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Arrêté - Livraison
Document publié le Jeudi 30 décembre 1982 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - Livraison)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Envayé en prlechuee ke FPOEZUTE
Reçu en Letesture le 13087018 |
#if ché le
VILLE de LE TRÉPORT
Ÿ Le Tréport
. ARRETE DE POLICE DE CIRCULATION
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE DISTRIBUTION OU D'ENLEVEMENT DE MARCHANDISES
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1 .2213-1 à L.22136, 12212. 2
S-1,1,.325-2. 1.325-3 [.411-1, L'411-2, 14116, Vu le code de fa route el notamment l'article L.3 R.411-25 e1 R.417-10
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5;
Vu la loi modifiée n°82-11$3 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs:
Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie: Vu le décret
099-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises:
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes:
Vu l'arrèté du 24 novembre 1947 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction
mimstérielle sur ta sipnalisation rouuère du 7 juin 1977 :
Vu l'arrêté du 2 février 2015 portant définition de la notton de distribution locale pour l'application du
règlement (CE) n°37-200$ et abrogeant l'arrêté du 26 juillet 1998 fixant les conditions techniques et
hyvgiéniques applicables au transport des aliments :
Considérant qu'il convient d'organiser les opérations de distribution ou d'enlèvement de marchandises
de manière à garantir le bon fonctionnement de l'activité économique et à limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale.
ARRETE
ARTICLETS
Cet urièté ahroge fe precédent arrûté régpiementant la circulation, l'arrêt et le statonnement des séhivules de distribution où d'enlèvement de marchandises
FO0O1 ur FO Meoterane FAO LE TREFOHT le, ve a ou 45 DU tx « 29
BRIE MAN taie frépiut Fons mars date le tenir Mr Envaye ét préféclure le 11/06:2018
ARTICLE 2
L'arrêt et le stationnement des véhicules affectés de manière temporaire ou permanente à la livraison où l'enlèvement de marchandises sur la voie publique sont autorisés du
lundi au samedi, à l'exception des jours fériés, de 6h à 10h, dans les voies suivantes :
e quai Sadi Carol
e quai François ler
esplanade Louis Aragon
rue Amiral Courbet
rue de la Commune de Paris
rué du lieutenant Testu
Rue de lu Mer
Rue François Conseil
Rue Saint-Antoine
Rue des P&cheurs
Rue Dauresire
Rue de la Grève
Rue des Chantiers
Rue de la Corderie
Rue de la Falaise
Rue Gambetta
Rue St-Julien
Rue Saim-Louis
Rue Thiers
Rue de Penthièvre
Rue Pasteur
Rue de 14 Rade
Rue Jules Verne
Place de Verdun
Place Notre-Dame
Rue du Commerce
Rue Brasseur
Rue Jeanne d'Arc
Rue de la Tour
Rue de FAnguamere
Place de l'ancien Hôtel de Ville
Rue d'Enter
Rue Saint-Eto
Rue Saint-Jacques
Rue Notre-Dame
Rue de la Poissonnerie
Rampe du Musoir
Les jours où le quai François 1° est déclaré « Piéton » et fermé à la cireulation, les livraisons seront autorisées de Sh à 7h.
ARTICLE 3
Les dispositions de l'arucle 2 du présent arrête ne sont pas applicables
aux véhicules prioritaires définis et énumérés à l'artiele R 31121 du code de Ia route :
aux véhicules de transports de fonds :
aux véhicules d'approuisionnement des marchés couvests el décour cris
aux véhicules de distribution postale : Envaye en préfecture ke 15/05/2018
Reçu er préfecture Ie 11/06:2016
Affiche le
aux véhieules transportant des matériaux destinés aux chantiers :
aux véhicules destinés à l'entretien de la voirie :
aux véhicules frigorifiques desservant la poissonnerie mumcipale où des emplacements
spéciliques sant réservés :
ARTICLE 4
Le stationnement ou l'arrêt sur Le quai Sadi Carnot, quai François F' et esplanade Louis Aragon se
feront sur la chaussée en simple file côté commerces,
ARTICLE S
Afin de Himiter l'immobilisation du véhicule sur la voie publique, le réceptionnaire est tenu d'exécuter
dans les plus brefs délais les opérations de contrâle et de prendre en charge les objets livrés dès le seuil
de son établissement.
Les marchandises. récipients où emballages déposés sur les trottoirs, au droit des locaux
commerciaux réceptionnäires ne doivent pas entraver la libre circulation des piétons : une largeur
minimale de 40m sera respectée pour lé passage des personnes handicapées où à mobilité réduite
et des poussetles
Le tuyau uulisé pour le chargement ou le déchargement d'un produit dont être signalé en permanence
au moyen d'un panneau Visible de jour comme de nuit.
Les opérations de chargement ou déchargement doivent être effectuées pat un personnel suffisant
afin d'être rapide et ne doivent pas être bruyantes. En particulier, et sous réserve des dispositions applicables aux véhicules de transport sanitaire. lé moteur des véhicules doit être arrêté pendant la
durée des opérations.
ARTICLE 6
Des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrête peuvent être accordées par la Marrie
ions spéciales qui doivent dre apposées à l'intérieur de la cabine du
ieur, sans uêner ki visibilité du conducteur.
du Fréport. sous forme d'autorrs
séhicule. de Façon à ue vues de l'ext
ARTICLE 7
‘Loute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et réglements
en vigueur
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié et atfiché dans 14 mairie du Tréport Envoyé en préfecture le 11/05/2016
Reçu en prefecture le 11/05/2036
Affiché le Ta à
ID .076-217607118-20160510-AMLIVRAISON2016-AR
ARTICLE 9
Conformément à l'arele R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recois contentieux devant le mibunal admimstratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
ARTICLE 10
M. Le Maire, M. Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et tous agents de la force publique
placés sous ses ordres, la Police Municipale. sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Le Tréport, le 10 mai 2016
Laurent JACQUES,
Maire du Tréport