Baons, Hautot le Valois,
Touffreville la Corbeline, Valliquerville
> L'UNITE DE CONTROLE N°76-4 (Le Havre), localisée au HAVRE, est constituée de onze sections
d'inspection du travail délimitées comme suit :
@ Section 76-4-1 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
Le canton d'Octeville sur Mer
La ville du Havre:
TRIRIS 11 composé de 2 IRIS (763511102-763511101)
TRIRIS 12 composé de 4 IRIS (763511204-763511203-763511202-763511201)
TRIRIS 13 composé de 3 IRIS (763511302-763511301-763511303)
TRIRIS 14 composé de 2 IRIS (763511402-763511401)
TRIRIS 21 composé de 2 IRIS (763512101-763512102)
TRIRIS 22 composé de 5 IRIS (763512201-763512205-763512204-763512203-763512202)
© Section 76-4-2 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La ville du Havre:
IRIS : 763510101 - Centre Ville-Saint-Michel IRIS : 763510102 - Centre Ville-Le Perrey
IRIS : 7635110103 - Centre Ville-Porte Océane IRIS : 7635110108 - Centre Ville-Bourse
TRIRIS 02 composé de l'IRIS : 763510201 - Saint-Vincent
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
La ville du Havre
A l'exception des IRIS : 763512402 - Port Sud IRIS : 763512403 - Port Est
La commune de Sainte-Adresse
La commune de Lillebonne La commune de Anquetierville
11
A l'exception des communes de Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Bois-Himont, Ecretteville les Baons, Hautot le Valois, Touffreville la Corbeline, Valliquerville
La ville de Dieppe :
IRIS : 762170108 - Centre Ville Saint Jacques
IRIS : 762170111 - Les Coteaux
IRIS : 762170113 - Neuville Lotissements
IRIS: 762170115-Bel Air
IRIS : 762170110 - Follet Cité du Marin
IRIS : 762170112 - Vieux Neuville
IRIS : 762170114 - Paul Bert Puys
IRIS : 762170116 - Grands HLM Commerces
• Section 76-3-6 : elle est localisée à DIEPPE et se compose comme suit :
Le canton de Fécamp
Le canton de Saint Valéry en Caux
Pour les communes de Alvimare, Ancourteville sur Héricourt, Beuzeville la Guérard, Cleuville, Cléville,
Cliponville, Envronville, Foucart, Frémauville, Hattenville, Normanville, Ourville en Caux, Rocquefort, Terres de Caux, Thiouville, Yébleron.
Le canton de Yvetot
Pour les communes de Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Bois-Himont, Ecretteville les Baons, Hautot le Valois,
Touffreville la Corbeline, Vatliquerville
> L'UNITE DE CONTROLE 76-4 (Le Havre), localisée au HAVRE, est constituée de onze sections
d'inspection du travail délimitées comme suit :
• Section 76-4-1 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
Le canton d'Octeville sur Mer
La ville du Havre :
TRIRIS 11 composé de 2 IRIS (763511102-763511101)
TRIRIS 12 composé de 4 IRIS (763511204-763511203-763511202-763511201) TRIRIS 13 composé de 3 IRIS (763511302-763511301-763511303)
TRIRIS 14 composé de 2 IRIS (763511402-763511401)
TRIRIS 21 composé de 2 IRIS (763512101-763512102)
TRIRIS 22 composé de 5 IRIS (763512201-763512205-763512204-763512203-763512202)
• Section 76-4-2 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La ville du Havre :
IRIS : 763510101 - Centre Ville-Saint-Michel
IRIS : 763510103 - Centre Ville-Porte Océane
IRIS : 763510102 - Centre Ville-Le Perrey
IRIS : 763510108 - Centre Ville-Bourse
TRIRIS 02 composé de l'IRIS : 763510201 - Saint-Vincent
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
La ville du Havre
A l'exception des IRIS : 763512402 - Port Sud
La commune de Sainte-Adresse
La commune de Lillebonne
IRIS: 763512403-Port Est
La commune de Anquetierville
11
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 187 La commune de Arelaune-en-Seine
La commune de Beuzeville-la-Grenier
La commune de Bolbec
La commune de La Frénaye
La commune de Gruchet-le-Valasse
La commune de Lanquetot
La commune de Louvetot
La commune de Mélamare
La commune de Nointot
La commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
La commune de Petiville
La commune de Raffetot
La commune de Rouville
La commune de Saint-Arnoult
La commune de Saint-Eustache-la-Forêt
La commune de Saint-Jean-de-Folleville
La commune de Saint-Maurice-d'Ételan
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille
La commune de La Trinité-du-Mont
La commune de Vatteville-la-Rue
La commune de Goderville
La commune de Annouville-Vilmesnil
La commune de Bec-de-Mortagne
La commune de Bornambusc
La commune de Bretteville-du-Grand-Caux
La commune de Écrainville
La commune de Grainville-Ymauville
La commune de Manneville-la-Goupil
La commune de Saint-Maclou-la-Brière
La commune de Sausseuzemare-en-Caux
La commune de Vattetot-sous-Beaumont
La commune de Bernières
La commune de Beuzevillette
La commune de Bolleville
La commune de Gränd-Camp
La commune de Heurteauville
La commune de Lintot
La commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude
La commune de Mirville
La commune de Norville
La commune de Parc-d'Anxtot
La commune de Port-Jérôme-sur-Seine
La commune de Rives-en-Seine
La commune de Saint-Antoine-la-Forêt
La commune de Saint-Aubin-de-Crétot
La commune de Saint-Gilles-de-Crétot
La commune de Saint-Jean-de-la-Neuville
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Haie
La commune de Tancarville
La commune de Trouville
La commune de Angerville-Bailleul
La commune de Auberville-la-Renault
La commune de Bénarville
La commune de Bréauté
La commune de Daubeuf-Serville
La commune de Gonfreville-Caillot
La commune de Houquetot
La commune de Mentheville
La commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville
La commune de Tocqueville-les-Murs
La commune de Virville
© Section 76-4-3 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Montivilliers.
La ville du Havre:
TRIRIS O5 composé de 7 IRIS (763510503-763510506-763510507-763510504-763510502-763510501-
763510505)
TRIRIS 06 composé de 2 IRIS (763510601-763510602)
TRIRIS 07 composé de 3 IRIS (763510701-763510702-763510703)
TRIRIS 15 composé de 4 IRIS (763511501-763511503-763511502-763511504)
TRIRIS 16 composé de 3 IRIS (763511601-763511602-763511603)
TRIRIS 17 composé de 4 IRIS (763511704-763511702-763511703-763511701)
TRIRIS 23 composé de 9 IRIS (763512306-763512301-763512304-763512307-763512303-763512305-
763512309-763512308-763512302)
TRIRIS 25 composé de l'IRIS : 763512501
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
La commune de Angerville-l'Orcher
La commune de Beaurepaire
La commune de Anglesqueville-l'Esneval
La commune de Bénouville
12
La commune de Arelaune-en-Seine
La commune de Beuzeville-la-Grenier
La commune de Bolbec
La commune de La Frénaye
La commune de Gruchet-le-Valasse
La commune de Lanquetot
La commune de Louvetot
La commune de Mélamare
La commune de Nointot
La commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
La commune de Petiville
La commune de Raffetot
La commune de Rouville
La commune de Saint-Arnoult
La commune de Saint-Eustache-la-Forêt
La commune de Saint-Jean-de-Folleville
La commune de Saint-Maurice-d'Ételan
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille
La commune de La Trinité-du-Mont
La commune de Vatteville-la-Rue
La commune de Bernières
La commune de Beuzevillette
La commune de Bolleville
La commune de Grând-Camp
La commune de h-leurteauville
La commune de Lintot
La commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude
La commune de Mirville
La commune de Norville
La commune de Parc-d'Anxtot
La commune de Port-Jérôme-sur-Seine
La commune de Rives-en-Seine
La commune de Saint-Antoine-la-Forêt
La commune de Saint-Aubin-de-Crétot
La commune de Saint-Gilles-de-Crétot
La commune de Saint-Jean-de-la-Neuville
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Haie
La commune de Tancarville
La commune de Trouville
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
Goderville
Annouville-Vilmesnil
Bec-de-Mortagne
Bornambusc
Bretteville-du-Grand-Caux
Écrainville
Grainville-Ymauville
Manneville-la-Goupil
Saint-Maclou-la-Brière
Sausseuzemare-en-Caux
Vattetot-sous-Beaumont
La commune de Angerville-Bailleul
La commune de Auberville-la-Renault
La commune de Bénarville
La commune de Bréauté
La commune de Daubeuf-Serville
La commune de Gonfreville-Caillot
La commune de Houquetot
La commune de Mentheville
La commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville
La commune de Tocqueville-les-Murs
La commune de Virville
• Section 76-4-3 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Montivilliers.
La ville du hlavre:
TRIRIS 05 composé de 7 IRIS (763510503-763510506-763510507-763510504-763510502-763510501- 763510505)
TRIRIS 06 composé de 2 IRIS (763510601-763510602)
TRIRIS 07 composé de 3 IRIS (763510701-763510702-763510703)
TRIRIS 15 composé de 4 IRIS (763511501-763511503-763511502-763511504) TRIRIS 16 composé de 3 IRIS (763511601-763511602-763511603)
TRI RIS 17 composé de 4 IRIS (763511704-763511702-763511703-763511701) TRIRIS 23 composé de 9 IRIS (763512306-763512301-763512304-763512307-763512303-763512305- 763512309-763512308-763512302)
TRIRIS 25 composé de l'IRIS :763512501
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
La commune de Angerville-l'Orcher
La commune de Beaurepaire
La commune de Anglesqueville-l'Esneval
La commune de Bénouville
12
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 188 La commune de Bordeaux-Saint-Clair
La commune de Criquetot-l'Esneval
La commune de Épouville
La commune de Étainhus
La commune de Fongueusemare
La commune de Fontenay
La commune de Gonneville-la-Mallet
La commune de Harfleur
La commune de Heuqueville
La commune de Mannevillette
La commune de Notre-Dame-du-Bec
La commune de Pierrefiques
La commune de La Remuée
La commune de Sainneville
La commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville
La commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent
La commune de Saint-Martin-du-Manoir
La commune de Sainte-Marie-au-Bosc
La commune de Les Trois-Pierres
La commune de Vergetot
La commune de Cauville-sur-Mer
La commune de Cuverville
La commune de Épretot
La commune de Étretat
La commune de Fontaine-la-Mallet
La commune de Gommerville
La commune de Graimbouville
La commune de Hermeville
La commune de Manéglise
La commune de Montivilliers
La commune de Octeville-sur-Mer
La commune de La Poterie-Cap-d'Antifer
La commune de Rolleville
La commune de Saint-Aubin-Routot
La commune de Saint-Jouin-Bruneval
La commune de Saint-Martin-du-Bec
La commune de Saint-Romain-de-Colbosc
La commune de Le Tilleul
La commune de Turretot
La commune de Villainville
© Section 76-4-4 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de La Cerlangue
La commune de Saint Vincent Cramesnil
La commune d'Oudalle
La commune de Saint Romain de Colbosc
La commune de Saint Vigor d'Ymonville
A l'exception du secteur délimité par le canal de Tancarville au nord, la route du Noroit à l'Est, la route
industrielle au Sud et la commune de Rogerville à l'Ouest.
La commune de Sandouville
A l'exception des entreprises sises sur les parcs logistiques du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2 délimités
par les arrêtés préfectoraux respectifs autorisant la création de ces parcs logistiques.
Pour les activités maritimes et fluviales (façade Seine), les entreprises et établissement situés sur :
La ville du Havre
Pour les IRIS : 763512402 - Port Sud
La commune de Gainneville
La commune de La Cerlangue
La commune de Rogerville
La commune de Saint Vigor d'Ymonville
La commune de Lillebonne
La commune de Arelaune-en-Seine
La commune de Beuzeville-la-Grenier
La commune de Bolbec
La commune de La Frénaye
La commune de Gruchet-le-Valasse
La commune de Lanquetot
La commune de Louvetot
La commune de Mélamare
IRIS : 763512403 - Port Est
La commune de Gonfreville l'Orcher
La commune de Oudalle
La commune de Sandouville
La commune de Saint Vincent Cramesnil
La commune de Anquetierville
La commune de Bernières
La commune de Beuzevillette
La commune de Bolleville
La commune de Grand-Camp
La commune de Heurteauville
La commune de Lintot
La commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude
La commune de Mirville
13
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
Bordeaux-Saint-Clair
Criquetot-l'Esneval
Épouville
Étainhus
Fongueusemare
Fontenay
Gonneville-la-Mallet
Harfleur
Heuqueville
Mannevillette
Notre-Dame-du-Bec
Pierrefiques
La Remuée
Sainneville
Saint-Gilles-de-la-Neuville
Saint-Laurent-de-Brèvedent
Saint-Martin-du-Manoir
Sainte-Marie-au-Bosc
Les Trois-Pierres
Vergetot
La commune de Cauville-sur-Mer
La commune de Cuverville
La commune de Épretot
La commune de Etretat
La commune de Fontaine-la-Mallet
La commune de Gommerville
La commune de Graimbouville
La commune de Hermeville
La commune de Manéglise
La commune de Montivilliers
La commune de Octeville-sur-Mer
La commune de La Poterie-Cap-d'Antifer
La commune de Rolleville
La commune de Saint-Aubin-Routot
La commune de Saint-Jouin-Bruneval
La commune de Saint-Martin-du-Bec
La commune de Saint-Romain-de-Colbosc
La commune de Le Tilleul
La commune de Turretot
La commune de Villainville
Section 76-4-4 : elle est localisée au hlAVRE et se compose comme suit :
La commune de La Cerlangue
La commune de Saint Vincent Cramesnil
La commune de Saint Romain de Colbosc
La commune de Saint Vigor d'Ymonville
La commune d'Oudalle
A l'exception du secteur délimité par le canal de Tancarville au nord, la route du Noroit à l'Est, la route industrielle au Sud et la commune de Rogerville à l'Ouest.
La commune de Sandouville
A l'exception des entreprises sises sur les parcs logistiques du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2 délimités par les arrêtés préfectoraux respectifs autorisant la création de ces parcs logistiques.
Pour les activités maritimes et fluviales (façade Seine), les entreprises et établissement situés sur :
La ville du Havre
Pour les IRIS : 763512402 - Port Sud IRIS: 763512403-Port Est
La commune de Gainneville
La commune de La Cerlangue
La commune de Rogerville
La commune de Saint Vigor d'Ymonville
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
La commune
de Lillebonne
de Arelaune-en-Seine
de Beuzeville-la-Grenier
de Bolbec
de La Frénaye
de Gruchet-le-Valasse
de Lanquetot
de Louvetot
de Mélamare
La commune de Gonfreville l'Orcher
La commune de Oudalle
La commune de Sandouville
La commune de Saint Vincent Cramesnil
La commune de Anquetierville
La commune de Bernières
La commune de Beuzevillette
La commune de Belleville
La commune de Grand-Camp
La commune de Heurteauville
La commune de Lintot
La commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude
La commune de Mirville
13
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 189 La commune de Nointot
La commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
La commune de Petiville
La commune de Raffetot
La commune de Rouville
La commune de Saint-Arnoult
La commune de Saint-Eustache-la-Forêt
La commune de Saint-Jean-de-Folleville
La commune de Saint-Maurice-d'Ételan
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille
La commune de La Trinité-du-Mont
La commune de Vatteville-la-Rue
La commune de Goderville
La commune de Annouville-Vilmesnil
La commune de Bec-de-Mortagne
La commune de Bornambusc
La commune de Bretteville-du-Grand-Caux
La commune de Écrainville
La commune de Grainville-Ymauville
La commune de Manneville-la-Goupil
La commune de Saint-Maclou-la-Brière
La commune de Sausseuzemare-en-Caux
La commune de Vattetot-sous-Beaumont
La commune de Norville
La commune de Parc-d'Anxtot
La commune de Port-Jérôme-sur-Seine
La commune de Rives-en-Seine
La commune de Saint-Antoine-la-Forêt
La commune de Saint-Aubin-de-Crétot
La commune de Saint-Gilles-de-Crétot
La commune de Saint-Jean-de-la-Neuville
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Haie
La commune de Tancarville
La commune de Trouville
La commune de Angerville-Bailleul
La commune de Auberville-la-Renault
La commune de Bénarville
La commune de Bréauté
La commune de Daubeuf-Serville
La commune de Gonfreville-Caillot
La commune de Houquetot
La commune de Mentheville
La commune de Saint-Sauveur-d'Émalleville
La commune de Tocqueville-les-Murs
La commune de Virville
@ Section 76-4-5 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La ville du Havre:
TRIRIS 03 composé de 4 IRIS (763510302-763510303-763510304-763510301)
TRIRIS 20 composé de l'IRIS : 763512001 - Les neiges
IRIS : 763512403 - Port Est
IRIS : 7635712401 - Port Ouest
IRIS : 763512402 - Port Sud
IRIS : 763512404 - Port Nord
A l'exception du secteur délimité, au Nord, par le canal de Tancarville (sas Quinette de Rochement, bassin
Billot et ancien bassin aux pétroles) ; à l'Est, par la rue du Général Cavaignac et le prolongement de la forme
de Radoub n° 7 : au Sud, par le bassin Théophile Ducrocg ; à l'Ouest, par l’avant-port.
La section est compétente pour suivre les instances représentatives du personnel (IRP) inter-entreprises de
la place portuaire havraise pour l'ensemble des salariés concernés indépendamment de leur régime social
d'appartenance ainsi que pour les établissements havrais du Grand port fluvio-maritime de l'axe seine -
HAROPA port :
71 quai Colbert au Havre (siège)
Terre-plein de la barre au Havre (direction territoriale du Havre)
La section est également compétente pour les établissements du Groupe hospitalier du Havre:
Hôpital Jacques Monod à Montivilliers Hôpital Flaubert au Havre
Hôpital Pierre Janet au Havre Maison de l'adolescent au Havre
Hôpital de jour Raoul Dufy au Havre Hôpital de jour Les jardins de Charcot au Havre
Institut des formations paramédicales Mary Thieullent au Havre
@ Section 76-4-6 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Bolbec
14
La commune de Nointot
La commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
La commune de Petiville
La commune de Raffetot
La commune de Rouville
La commune de Saint-Arnoult
La commune de Saint-Eustache-la-Forêt
La commune de Saint-Jean-de-Folleville
La commune de Saint-Maurice-d'Ételan
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille
La commune de La Trinité-du-Mont
La commune de Vatteville-la-Rue
La commune de Norville
La commune de Parc-d'Anxtot
La commune de Port-Jérôme-sur-Seine
La commune de Rives-en-Seine
La commune de Saint-Antoine-la-Forêt
La commune de Saint-Aubin-de-Crétot
La commune de Saint-Gilles-de-Crétot
La commune de Saint-Jean-de-la-Neuville
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Haie
La commune de Tancarville
La commune de Trouville
La commune de Goderville
La commune de Annouville-Vilmesnil
La commune de Bec-de-Mortagne
La commune de Bornambusc
La commune de Bretteville-du-Grand-Caux
La commune de Ecrainville
La commune de Grainville-Ymauville
La commune de Manneville-la-Goupil
La commune de Saint-Maclou-la-Brière
La commune de Sausseuzemare-en-Caux
La commune de Vattetot-sous-Beaumont
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
Angerville-Bailleul
Auberville-la-Renault
Bénarville
Bréauté
Daubeuf-Serville
Gonfreville-Caillot
Houquetot
Mentheville
Saint-Sauveur-d'Émalleville
Tocqueville-les-Murs
Virville
• Section 76-4-5 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La ville du Havre:
TRI RIS 03 composé de 4 IRIS (763510302-763510303-763510304-763510301) TRIRIS 20 composé de l'IRIS : 763512001 - Les neiges IRIS : 763512402 - Port Sud IRIS : 763512403 - Port Est IRIS : 763512404 - Port Nord
IRIS : 763512401 - Port Ouest
A l'exception du secteur délimité, au Nord, par le canal de Tancarville (sas Quinette de Rochement, bassin Billot et ancien bassin aux pétroles); à l'Est, par la rue du Général Cavaignac et le prolongement de la forme
de Radoub n° 7 : au Sud, par le bassin Théophile Ducrocq ; à l'Ouest, par l'avant-port.
La section est compétente pour suivre les instances représentatives du personnel (IRP) inter-entreprises de la place portuaire havraise pour l'ensemble des salariés concernés indépendamment de leur régime social d'appartenance ainsi que pour les établissements havrais du Grand port fluvio-maritime de l'axe seine - HAROPA port :
71 quai Colbert au Havre (siège)
Terre-plein de la barre au Havre (direction territoriale du h-lavre)
La section est également compétente pour les établissements du Groupe hospitalier du hlavre : Hôpital Jacques Monod à Montivilliers Hôpital Flaubert au Havre Hôpital Pierre Janet au Havre Maison de l'adolescent au Havre Hôpital de jour Raoul Dufy au Havre Hôpital de jour Les jardins de Charcot au Havre Institut des formations paramédicales Mary Thieullent au Havre
• Section 76-4-6 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Bolbec
14
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 190 La commune de Anquetierville La commune de Arelaune-en-Seine
La commune de Bolleville La commune de La Frénaye
La commune de Grand-Camp La commune de Heurteauville
La commune de Louvetot La commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude
La commune de Norville La commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
La commune de Petiville La commune de Rives-en-Seine
La commune de Saint-Arnoult La commune de Saint-Aubin-de-Crétot
La commune de Saint-Gilles-de-Crétot La commune de Saint-Maurice-d'Ételan
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Haie La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille
La commune de Tancarville La commune de Trouville
La commune de Vatteville-la-Rue
La ville du Havre:
TRIRIS 04 composé de 5 IRIS (763510401-763510405-763510402-763510404-763510403)
IRIS : 7635101055 - Centre Ville-Port de Plaisance
IRIS : 763510106 - Centre Ville-Saint-Roch
IRIS : 7635110107 - Centre Ville-Saint-Joseph
© Section 76-4-7 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Bernières La commune de Beuzeville la Grenier
La commune de Beuzevillette La commune de Lanquetot
La commune de Lintot La commune de Mélamare
La commune de Mirville La commune de Nointot
La commune de Parc d’Anxtot La commune de Raffetot
La commune de Rouville La commune de Saint Antoine la Forêt
La commune de Saint Eustache la Forêt La commune de Saint Jean de la Neuville
La ville du Havre:
TRIRIS 9 composé de 2 IRIS (763510901-763510902)
TRIRIS 19 composé de 3 IRIS (763511903-763511901-763511902)
© Section 76-4-8 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Gruchet le Valasse La commune de La Trinité du Mont
La commune de Lillebonne La commune de Saint Jean de Folleville
La commune de Saint Nicolas de la Taille La commune de Tancarville
La commune de Sainte Adresse
La ville du Havre:
IRIS : 763512401 - Port Ouest
Pour le secteur délimité, au Nord, par le canal de Tancarville (sas Quinette de Rochement, bassin Billot et
ancien bassin aux pétroles); à l'Est, par la rue du Général Cavaignac et le prolongement de la forme de
Radoub n° 7 : au Sud, par le bassin Théophile Ducrocg ; à l'Ouest, par l’avant-port.
Pour les activités maritimes et fluviales (façade Manche), les entreprises et établissement situés sur :
La ville du Havre
A l'exception des IRIS : 763512402 - Port Sud IRIS : 763512403 - Port Est
15
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
Anquetierville
Belleville
Grand-Camp
Louvetot
Norville
Petiville
Saint-Arnoult
Saint-Gilles-de-Crétot
Saint-Nicolas-de-la-Haie
Tancarville
Vatteville-la-Rue
La commune de Arelaune-en-Seine
La commune de La Frénaye
La commune de Heurteauville
La commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude
La commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
La commune de Rives-en-Seine
La commune de Saint-Aubin-de-Crétot
La commune de Saint-Maurice-d'Ételan
La commune de Saint-Nicolas-de-la-Taille
La commune de Trouville
La ville du hlavre:
TRI RIS 04 composé de 5 IRIS (763510401-763510405-763510402-763510404-763510403)
IRIS : 763510105 - Centre Ville-Port de Plaisance
IRIS : 763510106 - Centre Ville-Saint-Roch
IRIS : 763510107 - Centre Ville-Saint-Joseph
• Section 76-4-7 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Bernières
La commune de Beuzevillette
La commune de Lintot
La commune de Mirville
La commune de Parc d'Anxtot
La commune de Rouville
La commune de Saint Eustache la Forêt
La ville du hlavre:
TRI RIS 9 composé de 2 IRIS (763510901-763510902)
TRIRIS 19 composé de 3 IRIS (763511903-763511901-763511902)
• Section 76-4-8 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Beuzeville la Grenier
La commune de Lanquetot
La commune de Mélamare
La commune de Nointot
La commune de Raffetot
La commune de Saint Antoine la Forêt
La commune de Saint Jean de la Neuville
La commune de Gruchet le Valasse
La commune de Lillebonne
La commune de Saint Nicolas de la Taille
La commune de La Trinité du Mont
La commune de Saint Jean de Folleville
La commune de Tancarville
La commune de Sainte Adresse
La ville du Havre :
IRIS : 763512401 - Port Ouest
Pour le secteur délimité, au Nord, par le canal de Tancarville (sas Q.uinette de Rochement, bassin Billot et ancien bassin aux pétroles); à l'Est, par la rue du Général Cavaignac et le prolongement de la forme de Radoub n° 7 : au Sud, par le bassin Théophile Ducrocq ; à l'Ouest, par l'avant-port.
Pour les activités maritimes et fluviales (façade Manche), les entreprises et établissement situés sur :
La ville du Havre
A l'exception des IRIS : 763512402 - Port Sud IRIS: 763512403-Port Est
15
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 191 La commune de Sainte-Adresse
La commune de Angerville-l'Orcher
La commune de Beaurepaire
La commune de Bordeaux-Saint-Clair
La commune de Criquetot-l'Esneval
La commune de Épouville
La commune de Étainhus
La commune de Fongueusemare
La commune de Fontenay
La commune de Gonneville-la-Mallet
La commune de Harfleur
La commune de Heuqueville
La commune de Mannevillette
La commune de Notre-Dame-du-Bec
La commune de Pierrefiques
La commune de La Remuée
La commune de Sainneville
La commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville
La commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent
La commune de Saint-Martin-du-Manoir
La commune de Sainte-Marie-au-Bosc
La commune de Les Trois-Pierres
La commune de Vergetot
La commune de Anglesqueville-l'Esneval
La commune de Bénouville
La commune de Cauville-sur-Mer
La commune de Cuverville
La commune de Épretot
La commune de Étretat
La commune de Fontaine-la-Mallet
La commune de Gommerville
La commune de Graimbouville
La commune de Hermeville
La commune de Manéglise
La commune de Montivilliers
La commune de Octeville-sur-Mer
La commune de La Poterie-Cap-d'Antifer
La commune de Rolleville
La commune de Saint-Aubin-Routot
La commune de Saint-Jouin-Bruneval
La commune de Saint-Martin-du-Bec
La commune de Saint-Romain-de-Colbosc
La commune de Le Tilleul
La commune de Turretot
La commune de Villainville
@ Section 76-4-9 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Port Jérôme sur Seine
La ville du Havre:
TRIRIS 8 composé de 3 IRIS (763510803-763510802-763510801)
TRIRIS 10 composé de l'IRIS : 7635711001 - Eure
@ Section 76-4-10 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Gainneville
La commune de Rogerville
La commune d'Oudalle
La commune de Gonfreville l'Orcher
Pour le secteur délimité par le canal de Tancarville au nord, la route du Noroit à l'Est, la route industrielle au
Sud et la commune de Rogerville à l'Ouest.
La commune de Sandouville
Pour les entreprises sises sur les parcs logistiques du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2 tels délimités par les
arrêtés préfectoraux respectifs autorisant la création de ces parcs logistiques.
@ Section 76-4-11 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
Le canton de Saint Romain de Colbosc
A l'exception des communes de La Cerlangue, de Oudalle, de Saint Romain de Colbosc, de Saint Vigor
d'Ymonville, de Saint Vincent Cramesnil et de Sandourville,
La commune d'Harfleur
16
La commune de Sainte-Adresse
La commune de Angerville-l'Orcher
La commune de Beaurepaire
La commune de Bordeaux-Saint-Clair
La commune de Criquetot-l'Esneval
La commune de Épouville
La commune de Etainhus
La commune de Fongueusemare
La commune de Fontenay
La commune de Gonneville-la-Mallet
La commune de Harfleur
La commune de Heuqueville
La commune de Mannevillette
La commune de Notre-Dame-du-Bec
La commune de Pierrefiques
La commune de La Remuée
La commune de Sainneville
La commune de Saint-Gilles-de-la-Neuville
La commune de Saint-Laurent-de-Brèvedent
La commune de Saint-Martin-du-Manoir
La commune de Sainte-Marie-au-Bosc
La commune de Les Trois-Pierres
La commune de Vergetot
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
La commune de
Anglesqueville-l'Esneval
Bénouville
Cauville-sur-Mer
Cuverville
Epretot
Étretat
Fontaine-la-Mallet
Gommerville
Graimbouville
Hermeville
Manéglise
Montivilliers
Octeville-sur-Mer
La Poterie-Cap-d'Antifer
Rolleville
Saint-Aubin-Routot
Saint-Jouin-Bruneval
Saint-Martin-du-Bec
Saint-Romain-de-Colbosc
Le Tilleul
Turretot
Villainville
• Section 76-4-9 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
La commune de Port Jérôme sur Seine
La ville du Havre :
TRIRIS 8 composé de 3 IRIS (763510803-763510802-763510801)
TRIRIS 10 composé de l'IRIS : 763511001 - Eure
• Section 76-4-10 : elle est localisée au hlAVRE et se compose comme suit :
La commune de Gainneville La commune de Gonfreville l'Orcher
La commune de Rogerville
La commune d'Oudalle
Pour le secteur délimité par le canal de Tancarville au nord, la route du Noroit à l'Est, la route industrielle au Sud et la commune de Rogerville à l'Ouest.
La commune de Sandouville
Pour les entreprises sises sur les parcs logistiques du pont de Normandie (PLPN) 1 et 2 tels délimités par les arrêtés préfectoraux respectifs autorisant la création de ces parcs logistiques.
• Section 76-4-11 : elle est localisée au HAVRE et se compose comme suit :
Le canton de Saint Romain de Colbosc
A l'exception des communes de La Cerlangue, de Oudalle, de Saint Romain de Colbosc, de Saint Vigor d'Ymonville, de Saint Vincent Cramesnil et de Sandouville,
La commune d'Harfleur
t
16
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 192 La ville du Havre :
TRIRIS 18 composé de 4 IRIS (763511801-763511803-763511802-763511804)
IRIS : 763510104 - Centre Ville-Saint-François Notre-Dame
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
La ville du Havre
IRIS : 763512402 - Port Sud IRIS : 763512403 - Port Est
La commune de Gainneville La commune de Gonfreville l'Orcher
La commune de La Cerlangue La commune de Oudalle
La commune de Rogerville La commune de Sandouville
La commune de Saint Vigor d'Ymonville La commune de Saint Vincent Cramesnil
Article 3: Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en
matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de
contrôle respectives, ont compétence à exercer leur mission sur l’ensemble du périmètre de la région
Normandie pour ce qui concerne exclusivement les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de
matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition,
et les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de
provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Article 4: l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté
fixée au 1°janvier 2023.
Article 5 : La directrice régionale adjointe responsable du pôle «politique du travail» et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département de la Seine-Maritime et au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région
Normandie.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2022
La Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie
?
—prichèle LAILLER/BEAULIEU
17
La ville du Havre :
TRIRIS 18 composé de 4 IRIS (763511801-763511803-763511802-763511804)
IRIS : 763510104 - Centre Ville-Saint-François Notre-Dame
Pour les activités de transports, les entreprises et établissement situés sur
La ville du Havre
IRIS: 763512402-Port Sud
La commune de Gainneville
La commune de La Cerlangue
La commune de Rogerville
La commune de Saint Vigor d'Ymonville
IRIS: 763512403-Port Est
La commune de Gonfreville l'Orcher
La commune de Oudalle
La commune de Sandouville
La commune de Saint Vincent Cramesnil
Article 3: Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer leur mission sur l'ensemble du périmètre de la région Normandie pour ce qui concerne exclusivement les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements ou de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, et les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer remission de fibres d'amiante.
Article 4 : l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté fixée au 1er janvier 2023.
Article 5 : La directrice régionale adjointe responsable du pôle « politique du travail » et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Seine-Maritime et au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région Normandie.
Fait à Rouen, le 22 décembre 2022
La Directrice régionale de l'économie,
de remploi, du travail et des solidarités
de Normandie
n
l
1C eTe'LAILLER/BEAULIEU
17
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2022-12-22-00015 - Décision relative à la localisation et à la délimitation territoriale 193 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-01-02-00002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2
JANVIER 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 194 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Dieppe
6 boulevard Georges Clémenceau
76884 Dieppe
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
La responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Nathalie THOMASSIN , inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Dieppeà l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 195 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 196 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
THOMASSIN Nathalie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| DELCROIX CHRISTINE MAHUT LAURENCE
| GUEVILLE CELINE ROUTIER PHILIPPE
ROBILLARD ANGELIQUE
SIMON NADINE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUMESNIL BRIGITTE
FROGNIER PAUL
DUMORTIER NATHALIE
CRETIN FABIEN | LOUICHE ANTOINE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 197 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 198 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Grade
| agents
| THOMASSIN inspectrice
| Nathalie
| CADASTRIN Contrôleur
| Philippe principal
LEROUX Nathalie: Contrôleure
| principale
| ROULIN Elisabeth : contrôleur
| DEVISMES Hemric | Contractuel
| AVENEL Hélène | contrôleur
CORPELET Cécile ! contrôleur
| HUREL Sabine agent
Limite Durée
des décisions maximale
gracieuses des délais
| de paiement
15 000 € 12 mois
| 10 000 € 6 mois
|
| 10000€ | 6 mois
| |
10 000 € | 6 mois |
| 10000€ Gmois
| 10000€ | 6 mois
| 10000€ 6mois
10 000 € 6 mois |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
20 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 € |
10 000 € |
10 000 € |
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
des agents décisions
| contentieuses
|
DELCROIX _ Contrôleure ! 10 000 €
Christine | principale
MAHUT Laurence | Contrôleure 10 000 €
| principale
ROBILLARD : Contôleure 10 000€
Angélique | |
| GUEVILLE Céline : Contrôleure 10 000 €
| ROUTIER Contrôleur 10 000 €
| Philippe principal
|SIMON Nadine | Contrôleure 10 000 €
| principale
| LEPREVOST agent 2 000 € | Véronique
Limite
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
des décisions
gracieuses
1
i
‘
Durée
de
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
maximale
des délais
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 199 et “
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 200 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
À Dieppe, le 02 janvier 2023
La responsable de service des impôts des
particuliers,
Anne-Malie LE BADEZET Inspectrice divisionnaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 201 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE DIEPPE A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 202 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-01-02-00006
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2
JANVIER 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 203 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers de Rouen
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rouen,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°”
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Emmanuel FRELAUT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Rouen,
- Madame Claire BARLOT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rouen,
- Madame Hélène FEUGRAY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Rouen,
- Monsieur Nicolas QUESNEL, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Rouen,
- Madame Odile LEGRET, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rouen,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 204 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de
mois ni de montant: |
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Vincent DELISLE | Laurent ROUDEAU
Virginie DUSSAERT-JUNGHAEN Xavier SCHABOWSKI
Brigitte ABID-HALLEUR Mathieu CROISSANT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Antoine CALAIS Sheila CHANTEPIE | Mathieu MIMOUNI Mariata DIA Laure DELESTRE Corinne QUEVILLY : Karine RATEL Catherine PECQUERIE _ Mijanou LE LEZOUR Joelle BESSON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement dans la limite de 5.000,00 €,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite de 5.000,00 €,
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 205 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Simon TECHER Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 €
Patricia LEDET Contrôêleuse 500 € 6 mois 5.000 €
Guillaume PELCE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5.000 €
Delphine GAZET Contrôleuse 500 € 6 mois .5.000 €
Yohann LESAGE Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 €
Bruno DESAMAIS Contrôleur Principal 500 € 6 mois 9.000 €
Jean-Patrick CAZES Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 €.
Agent administration
Oussamä YOUSSEF principal 500 € 6 mois 5.000 €
Agente administration EE
Brigitte LEAULT principale 500 € 6 mois 5.000 €
Julia RISTIC Agente administration
principale 500 € 6 mois 5 000 €
Julien BARLOT Agent administration 500 € 6 mois 5.000 €
principal
Samba DIANNISSY Contrôleur: 500 € 6 mois 5 000 €
Carole BOYDEN Contrôleuse principale 500 € 6 mois 5 000 €
Benjamin FAUVEL Agent administration 500 € 6 mois 5 000 €
principal
5 000 €
Romain SAILLARD Agent administration 500 € 6 mois
principal
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 206 Article 4 _
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
agents décisions des délais de laquelle un délai de
contentieuses paiement paiement peut être
accordé
co Contrôleuse 10 000 € 3 mois 3 000 € Christine BELLIARD
Contrôleuse 10.000 € 3 mois 3.000 €
Bérengère AGASSE
Contrôleur 10.000 € 3 mois 3.000 €
Julien PEROT
Contrôleur 10.000 € 3 mois 3.000 €
Amadou SOW
| Contrôleuse 10.000 € 3 mois 3.000 €
Alexa PIACENTINO
Contrôleur 10.000 € 3 mois 3.000 €
Sébastien MONTRAISIN
Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
Deborah ALLARD principale | .
Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
Julie LELONG principal
Agent administration 2.000 € ‘3 mois 3.000 €
Jean-Marc BENE principal :
Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
Julia SOMVILLE principal
Agent administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
Warner TAMION principale
Rabha HOUCHE Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
principale
Charlène JOSEPH Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
principale
Valérie CHEDRU- Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
GUERNIER principale .
Cécile CLEMENT Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
principale
Pauline ANQUETIL | Agente administration |. 2.000 € 3 mois 3.000 €
principal
Sophie FILIPIAK Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
principale
Sandrine BACHELET | Agente administration 2.000 € . 3 mois 3.000 €
principale
Marie Laure PINEL | Agente administration 2.000,€ 3 mois 3.000 €
principale
Géraldine DUVAL Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 € __ principal
Marie GONIN Agente administration 2.000,€ 3 mois 3.000 €
principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 207 Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
agents décisions | des délais de | laquelle un délai de
contentieuses paiement paiement peut être
| accordé
Mélanie SAGHIR Agente administration 2.000,€ 3 mois 3.000 €
| principale -
Emilia THOMINETTE Contractuelle 2.000,€ 3 mois 3.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
À Rouen, le 2 janvier 2023
Me Charles NOTT
Comptable public, responsable du service des impôts
des particuliers de Rouen,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 208 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-02-00006 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE ROUEN A COMPTER DU 2 JANVIER 2023 209 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-01-01-00001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er
JANVIER 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 210 r ©
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
F3
Direction Régionale des Finances publiques de
Seine Maritime
Service des Impôts des Particuliers d'ELBEUF
31 rue Augustin Henry
76500 ELBEUF
Mél : sip.elbeuf@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
D’ ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de d'ELBEUF.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Félicien GNANASSEGARANE, Inspecteur des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ; #
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 211 5
RÉPUBLIQUE 7 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier HARMAND, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000€ en matière
de gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Emmanuelle GABET
Christa GUILLAUD
Sophie MORIN
Mounia MAKHLOUF
Alexis BONBONY
Cynthia DECORDE
Ludivine PLAISANT
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 212 REPUBLIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Isabelle CIREFICE Jimmy LEMIRE Yamina BOUMERID
Sandrine DE SOUSA Véronique NOSS
Delphine DESCHAMPS Marion WINTER
Delphine LALLIER Jonathan CLORISSE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer.
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Durée Somme maximale
gracieuses paiement peut être accordé
Ludivine PIRES Contrôleure 800€ G6mois 5000€ Guillaume WACOGNE Contrôleur 500€&mois 500€ Véronique LEVILLAIN Contrôleure | 600 € | 6 mois 500€ Victorien MACHU Contrôleur (500€ Gmois 500€ Rodolphe LIBERGE Agent | (200€ Gmois 2000€ Edwige MARIE | Agente 200€ Bmois 2000€ Guillaume TIBERGHIEN Agent 200€ Gmois 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 213 [
de, À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
À ELBEUF, le 1% janvier 2023
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Signatu/e
lo.
Marie- ta /AOUËN Inspedt ipale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-01-01-00001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ELBEUF A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 214 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-01-05-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément Dr
CANUEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Dr CANUEL 215 PRÉFET
DE LA SEINE- |
MARITIME CABINET DU PREÉFET
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des sécurités,
Bureau des Polices Administratives
Section des droits à conduire
Arrêté CAB
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la conduite automobile
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 22414: R. 2217-10 à R. 2217-14 ; KR.
224-12 ; R. 224-21 à KR. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite modifié ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de |’ aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif <à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le
renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Dr CANUEL 216 Vu l'arrêté préfectoral n°22-059 du 10 octobre 2022, portant délégation de signature à M.
Clément VIVEÈS, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par le Docteur Thierry CANUEL , médecin généraliste, en vue de
l'agrément pour la reconnaissance de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence régionale de santé émis le 28 décembre
2022,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1*-Le Docteur Thierry CANUEL, médecin généraliste, est agréé pour la
reconnaissance de l'aptitude à la conduite automobile.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3-Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Thierry CANUEL, et adressé en copie au
Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 5 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
=)
Guillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-01-05-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément Dr CANUEL 217 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-11-07-00006
Convention de coordination entre la commune
de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie
nationale
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 218 E 3 Saint-Pierre MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Commune de SAINT PIERRE DE VARENGÉVILLE (76480)
Entre le Préfet de la Seine-Maritime, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN, et
le maire de St Pierre de Varengeville, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notamment
judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu
égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale. Le
responsable des forces de sécurité de l’État est le commandant de la communauté de brigades de Duclair.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 219 Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
© Les atteintes crapuleuses et gratuites aux biens et en particulier : les vols par effraction
d’habitations, les vols liés à l’automobile et les destructions et dégradations de biens.
® Les atteintes contre les personnes et en particulier les menaces de violences.
© Les comportements perturbants.
® L’insécurité routière
® La surveillance et le contrôle des commerces et centres commerciaux.
Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de Police Municipale peuvent couvrir la période de
08h15 à 16h4$, hormis les sujétions exceptionnelles du lundi au dimanche.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, à
la brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d’un système de
vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- école maternelle Jacques Prévert ;
- école primaire Germaine Coty
Le groupe scolaire est situé route de Rouen.
La Police Municipale interviendra ponctuellement en fonction des sorties scolaires ou des déplacements des
élèves dans la commune.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Je marché du samedi matin ;
- la grande foire à tout annuelle de juillet.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les
cérémonies et manifestations suivante :
- Foire à tout couverte de février
- Festivités de Pâques ;
- Course de côte avril ;
- Cérémonie du 8 mai ;
- Festivités du 14 juillet (foire à tout, festivités) ;
- Cérémonie du 30 août ;
- Cérémonie 11 novembre ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 220 - Cérémonie 5 décembre ;
- Les sorties des écoles journalières (+ carnaval, sorties etc.) ;
- L'accueil des personnalités ;
- Les manifestations à caractère officiel ;
- Les courses cyclistes (boucles de l’Austreberthe, Tour de France, Tour de Normandie, course à pied...) ;
- Diverses foires à tout.
En cas de manifestation exceptionnelle le justifiant la Gendarmerie Nationale communauté de brigades de
Duclair si elle est sollicitée, pourra décider la mise en place d’un dispositif commun visant à assurer la
surveillance de celle-ci.
Article 5
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort des forces de l’État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Un tableau récapitulant l’ensemble des manifestations communales sera communiqué à la Gendarmerie
Nationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement de la commune. Elle surveille les opérations d’enlèvements, et notamment
les mises en fourrières, effectuées en application de l’article L325-2 du code de la route, sous l’autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent
de Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable la communauté des brigades de Duclair des opérations de contrôle
routier et de constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans le
créneau horaire 8h15 à 16h45, des secteurs suivants :
- Zone artisanale ;
- Zone industrielle ;
- Lotissements ;
- Un groupe scolaire ;
- Une pharmacie ;
- Une résidence pour personnes âgées ;
- Un débit de boissons ;
- Un lieu de culte ;
- Commerces de proximité, entreprises, société et artisans ;
- Supermarché Intermarché ;
- Lieux et bâtiments publics ;
- Aires de jeux ;
- City-stade.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 221 Article 9 :
Police des chiens :
Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention
et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registre
de déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour les
chiens dits dangereux.
Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la COB de Duclair.
Au même titre que la gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces
administratives obligatoires.
La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
Article 10
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et
de la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d’armes de catégories D.
Article 11
Conformément à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de
leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont autorisés à procéder en tous lieux, au
moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou
est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement
des personnes concernées.
L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au
cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont fournies par la municipalité et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel
spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l’emploi
de ces caméras est organisée par le Maire de St Pierre de Varengeville. Cette information sera relayée sur les
différents supports de communication de la commune.
Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et
enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises aux personnels impliqués dans la
conduite et l'exécution de l'intervention. Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche
d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou
l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras
individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans
le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements
jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 222 Article 12
La commune de St Pierre de Varengeville sera équipée en 2023 d’un dispositif de vidéo protection sur la voie
publique. Ce dispositif sera composé de 23 caméras situées sur l’ensemble de territoire communal à des
endroits stratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale. Le local
sécurisé de réception des images est situé dans les locaux de la mairie de St Pierre de Varengeville et le système
est géré par le service de police municipale et par l’autorité territoriale.
Les images seront enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)
conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure (annexe 1)
Article 13
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 12 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 14
Le commandant de la communauté de brigades de Duclair et le policier municipal ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l’ordre, la sécurité et la tranquillité
publique dans les communes, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
Ces réunions se tiennent mensuellement, voire de manière plus soutenue si le besoin s’en fait sentir. Elles se
déroulent soit dans les locaux de la gendarmerie de Duclair soit dans les bureaux de la mairie situés impasse
de la mairie le bourg. A l’issue, une information quant à la teneur des échanges est systématiquement adressée
au Maire par le policier municipal via un compte-rendu oral ou écrit.
Article 15
Le commandant de la communauté de brigades de Duclair et le policier municipal s’informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les militaires de la communauté de brigades
de Duclair et l’agent de la Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargées de la
sécurité sur le territoire des communes.
La Police Municipale donne toutes les infos aux militaires de la communauté de brigades de Duclair sur tout
fait dont la connaissance peut-être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice
de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades de Duclair et le policier municipal peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du commandant de la communauté
de brigades de Duclair ou de son représentant. Le Maire est systématiquement informé.
Le responsable de la police municipale informe le commandant de la COB de Duclair du nombre d'agents de
police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés
et du type des armes portées.
Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la COB de Duclair.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 223 Article 16
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le
décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à
consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,
sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres
d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie
nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions
ne sont pas remplies pour un accès direct.
Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur
demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les
fichiers administratifs suivants :
- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- le Système de contrôle automatisé ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
(les informations pouvant être communiquées font l’objet des annexes 2 et 3)
- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objets
et Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-
569 du 28 mai 2010, et l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel.
Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de police
judiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoir
ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.
Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y a
pas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment se
fonder.
Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation des
fichiers à leur demande est proscrite.
A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la police
municipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l’enquête, certaines informations issues du FPR
et relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de la
commune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions sur
la voie publique.
Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou
qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichier de
traitement des antécédents judiciaires (TAJT).
Article 17
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L221-2, L223-5, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du code de
la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 224 A cette fin, les militaires de la communauté de brigades de Duclair peuvent être contactés comme suit :
® Pendant les heures ouvrables de 08h00/12h00 et 14h00/19h00 du lundi au samedi et les dimanches
et jours fériés de 09h00/12h00 et 15h00/18h00 via le standard de la brigade au 02.35.37.50.12.
® En dehors des heures ouvrables via le Centre Opérationnel de la Gendarmerie de Rouen au n°17.
® Sur le numéro de téléphone professionnel du commandant de la communauté de brigades de
Duclair au 07.77.83.27.24
© En cas d'urgence avérée : composer le 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
Article 18 :
Les communications entre la Police Municipale et les militaires de la communauté de brigades de Duclair pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font via les téléphones portables professionnels des
militaires de la communauté de brigades de Duclair. A défaut l’accueil de la mairie de St Pierre de Varengeville
aux heures d’ouverture ou la brigade de gendarmerie sont contactés, selon l’interlocuteur demandé.8
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19
Le Préfet de la Région Normandie Préfet de la Seine-Maritime, et le Maire de St Pierre de Varengeville
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale et les militaires de la
communauté de brigades de Duclair.
Article 20
En conséquence, la Police Municipale et les militaires de la communauté de brigades de Duclair amplifient
leur coopération dans les domaines suivants :
® Du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement
ou de mise à disposition ;
© De l'information quotidienne et réciproque par des liaisons régulières et la communication écrite ou
oral des évènements d’importance survenus sur la commune (rapports de police municipale,
engagement des militaires de la communauté de brigades de Duclair, signalements et dépôts de
plaintes.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment dans les domaines suivants : incivilités (tapages diurnes ou nocturnes, consommation d’alcool ou
rassemblements nocturnes sur la voie publique), lutte contre l’insécurité routière ;
® De la communication opérationnelle : ligne téléphonique fixe ou portable ou tout autre moyen
technique (adresse électronique). Ce renforcement implique également la retransmission immédiate
des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfèt ;
® Des opérations anti-délinquance de niveau local menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du
commandant de la communauté de brigades de Duclair, ou de son représentant, mentionnées à l’article
15, pour répondre à un phénomène sériel identifié de cambriolages ou de vols liés à l’automobile
commis sur le ressort de la circonscription de la brigade de gendarmerie ou des unités limitrophes ;
® De la prévention des violences urbaines (feux de conteneurs de poubelles ou de véhicules) et de la
coordination des actions en situation de crise ;
® De la sécurité routière, par une stratégie locale de contrôle (recherche de conduites addictives, contrôle
de la vitesse, recherche des infractions accidentogènes) axées prioritairement sur les RD982, RD43,
RD143 et RD86 classées route à « grande circulation » puis sur le réseau des routes secondaires
7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 225 desservant la commune, s’inscrivant dans le respect des instruction de la Préfète et du Procureur de la
République ainsi que par la prise en compte par la police municipale des infractions au code de la route
relatives au stationnement, entraînant ou non une fourrière automobile ;
® De la prévention technique de la malveillance par des patrouilles quotidiennes, pédestres, en VTT ou
en véhicule sérigraphié, au contact de la population, avec un échange permanent permettant de
prodiguer des conseils de sécurisation des habitations individuelles (résidences principales et
secondaires) des ensembles d’habitat collectif et des commerces mais aussi d’obtenir du
renseignements utile concernant du démarchage, repérage ou intrusion effectuées dans les propriétés
privées, y compris en dehors d’opération tranquillité vacances ;
® De l’encadrement des manifestations d’ampleur sur la voie publique ou dans l’espace public
(évènements sportifs, historiques ou culturels), hors mission de maintien de l’ordre notamment la
participation conjointe de la police municipale et des gendarmes aux évènements sportifs et culturels
organisés au sein de la commune.
Article 21
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie et de la police
municipale, le Maire de Saint Pierre de Varengeville précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police
municipale par les moyens suivants :
® Patrouille pédestre et VTT pour la surveillance générale sur la commune notamment des secteurs
les plus retirés ;
® installation de nouvelles caméras de vidéoprotection.
TITRE IT
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par
le représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué au Préfet et aux Maires, copie transmise au procureur de la République.
Article 23
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion entre
le commandant de la communauté de brigade de Duclair et du Maire de St Pierre de Varengeville. Le Procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Fait à St Pierre de Varengeville, le 07/11/2022 en 3 exemplaires originaux.
M. Pierre-André DURAND, M. Frédéric TEILLET, M. Jean-Michel MAUGER Préfet de la Région de Normandie] | Procureur de la République Maire de la commune de Préfet de la Seine-Maritime ben St Pierre de Varengeville
ANNEXE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 226 MISE EN ŒUVRE DE L’EXPLOITATION DE LA VIDÉOPROTECTION
SUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VARENGÉVILLE
ENTRE LES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE
ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Dès qu’une infraction est commise dans la commune de St Pierre de Varengeville (76), le militaire recevant la
plainte prend contact avec les services de la police municipale de la commune afin que ce dernier puisse vérifier
sur le système de vidéoprotection les faits relatés et d’en sauvegarder les enregistrements.
Le militaire établit une réquisition auprès des services de la police municipale pour la sauvegarde de ces
données.
Une fois que la sauvegarde est faite, le policier municipal informe le militaire qui se rend sur place afin de les
récupérer soit à l’aide d’une clé USB ou d’un disque dur externe.
A l'issue de ses opérations, la réquisition est annexée dans un registre ouvert par les services de la police
municipale.
Les fichiers sauvegardés sur l’ordinateur de la Police Municipale sont alors détruits.
Les fichiers récupérés sont saisis par le militaire et sont adressés en même temps que la procédure à l’autorité
judiciaire compétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 227 ANNEXE 2
Les informations contenues dans le SIV
Les informations pouvant être consultées sont les suivantes:
Données relatives au contrevenant, à la date et heure de l'infraction :
Informations sur le titulaire.
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du
véhicule. Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.
Spécifique - Cas Personne physique:
° Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
+ Sexe
+ Date de naissance
+ Lieu de naissance
+ Département de naissance
+ Pays de naissance
Spécifique - Cas Personne Morale:
- Raison sociale
+ Numéro SIREN
Commun (Personne Physique et Morale) :
+ Adresse
Information sur le locataire du véhicule si location longue durée
Spécifique - Cas Personne physique:
° Nom
+ Prénom
+ Nom d'Usage
Spécifique - Cas Personne Morale:
+ Raison sociale
Commun (Personne Physique et Morale) :
+ Adresse
Informations sur le Véhicule
+ Numéro d'immatriculation
+ Couleur / Nuance
Informations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:
+ Marque (D.I)
+ Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)
+ Numéro VIN (E)
10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 228 ANNEXE 3
Les informations contenues dans le SNPC
Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint et
sont les suivantes:
Le numéro de dossier
L'état civil du titulaire du permis de conduire :
Civilité (M, MME)
Nom
Le ou les prénoms
Le cas échéant, le nom d'usage
Sexe
Date de naissance
Lieu de naissance
L'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
Les catégories du permis de conduire :
* la ou les catégories détenues
+ le mode et la date d'obtention
+ l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)
* les conditions restrictives imposées au conducteur
- les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médical
Le titre de conduite :
+ numéro du titre
* date de délivrance
* autorité de délivrance
e état du titre
11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 229 DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
I — SITUATION GEOGRAPHIQUE
La commune de Saint Pierre de Varengeville est située dans le département de la Seine
Maritime, dans la région Normandie. Elle se trouve sur la rive droite de la Seine et fait partie de la
Métropole, au sein du canton de Barentin.
Commune de 2244 habitants, Saint Pierre de Varengeville s’étend sur 13,2 km2. Elle est
bordée au Sud par la Seine et à l’Ouest par la rivière de l’Austreberthe.
Bénéficiant d’un cadre verdoyant et paisible, la commune se situe à 6 km de Barentin et sa
grande zone commerciale et à 16 km de ROUEN.
Saint Pierre de Varengeville est limitrophe avec les communes de Villers Ecalles et Barentin
au Nord, avec Saint Paër et Duclair à l’Ouest, et Hénouville au Sud. Les gares SNCF les plus
proches sont celles de Barentin (8,5 km) et Rouen Rive droite (16 km).
La commune est desservie par la RD982, la RD43, la RD66 et le RD143. L’autoroute A150
est accessible en 15 minutes. La ville possède deux zones artisanales, deux zones industrielles et de
nombreux commerces de proximité: boulangerie, boucherie, restaurant, bar tabac, salon de
coiffure, esthétique, ainsi qu’un centre commercial comprenant un supermarché. L’activité
économique de la commune génère environ 700 emplois. Les équipements municipaux ne sont pas
en reste : salle polyvalente, salle des fêtes, RPA, bibliothèque, un stade, écoles (primaire et
maternelle) et un atelier communal. Deux châteaux sont implantés sur la commune : le château du
Bourg Joly et le Château le Breton, propriété de la MATMUT qui abrite un centre d’art
contemporain.
Trois médecins généralistes, trois dentistes, un cabinet d’infirmières, une pharmacie et une
psychothérapeute sont installés dans la commune.
La ville est essentiellement pavillonnaire avec une part de ménages propriétaires de leurs
résidences principales qui s’élève à 80 pour cent.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 230 IL - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
2.1 Étude de la délinquance
Les statistiques institutionnelles qui reposent sur une nomenclature de 107 index
correspondant à des natures d’infractions. Sont comptabilisés le nombre de faits constatés et portés
pour la première fois à la connaissance de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale ; dès
lors qu’il s’agit de délit commis ou tentés, à l’exclusion des contraventions (dont dégradations
légères), des infractions prévues par le code de la route, et constatées par une autre institution
(services des douanes, services fiscaux, inspection du travail...).
2.2 Bilan général de la délinquance à Saint Pierre de Varengeville
Faits statistiques / Année 2019 2020 2021
Atteintes volontaires à l’intégrité physiques (AVIP) | 10 | 11 | 5
Atteintes aux biens (AAB) | 25 | 21 | 13
Escroqueries, infractions économiques et financières | 3 5 9
Les atteintes à l’intégrité physique sont en baisse et sont, pour la plupart des cas, liées à des
violences intra-familiales. Les services sociaux sont destinataires d’un signalement à chaque
procédure initiée.
Les escroqueries sont principalement commises par internet et les réseaux sociaux.
Diverses informations sont transmises à l’ensemble des mairies de notre circonscription et
notre unité se tient à la disposition des élus pour les accompagner dans cette démarche.
La présence d’un policier municipal est fructueux pour la commune. En collaboration avec
la gendarmerie, il permet l’échange de précieux renseignements, d’accentuer par sa présence, la
prévention de la délinquance, d’assurer une proximité bénéfique avec la population et de faire
respecter les mesures « vigipirate » devant les établissements scolaires.
2.3 Faits constatés à St Pierre de Varengeville (crimes et délit)
Récapitulatif : 2021 | 2020
Délinquance générale ( total des fais constatés ) 35 50
Atteintes volontaire à l’intégrité physique | 5 | 11 Vols | 12 | 19 dont vols liés aux automobiles 5 7
Cambriolages 4 7
Vols à main armée | (à 0
Autres vols simples contre des particuliers dans des lieux publics ou 3 5
privés
Destruction et dégradations de véhicules privés | 1
Aïütres délits 10 9
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 231 2.4 Analyse de la délinquance à St Pierre de Varengeville
La délinquance de la commune est en moyenne moins élevée que sur le reste de notre
circonscription. De plus, peu d’atteintes à la paix publique sont constatées.
Il n’y a pas de problématique de violences urbaines malgré la proximité de Rouen, Barentin
et de l’autoroute A150. La proximité de la discothèque « La Brocherie » à Roumare peut causer des
désagréments le week-end (rixes, accidents). Seuls quelques jeunes se rassemblent dans les endroits
peu appropriés (city stade) et causent des nuisances sonores et quelques dégradations.
2.5 Préconisations
Les militaires de la communauté de brigades de DUCLAIR et du peloton de surveillance et
d'intervention de Rouen (PSIG) assurent des surveillances de jour comme de nuit sur l’ensemble du
territoire de la circonscription.
Toutefois, la prévision de la mise en place de la vidéoprotection au cours de l’année à venir
va avoir un effet dissuasif et permettra d’obtenir des éléments de preuve lors de la constatation de
crimes ou de délit au cours des enquêtes judiciaires.
Le dispositif de la participation citoyenne pourrait également être mis en place en
complément de la videoprotection. Une réunion de présentation du dispositif pourrait être réalisée
auprès des élus.
III — LES RVENTIONS
Année Nombre d’interventions
2021 | 68
2020 90
2019 74
Le nombre d'interventions pour l’année 2020 est de 68 interventions. Elles sont de tout
ordre : tapages, personnes suspectes, différents familiaux et atteintes aux biens.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 232 IV - ETAT DES LIEUX DE LA SECURITE ROUTIERE
Etude de l’accidentologie :
Le réseau routier de la commune est particulièrement étendu, avec des virages et des
intersections dangereuses (D143-D43). Malgré cela nous n’avons constaté qu’un seul accident
corporel (en 2021) au cours des dernières années.
Cependant, cette analyse ne prend pas en compte les accidents matériels, n’ayant entraîné
aucune conséquence corporelle pour les personnes et qui ont donné lieu à un simple constat
amiable.
Préconisations :
Les actions de prévention et de répression dans ce domaine seront poursuivies et nous reconduirons
les contrôles (notamment de la vitesse) en y associant le policier municipal. Le Peloton Motorisé de
Rouen régulièrement sollicité pour disposer leur véhicule équipé d’un radar embarqué sur les points
accidentogènes de la commune.
Les aménagement du réseau routier permettent également de faire baisser le nombre d’accidents de
la circulation routière.
Lieutenant CHASSE Pauline Commandant
ja fommunauté
de brigydes d£ DUCLAIR
|
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-07-00006 - Convention de coordination entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et la gendarmerie nationale 233 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-01-06-00001
Arrêté n° 23-001 du 6 janvier 2023
portant délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE, sous-préfet du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-06-00001 - Arrêté n° 23-001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 234 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 23-001 du 6 janvier 2023
portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de l’arrondissement du Havre.
Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant du pôle départemental : armes et explosifs ;.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, synthèse des avis des services de l’État, approbation des cartes communales ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les réquisitions de la force armée ;
• les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-06-00001 - Arrêté n° 23-001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 235 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, à l’exception des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ;
• substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;
• autorisation de port d’armes ;
• fermeture administrative de débits de boissons ;
• agrément des agents de police municipale ;
• mémoires introductifs d’instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous- préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
• M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;
• Mme Cornelia ERKÉ, cheffe du service des étrangers, pour les actes relevant des attributions de son service ;
• Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne POUSSOT, chef de cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
• M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;
• Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des armes et des explosifs, pour les actes relevant des attributions de son pôle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline CHEVAL, cheffe du pôle départemental des armes et des explosifs, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Sarah HOULBRESQUE, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cornelia ERKÉ, cheffe du service des étrangers, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
• Mme Carole JEGOU, cheffe du bureau du droit au séjour et de l’asile, pour les actes relevant des attributions de son bureau ;
• Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actes relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-France MOREL, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :
• Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant des attributions de son pôle ;
• Mme Agnès FOLIOT, cheffe du pôle cohésion sociale, pour les actes relevant des attributions de son pôle ;
• Mme Sandrine DAGBERT, cheffe du pôle appui au développement du territoire et du pôle conseil aux collectivités et élections, pour les actes relevant des attributions de ses pôles ;
2 / 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-06-00001 - Arrêté n° 23-001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 236 Article 5: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE pour les centres de coût placés sous sa
responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les
dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la
Seine-Maritime.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre,
les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe.
Article 7: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble du
département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de
la préfecture :
* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-
10 et L.3214-3 du code de la santé publique) ;
* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,
L. 742-5,R. 74271 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code
de la route :
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même où pour autrui (articles L 312-7 à L 312-115 du code de la sécurité intérieure) ;
* toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 8: L'arrêté n° 22-060 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Gilles
QUENEHERVE est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et le sous-préfet de Dieppe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. /
>
Eu,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwuw.telerecours.fr
37/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-01-06-00001 - Arrêté n° 23-001 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre 237 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2022-12-15-00010
Arrêté_approbation_PCA_2022
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-15-00010 - Arrêté_approbation_PCA_2022 238 E B
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
Etat-major interministériel de zone
ARRETE DU 15 DECEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION
DU PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE DE LA PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST, SITE ) BORDERIE *
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
LE PREFET DE ZONE
LE PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la sécurité et la défense,
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-1 et suivant, L. 1142-2, L.1142-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.741-1 à L. 74265 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du 1er juillet 2019 du 1er ministre sur l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;
VU les notes du service du haut fonctionnaire de défense des 11 février 2020 et 09 juin 2022.
ARRETE
ARTICLE 1er. – Le plan de continuité d’activité de la préfecture de zone de défense et de sécurité, site 1 Borderie 3 est approuvé.
ARTICLE 2 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense Ouest et le chef d’état-major interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-15-00010 - Arrêté_approbation_PCA_2022 239 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2022-12-28-00004
Arreté_retap_réseaux_2022
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-28-00004 - Arreté_retap_réseaux_2022 240 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE Etat-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2022
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT ORSEC « RETAP RESEAUX », RELATIF
AU RÉTABLISSEMENT ET À L'APPROVISIONNEMENT D'URGENCE DES RÉSEAUX
ÉLECTRICITÉ, COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, EAUX, GAZ ET
HYDROCARBURES DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense et notamment ses articles R 13111 et suivants relatifs aux pouvoirs du
préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 7411 et
suivants relatifs aux plans ORSEC ;
VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux
risques et aux effets des menaces de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC « RETAP
RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE: Le document ORSEC RETAP RESEAUX de la zone de défense et de sécurité Ouest,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE2: L'arrêté n° 22-03 du 16 février 2022 portant approbation du document ORSEC
« RETAP RESEAUX » de la zone de défense et de sécurité Ouest est abrogé.
ARTICLE 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major
interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet,
Signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2022-12-28-00004 - Arreté_retap_réseaux_2022 241