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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 22 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 22 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-22
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2016 Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen
76-2016-02-08-007 - Délégation de signature (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2015-12-24-008 - Augmentation du capital Société anonyme d'HLM LOGISEINE (2
pages) Page 6
76-2016-02-08-008 - décision de nomination (6 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime (8 pages) Page 16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime
76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités (7 pages) Page 25
76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail (8 pages) Page 33
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-02-11-003 - AP 16-105 bis du 11 février 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie
(2 pages) Page 42
76-2016-02-08-006 - Arrêté du 8 février 2016 abrogeant le décret impérial du 27 avril
1807 modifié réglementant l'usage de l'eau au moulin à huile (ROE 15 296) dans le cadre
de la restauration de la continuité écologique de la Béthune - M. Henri CHEVANNE -
communes de BEAUSSAULT et MESNIL MAUGER (3 pages) Page 45
76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires
relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203)
ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame
du Parc - M. et Mme RICOUARD ; constatant la perte du droit d'irrigation et d'usage de la
force motrice et abrogeant le règlement d'eau (11 pages) Page 49
76-2016-02-08-004 - Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection par
raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées par TOTAL
PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER (5 pages) Page 61
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-10-001 - Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire (1
page) Page 67
76-2016-02-10-002 - Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire (1
page) Page 69
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-02-04-012 - 2016-02-04 Arrêté portant composition du jury d'examen au brevat
national de sécurité et de sauvetage aquatique (1 page) Page 71
2 76-2016-02-16-003 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvelement d'agrément du CFS 76 aux
formations initiales et continues au PSC1 (2 pages) Page 73
76-2016-02-16-002 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CDFFSS
aux formations PAEPS PAEPSC et initiales et continues PSC1 (2 pages) Page 76
76-2015-12-29-016 - Arrêté d'approbation du plan particulier d'intervention GEODIS
Logistics Nord à Tourville la Rivière (2 pages) Page 79
Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-02-16-001 - Arrêté préfectoral n° 04/2016 PREMAR MANCHE/AEM/NP du
16/02/2016 - abrogeant l'arrêté n° 02/2016 du 21/01/2016 (2 pages) Page 82
Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-02-12-003 - Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la gestion
financière des personnels ATSS, de direction et enseignants de l'enseignement public et
privé. Délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la gestion administrative et
financière des prestations aux personnels. Délégation à l'effet de signer les courriers et
décisions entrant dans le champ de compétence de la DAJEC (8 pages) Page 85
76-2016-02-12-002 - Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant
les gestions financières pour lesquelles le Recteur a reçu délégation de
signature. Délégation à l'effet de signer les mesures concernant l'organisation
administrative et financière des examens et concours ainsi que les décisions individuelles
au titre des actions de formation professionnelle. (8 pages) Page 94
76-2016-02-12-001 - Délégation de signature à l'effet de signer les décisions
administratives relatives à la gestion administrative des personnels ATSS dont la gestion a
été déconcentrée, des personnels enseignants de l'enseignement public et privé ainsi que les
décisions relatives à l'organisation, au fonctionnement des EPLE ainsi que leurs actes
administratifs. Délégation à l'effet de signer les actes en défense. (5 pages) Page 103
76-2016-02-12-005 - Délégation de signature en matière d’avenants aux contrats
d'association avec les établissements d'enseignement privé. (2 pages) Page 109
76-2016-02-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités-marché (4 pages) Page 112
Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2016-02-01-009 - Arrete n°2016/AGAJ-009 portant liste des représentants de
l'administration pouvant siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime (2 pages) Page 117
76-2016-02-01-008 - Arrete n°2016/AGAJ-010 portant liste des représentants des
sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime (2 pages) Page 120
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-01-22-002 - arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au
domaine public maritime au titre du L 321-9 du code de l'environnement, sur la plage de
Dieppe, pour SIMEC, dans le cadre du relevage du câble téléphonique UK-FRANCE3 (3
pages) Page 123
3 CHU Hopitaux de Rouen
76-2016-02-08-007
Délégation de signature
Délégation de signature au bénéfice de C. Cousin, Directrice des Ressources Humaines
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-02-08-007 - Délégation de signature 4 CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2016-27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 !
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
DECIDE:
Article 1°’
La présente décision donne délégation de Signature dans les domaines précisés aux articles suivants, à l'exception de celui des marchés publics relevant du décret n° 2006-975.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Clotilde COUSIN, Directrice des Ressources Humaines : - à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite de ses attributions relevant de sa Direction, tous actes, attestations, et décisions, et à l'exception :
- des recrutements des agents titulaires et contractuels appartenant aux catégories supérieures des emplois,
- des sanctions disciplinaires,
- des notations des personnels d'encadrement supérieur,
- du tableau d'attribution de la prime de service,
- des primes de technicité des personnels figurant sur l'organigramme de direction, - des indemnités de responsabilité des Directeurs des soins,
- de la part variable de la prime de fonction des personnels de direction,
- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à | ‘effet de contresigner toute pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Toute modification sera notifiée à l'intéressée.
Rouen, le 8 février 2016
Le Délégataire Le Délégant
Clotilde COUSIN Isabelle LESAGE
Directrice Générale
Copie : Mme COUSIN
Mme AUGER
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-02-08-007 - Délégation de signature 5 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-12-24-008
Augmentation du capital Société anonyme d'HLM
LOGISEINE
Augmentation du capital de la société Anonyme d'HLM LOGISEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-24-008 - Augmentation du capital Société anonyme d'HLM LOGISEINE 6 ET L
+ Liber » Égates + Sratermié
RÉPORTENNE FRANCA NE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Eu 2 & DEC, 2015
portant angmentstion du capitel de la Société Anonyme d'HLM LOGISEINE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de In région Haute-Normandie, préfet de la Seine-M aritime,
commandeur de la Légion d'honneur,
le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R422-1;
le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant Pierre-Henry
MACCIONT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
l'arrêté en date du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré de la société LOGISEINE ;
l'arrêté n°15-131 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à M.Yvan Cordier,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'extrait du procès verbal du Directoire du 17 novembre 2015, approuvant le principe et les
modalités proposées de l’augmentation de capital ;
le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 7 décembre 2015 de la société anonyme d’HLM LOGISEINE, stetuant aux conditions de quorum et de majorité requises, qui décide :
- Ge déléguer au Directoire pour une durée de 4 mois, tous pouvoirs à l’effet de fixer les
modalités de l'augmentation de capital :
- de modifier en conséquence l’article 6 des statuts, « composition et modification du capital
social » :
- de proroger la durée de vie de la société pour une nouvelle durée de 99 ans, à compter de 2028.
Préfecturs de la Seine-Maritime - ? place de la Madelaine - 76038 ROUEN Cedex Standard 02 32 78 50 00 Site internet ï pif bains: PR Dourfe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-24-008 - Augmentation du capital Société anonyme d'HLM LOGISEINE 7 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1
Est approuvée, au titre de la législation sur ies nabitations à loyer modéré, l'augmentation de capital mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme d’HLM LOGISEINE du 7 décembre 2915, de 1 999 990,92 € pour le porter de 14 787 920,64 € à 16 787 911,56 € par l'émission au pair de 131 233 actions nouvelles de 15,24 € de valeur nominale chacune, à libérer en auméraire ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société.
Article 2
Les articles 5 et 6 des statuts de la société anonyme Logiseine sont ainsi modifiés : - article 5 « La durée de la Société est prorogée, à compter de 2028 pour une nouvelle période de 98 ans. »
- article 6 «Le capital social de la société est fixé à la somme de 16 787 911,56 €, divisé en 1 101 568 actions de 15,24 € chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 4 DEC, 2015
Yan CofnDdDieEn
Délais et voie de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de #a notification, devant le tribunal administratif de Rouen. Elle peut également faire l'objer d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei).
Préfecture de la Seire-Marltime — 7 place dé là Madeleine - 76038 ROUEN Cedex Stsndard 0232 76 59 00 Site Internet : attire pero cipriien DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-12-24-008 - Augmentation du capital Société anonyme d'HLM LOGISEINE 8 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-08-008
décision de nomination
décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de
l'Agence (ANAH)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-08-008 - décision de nomination 9 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
Mme Nicole KLEIN, déléguée de l'Anah dans le département de la Seine-Maritime, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Mme Manuelle SEIGNEUR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service habitat de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Manuelle SEIGNEUR, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; − tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
− la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; − tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
− toute convention relative au programme habiter mieux ;
− le rapport annuel d’activité ;
− après avis de la déléguée de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-08-008 - décision de nomination 10 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; − la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
− le programme d’actions ;
− après avis de la déléguée de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
− les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
− tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Manuelle SEIGNEUR, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-08-008 - décision de nomination 11 1)
2)
3)
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4
Délégation est donnée à M. François PESTEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint à la responsable du service habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; − tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; − la notification des décisions ;
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-08-008 - décision de nomination 12 − la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Daniel LEHUÉ, technicien supérieur en chef, chef du Bureau Habitat Ancien du service habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; − tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
− tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; − la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Christèle AUBOIN, secrétaire d’aministration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au chef du Bureau Habitat Ancien du Service Habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
− tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-08-008 - décision de nomination 13 aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; − tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Daniel MORAND, secrétaire d’aministration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Jérôme RETOUT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Francine BISMUTH, adjointe administrative prinicpale de 1ère classe et Mme Annie SAVALLE, adjointe administrative principale de 1ère classe, instructeurs au Bureau Habitat Ancien du Service habitat de la DDTM 76, aux fins de signer :
− en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
− les accusés de réception des demandes de subvention ;
− les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :
Délégation est donnée à Mme Lydie LEROUGE, adjointe administrative de 1ère classe, assistante au Bureau Habitat Ancien, aux fins de signer :
− les accusés de réception des demandes de subvention ;
− les courriers relatifs à l’information des demandeurs.
Article 9 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
− à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-08-008 - décision de nomination 14 − à M. le Président de la Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH) ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
− à M. le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise (CARD) ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitaiton ;
− à M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’artilce L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ; − à M. le Président de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine (CVS) ayant signé une convention de gestion des aides à l’habitat privé conformément à l’article L 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
− à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ; − à M. l'agent comptable de l'Anah ;
− aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
La déléguée de l'Agence
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-08-008 - décision de nomination 15 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-02-10-003
décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime Décision portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 16 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE Le Directeur régional DIRECTION de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
DÉCISION N°2016 - 06
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions
d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Cité Administrative St Sever - 76032 ROUEN Cedex - Tél : 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 17 Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et de la Ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Normandie et Messieurs Thierry LATAPIE-BAYROO, Philippe PERRAIS et Michel GUÉRY, Directeurs Régionaux Adjoints de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Normandie à compter du 1° janvier 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ;
Vu la circulaire MEEDDM-MIOMCT-MAAP du 31 juillet 2009 relative à l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie listées ci- dessous :
1. Inspection de l’environnement ;
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Réserves naturelles
Faune et Flore
Espèces protégées
Opérations d'inventaire
Interruptions de travaux
Gestion forestière
Énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
0. Contrôles de véhicules routiers
11. Surveillance et contrôle des déchets
12. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
13. Évaluation environnementale
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pour les actes ci-après énumérés :
? Inspection de l'environnement
1.1 Les actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration (y compris les récépissés), à l'exception des actes et décisions suivants :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 18 e les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de cessations d'activités pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
° les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
+ les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
e les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
° les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général,
e les circulaires aux maires,
les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative,
1.2 Concernant les équipements sous pression — Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression. En vertu du code de l'environnement, articles L 557-1 à L557-61,
En vertu des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, et du 13 décembre 1999 modifiés et leurs
arrêtés d'application,
1.2.a - Aménagements à suivi en service (délais, modalités)
1.2.b - Les accords préalables à l'emploi du soudage dans la fabrication et la réparation des appareils à pression,
1.2.c - Les dérogations et autorisations encadrées par décisions ministérielles propres à certains types d'appareils
1.3 Concernant les canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses, autres que celles relevant
de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu du Code de l'Environnement, articles L555-1 à L555-30, et R555-1 à R555-53
1.3.b - L'habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport.
En vertu de l'Ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012,
En vertu de l'instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 05-288 du 29 août 2005.
2 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2;1 La confirmation du classement ou surclassement d’un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales,
En vertu de l’article R 214-114 du code de l’environnement,
2:2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010,
25 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage, ..) et instruction des documents correspondants, En vertu des articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-146 du code de l'environnement, 2.4 L’approbation des consignes écrites,
2:5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique, 2.7 La Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 19 2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L 216-1 du code de l’environnement.
3. Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles créées par décret.
4 Faune et flore
4.1 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne, En vertu du R(CE) N° 338-97 modifié et règlements associés,
4.2 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, En vertu du R(CE) N° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L411-1 et L 411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application,
4.3 La détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
4.4 La détention et l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
5 Espèces protégées
Les décisions prises en application du 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement.
6 Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu de l’article L. 411-5 du code de l’environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
7 Interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L. 480-2 (1° et 4° alinéas), L. 480-5, L. 480-6 et L. 480-9 (1° alinéa) du code de
l'urbanisme.
8 Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
En vertu de l’article L 122-7 et 8 du code forestier,
En vertu des articles L. 411-1 et 2, L. 332-1 et suivants et L. 414-1 du code de l'environnement.
9 Energie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
9.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines, carrières et
géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.
9.2 Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
9.3 Le stockage souterrain de gaz.
9.4 La production, les distributions et transports de gaz combustibles,
En vertu du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié
9.5 La production, les distributions et transports d'électricité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 20 9.5.a — L'opposition éventuelle à une déclaration préalable à l'exécution d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité,
En vertu de l'article 2-Il du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.5.b — L'envoi de récépissé au demandeur d'approbation d'un projet d'exécution d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité,
En vertu de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.5.c — La réception du dossier, l'instruction d'une demande d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
En vertu des articles 5 et 10 et 24 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.5.d — L'approbation d'un ouvrage des réseaux publics d'électricité ou d'un ouvrage assimilable, l'autorisation de construction d'une ligne directe,
En vertu du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.5.e — L'approbation d'un projet de détail d'un ouvrage des réseaux publics d'électricité,
En vertu des articles 2 et 4 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.5.f — Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et des ouvrages assimilables et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe,
En vertu de l'article 14 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.5.9 — La délivrance des titres de concession, l'approbation des projets et l'autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
En vertu du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié,
9.5.h — La notification de la recevabilité d'un dossier et instruction d'une demande en vue de créer une zone de développement éolien,
En vertu de la circulaire du 19 juin 2006, complétée par la circulaire du 25 octobre 2011,
9.5.i — L'ordre de mettre hors tension un ouvrage électrique, en situation d'urgence,
En vertu de l'article 18 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.5.j — La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles 7-1, 13 et 22 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité,
9.6 L'utilisation de l'énergie :
9.6.a - La délivrance et la modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu des articles 1 et 3 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié,
10 Contrôles de véhicules routiers
10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
En vertu de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 21 10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et 321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié,
10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
En vertu du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié.
Évaluation environnementale
Les accusés de réception et les consultations concernant l'évaluation environnementale des projets En vertu de la section 2 du chapitre Il du titre Il du livre 1er du code de l'environnement (partle réglementaire)
En vertu de la section V du chapitre 1er du titre Il du livre 1er du code de l'urbanisme (partie réglementaire).
Dans le cadre de leurs attributions, à :
DOMAINE D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 | 11 12 | 13
5 D =
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Directeur régional adjoint
M. Thierry LATAPIE-BAYROO 1 2131415816) 7)81)931,10) 1 )12, 13 Directeur régional adjoint
M. Michel GUERY 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Directeur régional adjoint
M. Dominique LEPETIT 7 9.5 12 13 Chef du Service Energie, Climat, Logement, et 9.6 ménagement Durable
ten cas d'absence, par :
M. Philippe SURVILLE 7 9.5 12 13 Chef adjoint du Service Energie, Climat, Logement, et 9.6 ménagement Durable
Mme Florence MONROUX 7 9.5 12 13 djointe au chef du Service Energie, Climat, Logement, et 9.6 ménagement Durable
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 22 DOMAINE D’ACTIVITES
— ND a oo co «© - © 8 — = ND _ ©
Inspection
de
l’environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Réserves
naturelles
Faune
et
flore
Espèces
protégées
Opérations
d'inventaire
Interruption
de
travaux
Gestion
forestière
Énergie
(production,
distributions
et
transport,
stockage
et
utilisation)
Contrôle
des
véhicules
routiers
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
Déclarations
d'utilité
publique
—
servitudes
EDF
et
GDF
Évaluation
environnementale
M. Cyrille GACHIGNAT
hef du Bureau Climat Air Energie
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®
© à 2
M. Nicolas CLAUSSET
hef du Service Risques
ten cas d'absence, par :
M. Olivier LAGNEAUX
hef Adjoint du Service Risques
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du Bureau des Risques Technologiques
ccidentels
M. Frédéric DECHAMPS
hef de l'unité Risques Accidentels
M. Daniel BABEL
hef du Bureau Risques Technologiques
Mme Estelle POUTOU
heffe de l'unité sites et sols pollués, traitement des
échets
Mme Nathalie DESRUELLES
heffe du Bureau des Risques Naturels
M. Alain DUFLOT
hef adjoint du Bureau des Risques Naturels
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11
11
M. Ludovic GENET
Chef du Service Ressources Naturelles
ten cas d'absence par:
M. Jérôme SAINT-CAST
Chef adjoint du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT
djointe au chef du Service Ressources Naturelles
M. Denis RUNGETTE
hef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
Naturels
Mme Christine LE NEVEU
heffe adjointe du Bureau de la Biodiversité et de
Espaces Naturels
M. Bruno DUMEIGE
Responsable de l'Unité Connaissance, Animation et
Responsable de l'Unité Accompagnement des plans,
Projets et Procédures Associées
J
M. Stéphane DOUCHET
hef du Service Sécurité
es Transports et des Véhicules
ten cas d'absence par :
M. Hélène MACH
heffe adjointe du Service Sécurité
es Transports et des Véhicules
M. Régis SAGOT
hef du Bureau Homologation et Contrôle des
éhicules — Adjoint au chef de service
M. Yvon QUEDEC
hef de l'unité véhicules de Caen
10
10
10
10
Mme Nolwenn BRIAND
Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
hef de l'Unité Départementale du Havre
M. Stéphane MICHEL
ten cas d'absence, par :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 23 DOMAINE D’ACTIVITES
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Mme Nathalie VISTE
Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du Havre —
Coordinatrice de l'Équipe RAFP
Mme Rébecca DEFFONTAINE
Coordinatrice de l'équipe Contrôles Techniques -UDH
M. Jean-Patrick PIARD
Technicien inspection des installations classées (ETB)
et canalisations (ECT) - UDH
à
1.2
1.3a
M Christophe HUART
hef de l'Unité Départementale Rouen Dieppe
ten cas d'absence, par:
Mme Tiffany WEYNACHTER
oordonnatrice de l'Équipe Risques - Adjointe au Chef
e l'Unité Départementale Rouen Dieppe
M. Sébastien PRUNIER
hef de l’équipe contrôle des véhicules de l'UDRD
10
10
10
Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Article 3 : Publication
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le (1 0 FEV. 2016
Pour la Préféte)de région,
Préfète de la Seine-Mariti
le Directeur région
de l'aménagement et d
Patrick £
e et par délégation,
e l'environnement,
gement de Normandie
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-02-10-003 - décision n° 2016-06 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 24 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-02-11-002
2016 02 11 subdélégation globale OS et activités
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et d'activités
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 25 EX © LT À
Liberté * Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET D’ACTIVITES
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de l'administration territoriale de l'Etat dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2010 nommant Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 nommant Mme Maylis ROQUES sur l'emploi de directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Basse — Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Calvados :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 26 VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute- Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre BOUCHINET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi de Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU la décision en date du 22 janvier 2016 chargeant M. Marc GLITA des fonctions de Responsable du pôle «entreprise, emploi et économie» de la DIRECCTE de Normandie (par intérim) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 1° janvier 2016 du Préfet du Calvados publiés au RAA Calvados n° 9 du 12 janvier 2016 portant délégation de signature en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-30 du 4 janvier 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine-Maritime portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière d'activités:
VU l'arrêté préfectoral n°16-31 du 4 janvier 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète de Seine- Maritime portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-19 du 7 janvier 2016 du Préfet de la Manche portant délégation de signature en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU les arrêtés préfectoraux SCAED 16-10 et 11 du 7 janvier 2016 du Préfet de l'Eure portant délégation de signature respectivement en matière de tourisme et administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie;
VU les arrêtés préfectoraux n° 76-2016-01-19-005 et 008 du 19 janvier 2016 de la Préfète de la Seine- Maritime respectivement en matière de tourisme et en matière administrative portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie:
VU les arrêtés préfectoraux n° 1123-2016-00006 et 00007 du 22 janvier 2016 du Préfet de l'Orne portant délégation de signature respectivement en matière administrative et en matière de tourisme à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Considérant que le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 susvisé prévoit en son article 3 que les fonctionnaires et agents contractuels en fonction au 31 décembre 2015 dans les DIRECCTE devant fusionner sont affectés au 1” janvier 2016 dans les nouvelles entités ayant fusionné,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 27 ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, subdélégation permanente de signature est donnée à :
- Marc GLITA, Ingénieur des mines en charge du pôle Entreprises — Économie- Emploi, - Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail, - Jean-Pierre BOUCHINET, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence et consommation, répression des fraudes et métrologie,
- Véronique ALIES, en charge du secrétariat général,
- Maylis ROQUES, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados, - Georges DECKER, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine- Maritime,
- Jacques LE-MARC, Directeur régional adjoint en charge de l’unité départementale de l'Eure.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local. - en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés dans le présent arrêté ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie : - à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par le programme visé ci-après ;
e le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » concernant les actes liés au service « communication » sur le Bop 155-CDCT « Bop 5 National — support des DIRECCTE ».
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ce programme susvisé pour les actions de communication ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 28 Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à savoir :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par les programmes visés ci-après ;
+ le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » e le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
e le programme (309) « Entretien des bâtiments de l'Etat »
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes susvisés ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Inspectrice principale au pôle Concurrence consommation, adjointe au responsable de pôle ;
- Marie PIQUE, Inspectrice principale au pôle Concurrence consommation, adjointe au responsable de pôle.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Michaël MONERAU, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du service Entreprise-Economie ;
- Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité de développement économique située à Rouen ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en faveur des entreprises industrielles et action 21 — développement du tourisme
e le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : Action 1 - Anticipation et accompagnement des mutations économiques sur l'emploi
4
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 29 à l'ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP cités ci-dessus ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières relevant de leur champ d'intervention ;
- en matière de classement des communes en communes touristiques :
+ Instruction des dossiers de demande de classement des communes en communes touristiques et en stations classées de tourisme ;
e Signature des arrêtés prononçant la décision du préfet pour le classement des communes touristiques.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du service Emploi-Formation ;
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l’unité gestion et pilotage.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » ;
e le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » ; e le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les programmes cités ci-dessus ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
-__ à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du service Emploi-Formation,
- Alain JAUNET, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité FSE,
- Valérie MONS, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de l'appui aux territoires.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 30 et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme FSE « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci- dessus
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne MARBACH afin de signer la correspondance relative à la mission d’Intelligence Économique.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1 subdélégation de signature est donnée à effet de signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification, dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- François NORMAND, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale située à Caen
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés Préfectoraux portant délégation de signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l’ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci- dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 31 Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, aux actes relevant de la compétence du service régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième partie).
ARTICLE 12 - Toutes les dispositions antérieures relatives au même objet sont abrogées.
ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de la Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 février 2016
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-11-002 - 2016 02 11 subdélégation globale OS et activités 32 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2016-02-12-006
2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail
Subdélégation de signature champ travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 33 EE À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
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DECISION DU 12 FEVRIER 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE ET CHEFS D’UNITE DU POLE POLITIQUE DU TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT RESPONSABLE DU POLE POLITIQUE DU TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la Sécurité sociale ;:
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1er janvier 2016 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 34 VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 nommant Monsieur Johann GOURDIN, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du Pôle « politique du travail » ;
VU la décision du 26 janvier 2016 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature au responsable du Pôle « politique du travail »,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Mr David Delasalle et Mme Sylvie Macé, adjoints au responsable du pôle politique du travail, à l’effet de signer, au nom du responsable du pôle travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions ci-dessous mentionnées :
Recours administratifs
contre les décisions de l’inspecteur du travail ou du DIRECCTE
Règlement intérieur
Articles L.1322-3 et R.1322-1
Règlement intérieur (articles L.1322-1 ets. du Code du travail du Code du travail)
Repos dominical
Mise en place du travail en continu pour des
raisons économiques (articles L.3132-14,
R.3132-9 et R.3132-13 du Code du travail,
et L.714-3, R.714-11 et R.714-12
du Code rural et de la pêche maritime)
Article R.3132-14 du Code du travail
Article R.714-13
du Code rural et de la pêche maritime
Dérogation au repos dominical
(articles L.714-1 et R.714-4
du Code rural et de la pêche maritime)
Article R.714-7
du Code rural et de la pêche maritime
Durée du travail
Dérogation en matière de durée maximale
quotidienne du travail (articles D.3121-16 et
D.3121-17 du Code du travail)
Article D.3121-18 du Code du travail
Dérogation en matière de repos quotidien
(article D.714-19 du Code rural et de la
pêche maritime)
Article D.714-19, 6°" alinéa,
du Code rural et de la pêche maritime
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail (articles
L.713-13, R.713-26 et R.713-28
du Code rural et de la pêche maritime)
Article R.713-30
du Code rural et de la pêche maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 35 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail (articles
L.713-13 et R.713-31 du Code rural et de la
pêche maritime)
Demande d'enregistrement des heures de
travail (article R.713-43 du Code rural et de
la pêche maritime)
Travail de nuit
Affectation de travailleurs à des postes de
nuit (articles L.3122-36 et R.3122-16
du Code du travail)
Dérogation à la durée maximale quotidienne
de travail des travailleurs de nuit (articles
L.3122-34 et R.3122-10 du Code du travail)
Équipes de suppléance
Mise en place d'équipes de suppléance
(articles L.3132-18, R.3132-10 et R.3132-13
du Code du travail, L.714-3, R.714-11 et
R.714-12 du Code rural et de la pêche
maritime)
Dérogation en matière de durée maximale
quotidienne du travail des équipes de
suppléance (article R.3132-12 du Code du
travail)
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du
groupement d'employeurs (articles L.1253-
17, D.1253.7 et D.1253-8
du Code du travail)
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
(articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail)
Articles R.713-30 et R.713-33
du Code rural et de la pêche maritime
Article R.713-44
du Code rural et de la pêche maritime
Article R.3122-17 du Code du travail
Article R.3122-13 du Code du travail
Article R.3132-14 du Code du travail
Article R.714-13
du Code rural et de la pêche maritime
Articles R.3132-14 et R.3132-15
du Code du travail
Article R.1253-12 du Code du travail
Article R.1253-30 du Code du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 36 Santé, sécurité et conditions de travail
Mises en demeure en matière de santé et
de sécurité au travail
(article L.4721-4 du Code du travail)
Demandes de vérification, d'analyses et de
mesures (article L.4722-1 du Code du
travail)
Demande d'analyse de produit
(article R.4722-9 du Code du travail)
Mises en demeure face à une situation
dangereuse (article L.4721-1 du Code du
travail)
Création d’un CHSCT dans les
établissements de moins de 50 salariés
(article L.4611-4 du Code du travail)
Création d'un CHSCT dans les entreprises
du BTP d'au moins 50 salariés (article
L.4611-5 du Code du travail)
Nombre de CHSCT distincts dans les
établissements de 500 salariés et plus
et mesures de coordination (article L.4613-4
du Code du travail)
Interdiction d’affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée ou sous contrat
de travail temporaire à des travaux
dangereux (articles L.1251-10, L.1242-6,
L.4154-1 du Code du travail)
Injonctions de la CARSAT (L.422-4, 1°
alinéa, du Code de la Sécurité sociale)
Hébergement en résidence fixe des
travailleurs agricoles saisonniers (R.716-1,
R.716-7,R.716-11 et R.716-16 R.713-43 et
R.713-44 du Code rural et de la pêche
maritime)
Hébergement en résidence mobile ou
démontable des travailleurs agricoles
saisonniers (R.716-19 (3°), R.716-21 à
R.716-25 R.713-43 et R.713-44
du Code rural et de la pêche maritime)
Articles L.4723-1 et R.4723-1
du Code du travail
Articles L.4723-1 et R.4723-1
du Code du travail
Article R.4723-5 du Code du travail
Article L.4723-1 du Code du travail
Articles R.4613-9 et R.4723-1
du Code du travail
Article L.4611-5 du Code du travail
Articles R.4613-10 et R.4723-1
du Code du travail
Article R.4154-5 du Code du travail
Article R.422-5
du Code de la Sécurité sociale
Article R.716-16
du Code rural et de la pêche maritime
Article R.716-25
du Code rural et de la pêche maritime
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 37 Exercice des compétences propres du DIRECCTE
Durée du travail
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail
concernant un type d'activités sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
(articles L.3121-26 du Code du travail et
L.713-13 et R.713-21 du Code rural et de la
pêche maritime)
Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail pour un
type d'activités dans une région déterminée
(articles L.713-13 et R.713-21 du Code rural
et de la pêche maritime
Récupération des heures perdues en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans des
établissements déterminés
(article R.3122-7, 2°, du Code du travail)
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour
diverses catégories d'entreprises
(article L.5424-7 du Code du travail)
Santé et sécurité au travail
Enregistrement et désenregistrement des
intervenants en prévention des risques
professionnels (articles L.4644-1 du Code
du travail)
Contestations relatives au rapport de
l'expert désigné par le CHSCT ou l’instance
temporaire de coordination
(article L.4614-12-1 du Code du travail)
Nomination des membres de la commission
paritaire départementale ou
interdépartementale d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture
(article L.717-7 du Code rural
et de la pêche maritime)
Homologation de dispositions générales de
prévention édictées par la CMSA (article
L.751-48 du Code rural et de la pêche
maritime)
Homologation de dispositions générales de
prévention édictées par la CARSAT
(article L.422-4 du Code de la Sécurité
sociale
Article R 3121-26 du Code du travail
Articles R.713-25 et R.713-26
du Code rural et de la pêche maritime
Articles R.713-31 3°" alinéa, et R.713-32
du Code rural et de la pêche maritime
Article R.3122-7, 2°, du Code du travail
Article D.5424-8 du Code du travail
Articles D.4644-7 et D.4644-9
du Code du travail
Article R.4616-10 du Code du travail
Articles D.717-76 et D.717-76-4
du Code rural et de la pêche maritime
Article R.751-158
du Code rural et de la pêche maritime
Articles L.422-4 et R.422-5
du Code de la Sécurité sociale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 38 Représentation du personnel
Enregistrement et refus d'enregistrement
et publication des candidatures des
organisations syndicales au niveau régional
ou infrarégional pour les élections
professionnelles dans les entreprises de
moins de 11 salariés
(article R.2122-33 du Code du travail)
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur
la liste électorale régionale en matière de
représentativité des organisations
syndicales dans les entreprises de moins de
11 salariés (L.2122-10-4 du Code du travail)
Services de santé au travail
Organisation du service de santé au travail
Agrément des services de santé au travail
Retrait ou modification d'agrément des
services de santé au travail
Constitution d’un service de santé au travail
de site
Cessation d'adhésion à un service de santé
au travail interentreprises
Autorisation de rattachement au service de
santé au travail d'un établissement situé dans
le ressort d'une autre région
Opposition par un service de santé au travail
interentreprises à l’adhésion d’une entreprise
relevant de sa compétence
Difficultés relatives à la composition des
commissions de contrôle des services de
santé au travail interentreprises
Dérogation au nombre de médecins d’un
service de santé au travail interentreprises
Affectation exclusive d'un médecin du travail
d'un service de santé au travail
interentreprises au secteur médical réservé
aux salariés temporaires
Approbation du tarif des cotisations d’un
service de santé au travail interentreprises
applicable aux employeurs d'employés de
maison ou d'employés d'immeubles à usage
d'habitation
Articles R.2122-37 et R.2122-38
du Code du travail
Article R.2122-21 du Code du travail
Articles R.4622-4 et D.4622-3
du Code du travail
Article D.4622-48 du Code du travail
Article D.4622-51 du Code du travail
Article D.4622-16 du Code du travail
Articles R.4622-24 et D.4622-23
du Code du travail
Article D.4622-48 du Code du travail
Article D.4622-21 du Code du travail
Articles D.4622-33 à D.4622-36
et D.4622-37 du Code du travail
Article R.4623-9 du Code du travail
Article D.4625-7 du Code du travail
Articles R.7214-4 du Code du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 39 Autorisation de surveillance médicale des
travailleurs temporaires par une section de
santé au travail de la CMSA ou une
association spécialisée agréée
Octroi, refus et retrait de l’autorisation
d'organiser un service autonome de santé au
travail dans les entreprises agricoles d’au
moins 500 salariés
Autorisation ou refus à une entreprise non
agricole d'assurer la surveillance médicale de
ses salariés agricoles par son service
autonome de santé au travail
Divers
Décision de la localisation et de la délimitation
des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail.
Affectation des agents de contrôle de
l'inspection du travail dans les sections
d'inspection du travail
Désignation des inspecteurs du travail
chargés, pour les sections d'inspection
confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail
auxquels est confié le contrôle des
entreprises et établissements d'au moins 50
salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en
charge par le contrôleur du travail
territorialement compétent
Désignation, au sein des unités de contrôle,
des agents composant le réseau régional en
charge de l'appui en matière de prévention
des risques particuliers
Défense des intérêts de l'État devant les
tribunaux administratifs dans les domaines
relevant de l'inspection de la législation du
travail, à l'exception des recours en plein
contentieux et des recours en annulation
ayant donné lieu à un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus
locaux et aux partenaires sociaux dans les
domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Article D.717-26-9 du Code rural
et de la pêche maritime
Article D.717-44 du Code rural
et de la pêche maritime
Article D.717-47 du Code rural
et de la pêche maritime
Article R.8122-6 du Code du travail
Article R.8122-11, 1°, du Code du travail
Article R.8122-11, 2°, du Code du travail
Article R.8122-9, 1°, du Code du travail
Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 40 Correspondances adressées aux autorités
judiciaires dans le cadre des actions
d'inspection de la législation du travail, sans
préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle
de l'inspection du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, administrations centrales et
services déconcentrés de l'État, collectivités
territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Article deux : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mr Johann Gourdin, de Mme Sylvie Macé et de Monsieur David Delasalle, délégation est donnée à Madame Sandrine Chaplain, Monsieur Bruno Guillem, Monsieur Grégory Longuet, Mr Jean-Pierre Terrier , Monsieur Marc Vaulay, directeurs adjoints du travail au sein du pôle travail, à l'effet de signer au nom du responsable du pôle travail l'ensemble des décisions mentionnées à l’article 1 de la présente décision.
Article trois : Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et les délégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et de la préfecture
de la région Normandie.
Rouen, le : _-{ 2 FEV. 216
Le Directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de là consommation
du travail et de l'emploi __—
Johann Gourdin
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2016-02-12-006 - 2016 02 12 Sub délégation pôle T champ travail 41 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-02-11-003
AP 16-105 bis du 11 février 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur
régional des affaires culturelles de Normandie
Délégation de signature
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-11-003 - AP 16-105 bis du 11 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 42 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la Coordination | des Politiques de l'État Rouen le 11 février 2016 Bureau de la Coordination Interministérielle
Arrêté n° 16 - 105 bis du 11 février 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLEIVIER,
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
é
4
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Affaires Culturelles ;
le décret de Monsieur le Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 1° janvier 2016 de la Ministre de la culture et de la communication nommant M. Jean-Paul OLLIVIER, Directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à compter du 1° janvier 2016;
le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1% - Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les actes découlant des dispositions du code du patrimoine :
Titre I : Monuments historiques
article L621-15 : arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-11-003 - AP 16-105 bis du 11 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 43 conservation de l'immeuble serait compromise ;
- article L621-13 et L621-18, article 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé ;
- article L621-32, article 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 : autorisation ou refus des
travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ;
Titre IV : Espaces protégés
- article L642-3 et L642-4 : accord préalable à la création, à la modification ou à la révision de l'AVAP ;
Article 2 — Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Maritime, à Jean-Paul OLLIVIER directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (articles 3-7 et 8 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles).
Article 3 — I! appartient à Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
EN
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-11-003 - AP 16-105 bis du 11 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 44 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-02-08-006
Arrêté du 8 février 2016 abrogeant le décret impérial du 27
avril 1807 modifié réglementant l'usage de l'eau au moulin
à huile (ROE 15 296) dans le cadre de la restauration de la
continuité écologique de la Béthune - M. Henri
CHEVANNE - communes de BEAUSSAULT et MESNIL
MAUGER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-006 - Arrêté du 8 février 2016 abrogeant le décret impérial du 27 avril 1807 modifié réglementant l'usage de l'eau au moulin à huile (ROE 15 296) dans le cadre de la restauration de la continuité écologique de la Béthune - M. Henri CHEVANNE - communes 45 Liberté» Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Dany POPIELARSKI
Mél : dany.popielarski@@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 86
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2015-00302
76-2013-00654
76-2011-00035
Arrété du eg FEV. 296
abrogeant le décret impérial du 27 avril 1807 modifié réglementant l’usage de l’eau au moulin à huile (ROE 15 296) dans le cadre de la restauration de la continuité écologique de la Béthune- Monsieur Henri CHEVANNE - Communes de BEAUSSAULT et MESNIL-MAUGER.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres IT pour les parties législatives et réglementaires et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.214-18-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret impérial du 23 avril 1807 et l’arrêté préfectoral du 22 mars 1867 réglementant l’usine de Madame de POILLY ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M" Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-006 - Arrêté du 8 février 2016 abrogeant le décret impérial du 27 avril 1807 modifié réglementant l'usage de l'eau au moulin à huile (ROE 15 296) dans le cadre de la restauration de la continuité écologique de la Béthune - M. Henri CHEVANNE - communes 46 Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000
n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques »;
Vu Parrêté préfectoral du 13 avril 2012 déclarant d’intérêt général et d’utilité publique la
restauration de [a continuité écologique sur la Béthune et autorisant le syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune à réaliser ces travaux;
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier en date du 23 juin 2013 dans lequel Monsieur Henri CHEVANNE domicilié au 9 rue
Rondonneaux à Paris (75020) renonce à exploiter de la force hydraulique et sollicite l’abrogation du règlement d’eau du moulin à huile dont il est Le bénéficiaire ;
Vu la note transmise le 19 mai 2014 par le syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune
concernant les modifications apportées au projet dans les conditions prévues par l’article
R214-18 ;
Vu le constat de parfait achèvement des travaux en date du 29 avril 2015 :
Vu le rapport du 9 décembre 2015 de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de fa police de l’eau ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) lors de sa séance du 12 janvier 2016 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 14 janvier 2016 ;
CONSIDERANT -
que les ouvrages hydrauliques du moulin à huile fondés sur titre sont reconnus autorisés au titre
du code de l’environnement ; |
que la remise en état du site permet [a restauration de la continuité écologique et la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée :
qu’elle contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ainsi
qu'avec la directive cadre sur l’eau ;
qu’elle correspond à un des enjeux du document d’objectifs du site Natura 2000 du bassin de
l’Arques ;
que la renaturation totale de cette section de la Béthune, réalisée de juillet 2014 à avril 2015, a
nécessité le comblement du canal d’amenée et qu’en conséquence l'énergie hydraulique n’est plus exploitable ;
que le permissionnaire renonce au bénéfice du règlement d’eau ;
que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés et
notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes
aquatiques et humides ;
qu’il convient donc d’abroger le règlement d’eau du moulin à huile par application des articles R.214-18-1 et L.214-4,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-006 - Arrêté du 8 février 2016 abrogeant le décret impérial du 27 avril 1807 modifié réglementant l'usage de l'eau au moulin à huile (ROE 15 296) dans le cadre de la restauration de la continuité écologique de la Béthune - M. Henri CHEVANNE - communes 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°—
Le règlement d’eau du moulin à huile du 27 avril 1807 modifié par l’arrêté préfectoral du 22 mars 1867 est abrogé.
Article 2 —
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 —
Le présent arrêté est affiché en mairie de BEAUSSAULT et MESNIL-MAUGER pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l’eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an.
Article 4 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, les maires de BEAUSSAULT et MESNIL-MAUGER, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— président du syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune,
— président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Fait à Rouen, le
7 8 FEV 2016 Le préfet
pour la préfète et par délégation,
Voies et délais de recours: Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L. 214-10, L. 514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement :
* par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
° par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-006 - Arrêté du 8 février 2016 abrogeant le décret impérial du 27 avril 1807 modifié réglementant l'usage de l'eau au moulin à huile (ROE 15 296) dans le cadre de la restauration de la continuité écologique de la Béthune - M. Henri CHEVANNE - communes 48 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-02-08-005
Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages
hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au
rétablissement de la continuité écologique de la Scie ;
commune de Notre Dame du Parc - M. et Mme
RICOUARD ; constatant la perte du droit d'irrigation et
d'usage de la force motrice et abrogeant le règlement d'eau
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 49 Liberté » Égaltté + Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par : Jean Cavaillès
Tél. : 02 32 18 94 80
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : jean.cavailles(@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-srmt-bpef@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2015-00154
Arrêté du F- B FEV. 206
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques, du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu’au rétablissement de la continuité
écologique de la Scie ; Commune de Notre Dame du Parc - Monsieur et Madame RICOUARD ;
constatant la perte du droit d’irrigation et d’usage de la force motrice et abrogeant le règlement
d’eau.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja directive cadre sur l’eau ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres IT pour les parties législatives et réglementaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M" Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriel: prefecture(@seine-maritime.gouv.fr Site Internet: wwwseine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 50 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Vu larrête préfectoral du 25 août 1859 réglementant l’usage de l’eau au Moulin Neuf ;
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), unité d’appui technique
aux politiques de l’eau pour la région Nord Ouest ;
Vu l’étude du rétablissement de la libre circulation des poissons migrateurs réalisée sous maîtrise d’ouvrage de l’ Association Syndicale Autorisée de la Scie en 2015 ;
Vu le courrier en date du 16 mars 2015 par lequel monsieur et madame RICOUARD sollicitent Pautorisation de procéder à la remise en état du site du Moulin Neuf et renoncent au droit d’usage de l’eau ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu le rapport du 7 décembre 2015 de la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la police de l’eau ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 12 janvier 2016 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 14 janvier 2016 ;
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques fondés en titre du Moulin Neuf sont reconnus autorisés au titre
du code de l’environnement ;
que l’usage de la force motrice et l’utilisation de l’eau à des fins d'irrigation sont définitivement perdus sur le site ;
que la hauteur de chute de l’ordre de un mètre et trente-trois centimètres du seuil du moulin constitue un obstacle sélectif pour la majorité des poissons migrateurs et qu’il est nécessaire d’améliorer sur ce site les conditions d’accès aux zones de frayères situées en amont ;
que la mise en place d’un bras de contournement permet d’éviter l’obstacle et de rétablir la continuité écologique ;
que dans le cadre de l’aménagement, le canal d’amenée est désaffecté ;
que le projet s’accompagne de la réalisation d’ouvrages connexes à la remise en état assurant le maintien des usages locaux et la sécurité des biens et des personnes ;
qu’il est donc nécessaire de garantir la pérennité de ces installations et définir les modalités de surveillance et d’entretien conformément aux dispositions prévues pour les cours d’eau non
domaniaux ;
qu’en application de l’article R.214-17 du code de l’environnement, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaire ;
que le projet contribue à atteindre le bon état écologique et est donc compatible avec les
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 51 grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Seine-Normandie ainsi qu’avec la directive cadre sur l’eau ;
que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu’il convient, afin de restaurer la continuité écologique, d’autoriser monsieur et madame RICOUARD à réaliser les travaux de remise en état du Moulin Neuf, les ouvrages connexes à cette opération, de constater la perte définitive du droit d’usage de la force motrice de l’eau et
d’abroger les règlements d’eau associés.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° — Objet de Pautorisation
Les ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf, fondés en titre et situés dans le lit de la Scie sont autorisés, notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé
[220 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m’/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m’/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3:1.1:9 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A).
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ; b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la
libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1:2:0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A). 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le système hydraulique comprend les vannages et le seuil du moulin, ROE 13 203.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 52 Article 2 — Prescriptions complémentaires à la remise en état
Monsieur et madame RICOUARD domiciliés à Moulin Neuf, Notre Dame du Parc (76590) sont autorisés en application de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncés aux articles suivants, à procéder aux travaux de remise en état du site et de restauration de la continuité écologique (parcelles cadastrales : commune de Notre-Dame-du-Parc : A2-224, A02-42-43, commune de Gonneville-sur-Scie : B 159).
La réalisation des travaux est soumise au titre des rubriques définies à la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement aux régimes suivants :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec lattributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du code de
l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Modification
d’autorisation :
comblement du canal
d’amené et dérivation
permanente du débit dans
le bras de contournement.
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (D) ;
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Modification
d’autorisation :
en état.
remise
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Modification
d’autorisation : nouveau
tracé pour le bief.
3:1:5.0! Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m?° de frayères (A).
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration : des
précautions seront prises
avant les travaux. Les
travaux seront effectués
hors périodes de
reproduction.
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2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à les accès au chantier et le 10 000 n° (D). site sont remis en état.
Article 3 — Localisation et consistance des travaux
Les travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier de
demande. Les travaux prévus sont les suivants :
Restauration de la continuité écologique
Un nouveau bras est créé à 137 m en amont de la fosse de dissipation actuelle afin de contourner
l'obstacle formé par le seuil du moulin. La fosse de dissipation est comblée à plus 5 cm par rapport à la cote amont du radier actuel.
Mesure conservatoire
Avant la mise à sec du tronçon, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée.
Reprofilage du cours d'eau
Un lit d’étiage de 6 m de large, en moyenne, est aménagé. Sa pente moyenne est de 0,51 %. En fonction de la nature du lit réellement observé, une recharge alluvionnaire est mise en place au cas par cas.
Les talus des rives sont profilés. Les berges végétalisées et plantées sont protégées par la mise en place d’un géotextile biodégradable.
Travaux annexes
Des clôtures sont installées.
Article 4 — Conditions d'implantation
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation sont de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestres qu’aquatiques. Elles n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni n’aggravent le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur.
Article 5 — Plan de chantier et calendrier des travaux
Le pétitionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit
mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le pétitionnaire élabore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément.
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 54 Le calendrier de réalisation des travaux garantit l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes.
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les
zones temporaires de stockage.
Le pétitionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police des eaux ainsi que l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en
adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
La période la plus favorable, pour ces travaux, se situe de début juin à fin novembre. Pour toute autre modification, le pétitionnaire doit recueillir l’accord préalable du service chargé de la police des eaux.
Le maître d’œuvre et l’entreprise doivent communiquer avant tout démarrage de travaux, au bureau de la police de l’eau et à l'ONEMA, leurs coordonnées complètes dont un numéro de téléphone joignable pour le cas d’une pollution accidentelle.
Article 6 — Pollutions accidentelles pendant les travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police des eaux, le maire et l’office national des eaux
et des milieux aquatiques (ONEMA).
Afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence d’engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d’hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d’eau, étangs.) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Article 7 — Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les
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À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte-rendu de chantier.
Article 8 — Entretien et surveillance du cours d’eau et des ouvrages
Les propriétaires riverains sont tenus à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
En application de l’article L.215-14 du code de l’environnement, chacun des propriétaires riverains est tenu à un entretien régulier des ouvrages sur sa propriété.
Article 9 — Destination des déchets
Les produits de curage sont évacués comme des déchets, hors du site et hors zone humide. Le service en charge de la police de l’eau est informé de leur destination.
Article 10 — Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines est interdit aux abords des cours d’eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d’eau.
Article 11 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 12 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime, gouv.fr
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Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois, le service chargé de la police des eaux est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au
long de cette période d’autorisation, toute adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions hydrauliques, des écoulements.
Article 14 — Changement de bénéficiaires
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés à la préfète dans un délai de trois mois.
Article 15 — Pollution accidentelle
Tout fait de pollution accidentelle des eaux superficielles et/ou du sol est porté dans les plus brefs délais à la connaissance du service chargé de la police des eaux.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits susceptibles par leur nature, d’entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 16 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 17 — Accès aux installations
Les travaux n’entravent pas l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de l’article L.216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police des eaux et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 57 code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 — Contrôle
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau.
Article 19 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L.216-6 à L216-13.
Article 20 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 22 — Perte des droits d’usage de l’eau
L’irrigation et la production d’énergie n’étant plus possible sur le site, les droits d’usage de l’eau sont définitivement perdus et le règlement d’eau est abrogé. Les propriétaires riverains sont alors soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’arrêté du 25 août 1859 réglementant les ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf est abrogé suite aux travaux de remise en état naturel du site.
Article 23 — Publication
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que dans les mairies des communes concernées par l’opération.
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies des communes précitées pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de messieurs les maires et transmis au service en charge de la police des eaux.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 58 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 24 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, les maires de Notre-Dame-du-Parc et de Gonneville-sur-Scie, la direction départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— présidente de l’ASA de la Scie,
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental,
— chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, — directrice générale de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le le 8 FEV. 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan ER
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, L514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement :
+ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur est notifié ;
° par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Annexe
Plan d'ensemble de localisation des travaux “.. M / VOL C2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-005 - Arrêté du 8 février 2016 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la remise en état des ouvrages hydrauliques du Moulin Neuf (ROE 13 203) ainsi qu'au rétablissement de la continuité écologique de la Scie ; commune de Notre Dame du Parc - M. 60 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-02-08-004
Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection
par raclage instrumenté des canalisations de transport
exploitées par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE
(TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-004 - Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection par raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER 61 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. 02.35.52.32.61
Fax 02.35.88.74.38
Mél. : philippe.lozet{developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du es ÿ FEV. 2016
fixant un programme d’inspection par raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées
par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à Gonfreville l’Orcher .
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.555-12 et R.555-22 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et notamment ses articles 7.7 et 18 ;
Vu les guides professionnels GESIP reconnus se rattachant à l'arrêté ministériel susnommé ;
Vu le programme d'inspection par racleur proposé par TPF dans son courrier du 7 juillet 2015 ;
Vu le rapport du 27 novembre 2015, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie.
vu la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant le 14 janvier 2016.
VA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-004 - Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection par raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER 62 CONSIDERANT :
que plusieurs des canalisations de transport exploitées par TPF n'ont jamais fait l'objet d’une inspection approfondie et exhaustive ;
que le raclage instrumenté est la seule méthode permettant de réaliser véritablement une inspection complète des tubes et donc d'établir un bilan précis de l’état des canalisations ;
que les canalisations exploitées par TPF ont été pour la plupart mises en services dans les années 1970 ;
que des défaillances du système de protection cathodique de certaines canalisations, susceptibles d'entraîner des phénomènes de corrosion, sont constatées depuis 2011 ;
que des pertes d'épaisseur ont été mises en évidence ponctuellement par TPF sur certaines canalisations, à l'occasion de fouilles pratiquées pour remédier aux défauts de protection cathodiques ;
que les évolutions technologiques des racleurs instrumentés permettent désormais d’inspecter la plupart des canalisations, y compris celles non conçues à cet effet ;
que compte tenu des éléments suscités, il convient d'ajuster le programme d'inspection par racleur proposé par TPF ;
qu'il convient donc de faire application de l’article R555-22 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime.
ARRETE
Article 1°
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (FPF) à Gonfreville l'Orcher est tenu de compléter son programme de maintenance et de surveillance à minima, en fonction des dispositions fixées aux articles suivants :
Article 2
Les canalisations de transport exploitées par TPF, à l'exception de celles en arrêt temporaire au
sens de l’article 27 de l’arrêté du 5 mars 2014 suscité, feront l’objet d'une inspection par racleur instrumenté au plus tard, selon l’'échéancier fixé à l'annexe du présent arrêté. Ces inspections doivent rechercher a minima les défauts géométriques et les pertes d'épaisseur sur les tubes.
Les canalisations en arrêt temporaire listées en annexe du présent arrêté et n'ayant jamais fait l’objet d’une inspection par raclage instrumenté, doivent avant leur éventuelle remise en service, faire l'objet de cette inspection par racleur.
Les canalisations pour lesquelles une échéance de raclage est prévue et qui seraient mises en arrêt temporaire avant ladite échéance, sont soumises à l'alinéa précédent.
L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service chargé du contrôle des canalisations, les rapports de contrôles établis à la suite de ces inspections.
21h
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-004 - Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection par raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER 63 Article 3
Les recommandations de l'organisme assurant la maintenance travaux du dispositif de protection cathodique des canalisations de transport sont mises œuvre selon les dispositions suivantes :
- Canalisation n° P13016 : Remplacement du joint isolant (côté TRE) ;
- Canalisation n° P13008: Réalisation d'une nouvelle connexion dans un coffret électrique
(2C) ;
- Pour l'ensemble des canalisations : au départ des pipes côté TPF, prendre les mesures afin d'éviter que les joints isolants baignent dans l'eau.
TPF fera procéder à la suite de ces travaux, à un contrôle complet de l'efficacité du système de protection cathodique pour l'ensemble de ses canalisations (mesures des potentiels électriques à courant coupé ou autres méthodes prévues au $10.3.3.2 2) de la norme NF EN 12954, Le rapport de contrôle sera transmis au service chargé du contrôle des canalisations avant la fin du mois de septembre 2016.
Article 4
TPF proposera avant la fin de l'année 2017 au service chargé du contrôle des canalisations, une
solution technique assortie d'une proposition d'échéancier permettant soit de remédier au défaut d'étanchéité du fourreau permettant la traversée de « la voie Renault » par la canalisation n° P11143, soit de vérifier périodiquement l'absence de dommage (corrosion) sur le tronçon de la canalisation situé dans et de part et d'autre du fourreau.
Article 5
La présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative compétente :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des canalisations de transport présente pour les intérêts mentionnés au Il de l’article L.555-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision,
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 6 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de GONFREVILLE L'ORCHER pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de GONFREVILLE L'ORCHER fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture
de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la diligence de la société TOTAL Petrochemicals France.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et sur son site internet.
3/h
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-004 - Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection par raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER 64 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du HAVRE et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie est adressée au maire de GONFREVILLE L'ORCHER et à la société TOTAL Petrochemicals France.
Faità ROUEN, le = g FEV, 2016
3
At
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-004 - Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection par raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER 65 Vu pour être annexo à mon arrété
en date du e vo l.8. EE 8 2046. o
ROUEN, lo: gt, jf
LE PRÉFÉTE, ,
Pour la Préfétet par délégation
Le Secrétaire
ANNEXE à l’arrêté du
Programme d'inspection par racleur instrumenté
te de Surface PMDou LACET TE LEE Diamètre es à e 2e Date dernière Dr Date butoir Situation de RUE mise en Longueur(m) projetée PMS Produit LUTTE A é CE ICT CES E a canalisation (QU) Nes EN ET inspection DR inspection racleur service
P13004 150 1970 797,7 120 49 ETHYLENE UGo RN 2013 Raclage 2013 EN SERVICE
P12204 200 1983 460 92 46,6 BUTANE NORGAL UGo 2015 Raclage 2015 EN SERVICE
P 13016 250 1970 797 199 16 GAZ COMBUSTIBLE RN UGo 2015 Raclage 2015 EN SERVICE
P13008 80/100 1970 779,6 < 500 19,6 BUTADIENE UGo RN 2011 Epreuve 2016 EN SERVICE
2016
Ou 2022 si FIOUL OIL
FO 13016 200 1970 514 103 11,2 COMBUSTIBLE RN UGo épreuve EN SERVICE
hydraulique en
2016
2016
Ou 2022 si
P13039 100 1972 514 51 17 | XYLENE SOLVANTS UGo RN épreuve EN SERVICE hydraulique en
2016
P13011 100 1970 514 51 12 BENZENE RN UGo 2016 EN SERVICE
P13001 150 1970 769,4 115 49,9 BUTANE RN UGo 2012 Epreuve 2017 EN SERVICE
p41143 300 1972 1536 461 19,6 NAPHTA FR MN | UGo 2011 Epreuve 2017 EN SERVICE
P13009 80 1970 779,6 62 18 BUTENE UGo RN 2011 Epreuve 2017 EN SERVICE
P13013 200 1970 865,5 173 7 REFORMAT LOURD RN UGo 2010 Epeure 2018 EN SERVICE
REFORMAT P13014 150 1970 865,5 130 12,75 DESAROMATISE UGo RN 2010 Epreuve 2018 EN SERVICE
P13002 250 1970 916 229 10 NAPHTA RN UGoa 2018 EN SERVICE
P13086 100 1972 514 51 10 SOUDE USEE RN UGo 2018 EN SERVICE
P13012 80 1970 514 41 14 N/A Ugo RN 2012 Epreuve 2022 EN SERVICE
P13020 150 1974 834,35 125 17 ESSENCE C7 UGo RN 2013 Epreuve 2022 EN SERVICE
P22021 200 2013 600 120 39 Hydrogène UGO RN 2013 Epreuve EN SERVICE
P13019N 80 2008 800 64 10,7 | EAUX PHENOLEES UGo RN 2008 ERREUR EN SERVICE | (cana PEHD)
EXXON ARRET G'EPN 150 1959 2500 375 AZOTE EMCF MOBIL TEMPORAIRE
“ EXXON ARRET A"EPN 100 1959 2500 250 AZOTE EMCF MOBIL TEMPORAIRE
AA"EPN 350 1971 2500 875 20 AZOTE EXXON MOBIL | EMCF SERET TEMPORAIRE
ARRET P13003 80 1970 0 5 NA RN UGo TEMPORAIRE
ARRET P13010 100 1970 514 51 11 EAUX PHENOLES UGo RN TEMPORAIRE
ARRET P13086 100 1972 517 52 8 NA UGo RN TEMPORAIRE
ARRET P13018 150 1970 3000 450 19 NA UGo ETHYLOX TEMPORAIRE
ARRETTEMP. P13007 80 1970 799,6 64 18,6 N/A UGo RN SOUS AZOTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-02-08-004 - Arrêté du 8 février 2016 fixant un programme d'inspection par raclage instrumenté des canalisations de transport exploitées par TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (TPF) à GONFREVILLE L'ORCHER 66 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-10-001
Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-10-001 - Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 67 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du { Q FEV, 2016 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants :
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1°” janvier 2016 portant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 09 76 019 pour l'établissement de pompes funèbres Bernard HINFRAY sis 3 rue du
Général de Gaulle 76630 ENVERMEU exploité par Mme NEVEU Christine, gérante :
vu l'extrait du registre du commerce du 7 avril 2015 de la SARL Pompes funèbres
dieppoises privées stipulant la reprise de l'établissement de pompes funèbres
Bernard HINFRAY au 3 rue du Général de Gaulle 76630 ENVERMEU par M.
Sébastien DELESQUE :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - À compter de ce jour, il est mis fin à l'habilitation n° 09 76 019 du 16 janvier 2009
délivrée à Mme Christine NEVEU pour exploiter l'établissement de pompes funèbres sis 3 rue du Général de Gaulle 76630 ENVERMEU.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Rouen, le 1 0 FEV, 2016
| La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de “articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-10-001 - Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 68 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-02-10-002
Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation
funéraire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-10-002 - Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DirECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du { { FEV, 2016
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire -
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationaïi du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 09 76 063 pour l'établissement de la SARL Pompes funèbres dieppoises sis 22 rue Pasteur 76200 DIEPPE exploité par Mme Christine NEVEU, gérante ;
l'extrait du registre du commerce du 7 avril 2015 de la SARL Pompes funèbres dieppoises privées stipulant la reprise de l'établissement de pompes funèbres dieppoises au 22 avenue Pasteur 76200 DIEPPE par M. Sébastien DELESQUE gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article fer - À compter de ce jour, il est mis fin à l'habilitation n° 09 76 063 du 16 janvier 2009 délivrée à Mme Christine NEVEU pour exploiter l'établissement de pompes funèbres dieppoises __ Sis 22 avenue Pasteur 76200 DIEPPE.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le Î Û FEV. 2016
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales.
et des élections er
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des”ärticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet" d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-02-10-002 - Arrêté du 10 février 2016 mettant fin à une habilitation funéraire 70 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-02-04-012
2016-02-04 Arrêté portant composition du jury d'examen
au brevat national de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-04-012 - 2016-02-04 Arrêté portant composition du jury d'examen au brevat national de sécurité et de sauvetage aquatique 71 PRÈFETE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET
ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CMILE Bureau de Prévention el de défense économique et sanilaire
Affaire suivie par Éva POUSSIN
Tél. 02 32 76 51 26
Fax 02 32 76 51 19
Mél.eva.poussin@seine-marlllme.qouy.fr
Arrêté du 4 février 2016 portant composition du jury d'un examen au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
La préfète de [a Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre de national du mérite
vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel natlonal de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «Premier secours en équipe de niveau 1»
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1»
vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
vu l'arrété préfectorai 16-005 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M.Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet;
Vu la circulaire n° 11.29170.C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique :
sur proposition de M. le directeur de cabinet.
ARRETE
Article Ter : La composition du jury de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique qui se déroulera le mardi 23 février 2016 à la piscine de Grand-Quevilly à 8h00 est arrêtée comme suit :
Mme Eva POUSSIN, SIRACEDPC, représentant la préfète de la Seine-Maritime, présidente, M. Ludovic PESTRIMAUX, représentant le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. Arnaud MARIE, représentant le directeur départemental de la police nationale, M. Alexandre GAILLET, représentant le directeur départemental de la police nationale titulaire du PAE 1.
Article 2 : Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de l'État en Seine-Maritime.
Faït à Rouen, le 4 février 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la Free SIRACEDPC
ce ie
Christine MEIER.
Préfeclure de [a Seine-Marltime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - | 76096 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Slle Internet : www.seine-marltime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-04-012 - 2016-02-04 Arrêté portant composition du jury d'examen au brevat national de sécurité et de sauvetage aquatique 72 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-02-16-003
2016-02-16 Arrêté portant renouvelement d'agrément du
CFS 76 aux formations initiales et continues au PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-16-003 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvelement d'agrément du CFS 76 aux formations initiales et continues au PSC1 73 CABINET
Liberté » Égalité » Fraise
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
SIRACEDPC
Arrêté du 16 février 2016 portant renouvellement d'agrément du Centre Français du Secourisme aux formations initiales et continues au PSC1
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre de national du mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours : :
l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) »;
l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSET) »;
l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) » ;
l'arrêté du 21 janvier 2016 portant agrément national de sécurité civile pour le Centre Français de Secourisme ;
l'arrêté préfectoral 16-005 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M.Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet :
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par le Centre Français de Secourisme en date du 1 février 2016 ;
sur proposition de M. le directeur de cabinet.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-16-003 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvelement d'agrément du CFS 76 aux formations initiales et continues au PSC1 74 ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant agrément pour le Comité Français de Secourisme de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 est abrogé.
Article 2 :
Le Comité Français de Secourisme de Seine-Maritime pour les formations initiales et continues aux premiers secours est agréée pour les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1) :
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Article 3 :
Cet agrément est enregistré sous le numéro N°76 11 01 A et accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté. Il peut être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4:
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 5 :
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 février 2016
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice du SIRACEDPC
Christine MEIER.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Site Inlernel : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-16-003 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvelement d'agrément du CFS 76 aux formations initiales et continues au PSC1 75 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-02-16-002
2016-02-16 Arrêté portant renouvellement d'agrément du
CDFFSS aux formations PAEPS PAEPSC et initiales et
continues PSC1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-16-002 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CDFFSS aux formations PAEPS PAEPSC et initiales et continues PSC1 76 E 5
Liber » Lin» Eau » Fra
RÉFURLIQUE FRANCALS
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SIRACEDPC
Arrêté du 16 février 2016 portant renouvellement d'agrément du Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme aux formations aux unités d'enseignements du PAE PS et du PAE PSC et aux formations initiales et continues au PSC1
La préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre de national du mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif. à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » :
vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUTS » ;
Vu _ l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ;
vu l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) » ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slandard : 02 32 76 50 00Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-16-002 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CDFFSS aux formations PAEPS PAEPSC et initiales et continues PSC1 77 Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
vu l'arrêté préfectoral 16-005 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M.Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 janvier 2016 par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
sur proposition de M. le directeur de cabinet.
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 portant agrément par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour les formations initiales et continues au PSC1 est abrogé.
Article 2:
Le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est agréée pour les formations aux unités d'enseignements suivantes :
a/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC) ;
b/ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC), associée à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignements sont dispensées conformément aux référentiels internes de formation (RIF) et de certification (RIC) validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 3 :
Le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme est également agréée pour les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Article 4 :
Cet agrément est enregistré sous le numéro N°76 93 005 À et accordé pour une durée de deux ans à compter de la date dudit arrêté. Il peut être retiré en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 5:
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiqué sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Article 6 :
Le directeur de cabinet et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 16 février 2016
La préfète,
pour la préfèête et par délégation,
la directrice du SIRACEDPC
De € mure.
Christine MEIER.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 G0Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-02-16-002 - 2016-02-16 Arrêté portant renouvellement d'agrément du CDFFSS aux formations PAEPS PAEPSC et initiales et continues PSC1 78 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-12-29-016
Arrêté d'approbation du plan particulier d'intervention
GEODIS Logistics Nord à Tourville la Rivière
Arrêté d'approbation du plan particulier d'intervention GEODIS Logistics Nord à Tourville la
Rivière
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-12-29-016 - Arrêté d'approbation du plan particulier d'intervention GEODIS Logistics Nord à Tourville la Rivière 79 PREFET DE LA SEINE-MARITIME
}
Arrêté d'approbation
du plan particulier d'intervention GEOPIS Logistics Nord à Tourville La Rivière
ARRETE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Vi ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2, L 515-8 et L 551-2 ;
vu le code général des collectivités territoriales L
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre- Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2012 approuvant le dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSeC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 instaurant des servitudes d'utilité publique autour de l'établissement GEODIS Logistics Nord sur le territoire de la commune de Tourville La Rivière (76410) ;
Vu la procédure de consultation du public du projet de PPI pour GEODIS Logistics Nord 30 qui s'est déroulée du 30 octobre 2015 au 30 novembre 2015 inclus :
Vu l'avis du maire de Tourville La Rivère, commune concernée par le risque ;
Considérant que, pour répondre aux risques potentiels générés par GEODIS LOGISTICS Nord pour la population, il convient de mettre en place un plan de secours adapté, annexe spécifique
ORSeC dit "plan particulier d'intervention" :
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS 16036 76036 ROUEN CEDEX Standard 02 32 76 50 00 -
Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-12-29-016 - Arrêté d'approbation du plan particulier d'intervention GEODIS Logistics Nord à Tourville la Rivière 80 ARRETE
article 1* : L'annexe spécifique ORSeC dite “plan particulier d'intervention GEODIS Logistics Nord”, jointe au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs des services régionaux et départementaux, le maire Tourville La Rivière et M.le directeur du site GEODIS Logistics Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera ipublié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 29 décembre 2015
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet,
du -
Jea rc. MAGDA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeteine - CS 16036 76036 ROUEN CEDEX — Standard 02 32 76 50 Q0 -
Courriel : prefecture @seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-12-29-016 - Arrêté d'approbation du plan particulier d'intervention GEODIS Logistics Nord à Tourville la Rivière 81 Préfecture maritime Manche Mer du Nord
76-2016-02-16-001
Arrêté préfectoral n° 04/2016 PREMAR
MANCHE/AEM/NP du 16/02/2016 - abrogeant l'arrêté n°
02/2016 du 21/01/2016
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 02/2016
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-02-16-001 - Arrêté préfectoral n° 04/2016 PREMAR MANCHE/AEM/NP du 16/02/2016 - abrogeant l'arrêté n° 02/2016 du 21/01/2016 82 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord – CC 01 – 50 115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex Tél : 02.33.92.60.61 – Fax : 02.33.92.59.26 - sec.aem@premar-manche.gouv.fr
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
Cherbourg, le 16 février 2016
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 04/2016
ABROGEANT L’ARRÊTÉ N° 02/2016 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA NAVIGATION, LE STATIONNEMENT ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS ET EMBARCATIONS, LA PÊCHE, LA BAIGNADE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE ET TOUTES ACTIVITÉS NAUTIQUES DURANT LES TRAVAUX DE RELEVAGE DU CÂBLE SOUS-MARIN UK-FRANCE 3 À PARTIR DE LA COMMUNE DE DIEPPE ET AU LARGE DE CELLE-CI (76).
-
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention internationale de 1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
Vu l’arrêté du préfet maritime n° 11/2000 du 23 juin 2000 relatif au signalement des opérations de travaux sous-marins ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 février 2015 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice du pétitionnaire Orange ;
Vu la demande exprimée par la société Simec Technologies, mandataire de la société Orange, auprès du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 30 janvier 2015 ;
Considérant que les travaux de relevage du câble sous-marin UK – FRANCE 3 entrepris par le navire « MCS AILSA » (IMO : 9158692 / MMSI : 209071000) sont terminés ;
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-02-16-001 - Arrêté préfectoral n° 04/2016 PREMAR MANCHE/AEM/NP du 16/02/2016 - abrogeant l'arrêté n° 02/2016 du 21/01/2016 83 2/2
ARRÊTE
Article 1er.
L’arrêté n° 02/2016 du 21 janvier 2016 est abrogé.
Article 2.
Le commandant de la zone et de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord, le commandant du groupement de Gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime, les commandants des unités nautiques de l’État, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, publié sur le site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr), affiché à la mairie de Dieppe et porté à la connaissance des usagers par tous moyens.
Le capitaine de vaisseau Bertrand Demez
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord par suppléance,
Original signé : Bertrand Demez
DESTINATAIRES :
- PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
- SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
- MAIRIE DE DIEPPE
- DIRM MANCHE EST – MER DU NORD
- DDTM SEINE-MARITIME
- DML SEINE-MARITIME
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
- COMPAGNIE DE GENDARMERIE MARITIME DE DIEPPE
- CAPITAINERIE DU PORT DE DIEPPE
- COD ROUEN
- CROSS GRIS-NEZ
- GROUPEMENT DES PLONGEURS DÉMINEURS DE LA MANCHE
- FOSIT MANCHE – MER DU NORD
- COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS DE HAUTE-NORMANDIE
- COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS DU NORD PAS-DE-CALAIS / PICARDIE
- SOCIÉTÉ ORANGE/IMT/IBNF/NISBO/NSS
- SOCIÉTÉ SIMEC TECHNOLOGIES
COPIES :
- DRASSM
- OPS (N0 – COM – INFONAUT)
- Archives (AEM n° 1.3.3.3. - chrono)
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 76-2016-02-16-001 - Arrêté préfectoral n° 04/2016 PREMAR MANCHE/AEM/NP du 16/02/2016 - abrogeant l'arrêté n° 02/2016 du 21/01/2016 84 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-02-12-003
Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la
gestion financière des personnels ATSS, de direction et
enseignants de l'enseignement public et privé.
Délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la
gestion administrative et financière des prestations aux
personnels.
Délégation à l'effet de signer les courriers et décisions
entrant dans le champ de compétence de la DAJEC
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-003 - Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la gestion financière des personnels ATSS, de direction et enseignants de l'enseignement public et privé. 85 7
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Aouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la gestion financière des personnels
administratifs, techniques, sociaux et de santé, de direction et enseignants de l'enseignement public et
privé.
Délégation à l'effet de signer les décisions relatives à la gestion administrative et financière des
prestations aux personnels (prestations familiales, validations de services auxiliaires, pensions,
indemnités de chômage).
Délégation à l'effet de signer les courriers et décisions entrant dans le champ de compétence de la
Division des Affaires Juridiques et du Conseil.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-003 - Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la gestion financière des personnels ATSS, de direction et enseignants de l'enseignement public et privé. 86 7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Rouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015, portant nomination de
Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Région,
tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- Au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ;
Vu le certificat administratif en date du 18 octobre 2012 nommant Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de service,
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012 :
Vu le certificat administratif en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1% octobre 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014, nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, directeur du
budget académique, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, à compter du 1° mai 2014 ;
Article 1: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de chacun de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 de l'arrêté préfectoral également susvisé,
subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après mentionnés à l'effet de signer les pièces justificatives se rapportant à la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels non-titulaires, des personnels ATOSS titulaires et stagiaires en fonction
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-003 - Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la gestion financière des personnels ATSS, de direction et enseignants de l'enseignement public et privé. 87 académie
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Article 2 :
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dans l'Académie, des personnels de recherche et de formation titulaires et stagiaires en fonction dans l'Académie, ainsi que des personnels d'encadrement titulaires et stagiaires :
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen :
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen
- Madame China KHELALI
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part à : - Madame Sandrine BOULARD, Chef du bureau de gestion des personnels administratifs ; - Madame Karine LEROUX-LECOQ, adjointe au Chef de division, Chef du bureau de gestion
des personnels sociaux, de santé, techniques (titulaires et contractuels) et administratifs (contractuels) ; |
- Madame Anne BONNEHON .
Attachée Principale d'Administration, Responsable du Département des Personnels d'inspection et de
Direction.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin de signer les pièces justificatives se rapportant à la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires des personnels enseignants titulaires et stagiaires, d'éducation et d'orientation titulaires, stagiaires et non-titulaires de l'enseignement du second degré public et de l’enseignement privé en fonction dans l’Académie :
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen : |
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen:
- Monsieur Dominique JACHIMIAK
Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Personnels Enseignants, et en cas
d'absence ou d'empêchement de sa part à :
- Madame Catherine GEST, Adjointe au chef de la Division, Chef du bureau des services
transversaux et de gestion des personnels d'éducation ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-003 - Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la gestion financière des personnels ATSS, de direction et enseignants de l'enseignement public et privé. 88 académie
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Article 3 :
Article 4 :
- Madame Brigitte GALLAIS, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et
adjoints d'enseignement ; |
- Madame Julie MILION, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et
adjoints d'enseignement ;
- Monsieur Stéphane COUTEAT, Chef du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'enseignement général de collège et des personnels d'orientation ; *
- Madame Monique SAINT-MARTIN, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés,
certifiés et adjoints d'enseignement ;
- Madame Christelle LE COEUR, Chef du bureau de gestion du remplacement et des
assistants de langues vivantes étrangères.
- Madame Agnès CANNETON-MULLER
Directeur de Service, Chef de la Division de l'Enseignement Privé, et en cas d'absence de sa part à : - Madame Armelle DUVAL, Chef du bureau de gestion des enseignants des établissements
du second degré sous contrat ;
- Madame Nathalie FOURNEAUX, Chef du bureau des structures, moyens d'enseignement et crédits pédagogiques ;
- Madame Nadine MARTINEAU, Chef du bureau de gestion des personnels enseignants des établissements privés sous contrat du premier degré.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les pièces justificatives se rapportant aux actes pris dans le domaine de l'action sociale :
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen :
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen:
- Madame Marlène PIQUEREZ
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Affaires Financières, et en cas d'absence de sa part à : ;
- Monsieur Régis LAGREZE, Chef du service de l'action sociale.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de Signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les décisions relatives à l'admission au régime d'indemnisation du chômage de l'ensemble des personnels de l'académie ainsi que toutes les pièces justificatives s'y rapportant : les décisions et pièces justificatives se rapportant aux indemnités d'éloignement et primes d'installation pour Mayotte, les départements et collectivités d'Outre-mer ; ainsi que toutes les pièces justificatives relatives aux
traitements des agents transmises à la Trésorerie Générale :
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Article 5 :
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen :
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service |
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen:
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche, Chef de la Division de la Prospective et de la Performance, et en cas
d'absence de sa part à :
- Madame Syivie LAISNE, Chef du bureau de la coordination paye, et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Florence LANGLOIS, uniquement pour les pièces justificatives relatives aux traitements des agents ;
- Madame Christelle LECLERC, uniquement pour les pièces justificatives relatives aux traitements des agents.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de Signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les décisions de radiation des cadres en vue de l'admission à la retraite, par anticipation, par ancienneté et limite d'âge, pour invalidité, ainsi que les décisions relatives au recul de la limite d'âge, au maintien en activité et à la prolongation d'activité des personnels dont la gestion est déconcentrée auprès du Recteur, des personnels enseignants du premier et second degré, et des personnels d'éducation, d'information et d'orientation ; les décisions d'attribution du capital décès aux ayants droits des fonctionnaires et stagiaires de l'académie ; les décisions d'attribution de pensions de réversion, de majoration pour.tierce personne : les décisions relatives au rachat des années d'études ; les décisions relatives aux validations des services auxiliaires pour la retraite ainsi que la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite :
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service |
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche .,
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen:
- Madame Pascale BURE, Attachée Principale d'Administration, chef du Pôle d'Expertise et de
Service Pensions
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Roubn
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Article 6 Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de
Article 7 :
signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées : les notifications des décisions de mise en congé rendues par le comité médical départemental et adressées aux personnels de l'enseignement
Supérieur ; les extraits conformes, les ampliations et les
copies conformes d'arrêtés : les accusés de réception des déclarations de candidatures des étudiants aux élections du conseil d'administration du CROUS ; les bordereaux d'envoi de dossiers, actes ou décisions ; les attestations de reconnaissance des années effectuées auprès des IPES pour les enseignants du supérieur ; les autorisations de cumul d'activité des personnels du second degré exerçant dans l'enseignement supérieur: les décisions prises après recours en matière de bourses de l'enseignement supérieur:
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen 7
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen:
- Madame Véronique NEAU,
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de Signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les enseignants du second degré ; les convocations devant la commission académique d'appel ; les courriers de renonciation à l'appel contre une sanction rendue par un conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement ; les arrêtés de confirmation ou d'information de sanction prise par un conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement
; les actes des conseil d'administration des
établissements publics locaux d'enseignement : les accusés réception; les décisions modificatives de budget ; les. dérogations à l'obligation de loger ; les tutorats et les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées :
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen :
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service |
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie ‘de Rouen ;
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen:
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Rouen
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Article 8 :
Article 9 :
- Monsieur Nicolas BRUS
Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Affaires Juridiques et du Conseil et, en cas d'absence de sa part à :
- Madame Emily GENET, Chef du bureau du contrôle et du conseil auprès des EPLE uniquement pour la signature des actes des conseils d'administration, les accusés réception, les décisions modificatives de budget et les bordereaux d'envoi ;
- Madame Aurélie LEMYRE, Chef-du bureau des affaires juridiques et du contentieux uniquement pour les courriers de renonciation à l'appel contre une sanction du conseil de discipline prise par un établissement public local d'enseignement, les courriers réclamant des pièces complémentaires et les bordereaux d'envoi ;
- Madame Stéphanie LEBOUIS, uniquement pour la signature des actes des conseils d'administration, les accusés réception, les décisions modificatives de budget et les bordereaux d'envoi
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal-de leurs compétences, et limitativement désignés, afin de signer les courriers relatifs aux dispositif RH prévus par le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 : postes adaptés, allègements de service, aménagements des postes de travail, activités à titre thérapeutique ; les convocations pour les entretiens menés par l'adjointe au directeur des relations et des ressources humaines au titre du suivi individuel des personnels à besoins particuliers (suivi GRH et handicap) ; les courriers relatifs aux demandes d'aides au titre du handicap ; les conventions de stage en milieu professionnel
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service :
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen:
- Madame Sandra BREARD-COURBE
Attachée Principale d'Administration
Adjointe au directeur des relations et des ressources humaines
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
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Article 10 : Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le |} 2 FEV, 7015
Le Recteur
TTee ——Ÿ
Nicole MENAGER
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-003 - Délégation à l'effet de signer les décisions concernant la gestion financière des personnels ATSS, de direction et enseignants de l'enseignement public et privé. 93 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-02-12-002
Délégation à l'effet de signer les documents comptables
intéressant les gestions financières pour lesquelles le
Recteur a reçu délégation de signature.
Délégation à l'effet de signer les mesures concernant
l'organisation administrative et financière des examens et
concours ainsi que les décisions individuelles au titre des
actions de formation professionnelle.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-002 - Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature. 94 Liberté + Egalité + Fraternité
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Rouen
MINISTÉ
DE L'ÉDUCATION TO ALE
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Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant les gestions financières pour
lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature.
Délégation à l'effet de signer les mesures concernant l'organisation administrative et financière des
examens et concours ainsi que les décisions individuelles au titre des actions de formation
professionnelle.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-002 - Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature. 95 7
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DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Région, tous les actes relatifs : |
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ; - au pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable ; - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen ; :
Vu le certificat administratif en date du 18 octobre 2012 nommant Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012 ;
Vu le certificat administratif en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de
service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1°’ octobre 2011 ;
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014, nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mai 2014 ;
Article 1 : En application de l'article 38 du décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé, de l'article 7 dé l'arrêté préfectoral également susvisé, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après mentionnés, dans les domaines respectivement désignés de compétences, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recette, les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement, tous les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquels le Recteur a reçu délégation de signature :
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-002 - Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature. 96 7
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académie Men * |
Rouen= L
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Madame Marlène PIQUEREZ
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Affaires Financières, et en cas
d'absence de sa part à :
- Madame Sylvie DONNE, Chef du bureau des investissements ;
- Madame Claude LATISTE, Chef du pôle CHORUS ;
- Monsieur Régis LAGREZE, Chef du bureau de l'action sociale ; - Madame Aline SENECAL, Chef du bureau du service intérieur, uniquement pour les bons de commande ;
- Madame Raïssa DEVAUX, uniquement pour le rôle de valideur sur CHORUS : - Monsieur Frédéric LENOUVEL, uniquement pour le rôle de valideur sur CHORUS : - Personnes citées en annexe attestant du service fait sur CHORUS ;
- Madame Pascale BURE, Attachée Principale d'Administration, chef du Pôle d'Expertise et du Service Pensions | |
- Madame China KHELALI
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part à: - Madame Sandrine BOULARD, Chef du bureau de gestion des personnels administratifs : - Madame Karine LEROUX-LECOGQ, adjointe au Chef de division, Chef du bureau de gestion des personnels sociaux, de santé, techniques (titulaires et contractuels) et administratifs (contractuels) ;
- Madame Anne BONNEHON
Attachée Principale d'Administration, Responsable du Département des Personnels d'inspection et de Direction ;
- Monsieur Dominique JACHIMIAK
Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Personnels Enseignants, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part à : |
- Madame Catherine GEST, Adjointe au chef de la Division, Chef du bureau des services transversaux et de gestion des personnels d'éducation ;
- Madame Brigitte GALLAIS, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement ;
- Madame Julie MILION, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et
adjoints d'enseignement ; "
- Monsieur Stéphane COUTEAT, Chef du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'enseignement général de collège et des personnels d'orientation ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-002 - Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature. 97 acalémie
Rouen
MINISTÈRE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 2 :
- Madame Monique SAINT-MARTIN, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés,
certifiés et adjoints d'enseignement ;
- Madame Christelle LE COEUR, Chef du bureau de gestion du remplacement et des
assistants de langues vivantes étrangères.
- Monsieur Mario DEMAZIERES
Directeur de Service, Chef de la Division de la Formation, et en cas d'absence de sa part à : - Madame Claire DELECROIX, Chef du pôle ATSS et Encadrement:
- Madame Annie MERVEILLE, Chef du pôle formation des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré :
- Madame Sandrine INIZAN, Chef du pôle transversal ;
- Madame Elise DORANGE, Chef du pôle financier et de contrôle de gestion.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de Signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la formation des personnels :
- Monsieur Patrick GUIDET,
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame China KHELALI
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé, et en cas d'absence ou d'empêchement de sa part à : - Madame Sandrine BOULARD, Chef du bureau de gestion des personnels administratifs ; - Madame Karine LEROUX-LECOQ, adjointe au Chef de division, Chef du bureau de gestion des personnels sociaux, de santé, techniques (titulaires et contractuels) et administratifs (contractuels) ;
- Madame Anne BONNEHON
Attachée Principal d'Administration de, Responsable du Département des Personnels d'inspection et de Direction ;
- Monsieur Dominique JACHIMIAK
Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Personnels Enseignants, et en cas
d'absence ou d'empêchement de sa part à :
- Madame Catherine GEST, Adjointe au chef de la Division, Chef du bureau des services transversaux et de gestion des personnels d'éducation ;
- Madame Brigitte GALLAIS, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et
adjoints d'enseignement ;
- Madame Julie MILION, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement ;
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-002 - Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature. 98 académie |
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DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 3 :
Article 4 :
- Monsieur Stéphane COUTEAT, Chef du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'enseignement général de collège et des personnels d'orientation ; |
- Madame Monique SAINT-MARTIN, Chef du bureau de gestion des professeurs agrégés,
certifiés et adjoints d'enseignement ;
- Madame Christelle LE COEUR, Chef du bureau de gestion du remplacement et des
assistants de langues vivantes étrangères ; |
- Monsieur Mario DEMAZIERES
Directeur de Service, Chef de la Division de la Formation, et en cas d'absence de sa part à : - Madame Claire DELECROIX, Chef du pôle formation des personnels administratifs, ITRF et médecins de l'éducation nationale;
- Madame Annie MERVEILLE, Chef du pôle formation des personnels du second degré ; - Madame Sandrine INIZAN, Chef du pôle formation des personnels d'encadrement, sociaux et de santé, AVS, contrats aidés et droit individuel à la formation.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de
signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin de signer toutes convocations et ordres de mission nécessaires à la gestion de la formation continue des personnels et à l'apprentissage, les décisions relatives à la gestion administrative et financière des personnels recrutés par le GIP et par les GRETA notamment les contrats et les autorisations de cumul, ainsi que toutes les correspondances courantes touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitées : .
- Monsieur Patrick GUIDET,
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame Patricia MEYER — Attachée d'Administration, Responsable du pôle administratif et financier de la Délégation
Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue ;
- Madame Isabelle CORUBLE, .
Attachée d'Administration, Responsable du pôle ressources humaines de la Délégation Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue.
Subdélagation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de
signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin de signer toutes correspondances courantes, avis, dérogations, agréments, autorisations, conventions de stage à l'étranger, arrêtés relatifs au contrôles en cours de formation et bordereaux d'envoi :
- Monsieur Patrick GUIDET,
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-002 - Délégation à l'effet de signer les documents comptables intéressant les gestions financières pour lesquelles le Recteur a reçu délégation de signature. 99 academie m 1
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. MINISTÈRE
À
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Rouen = } 4 | ©
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE [A RECHERCHE
Article 5 :
Article 6 :
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame Elisabeth BUFFET
Attachée d'administration, chef du bureau de l'apprentissage de la Délégation Académique de la Formation Professionnelle Initiale
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin
de signer les états de paiement portant approbation du service des maîtres contractuels :
- Monsieur Patrick GUIDET
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
“
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame Agnès CANNETON-MULLER
Directeur de Service, Chef de la Division de l'Enseignement Privé, et en cas d'absence de sa part
à :
- Madame Armelle DUVAL, Chef du bureau de gestion des enseignants des établissements du second degré sous contrat ;
- Madame Nathalie FOURNEAUX, Ajointe au Chef de division, Chef du bureau des
structures, moyens d'enseignement et crédits pédagogiques ;
- Madame Nadine MARTINEAU, Chef du bureau de gestion des personnels enseignants des établissements privés sous contrat du premier degré.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les actes entrant dans le champ normal de leurs compétences et limitativement désignés afin de signer tous les actes relatifs à l'organisation des examens et concours déconcentrés au niveau académique, toutes convocations, ordres de mission et état de frais correspondants nécessaires à l'organisation des examens et Concours :
- Monsieur Patrick GUIDET,
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen ;
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service |
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
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Article 7:
Article 8:
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame Caroline BOUHELIER
Directeur de service, Chef de la Division des Examens et Concours et en cas d'absence de sa part à :
- Madame Ann-Katrin FAURE, Chef du bureau des concours de recrutement des
personnels;
- Madame Brigitte BASTARD, Chef du bureau de l'enseignement professionnel : - Mademoiselle Valérie LEFEBVRE, Chef du bureau du baccalauréat général et
technologique et du diplôme national du brevet ;
- Madame Delphine ADAM, Chef du bureau de l'enseignement technologique supérieur ; - Monsieur Laurent DOISE, Chef du bureau des affaires transversales ;
- Madame Dominique MERAUD, Chef du bureau des examens du collège et de l'EPS.
Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de Signer tous les actes relatifs à l'attribution des moyens en postes et en heures aux établissements Scolaires du second degré, au contrôle de l'utilisation des moyens, à la gestion des crédits
pédagogiques en matière d'investissement et de fonctionnement :
- Monsieur Patrick GUIDET,
Directeur de Service
Secrétaire Général de l'Académie de Rouen :
- Monsieur François FOSELLE
Directeur de Service
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen s
- Monsieur Steven TANGUY
Ingénieur de recherche
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen :
- Madame Catherine PERINET
Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division de l'Organisation Scolaire et en cas d'absence de sa part à
- Madame Pascale FLAUGNATTI, Chef du bureau des Structures et équipements des établissements publics — relations avec le Conseil Régional de Haute Normandie — Gestion des crédits d'Etat ; ù
- Madame Valérie RAS, Chef du bureaü de gestion des moyens d'enseignement, de direction, d'éducation, de documentation, d'inspection et d'orientation.
Toutes dispositions contraires au présent'arrêté sont abrogées.
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Article 9: Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Le Recteur
Nicole MENAGER
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76-2016-02-12-001
Délégation de signature à l'effet de signer les décisions
administratives relatives à la gestion administrative des
personnels ATSS dont la gestion a été déconcentrée, des
personnels enseignants de l'enseignement public et privé
ainsi que les décisions relatives à l'organisation, au
fonctionnement des EPLE ainsi que leurs actes
administratifs. Délégation à l'effet de signer les actes en
défense.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-001 - Délégation de signature à l'effet de signer les décisions administratives relatives à la gestion administrative des personnels ATSS dont la gestion a été déconcentrée, des personnels enseignants de l'enseignement public et privé ainsi que les décisions 103 4
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Délégation à l'effet de signer les décisions administratives relatives à la gestion administrative des personnels
administratifs, techniques, sociaux et de santé dont la gestion a été déconcentrée, des personnels enseignants
de l'enseignement public et privé ainsi que les décisions relatives à l'organisation, au fonctionnement des EPLE
ainsi que leurs actes administratifs.
Délégation à l'effet de signer les mémoires en défense.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-001 - Délégation de signature à l'effet de signer les décisions administratives relatives à la gestion administrative des personnels ATSS dont la gestion a été déconcentrée, des personnels enseignants de l'enseignement public et privé ainsi que les décisions 104 7
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu les articles R* 222-25, D 222-27 et D 222-35 du code de l'éducation :
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'Éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-848 du 21 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de Signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement :
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime 8
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-95 en date du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-065 en date du .8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen :
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-15-39 en date du 9 octobre 2015 portant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER en matière de contrôle des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le certificat administratif en date du 18 octobre 2012 nommant Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de Service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012 ;
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DE L’
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Vu le certificat administratif en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter
du 1°’ octobre 2011 :
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014 nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique, à compter du 1° mars 2014 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen : Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et
Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen, pour recevoir, seuls, ou au nom de l'État, les actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement soumis à
l'obligation de transmission :
- délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission :
- décisions du chef d'établissement, exécutoires, dès leur transmission, relevant des matières telles qu'elles sont énumérées par l'article L 421-14 et R 421-54 du code de l'éducation
nationale à l'exception :
- des délibérations et conventions relatives aux marchés publics d'un montant supérieur à 209 000€ HT, dont la préfecture reste destinataire d'un exemplaire :
- des délibérations et actes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général d'Académie ; de Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et de Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, la présente délégation sera consentie à :
- Monsieur Nicolas BRUS, Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Affaires
Juridiques et du Conseil, dans la limite de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen : Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen et Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de
Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen pour :
- Signer les déférés devant le Tribunal Administratif des actes soumis au contrôle de légalité visés dans l'arrêté préfectoral n° 16-95 du 25 janvier 2016, des lycées de la Région Haute
Normandie et des collèges de la Seine-Maritime.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, pour :
- les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements
d'enseignement et d'éducation, l'éducation des élèves, la vie scolaire, la promotion de la santé
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Article 4 :
des enfants et des adolescents en milieu scolaire et l'aide de l'État aux élèves et étudiants au niveau des lycées, lycées professionnels, des établissements d'éducation spéciale et dans le
domaine de l'aide aux étudiants ; .
- les décisions relatives aux personnels dont la gestion a été déconcentrée :
- les décisions d'ordre individuel au titre des actions de formation professionnelle initiale et continue des personnels enseignänts titulaires et non titulaires de l'éducation nationale visant les stages, journées, réunions de travail, convocations valant ordre de mission pouvant donner
lieu à autorisation d'absence ;
- les actes relatifs à l'organisation pédagogique des établissements d'enseignement privé sous contrat ;
- les actes relatifs à la gestion des maîtres contractuels ou agréés des établissements
d'enseignement privés sous contrat ;
- les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs ;
- les décisions relatives à la protection juridique du fonctionnaire ;
- les décisions relatives aux réparations en cas d'accidents de véhicules administratifs et de
responsabilité administrative ainsi que les transactions amiables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, la délégation de signature prévue à l’article 3, à l'exception des mémoires en défense devant le tribunal
administratif, sera exercée par :
- Monsieur François FOSELLE, Directeur de Service, nommé dans l'emploi de Secrétaire
Général Adjoint de l'Académie de Rouen ; |
- Monsieur Steven TANGUY,. Ingénieur de Recherche, nommé dans l'emploi de Secrétaire. Général Adjoint de l'Académie de Rouen ;
- Madame China KHELALI, Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des
Personnels Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé, dans la limite de ses attributions:
- Monsieur Mario DEMAZIERES, Directeur de Service, Chef de la Division de la Formation, dans la limite de ses attributions ;
- Madame Anne BONNEHON, Attachée Principale d'Administration, Responsable du
Département des Personnels d'inspection et de Direction, dans la limite de ses attributions :
- Madame Caroline BOUHELIER, Directeur de Service, Chef de la Division des Examens et Concours, dans la limite de ses attributions ;
- Monsieur Nicolas BRUS, Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des Affaires
Juridiques et du Conseil, dans la limite de ses attributions ;
- Monsieur Dominique JACHIMIAK, Attaché Principal d'Administration, Chef de la Division des
Personnels Enseignants, dans la limite de ses attributions ; |
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Article 5 :
Article 6 :
TIEUR
- Madame Catherine PERINET, Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division de l'Organisation Scolaire, dans la limite de ses attributions ;
- Madame Marlène PIQUEREZ, Attachée Principale d'Administration, Chef de la Division des Affaires Financières ;
- Madame Agnès CANNETON-MULLER, Directeur de Service, Chef de la Division de l'Enseignement Privé, dans la limite de ses attributions ;
- Monsieur Jean-Bernard LETIQUE, Ingénieur de Recherche, Chef de la Division des Services Informatiques, dans la limite de ses attributions.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
42 FEV. 20 Fait à Rouen, le
Le Recteur
Nicole MENAGER
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-001 - Délégation de signature à l'effet de signer les décisions administratives relatives à la gestion administrative des personnels ATSS dont la gestion a été déconcentrée, des personnels enseignants de l'enseignement public et privé ainsi que les décisions 108 Rectorat de l'Académie de Rouen
76-2016-02-12-005
Délégation de signature en matière d’avenants aux contrats
d'association avec les établissements d'enseignement privé.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-005 - Délégation de signature en matière d’avenants aux contrats d'association avec les établissements d'enseignement privé. 109 7
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VU le code de l'éducation et notamment les articles
L 441-1 à L441-9 ;
L 442-1 à L 442-5 :
R 442-33 à R 442-37, R 442-39 à R 442-47 et R 442-62 :
VU les articles D 222-20 et D 222-27 du code de l'éducation ë
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 16-065 en date du 8 janvier 2016 de la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de signature au recteur de l'académie de Rouen :
VU l'arrêté n° SCAED-15-30 en date du 16 septembre 2015 du préfet de l'Eure portant délégation de signature au recteur de l'académie de Rouen en matière d’avenants aux contrats d'association avec les établissements
d'enseignement privé ;
VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, portant nomination de
Monsieur René BIDAL, préfet de l'Eure :
VU le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, recteur de l'Académie de Rouen ;
Vu le certificat administratif en date du 18 octobre 2012 nommant Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicole MENAGER, recteur de l'académie de Rouen, la délégation de Signature en matière d'avenants aux contrats d'association avec les établissements d'enseignement privé, consentie par les arrêtés préfectoraux n° 16-065 et n° SCAED-15-30 ci-dessus visés, est exercée par Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de service, nommé dans l'emploi de Secrétaire Général d'Académie.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, cette délégation est exercée par Madame Agnès CANNETON- MULLER, Directeur de service, chef de la Division de l'Enseignement Privé.
ARTICLE 2:
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-005 - Délégation de signature en matière d’avenants aux contrats d'association avec les établissements d'enseignement privé. 110 7
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ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 9 FEV. 2116
LE RECTEUR
Nicole MENAGER
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76-2016-02-12-004
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités-marché
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Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités-marché
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LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE ROUEN
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création de l'Académie de Rouen ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète dela région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime $
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-97 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER, Recteur de l'Académie de Rouen, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Région,
tous les actes relatifs :
- aux opérations d'investissement imputées sur les budgets du Ministère de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, énumérées dans cet arrêté ;
- AU pilotage des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) académiques dont il est responsable : - à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP comme responsable de l'unité opérationnelle Rectorat de l'Académie de Rouen :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-96 du 25 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nicole MENAGER en matière d'activités-marchés :
Vu le certificat administratif en date du 18 octobre 2012 nommant Monsieur Patrick GUIDET, Directeur de service, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à compter du 15 octobre 2012 ;
Vu le certificat administratif en date du 14 octobre 2011 nommant Monsieur François FOSELLE, Directeur de service, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur des relations et des ressources humaines, à compter du 1° octobre 2011 ; .
Vu l'arrêté en date du 13 mai 2014, nommant Monsieur Steven TANGUY, Ingénieur de recherche, Secrétaire Général Adjoint de l'Académie de Rouen, directeur du budget académique à compter du 1° mai 2014 ;
Article 1: Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen,
à l'effet de signer, au nom du Préfet de Région, les actes relatifs aux opérations d'investissement
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
imputées sur les budgets de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche énumérés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016.
Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, à l'effet de :
- de signer au nom du Préfet de Région, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016; - recevoir les crédits des programmes, citées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016 ;
- répartir les crédits entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution, citées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-67 du 25 janvier 2016 ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles.
Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP cités à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° n° 16-67 du 25 janvier 2016.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à l'effet de signer les décisions d'opposition de.la prescription quadriennale, ainsi que celles relatives au relèvement de cette prescription dans la limite des seuils fixés à l'article 1° du décret n° 99-89 du 8 février 1999.
Subdélégation est donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à l'effet d'exercer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l'État.
Cette subdélégation s'applique dans la limite des crédits d'engagement et de paiement délégués par le Ministre de l'éducation nationale.
Subdélégation est également donnée à Monsieur Patrick GUIDET, Secrétaire Général de l'Académie de Rouen à l'effet d'exercer l'ensemble des prérogatives liées à la Personne Responsable des Marchés, pour les marchés en cours dont la date de passation est antérieure au 1° septembre 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick GUIDET, la subdélégation de signature
qui lui est confiée sera exercée par Monsieur Steven TANGUY, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, directeur du budget académique.
En cas d'absence ou d'empêchement. de Monsieur GUIDET et de Monsieur TANGUY, la subdélégation de signature sera exercée par Monsieur François FOSELLE, Secrétaire Général d'Académie Adjoint, Directeur des Relations et des Ressources Humaines.
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et d'activités-marché 115 7
Liberté *Égalité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acalémie
Rouen
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 7: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le Secrétaire Général de l'Académie de Rouen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1] ? FEV. 2015
Le Recteur
es Ed À
Nicole MENAGER
Rectorat de l'Académie de Rouen - 76-2016-02-12-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et d'activités-marché 116 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2016-02-01-009
Arrete n°2016/AGAJ-009 portant liste des représentants de
l'administration pouvant siéger au conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la
Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2016-02-01-009 - Arrete n°2016/AGAJ-009 portant liste des représentants de l'administration pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime 117 VU:
Liberté» Égal » Fratrraité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ARRET E N° 2016 / AGAJ-009
portant liste des représentants de l’administration
pouvant siéger au conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de la sécurité intérieure,
-l’arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, - le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
- l'arrêté préfectoral n°16-005 en date du 01 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime. - l’arrêté n°2014/BVOL-1267 du 23 octobre 2014 portant liste des représentants de l’administration pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
- la composition du conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Article 1° -
ARRETE
La liste des représentants de l’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de al Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
Membres titulaires du CASDIS 76 Membres suppléants du C'ASDIS 76
Monsieur LEMONNIER Luc Conseiller départemental Madame TESSIER Dominique | Conseillère départementale
Monsieur TASSERIE Sebastien CURelS départemental Madame | LUCOT-AVRIL | Virginie Conseillère départementale 1% vice-président
Madame DURANDE Florence Conseillère départementale Madame |SINEAU PATRY | Cécile Conseillère départementale
Monsieur LEJEUNE Michel Conseiller départemental Monsieur BERTRAND Nicolas Conseiller départemental
. Conseillère départementale MSICA . cu , Madame ALLAIS Sophie 2eme vice-pésidente Madame GUEROUT Christelle Conseillère départementale
Madame COTTEREAU Chantal Conseïllère départementale Monsieur ROUSSELIN | Jean-Louis Conseiller départemental
Madame LEFEBVRE Blandine Conseillère départementale Madame CARON Marine Conseillère départementale
Madame RON Florence Conseulere dpanementale Monsieur DUVAL Christian Conseiller départemental
Madame CANU Pierreme | Conseillère départementale | ne | FLAVIGNY | Catherine | Conseillère départementale
Monsieur REGNIER Didier Conseiller départemental Monsieur MARCHE Frédéric Conseiller départemental
Monsieur CORITON Bastien one Fe ne Madame VIEUBLE Nacéra Conseillère départementale
FIRMIN-LE- , . . - Maire de Notre-Dame-de-Bli- Madame BODO Agnès Maire-adjoint du Havre Madame DUPARC Fabienne quetuit
: . . . . . Maire-adjoint de Fauville-en- Monsieur THEVENOT | Jean-Pierre Maire de Cany-Barville Monsieur BLOND Eric Caux
Monsieur JOUAN Gérard Maire de la Chaussée Madame GAUTIER-HUR- Maria-Do- Maire de Saint-Martin-du Ma- 3% vice-président TADO lorès noir
. . Maire de Malaunay, membre de - Conseillère municipale de Petit- Monsieur COUTEY Guillaume ja CREA Madame DIALLO Dieynaba Couronne, membre de la CREA
! …- Maire de Franqueville St Pierre, Monsieur LEROY Philippe membre de la CREA
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2016-02-01-009 - Arrete n°2016/AGAJ-009 portant liste des représentants de l'administration pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime 118 Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté n°2014/BVOL-1267 du 23 octobre 2014 portant liste de l’administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Seime-Maritime pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé,
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie et de la Seine-Maritime et du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Article 5 -
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, en application de l'article K. 421-1 du code de la justice administrative.
Rouen, le 0 Î F EV. 2076
La Préfète
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Jean-iiäic MAGDA
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2016-02-01-009 - Arrete n°2016/AGAJ-009 portant liste des représentants de l'administration pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime 119 Service départemental d'incendie et de secours 76
76-2016-02-01-008
Arrete n°2016/AGAJ-010 portant liste des représentants
des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil
de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires de la Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2016-02-01-008 - Arrete n°2016/AGAJ-010 portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime 120 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
ARR ET E N° 2016 / AGAJ-010
portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires
pouvant siéger au conseil de discipline départemental
des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime
VU:
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de la sécurité intérieure,
- l’arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,
- le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
- l’arrêté préfectoral n°16-005 en date du 01 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime. - l’arrêté n°2014/BVOL-1849 du 21 janvier 2015 portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, - la composition du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
- la composition de la commission administrative et technique du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° -
La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
GRADE Nom Prénom CIS Qu alité
Caporaux
Cap DELEPINE Sébastien Criel-sur-Mer Membre titulaire du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Cap HENRY Jonathan Doudeville Membre suppléant du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
CC LESENNE Ludivine Eu [re titulaire de la commission administrative et technique
Sous-officiers
Adi NOURY Stéphanie Neufchâtel-en-Bray Membre suppléant de la commission administrative et technique
A/C RENARD Angela Yport Membre suppléant du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
A/C ANQUETIL Sylvie Franqueville-St-Pierre Membre suppléant de la commission administrative et technique
Membre titulaire du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires A/C FORTINI Bruno Le Tréport
s/C BOU Frédéric Tôtes Membre titulaire de la commission administrative et technique et membre suppléant du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Membre suppléant de la commission administrative et technique
Set COTARD Mehdi Yvetot
Membre titulaire du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires S/C PLANTE Philippe Grand-Couronne
GRADE Nom Prénom CIS Qualité
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2016-02-01-008 - Arrete n°2016/AGAJ-010 portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime 121 Officiers
Membre suppléant du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers Cne BOCLET Jean-Bernard Aumale volontaires
Membre titulaire de la commission administrative et technique Cne VACLE Nicolas Elbeuf :
Lin BONTE William Le Trait Membre suppléant de la commission administrative et technique
Lin GUEROULT André Yvetot Membre suppléant de la commission administrative et technique et membre suppléant du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Membre titulaire du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires Lin MOLLET Nicolas Valmont
Membre titulaire du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires Ltn-Cl NIVESSE Georges Dieppe
Officiers du SSSM
Membre suppléant du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers Med-Cdt BOURGOIN Jean-Luc Cany-Barville volontaires
Membre titulaire du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires Med-Cdt DE SANTIS Marc Saint-Saens
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrêté n°2014/BVOL-1849 du 21 janvier 2015 portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé,
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie et de la Seine-Maritime et du Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Article 5 -
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, en application de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative.
Rouen, le 0 Î FEV, 2016
La Préfète
“77 délégation
a. dr ..our de cabinet
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SAf:- arc MAGDA
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2016-02-01-008 - Arrete n°2016/AGAJ-010 portant liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires pouvant siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires de la Seine-Maritime 122 Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-01-22-002
arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à
moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine
public maritime au titre du L 321-9 du code de
l'environnement, sur la plage de Dieppe, pour SIMEC,
dans le cadre du relevage du câble téléphonique
UK-FRANCE3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-22-002 - arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre du L 321-9 du code de l'environnement, sur la plage de Dieppe, pour SIMEC, 123 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 0235 0666 11
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 22 janvier 2016
portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre du L321-9 du code de l’environnement, sur la plage de Dieppe, pour SIMEC, dans le cadre du relevage du câble téléphonique UK-FRANCE3
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe) —- Madame Nicole KLEIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté du 11 février 2015 (Arrêté publié au RAA n°2015042-0004) autorisant, au titre des articles L2122-] et suivants du code de la propriété des personnes publiques l'occupation temporaire du domaine public maritime pour maintenir un câble sous-marin de télécommunication UK-FRANCE3 - AOT 323, et notamment son article 6 ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2015, par laquelle l’entreprise SIMEC TECHNOLOGIES, 57,
avenue de l’Etoile, Zac Saint Charles 13710 FUVEAU, mandatée par la société ORANGE, sollicite
l’autorisation de circuler et stationner sur la plage de Dieppe afin de procéder aux opérations de relevage d’un câble téléphonique ;
Vu la demande d’avis de Madame la Sous-Préfète à Monsieur le Maire de la commune de Dieppe en date de 5 janvier 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-22-002 - arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre du L 321-9 du code de l'environnement, sur la plage de Dieppe, pour SIMEC, 124 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
CONSIDERANT :
Que la nature des travaux prévus rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestre à moteur sur le domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1° — OBJET
L'entreprise SIMEC TECHNOLOGIES 57, avenue de l'Etoile, Zac Saint Charles13710 FUVEAU représentée par son directeur opérationnel Monsieur Georges-Denis CONIGLIARO (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime situé sur la plage de Dieppe, en vue d’y mener une opération de relevage de câble téléphoniques, conformément à la description technique jointe (voir annexe 1).
L'opération de relevage est par ailleurs prévue dans l’autorisation d’occupation du domaine public visée ci- dessus.
Article 2 —- CONDITIONS GENERALES
Le bénéficiaire ou tout conducteur du véhicule autorisé devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de l’opération.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VEHICULE AUTORISE
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des engins nécessaires aux opérations de relevage du câble.
Article 4- DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de 15 jours.
Article 5 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine publique maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-22-002 - arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre du L 321-9 du code de l'environnement, sur la plage de Dieppe, pour SIMEC, 125 La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions de l’AOT 323 du 11 février 2015 et notamment son article 6, et aux recommandations de la Préfecture Maritime.
Le bénéficiaire devra informer, par mail, de la date effective de son intervention :
- le gestionnaire du domaine public maritime — ddtm-dml(@seine-maritime.gouv.fr - le service communication de la ville de Dieppe — scom.dieppe@mairie-dieppe.fr - le syndicat mixte du Port de Dieppe — syndicatmixte(@portdedieppe.fr
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 8 —- PUBLICATION ET EXECUTION
La sous-préfète de Dieppe est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire et adressé, pour affichage, à Monsieur le Maire de la Ville de Dieppe, à Madame la Directrice du Syndicat Mixte du Port de Dieppe et à la Capitainerie du port de Dieppe.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 22 janvier 2016
La préfète, par délégation,
La sous-préfète de Dieppe
Men v Martine LAQUIEZE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-01-22-002 - arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre du L 321-9 du code de l'environnement, sur la plage de Dieppe, pour SIMEC, 126