Arrêté - arrete 2024 098 reglementation du stationnement payant

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Arrêté - arrete 2024 098 reglementation du stationnement payant Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 098 reglementation du stationnement payant)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 27/02/2024

Reçu en préfecture le FRE G L 9

a Publié le

ID : 076-217607118-20240227-ARRETE2024 _098-AR

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024/098

portant

Le Tréport RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT

Le Maire du TRÉPORT,

VU

Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-5, et L2213-1 à L2213-6-1 ;

Le code de la route et notamment ses articles L441-1, R110-2, R411-8 et R417-3, R417-10 et R417- 12;

L'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes ;

L'arrêté municipal permanent n° 2024/090 portant réglementation du stationnement payant daté du 23 février 2024 ;

L'arrêté municipal permanent en vigueur portant réglementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de laccumulateur ;

L'arrêté municipal permanent en vigueur portant réglementation des emplacements « arrêt- minute » sur le territoire de la commune du Tréport ;

La délibération du conseil municipal approuvant le livret des tarifs communaux fixant les redevances et forfaits applicables aux différentes zones de stationnement en ville, sur la voirie et hors voirie ;

CONSIDÉRANT

Que le stationnement réglementé n’a pas pu, à lui seul, résoudre les difficultés de circulation, dues, d’une part, à l'augmentation régulière du parc automobile associée à la densification et à l'attractivité renforcées du quai François 1° qui génèrent une circulation accrue et, par voie de conséquence, une pression de plus en plus forte sur le stationnement, et d'autre part, au stationnement prolongé de certains véhicules excédant l’usage normal du domaine public ; La nécessité de maîtriser l’offre de stationnement sur voirie pour assurer :

o Le confort et la sécurité des déplacements des usagers, notamment ceux des piétons et des personnes à mobilité réduite ;

o L'attractivité des activités commerciales ;

o Un cadre de vie de qualité aux résidents et commerces en supprimant tout stationnement anarchique ;

© Une offre de stationnement aux touristes ;

o Une offre de stationnement aux commerçants et entreprises qui contribuent au dynamisme économique de la Ville du Tréport, sous certaines conditions ;

o Aux consommateurs du centre-ville de trouver une place à toute heure par la suppression du stationnement « ventouse » ;

Que les dispositions à prendre doivent soumettre à un régime identique les stationnements de même nature et de même durée, mais que le principe de l'égalité des citoyens devant la Loi ne fait pas obstacle à l'institution dans l'intérêt public, de différenciations entre les diverses catégories d'usagers et des voies, dès lors qu'il existe des différences appréciables ;

ARRÊTE

Articlei: Le présent arrêté a pour objet de réglementer le stationnement payant sur la voirie et hors voirie (parcs de stationnement fermés) de la commune du Tréport en précisant les modalités du stationnement sur chacune des voies, places ou parkings concernés, et en subordonnant le droit de stationnement au paiement de la redevance fixée par l'assemblée délibérante.Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

" ZONEA:

e Quai Sadi Carnot ;

e Quai François 1*;

e Place de la Poissonnerie ;

e Place de la Batterie ;

Esplanade Louis Aragon ;

Parking de l’huitrière ;

e Espace Max Guillochin ;

e Impasse des Maïlleuls.

" ZONE B:1:

e Parking aérien du funiculaire ;

e Parking souterrain du funiculaire.

" ZONE Bz2:

e Parking souterrain Louis Aragon.

" ZONEC:

Rue du Lieutenant Claude Testu ;

Rue de la Mer ;

Rue François Conseil ;

Place de Verdun ;

Rue Amiral Courbet ;

Rue de la Corderie ;

Rue des Chantiers ;

Rue de la Grève ;

Rue Jules Dautresire ;

Rue des Pêcheurs ;

Rue de la Rade ;

Rue Pasteur ;

Rue du Duc de Penthièvre ;

Rue Thiers ;

Rue Saint-Louis ;

Le stationnement est payant sur les voies, places et parkings nommés ci-après :

Rue Saint-Julien ;

Rue de la Falaise ;

Rue Jeanne d’Arc ;

Rue Jules Verne ;

Rue Saint-Antoine ;

Rue Brasseur ;

Rue Gambetta ;

Rue de l’Anguainerie ;

Rue de la Poissonnerie ;

Rue Notre-Dame ;

Rue Saint-Jacques ;

Rue Saint-Eloi ;

Rue du Commerce ;

Rue de la Tour ;

Rue d’Enfer.

Les droits de stationnement sont exigibles, toutes zones confondues, de 10h00 à 20h00 aux périodes suivantes :

» Tous les jours du 15 juin au 15 septembre ;

=" Les weekends et jours fériés du 16 septembre au 14 juin.

Les emplacements de stationnement payant sont délimités par des bandes tracées sur le sol des chaussées et des parkings concernés. Ils sont signalés par une matérialisation au sol indiquant que le stationnement est payant, ou par une signalisation verticale à l’entrée des parkings.

Dans la zone C, le stationnement payant unilatéral semi-mensuel alterné est instauré sauf lorsque les emplacements de stationnement payant sont délimités par des bandes tracées sur le sol des chaussées et des parkings concernés. Ils sont alors signalés par une

matérialisation au sol indiquant que le stationnement est payant en axe de chaussée ainsi que la pose en entrée et sortie de zone des panneaux spécifiques type B6b4 entrée de zone de stationnement payant semi-mensuel alterné et B5od sortie de zone de stationnement payant semi-mensuel alterné.Articles: Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen de dispositifs dits « HORODATEURS » implantés sur la voirie : trottoirs et places, à l’intérieur des parkings, et répartis sur les zones réglementées.

En cas de panne d’un horodaäteur, il convient d'utiliser l’horodateur voisin.

Le paiement des droits se fait par :

- Pièces de monnaie ;

-__ Carte bancaire à insérer dans les horodateurs ou sans contact

-__ Application dédiée depuis un smartphone.

ZONES A et C : stationnement sur voirie

Les horodateurs sont implantés sur les trottoirs ou sur les places.

Les horodateurs de la zone A et C — voirie et places - délivrent un ticket qui doit être placé sur le tableau de bord derrière le pare-brise du véhicule, côté trottoir, afin de permettre un contrôle facile de la durée de stationnement autorisé. 11 doit être lisible de l’extérieur. Toute fraude et reproduction du ticket est passible des peines et amendes prévues par les lois en vigueur.

Dans ces zones, il est possible de s’acquitter de la redevance de stationnement au moyen de l'application « Flowbird » dédiée. L’usager peut ainsi régler la redevance due depuis son smartphone sans avoir à se déplacer à l’horodateur, que ce soït à son arrivée ou pour prolonger la durée de son stationnement.

Dans ce cas, le paiement est dématérialisé, il n’y a pas de ticket à apposer sur le tableau de bord du véhicule.

Les agents contrôlent le bon paiement du stationnement après lecture dématérialisée de la plaque d’immatriculation du véhicule.

ZONES B1 et B2 : parcs de stationnement fermés

Les horodateurs sont implantés à l’intérieur des parkings.

Il n’est pas délivré de tickets de stationnement.

A l'entrée du parking, le dispositif lit automatiquement la plaque d’immatriculation du véhicule.

Le règlement du stationnement se fait à l'horodateur, au moment du départ, après saisie de limmatriculation du véhicule, sur le clavier de l’horodateur. Le conducteur se dirige vers la barrière de sortie qui s'ouvre, après lecture automatique et reconnaissance de la plaque d’immatriculation.

Toute sortie des parcs de stationnement est définitive. Les automobilistes qui y stationneraient à nouveau s'engagent à régler la redevance de stationnement correspondant à la durée de leur stationnement.

Article 6: Considérant que le quartier du port de pêche et de plaisance, et dans sa continuité, le quai François 1«' et l’esplanade Louis Aragon sont des lieux très touristiques et considérablement fréquentés par les véhicules, la politique de stationnement de la Ville du Tréport est

d'encourager les automobilistes à se diriger sur des zones de stationnement périphériques et notamment vers les parkings aérien et souterrain du funiculaire.

Cette incitation est subordonnée à une tarification différenciée selon les zones de

stationnement.

Les tarifs applicables dans les zones B1 et B2 (parcs de stationnement fermés) sont établis par pas de 15 minutes.

Les redevances de stationnement dues pour les zones A, B1, B2, et C sont fixées par délibération du conseil municipal.

Considérant, entre autres, la forte concentration de meublés de tourisme dans le quartier

des Cordiers, et la volonté de faciliter les opérations de chargement et de déchargement pour les visiteurs, la première heure de stationnement est gratuite en zone C.Article 8 :

Le Forfait Post Stationnement (FPS) s'applique sur les emplacements de stationnement payant sur voie publique (zones A et C) en cas d’absence ou d'insuffisance de paiement de

la redevance. Son montant est fixé par délibération du conseil municipal selon la zone où il s'applique.

En cas d'insuffisance de paiement, le FPS est réduit de la redevance de stationnement déjà

acquittée.

Ces redevances d'occupation temporaire du domaine public n'étant que des droits de stationnement et non de gardiennage, le stationnement s'effectue aux risques et périls des usagers. En cas de dommage ou de vol survenant au véhicule en stationnement, à ses

accessoires ou à son contenu, la responsabilité de la Ville du Tréport ne pourrait en aucun

cas être engagée.

D'autre pari, la Ville du Tréport ne pourra être tenue responsable des dégâts provoqués par des causes naturelles ; inondations, accidents dus à l'orage, au gel..., ni pour des dommages dus à des actes de malveillance ou de vandalisme.

Un régime de stationnement préférentiel est instauré au bénéfice des Tréportais, résidents du quartier des Cordiers, commerçants, personnels des commerces ou matelots, patrons- pêcheurs, poissonniers et marchands de moules.

La justification de l’état « d’abonnés » sera faite au moyen d’un macaron apposé, de façon

visible et lisible, sur le pare-brise avant des véhicules de manière à faciliter le contrôle des agents assermentés.

Les macarons sont délivrés annuellement par les services à la Population, en Mairie du TREPORT sur production des pièces justificatives :

= Justificatif de domicile datant de moins d’un an ;

” Carte grise du véhicule du foyer concerné, portant la même adresse pour les

commerçants ;

= Bail, quittance de loyer ou tout autre document pouvant justifier de la mise en

location pour les loueurs de meublés ;

= Contrat de travail ou bulletin de salaire pour les employés de commerce ou

matelots ;

" Justificatifs pour les professionnels de santé.Tableau des abonnements

Abonnements

Tréportais

Macarons. identifiés par une plaque

d'immatriculation

Macarons portant la mention «RS »

ou « AIDANT » suivi d'un n° attribué

Résidents secondaires (1 par adresse)

Aidants des résidents sans véhicule

{1 par foyer)

Quartier des Cordiers

Macarons identifiés par une plaque

d'immatriculation

Résidents principaux (1 par certificat

d’immatriculation)

Propriétaires de meublé.s de tourisme

(1 par certificat d’immatriculation)

ou « AIDANT » suivi d'un n° attribué

Résidents secondaires (1 par adresse)

Aidants des résidents sans véhicule

(1 par foyer)

Employés de commerce, matelots

Commerçants

Patrons-pêcheurs, poissonniers

marchands de moules

Surveillance de la plage

Opération « Lire à la plage »

Expositions dans forum ou chapiteau

Concours de pêche

| Médecins et professionnels de santé

ID: 078-2177 118-2024 0227- ARRETE 098-AR

Tarifs Type de Lieux de stationnement

macaron autorisés

ABONNEMENTS ANNUELS

Toutes zones sauf quartier des

Cordiers (Zone C}

Vert Toutes zones sauf

Quartier des Cordiers (Zone C)

| Parking souterrain Louis Aragon

Parkings aérien et souterrain du

| funiculaire : |

| Quartier des Cordiers (Zone C)

+ Esplanade Louis Aragon

+ Parking souterrain Louis Aragon

Abonnements + Parkings aérien et souterrain du dont le tarif | funiculai L niculaire estfixé par | Bleu

délibération

Quartier des Cordiers (Zone C)

+ Esplanade Louis Aragon

Toutes zones sauf places de la

Orange Poissonnerie et de la Batterie et

quartier des Cordiers (Zone C)

Toutes zones sauf quartier des

Rouge Cordiers (Zone C)

| Gratuité L un de la Poissonnerie et de la (limité à 2) arron atterie .

| Quai Sadi Carnot =

EXONÉRATIONS = |

| Accès autorisé

ou

autorisation

Gratuité de Toutes zones sauf quartier des

stationnement | Cordiers (Zone C)

délivrée pour

la période

… | concernée _ - —

Gratuité Caducée Toutes zones visible | | enintervention

| Forfait 3jours

Forfait une semaine (7 jours)

ABONNEMENTS FORFAITAIRES

| Abonnements

dont le tarif

est fixé par

délibération |

Zones A et C

En cas de perte, la fourniture d’un nouveau macaron est facturée à l’usager, selon le tarif en vigueur fixé par délibération du conseil municipal.Article 9

Article dei ©

Article a |"

Article 12 :

Article 13 :

En cas de bris de glace ou de vente du véhicule, la fourniture d’un nouveau macaron de

stationnement s'effectue gratuitement contre remise du macaron précédent préalablement décollé par le titulaire du véhicule.

Dans le cas où ce dernier serait dans l’incapacité de restituer l’ancien macaron (incendie du véhicule par exemple), un justificatif devra être fourni.

Conformément à l’article R417-6 du code de la route, l'usager se met en état de

contravention lorsqu'il n’acquitte pas les droits exigés pour les aires de stationnement payant selon les modalités définies aux articles précédents, ou lorsqu'il fait stationner son véhicule en dehors des emplacements délimités.

Toutes ces infractions sont constatées par des agents de police municipale ou agents de

surveillance de la voie publique (ASVP) assermentés, nommés par Monsieur le Maire, qui

sont habilités à informer le contrevenant qu’il recevra, dans les prochains jours, un avis de paiement du forfait post stationnement, envoyé par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Il est interdit d’entraver, par quelque moyen que ce soit le fonctionnement normal d’un

horodateur, notamment en y introduisant tout jeton susceptible d’être substitué à une pièce de monnaie ayant cours légal au jour de son utilisation, ou tout autre système.

Le défaut de paiement au motif que l'usager est « à la recherche de monnaie » ne constitue

pas un cas de force majeure exonérant l’usager de paiement immédiat. L'usager est tenu de fournir l'appoint. Le gestionnaire du stationnement payant n’est pas tenu de fournir de « monnaie ».

Eu égard à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des

personnes en situation de handicap, les places de stationnement sur voirie (zone A et C)

sont gratuites pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion stationnement, attestant que le véhicule est affecté au transport d’une personne handicapée.

Si des places de stationnement sont spécialement prévues et matérialisées avec un

marquage horizontal et vertical conformément à la réglementation en vigueur, il sera toutefois possible de stationner gratuitement en dehors de ces emplacements.

En revanche, considérant que les pares de stationnement fermés — zones B1 et B2 —

disposent de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion stationnement sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

Des emplacements sont réservés au stationnement des taxis. Ils sont matérialisés au sol et sont exonérés de la redevance de stationnement.

Le stationnement de tout autre véhicule sur ces emplacements est strictement interdit.

Les emplacements « arrêts-minute » matérialisés au sol sont exonérés de la redevance de stationnement.

Le stationnement y est limité à dix ou vingt minutes. Une signalisation verticale matérialise les horaires et la durée de l'arrêt ou du stationnement autorisés. La durée de l'arrêt où du stationnement est donnée par l’utilisation du disque de stationnement européen mis en évidence sur le tableau de bord du véhicule.

Des emplacements sur voirie sont réservés aux véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.Article 14 :

Article 15

Article 16 :

Article 17 :

Le Maire

Le stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables n’est pas assujetti à la redevance de stationnement pendant la durée de la charge.

Le stationnement de tout autre véhicule (y compris camping-cars, caravanes, etc...) y est interdit.

Sur les voies, places et parkings concernés par le présent arrêté, les infractions de

stationnement gênant et/ou abusif pourront être constatées et réprimées par des agents assermentés, habilités à dresser des procès-verbaux en respect des articles R417-10 et R417- 12 du code de la route.

Toutes les opérations de circulation, de manœuvre, de stationnement de véhicules sur les

voies, places et parkings visés par le présent arrêté, sont soumises aux dispositions du code de la route.

A ce titre, l'usager doit rester constamment maître de sa vitesse et adapter cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. Il est tenu de respecter le sens des flèches de circulation et les règles résultant de

l'implantation règlementaire de la signalisation verticale et horizontale.

Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées, toutes dispositions concernant le stationnement sur les voies, places et parkings définis aux articles sus mentionnés, antérieures et contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté municipal permanent n° 2024/090 du 23 février 2024 portant réglementation du stationnement payant.

La Directrice générale des services, le responsable de la police municipale, le Commandant de la brigade de Gendarmerie, et tous agents de la force publique placés sous leurs ordres

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

dans la commune, et inscrit dans le registre des arrêtés municipaux et dont une ampliation sera transmise au représentant de l’État au titre du contrôle de légalité.

Fait au Tréport, le 27 février 2024.

Le Maire

Laurent JACQUES

Cértifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter:

de sa transmission au représentant de l’État l&. ? 7 FEV. 2024

desspubicationte © 7 FEV. 2024

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