Compte-Rendu - CR 30.01.2024

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Compte-Rendu - CR 30.01.2024 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Martot. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30.01.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE

L’EURE

ARRONDISSEMENT DES

ANDELYS

Canton de Pont-de-l’Arche

COMMUNE

DE

MARTOT

DATE DE CONVOCATION

25 JANVIER 2024

DATE D’AFFICHAGE

25 JANVIER 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 12

2024/01

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le trente janvier, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur François CHARLIER, Maire.

Etaient présents : J.P. COMBES, M. DURUFLÉ, F. BARBIER, D. BLONDEL, D. CLOUSIER, F. DROUET, M. LABIFFE, G. LABIFFE, A. LARGEAU, S. TASSERY, S. STEENSTRUP

Absent représenté :

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : S. DELMOTTE, H. GANDOSSI

Secrétaire de séance : Madame Marjorie LABIFFE

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle – Attribution – Décision

Monsieur le Maire, expose :

Vu l’avis favorable à l’unanimité des deux collèges du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de l’Eure en date du 16 janvier 2024.

Vu le décret 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Vu le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, paru au Journal officiel du 01/11/2023, entrant en vigueur le lendemain de sa publication.

En vertu du principe de libre-administration des collectivités territoriales, ces dernières disposent de la faculté d’octroyer aux agents qui satisfont aux conditions, telles que décrites dans le décret précité, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire et ce, sous la forme d’une délibération, après avis du comité social territorial.

Monsieur le Maire propose l’examen du versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les mêmes conditions que dans la Fonction publique d’État et ce, au regard des objectifs de cette dernière

Avec comme périmètre d’application les agents titulaires, stagiaires et contractuels la commune de Martot, éligibles à la prime, des termes du décret FPT susvisé, comme suit :

➢ « Art. 1er1

I. – L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du même code, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Sont exclus du bénéfice de la prime :

1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée2 ;

2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

1 Du décret 2023-1006

2 Prime de partage de la valeuremployeurs publics mentionnés au I de l’article 1er sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.»

➢ « Art. 2. – Peuvent bénéficier de la prime prévue à l’article 1er, les agents publics mentionnés au I du même article qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l’article 1er à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Etre employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l’article 1er au 30 juin 2023 ;

3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. »

➢ « Art. 3. - La rémunération brute3 mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé ; 2° Les éléments de rémunération4 mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

➢ « Art. 4. – Selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 et sous réserve d’une délibération de leur organe délibérant, la prime prévue à l’article 1er est versée par :

1° La collectivité territoriale, l’établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023 ;

2° Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics mentionnés au I de l’article 1er emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023. »

➢ « Art. 5.

I. – Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l’organe délibérant détermine le montant de la prime prévue à l’article 1er.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat :

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

3 Article 3 du décret 2023-1006

4 FAQ DGAFP 04/08/2023 : les éléments de rémunération pris en compte sont ceux qui « entrent dans l’assiette de la CSG (…) de laquelle est exclue (…) la GIPA et la

rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ». La prise en charge partielle des frais de transport, n’étant pas assujettie à la CSG, n’est pas davantage prise en compte dans la rémunération retenue pour déterminer le montant de la prime.II. – Le montant de la prime, déterminé en application du I, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée au 3o de l’article 2.

➢ « Art. 6. – I. – Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée au 3o de l’article 2, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au même 3o.

II. – Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période mentionnée au 3o de l’article 2, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au I pour correspondre à une année pleine. »

➢ « Art. 7. – La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. »

➢ « Art. 8. – La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé5. »

➢ Cotisations sociales : La DGAFP indique que « cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu »

Compte tenu de la possibilité de fractionner le versement de cette prime, il serait proposé qu’elle soit versée aux bénéficiaires à l’occasion de la rémunération du mois de février 2024, en une fois, son examen ayant fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité des deux collèges .au Comité Social Technique du Centre de Gestion le 16 janvier 2024.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’adopter le principe de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire avec application du montant plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème présenté ci-avant et assorti des modalités telles que décrites, dont le versement en une seule fois ;

- D’autoriser Monsieur le maire à procéder à toutes formalités afférentes

Dénomination et numérotation de voies

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation (plan en annexe).

Le sens croissant des numéros est établi en allant du centre vers la périphérie. La numérotation doit être paire à droite et impaire à gauche. Il convient de prévoir des numéros pour les futures constructions constituant des « trous dans la numérotation »

5 Décret no 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils

de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militairesLe projet de dénomination et de numérotation de la nouvelle voirie créée pour le projet d’aménagement situé rue de la Garenne est présenté au Conseil Municipal (voir plan ci- joint), ce projet contient 2 nouvelles rues à nommer

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de NOMMER les 2 nouvelles rues : « rue des Maraîchers » et « rue Grandin » suivant le plan joint

- de NUMÉROTER les parcelles suivant le plan ci-joint

- de DIRE que l’acquisition des nouvelles plaques de rue ainsi que celles des numéros de voirie seront financées par la commune

Questions diverses

Préparation du budget primitif 2024

Monsieur le Maire présente aux conseillers les prévisions de dépenses d’investissement pour 2024 :

- atelier technique :

- acquisition d’un aspirateur eau et poussières ;

- acquisition d’un désherbeur thermique ;

- voirie :

- réalisation de travaux de sécurité incendie (restes à réaliser 2023) ;

- création d’un bateau de trottoir et d’un portail et mis en place d’une

clôture sur la parcelle restante suite à l’échange avec Mme DUHAMEL ;

- remplacement des lanternes d’éclairage public de la route des Fiefs et

des spots au sol du parking de l’église ;

- remplacement de 12 panneaux de signalisation routière ;

- installation de supports à vélos à proximité de l’école, de la mairie,

de la salle communale et de l’église ;

- installation de cendriers extérieurs à proximité de la mairie, de la

salle communale et de l’église ;

- installation de panneaux indiquant le chemin de randonnée ;

- remplacement du poteau d’éclairage public accidenté sur la RD321

(remboursement Groupama) ;

- école :

- remplacement de l’aire de jeux (restes à réaliser 2023) ;

- installation d’un éclairage extérieur à détection sous le préau et à au

niveau du portail ;

- remplacement de l’alarme anti-intrusion ;

- mise en place de films anti-regards sur les fenêtres de la classe et

couloir des grands ;

- peinture extérieure : planches de rive et cache-moineaux classe des

petits, porte de la chaufferie, lasure du cabanon ;

- installation de plans d’évacuation ;

- mairie :

- reliure des registres d’état-civil et de délibérations (restes à réaliser

2023) ;

- abonnement annuel logiciels métiers JVS Mairistem ;

- remplacement de l’ordinateur portable ;

- installation d’un dispositif d’alerte d’urgence au secrétariat ;

- remplacement des appliques de la salle du conseil ;- salle communale :

- remplacement du filet pare-ballons du plateau sportif ;

- installation d’une prise extérieure ;

- élagage des tilleuls et des arbres de la résidence Saint Aignan ;

- remise en place du banc de l’aire de jeux ;

- installation de panneaux indicatif « salle communale » (2 au

carrefour de l’église et au bord de la voirie devant la salle).

80ème anniversaire de la libération

Monsieur le Maire propose aux conseillers d’organiser une cérémonie pour la commémoration du 80ème anniversaire de la libération le 28 août (date de la libération de Martot par les Canadiens).

2 formules de commémoration sont évoquées :

- commémoration à la pierre des Canadiens avec discours, dépôt de gerbe, invitation des porte-drapeaux du canton, lâcher de pigeons et vin d’honneur ; - organisation d’une commémoration commune avec le village de Criquebeuf. Monsieur le Maire se charge de contacter le Maire de Criquebeuf afin de voir si cette proposition est envisageable.

La décision sera prise lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

Dates à retenir

Samedi 17 février 2024 : après-midi jeux à la salle communale

Prochaines réunions du conseil municipal :

Mardi 12 mars 2024 à 18h

Mardi 26 mars 2024 à 18h