Arrêté - Stat Payant 04 26

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Arrêté - Stat Payant 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - Stat Payant 04 26)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le SLO

ID : 076-217607118-20260423-ARRETE2026_239-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026/239

portant

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT

Le Maire du TRÉPORT,

VU

- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-

2, L2212-5;et12213°13 2213-61 ;

-_ Le code de la route et notamment ses articles L441-1, R110-2, R411-8 et R417-3, R417-10 et

R417-12 ;

-__ Laloin°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation

de handicap titulaires de la carte de stationnement ;

- L'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes ;

- La délibération du conseil municipal approuvant le livret des tarifs communaux fixant les

redevances et forfaits applicables aux différentes zones de stationnement en ville, sur la voirie

et hors voirie :

- L'arrêté municipal permanent en vigueur portant réglementation des emplacements réservés

au stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de

recharge de l'accumulateur ;

- L'arrêté municipal permanent en vigueur portant réglementation des emplacements « arrêt-

minute » sur le territoire de la commune du Tréport ;

- L'arrêté municipal permanent n° 2025/491 du 11 décembre 2025 portant règlementation du

stationnement payant en ville ;

CONSIDÉRANT

- Que le stationnement réglementé n'a pas pu, à lui seul, résoudre les difficultés de circulation,

dues, d'une part, à l'augmentation régulière du parc automobile associée à la densification et à

l'attractivité renforcées du quai François 1° qui génèrent une circulation accrue et, par voie de

conséquence, une pression de plus en plus forte sur le stationnement, et d'autre part, au

stationnement prolongé de certains véhicules excédant l'usage normal du domaine public ;

- La nécessité de maîtriser l'offre de stationnement sur voirie pour assurer :

o Le confortet la sécurité des déplacements des usagers, notamment ceux des piétons et

des personnes à mobilité réduite ;

L'attractivité des activités commerciales ;

o Un cadre de vie de qualité aux résidents et commerces en supprimant tout

stationnement anarchique ;

o Une offre de stationnement aux touristes ;

o Une offre de stationnement aux commerçants et entreprises qui contribuent au

dynamisme économique de la Ville du Tréport, sous certaines conditions ;

o Aux consommateurs du centre-ville de trouver une place à toute heure par la

suppression du stationnement « ventouse » ;

- Que les dispositions à prendre doivent soumettre à un régime identique les stationnements de

même nature et de même durée, mais que le principe de l'égalité des citoyens devant la Loine

fait pas obstacle à l'institution dans l'intérêt public, de différenciations entre les diverses

catégories d'usagers et des voies, dès lors qu'il existe des différences appréciables ;

ARRÊTEoyé En

Reg er

e

es 576-241 78071 18-20260425-AR

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de réglementer le stationnement payant sur la voirie et

hors voirie (parcs de stationnement fermés) de la commune du Tréport en précisant les modalités du stationnement sur chacune des voies, places où parkings concernés, et en

subordonnant le droit de stationnement au paiement de la redevance fixée par l'assemblée délibérante.

Article 2: Le stationnement est payant sur les voies, places et parkings nommés ci-après :

” ZONE A:

e Quai Sadi Carnot;

e Quai François 1°";

+ Parking de la place de la Poissonnerie (du bas de la Rampe du Musoir à

l'intersection du quai François 1° avec la rue de la Rade) :

+ Parking de la place de la Batterie (de l'intersection du quai François 1°

avec la rue de la Rade au rond-point du casino) ;

+ Esplanade Louis Aragon;

° Parking de l'huitrière ;

e Espace Max Guillochin;

e Impasse des Maïlleuls.

" ZONE B1 :

e Parking aérien du funiculaire ;

e Parking souterrain du funiculaire.

" ZONE B2 :

e Parking souterrain Louis Aragon.

" ZONEC:

- Rue du Lieutenant Claude Testu ; - Rue Pasteur;

- Rue de la Mer; - Rue du Duc de Penthièvrell:

- Rue François Conseil ; - Rue Thiers);

-_ Place de Verdun : - Rue Saint-Louis ;

- Rue Amiral Courbet: - Rue Saint-Julien :

- Rue de la Corderie : - Rue de la Falaise :

- Rue des Chantiers; - Rue Jules Verne :

- Rue de la Grève : - Rue Saint-Antoine :

- Rue Jules Dautresire ; - Rue Brasseur; - Rue des Pécheurs; - Rue Gambetta. - Rue de la Rade:

Pour la portion comprise entre la rue Charles Brasseur et la rue Jeanne d'Arc

Article 3 :

Article 4 :

Les droits de stationnement sont exigibles, toutes zones confondues, de 10h00 à 20h00 aux périodes suivantes :

" Tous les jours du 15 juin au 15 septembre ;

" Les weekends et jours fériés du 16 septembre au 14 juin.

Les emplacements de stationnement payant sont délimités par des bandes tracées sur le

sol des chaussées et des parkings concernés. Ils sont signalés par une matérialisation au sol indiquant que le stationnement est payant, où par une signalisation verticale à l'entrée des parkings.IL:076-217607 18 20260423 ARRETES 229-AF

Dans la zone C, le stationnement payant unilatéral semi-mensuel alterné est instauré sauf

lorsque les emplacements de stationnement payant sont délimités par des bandes

tracées sur le sol des chaussées et des parkings concernés. Ils sont alors signalés par une

matérialisation au sol indiquant que le stationnement est payant en axe de chaussée ainsi

que la pose en entrée et sortie de zone des panneaux spécifiques type B6éb4 entrée de

zone de stationnement payant semi-mensuel alterné et B50d sortie de zone de

stationnement payant semi-mensuel alterné.

Article 5: Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen de dispositifs dits « HORODATEURS » implantés sur la voirie : trottoirs et places, à l'intérieur des parkings,

et répartis sur les zones réglementées. En cas de panne d'un horodateur, il convient

d'utiliser l'horodateur voisin.

Le paiement des droits se fait par :

- Pièces de monnaie ;

- Carte bancaire à insérer dans les horodateurs où en mode « sans contact » ;

- Application dédiée depuis un smartphone.

ZONES A et C : stationnement sur voirie

Les horodateurs sont implantés sur les trottoirs ou sur les places.

Les horodateurs de la zone A et C - voirie et places - délivrent un ticket qui oeut être

placé sur le tableau de bord derrière le pare-brise du véhicule, côté trottoir, afin de

permettre un contrôle facile de la durée de stationnement autorisé. || doit être lisible de

l'extérieur. Toute fraude et reproduction du ticket est passible des peines et amendes

prévues par les lois en vigueur.

Dans ces zones, il est possible de s'acquitter de la redevance de stationnement au moyen

des applications mobiles dédiées (« Flowbird » ou « EasyPark »). L'usager peut ainsi

régler la redevance due depuis son smartphone sans avoir à se déplacer à l'horodateur,

que ce soit à son arrivée ou pour prolonger la durée de son stationnement.

Dans ce cas, le paiement est dématérialisé, il n'y a pas de ticket à apposer sur le tableau de bord du véhicule.

Les agents contrôlent le bon paiement du stationnement après lecture dématérialisée de la plaque d'immatriculation du véhicule.

ZONES B1 et B2 : parcs de stationnement fermés

Les horodateurs sont implantés à l'intérieur des parkings.

Il n'est pas délivré de tickets de stationnement.

A l'entrée du parking, le dispositif lit automatiquement la plaque d'immatriculation du véhicule.

Le règlement du stationnement se fait à l'horodateur, au moment du départ, après saisie

de l'immatriculation du véhicule, sur le clavier de l'horodateur. Le conducteur se dirige

vers la barrière de sortie qui s'ouvre, après lecture automatique et reconnaissance de la

plaque d'immatriculation.

Toute sortie des parcs de stationnement est définitive. Les automobilistes qui y

stationneraient à nouveau s'engagent à régler la redevance de stationnement correspondant à la durée de leur stationnement.

Article 6: Considérant que le quartier du port de pêche et de plaisance, et dans sa continuité, le

quai François 1° et l'esplanade Louis Aragon sont des lieux très touristiques et

considérablement fréquentés par les véhicules, la politique de stationnement de la Ville

du Tréport est d'encourager les automobilistes à se diriger sur des zones de

stationnement périphériques et notamment vers les parkings aérien et souterrain du funiculaire.Article 7 :

Article 8 :

Envoyé en préfecture le 28,

Rec: ecti

D75-217E07118-20260428-APRETE 2026

Cette incitation est subordonnée à une tarification différenciée selon les zones de stationnement.

Les tarifs applicables dans les zones B1 et B2 (parcs de stationnement fermés) sont établis par pas de 15 minutes.

Les redevances de stationnement dues pour les zones À, B1, B2, et C sont fixées par

délibération du conseil municipal.

Considérant, entre autres, la forte concentration de meublés de tourisme dans le quartier

des Cordiers, et la volonté de faciliter les opérations de chargement et de déchargement

pour les visiteurs, la première heure de stationnement est gratuite en zone C. Le Forfait Post Stationnement (FPS) s'applique sur les emplacements de stationnement

payant sur voie publique (zones A et C) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement

de la redevance. Son montant est fixé par délibération du conseil municipal selon la zone où il s'applique.

En cas d'insuffisance de paiement, le FPS est réduit de la redevance de stationnement déjà acquittée.

Ces redevances d'occupation temporaire du domaine public n'étant que des droits de

stationnement et non de gardiennage, le stationnement s'effectue aux risques et périls

des usagers. En cas de dommage ou de vol survenant au véhicule en stationnement, à

ses accessoires où à son contenu, la responsabilité de la Ville du Tréport ne pourrait en

aucun cas être engagée.

D'autre part, la Ville du Tréport ne pourra être tenue responsable des dégâts provoqués par des causes naturelles; inondations, accidents dus à l'orage, au gel..., ni pour des

dommages dus à des actes de malveillance où de vandalisme.

Un régime de stationnement préférentiel est instauré au bénéfice des résidents

principaux et résidents secondaires de la commune, et aussi plus localement, des

résidents du quartier des Cordiers, des employés et personnels des commerces, des

matelots, des patrons-pêcheurs, poissonniers et marchands de moules. La justification de l'état « d'abonnés » sera faite au moyen d'un macaron apposé, de façon

visible et lisible, sur le pare-brise avant des véhicules de manière à faciliter le contrôle

des agents assermentés.

Les macarons ou autorisations de stationnement particulières sont délivrés annuellement

par les services à la Population, en Mairie du TRÉPORT sur production des pièces

justificatives selon la situation :

" Justificatif de domicile datant de moins de six mois ;

" Carte grise du véhicule du foyer concerné (portant la même adresse que le

commerce pour les commerçants) ;

" Bail, quittance de loyer ou tout autre document justifiant d'une location non saisonnière :

" Contrat de travail ou bulletin de salaire pour les employés de commerce où matelots ;

" _Justificatif pour les professionnels de service à la personne ;

=" Justificatif d'immatriculation d'entreprise ;

" Dernier avis de taxe foncière pour les propriétaires de meublés de tourisme ; = Certificat d'enregistrement (pour les bateaux).

Les résidents principaux ou secondaires disposant de véhicules de service ou de fonction dont l'attribution peut varier au cours d'une mène année civile se voient délivrer une autorisation de stationnement numérotée affichant :

" D'une part, le macaron de stationnement original délivré au titre de l'année en COUrS ;Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le SLGF

ID : 076-21 76071 18-20260423-ARRETE2026_229-AR

" D'autre part, les plaques d'immatriculation des véhicules susceptibles de stationner alternativement (un à la fois) dans la zone de stationnement payant autorisée par ledit macaron.

À ce titre, ils s'acquittent du montant de l'abonnement prévu selon la situation de leur lieu de résidence.

Toute situation particulière dérogeant aux principes posés par le présent arrêté sera soumise à

l'appréciation de l'autorité territoriale.

Par ailleurs, toute falsification de macaron constatée ou utilisation contraire aux dispositions du présent règlement, impliquera le retrait, sans délais, de l'abonnement souscrit par l'usager et des droits de stationnement qui s'y rapportent, sans qu'un quelconque remboursement puisse être réclamé à la commune.

Tableau des abonnements

; Type de Lieux de stationnement Abonnements Tarifs YP … macaron autorisés

ABONNEMENTS ANNUELS

TRÉPORTAIS

Macarons obligatoirement identifiés

par une plaque d'immatriculation

. Résidents principaux (1 par certificat Toutes zones sauf quartier des d'immatriculation) Cordiers (Zone C) . Résidents secondaires (dans la limite

de 2 par adresse; des dérogations à ce

principe peuvent être accordées ; elles

relèvent de la stricte appréciation de l'autorité Vert territoriale)

Toutes zones sauf

Macarons portant la mention Quartier des Cordiers (Zone C)

« AIDANT » suivi d'une plaque

d'immatriculation ou d'un n° attribué Parking souterrain Louis Aragon* Parkings aérien et souterrain du

(1 par foyer) funiculaire* Abonnements *Plaque d'immatriculation obligatoire dont le tarif

QUARTIER DES CORDIERS® ue par

Macarons obligatoirement identifiés cunerstan

par une plaque d'immatriculation

Résid > : Quartier des Cordiers (Zone C) — esl ents principaux (1 par certificat + Esplanade Louis Aragon d'immatriculation) Parki + : ea . Résidents secondaires (dans la limite ing -cb'erran see de 2 par adresse; des dérogations à ce Aragon ie principe peuvent être accordées ; elles + Parkings aérien et souterrain du relèvent de la stricte appréciation de l'autorité funiculaire territoriale) Bleu Propriétaires de meublé.s de

tourisme (1 par certificat d'immatriculation,

dans la limite de 2 membres du couple)

Quartier des Cordiers (Zone C) Macarons portant la mention

Ro + Esplanade Louis Aragon « AIDANT » suivi d'une plaque . . ee Parking souterrain Louis Aragon d'immatriculation ou d'un n° attribué si Parkings aérien et souterrain du

a funiculaire* ie *Plaque d'immatriculation obligatoireReçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le

Envoyé en préfecture le 23/04/2026

SL

ID : 076-217607118-20260423-ARRETE2026_238-AR

Toutes zones sauf parkings des

EMPLOYÉS DE COMMERCE, a pus qe 8 MATELOTS g quartier des Cordiers an A à (Zone C)

PATRONS-PÉCHEURS, ie Parkings des places de la POISSONNIERS, MARCHANDS DE ilinité à 2) Marron Poissonnerie et de la Batterie MOULES Quai Sadi Carnot EXONÉRATIONS

Accès

autorisé ou

Surveillance de la plage, opération autorisation «Lire à la plage», expositions au Gratuité de Toutes zones sauf quartier des forum ou chapiteau de la plage, stationnement | Cordiers (Zone C) concours de pêche... délivrée pour la période

concernée

MÉDECINS ET PROFESSIONNELS Gratuité Caducée Toutes zones DE SANTÉ EN INTERVENTION visible

ABONNEMENTS FORFAITAIRES

Forfait 3 jours Abonnements

dont le tarif

Forfait une semaine (7 jours) est fixé par Pons A SRE délibération

(2 Sont considérés comme résidents du quartier des Cordiers, les habitants des rues composant la zone C réglementée par le stationnement payant ainsi que des rues Jeanne d'Arc, rue du Duc de Penthièvre et Thiers (pour la portion comprise entre la rue Brasseur et rue Jeanne

d'Arc), Place Notre-Dame, rues de la Poissonnerie, Notre-Dame, Saint-Jacques, Saint-Éloi, du Commerce, d'Enfer, de la Tour, de l'Anguainerie.

Article 9 :

En cas de perte, la fourniture d'un nouveau macaron est facturée à l'usager, selon le tarif

en vigueur fixé par délibération du conseil municipal.

En cas de bris de alace ou de vente du véhicule, la fourniture d'un nouveau macaron de

stationnement s'effectue gratuitement contre remise du macaron précédent

préalablement décollé par le titulaire du véhicule.

Dans le cas où ce dernier serait dans l'incapacité de restituer l'ancien macaron (incendie

du véhicule par exemple), un justificatif devra être fourni.

En cas de réparation temporaire d'un véhicule, une autorisation particulière pourra être

délivrée ponctuellement, sur présentation de tout justificatif utile attestant de

l'indisponibilité du véhicule. Elle remplacera provisoirement le macaron habituellement

attribué au véhicule.

Conformément à l'article R417-6 du code de la route, l'usager se met en état de

contravention lorsqu'il n'acquitte pas les droits exigés pour les aires de stationnement

payant selon les modalités définies aux articles précédents, ou lorsqu'il fait stationner son

véhicule en dehors des emplacements délimités.

Toutes ces infractions sont constatées par des agents de police municipale ou agents de

surveillance de la voie publique (ASVP) assermentés, nommés par Monsieur le Maire, qui

sont habilités à informer le contrevenant qu'il recevra, dans les prochains jours, un avis

de paiement du forfait post stationnement, envoyé par l'ANTAI (Agence Nationale de

Traitement Automatisé des Infractions).

Il est interdit d'entraver, par quelque moyen que ce soit le fonctionnement normal d'un

horodateur, notamment en ÿ introduisant tout jeton susceptible d'être substitué à une

pièce de monnaie ayant cours légal au jour de son utilisation, ou tout autre système.Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Erivoyé 91

Bun

1D : 078-217807118-20260428-ARA ETE2526_238-4A

Le défaut de paiement au motif que l'usager est « à la recherche de monnaie » ne

constitue pas un cas de force majeure exonérant l'usager de paiement immédiat.

L'usager est tenu de fournir l'appoint. Le gestionnaire du stationnement payant n'est pas

tenu de fournir de « monnaie ».

Eu égard à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des

personnes en situation de handicap titulaires d'une carte de stationnement, les places

de stationnement sur voirie (zone A et C) sont gratuites pour les personnes à mobilité

réduite ou handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement pour

personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion stationnement, attestant que le

véhicule est affecté au transport d'une personne handicapée.

Si des places de stationnement sont spécialement prévues et matérialisées avec un

marquage horizontal et vertical conformément à la réglementation en vigueur, il sera

toutefois possible de stationner gratuitement en dehors de ces emplacements.

En revanche, considérant que les parcs de stationnement fermés - zones B1 et B2 -

disposent de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis

leur véhicule, les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personnes

handicapées ou de la carte mobilité inclusion stationnement sont soumis au paiement

de la redevance de stationnement en vigueur.

Des emplacements sont réservés au stationnement des taxis. Ils sont matérialisés au sol

et sont exonérés de la redevance de stationnement. Le stationnement de tout autre

véhicule sur ces emplacements est strictement interdit.

Les emplacements « arrêts-minute » matérialisés au sol sont exonérés de la redevance

de stationnement. Le stationnement y est limité à dix ou vingt minutes. Une

signalisation verticale matérialise les horaires et la durée de l'arrêt ou du stationnement autorisés. La durée de l'arrêt ou du stationnement est donnée par

l'utilisation du disque de stationnement européen mis en évidence sur le tableau de bord du véhicule.

Des emplacements sur voirie sont réservés aux véhicules électriques et hybrides

rechargeables pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs. Le stationnement

des véhicules électriques et hybrides rechargeables n'est pas assujetti à la

redevance de stationnement pendant la durée de la charge. Le stationnement de tout

autre véhicule (y compris camping-cars, caravanes, etc...) y est interdit.

Sur les voies, places et parkings concernés par le présent arrêté, les infractions de

stationnement gênant et/ou abusif pourront être constatées et réprimées par des agents

assermentés, habilités à dresser des procès-verbaux en respect des articles R417-10 et R417-12 du code de la route.

Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement de véhicules sur

les voies, places et parkings visés par le présent arrêté, sont soumises aux dispositions

du code de la route. A ce titre, l'usager doit rester constamment maître de sa vitesse et

adapter cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la

circulation et des obstacles prévisibles. Il est tenu de respecter le sens des flèches de

circulation et les règles résultant de l'implantation règlementaire de la signalisation verticale et horizontale.

Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le S L O7

ID : 076-217607118-20260423-ARRETE2026 239-AR

Article 17 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, et

notamment l'arrêté municipal permanent n° 2025/491 du 11 décembre 2025 portant

réglementation du stationnement payant.

Article 18: La Directrice générale des services, le Responsable de la police municipale, le

Commandant de la brigade de Gendarmerie, et tous agents de la force publique placés

sous leurs ordres, le régisseur, les mandataires suppléants et mandataires des régies de

recettes inhérentes au stationnement payant, sont chargés chacun en ce qui les concerne

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune, et inscrit dans le registre des arrêtés municipaux.

Fait au Tréport, le 23 avril 2026.

Le Maire

Laurent JACQUES

Le Maire

5 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter :

de sa transmission au représentant de l'État le Î 3 AVR 2076

de sa publicationle ? 4 AVR, 2026